AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-402
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-11-20-00002 - ARRÊTE n°2025/11-58 relatif à l'approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de Peyriat
2025-2044 (3 pages) Page 3
01-2025-12-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation des tunnels de Saint-Germain et Châtillon sur le territoire
des communes de Saint-Germain-de-Joux et Valserhône sur l'autoroute
A40 (3 pages) Page 7
01-2025-12-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de Chamoise sur le territoire des communes de
Saint-Martin-du-Fresne et Nantua sur l'autoroute A40 (3 pages) Page 11
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-11-20-00002
ARRÊTE n°2025/11-58 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Peyriat 2025-2044
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-20-00002 - ARRÊTE n°2025/11-58 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Peyriat 2025-2044
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E ..PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéÉvgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20 novembre 2025
ARRÊTE n°2025/11-58
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de Peyriat 2025-2044
Département : Ain
Surface de gestion : 163,63 ha
Révision d'aménagement FR84-1119
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2006 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
de Peyriat pour la période 2005-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Peyriat en date du 23 septembre 2025,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office
national des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 30 octobre 2025 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-20-00002 - ARRÊTE n°2025/11-58 relatif à l'approbation du
document d'aménagement
de la forêt communale de Peyriat 2025-2044
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Article 1 er : La forêt communale de Peyriat (Ain), d'une contenance de 163,63 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et simultanément à la fonction écologique avec la
fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie b oisée de 161,27 ha, actuellement composée de chênes
(36%), sapin pectiné (17%), charmes (15%), pin sylvestre (12%), hêtre (8%), douglas (3%), frêne commun
(3%), épicéa commun (2%), pin noir d'Autriche (1%), cèdre de l'Atlas (1%), mélèze d'Europe (1%) et divers
feuillus (1%). 2,36 ha sont non boisés.
La surface boisée est constituée de 121,63 ha en sylviculture, qui seront traités en taillis-sous-futaie sur
52,45 ha, en futaie irrégulière sur 38,31 ha et en futaie régulière sur 30,87 ha. Le reste de la surface
correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (37 ,37 ha), le charme (14,68 ha),
le hêtre (6,80 ha), le chêne sessile (4,99 ha), le merisier (1,54 ha), le sapin pectiné (29,63 ha), le cèdre de
l'atlas (2,77 ha), le pin sylvestre (17 ,18 ha), le douglas (4,37 ha), l'épicéa commun (1,29 ha), le mélèze d'Eu-
rope (1,01 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectifs associées ou comme es -
sences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de de 20 ans (2025 – 2044), la forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
 Un groupe de régénération, d'une contenance de 3,48 ha, au sein duquel 3,47 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et qui seront parcourus par une coupe définitive au cours
de la période, et 2,35 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 10,94 ha et 2,08 ha qui seront parcouru
par des coupes selon une rotation de 10 ans ;
 Un groupe d'amélioration-jeunesse, d'une contenance totale de 14,40 ha et 0,93 ha qui seront
parcourus par une coupe en fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe de reconstitution, d'une contenance totale de 2,05 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par une coupe en fonction de l'état des peuplements ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 38,31 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru, sur 33,41 ha, par des coupes visant qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
 Un groupe de taillis sous futaie (extensif), d'une contenance de 52,45 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 20 ans ;
 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 42 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
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document d'aménagement
de la forêt communale de Peyriat 2025-2044
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Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 13 13 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
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document d'aménagement
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-01-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation des tunnels de Saint-Germain et
Châtillon sur le territoire des communes de
Saint-Germain-de-Joux et Valserhône sur
l'autoroute A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation des tunnels de Saint-Germain et Châtillon sur le territoire des communes de Saint-Germain-de-Joux et Valserhône sur
l'autoroute A40
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
des tunnels de Saint-Germain et Châtillon
sur le territoire des communes de Saint-Germain-de-Joux et Valserhône
sur l'autoroute A40
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 118-1, R.118.3.3 et R 118.3.8 ;
VU le code générale des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes
de transports ;
VU le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 2006, fixant les exigences de sécurité minimale
applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau de transport transeuropéen ;
VU l'arrête du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R.
118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers
préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
VU l'instruction technique issue de la circulaire N°2000-63 du 25 août 2000 abrogée, relative
aux dispositions de sécurité dans les nouveaux tunnels routiers ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation des tunnels de Saint-Germain et Châtillon sur le territoire des communes de Saint-Germain-de-Joux et Valserhône sur
l'autoroute A40
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VU la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des
tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 m ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de Saint Germain et Châtillon pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-02 du 03 octobre 2025 prolongeant l'arrêté
préfectoral du 03 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de Chamoise sur le territoire des communes de Saint-
Germain-de-Joux et de Valserhône sur l'autoroute A40 ;
VU le dossier de sécurité des ouvrages déposé le 04 juillet 2025 par la société APRR ;
VU le rapport de l'expert Monsieur Philippe PONS du 02 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'agent de sécurité du tunnel APRR Monsieur Michel CHARRAR du 02 juin
2025 ;
VU l'avis favorable émis à l'unanimité le 31 octobre 2025 par les membres de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six ans,
l'autorisation d'exploitation des tunnels de Saint-Germain et Châtillon sur la base du
dossier de sécurité déposé par la société APRR ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 e r : La société APRR est autorisée, à compter de la date de signature du présent
arrêté, à exploiter les tunnels de Châtillon et Saint-Germain situés sur l'autoroute A40
au droit des communes de Saint-Germain-de-Joux et Valserhône, suite à l'actualisation
du dossier de sécurité.
Article 2 : Les tunnels de Saint-Germain et de Châtillon sont des ouvrages classés dans
la catégorie A de l'accord ADR 2009 ( Accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses) relatif au transport des matières dangereuses dans les tunnels.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq
mois avant l'expiration de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution
significative des risques ou après un incident ou un accident grave en rapport avec les
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risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service devra être
déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R. 118.-3-3 du
code de la voirie routière.
Article 4 :
- Monsieur le directeur de la société APRR
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et dont ampliation sera adressée pour
information à :
- Madame la sous-préfète de Nantua,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Monsieur le président du conseil départemental de l'Ain,
- Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Monsieur le directeur du centre d'études des tunnels (CETU),
- Monsieur le chef du bureau de la gestion locale des crises,
- Messieurs les maires des communes de Saint-Martin-du-Fresne et Nantua
Bourg en Bresse, le 01 décembre 2025
La Préfète,
SIGNE :
Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des
juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant
les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le
dépôt par l'application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans
production de copies du recours).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation des tunnels de Saint-Germain et Châtillon sur le territoire des communes de Saint-Germain-de-Joux et Valserhône sur
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-01-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de Chamoise sur le
territoire des communes de
Saint-Martin-du-Fresne et Nantua sur l'autoroute
A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de Chamoise sur le territoire des communes de Saint-Martin-du-Fresne et Nantua sur l'autoroute A40 11
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation
du tunnel de Chamoise sur le territoire
des communes de Saint-Martin-du-Fresne et Nantua
sur l'autoroute A40
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 118-1, R.118.3.3 et R 118.3.8 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes
de transports ;
VU le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 2006, fixant les exigences de sécurité minimale
applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau de transport transeuropéen ;
VU l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et
R. 118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers
préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs;
VU l'instruction technique issue de la circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 abrogée, relative
aux dispositions de sécurité dans les nouveaux tunnels routiers ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de Chamoise sur le territoire des communes de Saint-Martin-du-Fresne et Nantua sur l'autoroute A40 12
VU la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des
tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 m ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de Chamoise pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-02 du 03 octobre 2025 prolongeant l'arrêté préfectoral
du 03 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel
de Chamoise sur le territoire des communes de Saint-Martin-du-Fresne et de Nantua sur
l'autoroute A40 ;
VU le dossier de sécurité des ouvrages déposé le 04 juillet 2025 par la société APRR ;
VU le rapport de l'expert Monsieur Philippe PONS du 02 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'agent de sécurité du tunnel APRR Monsieur Michel CHARRAT du 02 juin
2025 ;
VU l'avis favorable émis à l'unanimité le 31 octobre 2025 par les membres de la sous-
commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six ans,
l'autorisation d'exploitation du tunnel de Chamoise sur la base du dossier de sécurité
déposé par la société APRR ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société APRR est autorisée, à compter de la date de signature du présent
arrêté, à exploiter le tunnel de Chamoise situé sur l'autoroute A40 au droit des
communes de Saint-Martin-du-Fresne et Nantua, suite à l'actualisation du dossier de
sécurité.
Article 2 : Le tunnel de Chamoise est un ouvrage classé dans la catégorie A de l'accord
ADR 2009 ( Accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses) relatif au transport des matières dangereuses dans les tunnels.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq
mois avant l'expiration de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution
significative des risques ou après un incident ou un accident grave en rapport avec les
risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service devra être
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de Chamoise sur le territoire des communes de Saint-Martin-du-Fresne et Nantua sur l'autoroute A40 13
déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article R. 118.-3-3 du
code de la voirie routière.
Article 4 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain
- Monsieur le directeur de la société APRR
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et dont ampliation sera adressée pour
information à :
- Madame la sous-préfète de Nantua,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Monsieur le président du conseil départemental de l'Ain,
- Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Monsieur le directeur du centre d'études des tunnels (CETU),
- Monsieur le chef du bureau de la gestion locale des crises,
- Messieurs les maires des communes de Saint-Martin-du-Fresne et Nantua.
Bourg en Bresse, le 01 décembre 2025
La Préfète,
SIGNE :
Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des
juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant
les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le
dépôt par l'application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans
production de copies du recours).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-01-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de Chamoise sur le territoire des communes de Saint-Martin-du-Fresne et Nantua sur l'autoroute A40 14