= -REPUBLIQUE _FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-BENOIT,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et —- -notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Floriane DELILE, M. Jean Didier RAMOUDOU et M. ThierryDONADIO, respectivement inspectrice des Finances publiques et inspecteurs des Finances publiques etagissant tous en qualité d'adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-BENOIT, àI'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; S2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Ex PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'ÉgalitéFraternité
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Cyril BACHEL Mme Sylvie LEBEAU
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marie Pierre COLOGON Mme Joyceline BOINA Mme Emilie GAUDENSMme Ingrid DIJOUX M. Gérald LEBIHAN M. Fabrice DONZM. Louis MARTIN Mme Anne-Gaëlle ALAVIN Mme Lisa INFANTEMme Ericka BRASIER M. Arnaud CORBIERE
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :

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F
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale pour laquelle ungracieuses |des délais de | délai de paiementpaiement peut être accordéM. Fabrice ROULOF | Centrôleur des Finances| 5 4 ¢ 12 mois 15 000 €publiquesMme Sophie OLIVIER | Controleuse principale des| | 3 000€ 12 mois 15 000 €Finances publiquesn Contrôleur des Finances ;M. Lilian ALMIRANDE publiques 3000 € 12 mois 15 000 €
Mme Christelle LESTE |A9ent administratif des| - 3000€ 12 mois 15 000 €FinancesM. Emmanuel DEVES | Centrôleur des Finances| _ 3000€ 12 mois 15 000 €publiquesM. Thierry|Contrôleur des Finances .GUILLEMOT publiques 3000€ 12 mois 15 000 €
Mme Annabelle PAYET |Agent administratif des| 4 555 ¢ 12 mois 5 000 €Finances publiquesAgent administratif des ;Mme Audrey ANTIER Finances publiques 1500 € 12 mois 5 000 €Mme Marie — Judith|Agent administratif des ;COLI JUN ONG Finances publiques 18008 12 0965 s8808
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ta REUNION.
A Saint-Benoît, le 17" septembre 2024Le comptable pu: du service des impôtsdes particuliers de Saint Benoit
Bru o VILLALVA