PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-054-2024-07
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politique du travail
IDF-2024-07-23-00003 - Décision n° 2024-095 du 23 juillet 2024 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-07-23-00003
Décision n° 2024-095 du 23 juillet 2024 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-23-00003 - Décision n° 2024-095 du 23 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France3
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
DRIEETS d'Île -de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr/

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





Décision n° 2024-095 du 23 juillet 2024
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France


Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le code de
l'éducation,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er
avril 2021,

DÉCIDE :

Article 1er

Délégation est donnée aux agents des unités départementales, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et de l'unité régionale ci-dessous désignés, à effet d'instruire, au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, la
procédure contradictoire en matière de sanctions administratives prévue aux article s L. 8115 -5 et R. 8115 -2 du
code du travail et de signer les actes afférents à cette procédure :

Unité départementale de Paris :
- Madame Alice COLET -CALLENS
- Madame Sylvie LEITAO
- Monsieur Frédéric LEROUGE
- Madame Alexandra MUSY
- Madame Sophie POULET

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine -et-Marne :
- Madame Armelle LE LAY
- Monsieur Didier LECOMTE
- Monsieur Régis PERROT

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines :
- Madame Caroline PERRAULT
- Monsieur Emmanuel SOARES
- Madame Valérie SOLERANSKI, à compter du 1er septembre 2024
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2 / 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :
- Madame Murielle BART
- Madame Loriane COURTOIS
- Monsieur Stéphane ROUXEL

Unité départementale des Hauts -de-Seine :
- Madame Kathia BRANDT
- Madame Kelly DECEBALE
- Madame Catherine FOMBELLE
- Madame Adeline GAZZOLA
- Madame Sylvie GUINOT
- Madame Nathalie NAMPON
- Madame Pauline OULD AOUDIA
- Madame Lolita REINA -RICO
- Monsieur Jérôme SAJOT
- Monsieur William WYTS

Unité départementale de la Seine Saint Denis :
- Madame Aurore DELIGNY
- Monsieur Nabil EL KHANTACHE
- Madame Karine GRANIER
- Monsieur Pierre -Yves HANNUS

Unité départementale du Val-de-Marne :
- Monsieur Jean -Noël PONZEVERA

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val d'Oise :
- Madame Marielle GUEZOU
- Monsieur Vincent LEFEBVRE
- Madame Alexandra VANDAMME

Unité régionale :
- Monsieur Patrice BERTHREU
- Madame Delphine DZUIBA
- Monsieur Julien BOELDIEU
- Monsieur Sylvere DERNAULT
- Monsieur Pascal GOSSE
- Madame Claire JANNIN
- Monsieur Guy LEBON
- Madame Marie -Hélène MICHEL
- Madame Catherine PERNETTE
- Madame Anna SCHPITZ
- Madame Marie -Anne VINOT , jusqu'au 3 1 juillet 2024

Article 2

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents des unités départementales et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités désignés à l'article 1er ont délégation aux fins
d'instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées par :
- L'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime
- L'article L. 719-10-1 du code rural et de la pêche maritime
- L'article L. 124-17 du code de l'éducation
- L'article L. 1325 -1 du code des transports
- L'article L. 4752 -1 du code du travail
- L'article L. 4752 -2 du code du travail Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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3 / 3 - L'article L. 4753 -1 du code du travail
- L'article L. 4753 -2 du code du travail
- L'article L. 4754 -1 du code du travail
- L'article L. 8115 -1 du code du travail
- L'article L. 8291 -2 du code du travail

Article 3

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents de l'unité régionale désignés à l'article 1er ont
délégation aux fins d'instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y afférents sont celles fixées à
l'article 2 ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 1263 -4, L. 1263 -4-1, L. 1263 -4-2, L. 1263 -6, L. 1264 -1 et L. 1264 -2 du
code du travail, lorsque la procédure est initiée par un agent de contrôle de l'unité régionale.

Les sanctions administratives pour lesquelles les agents de l'unité régionale désignés à l'article 1er ont
délégation aux fins d'instruire la procédure contradictoire et de signer les actes y affére nts sont celles fixées par
les articles L. 1263 -4, L. 1263 -4-1, L. 1263 -4-2, L. 1263 -6, L. 1264 -1 et L. 1264 -2 du code du travail, lorsque la
procédure est initiée par un agent de contrôle d'une unité départementale ou d'une direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

La décision n° 2024 -042 du 21 mars 2024 portant délégation de signature du directeu r régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France est abrogée.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France et les délégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région.


Fait à Aubervilliers, le 23 juillet 2024

Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ,

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-07-23-00003 - Décision n° 2024-095 du 23 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur régional et
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