PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-062
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2025-03-06-00029 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
ADAPEÏ PYRENEES ATLANTIQUES à Pau. (1 page) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-03-10-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du PEP de la
NIVE
ACTION 5.5 B : Diagnostics de vulnérabilité des entreprises de
moins de vingt salariés (3 pages) Page 6
64-2025-03-10-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du PEP de la
NIVE
ACTION 5.5 C : Diagnostics de vulnérabilité des bâtiments
publics (3 pages) Page 10
64-2025-03-10-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de GAN par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs au titre du programme d'études préalable (PEP) au programme
d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave de PAU
ACTION
6.3 : Étude pour la suppression de points noirs hydrauliques sur le Tolou (3
pages) Page 14
64-2025-03-10-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 0.1 :
Animation du programme d'études préalable au PAPI du gave d'Oloron
pour l'année 2024 (3 pages) Page 18
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux /
Secrétariat Général Interrégional
64-2025-03-10-00006 - DINA-2025-03-10-decision du 10 mars
2025-delegation signature representation en justice (2 pages) Page 22
64-2025-03-10-00007 - DINA-decision 2025-02-delegation signature droit de
transaction 1er avril 2025 (1 page) Page 25
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-03-09-00001 - 031 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de
leurs habitats - Remplacement d'une canalisation d'eau potable sur
l'Ourtau à Oloron-Sainte-Marie (64)
Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
(11 pages) Page 27
2
64-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort
de rorqual commun (5 pages) Page 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-03-06-00028 - Arrêté inter-préfectoral déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours
d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement (9 pages) Page 45
64-2025-03-05-00002 - Arrêté portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement pour des travaux de protection de berge
dans le bourg d'Eygun (4 pages) Page 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-03-10-00005 - AP servitudes SIAEP et annexes (5 pages) Page 60
64-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution
d'office de l'association foncière
de remembrement de la
commune de Bellocq (2 pages) Page 66
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-03-06-00029
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale -
ADAPEÏ PYRENEES ATLANTIQUES à Pau.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-06-00029 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale - ADAPEÏ PYRENEES ATLANTIQUES à Pau. 4
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités




Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr


AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »


Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS ;

Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332 -17-1 du code du
travail ;

Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène VIAL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64 -2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Hélène VIAL, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Vu la demande en date du 28 février 2025 présentée par Madame Anne-Marie CRAVET, Présidente, agissant pour le compte de l'association
ADAPEI PYRENEES-ATLANTIQUES dont l'adresse est située 105 avenue des Lilas - 64000 PAU.

DECIDE


L'association ADAPEI PYRENEES-ATLANTIQUES dont l'adresse est située 105 avenue des Lilas - 64000 PAU - SIRET : 775 638 737 00350 -
Code APE : 8810A) est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Les établissements bénéficiaires sont :

- ESAT Espiute à Espiute,
- ESAT Château Bellevue à Baigts de Béarn,
- ESAT Christian Lanusse à Orthez,
- ESAT Colo-Coustau à Lescar,
- ESAT Le Hameau à Pau,
- ESAT Alpha à Idron,
- ESAT Saint-Pée à Oloron-Sainte-Marie.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 6 mars 2025.

Fait à Pau le 6 mars 2025

Pour le préfet
et par subdélégation,
La responsable du service intégration,
insertion par l'activité et l'emploi,




Marianne PLANQUES GALOGER



Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un r ecours administratif
à titre gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques - Cité Administrative -
CS 67566 - 64080 PAU CEDEX.

Recours contentieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-03-06-00029 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale - ADAPEÏ PYRENEES ATLANTIQUES à Pau. 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-10-00002
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération du Pays-Basque
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs au titre du PEP de la NIVE
ACTION 5.5 B : Diagnostics de vulnérabilité des
entreprises de moins de vingt salariés
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-10-00002 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du PEP de la NIVE
ACTION 5.5 B : Diagnostics de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés
6
PREFET | Direction départementaleDES PYRENEES- | des territoires et de la merATLANTIQUE Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention à laCommunauté d'Agglomération du Pays-Basquepar le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeursau titre du PEP de la NIVEAction 5.5 B : Diagnostics de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteEJ n°: 2104614265
\
"Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu la validation du Programme d'études préalable (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du bassin de la Nive, par le préfet, en date du 25 novembre 2022;Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval de la Nive par lepréfet en date du 04 juillet 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-10-00002 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du PEP de la NIVE
ACTION 5.5 B : Diagnostics de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés
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Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseilpermanent de certaines attributions; notamment pour « Valider les plans de financement des projetsinscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux(appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement ...) » ; .Vu la délibération n° OJ n°20 en date du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil permanent de la CAPB ©autorise son président a solliciter les organismes financeurs de subventions, dés lors que les projetsafférents sont inscrits au budget ;Vu la délibération n° Oj n°23 en date du 19 octobre 2023 par laquelle le conseil permanent de la CAPBajuste le Programme d'Etude Préalable au Programme d'Action de Prévention des Inondations de laNive en actualisant le plan de financement et sollicitation des fonds Barnier.Vu le courrier de la CAPB en date du 6 août 2024 sollicitant une subvention relative a la participationde l'État pour la réalisation de l'action 5.5B : Diagnostics de vulnérabilité des entreprises de moins devingt salariés du programme d'études préalable au PAPI ;Vu la complétude du dossier de demande de subvention en date du 13 août 2024 précisant lapossibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtentionde la subvention ;Vu la décision de subdélégation de crédits n° 4 en date du 24 février 2025 imputée sur le fonds de_ prévention des risques naturels majeurs ;Considérant que les documents transmis par la CAPB justifient d'un coût de prestation prévisionneld'un montant de 10 000€ HT ;
ARRETE :
Article premier : Une subvention de 5 000 € HT est accordée à la CAPB sur le FPRNM pour la réalisationde l'action 5.5B relative à la production de diagnostics de vulnérabilité pour les entreprises de moins de20 salariés, prévue au programme d'études préalable au PAPI de la Nive, selon les modalités suivantes :Imputation Budgétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Opération Dépense Taux de la Montant plafondP subventionnable subvention de la subventionAction 5.5B 'Diagnostics de vulnérabilité pour 10 000€ HT 50 % 5 000€ HTles entreprises de moins de 20 salariésArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant hors taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés àhauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du_montant prévisionnel de la subvention.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-10-00002 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du PEP de la NIVE
ACTION 5.5 B : Diagnostics de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés
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Ces acomptes seront versés sur présentation des piéces suivantes :- Etat récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, a prendre en compte pour leversement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.5A prévu au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8: Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle outotale de l'opération, |- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 1 0 MARS 2025rementalS Territoires et de la Mer,Le Directeur Adjoint,an
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX_ Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du PEP de la NIVE
ACTION 5.5 B : Diagnostics de vulnérabilité des entreprises de moins de vingt salariés
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-10-00003
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Communauté d'Agglomération du Pays-Basque
par le Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs au titre du PEP de la NIVE
ACTION 5.5 C : Diagnostics de vulnérabilité des
bâtiments publics
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-10-00003 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du PEP de la NIVE
ACTION 5.5 C : Diagnostics de vulnérabilité des bâtiments publics
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PRÉFET Direction départementaleDES PYRENEES- | des territoires et de la merATLANTIQUES | | Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention à laCommunauté d'Agglomération du Pays-Basquepar le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeursau titre du PEP de la NIVEAction 5.5 C : Diagnostics de vulnérabilité des bâtiments publics
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
EJ n°: 2104614266
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matiéred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, 4 M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu la validation du Programme d'études préalable (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du bassin de la Nive, par le préfet, en date du 25 novembre 2022;Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval de la Nive par lepréfet en date du 04 juillet 2024;Direction.départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-10-00003 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du PEP de la NIVE
ACTION 5.5 C : Diagnostics de vulnérabilité des bâtiments publics
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Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseilpermanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projetsinscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux(appels a projets, AMI, autres dispositifs de financement ...) » ;Vu la délibération n° OJ n°20 en date du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil permanent de la CAPBautorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projetsafférents sont inscrits au budget ;Vu la délibération n° OJ n°23 en date du 19 octobre 2023 par laquelle le conseil permanent de la CAPBajuste le Programme d'Etude Préalable au Programme d'Action de Prévention des Inondations de laNive en actualisant le plan de financement et sollicitation des fonds Barnier.Vu le courrier de la CAPB en date du 6 août 2024 sollicitant une subvention relative à la participationde l'État pour la réalisation de l'action 5.5C : Diagnostics de vulnérabilité des bâtiments publics duprogramme d'études préalable au PAPI;Vu la complétude du dossier de demande de subvention en date du 13 août 2024 précisant lapossibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de |'obtentionde la subvention ;Vu la décision de subdélégation de crédits n° 4 en date du 24 février 2025 imputée sur le fonds deprévention des risques naturels majeurs ;Considérant que les documents transmis par la CAPB justifient d'un coût de prestation prévisionneld'un montant de 18 000€ HT ;
ARRETE :
Article premier : Une subvention de 9 000 € HT est accordée à la CAPB sur le FPRNM pour la réalisationde l'action 5.5C relative à la production de diagnostics de vulnérabilité pour des bâtiments publics,prévue au programme d'études préalable au PAPI de la Nive, selon les modalités suivantes :Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101piraèten _ Dépense Taux de la Montant plafondP subventionnable subvention de la subventionAction 55 © Diagnostics de vulnérabilité pour 18 000€ HT 50 % 9 000€ HTles bâtiments publicsArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant hors taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3
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d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du PEP de la NIVE
ACTION 5.5 C : Diagnostics de vulnérabilité des bâtiments publics
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hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % dumontant prévisionnel de la subvention.Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour leversement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 5.5A prévu au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle outotale de l'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
rementai
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-10-00003 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la Communauté d'Agglomération du Pays-Basque par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du PEP de la NIVE
ACTION 5.5 C : Diagnostics de vulnérabilité des bâtiments publics
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-10-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de GAN par le Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs au titre du
programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) du gave de PAU
ACTION 6.3 : Étude pour la suppression de
points noirs hydrauliques sur le Tolou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-10-00004 - Arrêté portant attribution
d'une subvention à la commune de GAN par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du programme d'études
préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave de PAU
ACTION 6.3 : Étude pour la suppression de points noirs hydrauliques sur le Tolou
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| |PRÉFET | Direction départementaleDES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention à la Commune de GANpar le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeursau titre du programme d'études préalable (PEP) au programme d'action deprévention des inondations (PAPI) du gave de PauAction 6.3: Étude pour la suppression de points noirs hydrauliques sur le TolouLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteEJ n° :2104614215
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementaleadjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022;Vu la délibération du conseil municipal de Gan en date du 15 juin 2020 autorisant le maire à solliciterdes subventions
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préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave de PAU
ACTION 6.3 : Étude pour la suppression de points noirs hydrauliques sur le Tolou
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Vu le courrier du maire de Gan en date du 13 décembre 2024 sollicitant une subvention relative a laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 6.3 du programme d'études préalable au PAPI dubassin du gave de Pau;Vu le montant de plafond de la subvention retenue dans le tableau financier du PEP validé qui s'élève a3 000€ HT pour cette action estimée a 6 000 € HT.Vu la décision de subdélégation de crédits n°03 en date du 20 février 2025 imputée sur le fondsde prévention des risques naturels majeurs ;Considérant que les documents transmis par la commune de Gan indiquent un coût de prestationprévisionnel d'un montant de 11 000 € HT supérieur au montant du tableau financier validé dans le PEP.
_ ARRETEArticle premier : Une subvention de 3 000 €HT est accordée à la commune de Gan sur le FPRNM pourl'action 6.3 du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalitéssuivantes :Imputation Budgétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Platon sé la dépense | Montant plafond de laOpération subventionnable dans le | Taux de la subvention prare. . subvention| tableau financier du PEPAction 6.3 : Etudes pourka SHPTESSIGN WE Pouits 6 000 € HT 50,00 % 3 000€ HTnoirs hydrauliques sur leTolouArticle 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant hors taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, SOUSréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés ahauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % dumontant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des piècessuivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour leversement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
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d'une subvention à la commune de GAN par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du programme d'études
préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave de PAU
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Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 6.3 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8: Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération, | | |- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 1 0 MARS 2025
SR Jirecteur Adjoint,
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préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave de PAU
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-10-00001
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action des inondations (PAPI) du
gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'études
préalable au PAPI du gave d'Oloron pour l'année
2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-10-00001 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'études préalable au PAPI du gave d'Oloron pour l'année 2024
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Le Direction départementaleSEE PVRENERE des territoires et de la merATLANTIQUES | Urbanisme Risques
Fraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adourpar les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programmed'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention desinondations(PAPI) du gave d'OloronAction 0.1: Animation du programme d'études préalable au PAPI du gave d'Oloron- pour l'année 2024LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteEJ n° : 2104614210
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr1/3
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'études préalable au PAPI du gave d'Oloron pour l'année 2024
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CCVO et autorisant son président a conduire ces actions, a signer les documents et a prendre toutesdécisions relatives a leur exécution.Vu le courrier du 15 juillet 2024 confirmant l'accord du prefet sur le SUGVEREIORTTSMENt de l'animationdu PEP sur 4 ans à compter du 1* mars 2024.Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 6 janvier 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour le financement de l'animation pour la période du 1% mars au 31 décembre2024 au titre du programme d'études préalables au PAPI du gave d'oloronVu la délégation de crédits n°3 en date du 20 février 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;Considérant les documents transmis par l'institution Adour estimant le coût prévisionnel del'animation pour l'année 2024, période du 1° mars au 31 décembre 2024, au montant de 67 790 € TTC. Considérant que le montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs (FPRNM) s'élève à 50 775€Considérant que le montant plafond de subvention relative à l'animation du PEP du gave d'Oloron surla période de mars 2024 à février 2028, fixé dans le bilan financier approuvé du 10 janvier 2025,s'éléve à187 414€ |ARRÊTE
Article premier: Une subvention de 25 387,50 € est accordée à l'Institution Adour sur le FPRNM pourl'animation 2024 ( période du 01/ 03/2024 au 31/12/2024) du Programme d'études préalables au PAPI du_gave d'Oloron selon les modalités suivantes :Imputation Budgétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Dépense Taux de la subvention Montant plafond de laOpération : a xPera subventionnable éligible subventionAxe 0 - action0O.1Animation 2024 du PEP 50 775€ TTC | 50,00 % 25 387,50 € TTCdu gave d'Oloron
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Cet acompte sera versé sur présentation des pièces suivantes :- État des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable assignataire- Copie des bulletins de salaire.
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'études préalable au PAPI du gave d'Oloron pour l'année 2024
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Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Etat des salaires versés aux personnels en chargede l'animation certifié du comptable assignataire,- Copie des bulletins de salaire,- Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actionsprévues au Programme d'études préalables au PAPI.Article 8: Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lesCas suivants :- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération, © |- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,- constat d'un changement dans l'affectation de l'équipe d'animation sans autorisation préalable.Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification au syndicat mixte du bassin du gave de Pau, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 10 MARS 2025rour le Di Ppariementaldes Territoires wt de la Mer,Le Directeu Adjoint,ae opa a esae ae lie a ik env
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d'études préalable (PEP) au programme d'action des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'études préalable au PAPI du gave d'Oloron pour l'année 2024
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Direction Interrégionale des douanes et droits
indirects de Bordeaux
64-2025-03-10-00006
DINA-2025-03-10-decision du 10 mars
2025-delegation signature representation en
justice
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-03-10-00006 - DINA-2025-03-10-decision du 10 mars
2025-delegation signature representation en justice 22
REPUBLIQUE oo,FRANCAISE Direction générale des douanesPate et droits indirectsFraternité
Bordeaux le 10 mars 2025Décisiondu directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signaturedes pouvoirs de représentation en justice en matiére répressive.
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis;Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1;Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;_ Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects, modifié ;Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale desdouanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;
Décide
ARTICLE 1 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs générauxde représentation en justice devant. les juridictions répressives en matière de douane et decontributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom etgrade sont repris en annexe de la présente décision.
ARTICLE 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
Jean-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINEService : Secrétariat général interrégional1, quai de la douane33064 Bordeaux Cedex
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-03-10-00006 - DINA-2025-03-10-decision du 10 mars
2025-delegation signature representation en justice 23
Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 10 mars 2025 portantdélégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
Nom Prénom. Grade ObservationsLEHMANN Damien Administrateur des douanes a compter du 1° avril 2025TANGUY Yann Administrateur des douanes | |MAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanesESTEVES Pascal Inspecteur principal de 2ème classeMERLE BECKER Jean-François | Directeur des services douaniers de1ère classeVAUDOYER David Directeur des services douaniers de2ème classe
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-03-10-00006 - DINA-2025-03-10-decision du 10 mars
2025-delegation signature representation en justice 24
Direction Interrégionale des douanes et droits
indirects de Bordeaux
64-2025-03-10-00007
DINA-decision 2025-02-delegation signature
droit de transaction 1er avril 2025
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-03-10-00007 - DINA-decision 2025-02-delegation
signature droit de transaction 1er avril 2025 25
REPUBLIQUE | OSTFRANÇAISE Direction générale des douanesps | et droits indirectsFraternité
Bordeaux le 10 mars 2025Décision n° 2025-02du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitainede délégation de signature en matière de contentieuxet de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature dudirecteur interrégionalVu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu les 1°, 2° et 4 de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à senda du droit detransaction par l'administration des douanes.Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficientde la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuventsubdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2.du | de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes,et en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 susvisé en matière detransaction douanière.- Yann TANGUY - Direction régionale de Bayonne- Stéphane MAGE - Direction régionale de Bordeaux- Damien LEHMANN - Direction régionale de PoitiersArticle 2 - La présente décision entre en application à compter du 1er avril 2025.Article 3 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siègede chacune des directions régionales concernées. gionali.Le directeur interr
ean-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINEService : Secrétariat général interrégional1, quai de la douane33064 Bordeaux Cedex
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-03-10-00007 - DINA-decision 2025-02-delegation
signature droit de transaction 1er avril 2025 26
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-09-00001
031 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
et de leurs habitats - Remplacement d'une
canalisation d'eau potable sur l'Ourtau à
Oloron-Sainte-Marie (64)
Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-09-00001 - 031 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats - Remplacement d'une canalisation
d'eau potable sur l'Ourtau à Oloron-Sainte-Marie (64)
Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et de leurs habitats
Remplacement d'une canalisation d'eau potable sur l'Ourtau à Oloron-Sainte-Marie (64)
Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 31/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté n°64-2024-05-03-00001 du 3 mai 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au remplacement d'une canalisation d'eau
potable entre la source de l'Ourtau et le pont de Laguns sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-09-00001 - 031 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats - Remplacement d'une canalisation
d'eau potable sur l'Ourtau à Oloron-Sainte-Marie (64)
Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l a mairie d'Oloron-
Sainte-Marie le 09 juillet 2024 et les compléments formulés les 29 août et 23 décembre 2024 , désigné
ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 11 octobre 2024,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 7 au 23 janvier 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la source de l'Ourtau constitue la seule source d'eau potable historique à
proximité de la commune d'Oloron-Sainte-Marie, que la poursuite de l'alimentation du secteur en eau
potable passe par l'utilisation de cette source,
que plusieurs tracés de canalisation ont été étudiés afin de remplacer celles existant actuellement, que
la reprise complète du tracé existant engendrerait un impact sur la forêt du Bager et plusieurs zones de
travaux en cours d'eau au droit de l'Ourtau, que la solution la plus courte géographiquement induirait
de nombreuses traversées de cours d'eau et le passage au sein d'un linéaire important de milieux
forestiers,
que le tracé retenu emprunte à 98  % une route forestière existante qui ne sera pas élargie, que 3
traversées de cours d'eau y sont prévues, en souille,
que la possibilité d'effectuer ces franchissements par technique souterraine a été étudiée et exclue en
raison du diamètre de la canalisation (300 mm), de matériaux rocheux du sol qui limiteraient
l'efficacité du forage et de la nécessité d'ouvrir des fosses de forages au droit des espaces boisés
proches,
que la possibilité d'effectuer ces franchissements en passage aérien augmente les risques de rupture
de la canalisation et donc de l'alimentation en eau potable, par vandalisme ou bien suite à des chutes
d'arbres,
qu'il n'existe donc pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à améliorer la qualité de l'eau potable pour certains secteurs
d'habitation de la commune d'Oloron-Sainte-Marie, à assurer un approvisionnement fiable et pérenne
en eau potable pour le secteur et ses habitants, via notamment le remplacement de canalisations
datant respectivement de 1880 et 1960 et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la présence de populations de l'Écrevisse à pieds blancs, espèce dont l'état de
conservation est estimé comme «  défavorable mauvais  » dans le rapportage de la directive habitat
2013-2018, «  en danger  » au sein de la liste rouge monde, induit la mise en place d'un ensemble de
mesures de prévention des impacts sur ses individus et ses milieux de vie, que les mesures proposées
et complétées par les prescriptions de cet arrêté, strictement appliquées, permettent de limiter les
impacts résiduels du projet sur cette espèce,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, d e réduction, à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de
repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
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dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats - Remplacement d'une canalisation
d'eau potable sur l'Ourtau à Oloron-Sainte-Marie (64)
Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
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SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l a Mairie d'Oloron-Sainte-Marie – 2 place Georges Clemenceau
CS 30138 - 64404 Oloron-Sainte-Marie, dans le cadre du remplacement d'une canalisation d'eau
potable depuis la source de l'Ourtau, située sur l a commune d'Oloron-Sainte-Marie, dans le
département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes  : Alyte accoucheur ( Alytes obstetricans ), Calotriton des Pyrénées
(Calotriton asper ), Grenouille agile (Rana dalmatina ), Grenouille rousse (Rana temporaria ),
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Vipère aspic
(Vipera aspis), Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes) et Crossope aquatique
(Neomys fodiens) ;
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Alyte accoucheur ( Alytes obstetricans ), Calotriton des Pyrénées ( Calotriton asper ), Grenouille
agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Couleuvre d'Esculape (Zamenis
longissimus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Vipère aspic ( Vipera aspis ), Rosalie des
Alpes (Rosalia alpina ), Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula ), Buse variable (Buteo buteo ),
Chouette hulotte ( Strix aluco), grand Corbeau ( Corvus corax), Grimpereau des jardins ( Certhia
brachydatcyla), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus ), Mésange bleue (Cyanistes
caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Mésange huppée (Lophophanes cristatus),
Mésange nonnette ( Poecile palustris), Pic épeiche ( Dendrocopos major), Pic mar ( Dendrocopos
medius), Pic noir (Dryocopus martius), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (F ringilla coelebs),
Pouillot véloce ( Phylloscopus collybita ), Roitelet à triple bandeau ( Regulus ignicapilla ),
Rougegorge familier ( Erithacus rubecula), Sitelle torchepot ( Sitta europaea), Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes ), Chat forestier (Felix silvestris ), Écureuil roux (Sciurus vulgaris ),
Barbastelle d'Europe ( Barbastella barbastellus ), Minioptère de Schreibers ( Miniopterus
schreibersii), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus ), Murin d'Alacathoé (Myotis
alcathoe), Murin de Bechstein ( Myotis bechsteinii ), Murin cryptique ( Myotis crypticus ), Noctule
de Leisler ( Nyctalus leisleri), Oreillard gris ( Plecotus austriacus), Oreillard roux ( Plecotus auritus),
Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus ), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii ), Pipistrelle
pygmée (Pipistrellus pygmaeus ), petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros ) et Sérotine
commune (Eptesicus serotinus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et d'atténuation concernent :
• la destruction de  100 m² de frênaie mésohygrophile favorable à l'ensemble des espèces en
objet de la présente dérogation ;
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• 3 franchissements de cours d'eau, concernant l'Ourtau et ses affluents, présentant des
populations et des habitats favorables à l'Écrevisse à pieds blancs.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe, figure 1, présente la localisation du projet et son périmètre . La présente dérogation
s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux ;
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis ;
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules ;
• les zones de stockage des matériaux et des déchets ;
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
Les travaux nécessitant l'enlèvement de la végétation doivent démarrer aux mois de septembre ou
octobre, à l'exception de l'abattage d'un arbre à proximité du Laguns, possible lors des travaux
d'enlèvement par l'ONF des arbres abattus par la tempête Kirk de 2024. Cet abattage est précédé de
la vérification de l'absence de nidification à son endroit. Les opérations de franchissement des cours
d'eau se font en période de basses eaux et en dehors des périodes les plus sensibles pour la faune
aquatique et semi-aquatique, soit entre le 1er
septembre et le 30 octobre.
Article 6 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
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Article 7 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 8, 9, 10, 11 et 12).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 8 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• toutes les stations du Séneçon à grosses soies (Tephoseris helenitis subsp. macrochaeta).
Article 9 : Mesures de réduction
Article 9.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 9.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, les modalités de
franchissement des cours d'eau (cf. article 9.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et
moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place conformément aux engagements du dossier.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 9.1.2 : Franchissement des cours d'eau
Les prescriptions de l'arrêté n°64-2024-05-03-00001 du 3 mai 2024 sont respectées et complétées
ainsi :
L'ensemble du matériel et/ou engins utilisés dans le cours d'eau est désinfecté (avec du Virkon) afin de
limiter le risque de contamination des écrevisses autochtones par l'aphanomycose. Seuls les
opérateurs qui doivent intervenir dans le cours d'eau y sont autorisés, avec le matériel désinfecté, afin
d'éviter le piétinement de celui-ci. Le matériel désinfecté est strictement assigné à la zone de chantier
pendant toute la durée des travaux de franchissement des cours d'eau.
Une zone de décontamination du matériel est mise en place à proximité du réservoir du Bager. Cette
zone est isolée du milieu attenant, avec aussi l'utilisation de bacs de rétention ou de bâches étanches.
Lors des travaux de pose de la canalisation, la zone de travaux est isolée par batardeau. La mise à sec
de la zone de chantier par pompage, se fait de manière progressive afin de pouvoir identifier et
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déplacer le cas échéant des spécimens qui y seraient piégés. Lors des pêches de sauvetage, l'utilisation
de la pêche électrique est limitée, de par sa faible efficacité sur les écrevisses.
Une attention particulière est portée à la présence de caches favorables au Desman des Pyrénées et le
cas échéant un démontage adapté des berges impactées est mis en place.
Une aire de décantation des eaux rejetées en aval est mise en place afin de limiter le risque de mise en
suspension de matières dans le cours d'eau.
Un suivi des matières en suspension, de l'oxygène dissout, de la température de l'eau et plus
globalement de la qualité de l'eau en aval des travaux est mis en place.
Article 9.1.3 : Abattage adapté des arbres
Avant tout abattage, un examen attentif des arbres à abattre est réalisé par un écologue à la recherche
de gîtes à chiroptères potentiels ou de traces ou de nids. En cas de présence d'un individu ou si la
présence est fortement suspectée lors des phases de transit des espèces de chiroptères, les cavités
sont équipées de systèmes anti-retour. En été, période pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler,
aucun cavité ne doit être bouchée.
Lors de la découpe, l'arbre est tronçonné en dessous et largement au-dessus des ouvertures et en un
minimum de tronçons. Le démontage et la dépose se font en douceur jusqu'au sol avec des systèmes
de rétention.
Une fois au sol, les fûts couchés et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec les cavités vers
le haut, à l'écart du chantier pendant 48h.
Les tronçons présentant de la litière en décomposition et/ou des indices de présence d'insectes
saproxylophages sont stockés en milieu naturel au sein d'habitats favorables aux insectes.
Article 9.1.4 : Sécurisation des emprises et déplacements d'individus d'espèces lors des
travaux
La tranchée de la piste forestière accueillant la canalisation est ouverte et refermée à l'avancement, au
fur-et-à-mesure des travaux. Si la tranchée est ouverte en fin de journée des travaux, une barrière anti-
amphibien est mise en place autour de la fosse pour la nuit (ou la fin de semaine) afin d'éviter le
piégeage de la petite faune.
Avant le redémarrage des travaux, un contrôle quotidien des fouilles est effectué afin de repérer de
potentiels spécimens. Le cas échéant, une opération de déplacement est mise en œuvre, qui respecte
les conditions sanitaires des protocoles de manipulation, notamment ceux de la société
herpétologique de France (SHF) pour les amphibiens et les reptiles. Ces déplacements sont effectués
par un personnel formé à la manipulation de ces espèces.
Article 9.2  : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
Article 9.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
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concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 10 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile et si un enjeu de
concurrence avec les espèces exotiques envahissantes est identifié, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Pour les travaux hors des milieux aquatiques, la terre est extraite par couches afin de séparer la terre
végétale et de la régaler en dernier lors de la fermeture de la fosse.
Suite au franchissement des cours d'eau, les berges sont reconstituées afin de recréer des habitats
présentant des faciès diversifiés et favorables à la faune locale  : l'Écrevisse à pieds blancs, le Desman
des Pyrénées, le Calotriton des Pyrénées, etc.
Article 11 : Mesures d'accompagnement
Article 11.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux et en particulier les phases de franchissement des cours
d'eau et de défrichement, de remise en état ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique du chantier.
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Article 12 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux.
Le suivi écologique intègre :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
écrevisses 3 passages entre mi-juillet et mi-août
sur une section fixe de 1 000 m
Fréquence annuelle de N+1 à N+3
espèces invasives 3 passages en avril-mai + juin-juillet Fréquence annuelle de N+1 à N+5
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3  ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN et des mesures
compensatoires sont proposées.
Article 13 : Documents et informations à transmettre
Article 13.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum le
31/12/2025 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 13.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
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des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 13.3 : Documents à transmettre à la DREAL/SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/ SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux
Avant la date de démarrage des travaux
Planning prévisionnel mis à jour
Protocole de surveillance, confinement et éradication des
espèces exotiques envahissantes à appliquer durant les
phases chantier et exploitation (zones d'intervention,
modalités, calendrier, objectifs fixés…)
Comptes-rendus des suivis écologiques de chantier et bilan
des opérations de restauration des berges
Au plus tard 15 jours après chaque
intervention de l'écologue de chantier
Comptes-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des années N+2
à N+6
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
Au plus tard le 31 mars des années N+2
à N+6
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur
des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 de l'année N+3 puis
de l'année N+6
Article 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal admi nistratif de Pau ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
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Bénédicte GUERIjointe au chef de servicepatrimoine nature
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au permissionnaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques
Pau, le 9 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur et par subdélégation
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Meñnon 2023-11-28714 90-5021~ Tous choot rémrate - Sources : OOD Marie dOtron Sninie MarieAire d'étudeO | oron al br rapprochéew= Sa | nte-Marie Habitat prioritairee Communauté de suntementsur tuf à Cratauneuron flicinumFrènaie de pentes abruptes àSocolopendreHabitats d'intérêtcommunautaire© Ourlet hyorophile forester àCerfeul doré—— Ourlet hygrophile forester à
Habitats naturels
Projet de remplacement d'unecanalisation d'eaux brutesCerfeul doré
Cours eau à communauté Prarie mésophile eutrophiebryophwytique rheophile à $Rhynchostegium riparioes D Roc arboré àbieuâtre pendante et Scile Lis-jacintheEs Frénaie mésotyygrophile àoe: ee En Laiche pendante et Sciecmibragés sur roche calcaire à sel osCapilasre de Monpetier Hitaioe chincion, acidochnese Communaut hydrophils de ét SEsuintements 4 Dovine à feuiles ceases venaopposées DOD Prise d'eauCheminHEE B20ment
ANNEXES
Figure 1 : emprise de la dérogation
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-07-00002
034 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de collecte, transport et utilisation
d'un spécimen mort de rorqual commun
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64 Arrêté portant
dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 39
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun
Ref. DBEC : n°034/2025
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 1 er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-202 5-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
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dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 40
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 2 5 novembre 202 4 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de s Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par la
société de production Les films d'Ici Méditerranée, en date du 15 octobre 2024,
VU l'avis favorable tacite du CNPN,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de
l'Environnement, du 22 janvier au 6 février 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,
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dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 41
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
La dérogation est accordée à la société de production Les films d'Ici Méditerranée 7 rue de Verdun
34000 Montpellier, dans le cadre du projet « La constellation de la baleine ».
Les personnes mandatées par le bénéficiaire interviennent sous sa responsabilité et sont
communiquées à la DREAL avant la réalisation des opérations.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de collecte, transport, détention et utilisation
d'un spécimen mort de rorqual commun Balaenoptera physalus, détaillées ci-après :
- collecte d'un spécimen mort, échoué sur le littoral néo-aquitain (département de la Charente-
Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques) ;
- transport du lieu d'échouage vers le lieu de tournage du film (département du Gard), puis transport
des ossements vers le lieu de stockage temporaire (marais).  La DREAL est informée préalablement au
transport par écrit du lieu de la localisation du lieu de stockage temporaire ;
- utilisation du spécimen échoué dans le film « La baleine » puis de son squelette  ;
- naturalisation et exposition du squelette à la station marine de Concarneau (Muséum national
d'histoires naturelles MNHN).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande, dont :
- encadrement logistique et sanitaire de la découpe, ainsi que réalisation de différents prélèvements
sur le spécimen par Pelagis ;
- actions en ostéologie, microbiologie et paléo-microbiologie pendant le processus de découpe et de
nettoyage dans le marécage, puis reconstitution du squelette par le MNHN.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 42
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du préfet du
département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite
– née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
Les Secrétaire s Généra ux des préfectures de Gironde, des Landes, de la Charente-Maritime, des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de Gironde, des Landes, de la Charente-Maritime, des
Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
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dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 43
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
po
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime ;
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de l'Office National des Forêts,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 7 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-06-00028
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des
cours d'eau affluents du Gave de Pau aval
2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00028 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
45
Arrêté n° 64-2025-
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents du
Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-3et suivants et R.123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 2 14-1 et suivants relatifs à la procédure loi sur
l'eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stépha nie MONTEUIL secrétaire générale
de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur J ean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VUl'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-0001 du 5 décembre 2 024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions généra les applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration e n application des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4. 0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions génér ales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en appl ication des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) d e la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions tech niques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à aut orisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et rel evant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00028 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
46
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur
l'eau pour le Plan pluriannuel de gestion des affluents du Ga ve de Pau aval présenté par le Syndicat
mixte du bassin du Gave de Pau, reçu le 19 juin 2024, enregistré sous le numéro 64-2023-00062 ;
VU l'arrêté du Président du Syndicat mixte du bassin du Gave de P au en date du 12 août 2024 portant
ouverture d'une enquête publique ;
VUle rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en d ate du 09 octobre 2024, faisant suite à
l'enquête publique réalisée du 9 au 30 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'Association agréée de pêche et de protection du m ilieu aquatique (AAPPMA) La Gaule
Puyolaise du 19 août 2024 relatif à l'exercice du droit de pêc he en application de l'article L.435-5 du
code de l'environnement ;
VUl'avis de l'AAPPMA Peyrehorade du 30 octobre 2024 relatif à l 'exercice du droit de pêche en
application de l'article L.435-5 du code de l'environnement ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 17 janvier 2025 sur le proj et d'arrêté qui lui a été transmis pour
observation ;
CONSIDÉRANTque le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dispose des comp étences statutaires
et techniques pour la gestion des cours d'eau sur les bassins versants concernés ;
CONSIDÉRANT que le projet a essentiellement pour objet de maintenir les c ours d'eau dans leurs
profils d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel de s eaux et de contribuer à leur bon état
écologique ;
CONSIDÉRANTque le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durabl e de la ressource en eau telle
que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT toutefois que le dossier ne présente pas toutes les informat ions requises par l'article
R.214-32 du code de l'environnement pour certaines opérations ;
CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pou r limiter les incidences des
travaux sur les milieux aquatiques et sur la faune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
Article
1 : Bénéficiaire, objet et déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat Mixte du Ba ssin du Gave de Pau – Technopole
Hélioparc Pau-Pyrénées, 2 avenue du Président Pierre Angot, CS 8011, 64053 PAU CEDEX 9 – représenté
par son président.
Le programme pluriannuel de gestion objet du présent arrêté comprend les actions suivantes :
– Action 1 : Restauration de la continuité écologiqu e ;
– Action 2 : Renaturation de cours d'eau ;
– Action 3 : Restauration de berges ;
– Action 4 : Gestion de la végétation des berges ;
– Action 5 : Aménagement d'abreuvoirs et de clôtures ;
– Action 6 : Gestion des embâcles et enlèvement d'en combres ;
– Action 7 : Préservation des zones humides.
L'action 1 vise la restauration de la continuité écologique au droit d'ouvrages présents dans le lit mineur
des cours d'eau (seuils, radiers de ponts, passages à gué). I l s'agit soit d'aménager l'ouvrage, soit de le
supprimer ou de l'araser lorsque celui-ci n'a plus d'usage.
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
47
L'action 2 vise la restauration hydromorphologique de cou rs d'eau dégradés par recharge
granulométrique, reméandrage, talutage ou pose de blocs.
L'action 3 vise à restaurer ou à consolider des berges érodé es, par talutage et plantation ou par pause
d'ouvrage de protection en techniques végétales avec ou sans assise minérale.
L'action 4 vise à entretenir la végétation des berges et du l it des cours d'eau, par des opérations de
coupes ou d'élagages, ou à restaurer la végétation des berges par des plantations.
L'action 5 vise à l'aménagement d'abreuvoirs et de clôture s destinés à éviter la dégradation du lit des
cours d'eau par le bétail.
L'action 6 vise le retrait d'embâcles (troncs, branches) susceptibles de créer des érosions de berges ou
des débordements ou de se déplacer sur des ouvrages, ainsi qu e de déchets d'origine anthropique
situés dans le lit des cours pouvant faire obstacle aux écoul ements ou être source de pollution du
milieu.
L'action 7 vise à préserver ou à restaurer des zones humides.
Le programme comprend également des études et des opérations de suivi liées à ces actions.
Ce programme porte sur les cours d'eau et tronçons de cours d' eau listés et cartographiés en annexe 1
du présent arrêté.
Des opérations d'entretien relevant des actions 4 et 6 peuvent également être réalisées de manière
ponctuelle sur des affluents et sous-affluents de ces cours d'eau pour répondre à des besoins qui
n'auraient pas été identifiés dans le dossier initial, nota mment pour répondre aux conséquences
d'évènements climatiques.
Les actions d'études et de suivis peuvent porter sur l'ensemble des cours d'eau de ces bassins-versant.
Le périmètre de ces actions s'inscrit sur le territoire des c ommunes mentionnées dans le tableau ci-
dessous.
Communes des Pyrénées-
Atlantiques
Communes des Landes
Baigts-de-Béarn
Bellocq
Bérenx
Lahontan
Lanneplaà
Orthez
Puyoô
Ramous
Saint-Boès
Saint-Girons-en-Béarn
Salles-Mongiscard
Cauneille
Habas
Labatut
Misson
Ossages
Peyrehorade
Pouillon
Saint-Cricq-du-Gave
Ces actions, mises en œuvre selon les principes définis dans le dossier présenté par le bénéficiaire, sont
déclarées d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Ainsi, le bénéficiaire est habilité à réaliser les travaux c orrespondant sous réserve des prescriptions
énoncées dans le présent arrêté.
Les opérations de restauration ou d'aménagement (actions 1, 2, 3, 4 pour les plantations, 5 et 7) doivent
faire l'objet de l'accord préalable des propriétaires fonc iers concernés et, le cas échéant, du
propriétaire du droit d'eau (action 1). Cela ne concerne pas les opérations d'entretien de la végétation
(action 4) et d'enlèvement d'embâcles (action 6) qui relève nt de l'entretien régulier visé aux articles
L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement.
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pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
48
Il est précisé que le dossier présenté comporte également de s opérations d'information et de
sensibilisation du public (action 8) ainsi que des actions d 'accompagnement des maîtres d'ouvrages qui
n'entrent pas dans le cadre du présent arrêté.
Article 2
: Prise en charge des travaux
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Article 3 : Déclaration au titre de la loi sur l'eau
Les travaux nécessaires à la réalisation des actions visées à l'article 1 du présent arrêté, tels que décrits
dans le dossier présenté par le bénéficiaire, relèvent du ré gime de la déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des r ubriques suivantes annexées à l'article
R. 214-1 du même code :
Rubrique Intitulé Actions
concernées
Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités con duisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D). Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Action 5 Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclus ion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Action 3 Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, da ns le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m
2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Actions
3, 5, 6
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages (...)
2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour
améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ; b)
Restauration de zones humides ou de marais ; c) Mise en
dérivation ou suppression d'étangs ; d) Revégétalisation
des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ; e) Reméandrage ou
restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit
du cours d'eau ; f) Reconstitution du matelas alluvial du
lit mineur du cours d'eau ; (...)
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques
de la nomenclature. (…) Ne sont pas soumis à la présente
rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant
pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de
la nomenclature.
Actions
1, 2, 3, 7
Déclaration pas d'arrêté de
prescriptions
générales
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00028 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
49
Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau de sa déclarationen application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les opérations relevant des actions 4, 5, et 6, visées à
l'article 1 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
mentionnés dans le tableau précédent et visés en première page du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord po ur ces travaux sous réserve du respect des
prescriptions particulières définies dans le présent arrêté.
Article 4
: Opérations nécessitant le dépôt de dossiers spécifiques au titre de la loi sur l'eau
Les travaux suivants devront faire l'objet du dépôt de dossi ers de déclaration spécifiques en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'en vironnement (loi sur l'eau) afin d'être validés à
ce titre :
– les opérations de restauration de la continuité écologique (action 1) ;
– les opérations renaturation des cours d'eau (action 2) ;
– les opérations restauration des berges (action 3) ;
– les opérations de restauration de zones humides (action 7).
Les opérations qui n'atteignent pas le seuil de déclaration des rubriques de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ne sont pas concernées par cette disposition.
Article 5 : Périodes d'interventions
Les travaux sont réalisés en respectant les périodes indiqu ées dans le tableau ci-dessous, définies de
manière à respecter autant que possible les périodes de reproduction de la faune aquatique et rivulaire.
Type de travaux Périodes d'interventions possibles
Travaux dans le lit vif des cours d'eau (actions 1, 2, 3)
Les périodes seront définies dans le cadre
des dossiers de déclaration prévus à
l'article 4 du présent arrêté.
Travaux en zones d'eau stagnante ou en zones humides
(enjeu principal : amphibiens) du 15/08 au 15/02
Coupe, élagage (enjeu principal : oiseaux) du 15/08 au 15/03
Les travaux d'urgence peuvent être réalisés dans les conditions définies par l'article R.214-44 du code de
l'environnement.
Article 6
: Autres prescriptions particulières
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
– préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiair e s'assure de l'absence d'espèces
protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; si les travaux sont
de nature à porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitent
préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code
de l'environnement ;
– le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d'eau et en utilisant autant
que possible les accès existants ; toutefois, en l'absence d'alternative, le déplacement d'un engin
dans le lit vif peut être réalisé à condition de prendre des me sures de réduction des impacts sur
la faune aquatique, en fonction du contexte environnemental local, et à condition d'en informer
au préalable le service en charge de la police de l'eau ;
– le bénéficiaire met en œuvre les moyens de surveillance des t ravaux et d'intervention en cas
d'incident ou d'accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique ;
– les embâcles extraits et les produits de coupes sont soit bro yés sur place, soit exportés hors des
zones inondables.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
50
Article 7 : Programmes et bilans
Le bénéficiaire transmet annuellement aux services en char ge de la police de l'eau des Pyrénées-
Atlantiques et des Landes le bilan des travaux réalisés et le programme des travaux pour l'année à venir.
Les informations transmises comprennent au minimum les éléments listés ci-dessous.
Pour le bilan annuel :
– la cartographie des tronçons de cours d'eau ayant fait l'obj et d'interventions en distinguant les
différents types d'interventions selon la codification présentée dans le dossier initial ;
– les données cartographiques sous forme de fichiers géographiques (.shp, projection Lambert 93) ;
– un tableau récapitulatif des actions réalisées, avec les do nnées quantitatives par tronçon ou par
site (surface, volume ou linéaire) et la date de réalisation des travaux.
Pour le programme annuel :
– la cartographie prévisionnelle des tronçons de cours d'eau et des sites d'intervention, en
distinguant les différents types d'actions selon la codification présentée dans le dossier initial ;
– un tableau comprenant par tronçon ou par site : la nature de l'opération, la surface, le volume ou
le linéaire prévisionnel, la période d'intervention envisagée ;
– le cas échéant, la localisation des sites de traversées de co urs d'eau, leurs justifications et les
mesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alinéa de l'article 6.
Article 8 : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environneme nt, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrai ns les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que lescours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article
9 : Droit de pêche
En application des dispositions des articles L. 435-5 et R. 4 35-34 à R. 435-39 du code de
l'environnement, le droit de pêche des propriétaires river ains des cours d'eau ou portions de cours
d'eau faisant l'objet des travaux d'entretien prévus dans le cadre du présent programme pluriannuel de
gestion est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection
du milieu aquatique agréée (AAPPMA) ou, à défaut, par la fédé ration départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du territoire concerné.
Les bénéficiaires du droit de pêche sont les associations suivantes :
• L'AAPPMA « La Gaule Puyolaise » – Maison des associations, 64270 Puyoô – pour les ruisseaux
suivants situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
– le Lataillade (rive gauche),
– le Saubagnac,
– arriou de Peyré,
– le Glé,
– le Prède,
– arriou de Labasse.
• La Fédération départementale des AAPPMA des Pyrénées-Atlantiques pour les autres cours d'eau de
ce département listés en annexe 1.
• La Fédération départementale des AAPPMA des Landes pour les cours d'eau de ce département
listés en annexe 1.
La liste des cours d'eau et tronçons de cours d'eau ayant fait l'objet des opérations d'entretien prévues
dans le présent programme de gestion (actions 4 et 6 visées à l 'article 1 de cet arrêté) est transmise par
le bénéficiaire de la présente autorisation aux bénéficiaires du droit de pêche visés au présent article au
plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la réalisation des travaux.
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application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
51
L'exercice gratuit du droit de pêche prend effet, pour une du rée de 5 ans, à compter du 1 er janvier de
l'année qui suit la transmission de l'information prévue à l'alinéa précédent.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation e t d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. L'inobservation des dispositions figuran t dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaine s des prescriptions générales ou spécifiques
visées dans le présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environne ment, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la ré alisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle demande.
Article 11
: Réalisation des aménagements et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctio nnaires et agents habilités pour constater
les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès aux
chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.
Le bénéficiaire est tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés en phase travaux et
par les aménagements réalisés.
Article 12
: Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activ ités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci dent, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Article
13 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter
de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement est présentée sur la base d'un bilan du programme précédent et d'un
programme actualisé basé sur les mêmes types d'actions et po rtant sur les mêmes linéaires que le
programme initial.
Le renouvellement fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article
14 : Non-respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
La présente décision est donnée au titre de la police des eaux . Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article
16 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnem ent, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'art icle R. 514-3-1 du même code, elle peut être
déférée au tribunal administratif de Pau :
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52
1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux a rticles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter d e la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut fai re l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mo is les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet.
Article
17 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'u n mois dans les mairies des communes
listées dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté. Un p rocès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est adressé par les soins des maires au service cha rgé de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, p our information, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-At lantiques, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes ainsi que dans les mairies concernées en version numérique.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site I nternet des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques et le site Internet des services de l'État des La ndes pendant une durée de six mois au moins
à compter de sa notification et publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Article
18 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atl antiques et des Landes, les maires des
communes listées dans le tableau de l'article 1 du présent ar rêté, les directeurs départementaux des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et des Lan des, le directeur régional de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président du Syndicat mixte du bassin du gave de Pa u par les soins du directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Mont-de-Marsan, le 06 MARS 2025 Pau, le 06 MARS 2025
La préfète des Landes Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pour la préfète Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale La secrétaire générale adjointe
Signé Signé
Stéphanie MONTEUIL Joëlle GRAS
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application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
53
Cours d'eau Longueur en m Cours d'eau Longueur en m Cours d'eau Longueur en mArriou Labasse 5244 | Arriou de Pichelaly 1471 | Ruisseau de Lataillade 12650Le Saubagnac 3849 | Ruisseau Sarraillé 1935 | Ruisseau des Glés 2115Affluent 2 Saubagnac 238 | Affluent Ruisseau de Saint Cricq 364 | Ruisseau de Prède 2367Ruisseau de Loulié 2423 | Affluent 1 Labasse 192 | Ruisseau de Bordes 1347Ruisseau de l'Espérance 2485 | Affluent 2 Labasse 89 | Ruisseau de Lacau 1658Affluent 1 Saubagnac 170 | Affluent 3 Labasse 166 | Ruisseaux de Cauneille 665Arriou du Moulin 3077 | Affluent 4 Labasse 123 | Ruisseau de Cauneille 2 562Ruisseau de Saint Cricq 3790] Affluent 5 Labasse 75 | Ruisseau de Cauneille 3 (Peyrehorade) 2191Ruisseau d'Abet 1616 | Affluent 3 Saubagnac 112 | Ruisseau de Mauhé 4728Arriou de Peyré 5736 |Affluent 4 Saubagnac 74Ruisseau de Laborde 763 | Affluent 1 Lataillade 76
Peyrehorade
=== Cours d'eau concernés par la DIG
Cauneille
Sorde-l'Abbaye
[1] Bassin versant Gave aval[_] Communes== Limite de départements0 2,5 5kmRE
Pouillon
Carresse-Cassaber
E210507 - SMBGP64 1/120 000ème
Cours d'eau concernés par la DIG |ESPACE |ENVIRONNEMENTam CONGER ETUDES
PPG Affluents du gave de Pau aval12 Bis Route de Conches - 27180 ARNIÈRES SUR (TONVe : 022282 52.62 - Fax : 02.32.82 59.44wow cede te - cedowcede tr
PYRENEES-ATLANTIQUES
Salies-de-Béarn
pital-d'Orion
aint-Girons-en-Béark
{ Orthezongiscard
ANNEXE 1 – Liste et carte des cours d'eau et tronçons de cours d'eau intégrés dans le
programme pluriannuel de gestion des affluents du Gave de Pau aval
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-06-00028 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-05-00002
Arrêté portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret n°
2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
pour des travaux de protection de berge dans le
bourg d'Eygun
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-05-00002 - Arrêté portant dérogation aux normes réglementaires en application du
décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour des travaux de protection de berge dans le bourg d'Eygun
55
PRÉFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement pour des travaux de protection de berge dans le bourg d'Eygun
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien
de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé par
le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration déposé en date du 6 janvier 2025, enregistré sous le numéro
AIOT0100283881 ;
VU l'absence d'observation du déclarant sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques qui lui a été
adressé le 22 janvier 2025.
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décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour des travaux de protection de berge dans le bourg d'Eygun
56
CONSIDÉRANT que l'article L 215-4 du code de l'environnement permet au propriétaire riverain de
rétablir l'ancien cours des eaux dans l'année qui suit la crue ;
CONSIDÉRANT que les travaux visent à rétablir les berges du Gave d'Aspe dans la traversée du bourg
d'Eygun suite à la crue du 7 septembre 2024 et à les conforter pour éviter une nouvelle mobilité latérale
du Gave ;
CONSIDÉRANT que les interventions envisagées ont pour but de concourir à la protection des biens et
des personnes du bourg d'Eygun contre l'érosion du Gave d'Aspe ;
CONSIDÉRANT que les travaux de mise en sécurité des berges envisagés présentent un caractère
d'urgence compte-tenu de la détérioration et de la fragilité des berges suite à la crue du 7 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter des dangers pour la
santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau,
d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la
diversité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation a pour effet d'alléger et de réduire les délais de procédure
afin de mettre en adéquation les enjeux et les exigences réglementaires et permettre une réalisation
rapide des travaux ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques édictées dans le présent arrêté permettent d'assurer
une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques tel
que prévu par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et nature des travaux
Le bénéficiaire du présent arrêté est la commune de Cette-Eygun (n°SIRET : 21640185100011) dont le
siège se situe 5 route du Somport 64 490 Cette-Eygun. Les travaux concernent le rétablissement de la
berge à sa position avant la crue du 7 septembre 2024 et la réalisation d'une protection de berge dans
le bourg du village d'Eygun sur une longueur de 376 m.
Article 2 : Objet de la dérogation et récépissé de déclaration
Les travaux prévus portent sur un linéaire de protection de berge supérieur à 200 mètres et sont
susceptibles d'impacter plus de 200 m² de frayères en fonction de la période de réalisation des travaux.
Ils devraient par conséquent être soumis à une procédure d'autorisation au titre du code de
l'environnement suivant la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
figurant à l'article R. 214-1 du même code pour les rubriques listées ci-après.
Afin de répondre à l'urgence de mise en sécurité des enjeux pré-cités, l e bénéficiaire est autorisé, par
dérogation aux dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et en application du décret
n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, à réaliser les travaux de
protection de berge en enrochement décrits dans le dossier déposé pour un linéaire cumulé de 376 m,
suivant les modalités décrites dans le présent arrêté.
Il est donn é récépissé et acte à la commune de Cette-Eygun dénommée ci-après le déclarant , de sa
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants.
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au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour des travaux de protection de berge dans le bourg d'Eygun
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Les travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement par dérogation. Les rubriques concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
(*)
Arrêté du
30 septembre
2014
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D)
Déclaration
(*)
Arrêté du 13
février 2002
(* : par dérogation)
Article 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant mettra en place les mesures suivantes :
• les travaux seront réalisés dans les conditions limitant au maximum le départ des matières en
suspension. L'entreprise en charge des travaux mettra en œuvre toutes les dispositions et
aménagements adaptés qui devront être proposés au service en charge de la police de l'eau de
la DDTM une semaine avant le démarrage des travaux ;
• le pied de berge de la protection en enrochement sera implanté de telle sorte qu'il n'y ait pas de
diminution de la section du lit du cours d'eau tel qu'il était avant la crue du 7 septembre 2024.
Un plan de récolement des travaux réalisés sera fourni dans un délai de 1 mois a l'issue des
travaux.
Le déclarant assure l'entretien et les réparations éventuelles de la protection en enrochement sur le
long terme.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le déclarant doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin
des travaux.
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décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour des travaux de protection de berge dans le bourg d'Eygun
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Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 1 0 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnem ent, l a mairie de Cette-Eygun re çoit une
copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés
en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en
charge de la police de l'eau.
Ces informations seront publiées au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques et mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 1 1 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la
maire de la commune de Cette-Eygun, le directeur régional de l'Office français pour la biodiversité, le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins du directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 5 MARS 2025
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Signé
Joëlle GRAS
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4
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décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour des travaux de protection de berge dans le bourg d'Eygun
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-10-00005
AP servitudes SIAEP et annexes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-10-00005 - AP servitudes SIAEP et annexes 60
Dee PYRENEES. Secrétariat général aux affaires départementalesATLANTIQUES _ Bureau de l'aménagement de l'espaceLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-10 instituant des servitudes de passage de canalisation d'eaupotable sur terrains privés situé sur la commune de Navarrenx
Bénéficiaire : SIAEP de la région de Navarrenx
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L152-3 à L152-6 et R152-2 à R152-16 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la délibération en date du 18 décembre 2023 par laquelle le comité syndical du SIAEP de la régionde Navarrenx sollicite l'organisation de l'enquête publique préalable à l'établissement de servitudes depassage de canalisation d'eau potable sur le territoire de la commune de Navarrenx ;VU le dossier constitué à cet effet par le SIAEP ;VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques endate du 31 octobre 2024 ;VU l'arrêté d'ouverture d'enquête n° 24-34 du 10 décembre 2024 portant ouverture d'une enquêtepréalable à l'instauration de servitudes de passage de canalisations d'eau potable sur terrain privé situésur la commune de Navarrenx ;VU le rapport en date du 3 février 2025, les conclusions et l'avis favorable du commissaireenquêteur pour l'instauration d'une servitude de passage et d'entretien de la dite canalisation ;VU les plans et les états parcellaires ci annexés ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
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ARRETE
Article ler :Est instituée, au profit du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région deNavarrenx, sur le territoire de la commune de Navarrenx, une servitudes de passage de canalisationsd'eau potable sur des terrains privés situés sur la parcelle cadastrée A151.Cette parcelle est localisée sur les plans et états parcellaires ci-annexés.Article 2 :La conduite sera en fonte diamètre 200.Elle sera enfouie à une profondeur de 1 mètre.La hauteur entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux sera de80 cm minimum comme le prévoit l'article R152-2 du code rural.Une bande de terrain de trois mètres maximum sur tout le linéaire est réservée au SIAEP pour luipermettre d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.Article 3 :Cette servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droits à s'abstenir de tout faire de nature à nuireau bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.Aucun arbre ne devra pousser dans l'emprise de la servitudeArticle 4:La présente servitude donne à son bénéficiaire le droit : :- d'enfouir dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus une ou plusieurs canalisations ;- d'essarter dans la bande de terrain prévue ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à l'établissementet à l'entretien des canalisations ;- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie et aux personnes qu'elle missionne enapplication des dispositions du présent arrêté.Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de Navarrenx pourraeffectuer tous travaux d'entretien ou de réparation conformément aux dispositions de l'article R 152-14 du code rural et de l'article 5 ci-après.Article 5 :La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à laconnaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le débutdes travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être adressé contradictoirement en vue de laconstatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux.l'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par letribunal administratif de Pau.Article 6 :Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformémentaux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvre lepréjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article R 152-15 du code rural, si le rejet d'une demande depermis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, sonpropriétaire peut requérir son acquisition totale par le maitre de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation.Si le permis est accordé sous réserve d'un déplacement de canalisations, les frais de ce déplacementsont ala charge du bénéficiaire de la servitude.
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Article 8 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9:Le présent arrété sera affiché en mairie de Navarrenx.Il sera également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du bénéficiaire de la servitude, par lettrerecommandée avec avis de réception.AU cas où un propriétaire concerné ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier,locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci,
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques, le président du Syndicat intercommunal d'adductiond'eau potable (SIAEP) de la région de Navarrenx et le maire de la commune de Navarrenx sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques .
Fait à PAU, le
Samuei GESRET
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15 | 16 |Projet : Distribution @ 140/160mmvers Méritien
ChRELenxtao277Annexe à l'arrêté préfectoral n° 25-10 du 10 mar$.2025Déconnexion @150mm AC vers Méritien4QUARTIER MONTBALQU\ RESERVOIR MONT BALLON (R1)AlParcella Al 151
+
Renouvellement alimentationS 200 et distribution @ 200 340mm en tranchée communefo ê 14/ Wis© Raccordement 9 125 PVC ii / Déconnexion alimentation G 200yao LYE et distribution @ 125 mmSI AEP NAVARRENXNavarrenx MontbalouRéseau existant ARéseau projeté555 servitude AI 151ee
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de
l'association foncière
de remembrement de la commune de Bellocq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association foncière
de remembrement de la commune de Bellocq 66
PREFET tait généDES PYRÉNÉES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesrise Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association foncièrede remembrement de la commune de BellocqLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 1989 portant constitution de l'association foncière de remembrementde la commune de Bellocg ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour l'association foncière deremembrement de la commune de Bellocq ;VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant prorogation de nomination du liquidateur pourl'association foncière de remembrement de la commune de Bellocg ;VU la proposition du liquidateur recue en préfecture le 25 février 2025, en vue de la dissolution del'association foncière de remembrement de la commune de Bellocq restée sans activité depuis plus detrois ans, et arrétant le solde de sa trésorerie à la somme de 0115 €;VU la délibération du conseil municipal de Bellocq en date du 11 décembre 2024 acceptant le transfertde l'actif de l'association foncière de remembrement de Bellocq composé de parcelles sises sur lacommune de Bellocq d'une valeur de 224 333,37 € et de la trésorerie s'élevant à 015 €;CONSIDERANT que l'association foncière de remembrement de la commune de Bellocq est sansactivité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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de remembrement de la commune de Bellocq 67
ARRETE
Article premier : A compter de la notification de cet arrêté à la mairie de Bellocq, l'association foncièrede remembrement de la commune de Bellocq est dissoute.Article 2:- l'actif financier de l'AFR de Bellocg (0,15 €) est versé à la commune deBelloca ;- l'actif non financier (composé des parcelles ZA37, ZA55, ZB61, ZC15, ZC58, ZC61, ZD2, ZD8, ZD22,ZD30, ZD44, ZD55, ZE7, ZE29, ZE38, ZE72, ZH42, ZH47, ZH84, sises sur le territoire de la commune deBellocq et d'une valeur de 224 333,37 €) est rétrocédé à titre gracieux a la commune de Bellocq.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Bellocq et notifié aux comptables publics.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame la maire deBellocq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau,le 2% FEN. Lves
LE PREFET,
Pour léPréfetet par dé ioc
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association foncière
de remembrement de la commune de Bellocq 68