PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-062
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-05-24-00005 - Récépissé Déclaration SAP / 980543128 (2 pages) Page 4
21-2024-05-24-00003 - Récépissé déclaration SAP/925154239 (4 pages) Page 7
21-2024-05-24-00004 - Récépissé déclaration SAP/925227118 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule Éducation
routière
21-2024-05-27-00001 - Arrêté N° 884
autorisant le renouvellement
quinquennal de l□agrément permettant à
M. GUENEAU Édouard
d□exploiter un établissement d□enseignement,
à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

sous le n° E
19 021 0003 0

dénommé « AUTO-ÉCOLE JOEL»
situé 42 bis rue de la
Liberté
21140 SEMUR-en-AUXOIS (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-05-28-00001 - AP n° 887 du 28 mai 2024 portant agrément de la
SARL AC DEBOUCHE pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif. (5 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral n°11-2024 du 27 mai
2024
portant application et distraction du régime forestier, commune de
Chassagne-Montrachet (3 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-05-30-00002 -

Arrêté Préfectoral N° 906 autorisant le « 1er
Bourgogne classique □ Nuits st Georges »
les samedi 8 et dimanche 9 juin
2024. (3 pages) Page 29
21-2024-05-28-00002 -
Arrêté N° 888 autorisant une manifestation
nautique (balade en bateaux) dénommée « La Saône en Fête» le dimanche
16 juin 2024 et portant réglementation de la navigation
intérieure sur la
saône (PK 249 à PK 252, PK 250 et PK 249) sur le territoire de la commune
de Pontailler-sur-Saône (3 pages) Page 33
21-2024-05-27-00002 - Arrêté N° 885 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition inter-régionale de canoë kayak  » le samedi 1er
et dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation intérieure sur la Saône entre les PK 233,800 au PK 234 à Athée
(21) (5 pages) Page 37
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 903 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 43
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2024-05-29-00002 - AP portant modification statutaire SIVOS
Combertault Levernois (6 pages) Page 46
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-05-24-00005
Récépissé Déclaration SAP / 980543128
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00005 - Récépissé Déclaration SAP /
980543128 4
= .- Direction Départementale de l'Emploi,PREFET | du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 24/05/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél: 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frMme Rachelle DELACROIXY A PAS MIEUX4 Impasse Saint Vincent21160 MARSANNAY LA COTE
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/980543128
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du DireCteur Départemental de la DDETS, la Cheffe' du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VÙ la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1268960 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 16 avril 2024, par Mme Rachelle DELACROIX, dans le cadre d'uneentreprise individuelle " Y A PAS MIEUX ", représentée par Mme Rachelle DELACROIX, dont le siègesocial est situé au 4 Impasse Saint Vincent — 21160 MARSANNAY LA COTE et enregistrée sous le n°SAP/980543128 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accuell)www cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00005 - Récépissé Déclaration SAP /
980543128 5
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 980 543 128 00014.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d''étre exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail. -L'enregistremént de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or. '
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de. l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex' Tél. - 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00005 - Récépissé Déclaration SAP /
980543128 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-05-24-00003
Récépissé déclaration SAP/925154239
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00003 - Récépissé déclaration
SAP/925154239 7
ê R _ Dlrectlon Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX | ; Dijon, le 24/05/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36.50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frMme Yasmina BOUSADA8 rue des Frères Paquet21121 FONTAINE LES DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/925154239
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrémentou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2; R 7232 16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.-
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1313980 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 12 mai 2024, par Mme Yasmina BOUSADA, dans le cadre d'uneentreprise individuelle, représentée par Mme Yasmina BOUSADA, dont le siège social est situé au 8rue des Frères Paquet— 21121 FONTAINE LES DIJON et enregistrée sous le n° SAP/925154239pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00003 - Récépissé déclaration
SAP/925154239 8
- Entretien de la maison et fravaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Petits travaux de jardinage |- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporai're a leur domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L etabllssement principal, également siège social, se situe à ladresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 925 154 239 00014.Toute modification concernant l'activité exercée devra falre l'objet d'une déclaration modificativepréalable. .Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00003 - Récépissé déclaration
SAP/925154239 9
Ex | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA 'CÔTE-D'ORL'z'bertéEgalitéFraternité
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00003 - Récépissé déclaration
SAP/925154239 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00003 - Récépissé déclaration
SAP/925154239 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-05-24-00004
Récépissé déclaration SAP/925227118
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00004 - Récépissé déclaration
SAP/925227118 12
| - | - Direction Départementale de 'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA |COTE-D'OR'Liberté -ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX - | - Dijon, le 24/05/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr| M. Noé BERGER-FAUCHER| COACHING-PRO591 rue François Vaillant21200 BEAUNE
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/925227118
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 698380 auprès dela DDETS de la Céte d'Or, le 30 avril 2024, par M. Noé BERGER-FAUCHER, dans le cadre d'uneentreprise individuelle "COACHING-PRO", représentée par M. Noé BERGER-FAUCHER, dont lesiège social est situé au 591 rue Franç0|s Vaillant — 21200 BEAUNE et enregistrée sous le n°SAP/925227118 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre:
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00004 - Récépissé déclaration
SAP/925227118 13
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 925 227 118 00013.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,La Reèponsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-05-24-00004 - Récépissé déclaration
SAP/925227118 14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2024-05-27-00001
Arrêté N° 884
autorisant le renouvellement quinquennal de
l□agrément permettant à
M. GUENEAU Édouard d□exploiter un
établissement d□enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0003 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE JOEL»
situé 42 bis rue de la Liberté
21140 SEMUR-en-AUXOIS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00001 - Arrêté N° 884
autorisant le renouvellement quinquennal de l□agrément permettant à
M. GUENEAU Édouard d□exploiter un établissement d□enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0003 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE JOEL»
situé 42 bis rue de la Liberté
21140 SEMUR-en-AUXOIS
15
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 27 mai 2024
Arrêté N° 884
autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à
M. GUENEAU Édouard d'exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0003 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE JOEL»
situé 42 bis rue de la Liberté
21140 SEMUR-en-AUXOIS
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00001 - Arrêté N° 884
autorisant le renouvellement quinquennal de l□agrément permettant à
M. GUENEAU Édouard d□exploiter un établissement d□enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0003 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE JOEL»
situé 42 bis rue de la Liberté
21140 SEMUR-en-AUXOIS
16
2
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Édouard GUENEAU en date du 13 mai 2024
en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Édouard GUENEAU est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 021 0003 0
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE JOEL» situé 42 bis rue de la Liberté
21140 SEMUR-en-AUXOIS.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l 'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00001 - Arrêté N° 884
autorisant le renouvellement quinquennal de l□agrément permettant à
M. GUENEAU Édouard d□exploiter un établissement d□enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0003 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE JOEL»
situé 42 bis rue de la Liberté
21140 SEMUR-en-AUXOIS
17
3
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que
vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de
recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or, et
dont copie sera adressée à Monsieur Édouard GUENEAU.
Fait à Dijon, le 27 mai 2024
La directrice départementale des territoires,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint à la déléguée à l'éducation routière,
Original signé
Claude HEBMANN
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00001 - Arrêté N° 884
autorisant le renouvellement quinquennal de l□agrément permettant à
M. GUENEAU Édouard d□exploiter un établissement d□enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 19 021 0003 0
dénommé « AUTO-ÉCOLE JOEL»
situé 42 bis rue de la Liberté
21140 SEMUR-en-AUXOIS
18
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-05-28-00001
AP n° 887 du 28 mai 2024 portant agrément de
la SARL AC DEBOUCHE pour la réalisation de
vidanges d'installations d'assainissement non
collectif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00001 - AP n° 887 du 28 mai 2024 portant agrément de la
SARL AC DEBOUCHE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 19
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.44.27
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 887 du 28 mai 2024 portant agrément
de la SARL AC DEBOUCHE pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-47 et R. 214-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles, pris en application du
décret n°97-1133 relatif à l'épandage de boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté n° 76 du 06 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des Territoires de Côte d'Or ;
VU la demande d'agrément reçue le 27 mai 202 4 présentée par la SARL AC DEBOUCHE
(Monsieur Anthony Vuillemin);
1/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00001 - AP n° 887 du 28 mai 2024 portant agrément de la
SARL AC DEBOUCHE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 20
VU la convention en date du 08 mai 20 24 liant le demandeur, la SARL AC DEBOUCHE et
l'exploitant de la station d e traitement des eaux usées de DIJON-Eau-Vitale pou r l'élimination
des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'accorder l'agrément ou le renouvellement
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément de la SARL AC DEBOUCHE (Monsieur Anthony
Vuillemin) indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est
demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filière
d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions
de l'annexe II de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SARL AC DEBOUCHE (Monsieur Anthony Vuillemin)
Numéro RCS: 924 796 253 R.C.S. Dijon
Domicilié à l'adresse suivante : 14 rue des Genêts 21110 COLLONGES-et-PREMIERES
Numéro d'agrément : 2024 N SARL 021 00 01
Article 2 : Objet de l'agrément
La SARL AC DEBOUCHE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidanges.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est
de 50 m3.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la prise en charge des matières de
vidange par la station de traitement des eaux usées de DIJON-Eau-Vitale.
Article 3 : Élimination des matières de vidange
Les matières de vidanges collectées seront traitées sur le site de la station de traitement des
eaux usées de DIJON-Eau-Vitale dans le cadre de la convention entre le bénéficiaire de
l'agrément et l'exploitant de la station d'épuration.
Le bénéficiaire tient à jour un registre d'élimination des matières de vidanges précisant les
quantités (en kg DBO5/j et en m3/j) pour chaque apport sur le site de la stations de traitement
des eaux usées.
2/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00001 - AP n° 887 du 28 mai 2024 portant agrément de la
SARL AC DEBOUCHE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 21
Le registre fera l'objet d'une synthèse annuelle qui sera transmise à la fin de chaque année
civile au service chargé de la police de l'eau avec le bilan de l'activité de vidange introduit à
l'article 4.
Article 4 : Suivi de l'activité de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont signés et conservés respectivement
par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et l'exploitant de la
filière d'élimination.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet
et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1 er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune, les
quantités totales de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination,
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément
sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00001 - AP n° 887 du 28 mai 2024 portant agrément de la
SARL AC DEBOUCHE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 22
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au Préfet (service en charge de la police de l'eau) au moins six mois avant la date
limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
Article 1 0 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré, modifié ou suspendu à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière
prévue par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 1 1 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de la
Préfecture de la Côte d'Or.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'ARS et à Dijon Métropole (ODIVEA).
Article 1 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon (22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de 2
mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
4/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00001 - AP n° 887 du 28 mai 2024 portant agrément de la
SARL AC DEBOUCHE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 23
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du
code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 1 3 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, est chargée, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'agrément.
Fait à Dijon, le 28 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau Préservation de la Qualité de l'Eau
et des Milieux Aquatiques,
signé
Philippe BIJARD.
5/5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00001 - AP n° 887 du 28 mai 2024 portant agrément de la
SARL AC DEBOUCHE pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 24
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-05-27-00003
Arrêté préfectoral n°11-2024 du 27 mai 2024
portant application et distraction du régime
forestier, commune de Chassagne-Montrachet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral n°11-2024 du 27 mai 2024
portant application et distraction du régime forestier, commune de Chassagne-Montrachet 25
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral n°11-2024 du 27 mai 2024
portant application et distraction du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la délibération en date du 12 décembre 2023, rendue exécutoire par dépôt en préfecture
du 21 décembre 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Chassagne-
Montrachet sollicite la distraction et l'application du régime forestier pour des parcelles
boisées situées sur son territoire communal ;
VU l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 17 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'opération de distraction est compensée par l'application d'une surface
forestière au moins égale en valeur et en surface ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral n°11-2024 du 27 mai 2024
portant application et distraction du régime forestier, commune de Chassagne-Montrachet 26
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT LA DISTRACTION DU RÉGIME
FORESTIER
La distraction du régime forestier est prononcée pour les terrains d'une surface totale de
3,1907 hectares appartenant à la commune de Chassagne-Montrachet et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Chassagne-Montrachet C 79 3,1907 3,1907
Total 3,1907
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES TERRAINS CONCERNANT L'APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER
L'application du régime forestier est prononcée pour les terrains d'une surface totale de
4,4905 hectares appartenant à la commune de Chassagne-Montrachet et ainsi cadastrés :
Commune de situation Référence
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface concernée
(ha)
Chassagne-Montrachet
AB 50 1,1345 1,1345
AB 51 0,4750 0,4750
AB 53 0,1702 0,1702
AB 54 1,1883 1,1883
AB 325 0,2355 0,2355
C 17 0,4290 0,4290
C 18 0,8580 0,8580
Total 4,4905
ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité sera
certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune
concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral n°11-2024 du 27 mai 2024
portant application et distraction du régime forestier, commune de Chassagne-Montrachet 27
ARTICLE 4 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Madame le maire de la commune de Chassagne-Montrachet ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Chassagne-Montrachet, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'Office
National des Forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau chasse-forêt,
SIGNÉ
Emeric BUSSY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral n°11-2024 du 27 mai 2024
portant application et distraction du régime forestier, commune de Chassagne-Montrachet 28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-05-30-00002
Arrêté Préfectoral N° 906 autorisant le « 1er
Bourgogne classique □ Nuits st Georges »
les samedi 8 et dimanche 9 juin 2024.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-30-00002 -
Arrêté Préfectoral N° 906 autorisant le « 1er Bourgogne classique □ Nuits st Georges »
les samedi 8 et dimanche 9 juin 2024.
29
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Dijon, le 30 mai 2024
Arrêté Préfectoral N° 906
autorisant le « 1er Bourgogne classique – Nuits st Georges »
les samedi 8 et dimanche 9 juin 2024.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-
29, R. 411-30, R. 411-31, R. 411-32 et R. 421-8 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5,
R. 331 18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU le dossier déposé sur la plateforme SIMS le 15 janvier 2024 par le président de l'Ecurie
Automobile des Climats de Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi
8 et dimanche 9 juin 2024 le « 1er Bourgogne classique – Nuits st Georges » ;
VU l'attestation de police d'assurance par AXA France IARD délivrée le 2 avril 2024 a l'Ecurie
Automobile des Climats de Bourgogne pour l'organisation du Rallye ;
VU les avis favorables des maires de Meilly-sur-Rouvres, Vougeot, Volnay, Villers-la-Faye,
Villars-Fontaine, Ternant, Sombernon, Savigny-les-Beaune, Sainte-Sabine, Remilly-en-
Montagne, Pommard, Pernand-Vergelesses, Pain-Blanc, Morey-saint-Denis, Messanges,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-30-00002 -
Arrêté Préfectoral N° 906 autorisant le « 1er Bourgogne classique □ Nuits st Georges »
les samedi 8 et dimanche 9 juin 2024.
30
Mesmont, Mavilly-Mandelot, Marey-les-Fussey, Malaîn, La Rochepot, Grenant-les-Sombernon,
Gilly-les-Citeaux, Flagey-Echezeaux, Echevronne, Détain-et-Bruant, Commarin, Collonges-les-
Bévy, Bouilland, Bligny-surèOuche, Blaisy-Haut, Auxey-Duresses, Aloxe-Corton, Nuits-saint-
Georges ;
VU les avis réputés favorables des maires de Colombier, Vosne-Romanée, Veuvey-sur-Ouche,
Vandenesse-en-Auxois, Valforêt, Urcy, Thorey-sur-Ouche, Semezanges, Segrois, Savigny-sous-
Malain, Saint-Victor-sur-Ouche, Saint-Romain, Saint-Jean-de-boeuf, Sainte-Marie-sur-ouche,
Rouvres-sous-Meilly, Reulle-Vergy, Premeaux-Prissey, Prâlon, Panges, Nantoux, Montoillot,
Monthelie, Meursault, Meuilly, Meloisey, l'Etang-Vergy, Ladois-Serrigny, La-Bussières-sur-Ouche,
Gisey-sur-Ouche, Gergeuil, Fussey, Fleurey-sur-Ouche, Curtil-Vergy, Curley, Corgoloin,
Comblanchien, Chevannes, Chaudenay-les-Chateau, Chaudenay-la-Ville, Chateauneuf,
Chambolle-Musigny, Chamboeuf, Bouze-les-Beaune, Bouhey, Boncout-le-Bois, Blaisy-Bas,
Bessey-en-Chaume, Beaune, Baulme-la-Roche, Baubigny, Barbirey-sur-Ouche, Aubaine, Arcey,
Arcenant; Antheuil ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mardi 30 avril 2024 un avis favorable au
déroulement de cette manifestation sportive avec véhicules terrestres à moteur ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
A R R E T E
Article 1 :
La manifestation sportive dénommée « 1er Bourgogne classique – Nuits st Georges »,
organisée par l'Ecurie Automobile des Climats de Bourgogne, est autorisée à se dérouler les
samedi 8 et dimanche 9 juin 2024, conformément aux modalités exposées dans la demande
déposée sur la plateforme SIMS.
Article 2 :
Les zones autorisées pour le public seront délimitées par de la rubalise verte et signalées par
des panneaux rigides. Les zones interdites au public seront signalées par des panneaux
« public interdit » et matérialisées par de la rubalise rouge et blanche placée en zigzague.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les
frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique
ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 4:
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le
répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet :
http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo
et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur
appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-30-00002 -
Arrêté Préfectoral N° 906 autorisant le « 1er Bourgogne classique □ Nuits st Georges »
les samedi 8 et dimanche 9 juin 2024.
31
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://ww.telerecours.fr./
Article 6 :
La directrice départementale des territoires, la directrice des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de Côte-d'Or (Service Départemental Jeunesse – Engagement - Sports) ,
le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche-Comté et du
groupement de Côte-d'Or , le président du conseil départemental, les maires des communes
traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux maires des communes concernées, au président de l'Ecurie Automobile des
Climats de Bourgogne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de la sécurité
et de l'éducation routière,
SIGNÉ
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-30-00002 -
Arrêté Préfectoral N° 906 autorisant le « 1er Bourgogne classique □ Nuits st Georges »
les samedi 8 et dimanche 9 juin 2024.
32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-05-28-00002
Arrêté N° 888 autorisant une manifestation
nautique (balade en bateaux) dénommée « La
Saône en Fête» le dimanche 16 juin 2024 et
portant réglementation de la navigation
intérieure sur la saône (PK 249 à PK 252, PK 250
et PK 249) sur le territoire de la commune de
Pontailler-sur-Saône
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00002 -
Arrêté N° 888 autorisant une manifestation nautique (balade en bateaux) dénommée « La Saône en Fête» le dimanche 16 juin 2024 et
portant réglementation de la navigation
intérieure sur la saône (PK 249 à PK 252, PK 250 et PK 249) sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône
33
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Dijon, le 28 mai 2023
Arrêté N° 888
autorisant une manifestation nautique (balade en bateaux) dénommée « La Saône en
Fête» le dimanche 16 juin 2024 et portant réglementation de la navigation
intérieure sur la saône (PK 249 à PK 252, PK 250 et PK 249) sur le territoire de la commune
de Pontailler-sur-Saône
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00002 -
Arrêté N° 888 autorisant une manifestation nautique (balade en bateaux) dénommée « La Saône en Fête» le dimanche 16 juin 2024 et
portant réglementation de la navigation
intérieure sur la saône (PK 249 à PK 252, PK 250 et PK 249) sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône
34
2
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 8 mars 2024 transmise par l'association Comité Animation
Culture Pontailler, sollicitant l'autorisation d'organiser le dimanche 16 juin 2024 une
manifestation nautique dénommée « La Saône en Fête » du PK 249 à PK 252, PK 250 et PK
249 sur la Saône sur la commune de Pontailler-sur-Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF en date du 7 février 2024 garantissant la
responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l'avis favorable de Mme le maire de Pontailler-sur-Saône en date du 20 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 26 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur le président du Comité Animation Culture Pontailler – 5 rue des Celtes 21270
Pontailler-sur-saône, est autorisé à organiser le 16 juin 2024, la manifestation nautique
intitulée « La Saône en Fête » sur la saône (PK 249 à PK 252, PK 250 et PK 249), territoire
de la commune de Pontailler-sur-Saône, conformément aux prescriptions ci-dessous et au
plan annexé.
Article 2 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions
qui s 'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00002 -
Arrêté N° 888 autorisant une manifestation nautique (balade en bateaux) dénommée « La Saône en Fête» le dimanche 16 juin 2024 et
portant réglementation de la navigation
intérieure sur la saône (PK 249 à PK 252, PK 250 et PK 249) sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône
35
3
Article 9 :
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-
Losne, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France, le maire de la
commune de Pontailler-sur-Saône et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 28 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité et
de l'éducation routière,
SIGNÉ

Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-28-00002 -
Arrêté N° 888 autorisant une manifestation nautique (balade en bateaux) dénommée « La Saône en Fête» le dimanche 16 juin 2024 et
portant réglementation de la navigation
intérieure sur la saône (PK 249 à PK 252, PK 250 et PK 249) sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône
36
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-05-27-00002
Arrêté N° 885 autorisant une manifestation
nautique dénommée « Compétition
inter-régionale de canoë kayak  » le samedi 1er
et dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône entre les PK 233,800 au PK 234 à
Athée (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00002 - Arrêté N° 885 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition inter-régionale de canoë kayak  » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires
de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 233,800 au PK 234 à Athée (21)
37
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Manon BEAULIEU
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 23
Mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 27 mai 2024
Arrêté N° 885
autorisant une manifestation nautique dénommée « Compétition inter-régionale de
canoë kayak » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 233,800 au PK 234 à Athée (21)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de Rhône-Saône à grand gabarit
VU l'a rrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la
Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00002 - Arrêté N° 885 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition inter-régionale de canoë kayak  » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires
de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 233,800 au PK 234 à Athée (21)
38
VU l'arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 1 er avril 2024 transmise par l'association CK Etoile Auxonnaise,
sollicitant l'autorisation d'organiser le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 une
manifestation nautique dénommée « Compétition inter-régionale de canoë kayak » du PK
233,800 au PK 234 sur la Saône ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la MAIF – contrat n° 2 225346 N souscrit par la
Fédération Française de Canoë- Kayak garantissant la responsabilité civile d'organisateur
CK Etoile Auxonnaise qui lui est affilié ;
VU l'avis favorable du maire d'Athée en date du 17 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du maire d'Auxonne en date du 22 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France
en date du 23 mai 2024;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Monsieur Sébastien MALHEIRO président de la section canoë kayak de l'Etoile Auxonnaise,
est autorisé à organiser le samedi 1 er et dimanche 2 juin 2024 , la manifestation nautique
intitulée « Compétition Inter-régionale de canoë kayak » entre les PK 233,800 au PK 234 à
Athée, conformément aux prescriptions ci- dessous et au plan annexé.
Article 2 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire ou du
concessionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d'eau devront réduire leur vitesse à 4km/h et
observer une vigilance particulière entre les points kilométriques 233.800 et 234 le 1 er et 2
juin 2024 de 09h00 à 18h00 par dérogation à l'article 8 du RPPi sur l'itinéraire Saône
Marne.
Article 4 : Mesures de sécurité
Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne à la
navigation en transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, priorité
sera donnée en permanence à la navigation qui ne devra jamais être interrompue.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00002 - Arrêté N° 885 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition inter-régionale de canoë kayak  » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires
de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 233,800 au PK 234 à Athée (21)
39
La navigation des skis nautique, jet skis et bateaux à voile sera suspendue pendant la
période de course les 1er et 2 juin 2024 de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.
Les participants devront respecter l'ensemble des réglementations en vigueur (RGP , RPP …)
2 bateaux de sécurité seront placés, l'un en amont, l'autre à l'aval de la zone afin
d'informer les usagers et de les accompagner lors de la traversée du secteur.
Les balises devront être mises en place juste avant la manifestation et retirées aussitôt
celle-ci terminée.
Les participants devront naviguer de jour et par temps clair.
Article 5 : Responsable de manifestation
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. MALHEIRO Sébastien qui devra
être joignable à tout moment au n° 07 .64.00.93.06.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas
d'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du
domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de
cette activité et de ses conséquences.
Article 6 : Obligations d'information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les UTI de Voies navigables de France.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la
batellerie.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : Exécution et publicité
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le
commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de
gendarmerie de la Côte-d'Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-
Losne, le directeur territorial Rhône Saône des Voies Navigables de France, les maires de la
communes d'Athée et d'Auxonne et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l'éducation routière,
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00002 - Arrêté N° 885 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition inter-régionale de canoë kayak  » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires
de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 233,800 au PK 234 à Athée (21)
40
Plan du site
__Table arrivée
Iy
Z
4= Poste de secours Embarquement Dragon BoatYx Buvette Embarquement CKXK Point informations @ Toilettes — Accés PMR
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°885 du 27 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l'éducation routière,

SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00002 - Arrêté N° 885 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition inter-régionale de canoë kayak  » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires
de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 233,800 au PK 234 à Athée (21)
41
Plan du bassin
Communed'Athée
--
À Base de Plein aid'Auxonne
" : Zone de coursee Balise — limite du chenal
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°885 du 27 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l'éducation routière,

SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-27-00002 - Arrêté N° 885 autorisant une manifestation nautique
dénommée « Compétition inter-régionale de canoë kayak  » le samedi 1er et dimanche 2 juin 2024 et fixant des mesures temporaires
de police de la navigation intérieure sur la Saône entre les PK 233,800 au PK 234 à Athée (21)
42
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-05-30-00001
Arrêté préfectoral N° 903 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d□un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 903 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 903 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
44
CONSIDERANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peutprovoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrémement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lesrassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile àI'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant dumatériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,ARRÊTEArticle 1er: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du31 mai 2024 à 18h au 03juin 2024 à 8h.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du31 mai 2024 à 18h au 03juin 2024 à 8h.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, Commandant la régionde gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Céte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie àMonsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 30 mai 2024Pour le préfet,Le directeur de cabinetoriginal signéOlivier GerstléDélais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprés du Ministre deI'intérieur.Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridictionadministrative compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deuxmois à compter de la date de la décision de rejet.
-
-
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 903 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
45
Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2024-05-29-00002
AP portant modification statutaire SIVOS
Combertault Levernois
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-05-29-00002 - AP portant modification statutaire SIVOS Combertault Levernois 46
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalité.Fraternité
Affaire suivie par Laila BENJDIRTél. : 03.45.43.80.07laila:benjdir@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoralPortant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolairede Combertault LevernoisLe préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté- Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-19 :VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2004 portant création du syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS) de Levernois Combertault Challanges, l'arrêté préfectoral demodification statutalre du 19 mai 2006, l'arrêté préfectoral de modification statutaire du 30décembre 2009;VU l'arrêté préfectoral n°150 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation dé signature àMonsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire deLevernois Combertault Challanges du 09 novembre 2023 approuvant la modification desstatuts du syndicat proposant la dénomination suivante : SIVOS Combertault Levernois :VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes deCombertault (25 mars 2024), Levernois (14 mars 2024) donnant un avis favorable à lamodification statutaire du syndicat intercommunal à vocation scolaire de CombertaultLevernois;
Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territorialessont remplies ;Sur proposifion du sous-préfet de Beaune,ARRETEArticle 1er : Les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de CombertaultLevernois sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-05-29-00002 - AP portant modification statutaire SIVOS Combertault Levernois 47
-2-
Article 2 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,22rue d'Assas — BP 61616 — 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.frArticle 3 : Le sous-préfet de Beaune, Messieurs les maires de Combertault, Levernois sontchargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or et dont copie sera adressée,pour information, à : .- M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Céte d'Or;- Mme la Directrice des Finances Publlques de Bourgogne--Franche-Comté;- M. le Directeur Régional de l'INSEE;- M. le Président de la Chambre Reglonale des Comptes;- M. le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation-Nationale de la Côte-d'Or ;- M. le Directeur des Archives Départementales de la Côte d'Or ;- M. le Président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Combertault Levernois.
Fait à Beaune, le 29 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet de Beaune,SignéBenoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-05-29-00002 - AP portant modification statutaire SIVOS Combertault Levernois 48
STATUTS DU SIVOS COMBERTAULT-LEVERNOISARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal à vocation SCOLAIRE, portela dénomination de :SIVOS COMBERTAULT LEVERNOIS (pour donner suite au retrait de la ville de Beaune —hameau de Challanges)ARTICLE 2 : Le syndicat exerce en lieuet place des 2 communes membres lescompétences suivantes : |Règle générale : le SIVOS a pour vocation toute la gestion du RPI en dehors descompétences périscolaires, cantineet garderie, prises au 1" septembre 2009 par laCommunauté d'Agglomération Beaune Céte et Sud. ' 'Investissement : - Ne concerne que les équipements mobiliers, travaux d'entretien et misesaux °normes des bâtiments utilisés pour l'école maternelle de Levernois et pour les écolesélémentaires de Levernois, Combertault. 1-Les gros travaux d'investissement restent à la charge des communes sauf pour l'écolematernelle de Levernois, géré en usufruit par le SIVOS et pour certains travaux pourlesquels l'accord des 2 communes est indispensable.Fonctionnement : - Financement des fournitures scolaires, des biens consommables etcharges de fonctionnement des écoles hors périscolaire.- Embauche, gestion et rémunération du personnel nécessaire au fonctionnement du SIVOShors périscolaire '- Financementdes sorties organisées par et pour les écoles et classes du RPI horspériscolaire.Fonctionnement :-Financement des fournitures scolaires, des biens consommables et des charges pour lesécoles maternelles et primaires de Levernois et Combertault.- Embauche, gestion et rémunération du personnel mis à la disposition des écolesmaternelles et primaires de Levernois et Combertault. - oFinancement des sorties périscolaires organisées par les écoles maternelles et primaires deLevernois et Combertault (piscine, théatre, bibliothèque, fêtes, sports, etc....).ARTICLE 3 : Le siègedu syndicat est fixé à la mairie de Combertault. Le comité peut seréunir dans toute commune adhérente, selon une fréquence prévue par la réglementation envigueur ou à la demande des membres du syndicat.ARTICLE 4 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : Le receveur du syndicat est le Trésorier du Servicede Gestion Comptable deNuits-Saint-Georges.ARTICLE 6 : Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil municipal dechaque commune adhérente, chaque commune étant représentée par 3 délégués.ARTICLE 7 : Le bureau se compose d'un Président, d'un Vice-Président et de membres.Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombrepuisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci, conformément à l'article L.5211-10 du CodeGénéral des CollectivitésARTICLE 8 : La répartition de la contribution des communes membres aux dépenses dusyndicat se fera au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans la commune membre, évaluéà la datede la rentrée scolaire N, pour les dépenses de fonctionnement et de petitinvestissement du budget N+1. |
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-05-29-00002 - AP portant modification statutaire SIVOS Combertault Levernois 49
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-05-29-00002 - AP portant modification statutaire SIVOS Combertault Levernois 50
ARTICLE 9 : _9.1 Les installations suivantes, lors de la création du syndicat, ont été transférées auSyndicat qui en est devenu propriétaire :> Ecole maternelle de Levernois et ses dépendances. ;Les emprunts contractés par lés communés adhérentes pour le financement de l'écolematernelle de Levernois ont été transférés au compte du Syndicat qui a assuré leremboursement des annuités. |Les provisions pour amortissement de l'école maternelle de Levernois constatées dans lescomptes de chaque commune adhérente ont été t transférées au compte du Syndicat:9.2 Les installations suivantes demeurent propriété de chaque commune : ;Bâtiments communaux abritant les écoles primaires de Levernois et Combertault.9.3 Les installations suivantes sont mises à disposition du Syndicat :Bâtiments communaux abritant les écoles primairesde Levernois et Combertault, noncompris les parties de ces bâtiments abritant un logement.ARTICLE10 : Sont autorisés les statuts du syndicat, tels.qu'ils sont annexés au présentarrêté.ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Côte-d'Or. —-ARTICLE 12 : Messieurs. Les maires'sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :- Monsieur le Président du SIVOS- Monsieur le préfet dela Région Bourgogne Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or,- Madame la directrice des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et de la Côted'Or- Monsieur le Président de la chambre régionale des comptes- Monsieur le Directeur des archives départementale de la Côte d'or- Monsieur le Directeur de I'éducation nationale de la Céte d'Or |- Monsieur. le Trésorierdu Service de Gestion Comptable. de Nuits-Saint-Georges
— en m S e r
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jourBeaune, le 29 mai 2024Signé -Le sous-préfetBenoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-05-29-00002 - AP portant modification statutaire SIVOS Combertault Levernois 51
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-05-29-00002 - AP portant modification statutaire SIVOS Combertault Levernois 52