PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-353
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-12-10-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publique de
l'Isère - Service des Impôts des Particuliers (SIP) de VOIRON. (1 page) Page 3
38-2025-12-10-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publique de
l'Isère - Service des Impôts des Particuliers (SIP) et Service de Gestion
Comptable (SGC) de SAINT-MARCELLIN. (1 page) Page 5
38-2025-12-01-00027 - Délégation de signature accordée à Jacques
DELHOUSTAL, conciliateur fiscal départemental adjoint à la direction
départementale de l'Isère, compter du 1er décembre 2025.
(2
pages) Page 7
38-2025-12-01-00025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Jacques DELHOUSTAL,
Chargé de mission à la division Affaires juridiques au pôle Animation
du réseau de la direction départementale des Finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er décembre 2025. (2 pages) Page 10
38-2025-12-01-00026 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
et de ses adjoints de la direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er décembre 2025. (1 page) Page 13
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-12-10-00007
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publique de l'Isère - Service des Impôts
des Particuliers (SIP) de VOIRON.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-10-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publique de l'Isère - Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
VOIRON.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 por tant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRÊTÉ
:
Article 1er :
Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Voiron sis 67 boulevard Denfert Rochereau à Voiron sera
exceptionnellement fermé au public le mercredi 24 décembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Frédéric GUIN
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-10-00007 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publique de l'Isère - Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
VOIRON.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-12-10-00008
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
Finances publique de l'Isère - Service des Impôts
des Particuliers (SIP) et Service de Gestion
Comptable (SGC) de SAINT-MARCELLIN.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-10-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publique de l'Isère - Service des Impôts des Particuliers (SIP) et Service
de Gestion Comptable (SGC) de SAINT-MARCELLIN.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024 por tant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRÊTÉ
:
Article 1er :
Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) et le Service de Gestion Comptable (SGC) de Saint-Marcellin
sis 62 avenue du collège à Saint-Marcellin seront exceptionnellement fermés au public du lundi 12
janvier au vendredi 16 janvier 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 10 décembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Frédéric GUIN
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-10-00008 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des Finances publique de l'Isère - Service des Impôts des Particuliers (SIP) et Service
de Gestion Comptable (SGC) de SAINT-MARCELLIN.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-12-01-00027
Délégation de signature accordée à Jacques
DELHOUSTAL, conciliateur fiscal départemental
adjoint à la direction départementale de l'Isère,
compter du 1er décembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00027 - Délégation de signature accordée à
Jacques DELHOUSTAL, conciliateur fiscal départemental adjoint à la direction départementale de l'Isère, compter du 1er décembre
2025.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 1 er décembre 2025 désignant M. DELHOUSTAL Jacques, conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DELHOUSTAL Jacques , conciliateur fiscal départemental
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er décembre 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00027 - Délégation de signature accordée à
Jacques DELHOUSTAL, conciliateur fiscal départemental adjoint à la direction départementale de l'Isère, compter du 1er décembre
2025.
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Article 2
Le présent arrêté prend effet immédiatement et s era l'objet d'une publicité au recueil des actes
administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00027 - Délégation de signature accordée à
Jacques DELHOUSTAL, conciliateur fiscal départemental adjoint à la direction départementale de l'Isère, compter du 1er décembre
2025.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-12-01-00025
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Jacques DELHOUSTAL, Chargé de mission à la
division Affaires juridiques au pôle Animation du
réseau de la direction départementale des
Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er
décembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Jacques DELHOUSTAL, Chargé de mission à la division Affaires juridiques au pôle
Animation du réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er décembre 2025.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jacques DE LHOUSTAL, administrateur des finances Publiques
adjointe, Chargé de mission à la division Affaires juridiques au pôle Animation du Réseau de la direction
départementale des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
3
05 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er décembre 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Jacques DELHOUSTAL, Chargé de mission à la division Affaires juridiques au pôle
Animation du réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er décembre 2025.
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6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet immédiatement et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Jacques DELHOUSTAL, Chargé de mission à la division Affaires juridiques au pôle
Animation du réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er décembre 2025.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-12-01-00026
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et de ses adjoints de la direction départementale
des finances publiques de l'Isère, à compter du
1er décembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00026 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er décembre 2025. 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
A compter du 1 er décembre 2025, Monsieur Christophe JACCOUD est désigné comme conciliateur
fiscal du département de l'Isère.
A compter du 1er décembre 2025, Madame Yamina DOUHANE est désignée comme conciliateur fiscal
adjoint du département de l'Isère.
A compter du 1 er décembre 2025, Monsieur Marc BENAVIDES est désigné comme conciliateur fiscal
adjoint du département de l'Isère.
A compter du 1 er décembre 2025, Monsieur Jacques DELHOUSTAL est désigné comme conciliateur
fiscal adjoint du département de l'Isère.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2025-08-25-00027 et prendra effet le 1er décembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
sec\Délégations de signature 2025\12-2025\DIRECTION\Nomination conciliateurs.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er décembre 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-12-01-00026 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er décembre 2025. 14