DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-296
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-10-28-00002 - AIP 26/07 modifiant l'AIP 26/07 n°
07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 portant dérogation aux
dispositions de l'Article L 411-1 du code de l'environnement pour
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la
capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'animaux d'espèces animales protégée par la Compagnie
Nationale du Rhône dans le cadre des travaux d'amélioration de la
franchissabilité piscicole du vieux-roubion sur les communes de
Montélimar, Châteauneuf du Rhône (26), de Viviers et de Le Teil (07) (4
pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-28-00002
AIP 26/07 modifiant l'AIP 26/07 n°
07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022
portant dérogation aux dispositions de l'Article L
411-1 du code de l'environnement pour
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées, la capture ou l'enlèvement, la
destruction et la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées, la
destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégée par la
Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre
des travaux d'amélioration de la franchissabilité
piscicole du vieux-roubion sur les communes de
Montélimar, Châteauneuf du Rhône (26), de
Viviers et de Le Teil (07)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-28-00002 - AIP 26/07 modifiant l'AIP 26/07 n°
07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 portant dérogation aux dispositions de l'Article L 411-1 du code de l'environnement pour
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégée par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre des travaux d'amélioration de la
franchissabilité piscicole du vieux-roubion sur les communes de Montélimar, Châteauneuf du Rhône (26), de Viviers et de Le Teil (07)
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P R Ê F E T Direction régionale de I'Environnement,DE L A D RÔ ME de l'Aménagement et du LogementLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalité Pôle Préservation des Milieux et des EspècesFraternité= I__PRÉFÈTEDE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
ARRETE INTER-PREFECTORALDROME N°ARDECHE N° 63 - 2024. 40-45-0000 e,MODIFIANT L'ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DRÔME-ARDÈCHE N°07-2022-09-08-00002 EN DATEDU 23 SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ENLÈVEMENT DE SPECIMENS D'ESPECES VÉGÉTALESPROTEGEES, LA CAPTURE OU L'ENLÈVEMENT, LA DESTRUCTION ET LA PERTURBATIONINTENTIONNELLE DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES ANIMALES PROTEGEES, LA DESTRUCTION,L'ALTÉRATION OU LA DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D'AIRES DE REPOSD'ANIMAUX D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉESPAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DELA FRANCHISSABILITÉ PISCICOLE DU VIEUX-ROUBION, SUR LES COMMUNES DE MONTÉLIMAR,DE CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE, DE VIVIERS ET DE LE TEILLe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteLa préfète de l'ArdècheChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 àR.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfetde la Drôme ;VU le décret NOR IOMA2318666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, Préfètede l'Ardèche ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas - M. BENMUSSA ;VU l'arrèêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Monsieur PierreBARBERA Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1* mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature au Directeurdépartemental des territoires ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-28-00002 - AIP 26/07 modifiant l'AIP 26/07 n°
07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 portant dérogation aux dispositions de l'Article L 411-1 du code de l'environnement pour
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégée par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre des travaux d'amélioration de la
franchissabilité piscicole du vieux-roubion sur les communes de Montélimar, Châteauneuf du Rhône (26), de Viviers et de Le Teil (07)
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VU l'arrété interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de fauneet de flore sauvages protégées ;VU le porter à connaissance déposé le 12 juin 2024 par la Compagnie Nationale du Rhène (CNR), en vuede modifier I'arrété inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 ;VU le projet d'arrêté transmis le 22 août 2024 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 26 août 2024 :CONSIDÉRANT que la modification du projet autorisé par l'arrété inter-préfectorai Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 consiste à mettre en œuvre une opération suppiémentaired'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le Vieux-Roubion en réalisant une rivière de contournementau droit du seuil ROE 27906 (seuil amont), dans la continuité des aménagements précédemment réalisés audroit des seuils ROE 27905 (seuil intermédiaire) et ROE 27904 {seuil aval) ;CONSIDÉRANT qu'une opération sur e seuil amont ROE 27906, accompagnée d'une analyse d'impacts,figurait dans le dossier ayant fait l'objet de l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) endate du 30 mai 2022 et de l'autorisation par arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002du 23 septembre 2022 ;CONSIDÉRANT que la modification ne remet pas en cause la nature du projet global autorisé par l'arrêtéfranchissablité piscicole du Vieux-Roubion, et qu'elle n'est pas de nature à modifier I'équilibre global de faséquence éviter, réduire, compenser de l'arrété précité ;CONSIDÉRANT que la séquence éviter, réduire, compenser est appliquée pour cette nouvelle opération etque des mesures complémentaires d'évitement, de réduction et de compensation ont été envisagées et sontretenues dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'aucune nouvelle espèce protégée n'est ajoutée à la liste de l'article 1" de l'arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 et que la modification ne nuitpas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par lademande de modification ;CONSIDÉRANT que cette modification n'est pas de nature à entrainer des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 et qu'elle n'est pas substantielle au sens del'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes:
ARRÊTEARTICLE 1°* :modifié comme suit :- La mesure « ME1. Limitation des emprises des travaux et adaptation des installations de chantier »est modifiée comme suit :Les limites du projet sont clairement identifiées (balisage, piquetage) ainsi que les installations de chantier,zone de stationnement des engins de travaux (pelle mécanique, camions) et de tri des matériaux.Une mise en défens avec de la rubalise est positionnée au droit des zones arborées à préserver autour desseuils, comme localisé sur la cartographie en annexe IlLes engins de chantier utilisent les pistes existantes le long du Vieux-Roubion pour les déplacements.L'écologue en charge du suivi du chantier veille au respect de cette mesure.Les installations de chantier envisagées au droit du seuil amont ROE 27906 sont localisées en annexe !l.* La mesure « MR1. Mise en place d'un système de filtration des matières en suspension » estcomplétée comme suit :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-28-00002 - AIP 26/07 modifiant l'AIP 26/07 n°
07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 portant dérogation aux dispositions de l'Article L 411-1 du code de l'environnement pour
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégée par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre des travaux d'amélioration de la
franchissabilité piscicole du vieux-roubion sur les communes de Montélimar, Châteauneuf du Rhône (26), de Viviers et de Le Teil (07)
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Cette mesure n'est pas appliquée dans le cadre des travaux au droit du seuil amont ROE 27906.« Lamesure « MC1. Piantation de surfaces boisées » est modifiée comme suitDes plantations d'arbres sur une surface totale a minima de 3 731 m" sont réalisées.Les espéces plantées sont choisies parmi les suivantes :- Arbres : Peuplier blanc, Peuplier noir, Sauie blanc, Frène oxyphylle, Autne glutineux.— Arbustes : Cornouiller sanguin, Aulne glutineux, Aubépine monogyne, Fusain d'Europe, Troène.Un suivi de l'efficacité des plantations réalisées est effectué aux années N+1 et N+3 (N étant l'année desplantations) avec reprise si nécessaire.La cartographie en annexe IV localise les secteurs de plantation.
septembre 2022 demeurent inchangées.ARTICLE 2Les mesures suivantes s'ajoutent à celles mentionnées à l'article 3 de l'arrété inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 :- ME2. Balisage des stations d'espèces végétales à caractère envahissant :Avant le démarrage des travaux au droit du seuil amont ROE 27906, les stations d'espèces floristiques àcaractère exotique envahissant sont localisées par un écologue, et un balisage de ces stations est effectuéen incluant une zone tampon élargie d'un mètre par rapport à la localisation des espéces.- - MRS. Limitation du risque de départ de matières en suspension (MES) dans le cours d'eauPour les travaux au droit du seuil amont ROE 27906, les dispositions suivantes sont respectées :La zone de travaux est mise à sec lors de la réalisation de la rivière de contournement par la pose d'unbouchon de terre et d'un batardeau respectivement en amont et en aval de la rivière de contournement. Leseaux de fouille et de ruissellement sont pompées puis dirigées dans un bassin de décantation. Elles sontfiltrées avant d'être rejetées dans le cours d'eau.La mise en eau de ia passe à poisson est réalisée progressivement par retrait du batardeau, afin notammentde cadrer le lessivage des surfaces et de lirniter le départ de matière en suspension. Lors de cette mise eneau, un géotextile est positionné en aval de l'ouvrage pour assurer une filtration sommaire des écoulements.Des mesures sont réalisées afin de surveiller le taux de MES dans le cours d'eau. Une réduction de lacadence des travaux est réalisée en cas de dépassement des seuils.Afin de s'assurer que le panache de MES, dû aux remaniements des matériaux sur le site et au rejet deseaux de pompage, n'a pas d'incidence sur le milieu aquatique, des mesures quotidiennes de turbidité ainsique des paramètres d'O2 dissous (valeur instantanée = 4 mg/l) et de température, sont effectuées en amontet en aval des zones d'intervention dans le milieu aquatique lors de la première semaine de travaux. Lafréquence des mesures est hebdomadaire par la suite.Un bac ou un bassin de décantation est aménagé en aval des travaux pour recueillir et filtrer les eauxpompées avant rejet des eaux dans le Vieux Roubion.« MR10. Adaptation des opérations de débroussaillage aux enjeux écologiques du siteLes opérations de débroussaillage réalisé en phase travaux au droit du seuil amont ROE 27906 respectentles dispositions suivantes :Le débroussaillage est réalisé manuellement (débroussailleuse à harnais) au cours des périodes de moindresensibilité pour les espèces (entre le 1" septembre et ie 1" mars). La hauteur de coupe est de 5 cm aumaximum.Les opérations sont réalisées depuis le centre de la zone vers sa périphérie ou d'une extrémité à l'autre pardes allers-retours.Les opérations sont suivies d'une défavorabilisation des emprises pour les espèces à enjeux présentes,principalement les amphibiens et les reptiles en retirant les tas de bois, ies souches, certains rochers, etc.* MR11. Réalisation d'un passage écologique pré-travauxPour les travaux au droit du seuil amont ROE 27906, les dispositions suivantes sont respectées :Un écologue réalise un passage avant la réalisation des travaux pour identifier si des individus de renoncuiescélérate sont présents au droit du seuil.En cas de présence avérée de l'espèce, cette dernière est, si possible, mise en défens et évitée lors de laréalisation des travaux du site.En cas d'évitement impossible, les individus de renoncule scélérate sont déplacés (cf. mesure MA2).
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07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 portant dérogation aux dispositions de l'Article L 411-1 du code de l'environnement pour
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégée par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre des travaux d'amélioration de la
franchissabilité piscicole du vieux-roubion sur les communes de Montélimar, Châteauneuf du Rhône (26), de Viviers et de Le Teil (07)
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» MA3. Remise en état des installations de chantierPour les travaux au droit du seuil amont ROE 27906, les dispositions suivantes sont respectées :À lissue des travaux, la zone est remise en état. L'ensemble des aménagements provisoires (ramped'accès, bassin de décantation, etc.) est retiré et évacué du site de travaux. Les déchets, le matériel, lesengins et la base vie sont évacués. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés etprévus à cet effet. Les évacuations des déchets sont tracées via des justificatifs.Les voiries et les zones comportant des dégâts occasionnés par la circulation des engins et par l'installationde chantier sont remis en l'état initial.ARTICLE 3Les annexes | à V de l'arrêté inter-préfectoral Drôme-Ardèche N°07-2022-09-08-00002 du 23 septembre2022 sont modifiées par les annexes | à V du présent arrêté.ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant [a notification ou lapublication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vautdécision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble(recours contre le préfet de la Drôme) ou au tribunal administratif de Lyon (recours contre le préfetde l'Ardèche) dans un délai de deux mois ;* — par un recours contentieux formé auprés du tribunal administratif de Grenoble (recours contre lepréfet de la Drôme) ou auprès du tribunal administratif de Lyon (recours contre le préfet del'Ardèche) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, e délaide recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ledirecteur départemental des territoires de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l''Ardèche,le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le commandant du groupement degendarmerie de l'Ardèche, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de laDrôme, la cheffe du service départemental de l'office français pour la biodiversité de l'Ardèche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Drôme et de la Préfecture de l'Ardèche, et dont copie est adressée :« 2 la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,* 2 ladirection départementale des territoires de la Drôme,* & ladirection départementale des territoires de l'Ardèche,* — au commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,* âu commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche,— au service départemental de l'OFB de la Drôme,- — au service départemental de l'OFB de l'Ardèche,Valence, le Priyas.le | 450C] 2024
e a PréféteSophie ELIZEON
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07-2022-09-08-00002 du 23 septembre 2022 portant dérogation aux dispositions de l'Article L 411-1 du code de l'environnement pour
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la capture ou l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées, la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégée par la Compagnie Nationale du Rhône dans le cadre des travaux d'amélioration de la
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