ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-133
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677
portant délégation
de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet (6 pages) Page 3
8-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024 / 669
portant désaffectation
de l'Église située à Saint-Rémy-le-Petit (08300) (2 pages) Page 10
8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de
signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de
Sedan (8 pages) Page 13
8-2024-11-14-00003 - Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. (4 pages) Page 22
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-11-13-00003 - Arrêté interdiction rassemblements festifs du 15 au
18 novembre 2024 (2 pages) Page 27
8-2024-11-13-00002 - Arrêté interdisant transport de matériel de son
du 15 au 18 novembre 2024 (2 pages) Page 30
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Préfecture 08
8-2024-11-14-00002
Arrêté n° 2024 / 677
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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EnPREFET |DES ARDENNESL'iberte'EgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2024/ 64portant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le Code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la défense;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de:l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérie.ure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 rfiodifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; , :Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ; | !Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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ARRETE:
Article 1% : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;* à la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézièrés, Sedan, Rethel et Vouziers :* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrété ou décision relatif à l'hospitalisation sans -consentement. |Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée principale,adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et en son absence ou si elle estempêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, radicalisation et sécurité routière.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme SaraJANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de'signature est donnée à l'effet de signerles actes visés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- Mme Adèle DUMAS, attachée, cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationaleen ce qui concerne les domaines suivants :*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :*demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et lacertification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS
UI
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Formulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129-CAVC-DP67) pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA).- Mme Nathalie PICART, attachée, responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne lesdomaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans lesdomaines relevant des attributions de son bureau. -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature seraassurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme VanessaCHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour laconstatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité deprescripteurs CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle àla Lutte contre le Racisme, l''Antisémitisme et la Haine (DILCRAH).Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, deM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à 'effet designer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2024/228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL,Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART,Mme Vanessa CHILLA, Mme Orlane TALLEC et Mme Myriam BELLEVILLE.
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes. ;Charleville-Mézières, le 1 4 NOV' 2024Le préfet,
Alain BUQQUET
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00002 -
Arrêté n° 2024 / 677
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture 08
8-2024-11-13-00001
Arrêté n° 2024 / 669
portant désaffectation de l'Église située à
Saint-Rémy-le-Petit (08300)
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024 / 669
portant désaffectation de l'Église située à Saint-Rémy-le-Petit (08300) 10
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité . . . ;Fraternité . Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2024/ (45portant désaffectation de l'Eglise située à Saint-Rémy-le-Petit (08300)Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la loi du 9 decembre 1905 modifiée concernant la separatlon des Églises et de l'État,notamment son article 13 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére de désaffectationdes édifices cultuels ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en quallte de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/21246C du ministére de l'Intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de I'immigration du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte:propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité ;Vu le courrier du 31 janvier 2022 de Monsieur Eric de Moulins-Beaufort, Archevêque de Reims;Vu le courrier du 1* mars 2022 du maire ainsi que la délibération du conseil municipal de Saint-Rémy-le-Petit du 14 avril 2022 décidant d'engager la procédure de désaffectation ;Considérant qu'un édifice cultuel peut être désaffecté par arrêté préfectoral sous réserve duconsentement de la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culteaffectataire ;Considérant que l'Église considérée n'est plus utilisée pour la célébration du culte;Considérant que le culte, représenté par Monsieur Eric de Moulins-Beaufort, Archevêque deReims, a manifesté son consentement à la désaffectation en émettant plusieurs prescriptions ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
1, Place de la Préfecture - BP 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024 / 669
portant désaffectation de l'Église située à Saint-Rémy-le-Petit (08300) 11
ARRETEArticle 1°"L'Église située à Saint-Rémy-le-Petit (08300) cesse d'étre affectée au culte à compter de l'entréeen vigueur du présent arrêté.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Saint-Rémy-le-Petit sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et dont unecopie sera adressée à l'Archevêque de Reims.Charleville-Mézières, le 4.3 NOV. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire-gértn T æ
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —- BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00001 - Arrêté n° 2024 / 669
portant désaffectation de l'Église située à Saint-Rémy-le-Petit (08300) 12
Préfecture 08
8-2024-11-14-00001
Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,
sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité P ° " #Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2024/ 636portant délégation de signatureà Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;' Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de I'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00001 - Arrêté n° 2024 / 675
portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d''accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)NOR: |OCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et deprogrammation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'améliorationde la sécurité routière ;
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portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales — absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à I'effet de signer, pour l'arrondissement de Sedan, tous documents dans lesmatières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :e Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 143-24 du code de la construction et de l'habitation ;e Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;» Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d' lncendle etde panique dans les établissements recevant du public;° Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de mamfestatlon sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;Il - Affaires locales :Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée ;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales);< Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet ;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
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portant délégation de signature
à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
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° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;e Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;< Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;e Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;< Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.III - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :e Autorisation d''exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;e Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :» Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;e Police administrative des débits de boissons.Code de la route :° Suspension du permis de conduire ;< Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :e Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;< Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;e Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ; '* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;e Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;- Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
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Commerce:e Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :e Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;e Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :- Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;e Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV- Logement:e Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;< Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation);« Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs);Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :e Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires pourl'arrondissement de Sedan : associations syndicales libres, associations syndicales autorisées depropriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières urbaines,associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur création,modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés ;e Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associationsfoncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, etd'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont latutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.VI - Affaires électorales :e Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°"janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);
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e Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).< Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIl - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagementsjuridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère del'intérieur.Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme AstridHUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;* les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leursavenants;* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,délégation sera donnée à M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecturede Sedan ou en son absence, à Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales);5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage ;
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9°) I'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,délégation sera donnée à M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecturede Sedan, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, ladélégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture, ou à défaut de ce dernier, par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou à défautde ce dernier, par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2024/222 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, est abrogé.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'àM. Thomas GRIETTE et à Mme Maryse MOLINARI, et sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 14 NOV. 2024Le préfet,
Alain BUQQUET
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Préfecture 08
8-2024-11-14-00003
Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00003 - Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2024 / 67organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00003 - Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00003 - Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/685 du 22 décembre 2022 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète deSedan.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directricede cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soitpar Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN,attachée principale, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, soit par MmeMélanie SOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, cheffe du bureaugestion de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaireadministrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classeexceptionnelle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Laétitia DE POURCQ, secrétaire générale de la sous-préfecturede Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classe normale.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, laprésidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00003 - Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soitpar Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membrestitulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2024/226 du 19 avril 2024 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Sedan, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète, directrice de cabinet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mmes DE POURCQ, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, M.MARGENSEAU, M. BEZU, et M. GRIETTE et sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont unecopie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le1 4 NOV. 2024
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00003 - Arrêté n° 2024 / 678
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Préfecture 08
8-2024-11-13-00003
Arrêté interdiction rassemblements festifs du 15
au 18 novembre 2024
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00003 - Arrêté interdiction rassemblements festifs du 15 au 18 novembre 2024 27
PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritéssl Bureau gestion de crise,. défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-743portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà-caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, directrice de Cabinet du Préfet;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du vendredi 15 novembre 2024 au lundi 18novembre 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00003 - Arrêté interdiction rassemblements festifs du 15 au 18 novembre 2024 28
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la mature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ; |Considérant en outre, I'urgence à prévenir les risques d'atteinte & l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur I'ensemble du territoire du département des Ardenness du vendredi 15 novembre2024 à 16 heures au lundi 18 novembre 2024 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sainctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. :Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementaile des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Chàrleville-Mézières, le 13 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice abi
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;» soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00003 - Arrêté interdiction rassemblements festifs du 15 au 18 novembre 2024 29
Préfecture 08
8-2024-11-13-00002
Arrêté interdisant transport de matériel de son
du 15 au 18 novembre 2024
Préfecture 08 - 8-2024-11-13-00002 - Arrêté interdisant transport de matériel de son du 15 au 18 novembre 2024 30
PREFET?bES ARDENNES CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-744portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;Vu'le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, directrice de Cabinet du Préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-743 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 15 novembre 2024 au lundi 18 novembre2024;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ; 'Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
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matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation-de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à |'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinteà l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 15 novembre à 16 heures au lundi 18 novembre 2024 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de |'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 13 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un.recours hiérarchique, adressé a-M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;» soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champa ne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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