recueil n° 87-2026-245 du 13 novembre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 13 novembre 2026

ID 7d9f092918aad5ae3490dc63e1db6b2f94707fa3b59b52fd3e1258e7111b70bd
Nom recueil n° 87-2026-245 du 13 novembre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 13 novembre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/52004/435060/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-245%20du%2013%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF 13 novembre 2026 à 17:15:31
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 13 novembre 2026 à 18:11:23
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-245
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2026-08-03-00017 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP323420018 (3 pages) Page 3
87-2026-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP533513214 (3 pages) Page 7
87-2026-11-12-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien SENUT (2 pages) Page 11
87-2026-09-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103902367 (2 pages) Page 14
87-2026-10-16-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP923978191 (2 pages) Page 17
87-2025-03-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP933512402 (2 pages) Page 20
87-2026-10-19-00007 - Récépissé de déclaration un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP109332429 (2 pages) Page 23
87-2026-09-17-00009 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP990346991 (2 pages) Page 26
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud
87-2026-11-13-00001 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-27 du
13/11/2026
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol (4 pages) Page 29
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2026-11-03-00004 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87)
03112026 (7 pages) Page 34
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-11-03-00005 - Décision donnant subdélégation de signature
à Mme Lætitia MORELLET, directrice régionale déléguée aux
patrimoines et à l'architecture et à Mme Emmanuelle MAILLET,
conseillère pour l'architecture. (2 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-08-03-00017
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP323420018
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-03-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP323420018
3
PREFET
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Liberté
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service I ns ertion, Ac cès à l'Emploi et de la P olitiqu e de la Ville
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP323420018
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu l'agrément du 19 mai 2021 délivré à l'organisme Association Aide aux séniors ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1 er août 2026 par Madame Marie-
Thérèse AUVINET en qualité de Présidente ;
Arrête :
Article premier :
L'agrément de l'organisme Association Aide aux séniors, dont l'établissement principal est situé
16, rue du 8 mai 1945 – 87510 NIEUL est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 1er novembre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-03-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP323420018
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Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(mode d'intervention mandataire) - (87)
• Assistance aux personnes en situation d'handicap (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (mode d'intervention mandataire) – (87)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
(mode d'intervention mandataire) – (87)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP
de la Haute-Vienne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-03-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP323420018
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organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud –
87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Limoges, le 3 août 2026
P/ le Préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville

Original signé
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-03-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP323420018
6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-08-01-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533513214
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533513214
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PREFET
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service I ns ertion, Ac cès à l'Emploi et de la P olitiqu e de la Ville
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533513214
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu l'agrément du 6 mai 2021 délivré à l'organisme SAS LEODIA ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1 er avril 2026 par Monsieur Nicolas
HURTIGER en qualité de Président du groupe ZEPHYR pour l'organisme SAS LEODIA ;
Vu l'avis émis le 1 er août 2011 reconduit tacitement le 1 er août 2026 par le Président du Conseil
Départemental de la Haute-Vienne ;
Arrête :
Article premier :
L'agrément de l'organisme SAS LEODIA , dont l'établissement principal est situé 5/7, boulevard
Gambetta - 87000 LIMOGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533513214
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Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
• Assistance aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(mode d'intervention prestataire et mandataire) - (87)
• Assistance aux personnes en situation d'handicap (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (mode d'intervention prestataire et mandataire) – (87)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention prestataire et mandataire) - (87)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention prestataire et
mandataire) – (87)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP
de la Haute-Vienne.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
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travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud –
87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Limoges, le 1er août 2026
P/ le Préfet, par subdélégation,
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville

Original signé
Hubert GANGLOFF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-08-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-11-12-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien
SENUT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-11-12-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien SENUT 11
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral
portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien SENUT
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.  203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2026-10-28-00002 du 28 octobre 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Sébastien SENUT né le 02 mai 2000 à PARIS et
domicilié professionnellement au « 50, rue Gabriel Thavenot » – 87220 FEYTIAT - en vue de l'octroi
de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Sébastien SENUT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-11-12-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien SENUT 12
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Arrête
Article premier  : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire administrativement domicilié au «  50, rue
Gabriel Thavenot  » - 87220 FEYTIAT et dont le domicile professionnel d'exercice se situe à la
SELARL VET'PUYCHAT – 21, avenue Michel Sinibaldi – 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET.
Article 2   : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Sébastien SENUT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
A rticle 4  : Monsieur Sébastien SENUT pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.  203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 novembre 2026
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
Signé :
Laurent JOYEUX
Arrêté préfectoral
portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien SENUT
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-11-12-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Monsieur Sébastien SENUT 13
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-09-28-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP103902367
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103902367 14
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE mot
Liberté
Egalité
Fraternité . _ 7
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103902367
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 26 septembre 2026 par Khadoudja NOUARI en qualité de responsable, pour
l'organisme Khadoudja NOUARI dont l'établissement principal est situé 10, place Sabinus VALIERE –
87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP103902367 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptablité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103902367 15
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 28 septembre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103902367 16
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-16-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP923978191
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-16-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923978191 17
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE mot
Liberté
Egalité
Fraternité . _ 7
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923978191
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 16 octobre 2026 par Madame Chanon DE VALOIS en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Chanon DE VALOIS dont l'établissement principal est situé 2, impasse des pivoines –
87200 CHAILLAC-SUR-VIENNE et enregistré sous le N° SAP923978191 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-16-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923978191 18
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 16 octobre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-16-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923978191 19
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-03-19-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP933512402
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-03-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933512402 20
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PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Service Insertion, Ac c ès à l'Emploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933512402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de Haute-Vienne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 15 octobre 2024 par Monsieur Christophe COMER en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Christophe COMER – nom commercial SARL COMER dont l'établissement principal est
situé 4 Allée de la Porcelaine - 87220 FEYTIAT et enregistré sous le N° SAP933512402 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-03-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933512402 21
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Limoges, le 19 mars 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-03-19-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP933512402 22
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-10-19-00007
Récépissé de déclaration un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP109332429
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00007 - Récépissé de déclaration un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109332429 23
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109332429
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 18 octobre 2026 par Madame Dayana NAVES en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Dayana NAVES – nom commercial Dayana naves nettoyage dont l'établissement
principal est situé 10, rue des Palins – 87510 SAINT-GENCE et enregistré sous le N° SAP109332429
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00007 - Récépissé de déclaration un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109332429 24
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 19 octobre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Orignal signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-10-19-00007 - Récépissé de déclaration un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109332429 25
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-09-17-00009
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990346991
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-17-00009 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990346991
26
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Liberté .
Egalité
Fraternité
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, Ac c è s à l'E mp loi e t de la P olitique de la Ville
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990346991
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Haute-Vienne, le 17 septembre 2026 par Monsieur Ryan LAFARGE en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Ryan LAFARGE – nom commercial Microcosme dont l'établissement
principal est situé 909, route du Grand Chalier – 87800 BURGNAC et enregistré sous
le N° SAP990346991 pour désormais les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-17-00009 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990346991
27
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dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et la déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 17 septembre 2026
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-17-00009 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990346991
28
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-11-13-00001
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-27 du 13/11/2026
relatif à la réglementation de la circulation sur
l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-11-13-00001 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-27 du 13/11/2026
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol
29
MINISTERE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2026-A20-FE-87-27 du 13/11/2026
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type V.R.U. validé le 6 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Vu l'arrêté n°2026-87-01 du 2 avril 2026 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
www.dirco.info Page 1/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-11-13-00001 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-27 du 13/11/2026
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol
30
Vu l'avis favorable; de la ville de Feytiat en date du, 6/11/2026,
Vu l'avis favorable; de la ville de Panazol en date du, 23/10/2026,
Vu l'avis favorable; de Limoges Métropole en date du, 23/10/2026,
Vu l'avis favorable; de la ville de Limoges en date du, 23/10/2026,
Vu l'avis favorable; du CD 87 en date du, 23/10/2026,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réparation localisée des enrobés dans la
traversée de Limoges, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure
de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Mr. le Chef du CEI de Feytiat de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
Article 1   :
Les travaux ci-après sont programmés semaine 48 du lundi 23 novembre au mardi 24 novembre 2026
de 20h00 à 6h00.
Sens province-Paris   :
Fermeture complète de l'autoroute au droit de l'échangeur n°36 «  Crochat » dans le sens province-
Paris.
Nuit du 23/11 au 24/11 – section échangeurs 36/33
La voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralisée à partir du PR 186+950.
La vitesse est limitée à 70km/h du PR 186+750 jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes
indiquées sur la bretelle de sortie n°36 « Crochat ».
La sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n°36 « Crochat ».
Déviation A20 Paris par la bretelle de sortie n°36 «  Crochat », ex-D55A – Bd de la Valoine - Av. du
Général Martial Valin – Av. Georges Pompidou – N 520 puis entrée n°33 sens province-Paris.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-11-13-00001 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-27 du 13/11/2026
relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol
31
La bretelle d'entrée n°36 «  Crochat » est fermée à la circulation, déviation identique à celle décrite ci-
dessus.
La bretelle d'entrée n°35 « Feytiat » sens province-Paris est également fermée à la circulation.
Déviation par D979 (rue de Feytiat), avenue du Maréchal de Lattre-de-Tassigny, N520 puis entrée n°33
sens province-Paris.
La bretelle d'entrée n°34 « Panazol » est également fermée, déviation par rue Eugène Varlin. avenue du
Maréchal de Lattre-de-Tassigny, N520 puis entrée n°33 sens province-Paris.
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à
messages variables fixes ou véhicules de type III.
Article 2   :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter
des réductions momentanées de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des interruptions
courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre.
Article 3 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance minimale
entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants en
application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) :
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et non
reportables.
Article 4   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de
Feytiat.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol
32
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence
gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6 :
Copie est adressée :
– M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et sur le site internet de la DIR CO, affiché aux abords du chantier et
disponible dans les véhicules, et dont ampliation sera adressée pour information à
_ à la préfecture de la Haute-Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
– Mme La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– M. le Maire de Limoges
– M. le Président de l'Agglomération de Limoges
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),
– CIGT
– PAT / instruction des TE
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
LIMOGES, le 13/11/2026 ORIGINAL SIGNE
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
LE DIRECTEUR ADJOINT,
LE RESPONSABLE DU SERVICE EXPLOITATION PAR INTÉRIM
CEDRIC MALFOIS
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)
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relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20
Communes de Limoges, Feytiat, Panazol
33
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-11-03-00004
Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87)
03112026
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-11-03-00004 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 03112026 34
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Haute-Vienne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 22 octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F4
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F3
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-11-03-00004 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 03112026 35
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Yann-Eric MORET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département  : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Marina PIOCHON, cheffe de la cellule sites et sols pollués: code A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Emilie MICHEL, cheffe de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Christophe MARTIN, adjoint à la cheffe du département : code E1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-11-03-00004 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 03112026 36
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Bernard HERY, adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F3
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F3
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : code F1
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : code F2 à F3
Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe du département : code F2 à F3
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code   F2   et   F3
uniquement pour les actes relevant des rubriques a, d et e du 4° du L.411-2 du code de l'environnement. 
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, chef du département : code F1
Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F1
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F4
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F4
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F4
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F4
Pour l'unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne   :  
Benoît ROUGET, chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Lionel LAGARDE, chef du pôle éolien-carrières- déchets hors IED : codes A et G1
Alain BOQUEL, chef de l'antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 21 septembre 2026 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Haute-Vienne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-11-03-00004 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 03112026 37
Sif" ,
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 03/11/26
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  », accessible par le site internet
«www.telerecours.fr ».
Il peut également, dans le même délai,  faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-11-03-00004 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 03112026 38
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1e r du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-11-03-00004 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 03112026 39
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-11-03-00004 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 03112026 40
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce,
F2 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique
4° a,d et e) du code de l'environnement,
F3 Dans le cadre de l'instruction des dossiers de dérogations visés au
L. 411-2 (rubrique 4°) du code de l'environnement, les demandes de
compléments, les saisines de la DREAL transmises au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN
ou du CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales,
F4 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
l'environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-11-03-00004 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 03112026 41
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-11-03-00005
Décision donnant subdélégation de signature à
Mme Lætitia MORELLET, directrice régionale
déléguée aux patrimoines et à l'architecture et à
Mme Emmanuelle MAILLET, conseillère pour
l'architecture.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-03-00005 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Lætitia MORELLET,
directrice régionale déléguée aux patrimoines et à l'architecture et à Mme Emmanuelle MAILLET, conseillère pour l'architecture. 42
|
PREFETE
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
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Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle
-
Aquitaine



Décision
donnant subdélégation de signature
à Mme
Laetitia MORELLET
Directrice régionale déléguée aux patrimoines et à l'architecture
e
t
à
Mme Emmanuelle MAILLET
Conseillère pour l'architecture



Le directeur régional des affaires culturelles de la Nouvelle
-
Aquitaine
par intérim


VU
le code du patrimoine
;
VU
le code de l'urbanisme
;
VU
la loi n°
2004
-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
;
VU
le décret n° 2004
-
374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
VU
le décret n° 2004
-
474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
;
VU
le décret
du
2 décembre 2025
portant nomination de
M.
Maurice BARATE
en qualité de
préfet de
la
Haute
-
Vienne
;
VU
la décision du 22 juin 2026 portant nomination à compter du 1
er
juillet 2026 de M. Bruno MIKOL
directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle
-
Aquitaine par intérim
;
VU
l'arrêté de délégation de signature
du préfet
de la Haute
-
Vienne
au directeur régional des affaires
culturelles par intérim en date du
22 octobre 2026
;
ARRÊTE

Article 1
er
-
Délégation de signature est donnée à

-
Mme
Laetitia MORELLET
d
irectrice régionale déléguée aux patrimoines et à l'architecture
-
Mme Emmanuelle MAILLET conseillère pour l'architecture
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-03-00005 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Lætitia MORELLET,
directrice régionale déléguée aux patrimoines et à l'architecture et à Mme Emmanuelle MAILLET, conseillère pour l'architecture. 43
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Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02
Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00
Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30
www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine

à
l'effet de signer dans les limites de
leurs
attributions et compétences
, les actes et correspondances
nécessaires à l'instruction
des recours administratifs préalables obligatoires
en cas de désaccord avec
l'architecte des Bâtiments de France sur un projet situé aux abords d'un monument historique ou dans
un site patrimonial remarquable.
Il s'agit notamment
:
-
des courriers d'accusés de réception
;
-
des courriers de notifications des délais d'instruction
;
-
des courriers relatifs à la recevabilité ou
l
'irrecevabilité des recours
;
-
des courriers de demande de pièces complémentaires
;
-
des courriers prenant acte du retrait d'un recours
;
-
des courriers
sollicitant
l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture
;
-
des courriers relatif
s
aux médiations
.

Article
2
-
Cet arrêté de subdélégation est adressé à
M. le préfet
de
la Haute
-
Vienne
et fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.

Bordeaux, le
03/11/2026
Pour la préfète et par délégation,
le
directeur régional par intérim
signé

Bruno
MIKOL

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-11-03-00005 - Décision donnant subdélégation de signature à Mme Lætitia MORELLET,
directrice régionale déléguée aux patrimoines et à l'architecture et à Mme Emmanuelle MAILLET, conseillère pour l'architecture. 44