Ex Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forétDE LA RÉGION . A oREUNION Service économie agricole et filières
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Arrêté N°,4220 du 03/0#/2024
Fixant les conditions de recouvrement du trop-perçu d'unmontant de 50 893.83 € au titre de l'aide à la productionaux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2023 - 2024
Le Préfet de La Réunion
Vu le règlement (CE) N° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation communedes marchés dans le secteur du sucre, et notamment son article 41 ;
Vu le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de I'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil;
Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalitésd'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur desrégions ultra-périphériques de l'Union;
Vu l'article 2 du décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides àla filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 1921 du 12/09/2023 fixant les conditions d'attribution de l'aide à la productionde canne à sucre et du reliquat aux planteurs de canne à sucre de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé au recouvrement des trop-perçus d'un montant de 50 893.83 € autitre de l'aide à la production pour les 65 producteurs de canne à sucre figurant sur la listejointe. Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForétParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr13

Article 2 : Les décisions prises par I'administration peuvent être contestées par l'intéressé etfaire I'objet d'un recours.
Sur justificatif à I'appui et pour des motifs règlementaires, le requérant peut introduire :
-Un recours gracieux auprès du Préfet de La Réunion, autorité administrative compétente dansun délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté;
-Un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans undélai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, ou en cas de recoursadministratif préalable, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité administra-tive compétente.
En cas de litige, le tribunal territorialement compétent sera le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de I'alimentation, del'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Réunion.
Le Préfet
Direction de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la ForêtParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 - Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr- site : www.reunion.gouv.fr2/3