CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-028
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-01-16-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE
ETAT DU CALVADOS (18 pages) Page 3
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour
dépenses d'équipement hôtelier Hôtel du Golf Casino Barriere de Deauville
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-01-16-00008
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL
MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE ETAT
DU CALVADOS
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-16-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL AGENTS FONCTION PUBLIQUE ETAT DU CALVADOS 3
E 3 Direction départementalePDÏJÊËÎ\TI-.VADOS de I'emploi, du travail et| des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL |portant modification de la composition du conseil médicalpour les agents de la fonction publique de l'État du CalvadosLE PRÉFET DU CALVADOSChevalier de l'Or&re National du MériteVU le code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives.a la fonction publique del'État ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de I'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de I'Etat ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur StéphaneBREDIN, Préfet du Calvados ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant MonsieurStéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados :VU l'arrêté préfectoràl du 8 novembre 2022 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités ;VU l'arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du.travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placées sous son autorité ;VU l'arrêté du 29 septembre 2023 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonctionpublique de l'État du Calvados ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du départementdu Calvados ;
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CONSIDERANT le courrier daté du 11 octobre 2023 du Président de l'Université de Caen Normandie ;CONSIDERANT le mail daté du 29 décembre 2023 ainsi que l'arrêté du 12 septembre 2023 du Directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;CONSIDERANT le mail daté du 29 décembre 2023 ainsi que la décision du Directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest ;CONSIDERANT le mail du 8 janvier 2024 de l'Académie de Normandie'pour la représentativité des maitres del'enseignement privé ;portant désignation des représentants du personnel pour siéger au conseil médical pour les agents de lafonction publique de l'État du Calvados ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1er :Il est institué dans le département du Calvados un conseil médical départemental compétent à l'égard desagents de la fonction publique de l'État.Article 2 :Le conseil médical pour les agents de la fonction publique de l'État du Calvados est composé:* en formation restreinte: de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignésparmi les médecins agréés;* en formation plénière : de 3 médecins agréés siégeant en formation restreinte, de 2 représentants del'administration et de 2 représentants du personnel.Président du conseil médicalLa présidence est assurée par le médecin président du conseil médical ou par le suppleant désigné pourassurer la présidence en cas d'indisponibilité du président, ou à défaut par le plus âgé des médecinspres_entsMédecin du conseil médicalLes médecins agréés nommés membres titulaires ou suppléants du conseil médical de la fonction publiqued'État siégeant en formation restreinte et désignés par arrété préfectoral du 28 juillet 2023.Représentants de l'administrationLes deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaire4concerné.
Représentants du personnelLes deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus aucomité social dont relève le fonctionnaire concerné. (Cf. annexes). :
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Article 3 :Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat du comité social.Toutefois, il est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignationdes membres du conseilmédical en formation plénière.
Article 4 :L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 portant composition du conseil médical pour les agents de lafonction publique de l'État du Calvados est abrogé.
Article 5 :La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et qui sera notifié aux services del'État.« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sanotification : ;- soit un recours gracieux devant 'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique, |- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R.421-1du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recourscontentieux. » '
Fait à CAEN,le À 6 —Sœ»w\ox 202kPour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités44'Stéphane DE CARLI
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ANNEXE 1Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la COUR D'APPEL DE CAEN1 - Monsieur LECHEVALLIER Charly2 - Monsieur LENAIN Jean-Philippe3 - Madame MOULIN Florence4 —- Monsieur GRAS Emmanuel5 - Monsieur JOURDAN Sébastien6 - Monsieur THEPOT Rodolphe7 - Madame LOIZE Julie8 - Madame JOUAULT Christine9 - Madame VASEUX Françoise10 - Monsieur MAUNOURY Marc11 - Madame LEVIEUX Nadine12 - Madame POTTIER Véronique13 - Madame TSUJI Sophie14 - Madame BOURGEOIS Isabelle15 - Madame QUETEL Alexandra
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ANNEXE 2Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de la DIRECTION REGIONALE DE L'INSEE DE NORMANDIE1 - Monsieur BIGORNE Rodolphe2 —- Monsieur BOIVIN Matthieu3 - Monsieur HERY Emmanuel4 - Madame BONIOU Anne5 —- Monsieur CHERON Sébastien6 - Madame PETIT Alexandra7 - Madame MIRANDA Marielle8 - Madame DAVOINE Christine
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ANNEXE 3Composition de la liste des représentants du personnel a la formation pléniére du conseilmédical de la PREFECTURE ET DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DU CALVADOS1 --Madame HEUVELINE Annie2 - Madame MARIE Sabine .3 - Madame BOUILLAND Emilie
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ANNEXE 4Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) DUCALVADOS1 - Monsieur FOUCHER Jean-Louis2 - Madame FLOCH Hélène3 —- Monsieur SIMON Arnaud4 - Madame LE QUELLENEC Eline
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ANNEXE 5Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES( DDETS) DU CALVADOS1 - Monsieur LOCUFIER Lionnel2 - Monsieur HOORELBEKE Quentin3 —- Monsieur CASADO Laurent4 - Madame DROUET Sylvie5 —- Madame HUE Elodie6 - Madame FEREY Muriel7.- Monsieur SAGLIO Thomas8 - Madame BECQUET Christel9 - Madame ETIENNE Christelle
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ANNEXE 6Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) DUCALVADOS1 - Madame HUET Emmanuelle2 - Monsieur MORIT Yann3 — Madame MEURICE Anne4 - Monsieur ROBE Mickaël5 - Monsieur PUJOL Camille
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ANNEXE 7Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la COUR D'APPEL DE CAEN pour les magistrats et magistrates1 - Madame ROLLAND Marie-Pierre2 - Madame ROUSSEAU Isabelle3 - Madame ROBIN-LESAGE Lucie4 — Madame LANGLOIS Florence
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ANNEXE 8Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de l'ACADEMIE DE NORMANDIE1 - Madame GAUTIER Aude2 - Madame VAILLANT Magali3 - Madame GOUJU Magali4 —- Monsieur ADAM Laurent5 —- Madame RULL Marion6 - Madame ROMY Linda7 - Madame DESMARETZ Laurence8 - Madame FRANCOIS Patricia9 - Monsieur BUFFETTI Bertrand10 - Madame JACQUELINE Anne11 - Madame FREIRE Maria-Augusta12 - Monsieur BOYCE Richard13 - Monsieur FORESTIER Laurent14 - Madame BLAT Karine15 - Monsieur BESNIER Antoine
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ANNEXE 9Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical du CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN1 - Monsieur LABROT Thierry2 - Monsieur BRASME Bruno3 - Monsieur BERRIET Jean-Michel4 - Monsieur BUETAS Laurent5 - Monsieur VALLIENNE Harold6 - Monsieur OUDART Raymond7 - Monsieur TOXE Eric8 - Monsieur LEFEZ Stéphane9 - Monsieur VYNISALE Jean-Bernard10 - Monsieur HERVE Yann11 - Monsieur LABEAU Pascal12 - Monsieur GRANDIDIER Gianni13 - Monsieur GENITEAU David14 - Monsieur COZIC William15 - Monsieur LUCE Damien
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ANNEXE 10Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de le DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) DU CALVADOS1 —- Monsieur GILBERT Bruno2 - Madame BALESTRA Myriam3 - Madame DELAVAUX Geneviève4 =- Madame MALAIS Catherine5 - Monsieur AUROUSSEAU Pierre-Yves6 - Monsieur TEXIER Daniel7 - Monsieur CARNET Pascal8 - Madame JAMET Delphine9 — Madame VOISIN Sabrina10 - Madame MIGNOT Aurélie11 - Madame GEFFROY Stéphanie12 - Monsieur CANON Yohann13 - Monsieur MUTREL Hervé14 - Monsieur DEVAUX Alain15 - Monsieur LEJOLIVET Dany
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ANNEXE 11Composition de la liste des représentants du personnel a la formation pléniére du conseilmédical de le DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE NORMANDIE1 - Monsieur GREGOIRE Francis2 - Monsieur THIBAULT Ludwig3 - Madame SULPICE Laetitia4 - Monsieur OLLER Alexandre5 — Monsieur DEBAS Frédéric6 —- Monsieur GEORGES François7 —- Monsieur TANGUY Mickaël8 - Monsieur COULIBEUF Sébastien9 - Monsieur DELATTRE Denis10 — Monsieur TREMOLLET Nicolas11 - Monsieur BERNACHE-ASSOLLANT Frédéric12 - Monsieur DREAN Samuel13 - Monsieur LOCQUETTE François14 - Monsieur LOREY Edouard15 - Monsieur FOEHR Martial
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ANNEXE 12Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de l'UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE1 - Madame SORO Sandrine2 - Madame THOUROUDE Coralie3 - Madame GUESNON Amélie4 - Madame BUDIN-VERNEUIL Aurélie5 - Madame MANTEL Bruno
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| ANNEXE 13Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION INTERREGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE(DIRP]]) GRAND OUEST1 - Madame SOUCHU Magali2 - Madame BIET Jili3 — Madame POUCHOUX Céline4 — Madame CHENU Julia5 - Monsieur CABIOCH Guy6 - Madame MALARY Nadège7 - Madame BOULANGER Virginie8 - Madame GRIMAULT Angeline9 —- Madame ADE Clarisse10 - Monsieur JACQUELINE Jean-Marc11 - Monsieur DESHAYES Mathieu12 - Madame LE CORRE Sarah13 - Monsieur GOUVERNEUR Pierre14 - Madame TINTILLIER Céline15 - Monsieur JAMOIS Clément
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ANNEXE 14Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST (DIRNO)1 - Monsieur LANOE Laurent2 - Monsieur GOUDEMARE Frédéric3 — Madame BOITARD Clotilde4 —- Monsieur DEFLINE Alain5 - Madame LASSIRE Marylène6 - Monsieur COLNOT Christian7 - Monsieur DODART Rodolphe8 - Monsieur HUE Bertrand9 — Monsieur DRAGEE Baptiste10 - Monsieur BERGOUGNOU -11 — Monsieur LAMY Christophe12 - Monsieur PROUET Sylvain13 - Monsieur LE PRADO Eric14 - Monsieur BLOT Guillaume15 - Madame TESSELON Florence
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ANNEXE 15Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de l'ACADEMIE DE NORMANDIE pour les maitres de l'enseignement privé1° degré privé1 - Madame LEGRAND Sylvie2 - Monsieur VALLET Damien2° degré privé3 - Monsieur HEUZE Dominique4 — Monsieur LAHLOU Rachid
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Arrêté préfectoral portant agrément de travaux
pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel du
Golf Casino Barriere de Deauville
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hôtelier Hôtel du Golf Casino Barriere de Deauville 22
Sous-Préfecture de LisieuxPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant agrémentde travaux pour dépenses d'équipement hôtelier- Hôtel Barrière L'Hétel du GolfCasino Barrière de Deauville
LE PREFET DU CALVADOS
VU l'article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de financesrectificative du 30 décembre 1995 ;VU la demande de Monsieur Bruno CHAUVIN, Directeur Responsable, exploitant le casino Barrièrede Deauville, de la SHCD (siren 475 750 337) en date du 16 août 2023, sollicitant I'agrément dedépenses de travaux envisagées pour le financement de l'acquisition, l''équipementet l'entretien del'établissement hôtelier du « GOLF» ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;VU l'avis favora'ble en date du 03 janvier 2024 émis par le Maire de Deauville ;VU lavis favorable rendu par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Calvados endate du 29 novembre 2023 ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX,
l ARRETE l
ARTICLE 1 : Sont agréés au profit du casino de Deauville les dépenses de travaux envisagées pourl'équipement et entretien de l'établissement hôtelier du « GOLF», pour un montant de2 860 418,21 euros au regard des pièces portéesau dossier, et dont les modalités de déterminationsont précisées en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 :Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai Vd}e trois ans à compter de la date duprésent arrêté.
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hôtelier Hôtel du Golf Casino Barriere de Deauville 23
ARTICLE 3: Sont exclues de |'agrément, les dépenses de travaux d'équipement et d'entretienprésentées par le casino de Deauville pour l'Hôtel Barrière l'Hôtel du Golf, qui ne revétent pas uncaractère immobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et del'article 9 du décret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté surI'annexe susmentionnée. 'ARTICLE 4: Délais et recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours. contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.Elle peut également, dans ce délai,faire I'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision expliciteou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejetà lissue de ce délai). En. cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par-le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le Directeur Départemental des FinancesPubliques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au RAA et notifié à l'exploitant.
Fait à Lisieux, le 09 janvier 2024Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet,
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