AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-196
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-12-23-00003 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/18 portant dissolution
du syndicat des écoles du Moulin (3 pages) Page 3
02-2024-12-23-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution
du syndicat des écoles regroupées de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et
Rozet-Saint-Albin (3 pages) Page 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2024-12-23-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/444 fixant la liste des
journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025 (2 pages) Page 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des Finances
Locales
02-2024-12-23-00004 - Arrêté n° BFL/2024/2 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité au titre de
l'année 2024 (2 pages) Page 14
02-2024-12-23-00005 - Arrêté n° BFL/2024/3 relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité au titre de l'année
2024 (5 pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2024-12-17-00017 - SKM_C28724121814132Arrêté n°PN-2024-72
autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la réfection des
trottoirs de l'avenue d'Estournelles de Constant sur la commune de
Tergnier (4 pages) Page 23
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-23-00003
Arrêté n° DCL/BLI/2024/18 portant dissolution du
syndicat des écoles du Moulin
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00003 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/18 portant dissolution du syndicat des
écoles du Moulin 3
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau de la légalité et de I'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BLI/2024/18portant dissolution du syndicatdes écoles du Moulin
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-26 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrété préfectoral du 24 août 1992 portant création du syndicat scolaire des écoles du Moulin ;VU l'arrété préfectoral n° 2016-1100 du 20 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences dusyndicat des écoles du Moulin ;VU l'arrêté n° 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,_ secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ; 'CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales pour ladissolution d'un syndicat de communes sont réunies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le syndicat scolaire des écoles du Moulin est dissout de plein droit.Article 2 : La répartition entre les communes membres sera effectuée conformément au tableauannexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2, rue Paul Doumer - BP 20104 _02000 LAON [in] EiPréfète de l'Aisne @@PrefetOZDirection de I? cut'oyennete.et de la legallte__ ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la légalité et de I'intercommunalité 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00003 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/18 portant dissolution du syndicat des
écoles du Moulin 4
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.
ALaon,le 2 ; _' préfète, ot par délégation,3 DEC. 2024 Pouf'.: secrétaire général,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00003 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/18 portant dissolution du syndicat des
écoles du Moulin 5
Crédit : 3 022,03Crédit : 2 099,26Crédit : 3 298,85
Débit : 55,65 0,00 0,00
Débit : 306,99 0,00 0,00
Crédit : 39,66 0,00 0,00
Débit : 2 699,05Débit : 2 099,26Débit : 3 298,85
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00003 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/18 portant dissolution du syndicat des
écoles du Moulin 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-23-00002
Arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution du
syndicat des écoles regroupées de Breny,
Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution du syndicat des
écoles regroupées de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin 7
E XN Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETE Bureau de la légalité et de l'intercommunalitéDE L'AISNE |LibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL/BLI/2024/19portant dissolution du Syndicat des écolesregroupées de Breny, Mongru-SaintHilaireet Rozet-Saint-Albin
La préfète de l'Aisne,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5212-33 et suivants ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la Repubhque du 1 février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme FannyËANOR préfètede l'Aisne ; s4 .VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1973 modifié, portant création du syndicat des écoles regroupéesde Breny, Montgru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin ;VU l'arrêté n° 2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat des écoles regroupées de Breny, Montgru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin du 20 décembre 2023 sollicitant la dissolution du syndicat ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin se prononçant favorablement sur la dissolution du syndicat et approuvant les conditionsde sa dissolution ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat des écoles regroupées de Breny, Montgru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin du 17 avril 2024 ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat des écoles regroupées de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin du 7 novembre 2024 actant le sort des archives du syndicat ;CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le Code général des collectivités terrltorlales pour ladissolution d'un syndicat de communes sont réunies ;2, rue Paul Doumer — BP 20104 . ; -02000 LAON m EjPréfète de l'Aisne @@PrefetOZDirection de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution du syndicat des
écoles regroupées de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin 8
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Le Syndicat des écoles regroupées de Breny, Montgru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin est dissout de plein droit à compter du 31 décembre 2024.Article 2 : La répartition entre les communes membres sera effectuée conformément au tableauannexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les archives administratives du syndicat seront transférées à la commune de Breny, etles archives scolaires à la Direction des services départementaux de l'éducation nationale del'Aisne.ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons, le sous-préfet de I'arrondissement de Château-Thierry, le directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne, le président du Syndicat des écoles regroupées de Breny, Montgru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, leR 3DEC. 2024
- Alain NGOUOTO
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution du syndicat des
écoles regroupées de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin 9
Annexe : Clé de répartitionSyndicat des écoles regroupées de Breny, Montgru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-AlbinOpération de dissolution - répartition par communes* Clé de répartition : au prorata de la population de chaque commune membreCommunes Breny Montgru-Saint-Hilaire | Rozet-Saint-Albin TOTALPopulation INSEE 229 30 339 598
* Répartition de I'actif :Tablettes (12) Breny Montgru-Saint-Hilaire Rozet-Saint-AlbinRépartition50.% / 50 %
* Personnels :* Adjoint administratif territorial titulaire :Agent à temps partiel (3,25/35°) : poste supprimé et agent licenciée Adjoint technique territorial titulaire :Agent à temps partiel (30/35°): placé en surnombre pendant un an à la commune la plusimportante en termes de population (ROZET-SAINT-ALBIN) et ensuite pris en charge par le Centrede gestion de l'Aisne pendant 10 ans. Le centre de gestion de I'Aisne demandera le remboursementdes contributions à la commune choisie, ROZET-SAINT-ALBIN.
* Archives :« _ Archives administratives : commune de BRENY» Archives scolaires: Direction des services départementaux de l'éducation nationale deI'Aisne (DSDEN)
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024/19 portant dissolution du syndicat des
écoles regroupées de Breny, Mongru-Saint-Hilaire et Rozet-Saint-Albin 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-23-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/444 fixant la liste des
journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/444 fixant la liste des journaux habilités
à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 11
ExPRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELrbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/444 fixant la liste desjournaux habilités à publier les annonces judiciaires etlégales pour I'année 2025
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernierlieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU la loi n° 86-897 du Ter août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant surles sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales, danssa rédaction issue du décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme. Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annoncesjudiciaires et légales ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de |'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU les dossiers présentés par les responsables de chaque support de presse ;SUR proposition du secrétaire général.
ARRÊTEArticle 1°" :La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 pour ledépartement de l'Aisne est arrêtée ainsi qu'il suit :- « L'Aisne Nouvelle », 35, rue Arnaud Bisson - Résidence des Jardins de l'Hôtel Dieu - 02100 SAINT-QUENTIN Cedex ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne X 'Û @Prefet0202000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/444 fixant la liste des journaux habilités
à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 12
- « Le Courrier - La Gazette », 1, rue Robert Bichet - ÉP'I - 59361 AVESNES-SUR-HELPE Cedex ;- « Le Démocrate de l'Aisne », 2, rue Dusolon - BP 26 - 02140 VERVINS ;- « La Thiérache », 1, rue Robert Bichet - BP 1 - 59361 AVESNES-SUR-HELPE Cedex ;- « L'Union », 6, rve Gutenberg - CS 20001OUI - 51083 REIMS Cedex ;- « L'Agriculteur de l'Aisne » , 1, rue René Blondelle - 02007 LAON Cedex.Article 2 :La liste des services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pourl'année 2025 pour le département de l'Aisne est arrêtée ainsi qu'il suit :- aisnenouvelle.fr, « L'Aisne Nouvelle », 35, rue Arnaud Bisson - Résidence des Jardins de l'Hôtel Dieu -02100 SAINT-QUENTIN Cedex ;- courrier-picard.fr, « Le Courrier Picard », 5, boulevard du Port d'Aval - CS 41021 - 80010 AMIENSCedex ;- lunion.fr, « L'Union Société du journal l'Union », 6, rue Gutenberg - CS 20001 - 51083 REIMS Cedex ;- actu.fr, « Publihebdos SAS », 261, rue de Châteaugiron - 35051 RENNES Cedex 9 ;- matotbraine.fr, « Les Petites Affiches Matot Braine EURL », 46, boulevard Lundy - 51100 REIMS Cedex ;- lefigaro.fr, « Société du Figaro SA », 14, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 9èm ;- lathierache.fr, « L'Observateur SAS », 1, rue Robert Bichet - BP 1 - 59361 AVESNES-SUR-HELPE Cedex.- lobservateur.fr, « L'Observateur SAS », 1, rue Robert Bichet - BP 1 - 59361 AVESNES-SUR-HELPE Cedex- lagazettefrance.fr, « La Gazette NORD-PAS-DE-CALAIS SAS », 7 rue Jacquesmars Gielée 59017 LILLE ;- oisehebdo.fr, « Société de presse de l'Oise », 26 rue de Harley 60200 COMPIEGNE.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et les sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié aux procureurs de la République ainsi qu'aux journaux intéressés.
À Laon,le 9 3 DEC. 2024
61 déléaation,>P21,
—
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/444 fixant la liste des journaux habilités
à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 13
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-23-00004
Arrêté n° BFL/2024/2 relatif à la part
départementale de l'accise sur l'électricité au
titre de l'année 2024
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00004 - Arrêté n° BFL/2024/2 relatif à la part départementale de l'accise
sur l'électricité au titre de l'année 2024 14
=PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalité m° BEL [j024/2Arrêté relatif à la part départementale de l'accise surl'électricité au titre de I'année 2024
La Préfète de l'Aisne,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux coliectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;_ ARRÊTE :Article 17 : Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué au département de l'Aisne est de 6 344 908 € (six millions trois cent quarante-quatre mille neufcent huit euros). .Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante : -Quantité d'électricité fournieMontant de _ Montant de /X E X Variation deFaccise n Faccise na 'Quantité d'électricité fournie FIPC .N-3
Le montant de l'accise n est de 6 358 188 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à (3 160 655 775) en N-2 et à (3 319 300 194) enN-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyenstslerecours.ir dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.
2, rue Paul Doumer — BP20104 (D Eipréfète de l'Aisne \©)@ePrefet02ÛË_ÛGO_LAON ; - ' Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/ Bureau des finances locales 1/2 des services de l'État dans l'Aisne - www.nisne gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00004 - Arrêté n° BFL/2024/2 relatif à la part départementale de l'accise
sur l'électricité au titre de l'année 2024 15
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au. recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.ALaon,le # 3 NFC, 207
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00004 - Arrêté n° BFL/2024/2 relatif à la part départementale de l'accise
sur l'électricité au titre de l'année 2024 16
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-12-23-00005
Arrêté n° BFL/2024/3 relatif à la part communale
de l'accise sur l'électricité au titre de l'année
2024
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00005 - Arrêté n° BFL/2024/3 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité au titre de l'année 2024 17
ænPRÉFÈTEDE L''AISNELibertéÉgalitéPrasernité me SEL|2024/3Arrêté relatif à la part communaile de l'accise surl'électricité au titre de l'année 2024
La Préfète de l'Aisne,
VU l'article 54 de ia ioi n° 202011721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D.-2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrété du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :
Article 1" : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de ['accise sur l'électricité allovéaux communes, aux EPCI et au département figurant dans l''état ci-annexé est de 11 457 142 € (onzemillions quatre cent cinquante-sept mille cent quarante-deux euros).Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année2024 :
— —— .rs 55 sm = s —s _
Montantde _ Montantde , Quantite d"electnqte fourniey , « Variation del'accisen " laccise ns " Quantité d électricité fournie, 3 VIPC.
= -— -
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.048 entre 2022 et 2023.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement -rattachées ou sortantes d'un EPCI ou d'undépartement. .Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.
2. tue Paul Doumer — BP20104 m l o' Préfète de l''Aisne D4 ' '@PrefetOZ02000 LAON Les jours et heures d'accueïl sont consuliables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/ Bureau des finances locales 1/2 des services de 'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00005 - Arrêté n° BFL/2024/3 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité au titre de l'année 2024 18
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.ALaon,le 73 0EC, 2024
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00005 - Arrêté n° BFL/2024/3 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité au titre de l'année 2024 19
8v0'T T€8 858 €6 1SS tS6 88 SZ8 LST 280 9SZ ANNVYHD vOITOZOTZ v z vzOz8bO°T 9 6t0 06T €0t €€L €8T vbS v8Z 162 887 AYHAIHI-NVILVHI VSSTOZOIZ v Z vzOz8bO°T S89 ILS LT Et9 60S LT SE€L 92 616 LT AYAWNVHI StVTOZOTIZ v C vz0t
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00005 - Arrêté n° BFL/2024/3 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité au titre de l'année 2024 20
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l'électricité au titre de l'année 2024 21
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-12-23-00005 - Arrêté n° BFL/2024/3 relatif à la part communale de l'accise sur
l'électricité au titre de l'année 2024 22
Direction départementale des territoires
02-2024-12-17-00017
SKM_C28724121814132Arrêté n°PN-2024-72
autorisant l'abattage d'arbres dans le cadre de la
réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles
de Constant sur la commune de Tergnier
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00017 - SKM_C28724121814132Arrêté n°PN-2024-72 autorisant l'abattage
d'arbres dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles de Constant sur la commune de Tergnier 23
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2024-72 autorisant l'abattage d'arbresdans le cadre de la réfection des trottoirs del'avenue d'Estournelles de Constant sur lacommune de Tergnier.
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.350-3 et suivants :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,
"préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature & M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU la demande d'autorisation déposée le 19 septembre 2024 par la mairie de Tergnier relative auxtravaux d'abattage d'arbres dans le cadre de la réfection des trottoirs de I'avenue d'Estournelles deConstant sur la commune de Tergnier ;VU l'autorisation exceptionnelle accordée le 11 octobre 2024 ;VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public par voie électronique du 25novembre 2024 au 9 décembre 2024 inclus ;Considérant que les travaux projetés constituent une atteinte aux arbres et aux alignements del'avenue d'Estournelles de Constant sur la commune de Tergnier ;Considérant que I'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réfection des trottoirs, ce quinécessite la destruction des arbres présents ;
50, boulevard de Lyon _02011 LAON Cedex m n'Pre'fète de l'Aisne @@PrefetOZD_DT_de ll_Aîsne / Service Environnement / Pôle Nature [ Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00017 - SKM_C28724121814132Arrêté n°PN-2024-72 autorisant l'abattage
d'arbres dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles de Constant sur la commune de Tergnier 24
Considérant que les alignements d'arbres visés sont de faibles enjeux sur les aspects patrimoineculturel, paysager et biodiversité ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter l'abattage des arbres ;Considérant que les arbres sont plantés dans les alignements existants au titre des mesurescompensatoires ;Considérant les compléments transmis en date du 20 novembre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1% : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Tergnier, située Place Paul Doumer, 02700 Tergnier,- représenté par Monsieur Michel CARREAU, le maire de la commune.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de la réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles de Constant sur lacommune de Tergnier, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'abattage des allées'et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique en supprimant 68arbres sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 3 et'suivants du présent arrêté.Article 3 : Essences concernéesArbres à supprimer :68 liquidambars (Liquidambar styraciflua)Arbres à planter :34 érables champêtres (Acer campestre)34 bouleaux verruqueux (Betula glutinosa)Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Tergnier (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Réalisation des travaux de suppression :L'abattage et le dessouchage des 68 arbres existants sont effectués en régie par le service espacesverts de la ville de Tergnier à partir du 14 octobre 2024.Réalisation des travaux de plantation :
Direction départementale des territoires - 02-2024-12-17-00017 - SKM_C28724121814132Arrêté n°PN-2024-72 autorisant l'abattage
d'arbres dans le cadre de la réfection des trottoirs de l'avenue d'Estournelles de Constant sur la commune de Tergnier 25
Les 68 arbres de pluie sont plantés alternativement par un mélange de deux essences, 34 érableschampétres (Acer campestre) et 34 bouleaux verruqueux (Betula glutinosa) dans les alignementsexistants au sein de cette méme avenue.L'abattage des alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est réalisé,sous réserve de l'obtention de la décision au préalable, à partir du 14 octobre 2024.Date de fin des travaux : 14 mars 2025Article 6 : Mesures de suiviÀ l'issue des travaux, un compte-rendu N+1 est adressé à la Direction Départèmentale de l'Aisne.Article 7 : Autres réglementationsCette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d''autres législations.Article 8 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre .2029.Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et àl'article R.350-31 du Code de l'environnement.Article 10 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 10 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement. degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. 1 7 DEC. 2024Fait à Laon, lePour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Vincent ROYER
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PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Annexe 1 : Localisation du projet
,( T- e Maps 63 Av. dEstournelles de Constant
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