ExPRÉFECTURE apDE POLI gLiberté OLICE Cabinet du préfetÉgalitéFraternité
Arréténe 2021-00010portant mesures de police applicables à Paris à I'occasion d'appels à manifesterdans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 09 janvier 2021
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ourisquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visagesans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à unemanifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4°TM classe ;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de laRépublique près le tribunal de grande instance de Paris, les officiers de policejudiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de policejudiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite devéhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément àl'article 78-2-5 du code de procédure pénale;Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 09 janvier 2021prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, il existe des risquessérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violenterépondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectif,

outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la présidence de laRépublique, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre desdégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxeou symbolisant le capitalisme, dans différents quartiers de la capitale, comme ce futle cas les samedis 28 novembre et 5 décembre derniers lors des rassemblementsorganisés pour contester la loi relative à la sécurité globale; que, à cet égard, le 5décembre 2020, 15 agences bancaires, commerces et agences immobilières ont étévandalisés, 6 véhicules légers, 1 poids lourd et 3 deux-roues incendiés et 16poubelles, 4 abris bus, 2 conteneurs à verre et 1 feu tricolores dégradés; que 42personnes ont été interpellées, parmi lesquelles 29 ont été placées en garde à vue ;Considérant que, compte tenu du caractère systématique et récurrent de cesagissements depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent lecadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu'un rassemblement peutentraîner à I'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif etsymbolique pour ce mouvement, des mesures de restriction ont été prises dans cepérimètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors ce secteur n'a pas connu le mêmeniveau élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produitsdans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des manifestationsintersyndicales précitées ;Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé àproximité de la présidence de la République, mais également des ambassades desEtats-Unis et du Royaume Uni; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequeldes mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveauélevé; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentessituées dans le secteur de ces institutions ne constituent pas dès lors des lieuxappropriés pour accueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortescontraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;Considérant enfin que, le samedi 09 janvier 2021, les services de police et degendarmerie seront particulièrement mobilisés par d'autres missions dans la capitaleet sa proche banlieue, dans un contexte de menace terroriste particulièrement aiguequi sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadredu plan VIGIPIRATE toujours activé et porté le jeudi 29 octobre 2020 au niveau« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national après I'attentat survenule jeudi 29 octobre au matin à Nice au sein de la basilique Notre-Dame de Nice etI'assassinat d'un professeur d'histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine par unterroriste islamiste ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierI'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractionsà la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait durisque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit unpérimètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin degarantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensiblesque sont notamment la présidence de la République et le ministère de l'intérieur etles lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ainsi que certains espacescommerciaux ;
2021-00010

Arrête :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES » AINSIQUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Art. 1% - Les cortèges, défilés et rassemblements déclarés, annoncés ou projetés depersonnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transportd'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal, sont interdits le samedi 09 janvier 2021 :Avenue de la Grande Armée dans sa partie comprise entre la Place de la PorteMaillot (partie Est incluse) et la place Charles-de-Gaulle et l'avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la place Charles-de-Gaulle et la place de laConcorde ainsi que dans un périmètre comprenant la présidence de la Républiqueet le ministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :Place de la Porte Maillot (partie Ouest exclue);Boulevard Pershing exclu;Place du Général Kœnig;Avenue des Ternes;Place des Ternes;Rue du Faubourg Saint-Honoré;Place Maurice Couve de Murville;Place du Pérou;Rue de Laborde;Place Henri Bergson ;Rue de Vienne;Place de l'Europe Simone Veil exclue ;Rue de Londres exclue ;Place d'Estienne d'Orves exclue ;Rue de Châteaudun exclue ;Rue Taitbout exclue;Boulevard Haussmann ;Rue du Helder ;Boulevard des Italiens dans sa partie compriseboulevard Haussmann exclu ;Boulevard des Capucines ;Place de I'Opéra;Boulevard des Capucines ;Boulevard de la Madeleine ;Rue Duphot ;Rue du Chevalier de Saint-George ;Rue Saint-Florentin ;Rue de Rivoli ;Place de la Concorde ;Quai des Tuileries ;Cours la Reine ;Cours Albert 1°" ;Place de l'Alma ;Avenue Georges V ;Avenue Pierre 1*" de Serbie ;Rue Georges Bizet ;Rue de Bassano ;
2021-00010
entre larue du Helder et le

- Avenue d'léna ;- Place de l'Amiral de Grasse ;- Place des Etats-Unis ;- Rue de Belloy;- Avenue Kléber ;- Rue Copernic ;- Place Victor Hugo ;- Avenue Bugeaud ;- Place du Paraguay;- Avenue Foch;- Place du Maréchal de Lattre de Tassigny exclue ;- Boulevard de l'Amiral Bruix exclu ;- Place de la Porte Maillot (partie Ouest exclue).
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »
Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 09 janvier 2021 aux abords et au sein descortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port etle transport par des particuliers, sans motif légitime :- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 duParlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels quel'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, lessolvants;- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien del'ordre public.
TITRE HHDISPOSITIONS FINALES
Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendredes mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction deI'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police,communiqué au procureur de la République de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le() ? JAN. 2021
Le Préfet de Police

Arrétén° 2U21-00U10du 07 JAN. 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
; Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.