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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 71 – 27/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 27/03/2026 et le 27/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| | Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 64 du è ? MARS 2026
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
dans le département de la Moselle
du vendredi 27 mars 2026 à 18h au dimanche 29 mars 2026 à 18h
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L.236-1 à L.236-3 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de
la Moselle;
Vu l'arrêté DCL N°2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l'adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026» à compter du 5 janvier
2026 qui maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat » en
mettant notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que les rassemblements automobiles de type « tuning » réunissent habituellement plusieurs
centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes et donnent généralement lieu à des courses
avec de grands excès de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts » (dérapages), « runs » (courses
de voiture) et « burn out » (accélération effectuée dans l'objectif de faire chauffer les pneus);
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation en Lorraine d'un
rassemblement automobile sauvage de type « Takeover », annoncé par plusieurs collectifs français,
allemands ou belges et destiné à effectuer des actions de « drifts » et de « runs » avec d'éventuels tirs de
mortiers ;

Considérant qu'un rassemblement similaire a été organisé en Allemagne le samedi 13 décembre 2025
ayant nécessité l'intervention conséquente des forces de l'ordre allemandes et au cours duquel des œufs
ont été jetés sur les véhicules des forces intervenantes ;
Considérant que ce type de rassemblement non déclaré et pouvant regrouper un nombre conséquent
de participants est susceptible de créer des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics ; que les
démonstrations qui y sont associées de type « runs » ou « drifts » génèrent de grosses nuisances sonores
et sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que pour toutes les personnes se
trouvant à proximité sans lien avec le rassemblement ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, généralement annoncés sur les réseaux sociaux ou
par le biais de messageries cryptées, ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la
part de leurs initiateurs;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par
l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal;
Considérant qu'un engouement aux manifestations automobiles de type «tuning» est localement
constaté depuis les deux dernières années;
Considérant qu'en effet, un rassemblement de ce type a été organisé en Moselle le 1% mars 2024 sur le
parking du centre commercial B'EST de Farebersviller sans déclaration ni autorisation et au cours duquel
plus de 1 800 véhicules ont été recensés de 23 h jusqu'à 2 h du matin, occasionnant une forte
perturbation du trafic routier ainsi que des nuisances sonores sur les axes départementaux limitrophes au
site ainsi que sur l'autoroute A4 ; que si aucun incident ni dégradation n'a été recensé lors de ce
rassemblement, les recherches effectuées ont permis de constater que l'organisateur était déjà connu
des forces de l'ordre pour l'organisation non déclarée ni autorisée de ce type de rassemblements ;
Considérant que deux rassemblements « auto-moto tuning » ni déclarés ni autorisés ont été organisés en
Moselle le 30 mars 2025 et le 11 mai 2025 sur le site de la zone commerciale de Grosbliederstroff; que si
aucun incident n'a été recensé lors de ces deux événements, une occupation conséquente des parkings
des établissements commerciaux du secteur concerné était néanmoins observée ;
Considérant que plusieurs collectifs français, allemands et belges avaient annoncé leurs participations à
un rassemblement de type « Takeover» en Moselle le 20 décembre 2025 ; que pour prévenir tout
incident et préserver la tranquillité publique, un arrêté préfectoral avait alors interdit tout
rassemblement de véhicules « tuning » ou rodéos motorisés en Moselle entre le 19 et le 22 décembre
2025 ; que le 20 décembre 2025, plusieurs groupes de véhicules s'étaient réunis au Luxembourg dans le
but de rejoindre un point de rassemblement situé en Meurthe-et-Moselle avec pour consigne donnée de
bloquer les forces de l'ordre afin que les organisateurs puissent effectuer leurs manœuvres ; que le 21
décembre vers 1h40, un groupe d'une dizaine de véhicules rejoignait la zone industrielle de la Voie
romaine à Woippy où les policiers constataient alors l'arrivée de 8 véhicules effectuant des accélérations
et des dérapages avant de se stationner et la présence de deux véhicules se positionnant au bout d'une
longue ligne droite en position de départ ; que dix conducteurs étaient verbalisés à cette occasion pour
non respect de l'arrêté préfectoral et un véhicule faisait l'objet d'une immobilisation ;
Considérant que deux rassemblements de tuning ont été signalés dans les communes de Florange et
Woippy le 15 février 2026 :
À Florange, une cinquantaine de véhicules se sont dispersés rapidement à l'arrivée des forces de l'ordre.
La présence d'individus cagoulés et deux contrôles d'identité ont été notés, soulignant des
comportements suspects ou évasifs.

A Woippy, une dizaine de véhicules ont été repérés, et un dispositif de contrôle a permis de verbaliser
des contrevenants pour non-respect d'un arrêté préfectoral, illustrant l'application des réglementations
locales.
Le bilan de ces deux interventions fait état de 60 personnes, 10 véhicules contrôlés et deux véhicules
immobilisés pour mise en fourrière ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence Attentat» depuis
le 5 janvier 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des mesures de
vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés pour la
sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois de mars 2026 et
qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes
conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité routière ne peuvent être réunis;
ARRETE
Article 1°: Tout rassemblement automobile dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de type «
tuning », « running », « drifts » ou « burn out » et autres que ceux légalement déclarés ou autorisés est
interdit dans le département de la Moselle :
- du vendredi 27 mars 2026 à 18h00 jusqu'au dimanche 29 mars 2026 à 18h00;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9
ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté. Les infractions au
présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté
pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, Les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Pour le préfet et, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqueli e MERCURY-GI{ RGETTI

ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2026-117
du 27 mars 2026
déclarant d'utilité publique le projet de reconversion de l'ancien pensionnat en logements sociaux
et d'aménagement d'un parc public et de la rue de l'ancien pensionnat
(anciennement rue Sainte-Chrétienne),
sur le territoire de la commune de Rustroff,
au profit de l'établissement public foncier du Grand Est (EPF GE),
et cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité pub lique, notamment ses articles L.1 et L.121-1
et suivants, L.132-1 et R.132-1 et R.132-2 ;
vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relati f aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M . Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
vu l'arrêté préfectoral DCL 2025-A-101 du 27 octobre 2 025 portant délégation de signature de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
vu la convention d'étude Rustroff – site de l'ancien c ouvent n° P09RU70M009 conclue le
12 novembre 2015 entre la commune de Rustroff et l' établissement public foncier de Lorraine
(EPFL) et son avenant n° 1 du 16 décembre 2016 ;
vu la convention de projet Rustroff – ancien pensionna t - logements n° MO10L031100 conclue le
21 juin 2022 entre la communauté de communes Bouzon villois Trois Frontières, la commune
de Rustroff et l'établissement public foncier de Gr and Est (EPF GE) et ses avenants n° 1 du
20 août 2023 et n° 2 du 24 juin 2024 ;
vu la demande du 16 mai 2025 présentée par le directeu r général de l'EPF GE sollicitant
l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaratio n d'utilité publique du projet susvisé et
d'une enquête parcellaire, et les dossiers correspondants ;
vu la délibération 23 avril 2025 par laquelle le conse il municipal de Rustroff accepte la nouvelle
dénomination de différentes voies, dont la rue Sain te-Chrétienne qui devient la rue de
l'ancien pensionnat ;
vu l'arrêté n° 007/2025 du 24 avril 2025 par lequel le maire de Rustroff procède au changement
de dénomination de voies, dont la rue Sainte-Chréti enne qui devient la rue de l'ancien
pensionnat ;
vu les dossiers transmis les 16 mai et 7 juillet 2025, dont le plan parcellaire des propriétés dont
l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;
vu l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2025-331 du 15 se ptembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utili té publique du projet de reconversion de
l'ancien pensionnat en logements sociaux et d'aména gement d'un parc public et de la rue de
l'ancien pensionnat (anciennement rue Sainte-Chréti enne), sur le territoire de la commune de
Rustroff et d'une enquête parcellaire conjointe, au profit de l'établissement public foncier du
Grand Est (EPF GE) ;
Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
R:\SCAD\19 Bis BEPE\5 Thionville\4 Utilité Publique\2025 -02_Rustroff_reconversion pensionnat\4_DUP + cessibi lité\Rustroff_AP DUP + cessibilité.odt

Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Bureau des enquêtes publiques
et de l'environnement

vu les pièces constatant que l'avis d'enquêtes conjointes :
- a été affiché huit jours avant le début des enquêt es et pendant la durée de celles-ci, dans la
commune de Rustroff ;
- a fait l'objet d'une première parution au moins hu it jours avant le début des enquêtes
conjointes dans deux journaux habilités à publier l es annonces légales dans le département
de la Moselle, en l'occurrence, le Républicain Lorr ain, le 18 septembre 2025 et L'Ami des
foyers chrétiens hebdo/L'Ami hebdo Lorraine le 21 septembre 2025 ;
- et a été rappelé dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête
respectivement les 8 et 12 octobre 2025 ;
vu le rapport, le procès-verbal et les conclusions, e n date du 12 novembre 2025, de
Monsieur René Muller, commissaire enquêteur, lequel émet un avis favorable, avec une
recommandation, à la déclaration d'utilité publique du projet et un avis favorable à l'emprise
des ouvrages projetés apparaissant sur le plan parcellaire ;
vu la demande présentée par l'EPF GE le 10 février 20 26 visant à obtenir la déclaration d'utilité
publique du projet et la cessibilité des parcelles concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet de recon version de l'ancien pensionnat en
logements sociaux et d'aménagement d'un parc public et de la rue de l'ancien
pensionnat (anciennement rue Sainte-Chrétienne), su r le territoire de la commune de
Rustroff.
Article 2 : L'établissement public foncier du Grand Est (EPF GE) est autorisé à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeu bles nécessaires à la réalisation du
projet susvisé, tel qu'il résulte du dossier soumis à l'enquête.
L'expropriation doit être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Sont déclarées cessibles, au bénéfice de l'établi ssement public foncier du Grand Est
(EPF GE), les propriétés désignées dans l'état parcellaire ci-annexé.
La déclaration de cessibilité des immeubles est valable pour une durée de six mois.
Article 4 : Le présent arrêté est affiché, dès réception, dan s la commune de Rustroff aux lieux
habituels destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté p ar la production d'un certificat
d'affichage établi par le maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut
être consulté sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr–
Publications – Publicité légale installations class ées et hors installations classées –
Arrondissement de Thionville.
Une copie du présent arrêté sera également notifiée , par lettre recommandée avec
accusé de réception, aux propriétaires concernés, par l'expropriant.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application infor matique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mosel le, le maire de Rustroff et le
président de l'établissement public foncier du Gran d Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz, le 27 mars 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé Jérôme Seguy
EH Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété 2026-DDT-SABE-NPN N° 7
Portant autorisation de défrichement de 0,3519 ha sur la commune de Eguelshardt (Moselle)
du
2 7 MARS 2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller, en qualité de
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
© VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
VU la décision 2026-DDT/SAS n° 03 à compter du 9 mars 2026 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des
territoires ;
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement déposée par téléprocédure à la
Direction Départementale des Territoires de Moselle le 21 novembre 2025, présenté par
SAS Cyclamen, représenté par Monsieur Michel Delain et dont l'adresse est RD662 Lieu-
dit Bannstein 57230 EGUELSHARDT et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
0,3519 hectare de boisement sur la commune de Eguelshardt;
Considérant que le présent défrichement permet la mise aux normes de la gestion des eaux pluviales
et de la défense incendie de la société Cyclamen ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article
L341-5 du code forestier ;
Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article;
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
di nm lle mises9: Be

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
ARRÊTE
Le défrichement de 0,3519 ha de boisement situé à Eguelshardt dont les références
cadastrales figurent ci-dessous, est autorisé.
Commune de Section N° de | Surface de la Surface
localisation parcelle | parcelle (ha) | défrichée (ha)
319 0,2421 0,0359
41 0,4000 0,1239
EGUELSHARDT 4
388 0,3734 0,1371
386 0,2431 0,0550
TOTAL 0,3519
Le défrichement a pour but la création d'un système de gestion des eaux pluviales et
de défense incendie. II sera réalisé conformément au plan joint en annexe 1.
La durée de validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Afin d'éviter les impacts sur la faune, les travaux de coupes et de défrichement seront
réalisés en dehors des périodes sensibles pour l'avifaune, soit une période d'abattage
comprise entre le 15 août et le 1° mars.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est
conditionnée par la réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente décision, d'un boisement compensateur pour une surface équivalente
à la surface défrichée, soit 0,3519 ha.
À défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois
d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement,
soit dans ce cas d'un montant de 3 814,60€ (trois mille huit cent quatorze euros et
soixante centimes).
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la présente autorisation pour présenter à la direction départementale des territoires
un projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnité équivalente.
Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des
conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées
par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de sa
déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la
date de la notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en
recouvrement d'office.
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
Adtamoacalla eains fr

Article 6 : Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet de SAS Cyclamen.
Article 7 : Conformément à l'article L341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par le
pétitionnaire sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de
Eguelshardt.
L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant
la durée des travaux de défrichement.
La société SAS Cyclamen, bénéficiaire de la présente autorisation, met à disposition,
en mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être consulté pendant
toute la durée des opérations de défrichement.
Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'accomplissement de l'affichage en mairie est certifié par le maire.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle ainsi que le maire de Eguelshardt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Moselle.
La cheffe du service aménagement,
biodiversité et eau,
Aurélie Couture
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02


Annexe 1 à l'arrêté 2026-DDT-SABE-NPN N° 2 portant autorisation de défrichement de
0,9685 ha sur la commune de Petite-Rosselle (Moselle
C2] Défrichement (0,3519 ha)
| Projet
#4 | | Bassin d'infiltration
|__| Bassin incendie
Micro-station
3 Noue d'infiltration
RS Parking et voirie RAED eee JP
Aurélie COUTURE
Cheffe du Service
Aménagement Biodiversité Ex
| VC


| | Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2026-DDT-SERAF-UFC N°18
du 25 MARS 2026
autorisant le piégeage et les tirs administratifs au sanglier
dans une zone non chassée de la commune de Moulins lés Metz jusqu'au 15 juin 2026.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
l'article 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°42 du 8 août 2025 autorisant des tirs administratifs au
sanglier sur les zones non chassées du ban communal de Moulins lès Metz jusqu'au 30 septembre 2025
dont le bilan est de 7 suidés abattus en 11 sorties,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la Moselle,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°66 du 10 décembre 2025 autorisant la destruction de nuit
du sanglier jusqu'au 14 avril 2026,
la décision préfectorale 2026-DDT/SAS n°03 du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu le courriel en date du 20janvier 2026 de la responsable du service urbanisme de la mairie de Moulins
lès Metz rapportant le signalement de la présence d'une compagnie de sangliers le long de l'autoroute
A31 sur le ban communal de Moulin lés Metz, en zone non chassée et demandant la mise en ceuvre de
mesures administratives,
Vu le courriel en date du 5 février 2026 du lieutenant de louveterie en charge de la commune de Moulins
lès Metz rapportant le signalement du responsable de l'étang géré par l'association sportive et
d'entraide de la Moselle à Moulins lès Metz, pour des dégâts de suidés autour de ce plan d'eau,
Vu la lettre en date du 11 février 2026 du responsable de l'association sportive et d'entraide de la Moselle,
signalant la présence d'une compagnie d'une trentaine de sangliers et les dégâts quasi journaliers
qu'ils occasionnent autour de l'étang de pêche de loisir qu'il gère à Moulins lès Metz, situé le long de
l'autoroute A 31,
Vu le courriel en date du 13 février 2026 du lieutenant de louveterie en charge de la commune de Moulins
lès Metz confirmant de nombreux dégâts occasionnés par les sangliers autour de l'étang géré par
l'association sportive et d'entraide de la Moselle à Moulins lès Metz et préconisant la réalisation de tirs
administratifs et du piégeage aux suidés autour de ce plan d'eau et de trois autres adjacents, situés le
long de l'autoroute A 31,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
24 mars 2026,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant le bilan de 7 sangliers abattus en application de l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC
N°42 du 8 août 2025 autorisant des tirs administratifs au sanglier sur les zones non chassées du ban
communal de Moulins lès Metz jusqu'au 30 septembre 2025, confirmant le nombre élevé des sangliers
encore présents sur ces sites,
Considérant la présence avérée de sangliers sur le ban communal de Moulins lès Metz en zones non
chassées et les risques d'atteinte à la sécurité publique,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de régulation des populations de sangliers sur les zones non chassées de la
commune de Moulins lès Metz et l'intérêt à assurer cette régulation de manière à éviter la constitution de
zones refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité immédiate de l'autoroute A 31
compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant l'intérêt à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
ARRETE
Article 1* Il est autorisé, jusqu'au 15 juin 2026, l'exécution de tirs administratifs, par tous les moyens,
dejour comme de nuit, dans une zone non chassée de la commune de Moulins lès Metz définie
sur le plan annexé au présent arrêté.
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Article 2 Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie en charge de la commune de Moulins lès Metz, qui peut s'adjoindre
l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne majeure de son
choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent étre accompagnées de chiens.
Article 3 Le piégeage des sangliers en vue de leur destruction est autorisé dans une zone non chassée de
la commune de Moulins lés Metz définie sur le plan annexé au présent arrété, jusqu'au 15 juin
2026.
Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant de
louveterie en charge de Moulins lès Metz qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de
louveterie.
Il est autorisé la dérogation aux régles en matiére de piégeage. Le piégeage est autorisé en
utilisant des cages-piéges.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrété, ces animaux sont
relachés sur-le-champ à l'exception des espèces classées "susceptibles d'occasionner des
dégâts".
Article4 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pièges, libération d'animaux
capturés etc) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des tirs administratifs
prévus par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les actions administratives sont en cours.
Article5 Pendant l'exécution de ces actions administratives, en tant que de besoin, est requise la
participation de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement
compétent, pour assurer la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les
opérations.
Article 6 Les sangliers abattus en application du présent arrêté sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Article 7 A l'issue de chaque action administrative, le lieutenant de louveterie adresse sous 48h00 un
compte-rendu à la direction départementale des territoires de la Moselle - unité forêt-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des suidés abattus.
Article 8 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Moulins lès Metz jusqu'à la fin de son
application.
Article 9 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au
maire de Moulins lès Metz, au président de la fédération départementale des chasseurs de la
Moselle et au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de
la Moselle. Le Chef du Service Economié Rurale
Agricole et Forestière
— ia4
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Thibault DEMONT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
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ISSN 0768-7672
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