YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-085
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2025-03-17-00001 - Arrêté ARSBFC-DSP-2025-13-portant nomination
des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence
Médico-Psychologique Yonne (4 pages) Page 4
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2025-03-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-465 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de
coopération sanitaire (GCS)
« Pharmacie Centre-Yonne », sise
service pharmacie - bâtiment 38 « Adrien DURAND » - avenue
d'Hanover à JOIGNY (89 300) (3 pages) Page 9
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-03-21-00001 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
salmonelle enterididis (3 pages) Page 13
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-03-20-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHAUSSEA Sens (3 pages) Page 17
89-2025-03-20-00001 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FEUILLETTE Sens (3 pages) Page 21
89-2025-03-20-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28598 St-Denis-lès-Sens (3
pages) Page 25
89-2025-03-20-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°29117 Sens (3 pages) Page 29
89-2025-03-20-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NORAUTO FRANCE Sens (3 pages) Page 33
89-2025-03-25-00015 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ONCLE FLAV (Sergines) (3 pages) Page 37
89-2025-03-25-00016 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Restaurant L'Auberge du Moulin (Sainte-Vertu) (3 pages) Page 41
89-2025-03-25-00014 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS G.S.B.S. WELDOM (Tonnerre) (3 pages) Page 45
89-2025-03-25-00018 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Station-Service ENERJUMP (GAZ UP) Auxerre (3 pages) Page 49
89-2025-03-25-00017 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Vignoble DAMPT FRERES Collanpdf (3 pages) Page 53
2
89-2025-03-20-00008 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CONFORAMA Sens (3 pages) Page 57
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-03-21-00002 - agrement medecin (2 pages) Page 61
SPIP /
89-2025-03-17-00003 - Arrêté désignation des membres du CSA du
SPIP de l'YONNE 17 03 2025-1 (2 pages) Page 64
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-03-17-00001
Arrêté ARSBFC-DSP-2025-13-portant nomination
des volontaires pour intervenir au sein de la
Cellule d'Urgence Médico-Psychologique Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-03-17-00001 - Arrêté ARSBFC-DSP-2025-13-portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique Yonne 4
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE ilLiberté @ D Agence Régionale d AÉgalité Bourgogne- & AFranche-Comté . ,Fraternité
ARRÊTÉ ARSBFC/DSP/2025-13portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique(CUMP) dans le département de l'Yonne
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6311-25 et suivants ;VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière surle territoire métropolitain de la France ;VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion dessituations sanitaires exceptionnelles ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgencemédico-psychologique ;VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique ;VU la décision ARSBFC/DSP/2025-12 du 17 mars 2025 portant désignation des référents de la celluled'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de l'Yonne ;VU l'arrêté ARSBFC/DSP/2024-07 du 31 janvier 2024 portant nomination des volontaires pour intervenir ausein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) de l'Yonne ;Considérant que dans chaque département est constituée une CUMP composée de médecins psychiatres, depsychologues et d'infirmiers volontaires mais aussi d'assistants administratifs, de secrétaires, d'ambulanciersdont l'intervention est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'Agence Régionale de Santé deBourgogne Franche-Comté ; en l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent,la CUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par l'Agence
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-03-17-00001 - Arrêté ARSBFC-DSP-2025-13-portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique Yonne 5
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
Que cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophesou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantesrépercussions psychologiques en raison de leur nature ;Considérant que la liste des volontaires 2025 pour le département de l'Yonne a été transmise à l'AgenceRégionale de Santé ;Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; ARRETEArticle 1¢" : La liste des membres des volontaires susceptibles d'intervenir en cas de déclenchement de laCUMP dans le département de l'Yonne est arrêtée telle que figurant en annexe.Article 2 : L'arrêté ARSBFC/DSP/2024-07 du 31 janvier 2024 du directeur de I'ARS Bourgogne Franche-Comté est abrogé.Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,- Mme la directrice du centre hospitalier d'Auxerre,- M. le directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne,- M. le responsable du SAMU/centre 15 de l'Yonne,- Mme la psychiatre référente de la CUMP du département de l'Yonne,- Mmes les infirmières référentes de la CUMP du département de l'Yonne.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du territoire del'Yonne. Fait à Dijon, le 17 mars 2025Pour le directeur généralLe directeur de la santé publique,
'Alain MORIN
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intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique Yonne 6
Volontaires Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP)
Département : 89 Année : 2025EtablissementNom Prénom Spécialité (Adultes, enfants, deados) rattachement/AdresseEquipeRéférente REFERENTPsychiatre LAPIERRE Claire DEPARTEMENTAL CHSYenfants / adosIPA FAVARD Claire REFERENTE Auxerre CHSYAdultesCOORDINATRICECoordinatrice LANSIAUX Gaëlle DEPARTEMENTALE enfants CHSY/adosVolontairesKARNYCHEFF Jean François Adultes CHSYSKARBNIK Nastassia Adultes CHSYPsychiatresSIVA Cardiravane Adultes CHSYBENAYOUN Eytan Adultes CHSYPsychologue HEYRAUD Roxane Ados CHSYVERMEULEN Pauline Adultes CHSYCadres de santéBARRIAT Quentin Adultes CHSYBENOIST Cyrielle Adultes/Ados CHSYFRANCIN Emmanuelle Adultes/Ados CHSYGAUTHIER GUTTADORO Bastien Adultes / Ados CHSYGIBERT Philippe Adultes CHSYGRENIER Chrystelle Ados CHSYHERVE Sébastien Adultes CHSYLAMARRE -Emeric Adultes CHSYInfirmier(e)s/ IPALASSALLE Simon Adultes CHSYMARCHAND Christelle Adultes/Enfants CHSYMARCHOIS Claire Adultes CHSYMUZARD Yannick Adultes CHSYSARAZIN Martine Enfants CHSYTHEBAULT Marion Adultes CHSYTHOULET Cyrille Adultes CHSY
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intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique Yonne 7
THOULET DESFOSSEZ Corinne Adultes / Ados/ Enfants CHSYVIVIEN-MARTIN Carole Adultes CHSYVOURIOT Angélique Adultes CHSYSecrétaire BILLEBAULT Sandra / CHSY
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intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique Yonne 8
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-03-14-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-465 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Groupement de coopération sanitaire (GCS)
« Pharmacie Centre-Yonne », sise service
pharmacie - bâtiment 38 « Adrien DURAND » -
avenue d'Hanover à JOIGNY (89 300)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-03-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-465 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire (GCS)
« Pharmacie Centre-Yonne », sise service pharmacie - bâtiment 38 « Adrien DURAND » - avenue d'Hanover à JOIGNY (89 300)
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté


ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-465
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire (GCS)
« Pharmacie Centre-Yonne », sise service pharmacie - bâtiment 38 « Adrien DURAND » - avenue
d'Hanover à JOIGNY (89 300)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article
4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la note d'information DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des dispositions
transitoires prévues à l'article 4 du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée au nom de la structure juridique le 23 octobre 2024, via la plate -forme demarches-
simplifiee.fr, par Monsieur Jean-Pascal LEVILLAIN, pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur (PUI)
du Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Pharmacie Centre-Yonne », sise service pharmacie - bâtiment
38 « Adrien DURAND » - avenue d'Hanover à JOIGNY (89 300), en vue d'obtenir du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté la modification de l'autorisation de la dite PUI. Cette demande
s'inscrit dans le cadre des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 31 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-
Comté déclarant ce dossier complet et indiquant que le délai d'instruction de quatre mois prévu au 1er alinéa du I
de l'article R. 5126-30 du code de la santé publique court à compter du même jour ;

VU l'avis du conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 23 janvier 2025 ;

VU le courrier électronique du 24 janvier 2025 de la conseillère pharmaceutique de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté invitant le GCS « Pharmacie Centre -Yonne » à lui apporter des observations sur
les réserves émises par le conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens dans son avis du
23 janvier 2025 ;

VU les courriers électroniques de réponse des 18 février et 05 mars 2025 transmettant au pharmacien inspecteur
de santé publique de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté ses réponses et engagements
aux éléments sollicités le 24 janvier 2025.

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie
à usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Pharmacie Centre-Yonne » dispose de locaux,
de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les
missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, au 1° de l'article L.5126 -6
du code de la santé publique, ainsi que celle mentionnée au 1° du I de l'article R. 5126-9 du même code.


…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-03-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-465 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire (GCS)
« Pharmacie Centre-Yonne », sise service pharmacie - bâtiment 38 « Adrien DURAND » - avenue d'Hanover à JOIGNY (89 300)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Pharmacie Centre-
Yonne », sise service pharmacie - bâtiment 38 « Adrien DURAND » - avenue d'Hanover à JOIGNY (89 300), est
autorisée à assurer les missions suivantes en application du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

- La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen
et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L. 5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'éq uipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en y
associant le patient ;

- Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5
avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Pharmacie Centre -
Yonne » est autorisée à assurer l'activité prévue au 1° de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir,
la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé
publique.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur d u Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Pharmacie Centre -
Yonne » est autorisée à assurer l'activité prévue au 1° de l'article L.5126-6 du code de la santé publique, à savoir,
la délivrance de médicaments au public.

Article 4 : L'activité de réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques, prévue au 2° du I de l'article R.5126-9 du code de la santé publique, est assurée, pour le compte
du Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Pharmacie Centre-Yonne », par la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier « Gaston Ramon », sis 1 avenue Pierre de Coubertin à SENS (89 100), conformément à la
convention passée entre ces deux structures le 14 octobre 2022.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Pharmacie Centre -
Yonne » est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126 -10 du code de la
santé publique.

Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Pharmacie Centre -
Yonne » est située au rez-de-chaussée du bâtiment B 38 , elle dessert l'ensemble des lits et places des dix
membres dudit GCS, à savoir :
- le centre hospitalier de Joigny, sis 3 quai de l'Hôpital à JOIGNY (89 300) ;
- le centre hospitalier « Gaston Ramon », sis 1 avenue Pierre de Coubertin à SENS (89 100) ;
- le centre hospitalier « Roland Bonnion », sis 87-89 rue Carnot à VILLENEUVE-SUR-YONNE (89 500) ;
- le centre de soins « Augusta -Priault » de la Croix -Rouge française, sis 82 avenue Jean Jaurès à
MIGENNES (89 400) ;
- le foyer Marc Gentilini de la Croix Rouge française, sis 1 rue des Renvers à VILLENEUVE -SUR-YONNE
(89 500) ;
- le centre Armançon, sis 18 bis rue Pierre Sémard à MIGENNES (89 400) ;
- la résidence les Mignottes, sise 1 rue de la Fraternité à MIGENNES (89 400) ;
- la résidence Joséphine Normand, sise 4 rue Marie Noël à BRIENON-SUR-ARMANCON (89 210) ;
- la résidence Colbert, sise 16 rue de Chemilly à SEIGNELAY (89 250) ;
- la résidence des Boisseaux, sise 7 route des Conches à MONETEAU (89 470).


ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-03-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-465 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire (GCS)
« Pharmacie Centre-Yonne », sise service pharmacie - bâtiment 38 « Adrien DURAND » - avenue d'Hanover à JOIGNY (89 300)
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s\g"è

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 7 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/087/2018, en date du 24 mai 2018, portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur
du groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) « Pharmacie Centre Yonne » sis rue de la Porte Percy à JOIGNY
(89 300), est abrogée.

Article 8 : La décision du directeur général de l'agence régionale de Bourgogne -Franche-Comté n°
DOS/ASPU/097/2018, en date du 12 juin 2018, modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne – Franche-Comté, n° DOS/ASPU/087/2018 d u 24 mai 2018, portant autorisation de
transfert de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) « Pharmacie Centre
Yonne » sis rue de la Porte Percy à JOIGNY (89 300), est abrogée.

Article 9 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Pharmacie Centre-Yonne » est de dix demi-journées par semaine.

Article 10 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.


Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département d e l'Yonne. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. Elle sera notifiée à l'administrateur du Groupement de coopération sanitaire (GCS) « Pharmacie Centre-
Yonne » et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.


Fait à DIJON, le 14 mars 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie,








Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-03-14-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-465 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire (GCS)
« Pharmacie Centre-Yonne », sise service pharmacie - bâtiment 38 « Adrien DURAND » - avenue d'Hanover à JOIGNY (89 300)
12
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-03-21-00001
Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à salmonelle enterididis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-03-21-00001 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à salmonelle enterididis 13
E À Îf_= ' Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0054PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICIOND'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le con-trôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fix-ant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies ré-putées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sa-nitaires dans ces troupeaux;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne ;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu-lations de l"Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
Laure DELAMASANTIERE i Pâle P . DDlfi'l"SPPCarvice vétérinaires iege et Poie Protection des populationssant;'z protection animales 1/3 3 rue jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 7203 86 72 69 25 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-03-21-00001 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à salmonelle enterididis 14
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2025.3264-1 en date du 18 mars 2025, des examensbactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG DE PEAGE), en vue de la recherchede salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 13 mars 2025 dans le bâtimentVO89ACS de l'exploitation de l'EARL MANDRON LAURENT;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne; ARRÊTEArticle 1 :Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VOS9ACS de l'EARL MANDRON Laurentsitué 89660 MONTILLOT étant suspect d'étre infecté par Salmonella Enteritidis, est placé sous lasurveillance de la SELARL GO-VET qui devra rendre compte régulièrement à la directricedépartementale en charge de la protection des populations des mesures prises dans l'élevage et desrésultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne |'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information surla chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du sited'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementaleen charge de la protection des populations ;4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit,sauf autorisation de la directrice départementale en charge de la protection despopulations ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doitdonc étre demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;6) Après I'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, deleurs abords, des parcours, de leurs voies d'acces et du matériel d'élevage du ou destroupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un videsanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volaillessuspectes ;7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levéede l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu a l'alinéa Vde l'article 5 de 'arrété ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cyclesen élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité àcroissance lente ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/3 03 86 7_2 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45421300
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à salmonelle enterididis 15
Article 3 :L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeauxsuspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification deleur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.
Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet hitps://www.telerecours.fr.
Article 5 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL MANDRON LAURENT par courrier recommandéavec l'accusé de réception numéro 2C 180 676 54968
Article 6 :Le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne, Madame le maire de la commune de MONTILLOT et levétérinaire sanitaire représenté par la SELARL GO-VET, mandatés pour l'exécution des mesures depolice sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 18 mars 2025
Pour la directrice départementale,La Cheffe d'Unité En/\dfo_n,nement,> ;'_/
(4S
" Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/3 ; 03 86 72 69 00/ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
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Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHAUSSEA Sens
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PREFET 15 ,DE L'YONNE Direction des sécuritésy Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-O A 5 LPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS CHAUSSEAPac porte de Bourgogne, Zone commerciale Chambertrand, Rocade S, 89100 SENSLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de|Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de la SAS CHAUSSEA située au Pac porte de Bourgogne, Zonecommerciale Chambertrand, Rocade S, 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR propositionde Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
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ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASCHAUSSEA située au Pac porte de Bourgogne, Zone commerciale Chambertrand, Rocade S, 89100Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens» Lutte contre la démarque inconnueCette autorisation est délivrée pour une duréede cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :« Le directeur régionalL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme rèprésentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article_8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, lePour le préfet,'la sous-préfète,directrice de cabinet,
Clémence CHOUTET
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Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FEUILLETTE Sens
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PREFET 15 1DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté | ; Pôle des sécurités publiquesEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © À L{ 8Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS LE FOURNIL DE SENS (FEUILLETTE)18 avenue George Pompidou 89100 SENS
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système devidéoprotection au sein de la SAS LE FOURNIL DE SENS (FEUILLETTE) située au 18 avenue GeorgePompidou 89100 Sens ;VU l'avis du référent sOreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 17: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SAS LEFOURNIL DE SENS (FEUILLETTE) située au 18 avenue George Pompidou 89100 Sens, conformémentau dossier présenté.Le système comprend 10 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol° _ Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :« Les deux gérants« - L'installateur (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne aupres de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'ehregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation. 'Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée. ' |Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le L- ...3 L 2Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,
Clémencé-CHOUTETN
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Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne
N°28598 St-Denis-lès-Sens
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PREFET L 1DE L'YONNE Direction des sécuritése Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- O A M &Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY- Consigne N°285981 rue des Wagons 89100 SAINT-DENIS-LES-SENSLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ; 'VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'étre autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour la Consigne N°28598 de la société Mondial Relay située au 1 ruedes Wagons 89100 Saint-Denis-lès-Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; 'SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
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ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laConsigne N°28598 de la société Mondial Relay située au 1 rue des Wagons 89100 Saint-Denis-lès-Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou du trafic de stupéfiantLutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le responsable sûreté- Le chargé de sûreté et les agents du service sUreté* Le directeur des opérations réseau» Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)- Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un systéme de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28598
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégeés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée. 'Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images'et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. 'Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite derejet ;- soit d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr LS
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Fait à Auxerre,le £ v V3 LUEPour le préfet,la sous-préfete,directrice de cabinet,
CIéÜfi:e CHOUTET
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St-Denis-lès-Sens 28
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-20-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay Consigne
N°29117 Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°29117
Sens 29
PREFET ; Ç ,DE 'YONNE Direction des sécuritésA Péle des sécurités publiquesFraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- OAUS |Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY- Consigne N°29117Rue de Paris 89100 SENSLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deVYohne;VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour la Consigne N°29117 de la société Mondial Relay située rue deParis 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un systèmede vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°29117
Sens 30
ARRETEArticle 17: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laConsigne N°29117 de la société Mondial Relay située rue de paris 89100 Sens, conformément audossier présenté.Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :° - Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol° Lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. 'Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< — Le responsable sÛreté- Le chargé de sûreté et les agents du service sûÛreté° — Le directeur des opérations réseau° — Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)- — Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un piètogramme représentant une caméra. Le -panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Sens 31
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- Ssoit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès duministre de |'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite derejet ; ' : .- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Auxerre,le /0 D &Pour le préfet,la sous-préfete,directrice de cabinet,
d@r'ïce CHOUTET
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Sens 32
Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-20-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NORAUTO FRANCE Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NORAUTO FRANCE Sens 33
PREFET ) Direc,t*ion. dles sécc{ritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- (> L LPortant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionNORAUTO FRANCECentre commercial Auchan, Les Portes de Bourgogne 89100 SENS
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);VU le.décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfét del"Yonne ; :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrété préfectoral NèPREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur du centre, en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection pour la société NORAUTO FRANCE située au Centre commercial Auchan,Les Portes de Bourgogne 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ; '
Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la sociétéNORAUTO FRANCE située au Centre commercial Auchan, Les Portes de Bourgogne 89100 Sens,conformément au dossier présenté.Le système comprend 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de |'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voiepublique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.. Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Secours des personnes- _ Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Elle' peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :» Le directeur du centre< Le chef d'atelier- Le responsable adjoint Vente< Le chef adjoint d'atelierL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation. ' 'Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés....),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela sécurité intérieure susvisée.Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Yonne.Article 10: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication : '- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 7 7 A3 LUPour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,/ f/
Clér;r:e/nae CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00015
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ONCLE FLAV (Sergines)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ONCLE FLAV (Sergines) 37
PREFET L- 0DE L'YONNE Direction des sécuritéss Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 5 A\ ),Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionONCLE FLAV18 rue de l'Hôtel de Ville 89140 SERGINESLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacompositionde la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l"Yonne;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI'Yonne;VU la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de l'établissement ONCLE FLAV situé au 18 rue de l'Hôtel de Ville 89140SERGINES ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustlflent l'utilisationd'un système de vidéoprotection;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement ONCLE FLAV situé au 18 rue de l'Hôtel de Ville 89140 SERGINES, conformément audossier présenté.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Elle- peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :« Le présidentL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsigu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre deI'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
G ?
Fait à Auxerre, le .Pour le préfet,la soys-préfete,directrice de cabinet,|Clémence CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00016
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Restaurant L'Auberge du Moulin
(Sainte-Vertu)
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PREFET , 0DE L'YONNE Direction des sécuritésp | Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © À HAPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS LES DOUCES SAVEURS- RESTAURANT L'AUBERGE DU MOULIN1 rue du Moulin 89310 SAINTE-VERTULe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprbtection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet deI'Yonne ;VU la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de la SAS LES DOUCES SAVEURS - RESTAURANT L'AUBERGE DU... MOULIN au 1 rue du Moulin 89310 SAINTE-VERTU ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00016 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Restaurant L'Auberge du Moulin
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ARRETE:Article T": La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASLES DOUCES SAVEURS —- RESTAURANT L'AUBERGE DU MOULIN au 1 rue du Moulin 89310 SAINTE-VERTU, conformément au dossier présenté. 'Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol ' | '» Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont : '- Le président : M. Claude LUCAS< L'employée : Mme Caroline BEGUEL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l''affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire |'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Ssoit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le PMANPour le préfet,la soyS-préfète,direétrice de cabinet,
Clémence/CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00014
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAS G.S.B.S. WELDOM
(Tonnerre)
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PREFET L ,DE L'YONNE Direction des sécurités_ Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © A 43Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS G.S.B.S (WELDOM)Route de Dijon 89700 TONNERRELe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre |l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ; -VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur du Patrimoine du Groupe Schiever France, en vue d'êtreautorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la SAS G.S.B.S (WELDOM)route de Dijon 89700 Tonnerre ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article T": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SASG.S.B.S (WELDOM) route de Dijon 89700 Tonnerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 28 caméras intérieures et 11 caméras extérieures dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol 'Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété. Ellepeut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des coñsign'es très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :- Le directeur du magasin< Le responsable sécurité du Groupe- — Le prestataire ATELSYS (aux seules fins de maintenance)L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'acces aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
vdw
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code dela sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. ;Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : , '- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
% E sannn NNtFait à Auxerre, le C> -Pour le préfet,la sOus-préfète,dilîectric de cabinet,
Clémente CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-25-00018
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Station-Service ENERJUMP (GAZ
UP) Auxerre
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UP) Auxerre 49
PREFET L 0DE L'YONNE Direction des sécuritésLibend Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- N G îPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionSTATION-SERVICE ENERJUMPRue de la Plaine des Isles 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de[Yonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur général,en vue d'être autorisé à installer et exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de la station-service ENERJUMP située rue de la Plaine des Isles89000 Auxerre ; 'VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lastation-service ENERJUMP située rue de la Plaine des Isles 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 5 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Protection des batiments et installations publics et de leurs abordsCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :° Le directeur maintenanceL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéiéphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.
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Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée. 'Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del''Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 25 MARSPour le préfet,la sgfi?—préfète,diréctrice de cabinet,f /{lémence CHOUTET
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Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Vignoble DAMPT FRERES
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PREFET o ,DE L'YONNE | Direction des sécuritésce Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OA© SPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionVIGNOBLE DAMPT FRÈRES1 rue de Fleys 89700 COLLANLe préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitiondes normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégationde signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne ;VU la demande présentée par le co-gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection au sein du VIGNOBLE DAMPT FRÈRES au 1 rue de Fleys 89700 COLLAN ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 février 2025 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:Article 17: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leVIGNOBLE DAMPT FRERES au 1 rue de Fleys 89700 COLLAN, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne sauraitexcéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (horsvoie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou devol° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :e — Le co-gérant : M. Eric DAMPTL'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse. dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 25 4Pour le préfet,la sous-préfète,directl*?ce e cabinet,
i|Clémencd CHOUTET
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-20-00008
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CONFORAMA Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00008 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CONFORAMA Sens 57
' D' t' 4 e, 7PREFET . Rémsclion d'es sgcæ:r:tesDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O SA |Portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autoriséCONFORAMA26 avenue George Pompidou 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0065 du 30 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de la société CONFORAMA située au 26 avenue George Pompidou 89100 Sens ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur, en vue de renouveler un système de vidéoprotectionautorisé au sein de la société CONFORAMA située au 26 avenue George Pompidou 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de I'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 20 février 2025 ; ~
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;
ARRETE
4Article 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la sociétéCONFORAMA située au 26 avenue George Pompidou 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de lapropriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :° Ledirecteur* Le responsable dépôt- — Le responsable administratifL'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra étre informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
LS
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Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventaccéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation. |Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela sécurité intérieure susvisée. 'Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I"Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre,le 77Pour le préfet,la sous-p'rîé_,fète,_direc'trice"!de cabinÎt,
Cl 'ëmenz CHOUTETce>
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-03-21-00002
agrement medecin
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PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéÉgalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0331portant agrément du Docteur Hikmat HAMADEH en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de I'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu |le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-la L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2p04 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne,Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant I'arrété du 31 juillet 2012 relatif à I'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite,Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne,Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Hikmat HAMADEH le 16 mars 2025 ;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ; | ,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-21-00002 - agrement medecin 62
Article 1er: Monsieur Hikmat HAMADEH est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3 : Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de |"Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Monsieur Hikmat HAMADEH et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait a Auxerre, le 2 1 MARS 2025
Pour le préfet,La sous-préfete,Secrétaire générale,—0
Pauline GIRARDOT
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SPIP
89-2025-03-17-00003
Arrêté désignation des membres du CSA du SPIP
de l'YONNE 17 03 2025-1
SPIP - 89-2025-03-17-00003 - Arrêté désignation des membres du CSA du SPIP de l'YONNE 17 03 2025-1 64
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrété du 17 mars 2025portant nomination des membres au comité social d'administration spécial duSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'YONNE
La directrice,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de DIJON et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du SPIP DEL'YONNE les personnes suivantes :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)CGT BOUSSEAU Amélie POSTEAUX OlivierCGT VALNET Pauline HUGOT LydieCGT SAULNIER Pierre-Emile VILATTE Marc-Antoine
SPIP - 89-2025-03-17-00003 - Arrêté désignation des membres du CSA du SPIP de l'YONNE 17 03 2025-1 65
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3La directrice du SPIP de l'YONNE est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'YONNE.
Fait le 17 mars 2025.La directrice,Farah BENDRISSFarah BENDRISSDirectrice Fonctionnelledu Service Pénitentlaired'Insertién'et de Probation de PYonne
SPIP - 89-2025-03-17-00003 - Arrêté désignation des membres du CSA du SPIP de l'YONNE 17 03 2025-1 66