="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 Mai 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026-147-0001 portant délégation de signature
à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026146-0001 du 26 mai 2026 portant
approbation de l'avenant N°1 au cahier des charges de la concession de plage
naturelle de la commune du Barcarès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°   DDTM/SER/2026 146-0001 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d' Argelès-sur-Mer
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 146-0002 du 26 mai 2026 autorisant la
Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à
réaliser une pêche électrique de sauvetage au niveau du canal de surverse du barrage
des Bouillouses situé dans les communes de Angoustrine-Villeneuve-des-escaldes
(66760) et de Les Angles (66210)
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026146-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Le Soler.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026147-0001 du 27 mai 2026 mettant en
demeure la communauté de commune Agly-Fenouillèdes de procéder aux opérations
nécessaires à la mise en conformité des systèmes d'assainissement collectif de Latour-
de-France, Maury et Saint-Paule-de-Fenouillet
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026147-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers
et sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol,
Théza, Villeneuve-de-la-Raho.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026147-0001 portant autorisation des battues et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Pézilla-la-Rivière.
Direction Départementale
des Finances Publiques des Pyrénées-
Orientales
- Délégations de signature et procuration sous seing privé : REF : 2026-05-01
DIRECTION GENERALE DE
L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
- Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66  ; R.234-1) et
d'autres textes.
PRÉFET __DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf: Isabelle SESMATMél: pref-coordination@pyrenees-orientalesgouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2026- 14 ]-OOO4.portant délégation de signature a Madame Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Occitanie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlementsde la Commission associés;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la construction et de l'habitation;VU le Code de l'environnement;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de la commande publique;VU le Code minier;VU le Code de l'énergie ;VU le Code de la route ;VU le Code rural ;VU je Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protectionde la montagne ;
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VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transportset aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de cesorganismes;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministrede l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ; .VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementaleset inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionet des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commissioneuropéenne ;VU l'arrêté ministériel n° O650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services depolice de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif al'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfetcoordonnateur de bassin;
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VU l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences enmatière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services depolice des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie;VU l'arrêté interministériel du 6 février 2026 portant nomination de la directrice régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Occitanie), à compter du1° mars 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0051 du 25 août 2025 portantsuppléance du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée Madame Laurence PUjO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet designer, au nom du préfet des Pyrénées-Orientales :
A - Énergie
- Les actes relatifs à:
+ instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;+ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;+ 8 l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Sur-veillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'élec-tricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du Code de l'énergie ;+ l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;- l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricitéen cas de délestage ;+ _ l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 duCode de l'énérgie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel;
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l'application des articles R323-1 et suivants du Code de l'énergie, relatif auxprocédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvragesde transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et deVaprés-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacompétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétencedu préfet;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides où liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dés lors que cesactes ressortent de la compétence du préfet :
. les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétencedu préfet ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
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E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécuritédes ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements souspression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en applicationdes dispositions du Code de l'environnement, notamment :
les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation;les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ; |la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans lecadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclarationd'utilité publique;les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismeshabilités dans le cadre des opérations de contrôle ;les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantield'une modificationla transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L122-11V du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisinedes services à consulter ;la notification des décisions préfectorales.réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtresd'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention del'endommagement des réseaux ;
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- la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;+ la notification des décisions préfectorales ;+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport devapeur ou d'eau surchauffée :* les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès desdétenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eausurchauffée ;+ les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,relevant de la compétence du préfet ;+ les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes dereconnaissance des services d'inspections reconnus ;+ les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositionsréglementaires applicables aux équipements sous-pression ;+ la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;+ la notification des décisions préfectorales;+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F- Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à instruction des autorisations prévues par le Code del'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs del'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions desrégimes d'autorisations rappelés ci-après :* le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit« d'enregistrement » ;+ le régime d'autorisation environnementale codifié par le Titre VHI du livre ler duCode de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
+ les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installationclassée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction,
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+ les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et a la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels queprévus a l'article R.512-46-8 du Code de l'environnement;+ l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense,DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN....).* dans le cadre de l'autorisation environnementale :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1° du Code del'environnement, dans le cadre de la phase amont de l'autorisationenvironnementale ;l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont »;
l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre del'article L181-1 2° du Code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 dumême code, ainsi que les demandes de compléments correspondantesmentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instructiondes demandes après dépôt du dossier complet;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R181-46 Il du Code de l'environnement pour les demandesd'autorisation ou de modification au titre de l'article L181.1 2° du Code deVenvironnement ; |les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction. prévus par+
l'article R 181-17 4°;+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articlesL.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions dedestruction d'espèces protégées ;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 I! du Code del'environnement ;+ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du Codede l'environnement ;+ la transmission aux exploitants des projets de décisions administrativesdécoulant de l'instruction des demandes ;+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la
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préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.IV du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter,
+ Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations etnécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapportsde contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger desnon-conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctionsau titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises endemeure et de sanction administrative prévus par le Code del'environnement ;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gazà effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans desurveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, lesapprobations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéderà la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapportsrelatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sitessoumis à quotas de CO2;lés demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents;les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs àl'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenuespar ces collectivités ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Concernant l'homologation des véhicules, les actes suivants :les procès-verbaux de réceptions individuelles et par type en application desarticles R.321-21 du code de la route et de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à laréception des véhicules automobiles;
les attestations de vérification des données techniques prévues à l'article 14bis del'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
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+ les autorisations de mise en circulation des véhicules :
+ de transport en commun de personnes, en application de l'arrêté ministérieldu 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes(attestation d'aménagement) ;des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en application del'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres (certificat d'agrément) ;des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en application del'arrêté ministériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité auxpersonnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de lacatégorie M1 (attestation d'aménagement) ;des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules enpanne ou accidentés, en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et àl'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (autorisation de mise encirculation);
+ les procès verbaux de visite technique initiale pour :
+ les petits trains routiers touristiques, en application de l'arrêté ministériel du22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés àdes usages de tourisme et de loisirs ;les transports en commun de personnes, en application de l'arrêtéministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de
personnes;
les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en application del'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres.
- Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurstechniques, les actes suivants :
+ les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôletechnique de véhicules et celles relatives aux contrôleurs techniques prévues par :
+ L'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisationdu contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poidsn'excède pas 3,5 tonnes,L'arrêté du 27juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhiculeslourds,L'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhiculesmotorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur;
+ les transmissions des résultats des contrôles de surveillance ;
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+ les courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives prévues auxarticles R.323-14 IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actesde sanction.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
+ Sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques dudépartement.
« Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article(521-15 du Code de l'Énergie ;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon laprocédure simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie;la validation des règlements d'eau ;la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,bornage, transfert de biens et déclassement ;tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, àl'exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-__le classement des ouvrages concédés,« les inspections,» le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,+ a programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de Sûreté,- les avis sur les consignes,« les suites administratives,. tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
l- Préservation des espèces protégées
— Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en applicationde la Convention sur le commerce international des espèces de faune et floremenacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur
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J
le fondement de l'article L.412-1 du Code de l'environnement.
Les actes relatifs :aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur lefondement de l'article L.412-1 du Code de l'environnement;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant foxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du Codede l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3du Code de l'environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants du Code del'Environnement), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévuesdans la phase d'examen, en particulier celles visées au R.181-28 du Code del'Environnement.
- Préservation des réserves naturelles nationales
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
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K - Police des eaux littorales
~ Au titre de l'évaluation environnementale :« le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du Code de l'Environnement ;
- la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du Codede l'environnement;
. les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à lanotification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article 1.122-11V du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes de complémentsadressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
- Au titre de la police des eaux littorales :+ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement, ainsi quedes articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du Code de l'environnement,
à l'exception :+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadred'une phase amont d'autorisation environnementale;+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;des récépissés de dépôt de déclarations ;des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire,
+ + + + + +
d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
« Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du Code de l'environnement, àl'exception :
+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:{/www.pyrenees-orientales.gouv.fr 12/14

Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII- Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 duCode de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure etde la décision portant sanctions administratives.
Article 2 :La délégation de signature accordée à l'article 1° du présent arrêté s'exerce al'exception des actes suivantsEn général :
+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)institués par des textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseilrégional; desæonseils départementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés àl'article 1 et les réponses à dés demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure;les arrêtés prononçant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'ütilité publique, decessibilité.
En particulier:
+
les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installationsclassées :les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181-1 2° duCode de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181-34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électriqueconcédé (acquisition, aliénation, affectation);les arrétés de mise en servitude ;les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
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Article 3.; En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MadameLaurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-056-0001 du 25 février 2026 portantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie est abrogé àcompter du 1" juin 2026.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMadame la directrice régionale l'environnement, de l'aménagement et du logement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et entrera envigueur à compter du 1*juin 2026.
Fait à Perpignan, le 3 7 MAI 2096
Le préfet,
Ph
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 14/14

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant approbation de l'avenant N°1 au cahier des charges de la concession de plage
naturelle de la commune du Barcares
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le code de l'urbanisme ;
VU  le décret N°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU  le décret N°  2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  DDTM/SML/2024358-0001 du 23 décembre 2024 portant
attribution de la concession de plage naturelle à la commune du Barcarès ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 01 avril 2026, portant délégation de signature ;
VU  la délibération N°  061/02.04.2026 du conseil municipal de la commune du Barcarès
approuvant la demande de modification de la concession de plage par avenant ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
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Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  l'avis conforme favorable de la préfecture maritime en date du 17 avril 2026 ;
VU  la décision du Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 22 avril 2026 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupation
temporaire du DPMn ;
Considérant  la nécessité de déplacer le lot 3 d'une quinzaine de mètres vers le rivage afin
de favoriser l'activité économique en lien avec l'activité balnéaire de location de transats ;
Considérant  que la commune a veillé au respect de la bonne distance entre le poteau
incendie et le lot 3 suite à son déplacement ;
Considérant  la nécessité de déporter vers le rivage une surface de 100 m² dédiée au
stockage des pédalos du lot 4, afin de favoriser l'activité économique de location du
matériel de plage ;
Considérant  le souhait de la commune de créer une zone d'activités municipales dont la
superficie permettra le déroulement de tournois sportifs (beach-rugby, beach-volley,
beach-ball,...) ;
Considérant  que les modifications demandées ne conduisent pas à un dépassement des
taux d'occupation autorisés par le CG3P ;
Considérant  que les aménagements projetés ne portent pas de préjudice à
l'environnement et ne nuiront pas au travail des équipes de secours au niveau du poste de
secours n°7 conformément à l'attestation de la commune en date du 11 mars 2026 ;
Considérant  que l'équilibre économique global de la concession de plage n'est pas
modifié ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Objet de l'avenant
Le présent avenant modifie les plans et certaines dispositions du cahier des charges
annexé à l' arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024358-0001 du 23 décembre 2024 susvisé,
comme suit.
Article 2 : Modification de l'emplacement du lot 3
Le lot 3 est déplacé d'une quinzaine de mètres vers le rivage sans modification de sa
superficie totale et sans décalage latéral, conformément aux plans annexés au présent
arrêté.
Article 3 : Modifications de l'emplacement du lot 4
Le lot 4, d'une superficie totale de 1 500 m², est scindé en deux parties non attenantes,
conformément aux plans annexés au présent arrêté :
• une zone de 1 400 m² (40m x 35m) conservée sur l'emplacement initialement prévu,
• une zone de stockage de 100 m² (10m x 10m) déportée à proximité du rivage afin de
faciliter l'exploitation des pédalos.
A titre dérogatoire, la distance au rivage de cette zone de stockage pourra être réduite à
5 m et devra être maintenue quelles que soient les conditions météorologiques.
Cet espace proche du rivage ne devra comporter aucun aménagement de nature à gêner
la visibilité des postes de secours.
Article 4 : Création d'une zone d'activités municipales - ZAM 3bis
Afin de permettre le déroulement de tournois sportifs (beach-rugby, beach-volley, beach-
ball,…), une ZAM 3bis sera implantée en période d'activité sur une surface totale de
6 400 m² (160m x 40m), conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Cette implantation éphémère sera matérialisée par 4 poteaux. Une distance minimale de
10m du pied de dune et de 10m du rivage devra être respectée.
Une information sur la protection du milieu dunaire sera positionnée sur les
aménagements dunaires existants.
Cette ZAM est dédiée au développement des activités balnéaires terrestres à but non
lucratif et ne pourra pas être utilisée pour d'autres types d'activités. Elle n'est en aucun cas
destinée à recevoir des concerts ou autres manifestations musicales.
Article 5 : Modification du montant de la redevance domaniale annuelle
Compte tenu de l'augmentation de la surface totale d'occupation induite par la création
de la ZAM 3bis, un complément annuel de 7 232€ est appliqué à la redevance initialement
établie et mentionnée à l'article 13 du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du
23 décembre 2024 susvisé.
Ainsi, le montant total de la redevance annuelle actualisée par le service France domaine,
est porté à 89 859€.
L'augmentation progressive proposée à la commune afin d'atteindre cette somme totale
est actualisée comme suit :
• 53 690 euros + 7 232€ appelés en complément pour 2026 ;
• 75 392 euros pour 2027 ;
• 89 859 euros à partir de 2028 et pour le reste de la durée de validité de la concession.
L'ensemble des autres termes de l'article 13 susmentionné demeurent inchangés.
Article 6 : Modification des annexes
L'ensemble des plans annexés à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024358-0001 du
23 décembre 2024 susvisé, sont abrogés et remplacés par les plans annexés au présent
arrêté.
Article 7 : Autres dispositions
A l'exception des seules modifications apportées aux dispositions du cahier des charges
annexé à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024358-0001 du 23 décembre 2024, dans les
conditions fixées par le présent avenant, les autres dispositions dudit arrêté demeurent
inchangées.
Pour la Directrice Départementaledes ee et de Is Mer,le directeur adjoint,UE +étaunon
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, d'insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La notification à Monsieur le Maire de la commune du Barcarès du présent arrêté sera faite
par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan,
Pour le préfet et par délégation

2026146-0001 du 26 mai 2026
ZAM3 (is
Plan annexé à l'arrêté préfectoralLégende:Limite du DPMEn Limite administrative portuaire[5 Lot de plagePoste de secoursOrthophoto: année 2024 Périmètre de la concession de plagePérimètre de la concession de plages: basé sur le levé OBSCAT du trait de cote mars 2023 C7 ZAM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès-
sur-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et
de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la commune de la mairie
d'Argelès-sur-Mer et les procès-verbaux de visite technique initiales en annexe 6,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport
intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobus
N°2025/76/0000368 délivrée le 6 mars 2025 à la commune,
Vu la demande de la commune d'Argelès-sur-Mer en date du 20 mai 2026,
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 4 mai 2026,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
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DDTM/SER/2026146-0001 du 26 mai 2026
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON,
Vu la décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation en annexe 5 confirme que la
catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés et  ne présente
pas zones particulièrement difficiles,
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-
verbaux de visite technique périodique,
Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train des parcours et de la
déclaration du maire qu'ils sont d'intérêt touristique, conformément à l'article 3 de
l'arrêté du 22 janvier 2015,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale,
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Le présent arrêté abroge les arrêtés DDTM/SER/2025 171-0001 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès-sur-Mer et l'arrêté
DDTM/SER/2025 192-0002 du 11 juillet 2025, modifiant l'arrêté DDTM/SER/2025 171-0001
du 20 juin 2025 portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur
la commune d'Argelès-sur-Mer.
Article 2 :
La commune d'Argelès-sur-Mer, sis allée Ferdinand BUISSON 66700 Argelès-sur-Mer, est
autorisée à mettre en circulation sur son territoire communal, à des fins touristiques, un
petit train touristique qui circulera avec les ensembles roulants identifiés en annexe 1.
Article 3 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les
itinéraires définis en annexes 2 et à utiliser les voies de circulation définis dans les mêmes
annexes.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour
au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à
la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le
cadre général du code de la route. Les annexes 4 précisent les itinéraires liés aux besoins
d'exploitation.
Article 4 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit
mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 5 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 6 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se
trouver à bord du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne,
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 7 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de
catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.
La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 8 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Si la société change de véhicules en cours de validité de l'arrêté, une demande d'arrêté
modificatif de la flotte sera faite au service instructeur de la DDTM 66.
Article 9 :
La société s'engage à réaliser le contrôle technique périodique des tous les éléments
roulants, tout manquement à cette obligation réglementaire entraîne la perte de validité
du présent arrêté.
Durant cette période, la commune d'Argelès-sur-Mer devra assurer le renouvellement des
documents administratifs, permettant aux véhicules de circuler (contrôle technique,
licence de transports, assurance de la flotte, etc)
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,le Directeur adjoint,CTFrédéric AUTRIC
Article 10
Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 juin 2026 à compter de sa date de signature.
Article 11 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à desservir les arrêts inscrit dans le
document récapitulatif des arrêts en annexe 3. Ces arrêts ont au préalable été vérifiés par
la commune et déclarés d'intérêt touristique par la commune.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 13 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame le Maire
d'Argelès-sur-Mer et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet
arrêté.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
26 mai 2026
Annexe n°: ©Arrêté N°:En date du:
1 5 7 11 12 13 14
Type de véhicule Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur
Immatriculation CT-976-SR GA-369-CP EX-380-CM FC-818-TL GL-278-CF GL-254-CF GL-275-JM
PV de visite initiale PTR OK 18/06/2021 OK 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023
Date dernier CT 26/03/2026 15/04/2026 15/04/2026 15/04/2026 15/04/2026 15/04/2026 15/04/2026
Marque PRAT DELTRAIN DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT
1er mise en circul. 15/05/2013 21/06/2021 03/05/2018 26/12/2018 14/12/2022 14/12/2022 28/12/2022
N° dans la série du type VF9L5D2AXDX637003 TX9DEAXXXMS067019 TX9TDLAXXXHS067029 VF9LXE2AXJX637007 VF9L6D2AXMX637008 VF9L6D2AXMX637009 VF9L6D2AXMX637012
Nbre places assises 2 2 2 2 2 2 2
Genre VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP
Type NC ECO DELGA111 LXE2AX L6D2AX L6D2AX L6D2AX
Puissance 8 0 8 10 8 8 8
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques
Immatriculation AJ-107-FZ GA-871-DQ GQ-717-BZ GQ-129-DZ GQ-366-DQ GQ-274-DZ GQ-628-DZ
Marque PRAT DELTRAIN DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT
1er mise en circul. 05/05/2003 22/06/2021 06/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023
N° dans la série du type VF9WPQ3XP3X637001 TX9XXXFPXMS067020 TX9XXXFPXPS067024 VF9WP03XBPX637031 VF9WP03XBPX637019 VFWP03XBPX637022 VF9WP03XBPX637028
Nbre places assises 24 20 20 25 25 25 25
Genre RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
Type NC FRESH-DH FRESH-D-N WP03 WP03 WP03 WP03
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation AJ-208-FZ GA-995-DQ GQ-852-BZ GQ-795-DZ GQ-421-DQ GQ-342-DZ GQ-692-DZ
Marque PRAT DELTRAIN DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT
1er mise en circul. 05/05/2003 22/06/2021 06/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023
N° dans la série du type VF9WPQ3XP3X637002 TX9XXXFPXMS067021 TX9XXXFPXPS067025 VF9WP03XBPX637032 VF9WP03XBPX637020 VF9WP03XBPX637023 VF9WP03XBPX637029
Nbre places assises 24 20 20 25 25 25 25
Genre RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
Type NC FRESH-DH FRESH-D-N WP03 WP03 WP03 WP03
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation AJ-159-FZ GA-114-DR GQ-013-CA GQ-847-DZ GQ-205-DZ GQ-396-DZ GQ-737-DZ
Marque PRAT DELTRAIN DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT
1er mise en circul. 05/05/2003 22/06/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023
N° dans la série du type VF9WP03XP3X637003 TX9XXXFPMMS067022 TX9XXXFPMPS067026 VF9WP03XBPX637033 VF9WP03XBPX637021 VF9WP03XBPX637024 VF9WP03XBPX637030
Nbre places assises 24 14 20 20 20 20 20
Genre RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
Type NC FRESH-DH FRESH-D-N WP03 WP03 WP03 WP03
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
DETAILS FLOTTE PETITS TRAINS AU 01 MARS 2026
1
DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
PLAGE NORD
Annexe n° :-Arrêté N°:En date du:
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tel : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

PLAN GENERAL DES CIRCUITS

Ce plan regroupe l'ensemble des lignes et des arrêts du réseau de petits trains touristiques de la
commune.











2
2
26 mai 2026
DDTM/SER/2026146-0001
Annexe n°:Arrêté N°:En date du :
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tel : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT ROUGE
Voies empruntées : Rue des Colverts – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela - Route de Taxo
à la Mer – Impasse Copernic – Route du Littoral – Avenue du Tech –Place de l'Europe – Avenue du
Tech – Avenue de la Retirada – Chemin de Nèguebous – Avenue de Hürth – Rue des Colverts
Itinéraire bis : Rue des Colverts – Avenue de Hürth – Chemin de Taxo d'Amont – Camping Al Sol –
Chemin de Taxo d'Amont – Avenue Nelson Mandela - Contre allée RD 914 – Camping Domaine de
Maël – Contre allée RD 914 – Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic – Route du Littoral –
Avenue du Tech – Esplanade du Roussillon – Avenue des Mimosas – Avenue des Pins – Allée des
Pins – Boulevard des Albères – Avenue du Tech – Avenue de la Retirada – Chemin de Nèguebous
– Avenue de Hürth – Rue des Colverts
Détails itinéraire bis : Cet itinéraire (trait pointillés) prend en compte la possibilité pour cette ligne
de desservir les Campings Al Sol et Domaine de Maël ponctuellement en cas de problème sur leur
ligne privée qui fera l'objet d'une demande particulière.
Ce circuit est également modifié en soirée, à partir de 19h00, il empruntera le tracé en rouge grenat
par l'Esplanade du Roussillon, Avenue des Mimosas, Avenue des Pins, Allée des Pins, Bd des
Albères et retour avenue du Tech : il s'agit d'un itinéraire qui nous permettra d'éviter les
embouteillages qui se forment sur l'avenue du Tech en soirée.

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26 mai 2026
Annexe n°:Arrété N°:En date du:
vergedes Corel £ =~ ae 1 7 CP]Mer a 2Se Boulevard ae ae 19Rue des yures:" Mer 123,Boulevard delaMer poorLE
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT VERT
Voies empruntées : Rue des Colverts – Avenue de Hürth – Chemin de Nèguebous – Avenue de la
Retirada – Avenue du Tech – Place de l'Europe – Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse
Copernic – Route de Taxo à la Mer – Avenue Nelson Mandela – Avenue de Hürth – Rue des Colverts
Itinéraire bis : Rue des Colverts – Avenue de Hürth – Chemin de Nèguebous – Avenue de la Retirada
– Avenue du Tech – Esplanade du Roussillon – Avenue des Mimosas – Avenue des Pins – Allée
des Pins – Boulevard des Albères - Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse Copernic – Route
de Taxo à la Mer – Contre allée RD 914 – Camping Domaine de Maël – Contre allée RD 914 -
Avenue Nelson Mandela – Chemin de Taxo d'Amont – Camping Al Sol – Chemin de Taxo d'Amont
- Avenue de Hürth – Rue des Colverts
Voir détails itinéraire bis rouge.

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Saisissez du texte ici
26 mai 2026
DDTM/SER/2026146-0001
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Annexe n°:Arrêté N°:En date du:
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frZa lc lr D | D ESa s aes EEEE ë

TRAJET CIRCUIT BLEU

Voies empruntées : Avenue Nelson Mandela - Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic – Route
du Littoral – Avenue de la Retirada – Avenue des Trabucaïres – Avenue Ferdinand Buisson - Rue
des Grives – Rue des Chardonnerets – Route Nationale – Rue Wilson – Rue d'Alembert – Rue du
Repos – Avenue de la Gare – Rue Marivaux – Route Nationale – Avenue du 8 mai 1945 – Boulevard
Herriot – Avenue du Marasquer – Avenue de la Libération – Avenue Molière – Chemin de
Nèguebous - Avenue Nelson Mandela












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DDTM/SER/2026146-001
26 mai 2026
Annexe n°:Arrété N°:En date du:
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tel : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT JAUNE

Voies empruntées : Place de l'Europe – Avenue du Tech – Rue des Arènes – Avenue des Mimosas
- Avenue des Platanes – Avenue du Grau – Parking du Grau – Avenue Éric Tabarly – D81 – Avenue
Jordi Barre – D 81 – Avenue Eric Tabarly – Avenue du Grau – Avenue des Platanes – Place de
l'Europe















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26 mai 2026
e 'aires de gue Mique @ ulQ vee Ox&Annexe n°:Arrété N°:En date du :
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tel : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT VISITE TOURISTIQUE

Voies empruntées : Place de l'Europe – Avenue des Pins – Allée des Pins – Boulevard de la Mer –
Boulevard de la Méditerranée – Avenue de la Retirada – Rue des Trabucaïres – Allée Ferdinand
Buisson – Rue des grives – Rue des Chardonnerets – Route Nationale – Rue Victor Hugo – Rue de
la République – Rue de la Rivière – Avenue du 11 Novembre – Route de Sorède – Rue du Repos –
Avenue de la Gare – Rue Marivaux – Route de Collioure – Avenue Isabelle Autissier – D 81 –
Avenue Jordi Barre – Avenue Torra d'en Sorra – Avenue Jordi Barre – D 81 – Avenue Eric Tabarly
– Parking Enfants de la Mer – Promenade Front de Mer – Rue Can Limouzy – Avenue du grau –
Avenue des Platanes – Place de l'Europe








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26 mai 2026
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Annexe n°:Arrêté N° :En date du:
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fra Ba See BE oe a zl la D |! CC ©

TRAJET CIRCUIT 1 : CAMPINGS DOMAINE DE MAËL
ET PARIS ROUSSILLON

Voies empruntées : Arrêt Camping Domaine de Maël – Taxo d'Avall – Avenue Nelson Mandela –
Chemin de Nèguebous – Rond-Point de Pujol - Arrêt Jardins Familiaux – Avenue de la Retirada –
Camping Paris Roussillon – Avenue de la Retirada - Avenue du Tech - Arrêt Office du Tourisme –
Avenue du Tech – Avenue de la Retirada – Arrêt Jardins Familiaux - Rond-Point de Pujol – Chemin
de Nèguebous – Avenue Nelson Mandela – Taxo d'Avall – Camping Domaine de Maël







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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
Annexe n° :Arrêté N°:En date du :
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr5 Hs: Bae ae BE os & ae lel CU CC ©

TRAJET CIRCUIT 2 : CAMPINGS DOMAINE DE MAËL
TEXAS ET FLAMENCO
Voies empruntées : Arrêt Camping Domaine de Maël – Taxo d'Avall – Route de Taxo à la Mer – Rue
Joan Martorell – Rue Bernard Berenger – Arrêt Camping le Texas - Rue Raimon Udalgar – Route
de Taxo à la Mer – Arrêt le Flamenco – Route de Taxo à la Mer – Route du Littoral – Avenue du
Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral – Route de Taxo à la Mer –
Rue Joan Martorell – Arrêt Camping le Texas – Rue Bernard Berenger – Taxo d'Avall – Arrêt
Camping Domaine de Maël.

Itinéraire bis : Arrêt Camping Domaine de Maël – Taxo d'Avall – Route de Taxo à la Mer – Rue Joan
Martorell – Rue Bernard Berenger – Arrêt Camping le Texas - Rue Raimon Udalgar – Route de Taxo
à la Mer – Arrêt le Flamenco – Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic – Arrêt Espace de Loisirs
– Chemin du Pas d'en Diégo - Route du Littoral – Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme –
Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas
d'en Diégo - Route de Taxo à la Mer – Rue Joan Martorell – Arrêt Camping le Texas – Rue Bernard
Berenger – Taxo d'Avall – Arrêt Camping Domaine de Maël.


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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
Annexe n°Arrêté N°:En date du :
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Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frCCSN S ON SEE. © SON D Cu


TRAJET CIRCUIT 3 : CAMPING AL SOL

Voies empruntées : Arrêt Camping Al Sol – Chemin de Taxo d'Amont – Avenue Nelson Mandela –
Route de Taxo à la Mer – Route du littoral – Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue
du Tech – Route du Littoral – Route de Taxo à la Mer – Avenue Nelson Mandela – Chemin de Taxo
d'Amont – Arrêt Camping Al Sol.
Itinéraire bis : Arrêt Camping Al Sol – Chemin de Taxo d'Amont – Avenue Nelson Mandela – Route
de Taxo à la Mer – Impasse Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas d'en Diégo -
Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse
Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas d'en Diégo - Route de Taxo à la Mer – Avenue
Nelson Mandela – Chemin de Taxo d'Amont – Arrêt Camping Al Sol.


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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
Annexe n°: ---Arrété N°:En date du:
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TAX@ LES PINS TAXO LES PINS
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Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr5 Hs: Es Hae BE os & ae lel CU mm


TRAJET CIRCUIT 4 : CAMPING TAXO LES PINS

Voies empruntées : Arrêt Camping Taxo les Pins – Route de Taxo à la Mer – Route du littoral –
Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral – Route de Taxo
à la Mer – Arrêt Camping Taxo les Pins
Itinéraire bis : Arrêt Camping Taxo les Pins – Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic - Arrêt
Espace de Loisirs – Chemin du pas d'en Diégo - Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme –
Avenue du Tech – Route du Littoral – Impasse Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas
d'en Diégo - Route de Taxo à la Mer – Arrêt Camping Taxo les Pins.



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Annexe n°:Arrété N°:En date du:
ZONE D'ACHVIEIT
pu » MEMORIAL DU CAMPte 5c 'ORGEUÈS-UR-MER
oo +P3Pince bes Ping
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr5 Hs: Es Hae BE os & ae lel CU mm

TRAJET CIRCUIT 5 : CAMPINGS CLOS DU THYM ET DEL MAR

Voies empruntées : Arrêt Camping Clos du Thym – Chemin de Nèguebous – Avenue Nelson
Mandela - Route de Taxo à la Mer – Route du littoral – Arrêt Camping Del Mar – Route du Littoral -
Avenue du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral - Rond-point
Espace de Loisirs – Route du Littoral – Arrêt camping Del Mar – Route du Littoral - Avenue de la
Retirada – Rond-Point de Pujol – Chemin de Nèguebous - Arrêt Camping Clos du Thym.
Itinéraire bis : Arrêt Camping Clos du Thym – Chemin de Nèguebous – Avenue Nelson Mandela -
Route de Taxo à la Mer – Impasse Copernic - Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du pas d'en Diégo
- Route du littoral – Arrêt Camping Del Mar – Route du Littoral - Avenue du Tech – Arrêt Office du
Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral - Rond-point Espace de Loisirs – Route du Littoral
– Arrêt camping Del Mar – Route du Littoral -Avenue de la Retirada – Rond-Point de Pujol – Chemin
de Nèguebous - Arrêt Camping Clos du Thym.


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Annexe n°: |Arrété N°:En date du :
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT 6 : CAMPINGS MEDITERRANEE

Voies empruntées : Arrêt dans le Camping Méditerranée – Chemin du Pas de las Baques – Chemin
de la Salanque - Route de Taxo à la Mer – Rond-point Espace de Loisirs – Route du Littoral - Avenue
du Tech – Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral - Rond-point Espace de
Loisirs – Route de Taxo à la Mer – Chemin du Pas de las Baques - Arrêt dans le Camping
Méditerranée.
Itinéraire bis : Arrêt dans le Camping Méditerranée – Chemin du Pas de las Baques – Chemin de la
Salanque - Route de Taxo à la Mer – Rond-point Espace de Loisirs – Impasse Copernic – Arrêt
Espace de Loisirs – Chemin du Pas d'en Diégo - Route du Littoral - Avenue du Tech – Arrêt Office
du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral - Rond-point Espace de Loisirs – Impasse
Copernic – Arrêt Espace de Loisirs – Chemin du Pas d'en Diégo - Route de Taxo à la Mer – Chemin
du Pas de las Baques - Arrêt dans le Camping Méditerranée.










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26 mai 2026
Annexe n°:Arrété N°:En date du:
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

TRAJET CIRCUIT 7 : CAMPING LE LITTORAL

Voies empruntées : Camping Le Littoral (arrêt dans le camping) – Chemin du Pas d'en Diégo –
Route du littoral - Avenue du Tech - Arrêt Office du Tourisme – Avenue du Tech – Route du Littoral
– Impasse Copernic – Chemin du Pas d'en Diégo - Camping Le Littoral (arrêt dans le camping).



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nx
Arrété N°:Annexe n°:En

ARRETS PTR 2026
N° NOMS DES ARRÊTS ADRESSE CIRCUITS
1 Arrivée / Office du Tourisme Place de l'Europe
1b Arrivée / Avenue des Pins Avenue des Pins S S
2 Esplanade du Roussillon Devant Rés. Patios Massane
2b Résidence le Lagon Avenue du Tech
3 Rond-Point Joie et Lumière Avenue du Tech
3b Ecole Tamaris Avenue du Tech
4 Camping le Neptune Avenue de la Retirada
4b Camping le Neptune Avenue de la Retirada
5 Camping les Marsouins Avenue de la Retirada
5b Camping les Marsouins Avenue de la Retirada
6 Campings de Pujol / Paris Roussillon Avenue de la Retirada
6b Campings de Pujol / Paris Roussillon Avenue de la Retirada
7 Hôtel Acapella Chemin de Nèguebous
7b Hôtel Acapella Chemin de Nèguebous
8 Camping le Clos du Thym Chemin de Nèguebous
8b Camping le Clos du Thym Chemin de Nèguebous
9 Camping Argelès Vacances Chemin de Nèguebous
9b Camping Argelès Vacances Chemin de Nèguebous
10 Camping les Abricotiers Chemin de Nèguebous
10b Camping les Abricotiers Chemin de Nèguebous
11 Résidence Goélia Chemin de Nèguebous
11b Résidence Goélia Chemin de Nèguebous
12 Rue des Colverts Zone Activités J J
13 Lycée C. Bourquin Avenue Nelson Mandela
13b Lycée C. Bourquin Avenue Nelson Mandela
14 Camping Al Sol Taxo d'Amont
15 Camping Domaine de Maël Taxo d'Avall
16 Campings le Flameco / Taxo les Pins Route de Taxo à la Mer
16b Campings Taxo les Pins / Le Flamenco Route de Taxo à la Mer
17 Camping L'Etoile d'Or Route de Taxo à la Mer
18 Camping Le Pearl Route de Taxo à la Mer
18b Camping Le Pearl Route de Taxo à la Mer
19 Camping le Dauphin Route de Taxo à la Mer
19b Camping le Dauphin Route de Taxo à la Mer
20 Campings Le Rêves des Iles / Les Jardins
Catalans
Route de Taxo à la Mer
20b Campings Les Jardins Catalans / Le
Rêves des Iles
Route de Taxo à la Mer
21 Campings la Sirène / L'Hippocampe Route de Taxo à la Mer
21b Campings L'Hippocampe / La Sirène Route de Taxo à la Mer
22 Espace de Loisirs / Karting Impasse Copernic
22b Espace de Loisirs / Argelès Aventures Impasse Copernic
23 Campings La Marenda / Le Soleil Route du Littoral
23b Campings La Marenda / Le Soleil Route du Littoral
24 Rond-Point Arrivée Parking du Grau
24b Rond-Point Arrivée Avenue du Grau
25 Campings Le Front de Mer / La Sardane Avenue du Grau
26 Port Argelès Parking des Embruns
26b Port Argelès Avenue Eric Tabarly
27 Le Racou / Camping Le Valmarie Avenue Jordi Barre
28 Centre-Ville Historique Rue Wilson
29 Gare SNCF Avenue de la gare
30 Place Gambetta Place Gambetta

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Imp.J. Boherroœ%&
Annexe n°:Arrêté N°:En date du :
Tél : 04 68 95 34 58Mairie - Allée Ferdinand Buisson Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66/04 Argelés-sur-Mer Cedex Fax : U4 66 61 OÙ 035Site : www.ville-argelessurmer.fr__ DEN 6!

ITINERAIRES DES CIRCUITS PETITS TRAINS TOURISTIQUES
ARGELES-SUR-MER ANNEE 2026

TRAJETS DEPOT – DEPARTS DES CIRCUITS

Itinéraire 1 : Circuits rouge et vert « Dépôt Alouettes – Rue des Colverts »
Voies empruntées (trait bleu plein) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue
des Flamants Roses – Avenue de Hürth – Arrêt rue des Colverts
Itinéraire bis (trait bleu pointillés) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Rue des
Flamants Roses – Chemin de Palau – Rue des Ibis – Rue des Hérons – Arrêt rue des Colverts





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26 mai 2026
SortieN°10Taxo d'Amontdearsesaoe
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S $ 'SN R Pôle EntrepreneLS Imp. des. 44 a, R Rue elf,¥ Aigrettes "SAY re esDY ge grette Ven es are:É nts p Margin netsS Rue Zone se, h? 3 %s d'Activités "Ursoy e Oe, R ' Ob,z sp ets eles an,fe, 0,Ver. & esc.iploi EUX £ Yesae Or RN a4 %, %s he Parc d'Activités£ ag a JayiSB Ruxes %, NS5 g Piverts ?s r Cu Espace Waldeck Rousseauies à y%R. des 5 Ce welombes > & % xe Rwof ani \\ NCx > Act tywe eae Ÿ ye so% . R.des %, «© e aoe? asSeg? Mésanges -"S, sé. puree wee ss
Di x"G, orRond-Point K®de Hurth %e, eefy PI. Dels >># > Batlles %, % Imp... Boher199 RG +oe & we" ee,v oo &ee >Lron
iO 8 | [ DCO "€ des Mil desColverts. AireQŸ NG ilans g multimodale Lycée Christian Bourquin — ®*liO \ Place RaimondRéso 66 abus DA nase de Tatzo= Frédo TrescasesRue H.Guiter — Imp.E PlanchonipGuile154 RueJ. Bourrat _ À: À. Saisset156 Rue. Bartissol 41 FeaRes utAspres de la Sorède au!
CheminRural &A%>
Rue E. Bonafos
Annexe n°:Arrété N°:En date du:
Mairie - Allée Ferdinand BuissonCS 50099 - 66704 Argelés-sur-Mer CedexTél : 04 68 95 34 58Fax : 04 68 81 60 63 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frSite : www.ville-argelessurmer.frSas ue pe)



Itinéraire 2 : Circuit bleu « Dépôt Alouettes – Arrêt Lycée Christian Bourquin »
Voies empruntées (trait bleu plein) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue
des Flamants Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela
Itinéraire bis (trait bleu pointillés) : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Rue des
Flamants Roses – Chemin de Palau – Rue des Ibis – Rue des Hérons – Rue des Colverts –
Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela








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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
Annexe n°:Arrêté N°:En date du
«8 Déchets SartioM*11 Sfrere de Sn EE Sorte10Taxo DOS asotont Oy Centreotoy, Conpostaines 6,i [Le] a ] [ SyAe»atog des Mars fa, Ave tee ae |iog. ce namond, Taxo d'Avalloe de ne Es "de TeaMe Ruel. Guiter hops Anchenoes foserpie Nelson Mandela ale a= "es Pucl.Busrat Same w156 ' 21
Aspres de la Sorède i) ' |get?meetCwrirRurd æ,74Cy
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DU CAP, #BieDe 8 TAXO— se Ay ,ei fe a, da La Salanqueto Wa O4 PalNH ye wi Brasseines eeÀ i 33 Crenince la Salangus
cogef ele TaxoRetires tp PA à la Mer989 :" tay,2] May,it): '8054,,ss te'&%~%aiken on % Seid% 2 5 D Le %, Garisa #3 + code101 BK 7 & 6 x % tecne 3062æ M 8 eo <4 [LESot w 2? ns! sun Mas 4 Ti dePs La56pyenue du TEM, à Si an, East 2; 1 ' / sut Lt é Firm, SLTVar, uen LE 3 nR 4! GA fs "A DFA, PE N.arc ch = 7 av $ aS: ig Pek AyÀ Tea RAA eet ae oof t TILL are nel Meredes ie É Costa geÀ F2 a Es À Ftangsewtd ta ¢ Fe aot pme ni s Es À Bg Lun, fan; céts 7° Que erro PRD alt id ra 4A ; Av cg = Centre commertalAe a, ge $ Square & à ce, 5 Costa Blancasa 4 eu, Chu ges Se ne: +" a@ilanquedce à SC des Pass.4 ie Ci > ë ., ae # © Se ln prio? g muette ÊË mar ec 35 tay One 2 hat CP 123Je a k = = E » fes L ze ARE deintone Lie à a ns eo is ACES ag * 1m 3 2 Pa : Fe Ge iy Hance anrats= ye Mas aoe En a A 8 ant Wis 4 # Ay, Marsade Crjs: us 2 =poe a "ec Se Un i = f Q 139 pas sverige oes CORP Ê à a 3 we" Qaa | 3 / ac oer w § a he: _ihoron io ©) evalD tetas À bar" En ms Hague Frode + © Verto se co hada i2 " iNr ro 5 — met10 Bois de Pes Boulevard dea NE Mes Dur.' ied areven. $Pp —— CI isas3 pee de5Pins7 Wore. iT Q &Qa é g 1 IA So © Q }g É 3 % & promenee®= Spede tect P3PLact bts Pingehde È acu © Esplanadeae te © ARGELES PLAGEP4Put ir is | ÉG
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58CS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Mél : mairie@ville-argelessurmer.frFax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frBa Se ee es a zl D CO Ge
au SVAN



Itinéraire 3 : Circuits rouge, vert, jaune et touristique « Dépôt Alouettes – Gare Place de
l'Europe »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Allée Ferdinand Buisson – Rue
des Trabucaïres – Avenue Molière – Avenue de Charlemagne – Avenue du 8 mai 1945 – Avenue
du général de Gaulle – Avenue des Platanes – Arrêt Place de l'Europe
Itinéraire bis : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants Roses –
Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Avenue du 8 mai 1945 – Avenue du
Général de Gaulle - Avenue des Platanes – Arrêt Place de l'Europe
Itinéraire ter : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants Roses –
Chemin de Palau - Avenue de Hürth – Route Nationale – Allée Ferdinand Buisson – Rue des
Trabucaïres – Avenue de la Retirada – Avenue du Tech – Arrêt Place de l'Europe


4
DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
Annexe n°:Arrêté N°:En date du :
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr
ENS es
,

ITINERAIRES DES CIRCUITS PRIVE PETITS TRAINS TOURISTIQUES
ARGELES-SUR-MER ANNEE 2026

TRAJETS DEPOT – DEPARTS DES CIRCUITS

Itinéraire 1 : Circuit Campings Domaine de Maël et Paris Roussillon : « Dépôt Alouettes –
Camping Domaine de Maël »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Taxo d'Avall – Arrêt Camping Domaine de
Maël.










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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
ZONE D'ACTIVITÉ
Annexe n°:Arrêté N° :En date du:Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : LM ns ini

Itinéraire 2 : Circuit Campings Domaine de Maël, Texas et Flamenco : Dépôt Alouettes –
Camping Domaine de Maël »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Taxo d'Avall – Arrêt Camping Domaine de
Maël.


Itinéraire 3 : Circuit Camping Al Sol : « Dépôt Alouettes – Camping Al Sol »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Taxo d'Amont – Chemin de Taxo d'Amont – Arrêt Camping Al Sol.


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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
Annexe n° :Arrêté N°:En date du :
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr
ENS es
,

Itinéraire 4 : Circuits Camping Taxo les Pins : « Dépôt Alouettes – Camping Taxo les Pins »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Route de Taxo à la Mer – Arrêt Camping
Taxo les Pins.

















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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
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Annexe n°:Arrêté N°:En date du:
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frI RE E ESS jy ae

Itinéraire 5 : Circuits Campings Clos du Thym et Del Mar : « Dépôt Alouettes – Camping
Clos du Thym »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Chemin de Nèguebous - Rond-Point de Pujol – Chemin de
Nèguebous – Arrêt Camping Clos du Thym.











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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
ZONE D'ACTIVITÉ
Annexe n°:Arrêté N°:En date du :
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

Itinéraire 6 : Circuits Camping Méditerranée : « Dépôt Alouettes – Camping Méditerranée »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Route de Taxo à la Mer - Chemin du Pas
de las Baques – Arrêt dans le Camping Méditerranée.









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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
Annexe n° :Arrété N°:En date du:
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.fr

Itinéraire 7 : Circuit Camping Le Littoral : « Dépôt Alouettes – Camping Le Littoral »
Voies empruntées : Dépôt rue des Alouettes – Rue des Engoulevents – Avenue des Flamants
Roses – Avenue de Hürth – Avenue Nelson Mandela – Route de Taxo à la Mer – Impasse
Copernic – Chemin du Pas d'en Diégo – Camping le Littoral (arrêt dans le camping)








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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frFR ON CRE NE 5 LZ mm RECU EN PREFECTURE 'le 14/84/2625r Application agréée E truite com 133 _DE-066-216600080-20250403-DEL22 20250


REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DU RESEAU DES PETITS
TRAINS TOURISTIQUES D'ARGELES-SUR-MER
---------------------------
CAHIER DES CHARGES


I- PREAMBULE

1- Réglementation applicable :
Le transport public de voyageurs par petits -trains est soumis à l'arrêté ministériel du 22 janvier
2015.
Cette réglementation impose la prise en charge (montée et descente) de passagers à des
stations en retrait des voies de circulation.
Cette disposition permet de garantir la sécurité des passagers et évite la conges tion du trafic.
En effet, le conducteur doit s'assurer avant son départ des dispositions de sécurité qui peuvent
prendre du temps.
Cette disposition est à contre-courant de la pratique usuelle des transports en commun actuelle
par autobus qui est nettement moins contraignante pour le conducteur.

2- Le contexte nécessite la mise en place d'un règlement de sécurité d'exploitation :
L'exploitation du transport public de voyageurs de la commune d'Argelès -sur-Mer par petits
trains touristiques nécessite la mise en place d'un règlement de sécurité d'exploitation pour :

1) Définir les conditions de transport des voyageurs définies dans le règlement des
transports urbains et touristiques de la commune ;
2) Définir les dispositions prises pour garantir la sécurité de voyageurs et la sécurité des
autres usagers de la voirie publique.

Bien que nous ne soyons pas dans le cadre d'un transport guidé de voyageurs, trois éléments
viennent justifier qu'une attention particulière soit portée aux conditions de sécurité d'exploitation
pour réguler les flux de circulation.

Ces 3 éléments sont les suivants :

- La multiplication par 15 de la population pendant la période estivale ;
- La particularité d'un transport au moyen de petits trains touristiques disposant d'une
réglementation spécifique ;
- La présence potentielle d'une offre de transport privée à des fins touristiques utilisant
les infrastructures de l'Autorité Organisatrice de Mobilité.
-
Pendant l'année 2024, l'Autorité Organisatrice de Mobilité a demandé à un cabinet d'expertise
judiciaire spécialisé en accidentologie et transport ferroviaire de donner son avis sur les
situations potentiellement dangereuses dans l'exploitation actuelle du réseau de transport urbain
de voyageurs, incluant le transport par petit train touristique.

Des points sensibles ont été mis en évidence. Ces points sont toutefois réglés par la mise en
place d'une régulation pilotée des flux de circulation et la création d'installations physiques.

3- Un outil qui permettra de définir les conditions minimales d'exploitation opposable à
tout opérateur
L'Autorité Organisatrice de Mobilité souhaite définir de manière précise les règles et moyens
d'exploitation de son transport public routier de personnes.

Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSE CN CBS BEE Lez at= RECU EN PREFECTURE 'le 14/84/2825ation agrééeE- ke com99_DE- 066-2166 00080-2025 0403-DEL22_20250


Ces règles devront être respectées par tout opérateur privé ou public souhaitant utiliser les
infrastructures de la commune ainsi que les moyens matériels et humains utilisés pour offrir un
service de régulation des flux.
Ce document devenant le cahier des charges minimal que tout opérateur devra respecter.
Il vient en complément des règles qui règlementent les transports urbains et touristiques de la
commune qui précisent les conditions de transport des usagers de ce service public.
Au-delà du respect de ce règlement, restera le problème de la participation financière aux coûts
engendrés par ces moyens dont une première estimation est fournie en cette fin de document.
Ces éléments pourront être affinés dans un second temps par la collectivité et dans le cadre
dédié d'une délibération spécifique.

II- ORGANISATION DU PILOTAGE DE LA SECURITE

1- L'organisation du transport public de voyageurs sur la commune d'Argelès-sur-Mer

La commune d'Argelès-sur-Mer est l'Autorité Organisatrice de Mobilité.
Suite à la décision du Tribunal Administratif de Montpellier, la Délégation de Service Public avec la
société PAGES a été annulée à compter du 01 septembre 2024.
Le Conseil Municipal par la délibération n° 31 du 19 décembre 2024, a décidé de créer une Régie
autonome financière « Transport » sous la forme juridique d'un Service Industriel et Commercial qui
sera en charge de la gestion des transports touristiques et urbains de la commune
Cette Régie aura la charge de gérer les opérations de transports de passagers, de régulation des
flux et d'entretien des matériels roulants et fixes.

2- Politique générale de sécurité

Cette politique exprime l'engagement et la vision stratégique de la commune d'Argelès-sur-Mer.
Elle présente les principes et les valeurs fondamentales sur lesquelles la commune se base pour
travailler en toute sécurité en matière de transport et en particulier durant la période estivale où elle
voit sa population multipliée par 15 et où les enjeux de sécurité en matière de circulation routière
sont primordiaux.

Le Directeur de la Régie Municipale, actuellement seul opérateur, aura par délégation de l'Aut orité
Organisatrice de Mobilité, au-delà de sa mission d'exploitant, la mission de coordonner la circulation
des différents petits trains touristiques et véhicules de transports en commun.
Pour réguler le flux de circulation des petits trains touristique, le Directeur de la Régie sera secondé
par le personnel suivant :

- 1 gestionnaire des transports ;
- 1 gestionnaire d'exploitation ;
- 3 régulateurs.
-
Ces 3 régulateurs ont un rôle essentiel. Ils permettent de garantir un flux de circulation cohérent sur
le territoire de la commune.
Cette tâche de régulation des flux de circulation des petits trains touristiques devra s'opérer d'une
part sur les artères de la commune , mais aussi d'autre part sur les arrêts et voies spécialement
dédiées qui sont des points très sensibles.

3- Conditions de l'introduction d'un éventuel nouvel opérateur

Tout opérateur public ou privé qui souhaiterait utiliser les infrastructures communales devra
impérativement respecter ce règlement de sécurité.
Ces derniers devront obtenir, outre l'autorisation préfectorale de circulation, l'autorisation municipale
d'exploitation. Cette autorisation dépend notamment des créneaux horaires éventuellement libres
pour accéder à ces installations.

Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSE CN CBS BEE Lez at= RECU EN PREFECTURE 'le 14/84/2825ation agréée E- ke com99_DE- 066-2166 00080-2025 0403-DEL22_20250


Le candidat à l'exploitation devra ainsi :

- proposer à l'Autorité Organisatrice de Mobilité des fiches horaires (qu'il devra respecter),
qui seront affichées aux arrêts si elles sont acceptées ; l'affichage étant de la
responsabilité de la Régie Municipale ;
- s'équiper à ses frais du matériel de régulation choisi par la Régie Municipale ;
- participer aux coûts de fonctionnement de la régulation et de l'entretien des arrêts.

L'Autorité Organisatrice de Mobilité veillera en particulier à la régulation des véhicules aux endroits
sensibles du réseau et en particulier :

- De façon prioritaire à la « Gare Avenue des Pins » ;
- Puis à la « Gare Office du Tourisme » ;
- Enfin aux points d'arrêts partagés par plusieurs lignes.

L'Autorité Organisatrice de Mobilité veillera en particulier à la régulation des véhicules aux endroits
où le nombre maximum de petits trains présents simultanément devra permettre une utilisation en
toute sécurité pour les usagers et le personnel présent sur les lieux.
Il est ainsi précisé que la Gare Allées des Pins et la Gare Office du Tourisme ne peuvent accueillir
qu'un seul petit-train additionnel.

III- REGLES DE SECURITE EN MATIERE DE CONDUITE.

Les itinéraires e mpruntés par les petits trains touristiques de la commune ne présentent pas de
zones particulièrement difficiles.
Ils ne comportent pas de dénivelé, ni de virage dangereux.
Le respect du Code de la Route ainsi qu'une utilisation adaptée de matériel adapté à cette catégorie
de circuits permettent une circulation des petits trains touristiques en toute sécurité.
Cependant, l'exploitation par petits -trains implique une gestion des passagers rigoureuse
nécessitant un travail du conducteur.
Ce dernier procède à la vente de ticket et à l'encaissement. Il contrôle les titres de transport et
s'assure de la bonne installation des voyageurs avant de démarrer.
Cependant, il convient de respecter quelques principes fondamentaux :

1- Vitesse limite de circulation :

La vitesse de circulation est strictement limitée à 30 km/h en toutes occasions (avec ou sans
passagers), tant sur les circuits que sur les itinéraires de départ ou retour au dépôt.

2- Zone d'embarquement et de débarquement des passagers :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Fermeture des portes ou des chaines de sécurité avant chaque départ ;
- S'assurer de la prise en charge de passagers qu'aux seuls arrêts aménagés et
dûment répertoriés ;
- S'assurer que le nombre total de passagers à bord est inférieur ou égal à la capacité
maximum autorisée ;
- Avant de démarrer, s'assurer qu'il n'y a aucun piéton sur les côtés et entre les
wagons ;
- S'insérer dans la circulation en s'assurant que la voie est bien dégagée et qu'aucun
véhicule n'arrive à ce moment-là ;
- Quitter la zone à allure modérée.




Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSE CN CBS BEE Lez at= RECU EN PREFECTURE 'le 14/84/2825ation agrééeE- ke com99_DE- 066-2166 00080-2025 0403-DEL22_20250


3- Circulation sur les ronds-points :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Être vigilants aux autres utilisateurs de la route : autos, motos et surtout les vélos
susceptibles de vouloir s'accrocher aux wagons ;
- Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon ;
- Anticiper la réaction des autres usagers et en particulier les priorités.

4- Lignes droites :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Stabiliser son allure et éviter les coups de volant brusques ;
- Eviter les accélérations trop importantes ;
- Anticiper les ralentissements afin d'éviter les coups de freins intempestifs ;
- Adopter une conduite linéaire ;
- Être vigilant à la tenue de route du 3ième wagon.
-
5- Virages :
L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse notamment dans les virages qui seront
passés à une vitesse adaptée et dans tous les cas inférieure à 20 km/h ;
- Eviter les coups de volant brusques et les accélérations importantes ;
- Ils seront passés à basse vitesse afin d'éviter les déports sur le dernier wagon ;

6- Intersections :
Elles seront franchies dans le strict respect du Code de la Route.

L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
- Ne pas donner de coups de freins brusques ;
- Ne pas accélérer fortement ;
- Anticiper les franchissements en fonction de la circulation afin de s'insérer sur la
chaussée ;
- Accélérer uniquement lorsque le dernier wagon est dans l'alignement de la
locomotive.

7- Descentes :
Elles seront abordées à basse vitesse.

L'opérateur devra respecter les règles d'exploitation suivantes :

- Le conducteur devra réguler sa vitesse ;
- Ne pas freiner brusquement et privilégier le frein moteur.

Cependant, il convient également de respecter quelques principes fondamentaux liés à un contexte
spécifique :

8- Voies dédiées Avenue des Platanes et Avenue des Pins :

- Une allée spécialement dédiée à la circulati on des petits trains touristiques existe sur
l'Avenue des Platanes et l'Avenue des Pins. Il s'agit d'une zone très fréquentée où se
croisent de nombreux piétons et cyclistes. Les conducteurs devront adapter leur vitesse
et être particulièrement vigilants ;

Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelès-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer.frSE CN CBS BEE Lez at= RECU EN PREFECTURE 'le 14/84/2825ation agrééeE- ke com99_DE- 066-2166 00080-2025 0403-DEL22_20250


- L'accès à cette zone de circulation s'effectue depuis le Rond -point de l'Arrivée ou le
Rond-point de l'Office du Tourisme en actionnant une borne télécommandée qui en
règlemente l'accès. Les conducteurs veilleront à bien actionner la télécommande afin
d'abaisser la borne et ils s'assureront de cette action avant de s'engager. Ils devront
également effectuer cette manœuvre afin de quitter cette zone afin d'abaisser la borne
qui se trouve à la fin de la voie dédiée sur l'Allée des Pins.

9- Gare Place de l'Europe :
- L'insertion dans la circulation sur l'avenue du Tech se fera en toute sécurité et en veillant
attentivement à ce que cette avenue soit bien dégagée et qu'aucun véhicule n'arrive à
ce moment-là.

10- Gare Allée des Pins :
- La sortie de la voie dédiée sur l'Allée des Pins se fera en toute sécurité et en veillant
attentivement à ce que cette avenue soit bien dégagée et qu'aucun véhicule n'arrive à
ce moment-là.

11- Arrêt Jardins familiaux :
- Il s'agit d'un arrêt situé sur un parking, sans problème de circulation ni danger particulier ;
- L'accès à cet arrêt s'effectue depuis l'Avenue de la Retirada ;
- C'est un lieu de correspondance de 3 circuits : rouge, vert et bleu ;
- La sortie sur l'avenue de la Retirada est prioritaire aux autres véhicules ; toutefois les
conducteurs devront être vigilants et anticiper tout risque d'accident avec les autres
usagers.

12- Arrêt Rue Wilson :
- Il s'agit d'un nouvel arrêt (voir listing en PJ n° 3) ;
- Cette rue devient une voie spécialement dédiée à la circulation des petits trains
touristiques du 03 mai au 28 septembre entre 09h30 et 21h30 ;
- Il n'y a aucun risque particulier à circuler sur cette voie que ce soit à l'arrivée ou au départ.


IV- EQUIPEMENTS ET VERIFICATIONS NECESSAIRES EN VUE DE REGULER LES FLUX
DE CIRCULATION

Ces éléments ont été abordés précédemment.

1- Equipements électroniques des véhicules
Chaque petit-train de la Régie Municipale est équipé :
- d'un système d'aide à l'exploitation permettant de signaler sa position au régulateur ;
- d'une radio permettant de communiquer avec le régulateur et notamment prendre des
instructions ;
- d'une télécommande permettant d'accéder et de sortir de la gare allées des Pins.

2- Equipements électroniques de la régie
La Régie Municipale est équipée :
- d'un système d'aide à l'exploitation permettant de cartographier l'évolution de la totalité
des véhicules sur le réseau et donc de prévenir tout risque de conflit et de congestion de
la circulation aux points d'arrêts ;
- d'une radio permettant de communiquer avec les conducteurs pour réguler leur évolution
sur le réseau.

3- Equipements physiques aux points d'arrêts
Chaque point d'arrêt dispose d'un tableau d'affichage reprenant le circuit et les horaires de chaque
circuit desservi.

[OUTILS DE REGULATION Qte PU PTRégulateur 3 55000 € 165 000 €Licences logicielles 1 10 000 € 10000 €[EQUIPEMENTAffichage additionnelPts Arrêts 80 100 € 8000 €[ENTRETIEN / DEGRADATIONEntretien marquage sol (20% points d'arrêts/an) 16 1000 € 16000 €Intervention Bornes escamontables 5 1500 € 7500 €TOTAL GENERAL 206500 €Prixa la journée d'exploitation 566 €Annexe n°:Arrété N°:En date du:Mairie - Allée Ferdinand Buisson Tél : 04 68 95 34 58 Mél : mairie@ville-argelessurmer.frCS 50099 - 66704 Argelés-sur-Mer Cedex Fax : 04 68 81 60 63 Site : www.ville-argelessurmer,fr= HE =: & a © = cer REQU EN PREFECTURE Île 14/84/2825
39 _DE-066-216600080-2025 0403-0DEL22 20250


Cette gestion est de la responsabilité de la Régie Municipale.

4- Equipements physiques à chaque point d'arrêt
Chaque point d'arrêt dispose d'un tableau d'affichage reprenant le circuit et les horaires de chaque
circuit desservi.

5- Gare Office du Tourisme
Cette gare dispose d'un parking de délestage.
Le régulateur indique au conducteur du petit-train son lieu de stationnement.

6- Gare allée des Pins
Cette gare ne dispose pas d'un parking de délestage.
Le régulateur fait patienter sur le réseau le conducteur en cas de surcharge.
Cette gare est équipée de bornes escamotables d'entrée et de sortie.

V- EQUIPEMENTS ADDITIONNELS EN COURS DE REALISATION

1- Gare allée des Pins
Un aménagement de cette gare a été effectué afin de faire une dépose en entrée de gare des
passagers et un embarquement des passagers en sortie de gare.
Ceci ayant pour conséquence une meilleure sécurité des passagers lors de la descente dans un
endroit où il existe une forte coactivité (piétons, cyclistes, véhicules de livraison, etc.).

2- Estimation du coût journalier de régulation.
Une première ébauche du coût d'exploitation de la régulation et de l'entretien des points d'arrêts est
indiquée ci-après.
Il ressort un coût journalier de 566 € qui ne peut être laissé à la seule charge de la Régie Municipale
en cas d'utilisation partagée des infrastructures physiques et des moyens permettant de garantir la
non-perturbation de la circulation et la sécurité des voyageurs.



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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AquitainePROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à larrété prefectora! d'autonsation)1 - Catégorie(s) du petit train routier : Catégorie Ill2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorieCatégorie Ill : 1 véhicule tracteur et 3 remorques21 Véhicule tracteurMarque :Type :N° d'identificationGenre :Carrosserie :Accompagnateur :2.2 Remorque ni: 1Marque :Type .N° d'identificationGenre :Carrosserie :2.3 Remorque ni 12Marque :Type :N° d'identification .Genre :Carrosserie :2.4 Remorque n!13Marque :Type :N° d'identificationGenre :Carrosserie :
PRATL5D2AXVFIL5D2AXDX637003 ...—VASPNON SPEC1 accompagnateur
PRATWPP03: VF9WP03XP3X637001 .RESPNON SPEC
PRATWPP03VFAWP03XP3X637002 -RESPNON SPEC
PRATWPP03VFAWPO3XP3X537003 ~RESPNON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie
—
Hi IVPassagers dans la premiére remorque 24Passagers dans la deuxiéme remorque 24Passagers dans la troisième remorque 24ObservationsAnnexe n°:Arrêté N°:En date du:Décisions .
Nota Voie de recours - En cas de constations relative à la définition des caractéristique:%DREAL AQUITAINE 6 Allée Marines 64100 BAYON
Signature Jean Louis BARBAUDTechnicien Supérieur de l'Economie et de l'Industrie
#7, VOUS pouvez vous adresser à .
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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
ANNEXE Il b
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : TL-0005-021-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : III2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie ile 1 véhicule tracteur et 3 remorques5 (* àCatégorieHV: 1 véhicule tracteuret.....remorque{s}(—2. 1. Véhicule tracteur: TX9DEAXXXMS067019Marque: DELTRAINType: ECOGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur: 12. 2. Remorque n° 1 : TX9XXXFPXMS067020Marque: DELTRAINType: FRESH-DGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2: TX9XXXFPXMS067021Marque: DELTRAINType: FRESH-DGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2, 4, Remorque n° 3: TX9XXXFPMMS067022Marque: DELTRAINType: FRESH-DGenre : RESPCarrosserie : NON SPECAnnexe n°:Arrêté N°:En date du :
6
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26 mai 2026
ANNEXEIl b
ogemer DEAL) (* y Le constructeur (*)r type baie du véhicule tracteur: T-0008-14-00typenationale du véhicule remorqué: TL-0005-021-00schnique initiale d'un petit train routier touristique
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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
Annexe n°:Arrêté N°:En date dU : ment (DRIEE) (*)ment (DREAL) (*)DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 12, Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie I : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie H—_i-véhictle tracteur- et... remerque{s} (*)Catégorie Hi 1 -vehiculetracteur—etremeorquets)-Cs2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : FC - 818 - TL N° VIN : VFSLXEZ2AXJX637007N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : LY-0081-16-00Marque : PRATType : LXE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 129 - DZ N° VIN : VFOWPOSXBPX637031N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 795 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637032N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 847 - DZ N° VIN : VFOWPOSXBPX637033N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il II IVPassagers dans la première remorque : 25 - - -Passagers dans la deuxième remorque: 25 . = -Passagers dans la troisième remorque : 25 - . -Date: A 2/7/202 Re Signature BRHEEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :
(*) aFF) Societe PRAT~-..400 rue Les Escoffers26380 Peyrins - Franceax. apital de 152Barrer la mention inutile. gg aa bs gaz RES Rammer
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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
Annexe n°:Arrété N°:En date du: ment (DRIEE) (*)lent (DREAL) (*)(DEAL) (*)+Ate constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :RES on res Me "hi F2 (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Categorie V1 vebicule tractenret- remerque ts} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL- 278 - CF N° VIN: VFIL6D2AXMX637009N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 366 - DQ N° VIN : VF9WPO3XBPX637019N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 421 - DQ N° VIN : VF9OWPO3XBPX637020N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 205 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637021N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP0O3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : = - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : 2/4/20 92 Signature BRIE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :75 société PRAT100 rue Les Escofferspren SEA 26380 Peyrins - France———-Se5 eu Cmital de 15245€(*) Barrer la mention inutile. Siren 347 949 927 RCS Romans
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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le eanetruciaur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer a l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégoriet-t+-véhicute-tracteur-et-emeorque{s} (*)CatégerieH—t-véhieutetractenret-remeorquet{s) (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Categerie hy vébicwle tracteur et-remorquet{s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL- 254-CF N° VIN: VF9L6D2AXMX637009N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2, Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 274 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637022N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPQ3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 342 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637023N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 396 - DZ N° VIN : VFSWPO3XBPX637024N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WP03Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : 12/3 [2022 Signature BRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Annexe n°: TT.Arrêté N°: Societe PRAT. 100 rue Les EscoffersEn date du: 26380 Peyrins - France__ SAS au Capital de 15245€——_— a.(*) Barrer la mention inutile. TT à Siren 347 949 927 RCS Romans
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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie+-+véhiqute-tractenret-remerque<{s (*)Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : GL - 275 - JM N° VIN : VFIL6D2AXMX637012N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-03Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : GQ - 628 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBKPX637028N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : GQ - 692 - DZ N° VIN : VFOWPO3XBPX637029N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : GQ - 737 - DZ N° VIN : VF9WPO3XBPX637030N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II III IVPassagers dans la première remorque : - = 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - = 25 =Date : A2. [3/ 2028 Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*) :Annexe n°:Arrêté N°: es Societe PRATEn date du: ia] " . 400 rue Les Escoffersa : AM 26384-BReyrins - FranceSAS au Capital de 15245€(*) Barrer la mention inutile. ° Sean SAT Sire See RES ROSES
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DDTM/SER/2026146-0001
26 mai 2026
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026
autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales à réaliser une pêche électrique de sauvetage au niveau du
canal de surverse du barrage des Bouillouses situé dans les communes de
Angoustrine-Villeneuve-des-escaldes (66760) et de Les Angles (66210)
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/20 25346-0001 du 12 décembre 20 25, fixant le
règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025350-0001 du 16 décembre 2025 , fixant les dates
d'ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de
pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l'année 2026 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0017 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 04 mai 2026 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales du 13 mai 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
146-0002 du 26 mai 2026
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) du 19 mai 2026 ;
Considérant la d emande d'autorisation de réaliser une pêche électrique de sauvetage au
niveau du canal de surverse du barrage des Bouillouses situé dans l es commune s d e
Angoustrine-Villeneuve-des-escaldes (66760) et de Les Angles (66210);
Considérant que l'organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée
par arrêté préfectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales , dont
le siège social est à Millas (66170), est autorisée à réaliser des pêches électriques à des fins
d'inventaire.
Article 2 : Objet de l'opération
L'opération se situe sur les communes de Angoustrine-Villeneuve-des-escaldes (66760) et de
Les Angles (66210) . Elle est mandatée par la SHEM afin d'anticiper la future surverse du
barrage des Bouillouses et les échouages de poissons survenant après l  'arrêt des
écoulements
Article 3 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 01 juin au 30 juin inclus.
Article 4 : Lieux de prélèvement
La pêche est mise en œuvre dans le tronçon de la Têt indiqué en rouge sur la carte ci-
dessous.
Localisation de la pêche d'inventaire   :

Liste du personnel habilité a pratiquer les péchesélectriques : "Campagne 2026"Nom Prénom Nom PrénomASTRUC Cyprien MAURY PierreATROCHE Donovan MORAL ManonBAQUE Marcel MURGUI AlexandreBAUDRU Vincent PANADES NicolasBENAVENT Hugues PATAU RenéBEZIAT Claude PAUT BenjaminBOCQUET Jimmy PORTELL LéoBONAURE Jean-Philippe PRADES YannCADENE Maxime PRIEGO MichelCAZEAUX Claude QUINTANA Jean-MichelCOSTA Eric RENARD GuillaumeCOULON Sylvain REYES LennyDA SILVA Jean RIVIERE Jean-MichelDE MAURY André ROUSSEAU RogerDELMAS Sébastien SARDA Rémy alDOMENGE iFabien SINTES OlivierFAGEDE André TRIQUOIRE AlainFAYT Guillaume VIDAL JosephGENRE Claude ZAFRA DidierHARRIS Neil ZAFRA GuyJACQUET Cyril BAUDIER OlivierJUANOLA Philippe GALINDO JonathanJULIA Claude GAUZENS ThomasMALET-VINES Ambre HERAULT AdelineMALOT Gérard JOSSINET SolèneMARCELLIER Jean-Pascal PERINO {BastienMARIMON Magali TRANTOUL lérémyVIVAS MichelAinsi que tout autre bénévole ou salarié habilités ayant suivi la formation d'opérateuren pêche électrique
Bénévoles habilités Personnels habilitésdes AAPPMA de la FOPPMA 66Personnel ou bénévole disposant de la certification" BE- Habilitation Electrique / Manceuvre d'appareil de pêche à l'électricité"
Article 5 : Moyens de capture autorisés
La capture des poissons est réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de type
« Martin – Pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique) ou « Volta » (Atauce).
Toutes les précautions sont prises pour assurer la sécurité des intervenants.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, doit notamment observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment
les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification
annuelle du matériel utilisé.
Article 6 : Conditions de remise à l'eau
Les poissons sont comptabilisés puis remis à l'eau dans la retenue des Bouillouses.
Article 7 : Responsables et intervenants de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Olivier BAUDIER, directeur et Monsieur Bastien PERINO technicien, sont
responsables de l'exécution de ces captures.
Intervenants potentiels :
Les personnes appartenant à la liste, ci-dessous, ont toutes subi le stage nécessaire à la
pratique de la pêche à l'électricité en qualité d'opérateur. Ces personnes sont toutes
susceptibles de participer à cette opération.

Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 15 jours à l'avance des dates de réalisation
de leur intervention ou d'une éventuelle annulation :
• l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la
mer (D.D.T.M.) – ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des
pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, ainsi qu'au service départemental de l'office français de la biodiversité
(O.F.B).
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la pêche doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police
de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment,
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Le Chef du Servicede l'Eauet des
Vincent DA EY
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales , la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le président de la f édération de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales , le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la f édération de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026146-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Le Soler
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du
service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 21, reçue le 26 mai 2026, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur VERGES sur la commune de Le Soler ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Soler ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Le
Soler ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1  : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Le Soler , sur et
aux alentours des propriétés de Monsieur VERGES, notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 juin 2026
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l' association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier dev ra obligatoirement déclarer toutes l es prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La Cheffe de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort
Emma DAHAN
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le direct eur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'O FB, au maire de la commune de Le Soler, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Le Soler.
Fait à Perpignan, le 26 mai 2026

E =PRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService eau et risquesUnité Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM/SER/2026.141-0oc01 du 24m 202€.mettant en demeure la communauté de communes Agly-Fenouillèdes de procéder auxopérations nécessaires à la mise en conformité des systèmes d'assainissement collectif deLatour-de-France, Maury et Saint-Paul-de-Fenouillet
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines(ERU),VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,VU le code de l'environnement notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1, L173-2 et L.211-1,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, R.2224-10 à R.2224-16,VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE préfet desPyrénées-Orientales,VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution desmilieux aquatiques par certaines substances dangereuses,VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de reconstructions de la stationd'épuration des eaux usées n° 95/873 du 4 avril 1995,VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux d'extension d'un réseau d'égoutset de construction d'une station d'épuration n° 590/76 du 3 mai 1976 pour la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022,VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée,VU les avis de conformités des systèmes d'assainissement collectif de Latour-de-France, Maury et Saint-Paul-de-Fenouillet en date du 8 août 2025,VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 01/04/2026 à la communauté decommunes Agly-Fenouillèdes, pour observations sous un délai de 15jours,
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VU l'absence de réponse de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes sur le projet d'arrêtépréfectoral,Considérant que les systèmes d'assainissement doivent être dimensionnés, exploités et entretenus dansles règles de l'art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé,Considérant que le système d'assainissement de Maury est vétuste et sous-dimensionné hydrauliquementet organiquement ne permettant plus d'atteindre les performances épuratoires minimales requises par laréglementation,Considérant que le système d'assainissement de Maury est jugé non-conforme aux exigencesréglementaires en matière d'assainissement pour la quatrième année consécutive,Considérant qu'en l'absence de délivrance d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la stationde Maury d'une capacité de 81kg DBOS5/j (1 350 Équivalent Habitants), soumise à déclaration, iprescriptions d'autosurveillance de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 s'appliquent,Considérant qu'au vu du risque pour la santé publique, cette situation de non-conformité a donné lieu àune décision préfectorale de restriction à l'urbanisation pour la commune de Maury en date du 8 août2025,Considérant le courrier du 3 novembre 2021 de la DDTM informant la collectivité du changement detranche d'obligation du système d'assainissement de Maury passant de la tranche 60-120 kg/j de DBOS a120-600 kg/j de DBOS, faisant suite aux dépassements récurrents de la charge organique entrante, etayant pour conséquence la mise en place d'une autosurveillance adaptée a cette tranche supérieure, soit12 bilans annuels,Considérant que le système d'assainissement de Saint-Paul de Fenouillet est jugé non-conforme auxexigences réglementaires en matière d'assainissement pour la quatrième année consécutive,Considérant que le système d'assainissement de Latour-de-France est jugé non-conforme enperformances relatives aux exigences réglementaires en matière d'assainissement pour la deuxième annéeconsécutive,Considérant la très forte sensibilité des réseaux aux eaux claires parasites permanentes et météoriquescontribuant à la surcharge hydraulique des 3 systèmes de traitement,Considérant la faible production et extraction de boues de ces stations,Considérant les réunions successives avec la collectivité, notamment celles en date du 21 août 2025, sousl'égide du sous-préfet de Prades et du 13 novembre 2025 dans les locaux de la DDTM,Considérant les conclusions de la réunion d'échange tenue dans les locaux de la DDTM des Pyrénées-Orientales le 13 novembre 2025, et notamment la liste des travaux jugés prioritaires et nécessaires,transmis par courriel à la collectivité le 14 novembre 2025,Considérant la réponse apportée par la collectivité par courriel le 19 décembre 2025, sous forme dedélibération du conseil communautaire du 18 décembre 2025 « Affaire n°17 » proposant et approuvant leplanning des opérations relatif à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Latour-de-France, Maurÿ et Saint-Paul-de-Fenouillet,Considérant le diagnostic et le programme de travaux présentés par les communes dans les schémasdirecteurs d'assainissement (SDA) établis en 2020 pour Maury, en 2017 pour Latour-de-France, et en coursde mise à jour depuis 2021 pour Saint-Paul-de-Fenouillet,Considérant le schéma directeur d'assainissement (SDA) intercommunal en cours d'élaboration quireprendra les conclusions des SDA réalisés à Maury et Latour-de-France et qui doit définir un programme
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de travaux pluriannuel pour Saint-Paul-de-Fenouillet, ainsi que pour l'ensemble des autres systèmesd'assainissement gérés et exploités par la collectivité,Considérant en conséquence que la communauté de communes Agly-Fenouillèdes doit réaliser destravaux de mise en conformité des systèmes d'assainissement collectif de Latour-de-France, Maury etSaint-Paul-de-Fenouillet,Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, de mettre endemeure la communauté de communes Agly-Fenouillèdes de respecter les prescriptions applicables auxsystèmes d'assainissement en vertu du présent code ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Objet de la mise en demeureLa communauté de communes Agly-Fenouillédes, sise 14 rue Lesquerde - 66220 Saint-Paul-de Fenouillet,est mise en demeure de respecter l'échéancier de mise aux normes des systèmes d'assainissementcollectif des communes de Latour-de-France, Maury et Saint-Paul-de-Fenouillet, tel que fixé dans l'articlesuivant, portant sur l'organisation et la réalisation des actions.
ARTICLE 2 : Délai de mise en conformitéL'échéancier de mise en conformité doit respecter les délais et dates butoirs prescrits dans l'annexe ci-jointe.\ARTICLE 3 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté, la communauté decommunes Agly-Fenouillèdes est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dansles conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes,exécution d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par lesarticles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4: Publication et informations des tiersLe présent arrêté est notifié à la communauté de communes Agly-Fenouillédes, sise 14 rue Lesquerde -66220 Saint-Paul-de Fenouillet
En vue de l'information des tiers :* il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département desPyrénées-Orientales; une copie en est déposée en mairies de Latour-de-France, Maury etSaint-Paul-de-Fenouillet, et peut y être consultée ;e __ un extrait est affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois;* il est publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales pendantune durée minimale d'un an.
3/4

ARTICLE 5: Voies de recoursLe présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, l'objet :* d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de la communauté decommunes Agly-Fenouillèdes, le maire de la commune de Latour-de-France, le maire de la commune deMaury et le maire de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet, la directrice départementale des territoireset de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le Préfet
WnPierre REGNAULT de la MOTHE
4/4

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026147-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du
service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et
Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA,
lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 19 mars 2026 , suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Messieurs ARMENGAU, ARANEGA, GAUBERT,
GERTIN, RAYNAL, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA, MIROUS, BOSH, PAIHES et
ESCARO sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol,
Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
cochongliers et sangliers, sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-
Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho ;
ARRÊTE
Article 1  : Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation de cochongliers et sangliers par tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétés
Messieurs ARMENGAU, ARANEGA, GAUBERT, GERTIN, RAYNAL, ESCANDE, BERTRAN DE
BALANDA, MIROUS, BOSCH, PAIHES et ESCARO sur les communes de Bages, Elne, Latour-
bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 juin 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Messieurs le s maire s des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M essieurs les président s des associations communale s de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
La Cheffe de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort
Emma DAHAN
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'O FB, aux maires de Bages, Elne, Latour-bas-Elne,
Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho , au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Latour-bas-
Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 27 mai 2026

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026147-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Pézilla-la-Rivière
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe du
service nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers, présentée
par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, reçue le 27
mai 2026 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur David TOFFINOS
sur la commune de Pézilla-la-Rivère ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Pézilla-la-Rivière ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Pézilla-la-Rivière ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Pézilla-la-Rivière, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur David
TOFFINOS, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées
sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 28 juin 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l' association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
La Cheffe de Service Adjointede la Nature de l'Agricultureet de la Fort
Emma DAHAN
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , l e directeur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental
de l'OFB, au maire de Pézilla-la-Rivière, au président de la fédération départementale des
chasseurs et au président de l'ACCA de Pézilla-la-Rivière.
Fait à Perpignan, le 27 mai 2025

En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale Annexe 2
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
Trésorerie de THUIR
Adresse : 2 allée CAPDELEYRE IMMEUBLE C.BOURQUIN à THUIR
Téléphone : 04 68 53 40 80
Mèl : nathalie.latorre@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de THUIR
La comptable, responsable de la trésorerie : Nathalie LATORRE née Le Fouillé
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté de nomination en date du 21 juillet 2 022 désignant Madame Nathalie LATORRE née Le
Fouillé, inspectrice divisionnaire classe normale, responsable de la Trésorerie de THUIR à compter
du 1er septembre 2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LEDIEU Geoffrey, inspecteur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de THUIR, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
REF : 2026-05-01
Nathalie LE FOUILLEComptable de TrésorerieHospitalière de THUIRDDFIP des Pyrénées-Orientales
Le
€ |
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) l'ensemble des ordres de paiements (ex : remboursements de trop perçus, avances sur
salaires , acomptes .. )
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Inspecteur
(en dehors de l'adjoint)
FOUGA Stéphane
BONAMAISON Valérie
BRETON Vanessa
PASCUAL Viktoria
CORRATGER Denis
VIAL Marie -Laure
Contrôleur délais de paiement
maximum 24 mois
et 50 000 €
OP maxi 50 000 euros
ANV < 50 000 euros
Vanni Danielle
Cousin Stéphanie
Croisille Sandrine
Agent administratif délais de paiement
maximum 12 mois
et 10 000 €
OP maxi 2 500 euros
ANV < 200 euros
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 18 MAI 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Pyrénées-Orientales.
A Thuir, le 18 mai 2026
La comptable, responsable de la trésorerie de
THUIR
Nathalie Le Fouillé Latorre

I
WoWaspEsuasiofeAWOHIUO;JUESTEYLEONNOAVONATVSSIVNAG3W9peLANONOASINOISSOINjuawarpesuaS1O{EN'ZANLLUVIN392uL19496L'INVNAHAWDYALLNODPAIENINOVANO!"AISANANG'ENUESYAHNOLGNASWEPSIINJuowo1peousss0feyA,'eueydgis41110'preudeyGUWNSAT'UUEXSIONACAVT"SELONTVCIA"UeneOUAUAAHEIGNOWA'MEd-U2LTWVOSNgSINISSON:psouyeyideDSUEUSNOrTAHAIEANVONVZ'EISSOPFAISSIOUOINAAANIAUHOS"IPNUEUUCNOWAVAMISAALTAOLSOWEPSINsouyeydeySJUEUSNOTTHIANOCUVNUA2U019POLVLAIO
VAI"SELONHAHONPAUEMUAYAINYNOA"wg12¢TOUINOSA"249$ATUGNVA2Ud0SHU'uaNseqesYAITIAPSENVANIASINOISSIINSJUEPUEUWO)911935114NOAVAVT9UN3uruefuogWAUIN:€uORU932PapJo)JuIo[pyISDBUISEUUEAUEA(]'TAINenbiuy9}1n973011QPIWALTTAUNVIMOISUOIN294)YUDTAUNVOAMEPEINuonu9}9papJoyD'onbyj9suyH'INOLIN2UEPEINSAMEQUIHUYASIdIAJOGSopDENON"UTEAGNVONNONVIIHSLWINS2MEQUIHUPESAINSsapAN9D011QSÉQUL'INVSSOHAIN:Zagoujd29119911'eane']SALNOA°WEPENgouydn9)9911Q'S3AXTOS'TACANOISUOIAqmolpyAn979011Q"PAEUINITIHLNONANPISUOIA:1:sorqissodsasrezesay9q
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