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Saint-Denis, le 24 juillet 2025
Arrêté n° 275
portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-
29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements
de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 janvier 1977 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base
à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu la demande du 18 avril 2025 pour l'utilisation d'une pelle mécanique sur la commune de Saint-Denis (La
Réunion), présentée par la société SAFEGE ;
Vu l'étude technique n° 51362b issue de l'instruction des demandes par le service national d' ingénierie
aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien en date
du 24 juillet 2025 ;

Considérant que l'emplacement de cet engin entrainera un percement des surfaces définies par le plan des
servitudes susvisé ;
Considérant que les opérations projetées n'impacteront pas les procédures IFR ;
Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 25 avril 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 24 juillet 2025 ;

Signature numérique deLaurent DEMOUSTIERlaurent.demoustier.dgac

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ARRETE

Article 1er :
Est autorisée par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Saint -
Denis, une pelle mécanique d'une altitude sommitale maximal de 26,77 mètres NGR sur la zone de l'ancienne
décharge de la Jamaïque.
Article 2 :
Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, de jour entre 07h00 et 17h00 (GMT+4, heure de La Réunion)
du 29 juillet au 29 août 2025, est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque
suivants :
• mise en place d'un balisage diurne conforme à l'arrêté du 23 avril 2018 modifié ;
• publication d'un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien ;
• repli de la pelle mécanique en dehors de la période sollicitée et dès lors qu'elle n'est pas exploitée.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation de la pelle
mécanique.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet des
mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes
aéronautiques, d'enlever la pelle mécanique ou de pourvoir à son balisage.
Article 4 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique
urbanisme et obstacles de la DGAC ( https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire
l'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au
cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-
civile.gouv.fr
Article 5 :
Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial de
la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.

Pour le préfet de la Réunion et par délégation,
L'adjoint au directeur de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien




Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 9 7400 Saint-Denis, notamment
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.