PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-034
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-12-12-00020 - Décision portant délégation de signature -
Claire DUCONGET - Directeur adjoint DRH CHIPS (3 pages) Page 4
78-2024-12-12-00021 - Décision portant délégation de signature -
Farida BOLF - Direction déléguée du CHFQ (3 pages) Page 8
78-2024-12-12-00019 - Décision portant délégation de signature -
Sébastien KRAUTH- Directeur délégué du CHIMM (3 pages) Page 12
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-01-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du
02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes"
et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et
gabarit maximales et des prescriptions associées (17 pages) Page 16
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2025-01-28-00003 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot 13 Tranche 2 sous lots 13F et 13G de la
ZAC "Clef de Saint-Pierre" à ELANCOURT (2 pages) Page 34
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-01-28-00004 - arrêté préfectoral portant mesures
conservatoires complémentaires
à la société RECHERCHE
EXPLOITATION PRODUITS (REP) pour son installation située à Issou -
40 avenue Jean Jaurès (7 pages) Page 37
78-2025-01-27-00007 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines (8
pages) Page 45
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-01-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MANPOWER situé 5 place Hoche 78000 Versailles (3 pages) Page 54
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-01-28-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation
avenue du Golf et rond-point du Général de Gaulle, en vue de la
réalisation de travaux de voirie de la société BOUYGUES TRAVAUX
PUBLICS en agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans
le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18
du grand Paris Express. (5 pages) Page 58
2
78-2025-01-28-00002 - Arrêté nouvelles voies BV3 Carrières sur Seine (1
page) Page 64
3
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-12-12-00020
Décision portant délégation de signature - Claire
DUCONGET - Directeur adjoint DRH CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00020 - Décision portant délégation de signature - Claire DUCONGET - Directeur adjoint
DRH CHIPS 4
l 'H()PH AlDE MANTES /7, 'ÿ "7 Ponssy' D Saint-fléeror};(é;n"-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Décision n°2024/78PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame ClaireDUCONGET en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal deMeulan/Les Mureaux à compter du 1°" janvier 2024 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00020 - Décision portant délégation de signature - Claire DUCONGET - Directeur adjoint
DRH CHIPS 5
Pmssy' e I Saint-Gefmain-enLayeCentre Hospitaller Intercommunsall 'H(")Pi lAIPDEMANTES
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Madame Claire DUCONGET,Directrice adjointe, adjointe au directeur des Ressources Humaines du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présentedélégation de signature.
Article 2: Madame Claire DUCONGET a compétence générale en matière de fonctionnement etd'organisation de la Direction des Ressources Humaines du CHIPS, de gestion des personnels nonmédicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, derémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cettecompétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.Madame Claire DUCONGET a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les assignationsau travail de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement.Elle a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventionsde formation et de stage.En absence de Monsieur Simon LEFEBVRE, Madame Claire DUCONGET a délégation de signature pourtous les actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sontattribuées, ainsi que pour les décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusiondes sanctions disciplinaires, et pour tous les actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses depersonnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire DUCONGET, la délégation de signature estaccordée à Monsieur SIMON LEFEVBRE, dans les mêmes conditions et les mêmes actes que ceuxmentionnés ci-dessus.
Article 3 : Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Madame Claire DUCONGET esthabilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrativeet notamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle. P.2/3Décision n°2024/78
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00020 - Décision portant délégation de signature - Claire DUCONGET - Directeur adjoint
DRH CHIPS 6
'i /'Hnÿnÿ Ponssy' '. evs Samt Germam-en -Layecn Centre Hospitalier Intercommunall 'HtH'l AI
Article 4 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans lecadre de cette délégation ou de leurs fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de I'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e ... De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision 2024-58 et prend effet à compter du 12décembre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 12 décembre 2024
CHIP ¢ PERTSBMaln-en-LayCH Frangols Quesnay Mantes-la-Jjoil:s MureauxEtabllssement u GHT Yvallnas KordClaire DUCONGET
Direttrice Générale
Décision n°2024-78
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00020 - Décision portant délégation de signature - Claire DUCONGET - Directeur adjoint
DRH CHIPS 7
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-12-12-00021
Décision portant délégation de signature - Farida
BOLF - Direction déléguée du CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00021 - Décision portant délégation de signature - Farida BOLF - Direction déléguée du
CHFQ 8
J )fi.:.( PITAL 7{" '"7 "7 Poissy | :. Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitatier Intercommunal
Décision n°2024/70PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°} de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1¥ septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du S août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 portant affectation de Madame FaridaBOLF en qualité de directrice-adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux à compter du 2 avril 2024.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOUE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00021 - Décision portant délégation de signature - Farida BOLF - Direction déléguée du
CHFQ 9
J ~.fi.. PITAL ÎCl)l"ÿ "7 Poissy\ '.. Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitailler Intercommeunal
DECIDE
Article 1: Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalierintercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Madame Farida BOLF, Directricedéléguée du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, aux seules fins de signer tout acte ou documentadministratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégation designature.
Article 2: Dans le cadre de ses fonctions, Madame Farida BOLF est habilitée à représenter la Directricegénérale en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et des établissements de la Direction commune pourses domaines de compétence spécifiques.
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Farida BOLF, pour toutes décisions ettous courriers pour l'ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice générale pour le CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, à l'excéption des décisions relatives auxpersonnels et à l'organisation, les sanctions disciplinaires et tout acte d'ordonnateurEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Farida BOLF, la délégation de signature estaccordée à Monsieur Damien HUGOT et Madame Diana KARROUZ dans les mêmes conditions et lesmêmes actes que ceux mentionnés ci-dessus.
Article 3 : Dans le cadre de I'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Madame Farida BOLF est habilitée àsigner tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrative etnotamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 4 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans lecadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
Décision n°2024/70
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00021 - Décision portant délégation de signature - Farida BOLF - Direction déléguée du
CHFQ 10
fi pn 'TC}"WW POiSSY') Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommonat
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :- De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision 2024-07 et prend effet à compter du 12décembre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 12 décembre 2024
N
Exemplaire de signat e autorisée, La Direct;i"Ëe générale,
Farida
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré - Trésorier principal- _ Direction Générale- Direction du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie- Publication recueil
Décision n°2024/70
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00021 - Décision portant délégation de signature - Farida BOLF - Direction déléguée du
CHFQ 11
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-12-12-00019
Décision portant délégation de signature -
Sébastien KRAUTH- Directeur délégué du
CHIMM
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00019 - Décision portant délégation de signature - Sébastien KRAUTH- Directeur délégué du
CHIMM 12
rt. OPILTAI '%}..."7 "7 Poissy' 0.. Saini-'Gèf;haËnÀeh—Laye} MANTES Coentre Hosptitatller intercommunal
Décision n°2024/71PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de laFonction Publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 {1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 février 2023 portant nomination de MonsieurSébastien KRAUTH en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 27 mars 2023.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 ~ 78303 POISSY cedex - Tél, : 01,39.27.50,01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHi MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél, : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00019 - Décision portant délégation de signature - Sébastien KRAUTH- Directeur délégué du
CHIMM 13
! | mmn rr Saint-Germain-en-LayeDE MANTES Ls — e Centre Hospitalier IintercommuanalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Sébastien KRAUTH,Directeur délégué du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules fins designer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 de laprésente délégation de signature.Article 2: Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Sébastien KRAUTH est habilité à représenter laDirectrice générale en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et des établissements de la Direction commune pourses domaines de compétence spécifiques. |Une délégation de signature permanente est donnée a Monsiuer Sébastien KRAUTH, pour toutesdécisions et tous courriers pour l'ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice généralepour le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, à l'excéption desdécisions relatives aux personnels et à l'organisation, les sanctions disciplinaires et tout acted'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien KRAUTH, la délégation de signature estaccordée à Madame Agathe BENOIST, Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE et Madame DianaKARROUZ, dans les mêmes conditions et les mêmes actes que ceux mentionnés ci-dessus.Article 3 : Dans le cadre de l'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Monsieur Sébastien KRAÜTH esthabilité à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinte administrativeet notamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle. ' 'Article 4 : Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadrede cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agentsqui interviennent dans les procédures concernées.
Décision n°2024/71
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00019 - Décision portant délégation de signature - Sébastien KRAUTH- Directeur délégué du
CHIMM 14
":'?AIWW Poissy | ,..
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :- De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision 2024-10 et prend effet à compter du12 décembre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplai((
Sébastien KRAÜTH Diane PETTER/
Fait à Poissy, le 12 décembre 2024
rr
ÿnature autorisée, La Dirgcirice Gén,lrale,
Destinataires :- l'intéressé- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux- Publication recuell
Décision n°2024/71
Saint-Germain-en LayeCentre Hospitalier intercommesal
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-12-12-00019 - Décision portant délégation de signature - Sébastien KRAUTH- Directeur délégué du
CHIMM 15
DDT
78-2025-01-24-00010
Arrêté modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du 02
mai 2017 définissant les réseaux routiers "120
tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du
département des Yvelines accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect
des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
DDT - 78-2025-01-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes",
"94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
16
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Education et Sécurité Routièreso
...5 eFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté n° 2017122-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94tonnes » et « 72 tonnes » du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sousréserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R:433-8 à R.433-16 .Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et sonannexe ; 'Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON en qualité dedirectrice départementale des territoires des Yvelines ; -Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017122-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers 120 tonnes, 94tonnes et 72 tonnes du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réservedu respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-06-00002 du 06 février 2024 définissant les réseaux routiers « 120tonnes », « 94 tonnes» et « 72 tonnes» du département des Yvelines accessibles aux convois
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"94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et desprescriptions associées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 définissant les réseaux routiers« 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département des Yvelines accessibles aux convoisexceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et desprescriptions associées ;Vu l'avis de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 3 mars 2017 ;Vu l'avis de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 12 avril 2017 ;Vu l'avis de la société SANEF recu par courriel en date du 5 février 2021 ;Vu l'avis de la société VINCI autoroutes reçu par coùrriel en date du 7 avril 2022 ;Vu l'avis du conseil départemental des Yvelines en date du 15 février 2023 ;Vu l'avis du directeur interdépartemental des routes d'lle-de-France en date du 16 octobre 2024 ;Considérant les avis techniques émis par les gestionnaires des voiries et ouvrages d'art concernés parce réseau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines :
ARRÊTE :
Article 1 :L'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 susvisé est retiré.L'arrêté préfectoral n° 78-2024-02-06-00002 du 06 février 2024 susvisé est abrogé.Article 2 :L'arrété prefectoral n° 2017122-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sousréserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescnptlons associéesest modlf' é conformément aux articles 3 à 12.Article 3:L'article 4 "caractéristiques maximales des véhicules autorisés" est ainsi mod|fie1° La phrase « L'espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les réseaux « 120tonnes », « 94 tonnes » et 72 tonnes » est remplacée par la phrase « les réseaux « TE120 », « TE94 » et «TE72 » sont réservés aux convois comportant une charge maximale de 12 tonnes par essieu et unedistance entre essieux consécutifs au moins égale à 1,35 m ».2° La phrase « Toutefois, seule une reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi »est supprimée.Article 4 :L'article 5 « régles de circulation » est ainsi modifié :1° La phrase « Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement aupassage du convoi, suivant les conditions et les délais désignés dans le cahier des prescriptions » estremplacée par la phrase « Les transporteurs doivent se conformer aux règles d'information préalableau passage de leur convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et auplus tard deux jours ouvrés avant le passage de leur convoi. ils doivent être en mesure de prouver leurcommunication ».
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caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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2° Il est ajouté deux alineas ainsi rédigés -« |l appartient aux chauffeurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble deI'itinéraire et de vérifier qu'il n"y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal,départemental ou préfectoral) qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire » et « Les transporteursdoivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession desdocuments à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leurautorisation, et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires ».Article 5 :L'article 6 « mise à jour » est renommé « Responsabilités» et est remplacé par les dispositionssuivantes :"Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droits, sont responsables vis-à-vis des gestionnairesdes différents réseaux (État, département, commune), des accidents de toute nature, des dégradationsou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes, à leurs dépendances, auxouvrages d'art, aux lignes téléphoniques et électriques aux voies ferrées et aux passages à niveau ainsiqu'aux'ouvrages et canalisations diverses, à l'occasion de ces transports.En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d'untransport accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules est tenu de rembourser lemontant de la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui serafaite par les agents de l'administration concernée.La responsabilité du transporteur peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et enparticulier pour tout manquement à la présente autorisation. Cette dernière peut être modifiée ouretirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation dudomaine public".Article 6 :L'article 7 « dématérialisation » est renommé « misesuivantes :
"à jour» et est remplacé par les dispositions
"Les annexes pourront être mises à jour tous les trois ans".Article 7 :L'article 8 est renommé « dématérialisation » et est remplacé par les dispositions suivantes :"Les demandes d'autorisation de transport exceptionnel devront parvenir aux services instructeurs dela DDT 78 par voie dématérialisée, à l'aide de l'application "Mon-Transport-Exceptionnel".Article 8 :L'annexe 1 de l'arrêté du 02 mai 2017 susvisé est remplacée par l'annexe 1 figurant en annexe duprésent arrêté.Article 9 :L'annexe 2 de l'arrêté du 02 mai 2017 susvisé est remplacée par l'annexe 2 figurant en annexe duprésent arrêté.Article 10 :L'annexe 3 de l'arrêté du 02 mai 2017 susvisé est remplacée par l'anñexe 3 figurant en annexe duprésent arrété.Article 11 :L'annexe 5 de l'arrêté du 02 mai 2017 susvisé est remplacée par l'annexe 4 fi igurant en annexe duprésent arrêté.Article 12 :L'annexe 6 de l'arrêté du 02 mai 2017 susvisé est remplacée par l'annexe 5 figurant en annexe dupresent arrêté.
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caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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Article 13 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'articie R421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi d'unerequéte déposée sur www.telerecours.fr.Article 14 : ExécutionMadame la directrice de cabinet du préfet des Yvelines et la directrice départementale des territoiressont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le ,2' JAN. M
Le Préfet,
.Ja UMEAU
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caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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Itinéraire TE— Réseau 120T— Réseau 94T— Réseau 72TOuvrages TEA 94te 72tu 48tx 44tOuvragen Ouvrage (RN13) hauteur 4m15Axes de transport—— Route départementale—— Lignes chemin de fer/tram/métro !
78 - Annexe 1 @
0 S 10 km?ARéseau transport exceptionnel département des YvelinesSource de données: DDT78FETDES YVELINES | Fond cartographique numérique:BD topo®IGNLiberséi Réalisation: DDT78/STATE/SI Diffusion: PUBLICDate: 14/11/2024 Échelle: (A4) 1:300 000
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"94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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Annexe 2 : Prescriptions des gestionnaires de voiries, d'ouvrages d'art, d'équipements routiers et de passages a niveauCode de laprescriptiongénérale Prescription générale Code de la prescriptionparticulièrePrescription particulière
Service interdépartementalde la voirie
PG1CD78
Service territorial Yvelines rural (secteur Sud)Le transporteur devra s'assurer que les caractéristiques de l'itinéraire (largeur des voies,girations et hauteurs libres sous ouvrages) sont compatibles avec les spécificités duconvoi. En cas de besoin et impact sur la libre circulation des usagers, le pétitionnairedevra obligatoirement faire appel à l'assistance des forces de I'ordre. Le transporteurdevra reconnaitre l'itinéraire et 5 jours avant le passage du convoi se rapprocher duservice territorial secteur Sud du conseil départemental des Yvelines (Tél :01.34.57.32.40) afin de connaître les conditions d'exploitation sur litinéraire emprunté.IDRT-SGER-SUBDI-SUD@yvelines ,fr
PP1CD78
RD 28 Tessancourt sur AubetteDans le sens Val d'Oise — Yvelines, la chaussée est limitée à une voie de circulation de 3,60mde largeur depuis I'entrée du Département jusqu'à la RD 922.Un convoi d'une largeur supérieure à 3,60 mètres devra emprunter, sous réserve deicompatibilité avec la hauteur libre sous l'ouvrage de franchissement du GR 2 Sent de Gaillon, lachaussée de la RD 28 à contre sens. À ce titre, le pétitionnaire devra obligatoirement faire appela l'assistance des forces de I'ordre afin d'arrêter la circulation depuis le carrefour avec la rue deCondécourt jusqu'au giratoire avec le RD922 et au droit de l'intersection avec la rue duChâteau.
PG2CD78
|Service territorial Yvelines urbainLe transporteur devra s'assurer que les caractéristiques de l'itinéraire (largeur des voies,irations et hauteurs libres sous ouvrages) sont compatibles avec les spécificités duiconvoi. En cas de besoin et impact sur la libre circulation des usagers, le pétitionnaireidevra obligatoirement faire appel à l'assistance des forces de l'ordre.Le transporteur devra reconnaître l'itinéraire et 5 jours avant le passage du convoi serapprocher du service territorial secteur Urbain du conseil départemental des Yvelines(Tél : 01.30.84.92.90) afin de connaître les conditions d'exploitation sur l'itinérairelemprunté.Stu78@YVELINES fr
PP6CD78lOuvrage interdit au plus de 72T
PG3CD78
Service territorial Yvelines rural (secteur Centre)Le transporteur devra s'assurer que les caractéristiques de l'itinéraire (largeur des voies,girations et hauteurs libres sous ouvrages) sont compatibles avec les spécificités duconvoi. En cas de besoin et impact sur la libre circulation des usagers, le pétitionnaireidevra obligatoirement faire appel à I'assistance des forces de l'ordre.Le transporteur devra reconnaître l'itinéraire et 5 jours avant le passage du convoi serapprocher du service territorial secteur Centre du conseil départemental des Yvelines(Tél : 01.34.57.06.30) afin de connaître les conditions d'exploitation sur l'itinéraireemprunté. - - | ines fr
PP7CD78Sur cet ouvrage le convoi devra circuler isolé et centré sur toute la largeur de l'ouvragePP8CD78Sur cet ouvrage le convoi devra circuler isolé et au pas.
PP9CD78Sur cet ouvrage le convoi devra circuler au pas, isolé et centré sur toute la largeur de l'ouvrage
PG4CD78
Service territorial Yvelines Vallée de Seine OuestLe transporteur devra s'assurer que les caractéristiques de l'itinéraire (largeur des voies,irations et hauteurs libres sous ouvrages) sont compatibles avec les spécificités duconvoi. En cas de besoin et impact sur la libre circulation des usagers, le pétitionnairedevra obligatoirement faire appel à I'assistance des forces de l'ordre.Le transporteur devra reconnaître l'itinéraire et 5 jours avant le passage du convoi serapprocher du service territorial secteur Vallée de Seine Ouest du conseil départementaldes Yvelines (Tél : 01.39.07.80.30/46) afin de connaître les conditions d'exploitation surl'itinéraire emprunté.styvs@yvelines,fr
PP10CD78Sur cet ouvrage le convoi devra circuler au pas, isolé et au plus proche du TPC.
PP11CD78[Sur cet ouvrage le convoi devra circuler au pas, isolé et centré sur les voies dans le sens decirculation.
PG5CD78irations et hauteurs libres sous ouvrages) sont compatibles avec les spécificités duconvoi. En cas de besoin et impact sur la libre circulation des usagers, le pétitionnaireIdevra obligatoirement faire appel à l'assistance des forces de l'ordre.Le transporteur devra reconnaître l'itinéraire et 5 jours avant le passage du convoi serapprocher du service territorial secteur Vallée de Seine Est du conseil départementales Yvelines (Tél : 01.39.07.87.77) afin de connaître les conditions d'exploitation surl'iinéraire emprunté.styvs@yvelines fr
Eerviœ territorial Yvelines Vallée de Seine Est PP12CD78Le passage des convois sur les ouvrages d'art est limité à 12 allers-retours par demande surune annéeLe transporteur devra s'assurer que les caractéristiques de l'itinéraire (largeur des voies, ;
PP14CD78Pour cet ouvrage, la consultation du gestionnaire est obligatoire pour un convoi dont le tonnage 'lest supérieur à 72T
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caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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78 - Annexe 2- P ipti des i ires de voiries, d' ges d'art, d'équi routiers et de passages à niveauCode de la Cod ==Gestionnaire prescription Prescription générale — h sm Prescription particulièreparticulièregénérale
IssouPP1MAIR78 Le pétitionnaire devra obligatoirement prévenir 48h à 'avance la mairie (Tél : 01.34.97.19.19. -Fax : 01.30.42,75,40) des dates et heures du passage du convoi.[communication@mairie-issou.fr
[VertLa traversée de Vert devra s'effectuer OBLIGATOIREMENT entre 10 et 16 et 20h et 6h. LaMaire devra être prévenue 72h à l'avance du passage du convoi par fax au 01.34,76,30,71Mairies Imairiedevert@orangefrDe plus, I'attention du pétitionnaire est attirée sur la largeur réduite de la chaussée et laPP2MAIR78 présence de plots en bordure des trottoirs qui rendent difficile le croisement avec un autrevéhicule. La voiture pilote devra donc s'assurer que la traversée pourra s'effectuer sansdifficulté.Le pétitionnaire est tenu de respecter SCRUPULEUSEMENT les termes des arrétés dont il est|pénéficiaire, et en particulier I'obligation de prévenir la mairie de Vert avant le passage duiconvoi. En cas de non respect de ces prescriptions des sanctions peuvent être prises.
PP1DIR78 [Tranchée couvert à Jouars PonchartrainLe passage sur le réseau DIRIF devra s'effectuer de nuit entre 22h et 5h. Hauteur limitée à 4,80mLe gestionnaire du réseau DIRIF devra être informer 72h à l'avance du passage du ÿ—(convoi par le permissionnaire. Le gestionnaire du réseau DIRIF pourra notifier aulpermissionnaire, au plus tard 24h avant la date du passage, un désaccord technique PP2DIR78 N191 — Ablismotivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure. Les convois dont la hauteur est supérieure à 5m doivent emprunter l'échangeur N191/D177.DIRIF PG1DIR78 Le passage du convoi sur les ouvrages d'art devra se faire à vitesse réduite (de l'ordre de10km/h) et dans l'axe de l'ouvrage.Les charges à l'essieu devront être conformes aux limites générales du Code de la PP3DIR78 :;Ët;uîtliäzneaà...:? slr_:yeRoute. ) ;|Le convoi ne devra pas être supérieur à 4,50m.e-dirif-seer-ager-ouest.pdprh. IN10 — Le Perray-en-Yvelinesen Hauteur limitée à 4,75m
PP1SAN78 [Consultation obligatoire auprès de la SANEF à partir de 48TSANEF VO onn nef.com
PP2SAN78 Consultation obligatoire auprès de la SANEF à partir de 72T) [Consultation obligatoire auprès du CIT (Centre Information Trafic) de Cofiroute (Tél :PP1VINCI78 01.30.88.29.00. mail : cit.st-arnouit.exploitation@vinci-autoroutes.com ) à partir de 72T à AblisVINCI Autoroute cit.st-amoult pupitre@vinci-autoroutes.com Consultation obligatoire auprès du CIT (Centre Information Trafic) de Coñroute (Tél :(01.30.88.29.00. mail : cit.st-amoult.exploitation@vinci-autoroutes.com ) à partir de 94T àPP2VINCI78 lAllainville[Les convois doivent circuler seuls, centrés et au pas sur l'ouvrage d'art.PP1SNCF78 ICER SUD : Consultation obligatoire auprès de la SNCF à partir de 44T - Les convois doiventcirculer selon que prescrit dans l'avis délivréISNCF ISNCF Paris Sud : cer-oa-sudparis@sncf frSNCF Pôle Régional Ingeniérie Nord-Paris : consultations-te.nord ris@reseau.sncf.frPP2SNCF78 Les convois doivent circuler isolés, dans l'axe de la chaussée et à une vitesse inférieure à[5km/Nh, si possible, sans freiner sur les ouvrages.CASQY sevoa@sqy.fr
| IGPSEO devra être informer 72h à l'avance du passage du convoi par le transporteur àGPSEO PGIGPSEO78 l'adresse suivante : ctcmanteslajolie-voirie@gpseo.frL |
DDT - 78-2025-01-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes",
"94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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78 - Annexe 3 : réseau 120 tonnesAnnexe 3 : voies constituant le réseau 120 tonnes accessible aux convois de moins de 120 tonnes de charge totale,moins de 12 tonnes à l'essieu et plus de 1,35m entre les essieuxNom de la voie au-toriséeGestionnaire de la voieDepuisCommuneJusqu'àCommuneCode de prescriptiongénérale (voir annexe2) Code de prescriptionparticulière (voir an-nexe 2)Avenue des PrèsICASQYRue GastonpMonmousseauMontigny le BretonneuxAvenue du Général|Leclerc (Pont F12)Montigny le BretonneuxRue GastonIMonmousseauCASQYD36 TrappesAvenue des PrèsMontigny le Bretonneux
D11 Servicefinterdépartemental de lavoirie - Service territorialY velines ruralD130 St Martin des ChampsIChemin de CressayBeynesPG3CD78
D130Service -linterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines ruralD42 OrgerusD11 St Martin des ChampsPG3CD78
D42 Servicejinterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines ruralD130 OrgerusD130 OrgerusPG3CD78
D45 Serviceinterdépartemental de laoirie - Service territorialvelines ruralD983 Richebourg OrgerusPG3CD78
D912 erviceinterdépartemental de laoirie — Service territorialvelines ruralD912 (Eure et Loir)HoudanN12 MaulettePG3CD78
D983 erviceinterdépartemental de laoirie - Service territorialvelines rural et Valléee SeineN12 MauletteD983 (Val d'Oise)DrocourtPG3CD78PG4CD78PP2MAIR78
D10 IServiceinterdépartemental de lavoirie - Service territorialYvelines ruralN10 Montigny le BretonneuxD186/Avenue del'EuropeVersaillesPG2CD78
D113Servicefinterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines ruralD30 AigremontN13 ChambourcyPG2CD78
D113 Servicefinterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines ruralN13 Le Port MarlyD913 (Hauts deSeine) BougivalPG2CD78
Pana 4/6
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78 - Annexe 3 :réseau 120 tonnestoriséeNom de la voie au-Gestionnaire de la voieDepuisCommuneJusqu'àCommuneCode de prescriptiongénérale (voir annexe2) Code de prescriptionparticulière (voir an-nexe 2)D13 Servicefinterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines ruralN10 CoignièresD213 MaurepasPG2CD78
D134Servicefinterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines ruralD912 PlaisirN12 PlaisirPG2CD78
D213Serviceinterdépartemental de lal;oirie — Service territorialvelines ruralD13 MaurepasN10 MaurepasPG2CD78
D30 erviceinterdépartemental de laoirie - Service territorialvelines ruralIN12/D58PlaisirD113 AigremontPG2CD78
D35 erviceinterdépartemental de laoirie — Service territorialvelines ruralRue François AragoTrappesD36 TrappesPG2CD78
D36 ervicenterdépartemental de laoirie — Service territorialvelines ruralD36 (Essonne)ChateaufortRue GastonËMonmousseau/AvRoger HennequinTrappesPG2CD78
D58 IServiceinterdépartemental de lavoirie - Service territorialYvelines ruralN10 La VerrièreAvenue GeorgesPolitzerLa VerrièrePG2CD78
D58 Service[interdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines ruralD912 PlaisirIN12/D30PlaisirPG2CD78
D91 Servicelinterdépartemental de lavoirie — Service territoriallYvelines ruralD36 Voisins Le BretonneuxD10 VersaillesPG2CD78
D912Serviceinterdépartemental de laoirie — Service territorialvelines ruralN10 TrappesN12/D134Jouars PonchartrainPG2CD78
D127liServicenterdépartemental de lavoirie - Service territorialYvelines ruralvenue desGarennesGuyancourtD129 GuyancourtPG2CD78
D129Servicefinterdépartemental de lavoirie - Service territorialYvelines ruralD127 GuyancourtN12 GuyancourtPG2CD78
Nama DIZ
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78 - Annexe 3 :réseau 120 tonnestoriséeNom de la voie au-Gestionnaire de la voieDepuisCommuneJusqu'àCommuneCode de prescriptiongénérale (voir annexe# Code de prescriptionparticulière (voir an-nexe 2)D308Serviceinterdépartemental de laoirie - Service territorialvelines rural et Valléee SeineN184 St Germain en LayeD190 PoissyPG2CD78PG5CD78
D291 erviceinterdépartemental de laoirie — Service territorialvelines rural et Valléee SeineN191 AllainvilleD191 (Eure et Loir)AllainvillePG1CD78
D910 erviceinterdépartemental de laoirie — Service territorialvelines rural et Valléee SeineD910 (Eure et Loir)Prunay en YvelinesN10/N191Ablis PG1CD78
D1 lServiceinterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines Vallée de SeineD190 Triel sur SeineD154 VernouilletPG5CD78
D14 Servicefinterdépartemental de lavoirie - Service territorialYvelines Vallée de SeineD43 Les MureauxD113 AubergenvillePG5CD78
D154Serviceinterdépartemental de lalLloirie — Service territorialYvelines Vallée de SeineD113 OrgevalD43 Les MureauxPG5CD78
D187Service[interdépartemental de lavoirie - Service territorialYvelines Vallée de SeineD113 AubergenvilleRue du Clos de laReine AubergenvillePG5CD78
D19 Servicelinterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines Vallée de SeineD14 Flins sur SeineRue des ChevriesFlins sur SeinePG5CD78
D2 Servicefinterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines Vallée de SeineRue Arnoult LarocheVernouilletRue Jean JauresVernouilletPG5CD78
D28 IServicenterdépartemental de laoirie - Service territorialvelines Vallée de SeineD913 HardricourtD28 (Val d'Oise)Tessancourt sur AubettePG5CD78PP1CD78
D30 ervicenterdépariemental de laoirie - Service territorialvelines Vallée de Seine AchèresD308 PoissyPG5CD78
Paae 3/6
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78 - Annexe 3 :réseau 120 tonnesNom de la voie au-toriséeGestionnaire de la voieDepuisCommuneJusqu'àCommuneCode de prescriptiongénérale (voir annexe2) Code de prescriptionparticulière (voir an-nexe 2)D31 Service|interdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines Vallée de Seine AchèresD30 AchèresPG5CD78
D43 Serviceinterdépartemental de laILoirie — Service territorialYvelines Vallée de Seine Les MureauxD14 Les MureauxPG5CD78
D59 Servicelinterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines Vallée de SeineChemin du RouillardVerneuil sur SeineD154 Verneuil sur SeinePG5CD78
D913Servicelinterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines Vallée de SeineD190 HardricourtD28 HardricourtPG5CD78
D113 Servicejinterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines Vallée de SeineD928 Mantes la JolieA13/N13La Villeneuve en ChevriePG4CD78
D130 (Rocade F13)Servicefinterdépartemental de lavoirie — Service territoriallYvelines Vallée de SeineD190 GargenvilleD146 GargenvillePG4CD78
D146ServiceFterdépartemental de laoirie — Service territorialvelines Vallée de SeineD983 LimayD145 Limay PG4CD78
D146 Ëervicenterdépartemental de lavoirie — Service territoriallYvelines Vallée de SeineVoie privée EDF PorchevilleD130 GargenvillePG4CD78
D147 Servicejinterdépartemental de lavoirie — Service territorialYvelines Vallée de SeineD983 LimayD148 Follainville DennemontPG4CD78
D148|Serviceoirie - Service territorialinterdépartemental de lakvelines Vallée de SeineD147 Follainville DennemontRue deSandrancourtFollainville DennemontPG4CD78
D915 erviceinterdépartementai de laoirie — Service territorialvelines Vallée de SeineD113 JeufosseD6015 (Eure)Port-VillezPG4CD78
Danrna AIR
DDT - 78-2025-01-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes",
"94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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78 - Annexe 3 :réseau 120 tonnesNom de la voie au- Code de prescriptionCode de prescriptiontoriséà Gestionnaire de la voie Depuis Commune Jusqu'à Commuhe générale (voir annexe | particulière (voir an-2) nexe 2)Servicefinterdépartemental de la ; ;D928 voirie — Service territorial |B°Ulevard Carnot Mantes la Jolie D113 Mantes la Jolie PG4CD78Yvelines Vallée de SeineServicefinterdépartemental de la g .D113 e Sorvice terdoriät fioute de Houdan Mantes la Ville D983 Mantes la Ville PG4CD78Yvelines Vallée SeineServiceinterdépartemental de la PG4CD78D113 oirie - Vallée de Seine |D983 Mantes la Ville Echangeur A14 Orgeval PG5CD78uest +Vallée de Seinesttîerviceinterdépartemental de la : ' PG4CD7810 voirie - Service territorial |P°8° Eimety R Erarchiicout PG5CD78 PP1MAIR78Yvelines Vallée SeineServicefinterdépartemental de la ; - ; PG4CD78P90 voirie - Service territorial |" Triel sur Seine vues Poissy PG5CD78 PP1MAIR78Yvelines Vallée SeineA12 DIRIF N10/D10 Montigny le Bretonneux JA13 Bailly PG1DIR78A6 DIRIF N12 Vélizy-Villacoublay gäg'ams de Vélizy-Villacoublay PG1DIR78Pvenue: du General DIRIF Avenue des Près Montigny le Bretonneux ... |N10 Montigny le Bretonneux PG1DIR78Leclerc (Pont F12)N10 DIRIF N191 Ablis A12/D10 Môntigny le Bretonneux PG1DIR78 PP4DIR78N118 DIRIF N118 (Essonne) Vélizy-Villacoublay g;iäî)...a"'s de Vélizy-Villacoublay PG1DIR78N12 DIRIF N12 (Eure et Loir) Houdan A86 Vélizy-Villacoublay PG1DIR78 PP1DIR78N13 DIRIF N186/D113 Le Port Marly D113 Chambourcy PG1DIR78 PP3DIR78N13 DIRIF D113 La Villeneuve en Chevrie _ |N13 (Eure) Chauffour les Bonnières PG1DIR78N184 DIRIF N13 St Germain en Laye D308 St Germain en Laye PG1DIR78
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DDT - 78-2025-01-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes",
"94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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78 - Annexe 3 :réseau 120 tonnesNom de la voie au- Code de prescriptionCode de prescription
Pierre
torisée Gestionnaire de la voie Depuis Commune Jusqu'a Commune générale (voir annexe | particuliére (voir an-2) nexe 2)N184 DIRIF D31 St Germain en Laye N184 (Val d'Oise) Conflans Ste Honorine PG1DIR78N186 DIRIF A13/D186 Rocquencourt N13/D113 Le Port Marly PG1DIR78N191 DIRIF N10 Ablis D291 Allainville PG1DIR78 PP2DIR78Boulevard Calmette IGPSEO gfi:'ae:'aer'd Victor Mantes la Jolie Boulevard Carnot Mantes la Jolie PG1GPSEO78Boulevard Carnot |GPSEO Boulevard Calmette Mantes la Jolie D928 Mantes la Jolie PG1GPSEO78Ëfi'à'aer';'äd Victor \cpsEo D113 Mantes la Ville Boulevard Calmette Mantes la Jolie PG1GPSEO78Chemin duChemin de Seine _ |GPSEO Rouillard/Chemin Verneuil sur Seine Bergerat Monnoyeur Verneuil sur Seine PG1GPSEO78Rural n°45 Chemin deChemin du RouillardiGPSEO D59 Verneuil sur Seine Seine/Chemin Rural Verneuil sur Seine PG1GPSEO78n°45Chemin Latéral (ZI ; ; ; ;de Verneuil) GPSEO Rue de l'Amandier Vernouillet D1 Vernouillet PG1GPSEO78Chemin deChemin Rural n°45 |IGPSEO Seine/Chemin du Verneuil sur Seine Rue Arnoult Laroche Vernouillet PG1GPSEO78Rouillard?âîs()R"e du8mai \spsEo Route de Houdan Mantes la Ville D983 Mantes la Ville PG1GPSEO78Route de Houdan |GPSEO D113 Mantes la Ville D983 Mantes la Ville PG1GPSEO78È:Êâ'rgoult GPSEO Chemin Rural n°45 Verneuil sur Seine D2 Vernouillet PG1GPSEO78, - Rue de la Grosse - Chemin latéral (ZI de ;Rue de 'Amandier |GPSEO P Vernouillet Verneuil) Vernouillet PG1GPSEO78Eil:: îräe la Grosse GPSEO Rue Jean Jaures Vernouillet Rue de l''Amandier Vernouillet PG1GPSEO78Rue Jean Jaures |GPSEO D2 Vernouillet Rue de la Grosse Vernouillet PG1GPSEO78
Pane A/&
DDT - 78-2025-01-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes",
"94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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78- Annexe 4 : réseau 72 tonnesAnnexe 4 : voies constituant le réseau 72 tonnes accessible aux convois de moins de 72 tonnes de charge totale, moinsde 12 tonnes à l'essieu et plus de 1,35m entre les essieux
Nom dela voie au- Code de prescription | Code de prescriptions2> Gestionnaire de la voie Depuis Commune Jusqu'à Commune générale (voir annexe | particulière (voir an-torisée 2) nexe 2)Service interdépartementalide la voirie — Service ; : .(D145 erfitotial Yvélines Vallée de D146 . Limay D190 Limay PG4CD78 PP6CD78eine OuestËen/ice interdépartementale la voirie — Service ; " PP6CD78D130 eriorial Yvelines Vailée-de D146 Porcheville D113 Epône PG4CD78 PP7CD78SeineService interdépartemental 'D910 de la voirie — Service N10 Le Perray en Yvelines N10 Les Essarts le Roi PG1CD78fterritorial Yvelines ruralService interdépartementalD937 de la voirie — Service D152 Rambouillet N10 Rambouillet PG1CD78fterritorial Yvelines rural ;
N184 DIRIF D308 St Germain en laye D31 St Germain en Laye PG1DIR78
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DDT - 78-2025-01-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes",
"94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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Ne sont repris que les ouvrages d'art et les équipements de la route pour lesquels les caractéristiques maximales sont inférieures à celles du réseau sur lequel ils sont situés ou lorsqu'ils sont assortis d'une prescription particuliére.
78 - Annexe 5 : Ouvrages d'ArtAnnexe 5 : ouvrages et équipements dont le franchissement est autorisé dans le respect des caractéristiques maximales et des prescriptions
mtn iavaie Namvr:a:zl'ou- Distance au point| Nature du fran- |Gestionnaire . . Coordonnées X | Coordonnées Y | de repère de la chissement Gestionnaireem::;;" de la voie c:'Îxrt, ;:::':gâ_ Nom de l'ouvrage (Lambert 93) (Lambert 93) voie portée (voie portée, Commune de l'ouvragelore....) (PR + abscisse) | voie franchie)
È'â'â"âî_'âd exc CASQY Ouvrage d'Art R"Ë,'Â"vg::mp Montigny le Bretonneux [CASQYse Mantes la Ville | Ouvrage d'Art |Ligne 340 PK 56+059 VF Mantes la Ville FD1 îääanemen Ouvrage d'An [0 34200 Triel 3+325 Seine Triel sur Seine nter;:épanemen |D1 nterdépartemen | Ouvrage d'Art [0 scc E Triel 3+840 SNCF Tiiet'eur Seine = fraerdépartomentde la voirie de la voirie |D1 nterdépartemen | Ouvrage d'Art m:op ont de Triel 2+810 D190 Triel sur Seine Enterdcéîanemende la voirie de la voirie |ervice OA 34251 ice ND1 terdépartemen | Ouvrage d'Art |Nouveau Pont de Triel 2+610 D190 Triel sur Seine nterdépartemen |de la voirie Giratoire 1 (Br) de la voirieervice IOA 34252 iD1 nterdépartemen | Ouvrage d'Art |Nouveau Pont de Triel 2+640 D190 Triel sur Seine nterdépartemende la voirie Giratoire 2 (Br) de la voirieD1 interdépartemen | Ouvrage d'Art 8:' 342ä0p ont de Triel D154/D164 Triel sur Seine IÎ:teerdépartemende la voirie tal de la voirieServiceD10 —kgtecdépartemen Ouvrage d'Art |Ligne 395000 PK 22+474 VF St Cyr l'Ecole ISNCFde la voirieD10 terdépartemen | Ouvrage d'Art |LI9ne (396308 ou 395306 ?) VF St Cyr PEcole NCFde fa voiie PK 0+484D10 nterdépartemen | Ouvrage d'Art SeArsr:äësu... Sergent VF Versailles lchrde la voirieD113 terdépartemen| Ouvrage d'Art |Ligne 396 PK 50+211 VF Epone }SNCFÈ de la voirieerviceD113 nterdépartemen | Ouvrage d'Art |Ligne 340 PK 68+220 VF Freneuse NCFde la voirieD130 Enterdépanemen Ouvrage d'Art |A13 PS 41.3 D130/A13 Epône ]SANEF {de la voirie f,D130 nten'iéparlemen Ouvrage d'Art OA:25130 19+94 Seine Gargenville nten.!épartemen= Pont de Rangiport — Sud 2de la voirie de LD130 nth Ouvrage d'Art B . 19+405 Seine Gargenville Ëîääaœmen |de la voiié Pont de Rangiport — Nord tai de ta voiie. |D14 nterdépartemen | Ouvrage d'Art |A13 PS 36.4 D14/A13 Flins sur Seinede la voirie :D14 nterdépartemen | Ouvrage d'Art |Ligne 340 PK 41+700 VF Les Mureauxde la voirieiceE:' p ; OA 24530 ;D145 tmîirgen Ouvrage d'Art Pont des Grands Vals 0+300 SNCF PorchevilleiceÈ:' e . IOA 24340 SNCF <D146 mmenr:en Ouvrage d'Art Pont de Porcheville 2+865 Ex-EDF Porcheville2024
F Sens de cir-culationCode de prescription(voir tableau annexe2)
PP1SNCF78PP2SNCF78PP12CD78PP12CD78
PP12CD78
PP12CD78
PP12CD78
PP12CD78PP1SNCF78PP2SNCF78PP1SNCF78PP2SNCF78PP1SNCF78IPP2SNCF78PP1SNCF78PP2SNCF78PP1SNCF78PP2SNCF78PP2SAN78PP6CD78PP12CD78PP7CD78PP6CD78PP12CD78PP7CD78PP1SAN78PP1SNCF78PP2SNCF78PP6CD78PP12CD78PP6CD78PP12CD78Page 1/3
DDT - 78-2025-01-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes",
"94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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78 - Annexe 5 : Ouvrages d'ArtNature de l'ou- » . . Sens de cir- ;= Distance au point| Nature du fran- < -Nom de la voie . = vrage = . " culation | Code de prescriptionGestionnaire . Coordonnées X| Coordonnées Y | de repére de la chissement Gestionnaire ;smpruntée par | delavoie d'.'ï't; ol i (Lambert93) | (Lambert93) | voieportée | (voie portée, Commune de l'ouvrage o el L "'b'ä" annexelore...) (PR + abscisse) | voie franchie) oluesniqueD154 nterdépartemen| Ouvrage d'Art |A13 PS 27.3 D154/A13 Orgeval ANEF PP1SAN78de la voirieD154 nterdépartemen | Ouvrage d'Art |Ligne 340 PK 39+104 VF Les Mureaux NCF PPISNCF78de la voirie PP2SNCF78D187 nterdépartemen | Ouvrage d'Art |A13 PS 38.3 D187/A13 Aubergenville ANEF PP2SAN78de la voirieD19 nterdépartemen | Ouvrage d'Art |A13 PS 37.2 D19/A13 Flins sur Seine ANEF PP2SAN78de la voirie ,, OA 37160 ; ; - PP7CD78D190 . [interdépartemen | Ouvrage d'Art . 29+257 Seine Poissy terdépartemende la voirie Pont de Poissy de la voirie | PP12CD78D30 nî"rdäanemen Ouvrage d'Art |9A 37030 13+641 - A13 Aigremont nten.îépartemen | PP8CD78d En voile Pont de Poncy de t> votie |PP12CD78i rviceIOA 52080 ; ; , PP9CD78D30 nterdépartemen | Ouvrage d'Art ; 6+400 D119 Thiverval Grignon nterdépartemende la voirie Pont du saut de mouton (bis) de 1 woikis PP12CD78D30 nmanemen Ouvrage d'At_|A 55090 2+0 Voie Communale| Plaisir : PeacOTs= vrage Pont de la Bretechelle PP12CD78de la voirieD30 terdépartemen | Ouvrage d'Art | 37361 15+561 D113 Poissy PP12CD78de la voirie [Cwrage Est . ,D30 ntert.léparteme;l Ouvrage d'Art [OA 37362 15+561 D113 Poi PP12CD78de la voirie vrage lOuvrage Ouest >D30 mer;:épanemen Ouvrage d'Art |Ligne 340 PK 24+674 VF Poissy NCF ÊËÊ:ÊËÊde la voirieD308 ntemépanemen Ouvrage d'Art |Ligne 990 PK 24+409 VF Poissy äë;â:âÿâde la voirie | sxx |OA 35180 ; PP9CD78D31 nterdépartemen | Ouvrage d'Art |pont de la Cité de Garenne 0+424 N184 Achères PP12CD78de la voirieD58 ntert'iépartemen Ou d'Art 0A 58020 17+342 N12 ' Plaisir PP10CD78Es wen Pont des Gâtines PP12CD78de la voiries2 |OA 58070 - PP11CD78D58 te;:élapanemen Ouvrage d'Art Pont des Gâtines (Bis) 17+300 N12 Plaisir PP12CD78voirie. JOA 71010 PP9CD78D58 nterdepartemen Ouvrage d'Art |pont de la Villedieu 12+48 N10 Elancourt PP12CD78de la voirie . PP1SNCF78D58 È . rtemen| Ouvrage d'Art [? VF La Verrière PP2SNCF78voirieD59 interdépartemen | Ouvrage d'Art [Ligne 340 PK 37+840 VF Vemeuil sur Seine |SNCF ;gg:gggde la voirieice nx |OA 73230 X PP9CD78D91 mmenrzen Ouvrage d'Art Passage de la Minière 4+77 Voie Communale Guyancourt PP12CD78D91 er;iépanemen Ouvrage d'Art OA 67161 2+307 D91 Versailles PP12CD78: o S PSGR de Satory (Rond-point)i OA 67162 = =D91 terdépartemen | Ouvrage d'Art |PSGR de Satory bis (Rond- 2+375 D91 Versailles nterdépartemen | PP12CD78de la voirie point) de la voirie |sk OA 84020 ice PP7CD78D910 nterdépartemen | Ouvrage d'Art ; 4+705 N10 Le Perray en Yvelines |interdépartemen PP12CD78de la voirie b onit c F SR Bs su de la voirie PP14CD782024 Paae 2/3
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"94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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78 - Annexe 5 : Ouvrages d'Art Sens de cir-culationCode de prescription(voir tableau annexe2IPP9CD78PP12CD78IPP1SNCF78PP2SNCF78PP9CD78PP12CD78IPP9CD78PP12CD78IPP9CD78PP12CD78IPP9CD78PP12CD78PP1SNCF78IPP2SNCF78IPP1VINCI78IPP1SNCF78IPP2SNCF78IPP4DIR78
PP1DIR78
PP2SAN78PP1SNCF78IPP2SNCF78PP3DIR78IPP1SNCF78IPP2SNCF78IPP2VINCI78IPP1SNCF78PP2SNCF78
N e B vl Nam'r;at;zl'ou- Distance au point| Nature du fran-Gestionnaire . Coordonnées X | Coordonnées Y | de repère de la chissementSmpruntée par | de la voie â.îft_ e [Nom de Fouvrage (Lambert93) | (Lambert93) | voieportée | (voie portée, Comuiolore...) (PR + abscisse) | voie franchie)ervice3 IOA 58060D912 nterdépançfnen Ouvrage d'Art Pont dès Gitans 2+120 R12 Trappesde la voirieervice )D928 nterdépartemen | Ouvrage d'Art |Ligne 340 PK 56+888 VF Mantes la Villede la voirie -i OA 24180D983 nterdépartemen | Ouvrage d'Art |Pont de l'Echangeur Mantes 21+660 D113 Mantes la Villede la voirie Est. OA 24210D983 terdepanggnen Ouvrage d'Art Pont de la Vaucouleurs 50+850 La Vaucouleurs Mantes la Villede la voiriep . OA 24370 ; -D983 terdepam_agnen Ouvrage d'Art La Rocade de Limay 20+1000 Seine Limayde la voiriei (OA 24400D983 nterdépartemen | Ouvrage d'Art |Carrefour de la Rocade de 20+450 D146 Limayde la voirie Limay « P13 »|ServiceD983 interdépartemen | Ouvrage d'Art |Ligne 395000 PK 60+794 VF Maulettetal de la voirieN10 DIRIF Ouvrage d'Art |PS 5/4 48+135 A11 Ablis
N10 DIRIF Ouvrage d'Art |Ligne 420000 PK 46+440 VF Rambouillet
N10 DIRIF Ouvrage d'Art [N10 Le Perray-en-Yvelines RD910 Le Perray-en-Yvelines |i
IN12 DIRIF Tranclléle [Tunnel de Chennevières 37 + 145 Jouars PontchartrainN13 DIRNO Ouvrage d'Art |A13 PS 62.5 A13 LaVilnewmeion |y' ChevrieN13 DIRIF Ouvrage d'Art |Ligne 990 PK 18+516 VF St Germain en Laye ISNCF! |ServiceN13 DIRIF Ouvrage d'Art |N13 Saint Germain-en-Laye D284 St Germain en Laye interdépartemental de la voirieN184 DIRIF Ouvrage d'Art |Ligne 340 PK 21+274 VF Achères NCF
N191 DIRIF Ouvrage d'Art |PS 26/6 55+125 A10 Allainville ICOFIROUTE
N191 DIRIF Ouvrage d'Art |Ligne 431000 PK 57+786 VF Paray DouavilleN191 DIRIF Ouvrage d'Art [N191 Ablis 64 + 155 D177 Ablis
2024
PP2DIR78
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DDT - 78-2025-01-24-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du 02 mai 2017 définissant les réseaux routiers "120 tonnes",
"94 tonnes" et "72 tonnes" du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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DDT
78-2025-01-28-00003
Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot 13 Tranche 2
sous lots 13F et 13G de la ZAC "Clef de
Saint-Pierre" à ELANCOURT
DDT - 78-2025-01-28-00003 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 13 Tranche 2 sous lots
13F et 13G de la ZAC "Clef de Saint-Pierre" à ELANCOURT 34
E . Direction départementalePDIÈËFYEIIELI NES des territoiresService de l''Urbanisme et des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°078-2025Approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terraindu lot 13 Tranche 2 sous lots 13F et 13G de la ZAC « Clef de Saint-Pierrea ELANCOURT
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérét national "Plateau de Saclay" etmodifiant le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1988, portant création de la ZAC de la Clef de Saint-Pierre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de la signature de MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété du 20 septembre 2022, approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 13Tranche 2 sous lots 13F et 13G de la ZAC « Clef de Saint-Pierre » ;Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" etqu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,Considérant le projet de réalisation: Lot 13F - 105 logements collectifs et Lot 13G - 9 maisonsindividuelles par les sociétés ALTAREA COGEDIM IDF et POLY-CITES ;Considérant les modifications apportées au cahier des charges de cession de terrain, approuvé pararrêté préfectoral du 20 septembre 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr 1
-01-28-00003
DDT - 78-2025-01-28-00003 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 13 Tranche 2 sous lots
13F et 13G de la ZAC "Clef de Saint-Pierre" à ELANCOURT 35
ARRETEArticle 1: Est approuvée la modification de l'article 1.3.1 « Logements : typologie, taille, surface etfinancement », comme suit :1.3.1. Logements : typologie, taille, surface et financementEn fonction du projet architectural, un nombre de logements, des surfaces (SdP et équivalent SHAB) et une répartition partaille, différentes de celles définies ci-aprés pourront ponctuellement étre admises par la Communauté d'Agglomération deSaint-Quentin-en-Yvelines sous réserve qu'elles ne remettent pas en cause les grandes lignes du programme. Cesmodifications seront soumises à l'approbation préalable de la SQY.Types Surface moyenne en m? Surface minimale en m?SHAB SHABEn collectifs En individuelsT1 25T2 4513 65T4 78 85T5 92 100Typologies des logementsn° lot Type de Répartition par tailleconstruction T1 T2 T3 T4 T5 total13F Collectif 8 40 28 23 6 10513 G Individuel 0 0 0 5 4 9Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 20 septembre 2022 demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 4 : Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation de celui-ciauprès de la collectivité compétente sera affichée pendant un mois au siège de la SQY, EPCI compétents'agissant d'une ZAC communautaire.Versailles, le 28/01/2025Pour le préfet et par délégationLe Chef du Service Urbanisme des Territoires
Christophe SOULIER
DDT - 78-2025-01-28-00003 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot 13 Tranche 2 sous lots
13F et 13G de la ZAC "Clef de Saint-Pierre" à ELANCOURT 36
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-01-28-00004
arrêté préfectoral portant mesures
conservatoires complémentaires
à la société RECHERCHE EXPLOITATION
PRODUITS (REP) pour son installation située à
Issou - 40 avenue Jean Jaurès
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-28-00004 - arrêté
préfectoral portant mesures conservatoires complémentaires
à la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) pour son installation située à Issou - 40 avenue Jean Jaurès
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ExPRÉFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mesures conservatoires complémentaires
à la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP)
pour son installation située à Issou – 40 avenue Jean Jaurès

LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7 et L. 511-1 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU la déclaration de l'établissement RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) en
date du 18 octobre 1993 relative aux rubriques ICPE n°253C « dépôt aérien de liquide
inflammable de 2e catégorie » - n°261A « installation de simple mélange à froid de li-
quide inflammable de 2 e catégorie » - n°252-2 « liquide halogénés et autres liquides
odorants ou toxiques mais ininflammables » ;
VU le récépissé de déclaration du 4 novembre 1993 délivré à la société RECHERCHE
EXPLOITATION PRODUITS (REP) pour les installations initialement répertoriées sous
les rubriques n° 2 53-C, n°261-A et n°251 -2 de la nomenclature des installations clas-
sées, mentionnées dans sa déclaration du 18 octobre 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-29-00006 du 29 septembre 2023, notifié le 4 oc-
tobre 2023, portant mise en demeure de la société RECHERCHE EXPLOITATION PRO-
DUITS (REP) sise 40 avenue Jean Jaurès – Issou – ZI Pétrolière – 78440 Gargenville et
prescription de mesures conservatoires ;
VU l'arrêté 78 -2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -
de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi à la suite de la visite d'ins-
pection du site le 11 mai 2023, transmis à l'exploitant par courrier du 27 juillet 2023
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
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VU le rapport de l'inspection des installations classées, établi à la suite de la visite
d'inspection du site le 27 juin 2024, transmis à l'exploitant par courrier du 19 août 2024
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées, établi à la suite de la visite
d'inspection du site le 19 septembre 2024, transmis à l'exploitant par courrier du
14 novembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environ-
nement ;
VU le courrier du 14 novembre 2024, notifié le 19 novembre 2024, de transmission à
l'exploitant du rapport d'inspection mentionné ci-dessus et l'informant du délai dont
il dispose pour formuler ses observations ;
VU le projet d'arrêté transmis au demandeur par courrier du 14 novembre 2024 notifié
le 19 novembre 2024 ;
VU le courrier du 6 décembre 2024 par lequel l'exploitant signale ses observations sur
le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été notifié le 19 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté par l'inspection lors du contrôle du 19 septembre
2024 que l'établissement exploité par la société RECHERCHE EXPLOITATION PRO-
DUITS (REP) à Issou (78440) 40 avenue Jean Jaurès ne dispose pas d'un accès perma-
nent aux services d'incendie et de secours, et que par ailleurs l'accès à l'établissement
se situe sur une voie sans issue sans aire de retournement adaptée aux engins des ser-
vices d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté par l'inspection lors du contrôle du 19 septembre
2024 que l'établissement exploité par la société RECHERCHE EXPLOITATION PRO-
DUITS (REP) à Issou (78440) 40 avenue Jean Jaurès ne dispose d'aucune réserve en eau
utilisable et suffisante par les services d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté par l'inspection lors du contrôle du 19 septembre
2024 que le passage entre les locaux « atelier 1 » et « atelier 2 » des installations est
ouvert et facilite la propagation d'un incendie ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté par l'inspection lors du contrôle du 19 septembre
2024 que les murs du local dédié au stockage de produits inflammables présentent
une résistance au feu insuffisante en vue de prévenir les risques de propagation ; que
l'inspection constate, sur la photographie transmise par l 'exploitant le 6 décembre
2024 dans le cadre du contradictoire, que des éléments de tôle sont visibles au niveau
des parois entre les bâtiments « atelier 3 » et « atelier 2 » ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté par l'inspection lors du contrôle du 19 septembre
2024 que les moyens d'extinction présents dans le local dédié au stockage de produits
inflammables sont insuffisants au regard du volume de ces produits ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté par l'inspection lors du contrôle du 19 septembre
2024 que des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble sont stockés
aux mêmes emplacements au sein des installations, de telle manière qu'en cas de dé-
versement accidentel ils s'écouleraient sur les mêmes surfaces et seraient mélangés ce
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qui potentiellement entraînerait des phénomènes dangereux, y compris des émissions
toxiques ;
CONSIDÉRANT qu'étant donné ces manquements, il convient, afin de prévenir les
dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement
présentées par les activités exercées, que l'exploitant limite au strict nécessaire la pré-
sence au sein des installations des produits dangereux et/ou inflammables relatifs à son
activité, y compris les déchets et les effluents ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des constats réalisés par l'inspection lors du contrôle du
19 septembre 2024, l'état actuel de l'établissement RECHERCHE EXPLOITATION PRO-
DUITS (REP) ne présente pas une maîtrise suffisante du risque d'incendie sur le site ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des constats réalisés par l'inspection lors du contrôle du
19 septembre 2024, l'état actuel de l'établissement RECHERCHE EXPLOITATION PRO-
DUITS (REP) aurait pour conséquences, en cas d'incendie, de retarder et de complexi-
fier l'intervention des services d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT qu'un incendie au sein de l'établissement RECHERCHE EXPLOITA-
TION PRODUITS (REP) pourrait avoir des effets sanitaires importants sur le voisinage
compte tenu des émissions to xiques qui pourraient être issues de la décomposition
des produits stockés au sein de cet établissement ;
CONSIDÉRANT que l'établissement RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) ne
dispose pas de capacités de rétention des eaux d'extinction d'incendie suffisantes ;
CONSIDÉRANT que les milieux aquatiques situés à proximité des installations exploi-
tées par la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) comprennent un
champ captant d'alimentation en eau potable et présentent une sensibilité particu-
lière, et qu'une pollution accidentelle issue d'un incendie, notamment au regard de
l'insuffisance des capacités de rétention des eaux d'incendie sur site, aurait des consé-
quences graves pour ces milieux ;
CONSIDÉRANT qu'un établissement Seveso seuil haut est situé à proximité immédiate
de l'établissement RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP), que les deux établis-
sements possèdent des bâtiments mitoyens et qu'un incendie au sein de l'établisse-
ment RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) est susceptible d'impacter cet
autre établissement par effets domino ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environne-
ment sont menacés ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite des contrôles du 11 mai 2023 et du 27 juin 2024, les ac-
tions de mise e n conformité de la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS
(REP), dont celles répondant à la mise en demeure prise par l'arrêté préfectoral du
29 septembre 2023 susvisé, sont encore en cours à la date de notification du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) n'ayant
pas déposé de dossier de régularisation de ses activités, il n'est pas possible en l'état
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de déterminer avec précision son classement sous les rubriques des installations clas-
sées pour la protection de l'environnement, et donc les prescriptions génériques des
arrêtés ministériels applicables pour les rubriques correspondantes ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'impossibilité technique, justif iée par l'exploitant
dans son courrier du 6 décembre 2024 susvisé, d'asservir le système d'extinction auto-
matique qu'il envisage d'installer dans le local « atelier 3 » à la détection incendie,
comme proposé dans le projet d'arrêté, l'exploitant propose d'installer des moyens
de détection complémentaires dans ce local, type détection de flamme infrarouge ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'impossibilité technique, justifiée par l'exploitant
dans son courrier du 6 décembre 2024 susvisé, de réorganiser les stockages au niveau
du mur séparant les locaux « atelier 1 » et « atelier 3 » comme proposé dans le projet
d'arrêté, l'inspection propose en alternative la prescription de moyens de détection
renforcés dans le local « atelier 3 » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter les risques que présentent les activités exer-
cées par la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) afin de protéger les
intérêts mentionnés à l'article L. 511 -1 du code de l'environnement, étant donné les
délais encore nécessaires à l'exécution des actions de mise en conformité susmention-
nées, en imposant dans l'attente de la régularisation complète de ses activités des me-
sures conservatoires complémentaires de réduction du risque accidentel, en applica-
tion du troisième alinéa de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures conservatoires du présent arrêté sont indispensables
pour réduire les risques d'incendie, de pollution et d'effets dominos consécutifs à un
incendie et pour protéger les enjeux situés à proximité des installations exploitées par
la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER – POURSUITE DES ACTIVITES
En complément des actions visant à assurer la régularisation administrative et des
mesures conservatoires prévues par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023, les
installations situées à Issou (adresse postale : 78440 Gargenville), 40 avenue Jean Jaurès,
exploitées par la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP), dont le siège
social est à la même adresse, régulièrement déclarées , peuvent continuer à
fonctionner sous réserve du respect des mesures conservatoires fixées par le présent
arrêté dans les délais prévus aux articles suivants, ou à défaut, dès notification.
ARTICLE 2 – ACCESSIBILITE DU SITE
L'exploitant s'assure que les installations disposent en permanence d'au moins un
portail équipé de moyens d'ouverture acceptés par les services d'ince ndie et de
secours (clé Polycoise conforme à la norme NF S 61 -580, Vigik ou équivalent). Dans
l'attente, des moyens d'ouverture du portail actuel sont mis à disposition des services
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d'incendie et de secours dans la loge de gardiennage des installations voi sines de la
société TotalEnergies, sous réserve que l'exploitant ait obtenu l'accord de la dite
société, avec information écrite des services d'incendie et de secours.
Les voies d'accès au site sont maintenues dans un état qui permette la circulation et la
manœuvre des engins des services d'incendie et de secours.
Ces moyens doivent être mis en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la
date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 – MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'exploitant dispose d'une réserve d'eau statique située à l'entrée du site, constituée
au minimum de 240 m 3 et raccordée à deux poteaux d'aspiration. Cette réserve est
associée à une aire d'aspiration conforme aux normes et règles en vigueur et est
positionnée au niveau de chaque poteau d'aspiration sans que l'ensemble n'encombre
les voies de desserte du site.
La réserve d'eau statique est maintenue accessible aux engins des services d'incendie
et de secours en tout temps et en toutes circonstances, et comporte un marquage
résistant aux intempéries sur lequel figurent au minimum les informations suivantes :
- Capacité utile en mètres cube ;
- Niveau de remplissage ;
- Mentions « eau non potable » et « réserve incendie ».
L'exploitant doit vérifier régulièrement, et au minimum une fois par an, le bon état et
fonctionnement de la réserve et des aires d'aspiration. Les résultats de ces vérifications
sont consignés par l'exploitant.
L'exploitant sollicite les services d'incendie et de secours pour réceptionner chaque
réserve d'eau statique, dès leur mise en place, et tient à la disposition de l'inspection
des installations classées les justifications de ces réceptions.
En cas d'impossibilité technique justifiée de mise en place d'une unique réserve d'eau
statique, plusieurs réserves d'eau statiques peuvent être installées, sous réserve d'une
validation préalable par les services d'incendie et de secours du dimensionnement et
du positionnement de chaque réserve.
Les prescriptions du présent article sont applicables dans un dél ai de trois mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 – SEPARATION DES LOCAUX « ATELIER 1 » ET « ATELIER 2 »
L'exploitant procède à la séparation des locaux « atelier 1 » et « atelier 2 » par des
portes ayant un degré coupe-feu au minimum REI 60 et devant être munies d'un ferme-
porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Les prescriptions du présent article sont applicables dans un délai de trois mois à
compter de la date de notification du présent arrêté. En l'attente de la réalisation de
la séparation susmentionnée, l'exploitant ne stocke aucun produit inflammable ou
combustible à moins de trois mètres de la paroi séparant les locaux « atelier 1 » et
« atelier 2 ».
ARTICLE 5 – STOCKAGE DE PRODUITS INFLAMMABLES
Le local « atelier 3 » dédié uniquement au stockage de produits inflammables est
équipé :
- d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté aux liquides stockés ;
- d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté aux aérosols stockés.
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Les systèmes d'extinction automatique d'incendie installés sont conformes aux
normes et règles en vigueur et leur déclenchement est asservi à la détection incendie.
En cas d'impossibilité technique d'asservir le déclenchement des systèmes
d'extinction automatique d'incendie à la détection incendie, l'exploitant met en place
des moyens de détection incendie complémentaires, type détection de flamme par
infrarouge, permettant d'atteindre le même objectif.
Les détecteurs, leur positionnement et leur nombre sont adaptés aux risques identifiés.
L'exploitant tient à disposition les justificatifs de conception des détecteurs, tient à
jour la liste de ces détecteurs, détermine et met en œuvre les opérations d'entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant respecte les conditions
de fonctionnement et d'entretien définies par le fabricant de ces détecteurs. Le
déclenchement des détecteurs et les actions correctives ou préventives menées sont
tracées.
Les murs séparatifs de ce local pr ésentent un degré coupe -feu au minimum REI 120.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'attestation du degré
coupe-feu des murs séparatifs du local.
En cas d'impossibilité technique d'atteindre un degré coupe-feu au minimum REI 120,
l'exploitant met en place des moyens alternatifs équivalents de type container de
stockage conçus pour les produits inflammables, système de refroidissement, etc .
L'exploitant transmet une démonstration de l'équivalence des moyens alternatifs mis
en place et s'assure de leur compatibilité avec les autres composants de la défense
incendie.
Les prescriptions du présent article sont applicables dans un délai de six mois à
compter de la date de notification du présent arrêté. En l'attente de la réalisation des
actions susmentionnées, l'exploitant :
- ne stocke aucun produit inflammable ou combustible dans ce local :
▪ sur plus d'un niveau (rez-de-chaussée et un niveau) ;
• à moins de trois mètres de la paroi séparant les locaux « atelier 4 » et « atelier
3 ».
- met en place, sous un délai d'un mois à compter de la date de notification du
présent arrêté, une caméra thermique dans le local permettant la détection e n
temps réel de tout départ de feu.

Les détecteurs ainsi que la caméra thermique mis en place disposent d'un report avec
transmission de l'alarme en tout temps à l'exploitant :
- par report dans les locaux administratifs ;
- via une télésurveillance.
ARTICLE 6 – SEPARATION ET RETENTION DES PRODUITS INCOMPATIBLES
Les produits, y compris les déchets et effluents, doivent être stockés par groupe en
tenant compte de leur incompatibilité liée à leurs catégories de danger. Dans le local
« atelier 4 », cette séparation est réalisée sans délai.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir
dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Ces
capacités de rétention appropriées sont mises en place dans un délai de trois mois à
compter de la date de notification du présent arrêté.
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ARTICLE 7 – LIMITATION AU STRICT NECESSAIRE DES PRODUITS DANGEREUX ET/OU
INFLAMMABLES
L'exploitant limite au strict nécessaire la présence au sein des installations, y compris à
l'extérieur des bâtiments, de produits dangereux et/ou inflammables y compris de
déchets, d'effluents, ou de liquides combustibles.
L'exploitant transmet à l'inspection, sous un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté, son positionnement quant aux quantités de produits
dangereux et/ou inflammables strictement nécessaires au fonctionnement actuel des
installations, y compris de déchets, d'effluents, ou de liquides combustibles.
Ces produits sont stockés dans des zones clairement identifiées sur site et repérées sur
un plan.
En cas de besoin d'augmentation des stockages de produits dangereux et/ou
inflammables, l'exploitant en informe le Préfet avant réalisation.
ARTICLE 8 – VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à une juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire
de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté. La juridiction peut être saisie via l'application
https://www.telerecours.fr/

EXÉCUTION ET PUBLICITE
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Le secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire d'Issou, le
maire de Gargenville, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Versailles, le 28 janvier 2025 Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'Unité départementale



Marielle MUGUERRA

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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-01-27-00007
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-27-00007 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 45
PREFETDES YVELINESL'iberte'EgalitéFraternité

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106
portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l 'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - M. ROSE (Frédéric) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l 'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d 'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;

Vu l 'arrêté du préfet de la région d 'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-27-00007 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 46

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2

Vu l 'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l 'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à E
puis aux rubriques G à Q de l 'arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé, et
sous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l 'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes de la région
d'Île-de-France ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l 'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean -Marc PICARD , directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l 'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines.

Article 2

I. - Subdélégation est accordée, pour les rubriques A, B, F et R de l'arrêté portant délégation de signature
de l'arrêté du préfet des Yvelines susvisé à M. Jacques SALHI, d irecteur régional et interdépartemental
adjoint, directeur des routes d'Île-de-France et dans la limite de leurs attributions, à M. Jérôme ROQUES,
directeur-adjoint des routes d 'Île-de-France et Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et
entretien.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme Sophie
DUPAS, la subdélégation de signature qui leur est accordée est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
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• M. Pierre-Baptiste DELPUECH , chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la
modernisation du réseau.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSIRE et de Mme Emmanuelle PAGES, la
subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Micheline
LEHOUX, responsable du bureau des affaires foncières et son adjoint, M. Salman BENKHEIRA.

Article 4

I. - En cas d 'absence ou d 'empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d 'Île-de-France, de M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du
réseau et de son adjoint, M. Claude STREITH, la subdélégation qui leur est consentie à l 'article 2 de la
présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel PERREL, chef de
l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. PERREL, la subdélégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL.

Article 5

Subdélégation est accordée à M. Jean -Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à
M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef
du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine
PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la
DiRIF et à M. Nicolas MURY, chargé d 'études juridiques, pour présenter des observations orales devant
les juridictions, dans la limite de leurs attributions.

Article 6

I. - Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l'article 2 de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé à M. Paul WEICK, directeur régional et
interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,
responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée
par son adjointe Mme Odile SEGUIN.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de rubrique C2 de l 'article 2 de
l'arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL -
RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme Justine
GODARD.

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III. - Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules et relevant de la rubrique D de l 'article 2 de l 'arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du service
sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île -de-France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI et
M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra -régional sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île -de-France, directeur de l 'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra -régional Nord et son adjoint M. Nafoual
NOUKRI;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra -régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Alain TUFFERY, directeur r égional et interd épartemental adjoint de l 'environnement, de
l'aménagement et des transports de la r égion d'Île-de-France, directeur de l 'unité départementale
des Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et relevant de la rubrique E de l 'article 2 de l 'arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint au chef de l'unité départementale du Val d'Oise.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations
et relevant de la rubrique E de l 'article 2 de l 'arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques chroniques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
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• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint du chef d'unité départementale du Val d'Oise.

Article 8

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous -sols et aux
mines et relevant de la rubrique P de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels,
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
de la rubrique G de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie et son adjointe Mme Julie
LODEWYCKX.

Article 10

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant de la rubrique H de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;

Article 11

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relat ifs aux Installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et relevant de la rubrique I de l'article 2 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.

Article 12
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Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique J de l 'article 2 de l 'arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l 'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Maxime HAVIER, adjoint au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la responsable du département assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques .

Article 13

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K de
l'article 2 de l 'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M Antoine LOMBARD, responsable adjoint du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages et son adjoint,
M. Jean-François VOISIN ;
• Pour la seule rubrique K1, M . Dilipp SANDOU , coordinateur référent du pôle « convention de
Washington » du département faune et flore sauvages et son adjointe, Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.

Article 14

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l 'autorisation
environnementale et relevant de la rubrique L de l 'article 2 de l 'arrêté portant délégation de signature
du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l 'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;

Article 15

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Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l 'évaluation
environnementale et relevant de la rubrique M de l 'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature
du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses adjoints,
M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, chef du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques.

Article 16

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 et
N 2 de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé et sous réserve
des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département des risques naturels, et ses adjointes, Mme Laurence
BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 17

Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant de la rubrique O de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité des activités minières ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment.

Article 18

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Subdélégation est donnée à l 'effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux sanctions administratives et pénales du code de l 'environnement et relevant de
l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES,
et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels,
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice METAYER-
MATHIEU ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines.

Article 19

La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines est abrogée.

Article 20

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


signé


Emmanuelle GAY
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-24-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MANPOWER situé 5 place Hoche 78000
Versailles
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l'établissement MANPOWER situé 5 place Hoche 78000 Versailles 54
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementMANPOWER situé 5 place Hoche 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 place Hoche78000 Versailles présentée par le représentant de la société MANPOWER ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 novembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 décembre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de la société MANPOWER est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0670. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiatset des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 5 place Hoche 78000 Versailles 55
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sûreté de la société à l'adressesuivante :6 place des Degrés92800 PuteauxArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 5 place Hoche 78000 Versailles 56
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-17-00010 du 17 décembre 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société MANPOWER, 6 place des Degrés 92800Puteaux, pétitionnaire, et fera l''objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un |'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 5 place Hoche 78000 Versailles 57
Préfecture des Yvelines
78-2025-01-28-00001
Arrêté instituant des restrictions de circulation
avenue du Golf et rond-point du Général de
Gaulle, en vue de la réalisation de travaux de
voirie de la société BOUYGUES TRAVAUX
PUBLICS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée
des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18
du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-28-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue du Golf et rond-point du
Général de Gaulle, en vue de la réalisation de travaux de voirie de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS en agglomération de la
commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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EZ Direction départementalePDËÊFYEŒIELINES ' des territoires des YvelinesP Service éducation et sécurité routièresEgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
ArrêtéInstituant des restrictions de circulation avenue du Golf et rond-point du général de Gaulle, envue de la réalisation de travaux de voirie de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS enagglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travauxnécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1et suivants et L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires àla réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant lesgares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dans laligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance desinfrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandementcentralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du GrandParis, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle etWissous ;Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique duréseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,Palaiseau et Wissous ;Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique duréseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles etde la communauté d'agglomération de Salnt Quentin-en-Yvelines
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 00www.yvelines.gouv.fr 1/4
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Général de Gaulle, en vue de la réalisation de travaux de voirie de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS en agglomération de la
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Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur del'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;Vu la demande du 13 janvier 2025 par laquelle |a société Bouygues Travaux Publics, demande au mairede Magny-les-Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l'avenue duGolf et le rond-point du général de Gaulle, dans le cadre de travaux de la ligne 18 ;Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;Vu la mise en demeure du 20 janvier 2025, reçue le 24 janvier 2025, adressée par le préfet des Yvelinesau maire de la commune de Magny-les-Hameaux, l'invitant à répondre favorablement à la demande dela société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS dans un délai de 48 heures ;Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 16janvier 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del'Avenue du Golf et du rond-point du général de Gaulle dans le cadre des travaux voirie enagglomération sur la commune de Magny-les-Hameaux ;Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures aprèsla notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travauxsusmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
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_ ARRÊTE
Article 1 :Des travaux d'abattage d'arbres réalisés par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS se dérouleront àcompter de la date du présent arrêté pour une durée de 5 jours calendaires sur l'avenue du Golf et laPlace du Général de Gaulle, situées en agglomération de Magny-les-Hameaux.Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y serontappliqués, dans les conditions ci-après.Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet depermettre à la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS de réaliser les travaux d'abattage d'arbres surI'avenue du Golf et la place du Général de Gaulle dans le cadre des travaux de la L18 qui sont réaliséspar la SGP.
Article 2 :Localisation :Les travaux sont effectués sur les accotements et la chaussée des voies précitées, suivant le plan an-nexé au présent arrêté.Intervenant :La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICSNature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :e Abattage d'arbresPériode programmeée :A compter de la date du présent arrêté et pour une période de 5 jours calendaires.Nature et durée des restrictions de circulations :Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 21h à O5h.Dans le secteur d'activité des travaux, la circulation sur le giratoire ainsi que sur l'avenue du Golf estmaintenue. ÉLa vitesse est limitée à 30 km/hLes véhicules légers et les poids lourds ont interdiction de stationnement et de dépassement.
Article 3 :La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisationtemporaire de chantier sont à la charge de l'entreprise intervenante BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS(contact : Mr AFETTOUCHE Antoine, 06 63 52 37 25) conformément à l'instruction ministérielle du 6novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire — Editions du Setra.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
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Article 4 :Les dispositions définies par le présent arrété annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesprises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vi-gueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et rè-glement en vigueur.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique au-près de Monsieur le Ministre de I'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compétentdans ce même délai '
Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le colo-nel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leursordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les-Ha-meaux.
Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, auDirecteur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le: 2 § jA:;. 2025 Le préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général
Victor
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Systéme géodésique : WGS 84EPSG: 4326\
Emprise au format GML :<gmi :MultiPolygon xmlns:gml='http://www.opengis.net/aml' srsName='EPSG:4326'><gml :polygonMember><gml : Polygon><gml :outerBoundaryIs><gnl:LinearRing><gml:coordinates>2.07164661,48.75628668 2.0717024,48.75611127 2.07176248,48.755989612.07169672,48.75581674 2.07152859,48.75573073 2.07113163,46.7556218 2.07128779,48.75640097 2.07164661, 48.75628668</gm1:coordinates></gml:LinearRing></gml:outerBoundaryIs></gml : Polygon></gml : polygonMember><gml :pol ygonMember><gml ; Polygon><gml :outerBoundaryIs><gml : LinearRing><gml :coordinates>2.07169672,48.75581674 2.07172837,48.75589455 2.07209959,48.755811082.07207223, 48.75573752 2.07169672,48.75581674</gml:coordinates></oml:LinearRing></gml:outerBoundaryIs></gml:Polygon></gml:Ë polygonMember></aml :MuitiPolygon>
Polygone 1(48.756287 2.071647); (48.756111 2.071702); (48.755990 2.071762) ; (48.755817 2.071697); (48.755731 2.071529); (48.755622 2.071132)};(48.756401 2.071288); (48.756287 2.071647); ;Polygone 2(48.755817 2.071697); (48.755895 2.071728); (48.755811 2.072100) ; (48.755738B 2.072072); (48.755817 2.071697);
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-28-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue du Golf et rond-point du
Général de Gaulle, en vue de la réalisation de travaux de voirie de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS en agglomération de la
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-28-00002
Arrêté nouvelles voies BV3 Carrières sur Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-28-00002 - Arrêté nouvelles voies BV3 Carrières sur Seine 64
E,—Liberté < Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES YVELINESDirection de la réglementationet des collectivités terr_itorialesBureau des élections
Arrêté n° ;portant modification de l'arrêté n° 2012227-0002 du 14 août 2012relatif aux bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrêté n° 2012227-0002 du 14 août 2012 instituant les bureaux de vote de la commune de Carrières-sur-Seine ;Vu la demande du maire de Carrières-sur-Seine en date du 26 novembre 2024 portant sur l'ajout de nouvellesvoies dans le quartier du Printemps attribuées au bureau de vote n° 0003 de la commune, sans changement depérimètre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°" : La page 4 de l'annexe 2 de l'arrété du 14 août 2012 susvisé relative aux rues du bureau de vote n°0003 est remplacée par l'annexe du présent arrêté avec |'ajout des rues suivantes :Rue Frédéric-ChopinRue Cécile-ChaminadeRue Georges-BizetRue Antonio-VivaldiImpasse Louise-FarrencLe reste est sans changement.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et lemaire de Carriéres-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 8 JAN. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaige généralVi OUCE"
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedexAdresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-28-00002 - Arrêté nouvelles voies BV3 Carrières sur Seine 65