HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-031
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
ARS 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00001 - Ambulances ALTITUDE Décision
modificative d'agrément 27 01 26 (2 pages) Page 4
ARS 05 / Offre et Organisation des Soins
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00004 - Habilitation CLAT CHICAS - 27 01
26 (4 pages) Page 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00006 - Modalités de dépôt des
candidatures - élections municipales 2026 (2 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00005 - Modification des membres
commissions de contrôle listes électorales (2 pages) Page 15
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-20-00004 - AP modificatif n°3 COMED (4
pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-29-00003 - AP-SAP-RABOUTET Carla (2 pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00010 - AP-SCOP-2025-ERDB (2 pages) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00008 - AP-SCOP-2025-ETEC (2 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00009 - AP-SCOP-2025-FORESTSCOP (2
pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00007 - AP-SCOP-KOKKEN (2 pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00008 - AP-SCOP-QUEY RAFT (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-23-00001 - AP 2026 AJOUT SALLE BRIANCON (2
pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-26-00001 - Extrait compte-rendu CNI (1 page) Page 44
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00005 - APC exploitation de la prise
d'eau
de l'ASL canal du Pertuis (5 pages) Page 46
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00003 - Arrêté d'autorisation de
défrichement et portant les mesures « Éviter, Réduire,
Compenser » pour le projet de construction du télécabine du JAS
sur la commune du Dévoluy (3 pages) Page 52
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation de
travaux de curage dans le périmètre de protection de biotope du
Marais de Chorges (4 pages) Page 56
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00011 - Arrêté préfectoral portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatives au projet de création du
siège social de Charles Queyras TP sur la commune de Guillestre
(8
pages) Page 61
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-26-00005 - D016 202601DEFp reseau eaux
usées commune st firmin AP PJ vs (5 pages) Page 70
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00002 - Domaine Public Fluvial du Buëch -
Commune de LARAGNE-MONTEGLIN -
Occupation du DPF par M
GIRAUD Nicolas (3 pages) Page 76
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00003 - Mise en demeure de M. BECERRO Y
ROMAN Antoine à procéder à la remise en état
de la parcelle E245
située en lit majeur de la Blaisance sur la commune de Trescléoux (4
pages) Page 80
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-23-00002 - AP portant modification de la
composition de la CDNPS des Hautes-Alpes (6 pages) Page 85
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-30-00003 - AP Modification Commission Locale
de l'Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du Drac amont (4 pages) Page 92
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-30-00002 - AP SUP Le monetier - Lauzet casset -
création d'un réseau de transfert d'eaux usées et d'un réseau d'eau
potable (4 pages) Page 97
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif
portant autorisation de 3 spectacles aériens d'aéromodélisme (SAPA
"vol de drones en essaim" supplémentaires sur la commune des Orres les
4, 11 et 18 février 2026 (4 pages) Page 102
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de dérogation aux règles de survol des
agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux
dans les Hautes-Alpes accordée à la SA SINTEGRA 2025-2027 (4 pages) Page 107
3
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00001
Ambulances ALTITUDE Décision modificative
d'agrément 27 01 26
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00001 - Ambulances ALTITUDE Décision modificative d'agrément 27 01 26 4
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00001 - Ambulances ALTITUDE Décision modificative d'agrément 27 01 26 5
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00001 - Ambulances ALTITUDE Décision modificative d'agrément 27 01 26 6
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00004
Habilitation CLAT CHICAS - 27 01 26
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00004 - Habilitation CLAT CHICAS - 27 01 26 7
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00004 - Habilitation CLAT CHICAS - 27 01 26 8
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00004 - Habilitation CLAT CHICAS - 27 01 26 9
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00004 - Habilitation CLAT CHICAS - 27 01 26 10
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00004 - Habilitation CLAT CHICAS - 27 01 26 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00006
Modalités de dépôt des candidatures - élections
municipales 2026
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00006 - Modalités de dépôt des candidatures - élections
municipales 2026 12
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00006 - Modalités de dépôt des candidatures - élections
municipales 2026 13
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00006 - Modalités de dépôt des candidatures - élections
municipales 2026 14
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00005
Modification des membres commissions de
contrôle listes électorales
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00005 - Modification des membres commissions de
contrôle listes électorales 15
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00005 - Modification des membres commissions de
contrôle listes électorales 16
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00005 - Modification des membres commissions de
contrôle listes électorales 17
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-20-00004
AP modificatif n°3 COMED
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-20-00004 - AP modificatif n°3 COMED 18
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service des Solidarités
Gap, le 20 JAN. 2026
Objet de l'arrêté :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Composition de la commission de médiation des h-lautes-Alpes relative au
droit au logement opposable (DALO et DAHO) - Arrêté modificatif n°3
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441 à L 441-2-6 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs-
sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux
et au droit au logement opposable ;
VU les décrets n° 2014-116 du 11 février 2014 et n° 2017-834 du 5 mai 2017 relatifs au droit au
logement opposable ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter
du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-19-00006 du 19 octobre 2023 portant sur la composition de la
commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement opposable, instituée
par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT
Telephone : 04 92 22 23 13
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr
1/3
Direction départementale de remploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
5, rue des Silos
BP 16 002-GAP Cedex
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-20-00004 - AP modificatif n°3 COMED 19
VU ('arrêté préfectoral modificatif no1 n°05-2024-01-25-00002 du 25 janvier 2024 portant sur la
composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement
opposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°2 n°05-2024-11-04-00002 du 04 novembre 2024 portant sur la
composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes relative au droit au logement
opposable, instituée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
VU la demande de France Terre d'Asile (FTDA) en date du 09/01/26, de désigner deux nouveaux
membres suppléants pour représenter les organismes œuvrant dans le département chargés
de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-
foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet;
VU la demande de l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) des Alpes du
Sud en date du 15/10/25, de désigner un nouveau membre titulaire et suppléant pour
représenter les associations de locataires, désigné par le préfet ;
VU la demande de l'association de l'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) en
date du 06/01/26, de désigner un nouveau membre titulaire pour représenter les associations
pour l'insèrtion ou le logement des personnes défavorisées, désigné par le préfet;
VU la demande de ERILIA en date du 09/01/26, de désigner un nouveau membre titulaire pour
représenter les organismes d'habitation à loyer modéré, désigné par le préfet ;
VU la demande de l'OPH en date du 14/01/2026, de désigner un nouveau membre titulaire pour
représenter les organismes d'habitation à loyer modéré, désigné.par le préfet ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
ARRÊTE
Article 1er: La composition de la commission de médiation des Hautes-Alpes instituée par l'article L-
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit :
Tr collèse : Représentants de l'État
3 titulaires :
Le préfet ou son représentant
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant
2ème collèse : Représentants du département
1 titulaire: Mme Carole CHAUVET
Suppléants : M. Gérard TENOUX
M. David BLANC
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
1 titulaire : Mme Françoise DUSSERRE (communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance)
Suppléante : Mme Chantai RAPIN (communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance)
\
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT
Telephone : 04 92 22 23 13
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr
2/3
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solidarités, et de la protection des populations
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f
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-20-00004 - AP modificatif n°3 COMED 20
Représentants des communes
1 titulaire : Mme Zoïa DEPEILLE (Embrun)
Suppléants : Mme Sylvie ARNAUD GODDET (Laragne-Montéglin)
M. Alain CAUSSE (Veynes)
3ème collèse : Représentants des orsanismes d'habitation à lover modéré ou des sociétés d'économie
mixte agréées
1 titulaire : Mme Florence DAVANZO (ERILIA)
Suppléants : Mme Séverine HAMOUM (ERILIA)
M. Patrick PROST (OPH 05)
M. Christophe ALOISIO (OPH 05)
Mme Vanessa MICHEL (OPH 05)
Mme Camille DELOBELLE (UNICIL)
ReBresentants desorsanlsmes pour le losement des personnes défavorisées dans le parc
privé et asréés ou des activités d'intermédiation locative et de sestion locative sociale
1 titulaire : Mme Laurence GUICHON, directrice du SOLIHA Alpes du Sud
Suppléantes: Mme ÉlodieAUBERGER
Mme Nadia CHERIFI
Représentants des orsanismes oeuvrant dans le département, charsés de la sestjon d'une
structure d'hébersement, loeement de transition, loeement-fover ou résidence hôtelière à
vocation sociale
1 titulaire : Mme Coralie CARVIN (France Terre d'Asile)
Suppléants : Mme Isabelle BARRIOL (Fondation Edith Seltzer)
Mme Stéphanie SOLIVA (France Terre d'Asile)
Mme Alice IORI (France Terre d'Asile)
4ème collège : Représentants d'associations de locataires
1 titulaire : M. Damien LANGLET (association Consommation Logement et Cadre de Vie)
Suppléant : Mme Agnès RADISSE (association Consommation Logement et Cadre de Vie)
Représentants d'associations et orsanisations dont l'un des objets est l'insertionou le
loeement des personnes défavorisées
2 titulaires : Mme Bénédicte FEROTIN (association Bâtir-FJT)
Mme Karine TONG-BARTHES (UDAF des Hautes-Alpes)
Suppléantes : Mme Charlotte MATHIEU (association Bâtir-FJT)
Mme Sylvette BONDARNAUD (UDAF des Hautes-Alpes)
5ème collèse : Représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion
2 titulaires : Mme Valérie BRUNEL (APF-France Handicap)
M. Alain CHAPELET (Croix Rouge Française)
Suppléante : Mme Monique BES (ADMR des Hautes Alpes)
Personne qualifiée Présidente de la COMED j Mme Colette VIOUJAS.
Les autres articles de l'arrêté initial ne sont pas modifiés.
Le Préfet,
LePJ^^'
J
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT
Telephone : 04 92 22 23 13
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr
3/3
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solidarités et de la protection des populations
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-20-00004 - AP modificatif n°3 COMED 21
/
v
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-20-00004 - AP modificatif n°3 COMED 22
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-29-00003
AP-SAP-RABOUTET Carla
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-29-00003 - AP-SAP-RABOUTET Carla 23
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-29-00003 - AP-SAP-RABOUTET Carla 24
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-29-00003 - AP-SAP-RABOUTET Carla 25
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00010
AP-SCOP-2025-ERDB
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-16-00010 - AP-SCOP-2025-ERDB 26
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-16-00010 - AP-SCOP-2025-ERDB 27
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-16-00010 - AP-SCOP-2025-ERDB 28
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00008
AP-SCOP-2025-ETEC
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-16-00008 - AP-SCOP-2025-ETEC 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-16-00008 - AP-SCOP-2025-ETEC 30
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-16-00008 - AP-SCOP-2025-ETEC 31
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00009
AP-SCOP-2025-FORESTSCOP
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-16-00009 - AP-SCOP-2025-FORESTSCOP 32
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-16-00009 - AP-SCOP-2025-FORESTSCOP 33
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-16-00009 - AP-SCOP-2025-FORESTSCOP 34
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00007
AP-SCOP-KOKKEN
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-27-00007 - AP-SCOP-KOKKEN 35
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-27-00007 - AP-SCOP-KOKKEN 36
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-27-00007 - AP-SCOP-KOKKEN 37
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00008
AP-SCOP-QUEY RAFT
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-27-00008 - AP-SCOP-QUEY RAFT 38
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-27-00008 - AP-SCOP-QUEY RAFT 39
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-01-27-00008 - AP-SCOP-QUEY RAFT 40
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-23-00001
AP 2026 AJOUT SALLE BRIANCON
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-23-00001 - AP 2026 AJOUT SALLE BRIANCON 41
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-23-00001 - AP 2026 AJOUT SALLE BRIANCON 42
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-23-00001 - AP 2026 AJOUT SALLE BRIANCON 43
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-26-00001
Extrait compte-rendu CNI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-26-00001 - Extrait compte-rendu CNI 44
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-26-00001 - Extrait compte-rendu CNI 45
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00005
APC exploitation de la prise d'eau
de l'ASL canal du Pertuis
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00005 - APC exploitation de la prise d'eau
de l'ASL canal du Pertuis 46
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le 28/01/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l'article R.181-45 du code de
l'environnement relatives à l'exploitation de la prise d'eau
de l'ASL canal du Pertuis
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.181-
45, R.214-53 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB É, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-320-12 du 15 novembre 2012 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du Drac amont ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 n°05-2025-08-25-00025 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 août 2025 n°05-2025-08-26-00007 de subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU le porter à connaissance déposé au titre des articles L.181-14 et R.214-53 du code de
l'environnement reçu le 15 octobre 2025, présenté par l'ASL canal du Pertuis, enregistré sous
le n° 05-2025-00350 et relatif à l'exploitation de la prise d'eau prélevant dans le ruisseau de
Beaurepaire ;
VU les pièces présentées à l'appui du-dit dossier ;
VU le projet d'arrêté adressé à l'ASL canal du Pertuis en date du 18 novembre 2025 pour
observations éventuelles et la réponse de l'ASL en date du 27 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la prise d'eau par l'ASL du canal du Pertuis ne remet pas en
cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00005 - APC exploitation de la prise d'eau
de l'ASL canal du Pertuis 47
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d'eau à l'aval de l'ouvrage un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l'installation de l'ouvrage ;
Considérant qu'il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences de
protection des milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'ASL canal du Pertuis de sa déclaration d'existence en application de l'article
R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
l'exploitation de la prise d'eau pour l'irrigation
prélevant dans le ruisseau de Beaurepaire
et située sur la commune de AUBESSAGNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2003
Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :
x : 939229 m
y : 6408908 m
z : 999 m
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00005 - APC exploitation de la prise d'eau
de l'ASL canal du Pertuis 48
Article 2 : Consistance du prélèvement
La période d'irrigation s'étend du 1er avril au 15 septembre de chaque année.
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 12,5 l/s.
Le volume maximum autorisé pour l'ensemble d'une campagne d'irrigation est de 15 000 m³.
L'excédent d'eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Article 3 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne devra pas être
inférieur à 18 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce
chiffre.
Le débit maintenu dans le cours d'eau devra également permettre un partage équitable de la
ressource disponible entre les différents usagers du cours d'eau considéré.
L'ASL s'assure en permanence de la continuité de l'écoulement du cours d'eau entre le merlon
d'entonnement de la prise et le point de restitution du débit réservé.
Article 4: Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
L'installation dispose d'un système de comptage ( échelle limnimétrique) permettant de vérifier en
permanence les valeurs prélevées conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.
La courbe de tarage associée à cette échelle doit faire l'objet d'une révision. La nouvelle courbe de
tarage devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes dans les
six mois suivant la notification du présent arrêté.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
 les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
 les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
 les changements constatés dans le régime des eaux,
 les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,
 les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir
celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
Le déclarant communique à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, par voie
postale ou électronique (ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr) dans les deux mois suivant la fin de la
campagne de prélèvement une synthèse du registre.
Article 5 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet.
Toute intervention d'engin mécanique pour la reconstitution du merlon d'entonnement devra faire
l'objet d'une demande auprès des services de la Direction Départementale des Territoires.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00005 - APC exploitation de la prise d'eau
de l'ASL canal du Pertuis 49
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy –
75181 PARIS cedex 04, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune d e AUBESSAGNE, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
HAUTES-ALPES pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
Le Maire de AUBESSAGNE,
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie
intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00005 - APC exploitation de la prise d'eau
de l'ASL canal du Pertuis 50
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00005 - APC exploitation de la prise d'eau
de l'ASL canal du Pertuis 51
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00003
Arrêté d'autorisation de défrichement et portant
les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour
le projet de construction du télécabine du JAS
sur la commune du Dévoluy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00003 - Arrêté d'autorisation de défrichement et portant
les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de construction du télécabine du JAS sur la commune du Dévoluy 52
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 22/01/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
Objet de l'arrêté :
Autorisation de défrichement concernant 11 290 m² (1,1290 ha)
et portant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser »
pour le projet de construction du télécabine du JAS sur la commune du Dévoluy
Bénéficiaire : SAS Dévoluy Ski Développement
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du code forestier relatifs à la réglementation des
défrichements,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n°05-2025-06-26-00027 du 26/06/2025
accordée à la SAS Dévoluy Ski Développement,
VU le porter à connaissance du 19/12/2025, établi par le bureau d'étude Karum, concernant une
modification du planning de réalisation des travaux,
VU l'avis favorable de la DREAL du 06/01/2026,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00003 - Arrêté d'autorisation de défrichement et portant
les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de construction du télécabine du JAS sur la commune du Dévoluy 53
Article 1er : Objet de l'arrêté
Les modifications apportées par le présent arrêté concernent la période de réalisation des travaux
autorisés par l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-26-00027 du 26/06/2025.
Article 2 : Nature des modifications
Le chapitre « MR1-MR14 » de l'article 4.1.1. « Phase préparatoire au début des travaux », page 3 de
l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-26-00027 est modifié comme suit :
MR-1 – MR-14 : Les périodes de travaux seront adaptées en fonction du calendrier écologique, selon les
éléments ci-dessous :
Zones de travaux Périodes d'interventions
autorisées
Périodes soumises à validation
préalable
Gare de départ -de mi-septembre à fin avril - de début mai à mi-septembre (1)
gare d'arrivée et pylônes -de début mars à fin avril
-de mi-septembre à mi-octobre
- à partir de fin août (1)
démantèlement des
installations existantes
- de début août à fin mars Du 20 avril 2026 au 30 avril 2026 (2)
(1) toute demande d'intervention en dehors des p ériodes autorisées dans le tableau ci-dessus devra
être soumise à avis préalable auprès des services de la DREAL paca. Cette demande sera accompagnée
du document de synthèse justifiant de la recherche préalable des plantes hôtes pouvant accueillir les
papillons protégés et de leur géolocalisation. Celle-ci devra être réalisée à la période propice. En cas de
présence, ces zones devront être balisées, une i nformation aux entreprises pour la réalisation d'un
étrépage en phase chantier sera faite.
(2) En cas de réalisation des travaux de démantèlement des installations existantes entre le 20 avril
2026 et le 30 avril 2026, la mesure ci-dessous sera mise en œuvre :
Passage d'un écologue sur site en amont des travaux afin de vérifier l'absence de nichée dans les
structures de gare du télésiège ainsi que dans les pylônes. Si une nichée en cours est observée, alors le
démantèlement sera reporté après la saison de reproduction, soit début août 2026.
Les comptes rendus d'interventions de l'écologue seront intégrés aux comptes rendus de suivi
environnemental et transmis aux services de la DREAL et de la DDT.
-Le défrichement sera réalisé entre fin-août et mi-octobre, hors période de reproduction et de
nidification et hors période de début d'hivernage de chiroptères et de l'hivernage des reptiles et
amphibiens. En cas de retard lors du défrichement nécessitant une prolongation de la période
d'intervention en forêt, une demande de prorogation sera sollicitée au préalable et analysée par la DDT
et l'OFB.
Article 3 : Condition
Les autres mesures de l'article 4 ainsi que les autres articles de l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-26-
00027 du 26/06/2025 et les prescriptions y figurant restent inchangés.
Article 4 : Validité de l'autorisation
La durée de validité du présent arrêté est celle figurant sur l'arrêté initial d'autorisation n°05-2025-06-
26-00027 du 26/06/2025.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00003 - Arrêté d'autorisation de défrichement et portant
les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de construction du télécabine du JAS sur la commune du Dévoluy 54
Article 5 : Engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en m airie et sur les lieux des travaux de l'autorisation préfectorale
modificative pendant la durée des travaux.
 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes le justificatif d'affichage de l'autorisation préfectorale
modificative.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : Recours
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : Modalité d'exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune du Dévoluy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00003 - Arrêté d'autorisation de défrichement et portant
les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » pour le projet de construction du télécabine du JAS sur la commune du Dévoluy 55
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00004
Arrêté portant autorisation de travaux de curage
dans le périmètre de protection de biotope du
Marais de Chorges
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de curage
dans le périmètre de protection de biotope du Marais de Chorges 56
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 28/01/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de travaux de curage dans le périmètre de protection de biotope du Marais de
Chorges
Commune de CHORGES
Bénéficiaire : Monsieur Thierry LAGIER
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-1 à R 411-14 à 17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-14-6 portant création d'une zone de protection de biotopes
dénommée « Le Marais de Chorges » sur la commune de Chorges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature du
Préfet à M. Thierry Durand, Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur départemental des territoires à certains agents de la DDT ;
VU la d emande déposée le 28 décembre 2025 par Monsieur Thierry LAGIER sur la commune de
CHORGES ;
VU l'avis du comité de suivi du biotope du Marais de Chorges en date du 23 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de curage sollicités sont des travaux nécessaires pour permettre
l'écoulement libre des eaux des fossés existants et sont de nature à permettre la fauche du marais et
par conséquent le maintien de la biodiversité propre au marais,
CONSIDÉRANT que les modalités de travaux prévues permettront de maintenir le marais en bon état
de conservation,
Sur Proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-
Alpes,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de curage
dans le périmètre de protection de biotope du Marais de Chorges 57
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est Monsieur Thierry LAGIER, demeurant à 144 route le
Bresset 05500 Saint Julien en Champsaur.
ARTICLE 2 : NATURE DE L'OPÉRATION
La demande porte sur des travaux de curage d'entretien des fossés afin de permettre le rétablissement
de la côte fond d'écoulement à la base de buses présentes permettant les accès aux différentes
parcelles (AB 12, AB 35 et AB 36) sont autorisés.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATION
Les prescriptions suivantes doivent être respectées lors des travaux :
- le curage d'entretien sera modéré et se limitera pour sa côte de fond uniquement à retrouver
une ligne de pente compatible avec les fonds de buses présentes. Ce fait représente un
dégagement compris entre 0,2 m et 0,4 m de profondeur selon les endroits,
- les lignes de pente lorsqu'elles sont présentes seront conservées évitant par là même un
surcreusement inutile,
- les dépôts de matériaux seront régalés en bordure de l'écoulement tout en observant un retrait
vis-à-vis des talus existants qu'il conviendra de préserver pour la partie hors d'eau,
- l'intervention sera réalisée au cours de l'hiver en visant une période de grand froid permettant
une bonne tenue des terrains vis-à-vis du risque de tassement.
- Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant sont
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en est de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins font l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas d'accident
provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution est engagée sans
délai.
L'extrait de vue aérienne ci-dessous en annexe, présente les linéaires concernés.
En orange, dégagement de 0,4 m de profondeur (buses au ¾ obstruées) représentant environ 95
m de linéaire cumulé.
En violet dégagement de 0,2 m de profondeur (buses à ½ obstruées) représentant environ 60 m
et 50 m de linéaire cumulé.
De plus, la présence du campagnol amphibie, espèce protégée, étant avérée sur le site, les
préconisations suivantes devront également être respectées pour limiter l'impact :
-Éviter la période d'activité principale de l'espèce qui s'étend de mars à octobre.
-Éviter de travailler sur des tronçons de plus de 25 m de longueur d'un coup.
-Préserver un cordon végétal d'un mètre de largeur minimum de part et d'autre du drain à curer
(si possible min 50 cm de hauteur).
-Si possible effectuer des opérations d'effarouchement et de griffage sur la zone avant les travaux
(de quelques minutes à quelques heures).
-Privilégier le curage du vieux fond en conservant les bords pour maintenir la végétation des
berges
-Privilégier une distance d'au moins 1 m entre le sommet de la berge et la zone de dépôt des
vases.
-Privilégier des engins à faible portance pour ne pas tasser le sol de la zone.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de curage
dans le périmètre de protection de biotope du Marais de Chorges 58
Article 4 : SANCTIONS
Seront punies des peines prévues à l'article R415-1 du Code de l'Environnement les infractions aux
dispositions du présent arrêté (contravention de 4ème classe).
Article 5 : DÉLAIS DE RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent pour les Hautes-Alpes :
Tribunal Administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 6 : PUBLICITÉ
Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui leur est notifié.
Une copie de cet arrêté et des plans annexés seront envoyés et affichés dans la commune de Chorges.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La cheffe de service Eau Environnement Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de curage
dans le périmètre de protection de biotope du Marais de Chorges 59
ANNEXE : PLAN DE LOCALISATION, VUE AERIENNE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux de curage
dans le périmètre de protection de biotope du Marais de Chorges 60
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00011
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatives au projet de création du siège social de
Charles Queyras TP sur la commune de Guillestre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au projet de création du siège social de Charles
Queyras TP sur la commune de Guillestre
61
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au projet de création du siège social de Charles
Queyras TP sur la commune de Guillestre
62
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au projet de création du siège social de Charles
Queyras TP sur la commune de Guillestre
63
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au projet de création du siège social de Charles
Queyras TP sur la commune de Guillestre
64
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au projet de création du siège social de Charles
Queyras TP sur la commune de Guillestre
65
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au projet de création du siège social de Charles
Queyras TP sur la commune de Guillestre
66
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au projet de création du siège social de Charles
Queyras TP sur la commune de Guillestre
67
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au projet de création du siège social de Charles
Queyras TP sur la commune de Guillestre
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-16-00011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au projet de création du siège social de Charles
Queyras TP sur la commune de Guillestre
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-26-00005
D016 202601DEFp reseau eaux usées commune
st firmin AP PJ vs
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-26-00005 - D016 202601DEFp reseau eaux usées commune st
firmin AP PJ vs 70
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 26/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 1275 m² (0,1275 ha) de bois de particuliers pour la construction
d'une canalisation d'eaux usées (assainissement collectif)
commune de Saint-Firmin
bénéficiaire : commune de Saint-Firmin
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les
modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de défrichement n°25-27-863 déposée le 08/12/2026 par
laquelle la commune de Saint Firmin a fait connaître son intention de défricher 1275 m² (0,1275ha) de
bois de particuliers situés sur le territoire communal de Saint-Firmin, département des Hautes-Alpes,
CONSIDÉRANT l'accusé de réception du dossier complet du 19/12/2025,
CONSIDÉRANT l'acte d'engagement du 19/01/2026 validant le choix de compenser ce défrichement
par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance
des autorisations de défrichement,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame
la Cheffe du Service Ea u, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
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firmin AP PJ vs 71
Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 1275 m² (0,1275 ha) de bois de particuliers situés sur le territoire
communal de Saint-Firmin dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Saint-Firmin AD 349 0,6655 0,0360
Saint-Firmin AD 118 0,3480 0,0070
Saint-Firmin AD 338 0,1870 0,0110
Saint-Firmin AD 120 1,4780 0,0120
Saint-Firmin AD 121 1,0630 0,0380
Saint-Firmin AD 230 1,8750 0,0235
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,1275 ha
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
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firmin AP PJ vs 72
 Gestion du risque de pollution :
Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient multiplicateur
affecté à ce défrichement est de 1,5 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant une assiette de
compensation en cas de boisement de 1,5 x 0,1275 ha soit 0,1913 ha .
La compensation forestière peut-être soit financière en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois (FSFB) d'un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros), soit en travaux sylvicoles d'un même
montant.
Suivant votre choix exprimé en cours d'instruction (acte d'engagement du 19/01/2026), ce
défrichement sera compensé par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une
somme d'un montant forfaitaire de 1 000 € (mille euros).
(cette compensation financière ne pouvant être inférieure à 1 000 €, c'est celle qui sera retenue.)
Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation après constat de
réalisation du défrichement.
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
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firmin AP PJ vs 73
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Saint-Firmin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement
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Annexe 1
Réalisation d'un défrichement pour la construction d'une canalisation d'eaux usées
commune de Saint-Firmin
Demande d'autorisation de défrichement n° 25-27-863
Localisation du défrichement sur 0, 1275 ha (parcelles AD349, AD118, AD338, AD120, AD121, AD230)
(plan réalisé sur Qgis – dossier sylvanat n° 05-31034)
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00002
Domaine Public Fluvial du Buëch - Commune de
LARAGNE-MONTEGLIN -
Occupation du DPF par M GIRAUD Nicolas
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00002 - Domaine Public Fluvial du Buëch - Commune de
LARAGNE-MONTEGLIN -
Occupation du DPF par M GIRAUD Nicolas
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement et Forêts
Gap, le 22/01/26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Domaine Public Fluvial du Buëch - Commune de LARAGNE-MONTEGLIN –
Occupation du DPF par M GIRAUD Nicolas
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1,
L2124-8 et L2124-9 ;
VU le décret du 27 juillet 1957 concernant les cours d'eau du domaine public fluvial radiés de la
nomenclature des voies d'eau navigables ou flottables ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00006 du 26 août 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande par courriel en date du 18 décembre 2025 de M GIRAUD Nicolas sollicitant une
occupation temporaire du DPF au droit de ses parcelles ;
VU l'absence de publicité conformément à l'article L2122-1-3 du CGPPP ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes
en date du 22/01/2026 ;
Sur Proposition du Chef du service Eau, Environnement et Forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération :
EARL LES COTEAUX DE JOUFFALY
Quartier Jouffaly
04200 - MISON
n° Siret : 78993045000018
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00002 - Domaine Public Fluvial du Buëch - Commune de
LARAGNE-MONTEGLIN -
Occupation du DPF par M GIRAUD Nicolas
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Article 2 :
L'EARL Les Coteaux de Jouffaly est autorisée à occuper le domaine public fluvial (DPF) du Buëch
sur la commune de Laragne-Montéglin afin d'étendre la surface de son exploitation agricole au
droit des parcelles cadastrées I 218, I 180, I 181 et I 1340.
Article 3 :
Les caractéristiques de cette occupation dans le DPF sont les suivantes :
• 1 600 m² au droit de la parcelle I 218,
• 2,95 ha de terrain dans le lit du Buëch au droit des parcelles I 180, I 181 et I 1340.
Ces zones, représentées sur le plan cadastral joint, font l'objet d'une exploitation à vocation
exclusivement agricole.
Compte-tenu que le site est classé en zone Natura 2000 spéciale de conservation des habitats et
site d'intérêt communautaire, toute nouvelle ouverture mécanisée du milieu sera interdite et le
pétitionnaire n'utilisera que les accès existants.
Article 4 :
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, aux modes
de distribution et de partage des eaux.
Article 5 :
Les ouvrages établis sur le domaine public doivent être entretenus en bon état par les soins et aux frais
du permissionnaire. Ce dernier sera tenu de donner accès en tout temps à ses installations aux fins
notamment de vérification.
Article 6 :
Il est rappelé que le domaine public fluvial est une zone inondable. Il ne sera versé aucune indemnité
par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.
Article 7 :
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2036 à titre précaire et révocable par l'Administration
qui se réserve la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le permissionnaire
puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
Article 8 :
L'occupation sus-visée est soumise au paiement d'une redevance annuelle dont le montant s'élève à
800 € qui se décompose ainsi :
0,025717 € / m2 pour occupation du domaine soit 800 € pour la totalité de la surface (31 100
m²).
La première redevance sera payable dans le trimestre suivant la notification de l'arrêté. Les redevances
suivantes seront payables à la date anniversaire de signature.
Le montant de cette redevance sera réactualisé annuellement par la Direction Départementale des
Finances Publiques selon l'indice national des fermages 2025 fixé à 123,06.
Article 9 :
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait ou par celui d'une personne
ou chose dont il doit répondre, que le dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau ou
par des tiers.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
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LARAGNE-MONTEGLIN -
Occupation du DPF par M GIRAUD Nicolas
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Le pétitionnaire réparera lesdits dommages sous peine de poursuites.
Article 10 :
La présente autorisation étant strictement personnelle, le permissionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, elle serait révoquée et le permissionnaire resterait responsable de
l'occupation du domaine public.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 12 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, comme il ne dispense
pas le pétitionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.
Article 13 :
La notification du présent arrêté sera faite au permissionnaire par le Directeur Départemental des
Territoires.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr
Article 16 :
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
– M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes,
– M. le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Chef du Service Départemental de l'Office français de
la biodiversité des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex – Téléphone 04.92.40.35.00
Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-22-00002 - Domaine Public Fluvial du Buëch - Commune de
LARAGNE-MONTEGLIN -
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00003
Mise en demeure de M. BECERRO Y ROMAN
Antoine à procéder à la remise en état
de la parcelle E245 située en lit majeur de la
Blaisance sur la commune de Trescléoux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00003 - Mise en demeure de M. BECERRO Y ROMAN
Antoine à procéder à la remise en état
de la parcelle E245 située en lit majeur de la Blaisance sur la commune de Trescléoux
80
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Lt^fti
^gti/ite
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 2 7 JAN. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet.de l'arrêté : Mise en demeure de M. BECERRO Y ROMAN Antoine à procéder à la remise en état
de la parcelle E245 située en lit majeur de la Blaisance sur la commune de Trescléoux
Le préfet des Hautes-Alpes
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 214-1 à 6 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILEE, préfet des Hautes-
Alpes ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schema Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
VU le contrôle en date du 20 novembre 2025 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en
date du 19 décembre 2025 transmis par courrier R/AR à M Beccerro Y Roman Antoine en date du 24
décembre 2025 et retiré par ce dernier le 27 décembre 2025 ;
VU les observations de M Beccerro Y Roman Antoine et de son locataire M. Bonnefoy Vincent par
courrier reçu en date du 08 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle sus-mentionné, il a été constaté les faits suivants : remblai sur la
totalité de la parcelle (en moyenne 0,50 m sur 1 500 m ) par des matériaux inertes issus de la tranchée
pour le raccordement électrique du parc solaire de l'Epine à son transformateur ;
CONSIDÉRANT que la parcelle remblayée est située en lit majeur de la Blaisance ;
CONSIDÉRANT que ce remblai aurait dû faire l'objet d'undépôt d'un dossier de déclaration loi sur
l'eau conformément aux articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce remblai doit être compensé à hauteur de 100 % de son volume conformément
à l'orientation fondamentale 8-03 du SDAGE RMC ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, il est nécessaire de
prévoir des mesures d'atténuation des travaux réalisés sans autorisation ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00003 - Mise en demeure de M. BECERRO Y ROMAN
Antoine à procéder à la remise en état
de la parcelle E245 située en lit majeur de la Blaisance sur la commune de Trescléoux
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SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des hlAUTES-ALPES ;
ARRÊTE
Article 1 : Réeularisation administrative
Conformément à sa demande, M. Beccerro Y Roman Antoine sis, 52 Rue du four banal 05700
Trescleoux, est mis en demeure de procéder à la remise en état de la parcelle E245, sur le territoire de la
commune de Trescleoux.
La remise en état consiste à supprimer l'ensemble des remblais afin de retrouver le niveau du terrain
naturel avant remblaiement.
M. Beccerro Y Roman Antoine enverra des photos du terrain à la DDT des Hautes-Alpes une fois la
remise en état effectuée.
Article 2 : Délai de mise en œuvre
Les travaux de remise en état devront être achevés au plus tard le 30 juin 2026.
Article 3 : Mesures conservatoires
Aucune autre intervention ne sera réalisée par M. Beccerro Y Roman Antoine.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, M. Beccerro Y
Roman Antoine est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les
conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environhement (consignation des sommes,
execution d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les
articles L. 173-1 et suivants du même code.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Trescléoux pour affichage pendant une durée
minimale de un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
consultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).
Article 6 : Délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratif
competent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002.MARSEILLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-27-00003 - Mise en demeure de M. BECERRO Y ROMAN
Antoine à procéder à la remise en état
de la parcelle E245 située en lit majeur de la Blaisance sur la commune de Trescléoux
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Article 7 : Execution :
- le Secrétaire Général de la préfecture des HAUTES-ALPES ,
- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,
- le Commandant de Groupement de Gendarmerie des hlAUTES-ALPES,
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des HAUTES-ALPES,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Peur le Prefe^l^aj.-clÀlÀwtw.
"'iair'. Général
de la prc-ï'eciure del; ;^»
Bonoît ROCHAS
i
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Antoine à procéder à la remise en état
de la parcelle E245 située en lit majeur de la Blaisance sur la commune de Trescléoux
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Antoine à procéder à la remise en état
de la parcelle E245 située en lit majeur de la Blaisance sur la commune de Trescléoux
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-23-00002
AP portant modification de la composition de la
CDNPS des Hautes-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-23-00002 - AP portant modification de la composition de la CDNPS
des Hautes-Alpes 85
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Prefecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques
Pôle Coordination • Environnement
Cellule Développement Durable
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 2 3 JAN. ^UZ6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites des Hautes-Alpes
Le préfet des hlautes-Alpes
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article R. 341-16 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment son article 15 - 5°) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-261-6 du 18 septembre 2006 instituant la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites ;
VU ['arrêté préfectoral n°05-2025-01-30-00002 du 30 janvier 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-03-03-00001 du 03 mars 2025 portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT le courrier de l'Union de la Publicité Extérieure, en date du 19 janvier 2026, relatif à la
demande de modifications des représentants de la société Cjtyz Média et des représentants de la société
MPE-Avenir au sein de la commission en formation « de la publicité » ;
CONSIDÉRANT que la composition Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) doit
être modifiée afin de prendre en compte ces nouvelles nominations ;
\
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Cet article annule et remplace l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-30-00002.
Formation « de la nature » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région PACA
ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant ;
la cheffe de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son
représentant.
1
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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des Hautes-Alpes 86
2 ° College des élus des colleçtiyjtés_territoriales :
Titulaires
M. Michel FRISON, maire de La Roche de Rame
Suppléants
M. Jean-Louis PONCET, maire de Château-Ville-Vieille
M. Maurice CHAUTANT, maire de La Roche des M. Serge AYACHE, maire de Fouillouse
Arnauds
M. Christian HUBAUD, conseiller départemental M. Rémi ROUX, conseiller départemental
Mme Evelyne COLONNA, conseillère Mme Françoise PINET, conseillère départementale
départementale
3 ° Collège de personnes auajjfjées en matière de^_çiences_de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de
représentants d'organisations agricoles ou svlvicoles :
Titulaires
M. Jean-Luc PELLOUX (chambre d'agriculture)
Mme Marie-Christine RENAUD (CRPF)
M. Claude REMY (Arnica Montana)
M. Bernard PATI N (SAPN)
Suppléants
M. Christophe BOYER (chambre agriculture)
M. Michel SARRAZIN (CRPF)
Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)
M. Alain GIRODON (SAPN)
4 ° Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi
que des milieux naturels :
Titulaires Suppléants
Le directeur du Parc National des Écrins ou son
représentant
Mme Martine MARLOIS (directrice environnement) M. Michel PHISEL (personne qualifiée)
Mme Anne GOUSSOT (PNR Queyras) M. Marc FIQUET (PNR Queyras)
Mme Emilie RUIN, (PNR Baronnies provençales) Mme Fabienne MELINE (PNR Baronnies provençales)
Formation « Sites et Paysages » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA
ou son représentant ;
un représentant de la direction départementale des territoires compétent en matière de
protection e l'environnement ;
un représentant de la direction départementale des territoires compétent en matière
d'aménagement;
la cheffe de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son
représentant.
2 ° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants
M. Gerald MARTINEZ, maire de Saint Léger les Mme Elisabeth CLAUZIER, maire de Remollon
Mélèzes
M. Claude DURAND, maire de Charges M. Jean-Marie BARRAL, maire de Châteauroux-les-
AlpesAlpes
M. Benoît ROUSTANG, président du SCOT de l'aire M. Jean-Pierre PIC, SCOT Briançonnais
Gapençaise
M.Lionel PARA, conseiller départemental Mme Valérie GARCIN-EYMEOUD, conseillère
départementale
2
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des Hautes-Alpes 87
3 ° Collège de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de
représentants d'organisations aericoles ou sylvicoles :
Titulaires
M. Jean-Luc PELLOUX (chambre d'agriculture)
Mme Marie-Christine RENAUD (CRPF)
M. Hervé GASDON (SAPN)
Suppléants
M. Christophe BOYER (chambre agriculture)
M. Michel SARRAZIN (CRPF)
Mme Lucienne BALLANGE ( SAPN)
M.Jean-Philippe SALLEY (Délégué départemental 05 M. Rémy BERNADE (mountain wilderness)
FED et Président Association hlaut Buëch Nature )
4° Collège des personnes, compétentes en matière d'amenasementet d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement:
Titulaires
M. Gilles COROMP (architecte)
Mme Annunzia TRISCHITTA (architecte)
M. Yannick RONZONI (paysagiste)
Mme Emilie RUIN (PNR Baronnies provençales)
Suppléants
Mme Magali CHETAIL BAILLON (architecte)
M. Bernard SARLIN (Délégué Fondation du
Patrimoine)
Mme Anne ROMANINI (paysagiste)
Mme Fabienne MELINE (PNR Baronnies provençales)
Formation « de la publicité » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA
ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• la cheffe de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Alpes ou son
représentant.
2° College des élus des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants
M.Marc BEYNET, conseiller municipal de Rambaud M. Gérard BORDIGA, maire dejarjayes
M. Jean-Pi.erre COLLE, maire de Champoléon M. Serge GIORDANO, maire de Saint-Martin-de-
Queyrières
M. Lionel PARA, conseiller départemental M. Christian HUBAUD, conseiller départemental
3 °_Co[lèee de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de
représentants d'organisations aericoles ou svlvicoles :
Titulaires
M.Jean-Luc PELLOUX (chambre d'agriculture)
M. Matthieu BETH (paysages de France)
Mme Anne Chantai DESCAMPS (SAPN)
Suppléants
M. Christophe BOYER (chambre agriculture)
M. Armand GUERIN (paysages de France)
M. Bernard PATIN (SAPN)
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des Hautes-Alpes 88
4 ° Collège des professionnels représentants les entreprises de publicité et les fabricants d'enseigne :
Titulaires
M. Stéphane GAFFORI (CITYZ MEDIA)
Mme Barbara BLOT (MPE-Avenir)
M. Jérôme BLANC (fabricant d'enseignes)
Suppléants
Mme Sonia RIBARIC (CITYZ MEDIA)
M. Adrien AUTHIER (MPE-Avenir)
M. Denis DUGELAY (fabricant d'enseignes)
Formation « des Unités Touristiques Nouvelles » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA
ou son représentant ;
un représentant de la direction départementale des territoires compétent en matière de
protection de l'environnement ;
un représentant de la direction départemental des territoires compétent en matière
d'aménagement;
la cheffe de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
2° Collège des élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au
massif concerné :
Titulaires
M. Patrick RICOU, conseiller départemental
M. Jean-Franck VIOUJAS, communauté de
communes du Briançonnais
M. Pierre VOLLAIRE, maire des Orres
M. Guy HERMITTE, maire de Montgenèvre
Suppléants
Mme Maryvonne GRENIER, conseillère
départementale
M. Benoît ROUSTANG, président du SCOT de l'aire
gapençaise
M. Marcel CHAUD, maire de Puy Saint Vincent
M. Régis SIMOND, maire de Risoul
3 ° Collège de personnes Qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de
représentants d'organjsations agricoles ou sylvicoles :
Titulaires :
M. Alain MOTTE (FDSEA)
Mme la déléguée territoriale de l'Agence Régionale
de Santé ou son représentant
M. Rémy BERNADE (Mountain Wilderness)
M. Bernard PATIN (SAPN)
Suppléants
M. Edouard PIERRE (FDSEA)
Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)
M. Hervé GASDON (SAPN)
4 ° Collège des représentants des chambres consulaires et oreanisations socioprofessionnelles
intéressées :
Titulaires
M. Yvan CHAIX (Agence de Développement
Économique et Touristique des Hautes-Alpes)
M. Thierry COSSON (Industrie Hôtelière des
Hautes-Alpes - « umih 05 »)
M. Patrick ARNAUD (Domaines skiables de France
section Alpes du Sud)
M.Jean-Luc PELLOUX (Chambre d'Agriculture)
Suppléants
M. Sébastien BELLUE (Agence de Développement
Économique et Touristique des Hautes-Alpes)
M. Marc GUEYDON (Industrie Hôtelière des Hautes-
Alpes - « umih 05 »)
M. Xavier CORNE (Domaines skiables de France -
section Alpes du Sud)
M. Christophe BUYER (Chambre d'Agriculture)
4
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des Hautes-Alpes 89
Formation « des carrières » :
1° Collège des représentants des services de l'Etat :
le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA
ou son représentant ;
le chef de l'unité interdépartementale des Alpes du Sud de la DREAL PACA ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant.
2 ° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires Suppléants
Le président du Conseil départemental des Hautes- M. Christian HUBAUD, conseiller départemental
Alpes
M. Marc VIOSSAT, conseiller départemental Mme Françoise PINET, conseillère départementale
M. Juan MORENO, maire de Ventavon M. Rémi COSTORIER, maire de Lardier et Valença
3 ° College de personnes qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des_sjtes ou_du
cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection d^ l_^nvironnement et de
représentants d'organisations aericoles ou svlvicoles :
Titulaires
M.Jean-Luc PELLOUX (chambre d'agriculture)
Mme Françoise HOMAND (Arnica Montana)
M. Bernard PATIN (SAPN)
Suppléants
M. Christophe BOYER (chambre agriculture)
M. Claude REMY (Arnica Montana)
M. Hervé GÂSDON (SAPN)
4 ° Collèee de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
Suppléants
M. Jean-François PASCAL ( Ets Pascal)
M. Jérôme BOZZARELLI (CBA)
M. Benjamin POINCELET (BTP 05)
Titulaires
M. Lionel PARA (SAB)
M. David BERGER (Routière du midi)
M. Jérôme ANDRE (BTP 05)
Formation « de la faune sauvage captive » :
1° Collège des représentants des services de l'État :
le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région PACA
ou son représentant ;
le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires ou son représentant.
2° Collège des élus des collectivités territoriales :
Titulaires
M. Alain LAUGIER, maire de Saint Pierre Avez
M. Ivan CARLUE, maire de La Chapelle en
Valgaudemar
Mme Evelyne COLONNA, conseillère
départementale
Suppléants
M. Rodolphe PAPET, maire de Saint Jean Saint
Nicolas
M. Gilles CREMILLIEUX, maire d'Orpierre
M. Marc VIOSSAT, conseiller départemental
5
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des Hautes-Alpes 90
3 ° Collège des représentants d'assoçiations agréées dans le dojnajne de la protection de la nature et
des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive :
Titulaires
M. Roger GARCIN (scientifique)
M.YoannBUNZ(PNE)
Mme Eléonore MATUSZAK(SAPN)
Suppléants
Mme Julie MERLIN (vétérinaire NAC)
M.Damien COMBRISSON (PNE)
M. Thierry CHEVRIER (Fédération des chasseurs des
Hautes-Alpes)
4 ° Collège des responsables d'établissements pratiauant l'élevage, la location, la vente ou la
presentation au publie d'animaux d'espèces non domestiques :
Titulaires
Mme Cindy GALANDRIN (éleveuse)
M. François MERCAT (personne qualifiée)
M. Michel PHISEL (personne qualifiée)
Suppléants
M. Raphaël GALANDRIN (éleveur)
M. Maxime SARTON (pisciculteur)
M. Yoan EYNAC (éleveur NAC)
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Les membres de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites doivent
observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et observations dont ils peuvent avoir
connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié à
toutes les personnes concernées.
Le Préfet,
—^^^r1'"1
^Ta préfère des Hautes--^lpes
Benoît ROCHAS
6
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - OS011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
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des Hautes-Alpes 91
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-30-00003
AP Modification Commission Locale de l'Eau
chargée de l'élaboration du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Drac
amont
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l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac amont 92
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Politiques Publiques
Pôle Coordination - Environnement
Cellule Développement Durable
GaP' ie 3 0 JAN. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la Commission Locale del'Eau chargée de l'élaboration du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac Amont.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des
eaux;
VU le Décret de nomination du Préfet du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Philippe BAILBE,
administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant l'arrêté inter-préfectoral n° 293 du 24 février 1999 fixant le périmètre hydrographique du
Schéma d'Aménagement et de Gestion du Drac Amont ;
Considérant l'arrêté préfectoral n0 05-2022-09-02-005 du 02 septembre 2022 fixant la composition de la
Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du Drac Amont;
Considérant l'arrêté n°05-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau chargée de l'élaboration du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du Drac Amont ;
Considérant que sur le fondement de l'article R.212-29 du Code de l'Environnement, il appartient au
préfet responsable de la procédure d'élaboration et de révision du SAGE, d'arrêter la composition de la
commission locale de I'eau ;
Considérant que sur le fondement de l'article R212-30 du Code de l'Environnement/il convient de
nommer un représentant des établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du Code de
I'UrbaniSme et un représentant de rétablissement public territorial de bassin désignés sur proposition
de leurs conseils respectifs ;
Considérant qu'il convient de respecter la proportionnalité des .collèges telle que fixée dans les
precedents arrêtés ;
Considérant que pour conserver l'équilibre des collèges, il est proposé le retrait du maire de la
commune de Chabottes ;
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80100 - 05011 Gap Cedex-
Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac amont 93
Considérant la saisine du 8 octobre 2025 adressée à Monsieur le Président du SCOT de l'aire gapençaise
en vue de la désignation d'un représentant à la Commission Locale de l'Eau Drac-amont ;
Considérant la saisine du 8 octobre 2025 adressée à Monsieur le Président de ['établissement public
territorial de bassin de l'Isère en vue de la désignation d'un représentant à la Commission Locale de
l'Eau Drac-amont;
Considérant la délibération n°DCS/2025/24 en date du 29 octobre 2025 du comité syndical du SCOT
de l'aire gapençaise et désignant M. Benoît ROUSTANG en qualité de représentant de rétablissement ;
Considérant la délibération n° 2025-V-006 en date du 18 décembre 2025 du comité syndical de
rétablissement public territorial de bassin de l'Isère et désignant M. Laurent DAUMARK en qualité de
représentant de rétablissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
ARTICLE Ier : Le Collège des représentants de Collectivités territoriales et Établissements Publics Locaux
est modifié comme suit :
Représentants désignés par les associations des maires des Hautes-Alpes
M. Fabrice BOREL, Président de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar.
M. Rodolphe PAPET, maire de Saint Jean Saint Nicolas.
M.Jean-Louis CLEMENT, maire d'Ancelle.
M. Jean-Marie AMAR, maire de Saint Laurent du Cros.
M. Gerald MARTINEZ, maire de St Léger les Mélèzes.
M.Jean-Pierre COLLE, maire de Champoléon.
Mme Marie BELLON, Maire de Villar-Loubière.
M. Jean-Luc BLACHE, Maire de Saint-Firmin.
M. Daniel ALLUIS, maire de Saint Maurice en Valgaudemar.
Représentants désignés par l'association des maires de l'Isère
M. Emmanuel SERRE, maire de Beaufin.
Représentants désignés par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes
M. Patrick RICOU, conseiller départemental.
M. Eric PEYTHIEU, conseiller départemental.
Représentant désignés par le Conseil Départemental de l'Isère
M. Fabien MULYK, conseiller départemental.
Représentant du Conseil Régional PACA
M. Roger DIDIER, conseiller régional.
Représentant du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes
M. Raphaël MOCELLIN, conseiller régional.
Représentantsdésignés par le préfet des Hautes-Alpes
M. Ivan CARLUE, Maire de La Chapelle en Valgaudemar.
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Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac amont 94
M.Alain LAURENS, 4ème adjoint au maire du Dévoluy.
Représentants désignés par les établissements locaux et de coopération intercommunale
M. Laurent DAUMARK, Membre du comité de rétablissement public territorial de Bassin de l'Isère.
M. Benoît ROSTANG, Président du SCOT de l'Aire gapençaise.
Représentants désignés par le préfet de l'Isère
M.Jean-Pierre MIQ.UEL, premier adjoint au maire des Cotes-de-Corps.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-02-005 du 02 septembre 2022
demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux de la Préfecture des Hautes-Alpes et de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des services de l'État des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère et mis en ligne sur
Ie site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à chaque membre de la Commission Locale de l'Eau.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
|y Syciétairc Gi-as.ral
de ia^T?TSctu(e des HautS^-Alpes
HAS Benoît
Prefecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80100 - 05011 Gap Cedex-
Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac amont 95
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l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Drac amont 96
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-30-00002
AP SUP Le monetier - Lauzet casset - création
d'un réseau de transfert d'eaux usées et d'un
réseau d'eau potable
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de transfert d'eaux usées et d'un réseau d'eau potable 97
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Prefecture des Hautes-Alpes
Direction des Politiques Publiques
Pôle Coordination et Environnement
Cellule Développement Durable
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 3 0 JAN. 2825
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l'institution de servitudes d'utilité publique en vue de la création d'un réseau de transfert
d'eaux usées et d'un réseau d'eau potable entre les hameaux du Lauzet et du Casset situés sur la
Commune du Monêtier-les-Bains
Pétitionnaires : commune du Monêtier-les-Bains
communauté de communes du Briançonnais
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L152-1 ; L152-2 et R152-1 à R152-15 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le codede l'urbanisme;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière et le décret
d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Considérant la délibération de la commune du Mônetier-les-Bains n° 002/2025 en date du 29 janvier
2025, sollicitant le lancement d'une procédure d'instauration de servitudes d'utilité publique,
nécessaire à la création d'un réseau de transfert d'eaux usées et d'un réseau d'eau potable entre les
hameaux du Lauzet et du Casset;
Considérant la délibération de la communauté de communes du briançonnais n°DL 20250211_015 en
date du 11 février 2025, sollicitant le lancement d'une procédure d'instauration de servitudes d'utilité
publique, nécessaire à la création d'un réseau de transfert d'eaux usées et d'un réseau d'eau potable
entre les hameaux du Lauzet et du Casset sur le territoire de la commune du Monêtier-les-Bains ;
Considérant le dossier transmis par la commune du Monêtier-les-Bains et la communauté de
communes du briançonnais et reçu en préfecture des Hautes-Alpes le 09 avril 2025, pour être soumis à
enquête parcellaire préalable à rétablissement de servitudes, notamment la notice explicative, la liste
des parcelles traversées, le plan parcellaire et les états parcellaires ;
Considérant l'identité des propriétaires, telle qu'elle est connue d'après les documents cadastraux et
les renseignements recueillis par le demandeur ;
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Telephone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Considérant l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-58 du 03 septembre 2025 modifié par l'arrêté
préfectoral n°2025-DPP-CDD-62 du 22 septembre 2025, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
relative au projet susvisé sur le territoire de la commune du Monêtier-les-Bains, du 24 septembre 2025
au 17 octobre 2025 inclus ;
Considérant les avis de réception d'envoi en recommandé des notifications adressées aux intéressés ;
Considérant les pièces constatant que l'ensemble des formalités prescrites a été effectué ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 janvier 2024 reçu
en préfecture le 12 janvier 2026 ;
Considérant l'avis avec recommandations de Madame la Directrice Départementale de l'Agence
Régionale de Santé en date du 14 janvier 2026 ;
Considérant l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes en date
du 19 janvier 2026;
Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur relatif à l'institution de servitudes d'utilité
publique en vue de la création d'un réseau de transfert d'eaux usées et d'un réseau d'eau potable entre
les hameaux du Lauzet et du Casset situés sur la Commune du Monêtier-les-Bains ;
Considérant que le tracé le moins vulnérable, limitant les servitudes sur fonds privés et respectant les
obligations environnementales a été retenu ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est instauré, au profit de la commune du Mônetier-les-Bains et de la communauté de communes du
briançonnais, sur les parcelles mentionnées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté, situées
sur le territoire de la commune du Mônetier-les-Bains, une servitude de passage dans le cadre de la
création d'un réseau de transfert d'eaux usées et d'un réseau d'eau potable entre les hameaux du
Lauzet et du Casset situés sur la Commune du Monêtier-les-Bains.
Article 2 :
La servitude de passage, donne à la commune du Mônetier-les-Bains et la communauté de communes
du briançonnais, ainsi qu'aux agents et ouvriers des entreprises chargées par elle de l'exécution des
travaux le droit :
1° D'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une
hauteur minimum de 0,60 metre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le
niveau du sol après les travaux ;
Par ailleurs, il est rappelé que les deux conduites d'eaux usées et d'eau potable seront disposées côte à
côte sur la majeure partie de leur trajet et qu'elles devront, impérativement, être sécurisées afin
d'éviter une éventuelle pollution de l'eau potable par une fuite de canalisations des eaux usées.
2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus, les arbres susceptibles de nuire à
rétablissement et à l'entretien de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant
du même droit d'accès ;
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4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article
R152-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 ;
Ladite servitude oblige le propriétaire et ses ayants droit à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au
bon fonctionnement, à. l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Le propriétaire de la parcelle s'engage à n'entreprendre aucune opération de construction ou
d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les canalisations et les ouvrages sur la bande de
terrain visée à l'article 2 du présent arrêté.
De même, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes ne pourra être réalisée à cet endroit.
Article 4 :
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début
des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la
constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
Tribunal Administratif de Marseille.
La commune du Mônetier-les-Bains et la communauté de communes du briançonnais seront tenue, dès
la fin des travaux, de remettre dans leur état initial, les bandes de terrains mentionnées dans les états
parcellaires.
Article 5 :
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la
parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit
à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce
déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 6 :
Le montant des indemnités dues en raison de rétablissement de la servitude, est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvre le
prejudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes du briançonnais, à la commune du
Mônetier-les-Bains et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie du Mônetier-les-Bains. Un certificat
d'affichage devra attester l'accomplissement de cette formalité.
A la diligence du Président de la Communauté de Communes du briançonnais et du Maire de la
commune du Mônetier-les-Bains (instaurateurs de servitudes), il sera également notifié à chaque
propriétaire concerné par le projet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où le propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-
ci.
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Article 8 :
Conformément à l'article L153-60 du code de l'urbanisme, la présente servitude sera, sans délai, à
compter de la notification du présent arrêté, annexée au document d'urbanisme de la commune du
Mônetier-les-Bains.
À défaut, Monsieur le préfet mettra en demeure le Président de la Communauté de Communes du
briançonnais et la commune du Mônetier-les-Bains d'y procéder et l'effectuera d'office si cette
formalité n'a pas été accomplie dans le délai de trois mois.
Article 9 :
Un arrêté du Maire constatera que la mise à jour du document d'urbanisme a été effectuée. Il sera
transmis à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes (Direction des Politiques Publiques - Cellule
Développement Durable), affiché en Mairie pendant un mois et transmis à la Directiondépartementale
des Finances Publiques (Service de publicité foncière).
Article 10 :
Le présent arrêté pourra être contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois
suivant sa notification ou son affichage.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Président de la Communauté de Communes du briançonnais
Le Maire de la commune du Mônetier-les-Bains,
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
La Directrice Départementale de l'Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Je Socrrtnirr rtîQQral
RTa-préfepture des l-iauteà-Alpss^-
Benoît ROCHAS
Annexes:
Etats parcellaires
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-29-00001
Arrêté préfectoral modificatif portant
autorisation de 3 spectacles aériens
d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en
essaim" supplémentaires sur la commune des
Orres les 4, 11 et 18 février 2026
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autorisation de 3 spectacles aériens d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim" supplémentaires sur la commune des Orres les
4, 11 et 18 février 2026
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autorisation de 3 spectacles aériens d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim" supplémentaires sur la commune des Orres les
4, 11 et 18 février 2026
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autorisation de 3 spectacles aériens d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim" supplémentaires sur la commune des Orres les
4, 11 et 18 février 2026
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autorisation de 3 spectacles aériens d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim" supplémentaires sur la commune des Orres les
4, 11 et 18 février 2026
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autorisation de 3 spectacles aériens d'aéromodélisme (SAPA "vol de drones en essaim" supplémentaires sur la commune des Orres les
4, 11 et 18 février 2026
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-20-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
dérogation aux règles de survol des
agglomérations, villes et rassemblements de
personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la SA SINTEGRA 2025-2027
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de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
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de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
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de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
accordée à la SA SINTEGRA 2025-2027
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de dérogation aux règles de survol des agglomérations, villes et rassemblements de personnes ou d'animaux dans les Hautes-Alpes
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