CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-278
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2025 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-08-18-00002 - AP petit train VILLERS SUR MER 2025 (3 pages) Page 6
14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Merville Franceville Plage et les forces de sécurité de
l'État (8 pages) Page 10
14----00006 - Convention de coordination de la police municipale de
Deauville et des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 19
14-2025-08-13-00001 - Convention de coordination de la police
pluricommunale d'Argences, de Moult Chicheboville et des forces de
sécurité de l'État (9 pages) Page 28
14----00005 - Convention de coordination entre les forces de sécurité
de l'État et la police municipale d'Honfleur (8 pages) Page 38
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-08-00003
Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa variation
pour l'année 2025 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2025 2026 3
Ex Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service agricoleÉgalitéFraternité
ARRETE relatif à I'indice de fermage et sa variation pour l'année 2025/2026LE PRÉFET,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2et R. 411-9-3VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche etnotamment les articles 61 et 62VU l'arrété du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 23 juillet2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermagesVU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 relatif à la détermination de la catégorie des terresnuesVU l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 fixant les valeurs locatives des terres nuesVU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Marianne Piqueretdirectrice départementale des territoires et de la mer du CalvadosVU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature de la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados à ses agents
SUR PROPOSITION du secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :L'indice des fermages est constaté pour 2025 à la valeur de 123,06 (valeur 100 en 2009).Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1" octobre 2025 au 30 septembre2026. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,42 %.ARTICLE 2:A compter du 1 octobre 2025, les maxima et les minima du montant des fermages à l''hectareseront mis à jour en conformité avec l'évolution de l'indice national des fermages.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2025 2026 4
CATEGORIES DES RÉGIONPLAINEDE Q /JUTRESREGIONSTERRES NUES CAEN - FALAISE AGRICOLESEuros Euros À1 maxi 258,02 244,50mini 240,47 226,952 maxi 240,47 226,95mini 222,92 209,403 maxi 222,92 209,40mini 205,37 191,854 maxi 205,37 191,85mini 187,82 174,305 maxi 187,82 174,30mini 170,27 156,756 maxi 170,27 156,75mini 152,73 139,207 maxi 152,73 139,20mini 135,18 121,658 maxi 135,18 121,65mini 117,63 104,109 maxi 117,63 104,10mini 82,53 69,00
ARTICLE 3:Le montant de fermage des baux de 18 ans et plus peut être majoré, au moment de la conclusiondu bail, de 15 % sauf dans le cas de baux de 9 ans transformés en bail 3 long terme avec clausede renonciation du bailleur à demander la majoration.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita Caen,le & aoùk 9ozS Pour le préfet, par délégation et subdélégationLa cheffWe agricole
Sophie DELAERE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-08-00003 - Arrêté relatif à l'indice de fermage et sa
variation pour l'année 2025 2026 5
Préfecture du Calvados
14-2025-08-18-00002
AP petit train VILLERS SUR MER 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-18-00002 - AP petit train VILLERS SUR MER 2025 6
PREFETDU CALVADOSL,z'bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-331 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-144 RELATIF À
LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE VILLERS SUR MER JUSQU'AU 31 AOÛT 2025
LE PRÉFET,
VU le Code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien ALLARD,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB-BRS-2025-144 du 30 avril 2025 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique sur le territoire de la commune de Villers sur mer jusqu'au 31 août 2025 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie LEBLOND-DEMANET, en date du 28 juillet 2025,
agissant au nom de la société Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA), visant à
demander l'autorisation de mise en circulation du petit train routier touristique de secours sur le
territoire de la commune de Villers sur mer ;
VU la licence n° 2021/11/0002280 du 30 juin 2021 pour le transport intérieur de personnes par route
pour compte d'autrui du demandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France en date du 25 mai 2025 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Villers sur mer en date du 14 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Lisieux en date du 31 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados en
date du 31 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental du Calvados en date du 13 août 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 11 août 2025 sous réserve du respect de la catégorie III avec une valeur maximale de
15 % pour les pentes ;
SUR la proposition du sous-préfet de Bayeux ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 ER : L'article 2 de l'arrêté n°CAB-BRS-2025-144 est modifié comme suit :
Le petit train routier touristique initial est constitué de :
d'un véhicule tracteur
Marque : PRAT Type : L4D2AX
Numéro d'immatriculation : DZ-342-VF Puissance : 8
Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC
de trois remorques
Marque : PRAT
PRAT
PRAT
Type : WP03
WP03
WP03
Numéro d'immatriculation : DZ-347-VF
DZ-353-VF
DZ-355-VF
Puissance : /
/
/
Genre : RESP
RESP
RESP
Carrosserie : NON SPEC
NON SPEC
NON SPEC
Un petit train de secours est également autorisé. Il ne circulera qu'en cas de panne du petit train
principal.
En cas de défaillance du petit train principal ci-dessus déclaré, le train de secours pourra le remplacer. Il
est constitué de :
d'un véhicule tracteur
Marque : PRAT Type : L5D2AX
Numéro d'immatriculation : DA-950-GB Puissance : 8
Genre : VASP Carrosserie : NON SPEC
de trois remorques
Marque : PRAT
PRAT
PRAT
Type : WP03
WP03
WP03
Numéro d'immatriculation : DA-076-GC
DA-247-GC
DA-134-GC
Puissance : /
/
/
Genre : RESP
RESP
RESP
Carrosserie : NON SPEC
NON SPEC
NON SPEC
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce
délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à
l'issue de ce délai).
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ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Lisieux, le maire de la commune de Villers sur mer, le président du
conseil départemental du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Calvados, le sous-préfet de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à la SFAPA, et qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayeux,
Adrien ALLARD
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-31-00015
Convention communale de coordination de la
police municipale de Merville Franceville Plage et
les forces de sécurité de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de Merville
Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 10
ExPREFETDU CALVADOSijerte'EgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
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Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de Merville
Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 11
Entre-le préfet du Calvados et le maire de Merville-Franceville plage, pour ce qui concerne lamise a disposition des agents de police municipale et leurs équipements aprés avis duprocureur de la République près du tribunal judiciaire de Caen et du colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Calvados il est convenu ce qui suit :La police municipale de Merville-Franceville-Plage et la gendarmerie nationale ont vocation,dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire dela commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'articles L.512-4 du codede la sécurité intérieure (CSI), précise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont lagendarmerie nationale représentés par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados.Article 1°"L'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de 'Etat compétentes, avec le concours de la Commune signataire, le cas échéantdans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitreles besoins et priorités suivants :Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Prévention des violences scolaires ;Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme ;Lutte contre les incivilités ;Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les violences familiales et intrafamiliales ;TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler - Nature et lieux des interventionsArticle2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au publicdes habitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrerdans ces mêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles àusage d'habitation ou leurs représentants.Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacerhors des limites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans lecadre des nécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales etréglementaires des agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'articleL.511-1 du CSI ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire(article 78-6 notamment).2/8
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-31-00015 - Convention communale de coordination de la police municipale de Merville
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Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédurepénale et le code de la sécurité intérieure à savoir :L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans lestransports publics mentionnées à l'article L.2241-1 du code des transports, dans lecadre d'une convention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie àl'article L.511-1 du (CSI) et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'armedélivrée par le préfet du Calvados le permette expressément ;Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leurdisposition dans le cadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les règles detransports définies à l'article R.511-27 du CSI ;L''appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste àl''extérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant sur leressort municipal, conformément à l'article 73 du code de procédure pénal ;L'existence d''un découpage territorial obligeant à transiter par une communelimitrophe ;Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de lacommune ; Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :École maternelle :École élémentaire ;La police municipale assure également, à titre principale, la surveillance despoints de ramassage scolaire suivants :École maternelle ;École élémentaire :College ; Article 4La police municipale veille à I'application de la réglementation locale des foires etmarchés, en particulier: le marché hebdomadaire de Merville-Franceville-Plagequi se tient le jeudi et le dimanche matin et les marchés nocturnes.Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées parla commune, notamment :- Cérémonies du 8 mai ;- Cérémonies du 11 novembre ;- Cérémonies commémoratives du 6 juin 1944 ;- Commémoration des anciens combattants de la Guerre d'Algérie ;- _ Fête Nationale ;- Foire aux greniers ;- Cidre et Dragon ;En fonction de I'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourraêtre ponctuellement sollicité en complément des agents de police municipale.Article5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,3/8
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est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de I'Etat et la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure conjointement avec la gendarmerie nationale la surveillance dela circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.Les deux entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation ou destationnement particuliers. 'La police municipale gére les mises en fourriéres a réaliser durant son service (sur les voiespubliques et les voies privées ouvertes à la circulation publique) conformément auxdispositions du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent,ou, en application du deuxième alinéa de l'article L.325-2, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Les forces de sécurité de l'État veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absencede la police municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs du centre-ville, des abords des écoles, de la zone naturiste et pluslargement de 'ensemble de la commune durant le temps du service.Article 8 bisÉquipements et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adapté auxmissions définies à l'article 1".Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuelsde type gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :- Les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port estpermis par l'article R.512.12 du code de la sécurité intérieure ;- Les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port estpermis par l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectoraleindividuelle de port d'armes ;Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadredéfini par les textes et lois en vigueur.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le Mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.4/8
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Chapitre Il - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement ou en tant que de besoin pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans lacommune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il I'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matiére de sécurité routiére.Ces réunions sont organisées selon les événements et manifestations prévue sur leterritoire de la commune soit à la mairie de Merville-Franceville-Plage soit à la brigade degendarmerie de Troarn selon les dispositions des différents acteurs.Les réunions, auxquels ia police municipale sera conviée et se tenant hors du territoire de lacommune, font obligatoirement l'objet d'une convocation à destination du chef de la policemunicipale.Article11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agentsdes forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'État du nombre des agents de police municipale affectés aux missions de policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.La police municipale donne toute informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions ponctuelles pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de sonreprésentant et sous condition de la disponibilité des effectifs de la police municipale. LeMaire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipaleen informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deProcédure Pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents dela police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et lapolice municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.5/8
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Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 15
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl''accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.TITRE Il: COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet du Calvados et le maire de Merville-Franceville-Plage conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Merville-Franceville-Plage et lesforces de sécurité de I'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de lapolice municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1.- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition,2.- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants: Internet, liaisontéléphonique, copie de mains-courantes etc.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :e La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du Procureur de laRépublique,e La prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires notamment lesbailleurs sociaux et les agents de l'Office Français de la Biodiversité,e Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôlevitesse, patrouilles communes),e La vidéoprotection, par le respect des modalités d'accès et d'extraction des donnéesà caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 par les forcesde sécurité de l'État : Al
Conformément à l'article R. 253-3, alinéa Il du code de sécurité intérieure, les données àcaractere personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voiepublique, ne sont accessible qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leursmissions :- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des servicesd'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sousl'autorité duquel ils sont affectés ; 6/8
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Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 16
En cas de demande d'accés urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours ethoraires d'ouverture.Conformément à l'article R. 253-3, alinéa IIIl du code de sécurité intérieure, les données àcaractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voiepublique, ne peuvent étre destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous laréserve expresse de fournir une réquisition judiciaire, les personnes suivantes :- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des servicesd'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité a compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sousl'autorité duquel ils sont affectés ;Les forces de sécurité de l'État devront fournir un système de sauvegarde externe pourrécupérer les images issues de la vidéoprotection. lls devront s'assurer préalablement quece système de sauvegarde externe est dépourvu de tout logiciel ou fichier malveillant.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de Merville-Franceville-Plage précisequ'il souhaite augmenter de sept caméras le système de vidéoprotection de la Commune.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations professionnelles obligatoires au profit de la policemunicipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsigné entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la FonctionPublique Territoriale (CNFPT).TITRE lIl: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi.Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre !! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le Préfet et la Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe, s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
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Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 17
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Merville-Franceville-Plage et le Préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre seraexaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association desmaires de France.Fait à Merville-Franceville-Plage en quatre exemplaires, le 3 { JUIL. 2025
Le maire de Merville-Franceville-Plage Le préfet du Calvados\ Le Direct e Cabinet///QV Témon PERROT
Le procureur de la République Le colonel, commandant le groupementde Gendarmerie départementale duCalvados[= ——
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Franceville Plage et les forces de sécurité de l'État 18
Préfecture du Calvados
14----00006
Convention de coordination de la police
municipale de Deauville et des forces de sécurité
de l'État
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MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFraternité DFAUVIIITF
CONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE DEAUVILLEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet du Calvadoset le maire de Deauville,Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipementsaprès avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux et du directeurinterdépartemental de la police nationale dans le calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Deauville.En aucun cas, il ne peut étre confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code desécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la police nationalereprésenté par le directeur interdépartemental de la police nationale dans le Calvados.Article 1°"Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire et dans le cadre du conseil intercommunalde prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et priorités suivants:- Sécurité routiére,- Contréle du stationnement et de la circulation,
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- Prévention des violences scolaires,- Surveillance des établissements scolaires lors des entrées et sorties des élèves,- Contrdle de I'occupation ou de I'utilisation du domaine public,- Lutte contre les pollutions, les nuisances et les incivilités,- Surveillance ou sécurisation des manifestations culturelles, récréatives, sportives et autres,- Lutte contre la toxicomanie et l'usage de produits illicites,- Prévention des cambriolages, des vols de véhicules et des vols à la roulotte,TITRE | - COORDINATION DES SERVICESChapitre 1er — Nature et lieux d'interventionArticle 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation desinfractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune de Deauville, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans cesmêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ouleurs représentants.Article 2 bisÀ titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors deslimites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre desnécessités impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agentsde police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'articleL.511-1 du code de la sécuritéintérieure ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs ceux admis par le code de procédure pénale et lecode de la sécurité intérieure, à savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports, dans le cadred'une convention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à I'article L.511-1 du codede la sécurité intérieure (CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivréepar le préfet du Calvados le permette expressément ; :- le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans lecadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R.511-27 du même code ; '- 'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à I'extérieur duterritoire communal de I'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort municipal,conformément à l'article 73 du code procédure pénale ;- Le transport dans un centre hospitalier d'urgence de I'auteur d'infraction nécessitant I'obtention d'uncertificat de non-hospitalisation par un médecin, en lien avec l'officier de police judiciaire ;- l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;- le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune ;Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des entrées et sorties des établissementsscolaires ainsi que tout autre établissement présentant une sensibilité particulière, en concertationavec la police nationale lors des réunions de coordination prévues à l'article 12.Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels troubles àl'ordre public pouvant exister aux abords des établissements scolaires (rixes, toxicomanie, vols etc...).
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Les effectifs du service de police municipale sont présents aux abords des établissements scolairessuivants, par priorité en fonction des effectifs :1 - Ecole maternelle Breney, 3 rue Breney,2 - Ecole primaire Fracasse, 42 rue Fracasse,3 - Cité scolaire Maurois, collège et Lycée, 10 boulevard Cornuché,4 - Lycée prôfessionnel Saint-Joseph, 145 avenue de la République.Une surveillance aux abords de I'église Saint Augustin pendant l'office religieux du dimanche matinest mise en œuvre par les agents de police municipale.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies et fêtes organisées par la commune.Marché de détail hebdomadaire le matin sur la place du marché :- le mardi, le vendredi et le samedi ;Les autres jours de tenue de marché sont fixés annuellement par arrétés municipaux.Marché Bio hebdomadaire le matin sur l'Allée Esder :- le jeudi.La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissancesorganisées par la commune et dont la liste est établie chaque début d'année, avec possibilitéd'effectuer des inspections visuelles des bagages à main avec le consentement de leur propriétaire,prévue à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit par un dispositifconjoint dans le respect des compétences de chaque service.Les atteintes à la tranquillité publique relève de la compétence des forces de sécurité de I'Etat sauf ence qui concerne les troubles de voisinage.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 12.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par I agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7:La police municipale informe au préalable la police nationale des opérations de contrôle routier et deconstatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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La communication sera téléphonique via le numéro du standard du commissariat de police nationale :02 31 15 88 00 'Alcoolémie :Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refusera desubir les épreuves de dépistage, I'agent de police municipale rendra compte immédiatement aucommissariat de Deauville et exécutera les directives de l'officier de police judiciaire (conduite dansles locaux de la police nationale ou attente de l'arrivée d'une patrouille). Ce compte-rendu s'effectuerapar liaison téléphonique. 'Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale, agentde police judiciaire adjoint pourra soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiréavec un éthylotest électronique.Article 8:Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de lavoie publique et de gestion de stationnement sur tous les secteurs de la ville dans les créneauxhoraires suivants (les horaires peuvent être modifiés en fonction des besoins du service y compris lesweek-end et jours fériés).Le service de police municipale fonctionne 365 jours par an, dimanches et jours fériéscompris;- De 08h00 à 17h00 les jours ouvrés et de 09h00 à 18h00 les week-ends et jours fériés, du 1°septembre au 30 juin avec une pause méridienne d'une heure entre 12h00 et 14h00 ;- De 07h00 à 20h00 en continu durant la période du 1* juillet au 31 août.Ces jours et horaires, compte tenu des événements, des nécessités de service ou d'une décision del'autorité municipale peuvent être modulés pour assurer le maintien ou la continuité du service public.La police municipale sera plus particulièrement mobilisée pour assurer une présence renforcée dansles secteurs qui seront identifiés comme plus particulièrement sensibles à l'occasion des réunions decoordination prévues à l'article 12.Article 8 bis:Équipements et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adapté aux missionsdéfinies à l'article 1°".Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protections balistique individuels de typegilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :- Armes de catégories B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR.511-12 du code de la sécurité intérieure ;- Armes de catégories D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR.511-12 du code de la sécurité intérieure ; 'Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle deport d'armes.- Des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméras mobiles.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini parles textes et lois en vigueur.
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Article 9:Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 10:La police municipale assure la capture des chiens en divagation sur la voie publique durant ses jourset heures d'ouverture. L'animal sera déposé à la fourrière communautaire située à Touques.Article 11:Les images et enregistrements de la vidéoprotection sont accessibles aux forces de sécurité de l'Etatdans les locaux de la police municipale 7 jours sur 7 entre 09h00 et 17h00. Les images serontextraites sur présentation d''une réquisition d'un officier de police judiciaire à I'attention du responsablede la police municipale. 'Les extractions des images sont réalisées par les agents habilités du service de police municipale, surun support mobile appartenant au service demandeur. lls devront s'assurer préalablement que cesystème de sauvegarde est dépourvu de tout logiciel malveillant.Chapitre 2 - Modalités de la coordinationArticle 12:Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent une fois par mois pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées par le Chef de la circonscription de Trouville- Deauville, soit au poste depolice municipale, soit au sein du commissariat de police de Trouville — Deauville.Elles permettent de faire le bilan des actions engagées sur les semaines écoulées, de coordonner lesinterventions à venir et de faire un retour d'expérience des dispositifs mise en place sur la périodeprécédente.Article 13:Le Chef de la circonscription de sécurité publique et le Chef de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par la police nationaleet la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune.Le Chef de la circonscription de sécurité publique de Trouville — Deauville et le Chef de la policemunicipale de Deauville peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d''agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale.Les agents de la police'municipaie sont équipés en matériels individuels et collectifs suivants ;- Cinémomiètre;- Ethylotest.
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La police municipale donne toutes informations à la police nationale sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observé dans I'exercice de ses missions.- Parallélement la police nationale informe la police municipale par tous moyens de communicationappropriés des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de I'Etat oud'éléments particuliers devant étre portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent I'ordre public, le Chefde circonscription de sécurité publique en informe le maire dans le respect du secret desinvestigations judiciaires.Article 14:Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme la police nationale.Afin de permettre à la police nationale de répondre à une demande d'information de la policemunicipale sur une personne disparue ou sur un véhicule susceptible d'être volé, I'agent de policemunicipale doit communiquer ses nom, prénom et matricule à la police nationale.Article 15:Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droitsà conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17 , L224-18,L.231-2, L233-1, L233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. À cette fin, le Chef de la circonscription de sécurité publique et le Chef de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 16:Les communications entre la police nationale et la police municipale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par ligne téléphonique ou par messagerie internet dans des conditionsdéfinies d''un commun accord par leurs responsables et mises en annexe de la présente. .TITRE H - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 17:Le préfet du Calvados et le maire de Deauville conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de Deauville et les forces de sécurité de I'Etat.Article 18:En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines ;1° Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;- Transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant àI'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données ;
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- Informations utiles en matière d'accidentalité et de sécurité routière ;- Information réciproques sur les renforts des forces de l'ordre présents sur la commune ;- Tout renseignement relatif à I'ordre public ;- Tout renseignement de nature judiciaire (dans la limite de ce qui peut être mis à laconnaissance des agents de police municipale).2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants ;- Messagerie électronique pour les informations courantes ;- Téléphone pour les informations urgentes.3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettant l'accueilde la police municipale sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autrecanal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant sesprérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêtde matériel fait I'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et le contrôle deson utilisation. Ce prêt de radio est réalisé lors des grandes manifestations à Deauville et sera placésous la responsabilité du chef de service de la police municipale.- 4° De la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvellescapacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation desvéhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législativespermettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre I'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de sestextes d'application.5° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Article 19:La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application, du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale ;- _ Formation d'entraînement au maniement des armes et GTPI (2 fois par an minimum) ;- Stage d'une semaine au commissariat de police nationale des gardien-brigadier de la policemunicipale dans le cadre de la formation initiale des agents de police municipale organiséepar le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;- Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du CNFPT.TITRE Il! - DISPOSTIONS DIVERSESArticle 20:Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur dela République.
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Article 21:La présente convention et son application font l'objet d une évatuation annuelle au cours d une réunionde comdé restreint du conseil intercommunal de sécurité el de prévention de la délinquance ou. àdéfaut de réunion de celui-ci et si ls convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Hl(Coopération opérationnelle renforcée) lors d'une rencontre entre le préfet et le maire Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe 8'il le juge nécessaire.Articie 22:La présente convention est conclue pour une durée de frois ans renouvelable par reconduchonexpresse Elle peut être dénoncée après un préavis de six mors par l'une ou l'autre des partiesArticle 23:Afin de veiller à la pleine appiication de la présente convention e maire de Deauville et le préfet duCalvades conviennent que s8 mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'adrmmstration du murmistére de l'intérieur, selon des modaftés précisées enhamon avec l'assocation des maires de France
Fanà Desuvilie ie 7 4 AOUT 2025
Deauville Le préfet du C'œ e Le Directe...abinet
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Le procureur de la République
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Convention de coordination de la police
pluricommunale d'Argences, de Moult
Chicheboville et des forces de sécurité de l'État
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Convention de coordination dela police pluri-communale d'Argencesde Moult-Chicheboville etdes forces de sécurité de l'Etat
Entre le préfet du CalvadosEtLe maire d'ArgencesEtLe maire de Moult-ChichebovillePour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements, après avis du procureur de la République, près le tribunal judiciaire deCaen et du colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale duCalvados,Il est convenu ce qui suitAfin de mutualiser le service de police municipale d'Argences et de créer la police pluri-communale, des conventions de mise à disposition des agents sont signés par lesmaires des communes signataires de la présente convention.La police pluri-communale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans lerespect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire descommunes signataires sous l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.En aucun cas, il ne peut être confié à la police pluri-communale des missions de maintiende l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 ducode de la sécurité intérieure (CSI), précise la nature et les lieux des interventions desagents de police pluri-communale. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Étai.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont lagendarmerie nationale représentés par le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados.Article 1°" Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours des communes signataires, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie et I'alcoolisme :1/9
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4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des activités commerciales ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.7° Surveillance des manifestations publiques ;8° Prévention des dégradations des biens publics et privés9° Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voiepubliqueTITRE 1°" - COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1 NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONSArticle 2la police pluri-communale assure la garde statique (ou la surveillance) des bâtimentscommunaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et deconstatation des infractions aux lois et reglements en vigueur, la police pluri-communaleintervient sur la voie publique de l'ensemble du territoire des communes signataires,ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes aupublic des habitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente depénétrer dans des mêmes parties, délivrée par les copropriétaires ou les exploitantsd'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants.Article 2 bisÀ titre exceptionnel, les agents de la police pluri-communale peuvent être amenés à sedéplacer hors des limites territoriales des communes signataires équipés de leursarmes réglementaires dans le cadre des nécessités impérieuses de service serapportant aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale,dont la clause d'attribution figure à l'article L. 511-1 du CSI ou dans le code deprocédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 75-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code deprocédure pénale et le code de la sécurité intérieure, à savoir :- L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans lestransports publics mentionnés à l'article L.2241-1 du code des transports, dans le cadred'une convention locale de sûreté des transports collectifs telle que définie à l'articleL.511-1 du code la sécurité intérieure (CSI), et sous réserve que l'autorisationindividuelle de port d'arme délivrée par le préfet du Calvados le permettreexpressément ;- Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement de armes à leurdisposition, dans le cadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les régles detransports définies à l'article R.511-27 du même code.- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en posteà l'extérieur du territoire communal de l'auteur d''un crime ou d'un délit flagrant commissur le ressort municipal, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;- L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une communelimitrophe ;
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- Le transport d''un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales dela commune.
Article 3La police pluri-communale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :. Groupe scolaire Paul DERRIEN, a Argences,. Ecole privée Sainte Marie, a Argences,. Groupe scolaire Lucien CINGAL à Moult-Chicheboville,. Groupe scolaire Vents et Marais, à Moult-Chicheboville,. Collège Jean CASTEL, à Argences.La police pluri-communale assure également, à titre principal, la surveillance des pointsde ramassage scolaire suivant :- _ Rond-point des Marronniers,- Collège Jean CASTELArticle 4La police pluri-communale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,ainsi que la surveillance des cérémonies et fêtes organisées par les communessignataires.La surveillance des foires et marchés, en particulier :0 Le marché hebdomadaire d'ArgencesAinsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par lescommunes d'Argences et de Moult-Chicheboville.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par leresponsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police pluri-communale, soit par la police pluri-communale, soit par les forces de sécurité de I'Etat,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police pluri-communale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste estprécisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sousl'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police pluri-communale.
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Les forces de sécurité de I'Etat veillent à assurer la continuité de ces missions, enl'absence de la police pluri-communale, notamment lors des marchés hebdomadaires.Article 7La police pluri-communale informe au préalable les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de ses compétences.
Article 8 — Équipement et armement de la police pluri-communaleLe service de la police pluri-communale est doté d'outils informatiques et de téléphonieadapté aux missions définies à l'article 1°".Il dispose d'un véhicule sérigraphie répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistiqueindividuels de type gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :- Les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permispar l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure ;- Les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port estpermis par l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectoraleindividuelle de port d'armes.La commune d'Argences est désignée pour I'acquisition, la détention et la conservationdes armes de la police pluri-communale.Les agents de police municipale ne pourront faire 'usage de leurs armes que dans lecadre défini par les textes en vigueur.Article 9Toute modification des conditions d''exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et lemaire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.CHAPITRE Il MODALITES DE LA COORDINATIONArticle 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police pluri-communale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans lescommunes, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées à une fréquence mensuelle, sous réserve des nécessitésde service, entre chacun des maires et le référent de la commune concernée de labrigade de Moult-Chicheboville, et associant, dans la mesure du possible, leresponsable de la police pluri-communale ou faisant fonction.4/9
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Les réunions, auxquels la police pluri-communale sera conviée et se tenant hors duterritoire des communes d'Argences et de Moult-Chicheboville, font obligatoirementI'objet d'une convocation à destination du chef de la police municipale.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police pluri-communale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agentsde police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire des communes.Les agents de la police pluri-communale reçoivent, sous la responsabilité duCNFPT, une formation spécifique, théorique et pratique à l'usage, l'utilisation, lemaniement et l'entretien des armes mises à leur disposition pour exercer leursmissions.La police pluri-communale donne toutes informations aux forces de sécurité del'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordrepublic et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police pluri-communale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en communsous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de sonreprésentant. Les maires en seront systématiquement informés.Dans le cadre de l'exercice en commun de ces missions, les forces de sécurité de I'Etatet la police pluri-communale pourront être amenées à mutualiser leur personnel et/ oumatériel. Dans le cadre de cette mutualisation, et dans le respect des missionsrespectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police pluri-communale, les agentspourront être véhiculés indistinctement dans les véhicules des forces de sécurité deI'Etat ou de la commune. Toutefois, le véhicule utilisé devra être conduit par unpersonnel du service qui le met à disposition et les déplacements seront limités auterritoire des communes d'Argences et de Moult-Chicheboville.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policepluri-communale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police pluri-communale en informe les forces desécurité de I'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhiculeprévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-|, L.233-2, L.234-1 à L234 et L.235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et
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le responsable de la police pluri-communale précisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Dans le cas d'espéce, la police pluri-communale sollicite l'officier de police judiciaireterritorialement compétent par l'intermédiaire du chargé d'accueil au siége de lacommunauté de brigade de Moult-Chicheboville ou du COG de Caen.Article 14Les communications entre la police pluri-communale et les forces de sécurité de I'Etatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par voie téléphonique ouinformatique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.La désignation d'un référent, pour chacune des communes, au sein de la gendarmeriefacilite cette communication, sans en constituer toutefois l'unique canal.
TITRE Il COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Préfet du Calvados et les maires des communes d'Argences et de Moutt-Chicheboville conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policepluri-communale d'Argences/Moult-Chicheboville et les forces de sécurité de l'État,pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipementsArticle 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police pluri- communale amplifientleur coopération dans les domaines suivants :- Partage de l'information sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition ;- Information régulière et réciproque par les moyens suivants : téléphone,courrier électronique, rendez-vous dans les locaux de l'une ou l'autre des entités :Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmatière d'accidentalité, de sécurité routière, de troubles à l'ordre public,d'agissements suspects et de tout acte de nature à générer des difficultés sur leterritoire des communes concernées ;- Communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police pluri-communale sur les réseaux Rubis afin d'échangerdes informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant égalementla transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces desécurité de I'Etat) ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet,... ).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées a la police pluri-communale et6/9
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dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police pluri-communaleà un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion d'un grandévènement peut être envisagée par le Préfet.Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle de son utilisation. À ce titre, pourront être misà la disposition, à titre gracieux, entre les forces de sécurité de l'État et la policepluri-communale les matériels suivants : éthylotest, cinémomètre, radio portative,lecteur de puce électronique, matériel de capture d'animaux, matériel desécurisation, badge ou clefs d'accès à certains bâtiments (liste non exhaustive). Unregistre de prêt devra être mis en place pour ce faire auprès de chacune desstructures ;- Vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité de I'Etat en vue de l'accès et/ou de I'extraction desimages.Conformément à l'article R. 253-3, alinéa Il du code de sécurité intérieure, les données àcaractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voiepublique, ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leursmissions :- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des servicesd'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationalesous l'autorité duquel ils sont affectés ;En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours ethoraires.Conformément à l'article R. 253-3, alinéa III du code de sécurité intérieure, les données àcaractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voiepublique, ne peuvent être destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sous laréserve express de fournir une réquisition judiciaire, les personnes suivantes :- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et des servicesd'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationalesous l'autorité duquel ils sont affectés ;Les forces de sécurité de I'Etat devront fournir un système de sauvegarde externe pourrécupérer les images issues de la vidéoprotection. lls devront s'assurer préalablementque ce systéme de sauvegarde externe est dépourvu de tout logiciel ou fichiermalveillant.En cas d'urgence et en l'absence des agents de la police pluri-communale lespersonnels de la COB de Moult-Chicheboville, individuellement désignés et dûmenthabilités sont autorisés à procéder à l'exploitation des images issues du dispositif devidéoprotection,- Missions menées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 12, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôlesroutiers, interventions diverses sur réquisitions d'administrés) ;
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- Coordination des actions en cas de crise ;- Sécurité routiére, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuventutilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire des communes et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcéedans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs devidéoprotection peuvent également participerà la lutte contre l'insécurité routière parla mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application ;Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notammentau regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisationet mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentairede confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;- Prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (opérationstranquillité vacances), à lutter contre les hold-up (notamment en fin d'année lors dela fermeture des magasins), à protéger les personnes vulnérables ;- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre (organisation et mise en place des dispositifs lors desdifférentes festivités et cérémonies, articles 5 et 6).
Article 17La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation des formations (formation au maniement des armes, codede la route notamment) au profit de la police pluri-communale. Le prêt éventuel de locauxet de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité deI'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'Intérieur et le président du Centre Nationale de la Fonction PubliqueTerritoriale (C.N.F.P.T.).TITRE IIl DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'Etat et les maires, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet etaux maires des communes d'Argences et de Moult-Chicheboville. Copie en esttransmise au procureur de la République.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lorsd'une réunion de travail, entre le Préfet et les maires des communes, celles-ci n'étant8/9
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pas dotées de conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaireArticle 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par unedes parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires d'Argenceset de Moult-Chicheboville et le Préfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvresera examinée par une mission d'évaluation associant linspection générale del'administration du ministere de I'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des Maires de France.Fait en cing exemplaires, à QOCÜ... Do 18 Aour 2028
Le Maire d'Argences Le Maire de Moult- Le hrélet dulcabmdriegationChicheboville Le secrétaire généralL\Stéphane SINAGOGALe Procureur de laRépublique
[o Le grpupemont 48
Le colonel, commandant legroupement de gendarmeriedépartementale du Calvadosskz DUTANDLa Lieutenanae du Calvadp
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Convention de coordination entre les forces de
sécurité de l'État et la police municipale
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CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES FORCES DESECURITE DE L'ETAT ET LA POLICE MUNICIPALE DEHONFLEUREntreLe préfet du Calvados,et le maire de HonfleurPour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de ieurséquipements après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux et dudirecteur interdépartemental de la police nationale dans le Calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationalereprésentés par le directeur interdépartemental de la police nationale dans le Calvados.Article 1°"Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et prioritéssuivants :- la prévention de la délinquance des mineurs en général ;- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;- la prévention et la lutte contre les violences à I'école ;- la responsabilisation des parents ;- la prévention situationnelle en général ;- la vidéo protection ;- la prévention de la récidive ;- lutte contre les délits routiers et notamment les rodéos et autres recours aux quads ;- la lutte contre les violences intrafamiliales et I'accueil des victimes ;- sensibilisation à la prévention routière en milieu scolaire- la prévention et la lutte contre les atteintes aux biens (participation au dispositif « OpérationTranquillité Vacances »)TITRE 1°' - COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1¢" — Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation desinfractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.
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Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans cesmêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitationou leurs représentants.Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer horsdes limites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre desnécessites impérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires desagents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L.511-1 du code de la- sécurité intérieure ou dans le code de procédure pénale pour les missions de police judiciaire(article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénaleet le code de la sécurité intérieure, à savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionnées à l'article L.2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale desûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L. 511-1 du code de la sécuritéintérieure(CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfetdu Calvados le permette expressément ;- le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dansle cadre de l'articie R. 511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R.511-27 du même code ;- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à l'extérieurdu territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort municipal,conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;- l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;- le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune,Article 3La police municipale assure à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- École Henri Caubrière, rue Saint Nicol et rue Guillaume de Beaulieu- Ecole Notre-Dame St-Joseph, rue de la République- Ecole Samuel de Champlain, rue Samuel de Champlain- Ecole Claude Monet, rue Léon Leclerc- Collège Alphonse Allais, avenue de la brigade Piron- Lycée Albert Sorel, avenue du LabradorArticle 4La police municipale assure à titre principal la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Marché du samedi matin (place Ste Catherine, Cours des Fossés, rue de la Ville et place ArthurBoudin, Quai St Etienne et place de l'hôtel de ville, toute l'année de 07h à 13h30)- Marché bio du mercredi matin (Place Ste Catherine, toute l'année de 8h à 13h et jusqu'à 16h enjuillet-août)- Marché nocturne en juillet-août (Cours des Fossés de 18h/23h)- Foire Sainte Catherine en novembre (Parking Bassin du Centre)ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : :- Armistice 8 mai 1945 (défilé rue de la République)- Féte des Marins du Lundi de Pentecôte (Défilé de maquettes et procession dans les rues de laville)
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- Fête Nationale du 14 juillet (céremonie, défilé, festivités la journée dans différents quartiers,retraite aux flambeaux et feu d'artifice)- Féte de l'Assomption du 15 août (procession en ville jusqu'a la Chapelle Notre-Dame de Grâcepuis retour centre-ville et tour du vieux Bassin) -- Libération de Honfleur du 25 août 1944 (cérémonie et défilé)- Armistice 11 novembre 1918 (cérémonie et défilé)- Marché de Noél Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la chargede l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Les atteintes à la tranquillité publique relévent de la compétence des forces de sécurité de I'Etatsauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Les forces de sécurité de l'Etat veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de lapolice municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance, àl'exception du 1% janvier et du 25 décembre, dans les créneaux horaires suivants- du 1er avril au 30 septembre de 08h00 à 20h00- du 1er octobre au 31 mars de 08h15 à 12h00 et de 13h20 à 17h00La police municipale peut également, en fonction des besoins liés à la délinquance ou non,programmer des services en dehors de ces créneaux horaires notamment dans le cadre demanifestations culturelles, sportives ou récréatives.Le chef de la circonscription de police nationale de Honfleur sera tenu informé des servicesnocturnes programmés. |La police municipale assure plus particulièrement des missions de surveillance :—des lieux commerçants et des zones d'affluence touristique—de la voie publique, des voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que des lieuxouverts au public,—du littoral et de la plage du Butin,—des zones artisanales et commerciales,Par des ilotages, des patrouilles pédestres, des points fixes dans le centre-ville ou par despatrouilles véhiculées au moyen d'une voiture sérigraphiée et VTT sur le reste du territoirecommunal (zones d'activités économiques, lotissements), lesquels dispositifs peuvent être reallsesen commun avec les effectifs de la circonscription de Police Nationale de Honfleur.
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A raison d'une ou plusieurs fois par semaine, en fonction des exigences du service, la policemunicipale réalise des patrouilles pédestres de prévention et de proximité au sein du quartier duCanteloup appelé quartier prioritaire de la ville. L'objectif principal étant le dialogue avec leshabitants, les commerçants et les différents acteurs du quartier, ainsi que la prévention et larésolution des problémes du quotidien.Durant les heures de service, la police municipale, répond à toutes réquisitions ou interventionsdans le cadre de ses compétences, sur appel d'un tiers ou à la demande de la police nationale surles lieux où se produisent des troubles à la tranquillité, à la sécurité publique ainsi qu'au bon ordre.; Article 8 bisEquipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adaptés auxmissions définies à l'article 1er.Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels detype gilets pare-balles et de l'armement réglementaire suivants :- les armes de catégorie B en dotation nominative ou collective, dont le port est permis par l'articleR. 511-12 du code la sécurité intérieure ;- les armes de catégorie D en dotation nominative ou collective, dont le port est permis par l'articleR. 511-12 du code la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de portd'armes.- des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméras mobiles.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre définipar les textes et lois en vigueur.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans ledélai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.CHAPITRE Il - MODALITES DE LA COORDINATIONArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors deces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière. Article 11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Leresponsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.
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Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17_ L. 224-18. L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Ce contact permanent est réalisé selon les modalités suivantes :La police municipale formulera ses demandes selon la procédure annexée à kla présente.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables. ;TITRE Il : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet du Calvados et le maire de Honfleur conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Honfleur et les forces de sécurité de I'Etat, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pource qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants- tout renseignement relatif à un trouble à l'ordre public- tout renseignement de nature judiciaire (dans la limite de ce qui peut être mis à la connaissancedes agents de police municipale)- d'une façon générale tout renseignement pouvant intéresser les 2 services.
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Systématiquement, la police municipale transmettra les mains courantes significatives ainsi quetout renseignement sensible décelé sur la commune ;3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiéeou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut étre envisagéepar le préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle de son utilisation.Ce prét de radio est réalisé lors des grandes manifestations a Honfleur et sera placé sous laresponsabilité du chef de service de la police municipale ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images.Conformément à l'article R. 253-3, alinéa Il du code de sécurité intérieure, les données àcaractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voiepublique, ne sont accessibles qu'aux personnes suivantes, pour les seuls besoins de leursmissions :- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et desservices d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par lechef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;En cas de demande d'accès urgente, celle-ci peut s'effectuer en dehors de ces jours ethoraires.Conformément à l'article R. 253-3, alinéa IIl du code de sécurité intérieure, les données àcaractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 253-1 collectées sur la voiepublique, ne peuvent être destinataires, pour les seuls besoins de leurs missions et sousla réserve express de fournir une réquisition judiciaire, les personnes suivantes :- Les agents des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes et desservices d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par lechef de service ou le chef d''unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;Les forces de sécurité de l'État devront fournir un système de sauvegarde externe pour récupérerles images issues de la vidéoprotection. lls devront s'assurer préalablement que ce système desauvegarde externe est dépourvu de tout logiciel ou fichier malveillant.Une convention de partenariat entre la commune de Honfleur et I'Etat relative à la vidéo-protectionurbaine a été signée le 23/12/2019 pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconductionPour une recherche d'infraction ou d'éléments s'y rapportant, une saisie d'images nécessaires àune procédure fera l'objet d'une réquisition précisant clairement la demande ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions ;
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6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue (àpréciser)La mission de fourrière automobile, par délégation de service publique, a été confiée au garageDEPANN'EURE — ZA Moulin A, 73, route des Industries — 27210 BOULLEVILLE - téléphone :02.32.57.40.82;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Un partenariat a été instauré entre les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale deHonfleur pour « l'Opération Tranquillité Vacances » sous la forme suivante :- Un échange inter-services des fiches déclaratives des propriétaires s'absentant de leur domicile- La police municipale effectue des surveillances des résidences déclarées dans le créneauhoraire 14h-18h du 1° avril au 30 septembre et sur le créneau horaire des heures de servicenormales le reste de l'année ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.10° De la mission de capture de chiens errants assurée à titre principal par la police municipale,pourra, en dehors des heures de service de celle-ci, être réalisé par les effectifs de la PoliceNationale.Une clé du bâtiment est prêtée par la mairie au commissariat de Police de Honfleur.Lors d'une capture d'un chien et de sa remise à la fourrière animale, les forces de sécurité de l'Etaten informeront la police municipale par mail à l'adresse : police.municipale@ville-honfleur.frArticle 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le maire précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale.Article 18La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- Formations d'entraînement au maniement des armes et GTPI (2 fois par an minimum)- Formations continues obligatoires à raison de 10 jours sur une période de 5 ans pour les agentsde police municipale et tous les 3 ans pour les chefs de service de police municipale
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Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise auprocureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre ||(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Honfleur et le préfet duCalvados ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant) conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Honfleur, en quatre exemplaires, le 9 g JyjL, 2025Le Préfet du Calvados de Honfleur_———Le-Directeur de-Cabinet _
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Philémon PERROT
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Le procureur de la République de Lisieux
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