MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-133
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
50-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral DDPP n° 2025-292 du 19
décembre 2025 définissant les conditions de dérogation, sur le
territoire des communes placées en zone de surveillance, à la mesure
d'interdiction de chasse définie au point 2° de l'article 10 de
l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de Lison dans le Calvados (6 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations
50-2025-12-19-00003
Arrêté préfectoral DDPP n° 2025-292 du 19
décembre 2025 définissant les conditions de
dérogation, sur le territoire des communes
placées en zone de surveillance, à la mesure
d'interdiction de chasse définie au point 2° de
l'article 10 de l'arrêté préfectoral DDPP
n° 2025-288 du 15 décembre 2025 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de Lison dans le
Calvados
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral DDPP n° 2025-292 du 19
décembre 2025 définissant les conditions de dérogation, sur le territoire des communes placées en zone de surveillance, à la mesure
d'interdiction de chasse définie au point 2° de l'article 10 de l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
Lison dans le Calvados
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EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Direction
Arrêté préfectoral DDPP n° 2025-292 du 19 décembre 2025
définissant les conditions de dérogation, sur le territoire des communes placées en zone de
surveillance, à la mesure d'interdiction de chasse définie au point 2° de l'article 10 de l'arrêté
préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite
à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
Lison dans le Calvados
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies
à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
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décembre 2025 définissant les conditions de dérogation, sur le territoire des communes placées en zone de surveillance, à la mesure
d'interdiction de chasse définie au point 2° de l'article 10 de l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
Lison dans le Calvados
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des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15 décembre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de Lison dans le Calvados ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
volailles domestiques du département du Calvados sur la commune de Lison, confirmée par le rapport
d'analyse n°réf. N° S 2025.97771-1 / 2 du 12/12/2025 et mettant en évidence la présence de génome de
virus Influenza aviaire hautement pathogène (résultat gène H5/HP) ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation formulée par la Fédération départementale des chasseurs
de la Manche en date du 17 décembre 2025 à la mesure d'interdiction de chasse définie au point 2° de
l'article 10 de l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15 décembre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de Lison dans le Calvados ;
CONSIDÉRANT que cette demande de dérogation est assortie d'une condition de respect d'un
protocole sanitaire pour la chasse au gibier d'eau qui permet de minimiser les risques de dispersion du
virus de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT que les opérations de repérage menées par les agents de l'Office français de la
biodiversité depuis le mercredi 17 décembre n'ont pas mis en évidence de mortalité des oiseaux de la
faune sauvage dans les zones concernées par les mesures de restriction ;
CONSIDÉRANT que, dans l'attente du retour à une situation stabilisée, il convient d'exclure de l'octroi
d'une dérogation à l'interdiction de chasse les communes situées en zone de protection ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er :
Par dérogation à la mesure d'interdiction de chasse définie au point 2° de l'article 10 de l' arrêté
préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15 décembre 2025, déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Lison dans le
Calvados, la chasse depuis des postes fixes de chasse de nuit au gibier d'eau, tels que définis à l'article
R. 424-17 du code de l'environnement, est autorisée dans la zone de surveillance comprenant le
territoire des communes listées en annexe 2 de ce même arrêté ceci pour les chasseurs :
- respectant strictement l'ensemble des conditions définies dans le protocole sanitaire figurant en
annexe 1 du présent arrêté ;
- ayant complété l'attestation sur l'honneur définie en annexe 2 du présent arrêté.
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse dans le
cadre de la présente dérogation, et des viandes et produits qui en sont issus, est interdite.
Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau étant interdite, seule l'utilisation d'appelants
résidents déjà présents à proximité immédiate des postes fixes de chasse de nuit au gibier d'eau, tels
que définis à l'article R 424-17 du code de l'environnement, est autorisée dans le cadre de la présente
dérogation.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-12-19-00003 - Arrêté préfectoral DDPP n° 2025-292 du 19
décembre 2025 définissant les conditions de dérogation, sur le territoire des communes placées en zone de surveillance, à la mesure
d'interdiction de chasse définie au point 2° de l'article 10 de l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
Lison dans le Calvados
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Article 2 : Dispositions pénales
Les non-respects des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées
par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime, sans préjuger des dispositions
de l'article L228-3 de ce même code qui punit, d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de la Manche de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie de la Manche et les maires des communes concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Saint-Lô, le 19/12/2025 Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Mesures et sanctions applicables en cas de non respect de l'arrêté préfectoral
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures
et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de
la pêche maritime.
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décembre 2025 définissant les conditions de dérogation, sur le territoire des communes placées en zone de surveillance, à la mesure
d'interdiction de chasse définie au point 2° de l'article 10 de l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
Lison dans le Calvados
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Annexe 1 :
PROTOCOLE SANITAIRE POUR LA CHASSE AU GIBIER D'EAU
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus H5N8
OBJECTIFS DE CES MESURES : ÉVITER TOUS RISQUES DE TRANSMISSION DU VIRUS H5N8
HORS DES INSTALLATIONS DE CHASSE
ÉQUIPEMENT ET MESURES PRÉALABLES :
- Mise en place d'un pédiluve avec lotion désinfectante à l'entrée du parking de
l'installation.
- Prévoir des paires de gants distinctes ou jetables pour manipuler les appelants et le gibier
prélevé.
- Dans le cadre de la chasse en équipe, désigner 1 personne chargée d'attacher les appelants
et 1 autre pour récupérer et manipuler le gibier prélevé.
- Prévoir de la lotion désinfectante, pour les mains et un spray à l'entrée du gabion.
ARRIVÉE SUR LE LIEU DE CHASSE :
- Les véhicules doivent rester le plus éloigné possible de la mare et du gabion. En aucun cas
ils ne doivent être utilisés pour amener les affaires jusqu'au gabion.
- Nettoyer ses bottes.
- Laver les pattes des chiens.
ATTACHE DES APPELANTS :
- Rappel sur la détention des appelants : Ils doivent être conservés dans des volières fermées
et couvertes afin d'éviter tout contact avec les oiseaux sauvages.
- Pour toute manipulation d'appelants, utiliser les gants prévus, puis les désinfecter.
- Une fois l'attache terminée, désinfecter le matériel utilisé (cage, épuisette...).
- Prendre les mêmes précautions pour détacher les appelants.
PENDANT L'ACTION DE CHASSE
- Les oiseaux prélevés ne doivent en aucun cas entrer en contact avec des oiseaux
d'élevage !
- Les oiseaux chassés doivent être conservés dans des contenants étanches (bacs, sacs…) qui
seront rigoureusement désinfectés dès le retour à la maison.
- Aucune partie des oiseaux tués à la chasse ne doit être abandonnée en milieu naturel, il est
indispensable de mettre les plumes, les pattes les ailes et les viscères dans des sacs
étanches avant de les jeter.
A LA FIN DE CHASSE :
- Laver les pattes du ou des chiens avant de remonter dans les véhicules.
- Les vêtements de chasse sont transportés dans un sac hermétique. Ils sont désinfectés à
l'arrivée à la maison ou lavés 1 heure à 60 °C.
- Le matériel de chasse (palettes, gibecière etc) est désinfecté sur le lieu de chasse.
- Les échanges de matériel (sauf après un bon nettoyage et une désinfection) entre
chasseurs sont à éviter à tout prix.
- Désinfecter le coffre du véhicule dans lequel ont été transportés matériel et gibier prélevé.
• Interdiction pour les chasseurs de visiter toute exploitation commerciale ou non
commerciale détenant des volailles dans les 48 Heures suivant le jour d'utilisation des
appelants
• En respectant bien ces mesures, on évite tout contact direct (d'oiseau à oiseau) ou
indirect (par le biais de fientes, de matériel, de bottes ou par les mains de l'homme)
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d'interdiction de chasse définie au point 2° de l'article 10 de l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15 décembre 2025
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entre appelants et oiseaux d'élevage, ce qui réduit fortement le risque de
contamination des élevages.
Précautions à prendre en cas de découverte d'un oiseau migrateur mort ou d'un comportement
anormal :
- Ne pas ouvrir ni même « ausculter » les oiseaux trouvés morts, mais contacter la FDC50 ou
l'OFB, qui les emmènera tels quels au Laboratoire Vétérinaire Départemental.
- Isoler tout appelant au comportement suspect.
- Mettre des gants de préférence jetables ou au moins des gants lavables et bien les
désinfecter après la manipulation.
- Mettre le cadavre dans un sac plastique que l'on ferme en serrant bien, en évitant de
respirer l'air sorti du sac.
- Mettre le 1er sac plastique dans un 2ème sac
- Retourner les gants et les mettre dans le 2ème sac
- Fermer le 2ème sac en serrant bien
- Se laver les mains systématiquement après avoir manipulé des oiseaux
- Nettoyer ses bottes et ses vêtements après la manipulation.
- Surveillance : l'ensemble des 13 personnels assermentés de la FDC50 seront
prioritairement en mission sur les communes du périmètre de l'arrêté.
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Annexe 2 :
PROTOCOLE SANITAIRE CHASSE AU GIBIER D'EAU
Attestation sur l'honneur
NOM :
PRENOM :
ADRESSE :
TEL :
MAIL :
QUALITE : PROPRIETAIRE DESSSERVEUR CHASSEUR
N° GABION :
COMMUNE :
J'atteste sur l'honneur avoir pris connaissance du protocole sanitaire mis en place par la FDC et
m'engage à le mettre en place et à le faire respecter à tous les usagers de mon installation.
Fait à …………….... le ................../ .............../2025 Signature :
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d'interdiction de chasse définie au point 2° de l'article 10 de l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-288 du 15 décembre 2025
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