LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 100.2025 - édition du 28/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| | Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-521 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à madame Jehane BENSEDIRA,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-MaritimesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 quiprévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, sous-préfète NiceMontagne ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : La sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques socialesexerce ses missions sous l'autorité directe du préfet par intérim
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargéede mission politique de la ville et politiques sociales, pour les affaires concernant:° la politique de la ville ;* la réussite éducative et les cités éducatives ;+ lasanté ;e l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations ;+ les droits des femmes et l'égalité femmes-hommes, la lutte contre les violences faitesaux femmes et les violences intrafamiliales ;¢ la jeunesse et les sports ;¢ les décisions d'attribution de logements sociaux et le DALO ;¢ la lutte contre I'habitat indigne ;+ la prévention des expulsions locatives, les décisions de concours de la force publiquepour expulsions locatives et les squats ;¢ larésorption des bidonvilles ;

° la laïcité et les valeurs de la République ;* la prévention et la lutte contre le surendettement des ménages ;* le plan pauvreté - Pactes de solidarités;e les gens du voyage ;¢ _ l'intégration des étrangers primo-arrivants ;+ la commission de sortie des déboutés du droit d'asile .
Article 3: Délégation permanente est donnée, a Mme Jehane BENSEDIRA, pour signer toutacte courant en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux), sous le contrôlepermanent du préfet par intérim.
Article 4: Mme Jehane BENSEDIRA, est habilitée à signer les actes relatifs au fonctionnementdes commissions administratives dont elle assurera la présidence à la demande du préfet parintérim
Article 5: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, pour les dépenses relevant duprogramme 354 (délégués du préfet), sous l'autorité et le contrôle de Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission, à M. Gilles TOILLON.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jehane BENSEDIRA, les délégationsqui lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, préfet par intérim.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jehane BENSEDIRA et de M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, préfet par intérim, les délégations qui leur sont dévolues seront exercéespar Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et en son absence par la secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée demission Nice-Montagne.En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.
Article 8: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.

Article 10 : La sous-préféte chargée de mission politique de la ville et politiques sociales , lasous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire généraleadjointe, sous-préféte Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim: 4|7 A D | /
APE
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLEf

PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-522 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude GENEYsous-préfet de GrasseLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit communpour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste depréfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n°2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permisde chasser et de l'autorisation de chasser accompagnée ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualitéde sous-préfet de Grasse ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualitéde sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et lesattributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,applicables à compter du 6 novembre 2017 ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril2025 ; ARRETE
Article 1: A compter de la signature du présent arrété, délégation est donnée aM. Jean-Claude GENEY, sous-préfet de Grasse, pour assurer l'administration dearrondissement de Grasse.
Article 2: La délégation donnée à l'article 1° concerne l'exercice des attributionssuivantes :1 — Police générale :- lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermetureadministrative des débits de boissons, autorisations d'ouverture tardive desdébits de boissons ;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matièresrelevant des attributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;- signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardivedes débits de boissons ;

octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsordonnant l'enlevement d'objets mobiliers, l'expulsion d'immeubles, lieuxhabités et locaux à usage professionnel ;signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatière d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieuxindemnitaire y afférant ;signature des actes de subrogation et des dépenses du BOP 216 relatives auxexpulsions locatives et commerciales de l'arrondissement de Grasse ;octroi du concours de la force publique pour l'expulsion de caravanes etl'enlèvement de véhicules ;mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de libérer les lieux au titredes articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage, modifiés par les articles 27 et 28 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée prévue al'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale etl'article 73 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et desimplification de l'action publique ;titres de perception (recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine) jusqu'à l'intégration des recettes dans l'application CHORUS ;arrêtés fixant la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt deGrasse ;délivrance des cartes de maires et d'adjoints.2 — Centre d'Expertise et de Ressources Titres (C.E.R.T.) permis de conduire :dont le périmètre géographique est le suivant :» département de l'Ariège (09) ;« département du Cher (18) ;« département des Landes (40) ;« département de Loir-et-Cher (41) ;«= département de la Saône et Loire (71) :inscription a l'examen du permis de conduire, instruction des demandes depermis de conduire et courriers s'y rapportant ;validation et mise en production de ces titres ;le cas échéant, demandes de pièces complémentaires par le biais du portailguichet agent (P.G.A) ;décisions de refus des demandes de permis de conduire qui ne répondent pasaux conditions prévues par le code de la route et notamment par l'arrêté du 20avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;notification de ces décisions par voie dématérialisée (P.G.A) aux demandeurs ;

>notification des décisions de restriction de la validité des droits a conduire(« référence 61C ») ;saisine du préfet du département concerné des demandes qui nécessitent desmesures d'instruction particuliére ou la conduite d'une procédure contradictoire,notamment en cas de suspicion de fraude à l'examen ;arbitrage sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfetdu département délégant ;gestion des recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour lecompte des départements délégants ;enregistrement des attestations de stage de sensibilisation a la sécurité routiérepour la gestion des droits a conduire pour le compte des départementsdélégants ;rédaction des mémoires en défense en matière de contentieux du permis deconduire pour le compte des départements délégants (hors contentieux desdroits à conduire, de la compétence du service du FNPC et de la DLPAJ) (à lasignature du préfet délégant);3 - Administration locale :contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leursétablissements et des établissements publics de coopération intercommunale, àl'exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires enréponse ;contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et desétablissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de lasignature des lettres de saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtésd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le règlement du budget ;lettres d'observations et de recours gracieux et avis concernant les procédures demodifications, de révisions simplifiées et révisions générales des PLU, enapplication des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code del'urbanisme ;lettres de recours gracieux au titre de l'article L.2131-3 du code général descollectivités territoriales concernant l'approbation des projets de modificationdes PLU, en application de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;lettres d'observations et les avis concernant la procédure d'élaboration et derévision des cartes communales, au titre des articles L.124-1 et suivants etR.124-1 et suivants du code de l'urbanisme ;lettres de recours gracieux, au titre de l'article L.2131-3 du CGCT concernant lesdélibérations relatives aux procédures d'urbanisme opérationnel (zonesd'aménagement concerté, plans d'aménagement d'ensemble, participationsvoiries et réseaux, ...) ;substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1,L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetiéres et des chambresfunéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;

mise en ceuvre des dispositions des articles L.2112-2, L.2112-3 et L.5222 du codegénéral des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales descommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, a la création des commissionssyndicales ;création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;mise en ceuvre des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code généraldes collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;attestations du caractére complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.4 - Administration générale :enquêtes administratives et d'utilité publique en vue de l'établissement desservitudes de passage des lignes électriques ;constitution des associations fonciéres de remembrement et approbation deleurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein descommissions administratives chargées de la révision des listes électoralespolitiques au titre de l'article L.17 du code électoral ;demandes adressées au tribunal d'instance au titre de l'article L.25 du codeélectoral en vue de l'inscription ou de la radiation d'un électeur omis ouindüment inscrit par la commission administrative ;convocation, hors cas de renouvellement général des conseils municipaux, del'assemblée des électeurs (article L.247 du code électoral) ;dérogation à l'horaire du scrutin en application de l'article R.41 du codeélectoral ;constitution des commissions de propagande et des commissions de contrôle desopérations de vote lors des élections municipales partielles et complémentairesprescrites par la le sous-préfet en application de l'article L.247 du code électoral ;récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;refus de délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour lesélections municipales ;autorisations de poursuite par voie de vente et en général les formules rendantexécutoires les titres de perception de recettes et les rôles de taxes intéressantl'État, les communes et les établissements publics communaux etintercommunaux de l'arrondissement de Grasse ;signature des conventions cadres relatives aux plans locaux pour l'insertion etl'emploi (PLIE) et des conventions d'opération programmée d'amélioration del'habitat (OPAH) ;signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsionslocatives ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires des congésadministratifs.

5 - Marchés publics et dépenses budgétaires :+ signature des pièces afférentes aux appels d'offres, aux marchés en qualité depersonne responsable des marchés, ainsi que les ordres de services auxentreprises concernant les travaux à effectuer dans les bâtiments de la sous-préfecture de Grasse dans la limite des crédits ouverts et disponibles ;- décisions de dépense des programmes 354 et 216, dans la limite des créditsouverts sur le budget de la sous-préfecture ;* constatation et certification du service fait, quel que soit le montant, dansl'application informatique financière de l'Etat ;+ signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfectureconduits a se déplacer hors département.
Article 3: En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2 M. Jean-Claude GENEYest compétent pour signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents à l'exception :« des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;- dela réquisition du comptable public.
Article 4: Le sous-préfet de Grasse est chargé dans son arrondissement de l'animationet de la coordination des politiques publiques et des politiques de sécurité.
Article 5 : Sont réservés à la signature du préfet par intérim :+ les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, leprésident du conseil régional et les courriers et décisions concernant lamétropole Nice Côte d'Azur ;- les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructionsportuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations etexpropriations d'utilité publique.
Article 6 : Délégation permanente est donnée a M. Jean-Claude GENEY pour signer toutacte en matiére du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, préfet par intérim, de Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préféte chargée de lapolitique de la ville et des politiques sociales, de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, de Mme Laura REYNAUD,secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet desAlpes-Maritimes, et lors des permanences qu'il sera amené à assurer, M. Jean-ClaudeGENEY, sous-préfet de Grasse est autorisé à exercer les délégations de signature qui leursont consenties.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfetde Grasse, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues en application du présentarrété seront exercées par Mme Laura REYNAUD, secrétaire générale adjointe, sous-préféte Nice-Montagne et en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére parM. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, préfet par intérim.En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par Mme AurélieLEBOURGEOIS, en qualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Claude GENEY, sous-préfetde Grasse, la signature qui lui est donnée a l'effet de signer :+ les lettres de recours gracieux et de demande de pièces complémentaires auxmaires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale(EPCI), au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;- les correspondances, actes et documents pour les matières relevant desattributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;+ signature des mémoires en défense devant les juridictions administratives enmatiére de sanction des débits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardivedes débits de boissons ;+ les états 1259 correspondant a la notification des taux d'imposition des 4 taxeslocales ;+ les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;- les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux ;- la signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-préfectureconduits à se déplacer hors département ;+ la validation des expressions de besoin dans l'application, à concurrence d'unmontant de 1.500 € ;- les décisions de dépenses du programme 354, à concurrence d'un montant de1.500 € ;«+ les constatations et certifications du service fait pour ces mêmes dépenses ;* octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de lasous-préfecture des congés administratifs.sera exercée par M. Jean-Yves ORLANDINI, attaché hors classe, secrétaire général de lasous-préfecture de Grasse.
Article 10 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse, à l'effet de signer :

- les correspondances, actes et documents pour les matières relevant desattributions du service des sécurités de l'arrondissement de Grasse ;+ la correspondance administrative courante et celle notifiant les arrêtés etdécisions ;- la signature des procès-verbaux de réunion dont il assure la présidence enqualité de représentant du sous-préfet ;la signature des protocoles « Borloo » dans le cadre de la prévention desexpulsions locatives ;+ __ l'octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A,B, C, des congés administratifs ;+ les correspondances et saisines utiles à l'instruction des demandes de permis deconduire traitées par le CERT permis de conduire (cf.: article 2-2 du présentarrêté) ;+ les notifications des décisions de restriction de la validité des droits à conduire(« référence 61C »).signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;-__les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
Article 11: Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse, Mme Noémie VAN LOO, chef du CERT permisde conduire (en cas d'absence ou d'empéchement de Mme VAN LOO a Mme CristelDALMASSO, attachée, adjointe au chef du CERT, chef du pôle instruction CERT, à MmeMadison DUBOIS, attachée contractuelle, adjointe au chef du CERT, chef du pôle fraude,a Mme Sabrina COSTARELLA MAURICE, chef de section du CERT, à M. Marc BOUDAL,chef de section du CERT à l'effet de signer :les notifications des décisions de restriction de la validité des droits a conduire(« référence 61C »).
Article 12 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Grasse concurremment avec M. Philippe RIBOLLET,ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de coordination des politiquespubliques (SCPP) et Mme Sylvie MOKTAR, attachée, adjointe au chef du SCPP à l'effet designer les attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.
Article 13 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de lasous-préfecture de Grasse et dans leur champ de compétences respectif, délégation estdonnée également à M. Philippe RIBOLLET et Mme Noémie VAN LOO pour :+ signer les ampliations des décisions et arrêtés préfectoraux ;les copies conformes de documents ou extraits de documents ;

Article 14 : Délégation de signature est donnée également a M. Jean-Yves ORLANDINI,secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, à M. Philippe RIBOLLET chef duservice pour la coordination des politiques publiques à l'effet de signer les récépissésde déclarations de candidatures pour les élections municipales ainsi que les refus dedélivrance de récépissés de déclarations de candidatures.
Article 15 : Sous l'autorité de M. Jean-Yves ORLANDINI, secrétaire général de la sous-préfecture de Grasse, délégation est donnée dans l'application informatique financièrede l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agentsci-après désignés, afin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur :+ pour le programme 354 : M. Alain CANAVESE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle ;* pour le programme 216 : M. Philippe RIBOLLET, ingénieur divisionnaire des T.P.E,Mme Sylvie MOKTAR, attachée, et Mme Habiba ELHAJJAMI, secrétaireadministrative de classe normale.
Article 16: Les délégations visées au présent arrêté concernent à la fois les décisionspositives et négatives.
Article 17: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.
Article 18: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
Article 19 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, la sous-préfète chargée de lapolitique de la ville et des politiques sociales, la sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim4 "// Patrick AMOUSSOU-ADEBLE €

PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-523 Nice, le 28 avril 2025
ARRETEPortant délégation de signature a Madame Laura REYNAUD,Secrétaire générale adjointe,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit communpour prendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste depréfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualitéde sous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD en qualitéde sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA enqualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et lesattributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,applicables à compter du 6 novembre 2017 ;Vu la lettre de mission du préfet des Alpes-Maritimes à Mme Laura REYNAUD applicableà compter du 6 novembre 2023 ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril2025 ;
ARRETE
Article 1 : La sous-préféte chargée de mission Nice-Montagne occupe les fonctions desecrétaire générale adjointe. A ce titre, au-dela de son domaine de compétence, elleexercera sous le contrôle du secrétaire général, sous-préfet de Nice, les fonctionsd'animation des politiques territoriales de l'État dans les communes et EPCI del'arrondissement, à l'exception des dossiers concernant exclusivement la commune deNice et de la Métropole Nice Côte d'Azur en tant qu'établissement public decoopération intercommunale.
Article 2: Délégation de signature est donnée, à l'échelon départemental, à Mme LauraREYNAUD, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, pour les affairesintéressant:* le Parc National du Mercantour ;- les politiques publiques liées à la montagne(plan Avenir montagne) ;les zones de revitalisation rurale (Villages d'avenir);

- les services publics en milieu rural (France Ruralités ) ;- l'élevage, la protection des troupeaux, la chasse et le loup ;- les dispositifs Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Petites Villesde Demain (PVD) et Action Coeur de Ville (ACV) ;- le pilotage de la mission interministérielle de reconstruction des vallées (MIRV) ;+ le suivi du volet de coopération transfrontalier notamment sur la problématiquede l'eau et de l'emploi
Article 3 : En vertu des délégations prévues aux articles 1 et 2, Mme Laura REYNAUD,sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, est compétente pour signer tousactes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents àl'exception :- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;- dela réquisition du comptable public ;
Ces délégations concernent notamment l'exercice des attributions suivantes :1 - Police générale:«+ les lettres d'avertissement aux débits de boissons, arrêtés de fermetureadministrative des débits de boissons, et autorisations d'ouverture tardive desdébits de boissons ;- délivrance de toutes autorisations de battues en vue de la destruction d'animauxnuisibles ;- l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipauxtitulaires et auxiliaires ;- l'agrément, le refus d'agrément, et le retrait d'agrément des gardes chasse,gardes pêche et gardes particuliers ;- la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;- les arrêtés réglementant les manifestations sportives sur la voie publique ;- la signature de la commission des agents assermentés ;- le suivi des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance CLSPD)de son arrondissement ;. le suivi des dispositifs CRTE, PVD et ACV de son territoire
2 - Administration locale :- _ contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, de leursétablissements et des établissements publics de coopération intercommunale àl'exclusion de la signature des déférés et référés ainsi que des mémoires enréponse ; '+ contrôle budgétaire des collectivités locales, de leurs établissements et des3
établissements publics de coopération intercommunale à l'exclusion de la

signature des lettres de saisine de la Chambre régionale des comptes, des arrétésd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le reglement du budget ;substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1,L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetiéres et des chambresfunéraires, autorisation de mise en service des appareils crématoires ;mise en œuvre des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et L 5222 du codegénéral des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales descommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, a la création des commissionssyndicales ;désignation des représentants de l'administration au sein des caisses des écoles ;contrôle des tarifs de cantine scolaire et de transports urbains des voyageurs ;autorisations des tarifs dérogatoires ;création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;mise en œuvre des dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du code généraldes collectivités territoriales relatives aux ententes intercommunales ;désignation des représentants de l'administration dans les commissions desxconseils d'administration, régies municipales et organismes divers a caractérecommunaux ou intercommunaux ;cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrétés ;mise en œuvre des dispositions de l'article R 2121-9 du code général descollectivités territoriales relatives à l'automatisation d'utilisation des registresmunicipaux à feuillets mobiles ;états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des taxesdirectes locales ;états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints ;attestations du caractère complet des dossiers de demande de dotationd'équipement des territoires ruraux.
3 - Administration générale :décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre d'uneprocédure d'expulsion locative ;signature des « protocoles Borloo » dans le cadre de la prévention des expulsionslocatives ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de catégorie A, B,et C des congés administratifs ;signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de la sous-préféte chargée de mission Nice-Montagne conduits a se déplacer horsdépartement ;

* convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
Article 4: La sous-préféte chargée de mission Nice-Montagne est chargée dansl'arrondissement chef-lieu, de l'animation des politiques publiques et des politiques desécurité publique.
Article 5 : Pour l'exercice de ses différentes missions, la sous-préfète chargée de missionNice-Montagne, dispose en tant que de besoin des directions et services de lapréfecture et du secrétariat général commun départemental.
Article 6: Sont réservés a la signature du secrétaire général, préfet par intérim:« les correspondances administratives avec les ministres, le préfet de région, leprésident du conseil régional, les courriers et décisions concernant la métropoleNice Côte d'Azur ainsi que les courriers et décisions concernant le conseildépartemental des Alpes-Maritimes ;- les arrêtés et décisions relatifs aux zones d'aménagement concerté, constructionsportuaires, réalisations d'endigage, grands travaux d'équipement, déclarations etexpropriations d'utilité publique.
Article 7 : Délégation permanente est donnée, à Mme Laura REYNAUD pour signer toutacte en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laura REYNAUD, sous-préfétechargée de mission Nice-Montagne, la signature qui lui est donnée à l'effet de signer:+ la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;+ les agréments des gardes chasse, des gardes pêche et des gardes particuliers ;- la délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale ;+ les lettres de recours gracieux et de demandes de pièces complémentaires auxmaires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale autitre du contrôle de légalité et contrôle budgétaire ;+ les états 1259 correspondant à la notification des taux d'imposition des taxesdirectes locales ;- les états 1259 bis correspondant à la notification des produits attendus pour lestaxes d'enlèvement des ordures ménagères locales ;- la signature des ordres de mission pour les fonctionnaires placés auprès de lasous-préfète chargée de mission Nice-Montagne conduits à se déplacer horsdépartement;- la cotation et le paraphe des registres des délibérations et des arrêtéssera exercée par Mme Sandra LOTIGIE, secrétaire générale auprès de la sous-préfètechargée de mission Nice-Montagne.

Article 9 : Mme Laura REYNAUD, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, esthabilitée a signer les actes relatifs au fonctionnement des commissions administrativesdont elle assurera la présidence à ma demande.
Article 10: Mme Laura REYNAUD, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagneassurera la suppléance de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritime, préfet par intérim au sein du conseil d'administration del'établissement public d'aménagement Nice Ecovallée.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laura REYNAUD sous-préfètechargée de mission Nice-Montagne, l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues enapplication du présent arrêté seront exercées par M. Jean-Claude GENEY, sous-préfet del'arrondissement de Grasse.En cas d'absence ou d'empéchement de la sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne et du sous-préfet de Grasse, les délégations qui leur sont consenties serontexercées par le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet parintérim.En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral précités, lesMme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 12 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
Article 14 : La secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée de la politique de la ville et des politiques sociales et le sous-préfet deGrasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimDIN DA ———
Z Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /

PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : N° 2025-524 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Aurélie LEBOURGEOIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code des pensions militaires et des victimes de guerre et notamment son article D472-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;

Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est autorisé à signer :- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents pour les matières relevantdes attributions de la direction des sécurités, du bureau du cabinet, du protocole, dubureau de la communication interministérielle et du service automobile ;- les arrêtés, décisions, correspondances relatifs aux plans de prévention des risquesmajeurs ;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service etaux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle duservice départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de préventionrelevant du service départemental d'incendie et de secours, aux notations et conseilsde discipline des sapeurs-pompiers ;. toutes pièces comptables et notamment les titres de paiement, de virement, ordres derecettes, états et documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant lesaffaires relevant du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et des services rattachés ;

- la notation des agents du cabinet ;+ la correspondance sur l'instruction des candidatures aux diverses décorations al'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national dumérite;- les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'État dans le département;- les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismesrelevant de l'administration;- les ampliations des arrêtés et décisions du préfet ainsi que des copies conformes dedocuments et extraits de documents;- les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien del'ordre public;- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge;- l'agrément des entreprises de transports sanitaires;+ la légalisation de la signature des maires ;- l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes, des policiersmunicipaux titulaires et auxiliaires ;- les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'office national desanciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Délégation permanente est donnée a Mme Aurélie LEBOURGEOIS, pour signer toutacte en matiére du droit des étrangers (éloignement et contentieux).
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, les délégationsqui lui sont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice et préfet par intérim.En cas d'absence ou d'empéchement de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes et du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice et préfet par intérim, les délégations qui leur sont dévolues seront exercées par lasecrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission "Nice-Montagne".En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation designature est donnée au contrôleur général René DIES, directeur départemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, afin de signer les documents relatifs à la mise

en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours. Pourl'engagement des moyens extérieurs au département, il recueillera l'accord du sous-préfet depermanence.
Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de feux d'artifice.Délégation permanente est donnée au contrôleur général René DIES, à l'effet de signer leslistes d'aptitudes opérationnelles annuelles.En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général René DIES, délégation de signatureest consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départemental adjoint, concernantles listes d'aptitudes opérationnelles annuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, délégation de signatureest consentie au contrôleur général René DIES, directeur départemental d'incendie et desecours à l'effet de signer les documents et les correspondances concernant les actions deprévention relevant du service départemental d'incendie et de secours.En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général René DIES, la délégation qui lui estconsentie dans les matières figurant à l'alinéa précédent sera exercée également par lelieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de la sous-commission départementale de sécurité, le lieutenant-colonel Jean-Luc GIACOBI chef dugroupement fonctionnel "prévention", le commandant Laurent BOUDOUX, adjoint au chef dugroupement fonctionnel "prévention", le commandant Fabien QUAGLINO, adjoint au chef dugroupement fonctionnel "prévention".En l'absence ou empéchement de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, le contrôleur général RenéDIES est autorisé à présider la sous-commission contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).Délégation de signature est accordée au contrôleur général René DIES à l'effet de signer lesprocès-verbaux et les correspondances concernant cette sous-commission.Par subdélégation du contrôleur général René DIES, sont autorisés à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP et les IGH et reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux et correspondancesconcernant cette sous-commission, le colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur départementaladjoint, le lieutenant-colonel Vincent FRANCO, sous-directeur de l'organisation opérationnelle,le lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel chargé de lacommission départementale de sécurité.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Nicolas HUOT, directeur adjointde cabinet et directeur des sécurités pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement deMme Aurélie LEBOURGEOIS, toutes les correspondances pour les affaires relevant des servicesdu cabinet du préfet pour lesquelles cette dernière a reçu elle-même délégation de signature.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, M. Habib KARRACH, adjoint à la cheffe duservice interministériel de défense et de protection civile — chef du bureau de la sécurité, de la

défense et de la sûreté, Mme Anais MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de lagestion de crise concurremment avec M. Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet etdirecteur des sécurités à l'effet de signer les arrêtés se rapportant :+ aux arrêtés préfectoraux concernant les changements d'adresse des personnes misesen quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19 ;+ à l'abrogation d'arrété de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19.
Article 7: Délégation de signature est donnée a M. Benjamin GODET, chef du bureau ducabinet, attaché principal, et en son absence a Mme Joanna CERDAN à l'effet de signer :- les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles ;- les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans les organismesrelevant de l'administration ;- les états de frais de déplacement du directeur départemental de l'ONACVG des Alpes-Maritimes.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benjamin GODET, attaché principal, chefdu bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Joanna CERDAN, attachée,adjointe au chef du bureau du cabinet, à Mme Hanen AFI-AISSAOUI, secrétaire administrativede classe normale, a l'effet de signer les correspondances courantes relevant de la mission«interventions et affaires réservées » et « distinctions honorifiques et décorations » àl'exception des mémoires de proposition dans la légion d'honneur et de l'ordre national dumérite ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi LAYE, chef du service automobile, àl'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes et documents suivants :- les congés des chauffeurs ;- les visas des astreintes, des heures supplémentaires et des indemnités repas ;- les ordres de mission des chauffeurs.
Article 10 : Délégation de signature est donnée a, Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, cheffe dubureau de la communication interministérielle, et en son absence a, M. Pierre NICOLLE,adjoint à la cheffe du bureau de la communication interministérielle à l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives aux affaires relevant des attributions de son bureau.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrêté qui prendraeffet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.

Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville et les politiques sociales, la secrétairegénérale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes /" pr FR
LA
'patrick AMOUSSOU-ADEBLE

EM Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : n° 2025-525 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Pierre-Jean BLAZYDirecteur des élections et de la légalité
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Vu la décision du 4 février 2008 nommant M. Pierre-Jean BLAZY, directeur de préfecture,directeur des relations avec les collectivités locales, à compter du 04 février 2008 ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean BLAZY, directeur desélections et de la légalité à la préfecture des Alpes-Maritimes et, en cas d'absence oud'empêchement, à Mme Sylvie FALCO, directrice adjointe des élections et de la légalité, en cequi concerne :
¢ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à lagestion des bureaux de la direction ;+ les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;* les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général ou le secrétairegénéral adjoint chargé des politiques sociales ;*__le visa des pièces de comptabilité diverses ;* les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;° la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, lesecrétaire général ou le secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimesaux directeurs et chefs de services départementaux ;* les titres afférents aux élections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les récépissés relatifs aux déclarations de mandataires financier et decandidatures ;* les décisions de dépenses pour le programme 232 à hauteur de 1000 €, etconcurremment avec lui et sous son contrôle, à Mme Anne Chrystele GOUMOT-LABESSE, adjointe au chef du bureau des élections ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée - concurremment avec M. Pierre-Jean BLAZY etMme FALCO, et sous leur contrôle - a:

M. Sébastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et de la légalité et, en casd'absence ou d'empéchement, a Mme Laetitia MATTIEU son adjointe.Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances des collectivités locales et, encas d'absence ou d'empéchement, a M. Cyril CHAUVIN son adjoint ;Mme Anne Chrystele GOUMOT-LABESSE, adjointe au chef du bureau des élections ;M. Julien RAGOT, chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme et, en casd'absence ou d'empéchement, a M. Alain PERES, son adjoint ;
a l'effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice dans leur domaine respectif et de signer, chacun en ce qui concerne sesattributions propres :
la correspondance courante relative a la direction des élections et de la légalité ;les avis ou notifications d'arrétés ou décisions ;le visa des pièces de comptabilité diverses ;les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;les convocations aux réunions fixées par le préfet, le secrétaire général ou le secrétairegénéral adjoint chargé des politiques sociales ;les titres afférents aux élections politiques, sociales, professionnelles et diverses,notamment les récépissés relatifs aux déclarations de candidatures ;les récépissés de déclarations d'association syndicales de propriétaires.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux chefs de bureau etaux agents ci-après désignés - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en sonabsence ou empéchement, de Mme FALCO -— afin de réaliser les opérations liées à leur statutde valideur et de transmettre au CSPR (centre de services partagés régional) Chorus PACA lesdemandes d'émission de titres de perception, aux fins d'obtenir, en cas de procédure gagnéepar l'État devant le juge administratif, le remboursement des frais contentieux payés enpremière instance pour les dépenses relevant :
du programme 216 : à Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivités locales, à M. Cyril CHAUVIN, adjoint à la cheffe de bureau ainsi qu'à MmeChristine Etruin-Vanpée, Mme Cynthia LOURENÇO, et Mme Valérie GASPAR pour lebureau des finances des collectivités locales ;
des programmes 216 et 232 : à Mme Anne Chrystele GOUMOT-LABESSE, adjointe auchef du bureau des élections et à Mme Marie-Thérèse FERNANDEZ ;
du programme 216: à M. Julien RAGOT, chef du bureau des affaires foncières et del'urbanisme, à M. Alain PERES, adjoint au chef de bureau, à Mme Léa LAACHI, chargéede mission affaires juridiques et à Mme Marie-Flore SOLIMAN, chargée de greffecontentieux / référente télérecours ;

* du programme 216 : à M. Sébastien GILLET, chef du bureau des affaires juridiques et dela légalité et a Mme Laetitia MATTIEU, adjointe au chef de bureau .
Article 4: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant - sous l'autorité et lecontrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empéchement, de Mme FALCO -— afinde réaliser les opérations liées à leur statut de valideur pour les dépenses relevant : desprogrammes 119, 122 et 754 à Mme Shany NISSIM-ARBEY, cheffe du bureau des finances descollectivités locales, à M. Cyril CHAUVIN, adjoint à la cheffe de bureau, ainsi qu'à MmeChristine Etruin-Vanpée, Mme Cynthia LOURENÇO et Mme Valérie GASPAR pour le bureau desfinances des collectivités locales.
Article 5 : Délégation de signature est donnée dans l'application Chorus formulaires, sousl'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empêchement, deMme Sylvie FALCO, aux fins de valider les demandes d'engagement juridique, de constater lesservices faits et de valider les ordres de paiement au service facturier de la direction régionaledes finances publiques PACA pour les dépenses relevant des programmes 218 et 232 à MmeAnne Chrystele GOUMOT-LABESSE, adjointe au chef du bureau des élections et, en casd'absence ou d'empéchement à Mme Marie-Thérèse FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Cynthia LOURENÇO, Mme Marie-Thérèse FERNANDEZ et Mme Paulette LEMARE - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empêchement, de Mme Sylvie FALCO concernantl'utilisation de l'application Chorus DT. ;
Article 7: Délégation de signature est donnée a la cheffe du bureau des finances descollectivités locales et aux agents dont les noms suivent — sous l'autorité et le contrôle de M.Pierre-Jean BLAZY et, en son absence ou empéchement, de Mme Sylvie FALCO concernantl'utilisation de l'application ALICE dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et duversement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :
e pour la validation des arrêtés portant versement du FCTVA : à Mme Shany NISSIM-ARBEY,cheffe du bureau des finances des collectivités locales et en cas d'absence ou d'empéchement,à M. Cyril CHAUVIN, son adjoint ;
+ pour le profil administrateur local de ladite application et celui lié à l'instruction desdossiers automatisés : a Mme Cynthia LOURENCO.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Pierre-Jean BLAZY et deMme Sylvie FALCO, les délégations de signature visées à l'article 1er seront exercées parchaque chef de bureau pour le domaine qui le concerne.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Pierre-Jean BLAZY, de MmeSylvie FALCO et d'un chef de bureau, les délégations de signature visées à l'article 2 serontexercées par l'un des autres chefs de bureau de la direction.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 12 : Le directeur des élections et de la légalité est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des'Alpes-Maritimes par intérim
, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : n° 2025-526 Nice, le 28 avril 2025
ARRETEPortant délégation de signature a M. Pierre-Gil FLORY,directeur des interventions et de la coordination de l'ÉtatLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;

Vu l'arrêté n° U14761870754613 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 nommant M. Pierre-Gil FLORY dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des interventions et dela coordination de l'Etat à compter du 1er décembre 2023 ;Vu l'arrêté n° U10413020801762 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en date du14 décembre 2023 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité degestion de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État,en qualité de directrice adjointe des interventions et de la coordination de l'Etat à compter du3 avril 2024 ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Gil FLORY, attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de directeur et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État, en qualitéde directrice adjointe, en toutes matières relevant de la compétence de ce service, en ce quiconcerne :
¢ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à lagestion de ce service, y compris les ordres de mission ;¢ les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ;* les convocations aux réunions fixées par le préfet et le secrétaire général ;+ les procès-verbaux des commissions et des comités dont il assure la présidence enqualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;*__ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;° la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet, lesecrétaire général, le secrétaire général adjoint, aux directeurs et chefs de servicedépartementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée concurremment avec M. Pierre-GilFLORY, directeur, et Mme Armelle SIMONET-DELETTRE, directrice adjointe, et sous leurcontrôle, en toutes matières relevant des attributions respectives de chacun a l'effet de signer
* les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;+ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant aleurs domaines de compétence ;

* les procès-verbaux des commissions et des comités dont ils assurent la présidence enqualité de représentants du préfet des Alpes-Maritimes :© à Mme Carole PESIN, chargée de mission Grands aménagements ;© à Mme Sandrine SPIGA, chargée de mission Cohésion territoriale ;o à M. Christian KLEBERT, chargé de mission Economie et emploi ;o à Mme Céline VIKLOVSZKI, chargée de mission Aménagement numérique ;o à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de la mission d'ingénierie financière ;o à Mme Christine CHARRIER, adjointe à la cheffe de la mission d'ingénierie financière.
Article 3 : Délégation est également donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Gil FLORY et, en son absence ouempêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, à Mme Isabelle BOILINI, cheffe de lamission d'ingénierie financière et à Mme Christine CHARRIER, son adjointe, afin de réaliser lesopérations liées à leur statut de valideur des programmes suivants : P119 dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)et départemental (DSID), réserve parlementaire (TDIL), P112 fonds national d'aménagementet de développement du territoire (FNADT), P122 dotation de solidarité en faveur del'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par desévènements climatiques ou géologiques (DSEC), fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE),P362, 363 et 364 plans de relance, P380 fonds vert, P349 fonds d'accélération pour ledéploiement de dispositifs de sécurisation .
Article 4 : Délégation de signature est donnée - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-GilFLORY et, en son absence ou empêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE - à MmeIsabelle BOILINI et à Mme Christine CHARRIER, son adjointe afin de réaliser les opérationsliées à leur statut de valideur des engagements juridiques de la direction départementale desterritoires et de la mer, de la -direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la direction départementale de la protection des populations, dansl'application informatique Chorus d'un montant unitaire supérieur à 152 449 €.
Article 5 : Délégation de signature est donnée sur l'application Chorus Formulaires aux agentsci-après désignés : Elodie BENABID, Victoria DAHMNA et Sihem DANELON sous l'autorité et lecontrôle de Mme Isabelle BOILINI et de Mme Christine CHARRIER son adjointe aux fins devalider les demandes de subvention ainsi que la constatation et la certification des servicesfaits dans l'application Chorus formulaires pour les dotations énoncées ci-après, à mesdamesValérie COHEN et Patricia GIRARD, sous l'autorité et le contrôle de Mme Isabelle BOILINI et deMme Christine CHARRIER son adjointe aux fins de valider la constatation et la certification desservices faits dans l'application Chorus formulaires relevant du P119 dotation d'équipementdes territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et

départemental (DSID) et réserve parlementaire, P362, 363, 364 plans de relance et detransition énergétique, , P112 fonds national d'aménagement et de développement duterritoire (FNADT), P 122 dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivitésterritoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques(DSEC) et fonds de reconstruction exceptionnel (FDRE), P380 fonds vert, P349 fondsd'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation .
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Gil FLORY et de Mme ArmelleSIMONNET-DELETTRE, délégation de signature est donnée à Mme Carole PESIN, MmeSandrine SPIGA, M. Christian KLEBERT, Mme Céline VIKLOVSZKI et Mme Isabelle BOILINI etMme Christine CHARRIER dans les limites de l'article 1.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 9: Le directeur des interventions et de la coordination de l'État est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
f

En Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-527 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation dupouvoir adjudicateur à M. Pascal NAPPEYdirecteur du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ; |

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en ceuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État,Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur départemental dusecrétariat général commun des Alpes-Maritimes à compter du 1er novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation dupouvoir adjudicateur est donnée à M. Pascal NAPPEY, attaché d'administration de l'Etat horsclasse,en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental desAlpes-Maritimes à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :° les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;* les copies conformes de documents ou extraits de documents ;+ les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;° la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secrétariat général commun ;+ les convocations aux réunions fixées par le préfet des Alpes-Maritimes ;¢ les décisions de programmation, de dépenses et de recettes des programmes 148,161, 206, 207, 216, 218, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723 à concurrence d'unmontant de 152 449 €;°__ pour les champs relevant de l'action sociale et après visa préalable des directeurs deDDI concernés, les décisions de programmation, de dépenses et de recettes desprogrammes 124, 155, 176, 206, 215, 217, a concurrence d'un montant de152 449 €;* les constatations du service fait pour les dépenses relevant des programmes

précités ;les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifsau domaine de l'État ;les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre desmarchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territorialesou leurs établissements publics ;les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmesgérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces quileur sont annexées ;les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun ;les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadrede la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par lesecrétariat général commun ;les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture des Alpes-Maritimes, du secrétariat généralcommun et des directions départementales interministérielles ;les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procéduresd'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cessiondes biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet desAlpes-Maritimes aux directeurs et chefs de services départementaux ;la saisie des expressions de besoin et à la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques de tous les BOP cités dans la présente délégation designature.les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le servicerégional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la miseen œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur — direction dunumérique ;les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logicielsinformatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels àconcurrence de 152 449 €, la validation des expressions de besoins et la constatationdes services faits dans l'application Chorus formulaires de tous les BOP cités dans laprésente délégation de signature.la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciairepour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en

ce qui concerne les dossiers liés a la gestion des ressources humaines des agents desdirections départementales interministérielles.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matiére de gestion des ressourceshumaines :Gestion des agents de la préfecture et du secrétariat général commun :+ les procès-verbaux d'installation des agents ;* les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel, du télétravail et les bons de transport ;* les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;* la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pourune durée de moins de trois mois et leur renouvellement dans la limite de 3 mois ;* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat généralcommun et de la préfecture :* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;*__les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats de moins de 3 mois, ou leur renouvellement de moins de 3 mois ;* les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
Gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspectiondu travail et des contrôleurs du travail exerçant leurs missions au sein de la DDETS 06 :+ la signature, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental de la DDETS,des actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps deinspection et des contrôleurs affectés sur des missions d'inspection du travailau sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,dans les limites fixées par la convention de délégation de gestion du 1er août2023 entre la DREETS et le SGC 06.
Action sociale :* les décisions individuelles de prestations entrant dans le champ de compétencedu bureau de l'action sociale ;° les arrêtés attributifs de subvention, après visa des directeurs départementauxinterministériels, s'agissant des agents de leur direction.

Article 3 : M. Pascal NAPPEY définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes àsa place s'il est lui-même absent ou empêché.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de M. Pascal NAPPEY, attachéd'administration de l'Etat hors classe, directeur du secrétariat général commun départementaldes Alpes-Maritimes qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera transmise au préfet par intérim.
Article 4 : Sont réservés à ma signature les correspondances administratives avec les ministres,les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les courrierset décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et leconseil départemental des Alpes-Maritimes.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté,sont abrogées.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par lavoie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 7 : Le directeur du secrétariat général commun des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimJ, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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| = Secrétariat Général CommunPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Bureau du courrier et de l'accueil
Réf. : 2025-528 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Elisabeth MERCIER,directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrété du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2022 portant nomination de MmeElisabeth MERCIER, attachée d'administration hors classe, dans un emploi à forteresponsabilité (EFR) en qualité de directrice de la réglementation, de |'intégration et desmigrations, à compter du 1" septembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Elisabeth MERCIER,directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour les actes et documentsci-après relevant de la compétence de la direction :¢ la délivrance des titres, documents, autorisations, certificats et récépissés afférents àla direction ;¢ l'utilisation des crédits de fonctionnement (bons de commandes, certification desétats et factures, relevant du centre de responsabilité DRIM) ;* les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportantà la gestion des bureaux de la direction ;¢ les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;e les comptes-rendus des commissions et des comités dont il assure la présidence, enqualité de représentant du préfet ;¢ les avis et notifications d'arrétés et décisions ;° la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme ElisabethMERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations pour signer :
a) pour le domaine de compétence du droit des étrangers, concurremment avec les membresdu corps préfectoral :
° les récépissés de demande de titre de séjour ;e les autorisations provisoires de séjour ;*_ les décisions d'admissions au séjour ;* les titres de séjour (premières demandes, renouvellement);+ les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;* les sauf-conduits ;

les attestations, pour les prestations CAF, indiquant que les enfants sont entrés sur leterritoire français en même temps que l'un des parents admis au séjour ;les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;les refus et acceptation de prolongation de « visas » ;les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;les obligations à quitter le territoire français assorties ou non d'un départ volontaire ;les refus de séjour ;les assignations à résidence ;les régularisations au titre des demandes présentées dans le cadre de demandesd'autorisations exceptionnelles au séjour ;les décisions relatives au regroupement familial ;les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers ;les visas de convention de stage d'un étranger ;les délivrances et refus de cartes de résident ;la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoireprises suite à interpellation ou pour mise à exécution à la sortie de maisons d'arrêt, lesdécisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions de retour sur le territoirefrançais ;les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;les prolongations de rétention des réadmissions relevant des accords de Dublin ;les réponses aux courriers émanant des étrangers ou de leurs représentants (conseils,associations), dont notamment les recours gracieux ;les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou de prorogationde la rétention ;la signature des mandats de représentation préfectorale devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires se rapportant auxmesures d'éloignement, d'assignation à résidence, d'interdictions de retour sur leterritoire français et au contentieux du séjour, d'indemnisation et de la contributionforfaitaire (emploi d'étrangers en situation irrégulière), tant en procédure d'urgencequ'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention à requérir lesservices de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afinde s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière .

¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;* les laissez-passer européens ;¢ les décisions de réadmission dans le cadre de la convention de Schengen.b) pour le domaine de compétence de la plate-forme de naturalisations, concurremment avecles membres du corps préfectoral :+ les avis préfectoraux motivés des demandes de naturalisation ;* les refus des demandes de naturalisation ;¢ les mémoires devant les juridictions administratives ;* les déclarations de nationalité française enregistrées par la plate-forme .
c) pour le domaine de compétence des affaires réglementées et de proximité, concurremmentavec les membres du corps préfectoral :¢ les arrêtés d'agrément des contrôleurs techniques ;* les agréments d'établissements de contrôle technique de véhicules ;* les conventions d'habilitation au SIV des professionnels de l'automobile etcommissaires de justice ;* les agréments des gardiens de fourrière et de leurs installations ;+ les décisions d'acceptation ou de refus des cartes professionnelles du transport publicparticulier de personnes (T3P) ;¢ les agréments des écoles et centres de formation du T3P ;* les agréments des médecins siégeant en et hors commission médicale primaired'aptitude a la conduite ;¢ lenregistrement des déclarations des centres psychotechniques d'aptitude médicale àla conduite ;+ les attestations préfectorales d'aptitude a la conduite (carnets médicaux) ;+ les décisions relatives aux passeports d'urgence de mission et de service ;¢ les décisions relatives aux cartes professionnelles de transport public particulier depersonnes (T3P) et cartes professionnelles du T3P (VTC, taxis, 2-3 roues)et al'organisation de la commission locale du T3P et de ses sous-commissions ;°__ les passeports d'urgence, de mission et de service ;¢ les oppositions à sortie du territoire ;+ les réponses à réquisition ;e les agréments des domiciliataires d'entreprises ;+ les décisions de reconnaissance de la qualité de maitre restaurateur ;* les cartes professionnelles de guide conférencier ;* les attestations de délivrance initiale des permis de chasser ;* les courses et société hippiques ;¢ les appels publics à la générosité ;¢ le contrôle des hébergements collectifs ;+ les activités du tourisme réglementées: classement des offices de tourisme,dénomination des communes touristiques et classement des stations de tourisme ;¢ __|la réglementation des casinos et cercles de jeux ;

la réglementation funéraire : habilitation des entreprises de pompes funébres, arrétésde transport de corps, arrêtés de dérogation aux délais d'incinération et d'inhumation ,autorisation d'inhumation en terrain privé ;pour le secteur associatif et assimilé : associations loi 1901 et 1907, associationsreconnues d'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour laprotection de l'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêtgénéral et d'assistance, associations cultuelles, dons et legs, fonds de dotation,fondation d'entreprises ;les déclarations de foires et salons (manifestations commerciales) ;les revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;les jurys d'assises ;droit d'option franco-algérien, franco-suisse et franco-israélien ;les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'en procédure normale, en première instance et en dernier ressort ;la procédure d'habilitation pour les annonces judiciaires et légales.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe de la réglementation, de l'intégration et des migrationsconcurremment avec Mme Elisabeth MERCIER et sous ses directives à l'effet de signer lesactes et documents relevant du domaine de compétence de la direction, et prévus aux articles1 et 2 susvisés.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ, àeffet de signer :
En cas
les correspondances courantes se rapportant a la gestion de son bureau ;les copies et ampliations des arrétés et décisions du préfet ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les titres de séjour ;les délivrances et prorogations de visas ;les documents de circulation pour étrangers mineurs ;les attestations de séjour pour l'obtention des droits aux prestations sociales ou lesrefus de délivrance de ces attestations ;les refus de séjour simples ou décisions défavorables simples en matière de séjour.
d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ délégation designature est donnée à :o Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialiséso M. Nazario BEVILACQUA, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux duséjour

à l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau duséjour et prévus au présent article .
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau et sous sesdirectives a:
° Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du pôle de l'admission, à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes derésident ;
Mme Anissa AIT BARA, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Laurent MARCELLINO,M. Imam-Guéri SAIDOULAEV et Mme Ryzlène BOURABAA rédacteurs au sein dupôle de l'admission, à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles ;
o Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI Mme Nessrine AJANI,Mme Morgane SCHWERGOLD Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Karine MION et MmeJustine HERVE, et Mme Karolina BALTRAMSIUNIETI, agents de guichet instructeursau sein du pôle de l'admission, à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les renouvellements de cartes de séjour temporaires et de cartes de séjourpluriannuelles (renouvellements de titres a l'identique, sans changement du supportdu droit au séjour) ;© Mme Ania REZZIK, cheffe du pôle de l'attractivité et des résidents et Mme ZahiaRHODAS, cheffe du pôle de l'appui au public, à l'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;les documents de circulation pour étrangers mineurs ;les récépissés de demande de titre de séjour ;les autorisations provisoires de séjour ;les titres de séjour portant les mentions suivantes : étudiant, talents, jeune au pair,recherche d'emploi ou création d'entreprise, travailleurs temporaires et salariésainsi que les renouvellements des titres de résident, les duplicatas et lesmodifications de titre de séjour ;
o Mme Pascale DUPRE, Mme Anne CARRIERE, Mme Catherine ROCHETTE, MmeVirginie DUPLESSIS, Mme Jessica YOUNES, Mme Samia BARZOUK, Mme Ludivine

VANZETTA et M. Sébastien HEBERT, agents de guichet instructeurs au sein dupôle de l'attractivité et des résidents à l'effet de signer :° les correspondances courantes se rapportant à la gestion du pôle ;* les récépissés de demande de titre de séjour.Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du pôle des résidents ettalents, Mme Ania REZZIK et la cheffe du pôle de l'admission, Mme Marion BISCEGLIE, dans lecadre du traitement des demandes de titres de séjour sur l'application ANEF (administrationnumérique des étrangers en France) et pour la prise de décision et la délivrance desattestations de prolongation d'instruction par les agents dont le profil est"instructeur/valideur", a:- pour le pôle de l'admission et les titres de séjour portant les mentions "visiteur",« ressortissant européen », « membre de famille d'un ressortissant européen », « famille defrançais », « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale : regroupement familial, attachesfortes avec la France, vulnérabilités » : Mme Émily AKPOMEDAH-GRANT, Mme Elise SUZZONI,Mme Nessrine AJANI, Mme Julie ANDRIANARIVO, M. Imam-Guéri SAIDOULAEV, MmeMorgane SCHWERGOLD et Mme Laetitia OLLIVIER, Mme Karine MION, Mme Catherine VIEIRA,Mme Zahia RHODAS, Mme Justine HERVE et M. Christian BRILLANT et Mme KarolinaBALTRAMSIUNIETI;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour "talents" :Mme Zahia RHODAS et Mme Catherine VIEIRA ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de titres de séjour "étudiant" :Mme Catherine ROCHETTE, Mme Jessica YOUNES, Mme Zahia RHODAS et Mme CatherineVIEIRA ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les renouvellements à l'identique des titresde séjour « résident » : Mme Virginie DUPLESSIS, M. Sébastien HEBERT, Mme Anne CARRIERE,Mme Pascale DUPRE, Mme Samia BARZOUK, Mme Ludivine VANZETTA, Mme AlexandraBARBE, Mme Catherine VIEIRA et Mme Zahia RHODAS ;
- pour le pôle de l'attractivité et des résidents et les demandes de document de circulationpour étrangers mineurs (DCEM) : Mme Salima CHAFQANI, Mme Samia BARZOUK, MmeLudivine VANZETTA, Madame Paola SERRA et Mme Zahia RHODAS.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau desexamens spécialisés, concurremment avec Mme Marine LE GALLO, son adjointe à l'effet designer :¢ les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ;° les récépissés de demande de titre de séjour ;+ les récépissés et attestations de demande d'asile ;

les autorisations provisoires de séjour ;les documents de circulation, les titres de voyage ;les titres de séjour ;les réponses aux demandes de communication des motifs des décisions implicites derefus de séjour ;les refus de renouvellement des attestations du demandeur d'asile ;les refus simples ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile envertu des décisions défavorables de l''OFPRA et de la CNDA ;les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre d'étrangermalade en vertu des décisions défavorables de l'OFII ;les décisions de refus de délivrance de protection temporaire ;les assignations à résidence.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélanie COLLETIN, délégation de signature estdonnée concurremment à Mme Marie-Sophie BAILLON-DHUMEZ, adjointe au chef dubureau du séjour et à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement et ducontentieux du séjour et sous les directives de Mme Elisabeth MERCIER et sous son contrôleà l'effet de signer les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau desexamens spécialisés et prévus au présent article.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec la cheffe du bureau et sous sesdirectives à :
o M. Ludwig ROUSSEL, chef de pôle Asile, secrétaire administratif de classe normale,à Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,attachée d'administration, à Mme Myriam HUTIN, secrétaire administrative declasse normale, à Mme Nathalie DELUC, secrétaire administrative de classenormale et à Mme ROCHER Estelle, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer :les correspondances courantes se rapportant à la gestion du service ; récépissés dedemande de titre de séjour ;les récépissés et attestations de demande d'asile ;les autorisations provisoires de séjour.
o M. Ludwig ROUSSEL, chef de pôle asile, secrétaire administratif de classe normale,à l'effet de signer :les premières demandes et les renouvellements des titres de voyages étrangers (TVE)(sans changement du support du droit au séjour (TSE)) ;o Mme Emilie FALCONE, cheffe du pôle admission exceptionnelle au séjour,attachée d'administration,les cartes de séjour temporaires liées a l'admission exceptionnelle au séjour .

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Nazario BEVILACQUA chef dubureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, concurremment avec M. FedericoMARCONI son adjoint, à M. Eric MATHIEU, chef du pôle contentieux, a Mme Julia HACHANI,cheffe du pôle éloignement, et à Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR, cheffe du pôle ordrepublic a l'effet de signer :¢ les mesures d'éloignement, les décisions de placement ou de maintien en rétentionadministrative dans les locaux non pénitentiaires, ou les décisions de sortie de ceslocaux, ainsi que les décisions de refus de séjour avec obligation de quitter leterritoire prises suite a interpellation ou pour mise a exécution a la sortie desmaisons d'arrêt, les décisions d'assignation à résidence ainsi que les interdictions deretour sur le territoire français ;¢ les refus de séjour assortis le cas échéant d'une mesure d'éloignement assortie ounon de départ volontaire prononcée lors de recours introduits devant les juridictionsadministratives ou lors d'injonctions de réexamen décidées par ces mêmesjuridictions ;+ les obligations de quitter le territoire prises à la suite d'interpellations ;¢ les décisions rapportant l'ensemble de ces mesures ;¢ les décisions de réadmission dont le cadre de la convention de Schengen ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;+ les décisions fixant le pays de renvoi, y compris en exécution d'une interdiction duterritoire national prononcée par l'autorité judiciaire ;* les mémoires aux tribunaux administratifs ;* les mémoires aux tribunaux administratifs en procédure d'urgence ;¢ les mémoires aux cours d'appel ;+ les actes de saisine des tribunaux judiciaires aux fins de prolongation ou deprorogation de la rétention ;¢ les sauf conduits ;+ les correspondances courantes relatives a la gestion du service ;¢ les courriers courants non décisionnels et les avis et notifications d'arrétés oudécisions ;¢ les copies conformes de documents ou extraits de documents ;+ les décisions de transfert relevant des accords de Dublin ;¢ les demandes d'autorisation auprès du juge des libertés et de la détention a requérirles services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile del'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière.e les laissez-passer européens.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nazario BEVILACQUA, de M. Federico MARCONI,de M. Eric MATHIEU, de Mme Julia HACHANI et de Mme Naomie-Linh HEUDE-DUSSAUTOIR oulors des permanences organisées le week-end et les jours fériés, délégation de signature estdonnée à Mme Mélanie COLLETIN, chef du bureau des examens spécialisés, à Mme MurielCARCUAC, cheffe du bureau de l'accès a la nationalité française et à son adjoint M. StéphaneMILANO, à Mme Natacha GIACOBETTI, en qualité d'adjointe au chef du bureau de la sécurité

et de l'ordre public de la direction des sécurités du cabinet du Préfet, à M. Samy BENLAKHDAR,adjoint a la cheffe du service achats immobilier logistique, concurremment et sous lesdirectives de Mme Elisabeth MERCIER, pour signer les actes et documents relevant dudomaine de compétence du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour et prévus auprésent article.
Article 7 : Délégation de signature est donnée pour les demandes d'acquisition de lanationalité française, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau d'accès à la nationalitéfrançaise (BANF), à son adjoint M. Stéphane MILANO et en cas d'absence ou d'empéchement,à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité(BARP), et à Mme Amandine COMMEAU, adjointe au chef du bureau des affairesréglementaires et de proximité (BARP), à effet de signer :+ les courriers courants ;* les notifications, copies et ampliations d'arrétés ou de décisions ;les avis préfectoraux favorables des déclarations d'acquisition de la nationalité française.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef dubureau des affaires réglementaires et de proximité (BARP), à Mme Amandine COMMEAU,adjointe au chef du bureau des affaires réglementaires et de proximité (BARP), et en casd'absence ou d'empéchement, à Mme Muriel CARCUAC, cheffe du bureau de l'accès à lanationalité française, à effet de signer :* les titres, certificats, attestations, autorisations et récépissés ;* les correspondances courantes ;* les convocations aux réunions fixées par le corps préfectoral ;* les comptes-rendus des commissions dont le chef de bureau assure la présidence,en qualité de représentant du préfet .
Pôle de la réglementation et des usagers :* attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'unduplicata ;* suivi des dossiers concernant les courses et sociétés hippiques (calendrier des coursesde l'hippodrome de Cagnes-sur-Mer) ;¢ réglementations diverses : appels publics a la générosité, contrôle des hébergementscollectifs ;°_ délivrance de cartes professionnelles de guide conférencier ;* activités du tourisme réglementées : instruction des dossiers de classement des officesde tourisme, dénomination des communes touristiques et classement des stations detourisme;*__ réglementation des casinos et cercles de jeux ;* réglementation funéraire : habilitation des entreprises de pompes funèbres, transportde corps, dérogation aux délais d'incinération et d'inhumation et autorisationd'inhumation en terrain privé ;
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¢ déclarations de foires et salons (manifestations commerciales);* secteur associatif et assimilé: associations loi 1901, associations et fondationsreconnues d'utilité publique, fondations, congrégations, associations agréées pour laprotection de l'environnement, associations locales d'usagers, associations d'intérêtgénéral et d'assistance et associations cultuelles, dons et legs, fonds de dotation,fondations d'entreprise ;* instruction des dossiers d'agrément des entreprises domiciliataires ;¢ droit d'option franco-algérien franco-suisse et franco-israélien ;* _ revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ;°__ jurys d'assises ;* instruction des dossiers de maitres-restaurateurs ;* annonces judiciaires et légales ;+ rédaction des mémoires et représentation de l'État devant les juridictionsadministratives et judiciaires tant en procédure d'urgence qu'en procédure normale, enpremière instance et en dernier ressort.
Pôle des activités de transport :* fourriéres : agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations ;* agrément des contrôleurs techniques des véhicules ;* attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (carnets médicaux);¢ calibrage du volume des commissions médicales ;* engagement des crédits de fonctionnement de la commission médicale ;¢ instruction des dossiers en vue de l'agrément des médecins ;* cartes professionnelles du transport public particulier de personnes (T3P): VTC, Taxis, 2-3 roues ;* commissions locales du T3P ;* agrément des écoles et centres de formation du T3P ;* __ passeports d'urgence de mission et de service ;* opposition à sortie du territoire ;¢ instruction des réquisitions ;¢ rédaction des mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant enprocédure d'urgence qu'en procédure normale, en premiére instance et en dernierressort.
Délégation de signature est donnée, concurremment avec le chef du bureau desaffaires réglementaires de proximité et son adjointe, et sous ses directives a :o Mme Sabrina DE-THILLOT cheffe du pôle des activités de transport, à l'effet designer les attestations, récépissés et correspondances non décisionnelles portant surles identifications, justifications, attestations de propriété (police d'assurances),copies des cartes grises a usage administratif, le courrier en retour, les transmissionsdes demandes de documents spécifiques, les notifications et fournitures concernantson pôle et, en cas d'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affairesréglementaires et de proximité, à l'effet de signer : les titres, certificats, attestations,autorisations et récépissés, les correspondances courantes, les comptes-rendus des
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commissions dont le chef de bureau assure habituellement la présidence, en qualitéde représentant du préfet et en cas d'absence ou d'empéchement simultanés duchef du bureau des affaires réglementaires et de proximité et du chef du pôle de laréglementation et des usagers, les dérogations aux délais d'inhumation et lesautorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que lescartes professionnelles de guide conférencier ;o Mme Valérie MARREAUD-BOUCHET, cheffe du pôle de la réglementation desusagers, à l'effet de signer les attestations, récépissés et correspondances nondécisionnelles, les transmissions des demandes de documents spécifiques ainsi queles courriers en retour, notifications et fournitures concernant son pôle et, en casd'absence ou d'empéchement du chef du bureau des affaires réglementaires et deproximité, à l'effet de signerles dérogations aux délais d'inhumation et lesautorisations de transport funéraire et d'inhumation en terrain privé ainsi que lescartes professionnelles de guide conférencier .
Article 9 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 216 (contentieux) et du programme 303(frais d'interprétariat), à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,à M. Nazario BEVILACQUA chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, àM. Federico MARCONI adjoint au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour,à M. Eric MATHIEU, chef du pôle contentieux, ainsi que, sous leur autorité et leur contrôle, àMme Aicha EL JAHOUARI, contractuelle de catégorie C, Mme Muriel RICCI, contractuelle decatégorie C et M. Guillaume DEGOUY, vacataire.
Article 10 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 176 (police nationale) relatives auxfourrières automobiles, à Mme Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, del'intégration et des migrations, à Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe,à M. Jean-Christophe BOUTONNET, chef du BARP, à Mme Amandine COMMEAU, adjointe auchef du BARP, à Mme Sabrina DE-THILLOT, cheffe du pôle des activités du transport.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Article 13 : La directrice de la direction de la réglementation, de l'intégration et desmigrations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimyf . fr a
// Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-529 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interministériels desaffaires civiles et économiques de défense et de protection civile ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfetsVu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;

Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Jehane BENSEDIRA, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, et en cas d'absence ou d'empéchementa Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, a l'effet de signer les actes,documents et correspondances relevant des attributions de la direction des sécurités,notamment :la délivrance des titres, documents, certificats et récépissés afférents à ladirection ;* toute pièce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, étatset documents justificatifs, afférents au budget de l'État, concernant les affaires relevantde la direction des sécurités et des services rattachés ;+ les correspondances courantes ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant ala gestion des bureaux de la direction ;« les convocations aux réunions fixées par les membres du corps préfectoral ;les comptes-rendus des commissions et des comités dont elle assure la présidence, enqualité de représentant du préfet par intérim ;

- les copies et ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;- les avis et notifications d'arrétés et décisions ;«+ la communication, pour leur exécution, des directives données par les membres ducorps préfectoral aux directeurs et chefs de service départementaux ;- la notation du personnel de la direction des sécurités et des services rattachés.
Article 2: Délégation permanente de signature est également donnée a Monsieur NicolasHUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités et en cas d'absence oud'empéchement a Madame Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, pour signer :a) Pour le domaine de compétence du bureau de l'ordre public et de la sécurité :En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste a lapréfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente les arrétés et décisions relevantdu bureau de la sécurité et de l'ordre public :- les arrêtés autorisant les manifestations sportives et aériennes ;- les arrêtés, décisions, actes et documents relatifs aux droits et a la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise encharge (admissions et maintiens en soins psychiatriques, mains levées judiciaires,réintégrations, passages en programme de soins sur décision de justice) ;- les arrétés ou décisions autorisant le survol aérien, notamment dans le cadre decréation de zone interdite temporaire ou de zone réglementée temporaire dansl'espace aérien ;« les demandes de forces mobiles ;+ les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédured'urgence qu'au fond, en première instance et en appel ;- les visites à détenus, accès aux prisons.Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu dedépartement, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de lasécurité et de l'ordre public.
b) Pour le domaine de compétence du bureau des polices administratives :Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste à la préfecture, chef-lieu dedépartement :- les décisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant dudomaine de compétence du bureau des polices administratives ;- les autorisations d'implantation des systèmes de vidéo-protection ;- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en procédure

d'urgence qu'au fond, en premiére instance et en appel ;+ les décisions d'autorisation d'exercice par les sociétés de sécurité privée de missionsde surveillance et de gardiennage mentionnées aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice sur la voie publique, al'inspection visuelle des bagages et aux palpations de sécurité ;+ l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipauxtitulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiers municipaux dudépartement, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes
xchampêtres a accéder au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ;- acquisition et la détention d'armes et de munitions ;+ le commerce d'armes et de munitions ;- Vacquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;- les cartes européennes d'armes à feu ;« la police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfert deslicences- les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;+ la réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;- les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
c) Pour le domaine de compétence du service interministériel de défense et de protectioncivile :En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste à lapréfecture, chef-lieu du département les arrêtés et décisions relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civile à l'exception des décisions d'habilitation auxinformations ou aux supports classifiés en application de l'instruction généraleinterministérielle n°1300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la défense nationale.Concurremment avec les membres du corps préfectoral en poste a la préfecture, chef lieu dedépartement, les actes, correspondances et documents courants relevant du serviceinterministériel de défense et de protection civiles.
d) Pour le domaine du bureau de la sécurité routiére :En cas d'absence ou d'empéchement des membres du corps préfectoral en poste a lapréfecture chef-lieu du département et de nécessité urgente, les arrétés et décisions relevantdu bureau de la sécurité routiére:- les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;« les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;

+ les décisions administratives consécutives à un examen médical ;- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde depoints nul ;- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire ;
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités à l'effet de signer les correspondancescourantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, à l'exceptiondes mémoires de proposition dans la légion d'honneur et l'ordre national du mérite.En outre, délégation de signature est également donnée à Monsieur Nicolas HUOT, directeuradjoint de cabinet, directeur des sécurités, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchementde Mme Aurélie LEBOURGEOIS, directrice de cabinet, toutes les correspondances pour lesaffaires relevant du service du cabinet du préfet pour lesquelles cette dernière a reçu elle-même délégation de signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet,directeur des sécurités, délégation de signature est également donnée à :> Mme Adelina PICCO, directrice adjointe des sécurités, pour signer toutes lescorrespondances pour les affaires relevant des services de la direction des sécuritéspour lesquelles M. Nicolas HUOT a reçu délégation de signature ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'État aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés, pour les dépenses relevant du programme 216 (action 5), à Monsieur Nicolas HUOT,directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités, à Mme Adelina PICCO, directrice adjointedes sécurités, à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public, aMme Natacha GIACOBETTI son adjointe, à Mme Nadia HULIN, coordinatrice et cheffe dubureau de la sécurité routière.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles, à M Habib KARRACH, chef du bureau de lasécurité, défense et sûreté civiles, et à Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de laplanification et de la gestion de crise, concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme AdelinaPICCO, à l'effet de signer les correspondances courantes se rapportant :- ala gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de lasécurité, défense et sûreté civiles ;* aux comptes-rendus de réunions ;

aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrétés et décisions ;à tous documents relatifs à l'élaboration, à la mise en œuvre et à la diffusion des plansde secours, à la préparation des exercices, à l'alerte des populations ;à la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;aux procès-verbaux portant avis des commissions de sécurité ;aux comptes-rendus des réunions des commissions de sécurité ;aux procès-verbaux de la CCDSA ;aux instructions des demandes de déminage et à la gestion des moyens de déminageaffectés dans le département par la DGSCGC ;à la sûreté des ports et aéroports ;au plan VIGIPIRATE et aux plans de défense ;à la gestion des opérateurs d'importance vitale et des points sensibles ;à la gestion des demandes d'habilitation ;au suivi du transport des matières sensibles ;à la délivrance des autorisations d'accès au Centre administratif départemental desAlpes-Maritimes.- à l'effet de signer les décisions et les arrêtés se rapportant :à l'habilitation et l'agrément pour la formation au premier secours ;à l'agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;à l'agrément pour les "associations agréées de sécurité civile" (AASC) ;au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;à l'abrogation d'arrêté de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19;aux changements d'adresse des personnes mises en quarantaine dans le cadre de lagestion de la Covid-19.
Article 6: Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant des programmes 128 et 161 a Mme Anne-CécileNOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, M HabibKARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles, et à Mme Anaïs MEUNIER,cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise - sous l'autorité et le contrôle deM. Nicolas HUOT.

Article 7: M. Nicolas HUOT, Mme Adelina PICCO, Mme Anne-Cécile NOVELLA, M. HabibHARRACH, Mme Anais MEUNIER, M. Henri MOUTON pourront participer comme membresavec voix délibérative aux sous-commissions départementales de sécurité et aux sous-commissions créées par arrétés préfectoraux.
Article 8: Délégation de signature est donnée a M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de lasécurité et de l'ordre public, à Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avecM. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de signer les actes etdocuments courants se rapportant :+ ala gestion du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;* aux comptes-rendus de réunions ;+ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.» les visites à détenus, accès aux prisons.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Nadia HULIN, coordinatricedépartementale sécurité routière et cheffe du bureau sécurité routière, à Mme ViolettaBOGDANOVIC, en qualité de chargée de l'Observatoire Départemental de la Sécurité Routière- concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - àl'effet de signer les actes et documents courants se rapportant :- à la gestion du bureau de la sécurité routière ;* aux comptes-rendus de réunions ;+ aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrêtés et décisions.- les arrêtés de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;- les arrêtés d'interdiction de conduire en France ;- les décisions administratives consécutives à un examen médical ;+ les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde depoints nul ;+ les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire ;En outre, délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-aprèsdésignés pour les dépenses relevant du programme 207, à Mme Nadia HULIN coordinatricedépartementale de sécurité routière, a Mme Violetta BOGDANOVIC, en qualité de chargée del'Observatoire Départemental de la Sécurité Routière - sous l'autorité et le contrôle de M.Nicolas HUOT.

Article 10 :Délégation de signature est donnée a Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau despolices administratives, à M. Rémi PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec M.Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO et sous leurs directives - à l'effet de signer les actes etdocuments courants se rapportant :a la gestion du bureau des polices administratives ;aux comptes-rendus de réunions ;aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arrétés et décisions ;et, en ce qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans leslimites des réglementations en vigueur :
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1.acquisition et détention d'armes et de munitions ;2. commerce d'armes et de munitions ;3.4. l'agrément, le refus d'agrément et le retrait d'agrément des policiers municipauxacquisition et dépôt d'explosifs, UDR (utilisation dès réception) ;
titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, armement des policiersmunicipaux du département, habilitation des agents de police judiciaire adjointset des gardes champêtres à accéder au système d'immatriculation des véhiculeset au système national des permis de conduire ;dispositifs de vidéo-protection soumis à autorisation administrative, secrétariatde la commission départementale de vidéo-protection ;police des débits de boissons et restaurants (arrondissement de Nice), transfertdes licences ;les mesures de police administrative prises pour faire face à l'épidémie decovid-19 ;réglementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.
Article 11 : Délégation de signature est donnée a Mme Julie CZERNIAK, cheffe d'état-major dela direction des sécurités - concurremment avec M. Nicolas HUOT et Mme Adelina PICCO etsous leurs directives - à l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant à:la correspondance notifiant les retours d'enquête de moralité pour le tribunal ;les visites à détenus, accès aux prisons ;les lettres concernant le FUAIS.
Article 12: Délégation de signature est donnée, concurremment avec M. Nicolas HUOT etMme Adelina PICCO et sous leur contrôle, à :Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;

M. Rémi PUIGVENTOS, adjoint a la cheffe du bureau des polices administratives ;M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;+ Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la sécurité, de l'ordrepublic ;+ Mme Nadia HULIN, coordinatrice départementale sécurité routière et cheffe du bureausécurité routière ;+ Mme Anne-Cécile NOVELLA, cheffe du service interministériel de défense et deprotection civiles ;+ M. Habib KARRACH, chef du bureau de la sécurité, défense et sûreté civiles ;+ Mme Anaïs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise .à l'effet d'assurer la représentation de la préfecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des sécurités,tant au fond qu'en référé.
Article 13: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté qui prendraeffet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 15: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétairegénérale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

E Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-508 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêtsDirectrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains servicestransport aérien ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de lasécurité de l'aviation civile, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile sud-est ;Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civilesud-est à compter du 15 novembre 2022,
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Alpes-Maritimes, àMme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirectrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol desagglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises enapplication des dispositions des articles R.6211-3 et R.6211-4 du code des transports ;2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit detous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application desdispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides àla navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code destransports ;

4) Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'undispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routiére de nature a créer uneconfusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application desdispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou a usage restreint d'équiper celui-cid'aides lumineuses ou radioélectriques a la navigation aérienne ou de tous autres dispositifsde télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articlesR.6312-24 et R.6312-39 du code des transports ;6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition aubruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi que la notification et la transmissionpour avis des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R112-8,R112-10 et R112-14 du code de l'urbanisme ;7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments despersonnels chargés de la mise en ceuvre du service de sauvetage et de lutte contre lesincendies d'aéronefs sur les aérodromes de Nice-Céte-d'Azur et de Cannes-Mandelieu, prisesen application des dispositions de l'article D.6332-14 du code des transports ;8) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes dudépartement des Alpes-Maritimes, prises en application des dispositions de l'article R.6342-14du code des transports ;
9) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accés et lacirculation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des AlpesMaritimes, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations ausage aéronautique prévues à l'article 2 de l'arrété du 26 novembre 2007, prises enapplication des dispositions de l'article R.6342-24 du code des transports ;10) Les décisions de rétention d'aéronef francais ou étranger dont le pilote a commis uneinfraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application del'article L.6231-1 du code des transports ;
11) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'unaérodrome régulièrement établi dans le département des Alpes-Maritimes, à l'exclusion deceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions del'article D.6212-2 du code des transports ;
12) Les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et secteurs dedégagement des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l'aviationcivile, prises en application des dispositions de l'article R.26 du code des postes etcommunications électroniques ;

13) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique oudu transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises enapplication de l'article R.6351-12 du code des transports ;14) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires a laconduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,prises en application de l'article R.6351-13 du code des transports.Article 2 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, ladélégation qui lui est consentie par l'article 1 pourra être exercée par les agents suivants de ladirection de la sécurité de l'aviation civile sud-est :- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affairestechniques ;- Monsieur Cédric NEBATI, délégué Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7à 14;- Monsieur Philippe GIMENEZ, adjoint au délégué Côte d'Azur, pour les actes mentionnés auxnuméros 1 et 7 à 14 ;- Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable, pour lesactes mentionnés aux numéros 2 à 6, et 12 à 14;- Madame Jessica SALVATORI-RINALDI, cheffe de la division sûreté de la délégation Côte d'Azur,pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;- Madame Céline KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation Côte d'Azur,pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés auxnuméros 8 et 9; |- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les actesmentionnés aux numéros 8 et 9 ;- Madame Estelle MASSIEUX, inspectrice de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnésaux numéros 8 et 9;- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnésaux numéros 8 et 9.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogéesà compter de la date du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du jour de sapublication au recueil des actes administratifs.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.

Article 5 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
LA Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /

E = Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-509 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Laëtitia BARONCHELLIcommandant divisionnaire fonctionnel, coordonnatrice du centre de coopérationpolicière et douanière à Vintimille
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditionsd'entrée et de séjour des étrangers en France ;_ Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers enFrance et au droit d'asile ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste depréfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur;Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;Vu l'accord particulier conclu entre la France et l'Italie le 3 octobre 1997, prévoyant lacréation de deux Centres de Coopération Policière et Douanière (CCPD), l'un aVintimille (Italie), l'autre à Modane (France) sur les sites des commissariats communsexistants ;

Vu le procés-verbal d'installation du 10 février 2025 relatif a la prise de fonction deMme Laëtitia BARONCHELLI, commandant divisionnaire fonctionnel, en tant quecoordonnatrice du centre de coopération policiére et douaniére de Vintimille ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes a compter du 28 avril2025 ;
ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée a Mme Laëtitia BARONCHELLI,commandant divisionnaire fonctionnel, coordonnatrice du centre de coopérationpolicière et douanière à Vintimille à l'effet de signer les bons de commandes et lesfactures pour certification de service fait, de travaux, d'achat de matériel et defournitures dans la limite des crédits alloués pour l'équipement et le fonctionnement dela partie française du CCPD par la direction générale de la police nationale.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décretn° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Laëtitia BARONCHELLI, par arrêté pris au nom dupréfet par intérim et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définirala liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-mêmeabsente ou empêchée.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
Article 5 : La commandant divisionnaire fonctionnel, coordinatrice du centre decoopération policière et douanière de Vintimille est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE f
f/f
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E Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-510 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature au colonel Benoît TAPONAT,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes,pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportéespar les services de gendarmerie
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité et notamment l'article 23 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération des certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'ordre de mutation n° 000741/GEND/DRHGN/SDPO en date du 8 janvier 2024nommant le colonel Benoît TAPONAT commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes à compter du ler septembre 2024 ;

Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes a compter du 28 avril2025 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Benoit TAPONAT,commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes pour signer lesconventions conclues avec les prestataires des services d'ordre ne s'étendant qu'enzone gendarmerie.
Article 2 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics sauf en ce qui concerne celles relevant del'article 1er.
Article 3 : En application du décret n° 2010-146 du 16 février modifié susvisé, le colonelBenoît TAPONAT, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, peut, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesconventions prévues à l'article 1.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet Alpes Mañtlmes par intérim
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///° Patrick AMOUSSOU-ADEBLE/
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En Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-511 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature au colonel Benoit TAPONAT,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes,pour les décisions d'immobilisation et/oude mise en fourrière à titre provisoire du véhicule conformément aux dispositionsde l'article L. 325-1-2 du code de la route, commises sur sa zone de compétence
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Vu le décret N° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécuritépublique ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'ordre de mutation n° 000741/GEND/DRHGN/SDPO en date du 8 janvier 2024 nommant lecolonel Benoît TAPONAT commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes à compter du ler septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Benoît TAPONAT, , commandant legroupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes à l'effet de signer :- les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule,conformément aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route, pour les infractionscommises sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie.
Article 2 : En application de l'article 4 du décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 susvisé, le colonelBenoît TAPONAT, peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet parintérim.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
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ra (<* Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

PREFET ooDES ALPES- Secrétariat général communMARITIMES Bureau du courrier et de l'accueilLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-512 Nice, le 28 avril 2025
ARRETEPortant délégation de signature à M. Laurent LE MERCIER,Inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional hors classe,Directeur académique des services de l'éducation nationaledes Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions etnotamment son article 14 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régimed'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités desétablissements publics locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loin° 2003-591 du 2 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dansles départements et les académies ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas devacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2021 portant nomination deM. Laurent LE MERCIER, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional horsclasse, dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationaledes Alpes-Maritimes pour une période de quatre ans, du 1°" octobre 2021 au 30 septembre2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 relative à ladésaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et desétablissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole etdes établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et auxchangements d'utilisation ;
Vu les circulaires n° 81-46 du 9 juillet 1981 et n° NOR/INT/D/90/00124/e du 11 mai 1990 ;Vu la circulaire n° 159 du ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivitésterritoriales (DMAT / SDAT) du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de ladélégation de signature des préfets ;
Vu la lettre du 7 novembre 2007 du ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et descollectivités territoriales ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril2025 ;
ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Laurent LE MERCIER, inspecteurd'académie, directeur académique des services de |l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à l'effet de signer :- les autorisations collectives de sortie du territoire recouvrant l'année scolaire pourles enfants français devant se rendre de façon régulière dans la principauté deMonaco et en Italie, dans le cadre d'activités scolaires, pour les communeslimitrophes à ces deux Etats ;- les correspondances et pièces courantes relevant du champ de ses attributionsrelatives aux affaires suivantes :- conseil départemental de l'éducation nationale : convocation desmembres ;- enseignement privé : délivrance de récépissés de déclarationsd'ouvertures des établissements privés d'enseignement technique ;- école : fonctionnement des caisses ;- prix de la formation aux métiers d'art : récompense aux élèves ;- les ampliations des décisions et arrêtés du préfet ;- les copies conformes de documents ou extraits de documents.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et de la circulairen° 159 du 5 mars 2008, M. Laurent LE MERCIER, par arrêté pris au nom du préfet parintérim et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 3 : Sont réservés à la signature du préfet par intérim tous autres actes et documentset notamment :- les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;- les arrêtés et décisions pris dans le cadre des attributions transférées ;+ les procès-verbaux des biens mis à la disposition : collèges - lycées ;- la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et lesdéclinatoires de compétence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.

Article 6 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de |l'éducationnationale des Alpes-Maritimes est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
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/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /

PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-513 Nice, le 28 avril 2025
ARRETE
Vu
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Vu
Vu
Portant délégation de signature à M. Laurent LE MERCIER,Inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional hors classeDirecteur académique des services de l'Éducation nationale des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État : Éducation Nationale
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions etnotamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de lacommande publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste depréfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République enPolynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du président de la république en date du 9 août 2021 portant nomination deM. Laurent LE MERCIER, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional horsclasse, dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducationnationale des Alpes-Maritimes pour une période de quatre ans, du 01/10/2021 au30/09/2025;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 07 janvier 2003 ;
Vu Ja circulaire n° 159 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 05 mars 2008 relative à la modification du régimede la délégation de signature des préfets ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE MERCIER, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des AlpesMaritimes, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions,imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :Éducation Nationale
Mission interministérielle : enseignement scolaire
> Programme 139 : enseignement privé des premier et second degrés
> Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré
> Programme 141 : enseignement scolaire public du second degré
> Programme 230 : vie de l'élève

Article 2 : Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont lemontant unitaire est supérieur à 152 449 € seront présentées à la signature du préfet desAlpes-Maritimes par intérim.
De plus, toute ré-allocation de moyen, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimespar intérim.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature personnelle du préfet des Alpes-Maritimes parintérim, quel qu'en soit le montant :
> en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
> les ordres de réquisition du comptable public,
> les décisions de passer outre.
Article 4 : M. Laurent LE MERCIER , inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale des Alpes Maritimes, en tant que responsable d'unitéopérationnelle, adressera obligatoirement au préfet des Alpes-Maritimes par intérim uncompte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :
> quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits depaiement (CP) et situation par opération ;
> qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérationsimportantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées.
Article 5 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004, n° 2008-158 du 22 février2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010, M. Laurent LE MERCIER, par arrêté pris au nom dupréfet par intérim, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place,s'il est lui-même absent ou empêché.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de lacoordination de l'Etat (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptablepayeur.

Article 6 : Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes etl'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale desAlpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimSf {
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgaltitéFraternité
Arrêté 2025-514 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAYRecteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,Chancelier des universités
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code du service national, notamment en ses articles L.120-2 et R.120-9 ;
Vu le code du sport, notamment en ses articles R.114-13 à R.114-37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets derégion et à l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans lesrégions et départements, en son article 38 et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en casde vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général dela préfecture ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisationdes services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, del'engagement et des sports à et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1°juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de région académiqueProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétencesdes autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vieassociative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur miseen œuvre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du département des Alpes-Maritimeset le recteur de la région académique en date du 2 avril 2021 relatif à l'articulation de leurscompétences pour la mise en œuvre, dans la région PACA, des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de lavie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côted'Azur ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRETE

ARTICLE 1:
Délégation de signature est accordée a Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académied'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer,au nom du préfet du département des Alpes-Maritimes par intérim, tous les actes et décisionsrelevant des missions et domaines énumérés ci-après.
Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de laréserve civique ;- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques etsportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives desétablissements ;- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation oud'encadrement d'activités physiques et sportives à l'exception des mesuresindividuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer ces fonctions ;- L'inspection, le contrôle et I'évaluation de la qualité éducative dans les accueilscollectifs de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sontaccueillis, à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspensiond'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement ;- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs àl'exception des mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative et de ses formations spécialisées.
Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :- La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernantl'organisation des accueils collectifs de mineurs ;- La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sonthébergés ;- La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.
Dans le domaine de la vie associative :- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champdes missions du DDVA ;- Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information desbénévoles (CRIB) ;- Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vieassociative.

Dans le domaine de |'engagement civique :- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant griefà des tiers ;- La gestion de la réserve civique.
Dans le domaine du sport :- Uagrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et leretrait d'agrément ;-__L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retraitd'agrément ;- Le développement du sport santé ;- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;- Le développement du sport pour tous ; .- Lesecrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétéssportives ;- Le recensement des équipements sportifs ;- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifscommunautaires ;- L'homologation des enceintes sportives ;- L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur BenoitDELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur del'académie d'Aix-Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet par intérim, pour lesdomaines relevant de leur activité.
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 28 avril 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
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/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Secrétariat Général Commun= = Bureau du courrier et de l'accueilPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025 -515 Nice, le 28 avril 2025ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT,rectrice de l'académie de NiceLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 421-14 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2131-6 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, etnotamment son article 14 ;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Natacha CHICOT en qualité derectrice de l'académie de Nice ;

Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes a compter du 28 avril 2025 ;
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Mme Natacha CHICOT, rectrice del'académie de Nice, à l'effet de déférer au tribunal administratif territorialement compétenttout acte des établissements publics locaux d'enseignement du département des Alpes-Maritimes soumis au contrôle de légalité.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, àl'effet de signer les correspondances et pièces courantes entrant dans le champ des actesrelatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui, pourdevenir exécutoires doivent être transmis, par délégation du représentant de l'État, à l'autoritéacadémique :1) les délibérations du conseil d'administration relatives :- à la passation des conventions, et notamment des marchés ;- au recrutement des personnels ;- au financement des voyages scolaires .2) les décisions du chef d'établissement relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception desmarchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant ;- les correspondances et pièces courantes relatives à l'instruction des actes non soumis àl'obligation de transmission, signalés par des tiers ou par des membres des conseilsd'administration ;- les correspondances et pièces courantes relatives au caractère financier transmis au titre ducontrôle budgétaire, budgets, décisions modificatives de troisième niveau, comptes financiersrelevant de l'autorité académique, par délégation du représentant de l'État.

Article 3 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Natacha CHICOT, par arrété pris au nom du préfet par intérim et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, définira, le cas échéant, la liste deses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ouempéchée.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 6 : La rectrice de l'académie de Nice est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /

Secrétariat Général Commun= a Bureau du courrier et de l'accueilPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-516 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIZZINI,Contrôleur général des services actifs,Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,notamment ses articles 7, 51 et 54;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 62-1586 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;

Vu larrété ministériel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N° 003235 du 21 décembre 2023 portantnomination de Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur général en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes à compter du Oler janvier2024;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'instruction ministérielle IOMC 2413576C du 17 mai 2024 portant mise en œuvre de ladéconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions n'excédantpas trois jours aux agents appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA) ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur généralen qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, dans lecadre de ses attributions à l'effet de :- signer toutes sanctions, de premier groupe, à infliger aux fonctionnaires appartenant aucorps d'encadrement et d'application (CEA), des policiers adjoints (PA), aux technicienset agents spécialisés de police technique et scientifique (PTS), aux fonctionnaires dessystèmes d'information et de communication (SIC), et aux fonctionnaires techniques dela police nationale.- prononcer toute exclusion temporaire de fonction n'excédant pas trois jours aux agentsappartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur généralen qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, à l'effetde signer tous les documents relevant du programme police nationale (chapitre 0176) du Titreill et relatifs :e à la programmation et au pilotage budgétaire,e à la validation des décisions de dépense,¢ à la vérification et à la constatation du service fait,e à l'ordre de payer au comptable,e à la passation d'actes de commande publique dans la limite de 40 000 € HT.
Article 3 : A titre exceptionnel et dérogatoire, Monsieur Frédéric PIZZINI est habilité à signerles engagements juridiques nécessités par l'urgence sous réserve d'en informer le serviceprestataire de la dépense.

Article 4 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics, hormis les conventions de prestations de servicesd'ordre s'étendant en zone police.
Article 5 : Monsieur Frédéric PIZZINI est habilité à signer, avec tout autre organisateur, lesconventions de prestations de services d'ordre s'étendant en zone police.
Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Frédéric PIZZINI, par arrêté pris au nom du préfet parintérim et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même empêché.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 9 : L'arrêté n° 2024-847 du 5 août 2024 est abrogé.
Article 10 : Le directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes etmadame la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet dés Alpes-Maritimes par intérim
J, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Ew Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-518 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe l)de la région Provence- Alpes-Côte d'AzurLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et deflore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements dela commission associés ;Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsique les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre II du titre Il du livre 1er, et les articlesL.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2, le chapitre IV du titre 1er du livre Il, et leschapitres | à VII du livre V ;Vu le code minier ;Vu le code du travail ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la consommation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré parle secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliqueset au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant lecode de l'environnement ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydrauliques etapprouvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;Vu le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et desimplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commissioneuropéenne ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules dedépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de laministre de la transition énergétique en date du 26 août 2022, M. Sébastien FOREST, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement (groupe 1) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant la nécessité de continuité du service ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département des Alpes-Maritimes, à M.Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement à l'effet de signer toutes décisions,documents et autorisations relatifs à :e Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destinationindustrielle et carriéres :+ les titres miniers et la police des mines,¢ la police des carrières,+ les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et lesrèglements généraux sur l'exploitation des mines.e Eaux souterraines,e Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :* _ canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtéd'autorisation pris en application de la procédure simplifiée,+ lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance d'arrêtésd'autorisation pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes).e Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ycompris les décisions individuelles déconcentrées ;¢ Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisionsindividuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;e Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions individuellesdéconcentrées :+ agrément technique des installations de produits isolés,+ autorisation d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,+ agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au marquage CE,

habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en vue de l'agrémentdes artifices de divertissements.¢ Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dansles opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées ;e Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;e Énergie :+ instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100 MW, ycompris procédure de mise en concurrence jusqu'à, et exclue la désignation ducandidat dont la demande de concession sera instruite,+ instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane injectédans les réseaux de gaz naturel,¢ Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'Environnement)notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques,déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques etd'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores ; Instruction desdemandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions(titre VIII du livre ler du Code de l'Environnement).Sont toutefois réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes par intérim :- les arrêtés d'autorisation ;- les arrêtés d'enregistrement ;- les arrêtés complémentaires ;- les actes de cessation d'activité ;- les arrêtés portant constitution de garanties financières ;- la mise en œuvre des garanties financières en cas de défaillance de l'exploitant ;- les arrêtés prescrivant et instituant des servitudes d'utilité publique,- les arrêtés de mise en demeure ;- les arrêtés d'agréments des exploitants pour certaines catégories de déchets ;- les arrêtés prescrivant l'élaboration de plans de prévention des risquestechnologiques ;- le plan préfectoral approuvant le schéma départemental des carrières.e Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre dusystème d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;+ Déchets dangereux et non dangereux au sens de la classification du décret n° 2007-1467 du12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement etmodifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transferts

transfrontaliers de déchets se rapportant au règlement communautaire européen n°1013/2006 du 14 janvier 2006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venantcompléter ou amender ce règlement,* Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), modifié ;e Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;e Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont composés ;+ Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de laCommission associés (permis CITES d'importation, permis CITES d'exportation, certificats CITESde réexportation et certificats inter-communautaires) ;e Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien FOREST, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1 - Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.214-147, toutes décisions, documents etautorisations sauf :
e article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage ;¢ article R.214-127: la prescription d'un diagnostic de sûreté.
2 - Code de l'environnement, articles R.181-45 et R.181-46, toutes décisions, documents etautorisations sauf :e l'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1, tout sauf :e la mise en demeure.

4 - Décisions, documents et autorisations sauf :e article 20, paragraphe IV : la prescription d'un diagnostic de sûreté ;e article 34, alinéa 1 : la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes,la consignation.
5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décisions, documents et autorisations ;
6 - Arrêté ministériel du 6 août 2018 modifié, toutes décisions, documents et autorisations ;
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions, documents et autorisations.
B - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques
1 - Article R521-1 et suivants du code de l'énergie, toutes décisions, documents etautorisations sauf :e la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention ;e l'avis d'appel public à concurrence ;e l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre ;e l'avis de l'Etat ;
ae an . ooe l'arrêté d'octroi de la concession ;e l'arrêté d'autorisation de mise en service ;e l'arrêté portant règlement eau ;e la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation.
2 — Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges desconcessions
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet par intérim :e les autorisations d'ouverture, de renouvellement de carrières et de titres miniers ;e les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;e Les actes liés à l'organisation et à la mise en œuvre de l'enquête publique.

Article 4 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côted'Azur peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.
Article 5 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental et aux maires du département sont réservéesà la signature du préfet des Alpes-Maritimes par intérim.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,à l'effet dee saisir l'autorité environnementale, conformément aux dispositions de l'article R.122-7-1du Code de l'Environnement, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L.122-1 duCode de l'Environnement ;e répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R.122-7 lildu Code de l'Environnement.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté qui prendraeffet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimJf, #]
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[Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-530 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Véronique FAJARDI,directrice départementale de la protectiondes populations des Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles, et les décrets n° 97-1205 et n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pourl'application a l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;

Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 portant nomination de Mme VéroniqueFAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes àcompter du 18 février 2019 ;Vu l'arrêté n° U12430690791863 du 13 février 2024 portant renouvellement endétachement de Mme Véronique FAJARDI, dans l'emploi de directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-220 du 21 février 2024 portant réorganisation de la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique FAJARDI, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions et compétences :e les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;e les copies conformes de documents ou extraits de documents ;e les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des personnelstitulaires et non titulaires ;e les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;e les ordres de mission ;e tous actes, conventions, avis ou décisions de caractère technique dans les domainessuivants dès lors que la décision relève de l'autorité du préfet de département:* sécurité sanitaire des aliments,* contrôle des établissements de remise directe,* contrdle de la première mise sur le marché,

* protection économique du consommateur,¢ droit de la concurrence et relations inter-entreprises,° sécurité et loyauté des produits alimentaires, des produits industriels et desprestations de services,* santé et alimentation animales, traçabilité des animaux et des produits animaux,* protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive,* conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux,° inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçantdes activités agricoles et agro-alimentaires,* _ hygiène et sécurité des produits alimentaires,° exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation de médicamentsvétérinaires et production et distribution des aliments médicamenteux,
e les décisions suivantes :
marchés publics, à l'exception des lettres d'observation et des déférés préfectoraux,gestion administrative des installations classées et des carrières.
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte Santé animaleCode rural et de la pêche Mesures de prévention, de surveillance ou de luttemaritime L.201-4 relatives aux dangers sanitaires mentionnés au 3° du | de l'articleL. 201-1, les maladies animales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2211ainsi que, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, les maladies animalesmentionnées au 3° de l'article L. 221-1Code rural et de la pêche Mise sous surveillance d'un élevage en cas de suspicion demaritime L.223-6-1 maladie visée à l'article L221-1Code rural et de la pêche L. 223-8 Déclaration d'infection d'un élevage en cas d'apparitionmaritime ' de maladie visée à l'article L221-1Code rural et de la pêche L. 206-2 Mesures en cas de constatation d'un manquement.maritime '
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte Protection animaleCode rural et de la péche L. 214-6 Désignation d'une fondation ou d'une association pourmaritime : gérer un refugeCode rural et de la péche L. 206-2 Suspension de l'activité d'un établissement ne respectantmaritime ° pas diverses dispositions réglementairesCode rural et de la pêche Toute mesure destinée à réduire la souffrance des animauxmaritime gravement malades, blessés ou en état de misèreR. 214-17 ao yO a, ;physiologique du fait d'un mauvais traitement ou d'uneabsence de soinsCode rural et de la péche R. 214-99 Octroi de l'agrément des établissementsmaritime : ' [d'expérimentationCode rural et de la pêche] R. 214-100 [Suspension ou retrait de l'agrément des établissementsmaritime d'expérimentationCode rural et de la pêche) R.214-51 |Octroi de l'agrément pour le transport des animauxmaritime{transport des animaux)

Code rural et de la pêche] R. 214-58 Mesures nécessaires pour épargner toute souffrance auxmaritime animaux au cours des transportsCode rural et de la péche Mesures en cas de constatation d'un manquement.maritime L. 206-2
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte Garde, cession et rassemblements d'animauxCode rural et de la pêche Dérogation à l'interdiction de vente d'animaux deae L. 214-7 . : A anmaritime compagnie sur des lieux non réservés a cet effetCode rural et de la péche Mesures de nature à faire cesser l'insalubrité de locauxmaritime d'élevage d'animaux de compagnie destinés à la vente ouR.214-33 em. : |de locaux de vente ou de transit d'animaux de compagniepouvant comprendre l'interdiction de cession.Code rural et de la pêche, R.233-3-3 [Agrément des négociants, centres de rassemblement etmaritime marchés.Code rural et de la péche|} R.233-3-5 Mise en demeure de remédier au non-respect desmaritime conditions d'agrémentCode rural et de la pêche, R.233-3-7 [Suspension et retrait d'agrémentmaritime
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte Pharmacie vétérinaireCode rural et de la pêche) L.206-2 Suspension de l'activité d'une personne ne respectant pasmaritime les règles de pharmacie vétérinaireCode de la santé publique | L.5441-10Fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires
Installations classées relevant de la compétence au titre des missions du service de santé etprotection animale de la DDPPCode de l'environnementPrescriptions générales pour les installations soumises àL.512-9 x |déclarationCode de l'environnement L.51212 Prescriptions spéciales pour des installations soumises à. déclaration
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte
Protection de la natureCode de l'environnement R413-4 Délivrance du certificat de capacitéR.413-5Code de l'environnement Suspension, retrait du certificat de capacitéR. 413-7Code de l'environnement R41318 Autorisation d'ouverture d'établissements d'élevageR 41319 (d'animaux d'espèces non domestiquesCode de l'environnement Allongement du délai d'instruction du dossier de demandeR413-18 À, AE eed'autorisation d'ouvertureCode de l'environnement R 413-48 Mise en demeure de satisfaire aux conditions ou de seconformer aux règlesCode de l'environnement | R.413-49 [Exécution d'office des mesures prescrites, mesuresd'urgence, consignation des sommes nécessaires aux

travaux, suspension d'activité, proposition de fermetureou de suppressionCode de l'environnement | R. 413-50 [Fermeture des établissementsCode de l'environnement Euthanasie des animauxR. 413-51
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte
Échanges internationauxCode rural et de la pêcheNe L.236-8 Agrément des opérateursmaritimeCode rural et de la pêche L. 236-10 Exécution d'office des mesures de l'article L. 236-9 etmaritime : recouvrement des sommes engagéesNature, date et titre du Article Pouvoirtexte
Sécurité sanitaire des alimentsCode rural et de la pêche, L. 232-1 (Destruction, retrait, consignation ou rappel des produitsmaritime d'origine animale et des denrées en contenantCode rural et de la pêche, L.233-1 [Fermeture d'établissement, arrêt d'activité.maritimeCode rural et de la pêche) L.233-1aaah Exécution d'office des mesures correctives et consignationdes sommes nécessaires en cas d'inexécution de la mise endemeure.
Code rural et de la pêche, L.288-2 Agrément des établissements préparant, traitant,MEME transformant, manipulant ou entreposant des denréesanimales ou d'origine animale destinées à laconsommation humaine.Attribution — suspension - retraitCode rural et de la pêche) L.233-1maritime L233-2 [Dérogation à l'obligation d'agrémentCode rural et de la pêche] L205-10 Proposition de transactionmaritimeCode rural et de la pêche) R214-70 lOctroi de l'autorisation de dérogation a l'étourdissementmaritime des animaux avant l'abattage ou la mise à mortCode rural et de la pêche) D 231-341 Abattoir de volailles et de lagomorphesmaritime et Octroi de l'autorisation du personnel de l'abattoir deD231-3-2 participer aux contrôles officiels de la production deviande de volailles et de lagomorpheDécision de reconnaissance, de suspension et de retraitCode rural et de la pêche d'autorisation pour les centres de test chargés deom R.231-49-1 x 2 .maritime contrôler la conformité des engins de transport dedenrées périssablesCode rural et de la pêche] R.234-14 [Notification de l'impossibilité de demande ou demaritime en cas desubstancescommunautairesillégale deaidesl'utilisationperception desdissimulation deinterdites

Code rural et de la péche Notification de la décision de classement de l'abattoir oumaritime B.233 ll de l'atelier de traitement de gibierArrété du 21 décembre2009 relatif aux règlessanitaires applicables auxactivité de commerce de Octroi de l'autorisation de détenir et désosser desa, 7) al annexe V - : , P eedétail, d'entreposage et de . carcasses de bovins contenant de l'os vertébral considérétransport de produits "1e comme matériel à risque spécifiqued'origine animale etdenrées alimentaires encontenantArrêté du 21 décembre2009 relatif aux règlesFanitaines appligables aux Octroi d'une autorisation permettant d'augmenter laactivité de commerce de . 5 . ne aodétail. d'entreposage et del annexe VIII distance de livraison de petite quantité de gibier sauvage! POsag gel à | de chasse situés dans les zonestransport de produits Fans le cas de leur , . Raned'origine animale et soumises à des contraintes géographiques particulièresdenrées alimentaires encontenantNature, date et titre du Article Pouvoirtexte Sous produits animauxRèglement n° 1069/2009du Parlement et du Conseileuropéens fixant les règles, Article 24 |Agrément pour le traitement des déchets hors SPEapplicables aux SOUSproduitsRèglement n° 1069/2009du Parlement et du Conseil Dérogation à l'élimination des sous-produits à destinationeuropéens fixant les règles) Article 17 [de la recherche ou autres fins spécifiques + expositions etapplicables aux sous activités artistiquesproduitsRèglement n° 1069/2009du Parlement et du Conseil | D aeeuropéens fixant les régles| article 18 Dérogation à l'élimination des sous-produits a destinationapplicables aux sous spécifique d'alimentation des animauxproduits
Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte
Alimentation animaleCode rural et de la pêche L.235-1 Agrément ou enregistrement des établissementsmaritime d'alimentation animaleCode rural et de la pêche L.235-2 Fermeture d'établissement ou arrêt immédiat d'une oumaritime plusieurs activitésCode rural et de la pêche] L.232-1 Destruction, retrait, consignation ou rappel des alimentsmaritime pour animaux

Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte DésinfectionCode rural et de la péche| L.214-16 Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et demaritime désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dansles lieux de rassemblement ouverts au publicCode rural et de la pêche L.214-17 [Ordre d'exécution de mesures de nettoyage et demaritime désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dansles foires et marchés communaux.Code rural et de la pêche, L. 214-18 |Interdiction d'utilisation des lieux de rassemblementmaritime d'animaux insalubres.
Nature, date et titre du Article PouvoirtexteMesures de police administrative relatives aux établissements, aux produits et aux servicesCode de la consommationL521-5Fermeture de tout ou partie d'établissement ou arrêt d'uneou plusieurs de ses activitésCode de la consommationL521-7Suspension de la mise sur le marché, rappel etdestruction de lots de produits présentant oususceptibles de présenter Un danger pour la santépublique ou la sécurité des consommateursCode de la consommationL521-10Ordre d'utilisation à d'autres fins, réexpédition oudestruction de lots dont la mise en conformité à laréglementation en vigueur n'est pas possibleCode de la consommationL521-20Suspension de prestation de service jusqu'a mise enconformité avec la réglementation en vigueur en cas dedanger grave ou immédiatCode de la consommationL521-12L521-13Injonction de faire procéder à des contrôles des produitset réalisation d'office de ces contrôles en casd'inexécutionCode de la consommationL521-14Ordre d'informer de façon suffisante sur les risquesinhérents à un produit sur le produit, l'emballage ou lesdocuments accompagnantsCode de la consommationL521-16Suspension et retrait de produit mis sur le marché sansautorisation, enregistrement ou déclaration jusqu'a miseen conformité avec la réglementation en vigueur.Code de la consommationL521-23Mesure d'urgence et suspension de la prestation au titrede l'obligation générale de sécurité des servicesPouvoir d'amende et transactionCode de la consommationL531-6Amende administrative relative à la mise sur le marchéd'un produit reconnu non conforme à la réglementationCode de l'environnementL173-12Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventionset délits prévus et réprimés par le code del'environnement à l'exception des délits punis de plusdeux ans d'emprisonnement.
Installations classéesRécépissés de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement et lacorrespondance courante relative à ce domaine, les agréments pour fluides frigorifiques et lesrécépissés de transport, négoce et courtage des déchets

Article 2 : Sont réservés à la signature du préfet par intérim:e les correspondances avec Mesdames et Messieurs les ministres, lesparlementaires, le président du conseil régional et les membres de l'assembléerégionale, le président du conseil départemental et les membres de l'assembléedépartementale, les élus et avec l'administration centrale ;e les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;e les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidentsd'établissement public de coopération intercommunale, président du conseildépartemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises endemeure adressées à ces dernières ;e la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et lesdéclinatoires de compétence ;e les conventions ;e les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;° les lettres d'observation et les déférés préfectoraux relatifs aux marchés publics.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme VéroniqueFAJARDI, par arrêté pris au nom du préfet par intérim et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxagents de l'État placés sous son autorité au titre de sa compétence administrative générale.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, surle site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) oudevant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 6 : La directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimD Y/ / Pa
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
/

= a Secrétariat Général CommunPREFETDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025-531 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVREDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière degestion du personnel des services extérieurs du Ministère de l'Agriculture;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,les régions et l'État en matière d'urbanisme;Vu le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration enmatière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, dulogement et des transports;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative al'administration territoriale de la République;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence dedroit commun pour prendre les décisions précitées;Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière degestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture;
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Vu la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée, relative a l'archéologiepréventive;Vu la loi de finances rectificative n°2003-1312 du 30 décembre 2003;Vu la loi n°2004-804 du 9 aodt 2004 pour le soutien a la consommation et al'investissement, notamment son article 17;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales;Vu les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme etconcernant les autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation dusol;Vu le décret n°2007-993 du 25 mai 2007 modifié, relatif aux attributions duMinistre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche;Vu le décret n°20071167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire età la formation de la conduite des bateaux de plaisance à moteur;Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 du Ministère de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durable, relatif à la compétenceterritoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 dudécret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formationà la conduite des bateaux de plaisance à moteur;Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié, du Ministère de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durable relatif au permis de conduire desbateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation età la délivrance des autorisations d'enseigner;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 15;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim estassuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
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Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-meren date du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de1ére classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes a compter du 26 juin 2023 ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH entant que secrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-474 du 01/06/2022 portant organisation de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28avril 2025 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LEFEBVRE,administrateur en chef de 1ère classe, Directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes à l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset compétences:
-les ampliations de décisions et arrétés préfectoraux-les copies conformes de documents ou extraits de documents-les décisions suivantes :
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
1 1- ADMINISTRATION GENERALE
a) Dispositions communes aux fonctionnaires etagents non titulaires de la DDTMlalDécisions relatives a la situation individuelle desfonctionnaires, des agents non titulaires et desstagiaires :- octroi des congés annuels, des congés dematernité, de paternité, d'adoption et du congébonifié- octroi et renouvellement des congés demaladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée- autorisation d'exercer des fonctions à tempspartiel- retour dans l'exercice des fonctions à tempsplein- Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-temps- octroi des autorisations d'absence, y compriscelles relatives à l'exercice du droit syndical- sanctions disciplinaires du premier groupe- exercice d'une activité accessoire dans le cadred'un cumul d'activité- établissement et signature des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département
Arrêté du 31 mars 2011 portantdéconcentration des décisions relatives àla situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans lesdirections départementalesinterministérielles
1a2Décision de maintien dans l'emploi pourl'organisation du service minimum dans le cadred'une grève1a3Recrutement de vacataires dans la limite descrédits notifiés Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatifaux dispositions générales applicablesaux agents contractuels de l'État prispour l'application de l'article 7 de la loin°8416 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État.b) Personnel du Ministère de l'Écologie, duDéveloppement Durable, des Transports et duLogement1b1Dispositions communes a tous les agentsAccidents de service et maladiesprofessionnelles :- décision pronongant l'imputabilité au serviced'un accident ou d'une maladie professionnelle- établissement des droits des victimesd'accidents du service et leurs ayants droits- liquidation des droits des fonctionnairesvictimes d'accidents du travail ou d'une maladieprofessionnelle- prise en charge d'accord de l'administration et
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif àla désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et|des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie desfonctionnaires.Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001portant déconcentration de décisions
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCodereconnaissance de l'imputabilité par l'État relatives à l'attribution de la nouvelle- Attribution collective des 6*"° et 7°" tranches bonification indiciaire.de la nouvelle bonification indiciaire Durafour.- Décision d'attribution individuelle relative auxnouvelles bonifications indiciaires.
1b2 |Dispositions relatives aux agents de catégorie C Décret n°91-393 du 25 avril 1991 portantainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers à dispositions statutaires applicables aul'exception des adjoints administratifs et corps des personnels d'exploitation desdessinateurs : travaux publics de l'État.- recrutement, nomination et gestion Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif- décision d'ouverture de concours interne des aux ouvriers des parcs et ateliers desouvriers des parcs et ateliers ponts et chaussées et des bases- sanctions disciplinaires 2ème et 3ème groupes aériennes admis au bénéfice de la loi du21 mars 1928.Cessation définitive de fonctions entraînant laradiation des cadres et perte de la qualité defonctionnaire :- admission à la retraite- acceptation de la démission- licenciement ou révocationc) Responsabilité civile1c1 Règlement amiable des dommages matériels Circulaire du 6 avril 2011 relative aucausés à des particuliers développement du recours à latransaction pour régler amiablement lesconflits.1c2 |Règlement amiable des dommages subis ou Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et articlescausés par l'État du fait d'accidents de L211- 8 et suivants du code descirculation le cas échéant non couverts par une assurances.assuranced) Organisation générale1d1 |Toutes décisions concernant l'organisation et lefonctionnement du service1d2 |Autorisation et gestion des déplacements Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixanttemporaires des agents : les conditions et les modalités de-autorisation de conduire un véhicule de règlement des frais occasionnés par lesl'administration déplacements temporaires des-autorisation aux agents de se servir de leur personnels civils de l'Étatvéhicule personnel pour les besoins du service-signature de l'ordre de mission (en France et àl'étranger)-signature des frais de déplacementse) Gestion du patrimoine de l'État1e1 |Tous actes de gestion du patrimoine de l'État Code général de la propriété desaffecté à la DDTM à l'exclusion de ceux personnes publiquestransférés en gestion au Secrétariat GénéralCommun (SGC)1e2 |Remise à la direction de l'immobilier de l'Étatdes terrains devenus inutile au service
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
f) Domaine juridique1f1Contentieux devant la juridiction administrativeReprésentation de l'État devant le tribunaladministratifPrésentation des mémoires en défense,observations éventuelles et pièces en réponseaux recours formés à l'encontre des actespréparés par la DDTM des Alpes-Maritimes et lesactes relatifs aux procédures de médiation.
Code de justice administrative,notamment les articles R431-7 et suivantsCode de justice administrative
1f2Contentieux devant _les_ juridictions de l'ordrejudiciaire, pénale et civileReprésentation de l'État devant les tribunauxjudiciaires dans les affaires relatives auxinfractions au code de l'urbanisme, au code dela construction et de l'habitation et pour toutesautres affaires contentieusesObservations écrites (avis parquets etconclusions) en vue de la poursuite desinfractions aux codes visés en référence et de lademande de mise en conformité ou de ladémolition des constructions irrégulièresAvis aux parquets et conclusions en réponse auxrequêtes sur astreintes (contestation du bienfondé de I'astreinte et demandes de dispensed'astreinte)Voies de recours en matière d'astreintes et actesliés au recouvrement et à la liquidation desastreintes d'urbanisme en application d'unedécision de justice.Recours en expulsion devant les juridictionsjudiciaires en vue de l'exécution d'office desdécisions de justiceAvis aux communes sur les demandesd'autorisation d'urbanisme ayant fait l'objetd'un contentieux pénal
Articles L480-5, L480-6 et R480-4 du codede l'urbanismeArticle L152-1 du code de la constructionet de l'habitation
Article L480-7 du code de l'urbanisme,décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (notamment articles117 à 119)
Article L480-9 du code de l'urbanisme
1f3Police de l'urbanisme et de la construction- mise en demeure du maire de prendre unarrêté interruptif de travaux (AIT)- lancement de la procédure contradictoire AITen cas d'inexécution du maire- mémoire en défense devantadministratif pour les AIT le tribunal
Article L480-2 du code de l'urbanismeCode de justice administrativeCode de la construction et del'habitation, article L152-2
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode1f4 | Procédures d'urgence Code de justice administrative-procédures d'urgence devant le tribunaladministratif : mémoire en défense sur lesréférésreprésentation devant le tribunal administratif
1f5 |Convention relative à la diffusion et la Circulaire BSEI n° 09-128 du 22 juillet 2009protection des données cartographiques
2-_ INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ETCIRCULATION ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine publicroutier et autoroutier2a1 Autorisation d'occupation temporaire : Code du domaine de l'État, article R53- délivrance des autorisationsCirculaire n°80 du 24/12/1966Cas particuliers :2a2 - pour le transport de gaz Circulaire n°69-11 du 21/01/19692a3 - pour la pose des canalisations d'eau, de Circulaire n°51 du 09/10/1968gaz et d'assainissement- pour l'implantation des distributeurs de Arrété préfectoral réglementaire ducarburants 20/08/61, modifié par arrété du20/08/19632a4 - sur le domaine public (hors agglomération) Circulaire T. P. n°46 du 05/06/1956, n°45du 27/05/1958Circulaire interministérielle n°71-79 du26/07/1971 et 71-85 du 09/08/19712a5 - sur le terrain privé (hors agglomération) Circulaire T. P. :- n°62 du 06/05/1954- n°05 du 12/01/1955- n°66 du 24/08/1960- n°86 du 12/12/1960- n°60 du 27/06/19612a6 - en agglomération (domaine public et Circulaire n°69-113 du 06/11/1969terrain privé)2a7 | Approbation d'opérations domaniales Arrété du 04/08/1968, article 1 modifiépar arrété du 23/12/19702a8 | Délivrance des arrêtés d'alignement2a9 |Délivrance des permissions de voirie quin'entraînent pas d'occupation privative dudomaine public2a10 |Remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au serviceb) Exploitation des routes2b1 | Avis sur les mesures de police de la circulation Code de la route, articles R411-8des routes classées a grande circulation2b2 | Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route, article R422-4
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode2b3 |Etablissement de barrière de dégel et Code de la route, article R411-20réglementation de la circulation pendant lafermeture2b4 |Arrétés temporaires de circulation tendant à Code de la route, article L411 à L411-7'interdiction ou à la réglementation de la R411-61 à R411-9, article R 432-7circulation sur routes nationales ou autoroutes àl'occasion de travaux ou d'opérationsintéressant la sécurité ou la fluidité de lacirculation.2b5 |Dérogation de circulation pour les poids lourds Arrêté du 2 mars 2015 relatif àde plus de 7,5 tonnes l'interdiction de circuler des véhicules detransport de marchandises a certainespériodesc) Transports routiers2c1 Avis et décisions relatifs aux autorisations de Arrêté du 22 janvier 2015circulation des petits trains routiers2c2 | Avis et décisions donnés au titre de la sécurité Code de la voirie routière et décretsd'ouvrages du réseau routier n°2005-701 du 24 juin 2005 et n°2006-1354 du 08 novembre 2006d) Chemin de fer d'intérêt général et d'intérêtsecondaire2d1 |Suppression ou remplacement des barrières de arrêté ministériel modifié du 18 mars 1991passage à niveau relatif au classement, à la réglementationet à l'équipement des passages à niveaux2d2 |Déclaration d'inutilité des terrains appartenantaux chemins de fer2d3 (Classement ou suppression des passages à arrété ministériel modifié du 18 mars 1991niveau intéressant les chemins départementaux relatif au classement, a la réglementationet les chemins ruraux et pour les CFIS et à l'équipement des passages à niveauxuniquement décret n°2017-440 relatif à la sécurité des2d4 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité transports publics guidésour les autorisations de mise en exploitation nee . Lee 2 .P P Arrété du 23 mai 2003 modifié relatifaux dossiers de sécurité des systèmes2d5 | Décision d'interruption de l'exploitation en cas de transport public guidés urbains.de non conformité a la réglementation oud'incident2d6 |Avis et décisions donné au titre de la sécuritépour les autorisations d'exécution des travaux2d7 |Approbation des règlements de sécurité del'exploitation2d8 |Réalisation de diagnostic des passages à niveaux Décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatifaux diagnostics de sécurité routière despassages à niveauArticle L 614-1 du Code des transports2d9 |Dérogation aux distances minimales des Article L. 2231-9 du Code des transportsconstructions ou travaux publics ou privés parrapport à l'emprise des voies ferrées
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
e) Remontées mécaniques, téléskis, télésièges ettapis roulants2e1 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité Code du tourisme, articles L. 342-16 ; L.pour les autorisations de mise en exploitation 342-17 ; R. 342-2 à 8; R. 342-271 à 25des remontées mécaniques Code de l'urbanisme, articles L.472-1 à 4;Le - . Nr R. 472-14 à 182e2 |Décisions d'interruption de l'exploitation d'une A -1$ INLETTUP P TE |Décret 2003-426 du 9 mai 2003remontée mécanique en cas de non conformité ; x ne; ; Décret n°2021-207 du 24 février 2021à la réglementation NA A tes .Arrêté 9 août 2011 relatif à la conception,2e3 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité à la réalisation, à la modification, àpour les autorisations d'exécution des travaux l'exploitation et à la maintenance desde remontées mécaniques (sauf exploitation) téléskis2e4 |Approbation des règlements de policeparticuliers2e5 |Approbation des règlements d'exploitationsparticuliers2e6 |Approbation des plans de sauvegardes annexésaux dossiers de demande d'autorisation de miseen exploitationf) Transports guidés urbains2f1 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité décret n°2017-440 relatif à la sécurité despour les autorisations de mise en exploitation transports publics guidés2f2 |Décisions d'interruption de l'exploitation en cas a, . tgs 3de non conformité à la réglementation ou Anrete du es Le 2003 mrerlifié relatif auxeon' dossiers de sécurité des systèmes ded'incident . : Le :transport public guidés urbains.2f3 =| Avis et décisions donné au titre de la sécuritépour les autorisations d'exécution des travaux2f4 |Approbation des règlements de sécurité del'exploitationg) Infrastructures et systèmes de transports2g |Présidence de la Sous-Commission Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif àDépartementale pour la sécurité des la commission consultativeinfrastructures et systèmes de transport départementale de sécurité etd'accessibilité modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006h) Bruit dans l'environnement2h |Approbation par arrêté préfectoral du Articles R571-37 à R571-42 du code declassement sonore des voies bruyantes l'environnementApprobation par arrêté préfectoral des cartes Articles L572-4, LS72-5, L572-7 et L572-8de bruits stratégiques (CBS) et des plans de du code de l'environnementprévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
3 - PORTS ET DOMAINE MARITIMES
a) Gestion et conservation du domaine publicmaritime3a1 |Actes d'administration et de gestion du Code général de la propriété desdomaine public maritime personnes publiques9/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode3a2 | Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, article 1er modifiépar arrété du 23/12/19703a3 |: Délivrance des autorisations de circulation sur le Code de l'environnementrivage de la mer3a4 |Contentieux de la contravention de grande Code de justice administrativevoirie: notification du procès-verbal aucontrevenant3a5 |Signature des contrats de rémunération des Décret n°2009-151 du 10 février 2009services rendus par l'État pour la valorisation deson patrimoine immatériel
b) Abandon des navires et des engins flottants3b |Mise en demeure de faire cesser le danger Code des Transports, articles L5141-1 àprésenté par les navires et engins flottants L5141-7, L5242-17 et L5242-18abandonnés sur le rivageMise en demeure préalable a déchéance de Décret n°87-830 du 06/12/87 modifiépropriétéDéchéance de propriété pour les naviresabandonnés sur le littoral et dans les limitesadministratives portuairesMise en vente, remise ou cessionc) Police des épaves maritimes3c |Sauvegarde et conservation des épaves Code des Transports, articles L5142-1 aéchouées sur le littoral, mise en demeure du L5142-8, (5242-17 à L5242-18propriétaire, intervention d'officeMise en demeure préalable à déchéance depropriété Arrêté ministériel du 4 février 1965Déchéance de propriété pour les navires modifiééchoués sur le littoral et dans les limitesadministratives portuairesVente et concession d'épaves échouées sur lelittoral ainsi que leurs cargaisonsMise en vente, remise ou cessiond) Exercice de la tutelle sur le fonctionnement Code rural et de la pêche maritime,des halles à marées article D932- 113d Délivrance des cartes professionnellese) Tutelle du pilotage maritime Code des Transports, article L5341-1 etsuivants, articles R.5341-1 et suivants3e |Réprimande et blame en dehors de l'exercice duservice a bord d'un navireDélivrance, renouvellement,extension,restriction ou retrait de la licence de capitaine-pilote pour les ports des Alpes-MaritimesFixation des modalités de fonctionnement de lacommission locale de pilotageVérification annuelle des conditions exigées aumaintien de la licence de capitaine-piloteNomination du chef de la station de pilotagef) Agréments et contrôles des coopérativesmaritimes, des coopératives d'intérêt maritimeet de leurs unions Code rural et de la pêche maritime,articles D931- 1 à D931-6
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode3f | Agrément et retrait d'agrémentContrôle des comptesg) Tutelle des comités départementaux des Code rural et de la pêche maritime,pêches maritimes et des élevages marins articles R912- 37 et suivants3g |Organisation des élections et nomination desmembres dirigeants des comités locauxContrôle de la gestion financière (approbationdes états prévisionnels, des recettes et desdépenses et des comptes financiers)Contrôle de l'activité des comités locauxSuspension de l'exécution de leurs décisionsArrêtés rendant obligatoires les délibérationsadoptées à la majorité des membres desconseils des comités locaux des pêchesmaritimes et des élevages marinsh) Activités de plaisance Code des transports, articles L5272-1 àL5272-3Décret n°20071167 du 02/08/2007modifiéArrêté du 1 avril 2008 relatif à l'initiationet à la randonnée encadrée en véhiculenautique à moteurArrêté du 28 septembre 20073h Délivrance, retrait temporaire ou définitif destitres de conduite de navires et bateaux deplaisance à moteur.Interdiction de pratiquer la navigation à partirde ports français ou dans les eaux territorialesfrançaises pour une personne non titulaire d'untitre français de conduite des navires deplaisance à moteur.Agrément et refus d'agrément desétablissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures de bateaux deplaisance.Agrément des formations en matière de gestiond'exploitation des établissements de formationà la conduite.Habilitation des agents publics chargés decontrôler les établissements de formation.Agrément des formations à l'évaluation.Désignation des examinateurs de l'extensionhauturière du permis de conduire les bateauxde plaisance à moteur.Délivrance et refus de délivrance auxformateurs des autorisations d'enseigner,suspension temporaire et retrait définitif de cesautorisations.Délivrance, suspension et retrait des agrémentspour l'initiation et la randonnée encadrée envéhicule nautique à moteur
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
i) Commission nautique locale Décret n°86-606 du 14/03/86 modifié3iNomination des membres de la CNL
j) Exploitations de cultures marines Code rural et de la péche maritimeArticles D914-3 a D914-11Articles D923-1 a D923-8Articles D923-9 a D923-493jAutorisations d'ouverture des enquêtespubliques et administratives relatives auxexploitations de cultures marinesÉtablissement des schémas des structures desexploitations de cultures marinesAutorisations d'exploitation de culturesmarines, renouvellement, échange, transfert,substitution, vacance, suspension, retrait desautorisations d'exploitations de culturesmarines, refus d'autorisation d'exploitation decultures marines, de renouvellement, d'échange,de transfert, de substitution des autorisationsd'exploitation de cultures marinesDérogation aux conditions de formationprofessionnelleAgréments et refus d'agréments de certainespersonnes morales de droit privé commeconcessionnairesAutorisation et refus d'autorisation des sociétésd'exploitationAutorisation et refus d'autorisation dessubstitutions de concessionnaire, recours à laconcurrence
Mise en demeure et notification auconcessionnaire en cas de constat d'infraction,retrait, suspension ou modification del'autorisation de cultures marinesAvis adressé au bénéficiaire de l'autorisation del'exploitation de cultures marines le prévenantde la réunion de la commission des culturesmarines consultée sur une procédure de retrait,suspension ou modification de l'autorisationk) Défense3kPréparation et exécution des mesures nonmilitaires de défenseAffectation collective de défense des marins,des entreprises et des établissements du secteurmaritime 12/32

NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
1) Classement, surveillance et gestion sanitairedes zones de production et de reparcage decoquillages vivants Code rural et de la péche maritimeArticles R231-35 a R231-52Articles D236-10 a D236-1431Classement de salubrité des zones deproduction de coquillagesFixation des conditions sanitaires d'exploitationdes bancs et gisements naturels coquilliersMesures spécifiques relatives aux bancs etgisements naturels classés en zone DAutorisations exceptionnelles de collecte decoquillages juvéniles en zone DClassement des zones de reparcage, et mesurestemporaires de restriction de l'exploitation deszones de parcageMesures temporaires de suspension ou derestriction de l'exploitation en cas decontamination momentanée d'une zoneAutorisation d'importation et d'exportationAgrément des installations de renouvellementde l'eau et délivrance du document detransportm) Documents de bord pour l'exploitation desnavires professionnels3mDélivrance des titres de navigation maritimeDécisions de suspension des permis d'armementNotification de la levée des mesures de suspensionDécisions de retrait de permis d'armementNotification à l'armateur de la sanction envisagéepour observationsFixation et prononciation des amendesadministrativesDélivrance des attestations d'immatriculationprovisoires et des attestations d'immatriculationtemporairesDélivrance des certificats d'immatriculation desnavires professionnelsDélivrance des fiches d'effectifs minimal et desdécisions d'effectifInstruction et délivrance des certificatsd'enregistrement, de gel et de radiation et desfiches matriculeTenue du registre de propriété des navires
Articles L5231-1 à L5234-1, L5222-2, L5112-1-1- à L5112-1-3, R5232-1 à R5232-25 duCode des transportsArticles 217 à 221 du Code des douanesArrété du 30 novembre 1999 relatif al'immatriculation des navires de plaisanceen eaux maritimes
D 5112-1 du code des transports
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
n) Délivrance de certains documents aux marinsprofessionnels Arrété du 24 janvier 2017 relatif au livretprofessionnel maritimeDécret du 28 septembre 2015 relatif al'identification des gens de mer3n Délivrance des numéros professionnels maritimes
0) Police portuaire30 Police du plan d'eau avec notamment l'organisation | Articles L5331-6 et L5331-8 du code desdes entrées, sorties et mouvements des navires,| Transportsbateaux ou autres engins flottants.Police des marchandises dangereuses.Recueil, la transmission et la diffusion del'information nautique.p) Mouvements des navires placés dans un port par | Article R5331-28 du code des transportsle préfet maritime
q) Police de la navigation intérieure
3q1 |Prescriptions temporaires de navigation Article R4241-26 du code des transports3q2 |Autorisation des manifestations fluviales Articles R4241-38 et A4241-38-1 à A4241-38-4 du code des transports3q3 |Demande de mise en place et entretien d'une|Article R4241-52 du code des transportssignalisation3q4 |Mises en demeure et déplacement d'office Articles L4244-1 et R4244-1 du code destransports3r Instruction et enregistrement des déclarations des|L.5546-1-1 du code des transports etservices privés de recrutement et de placement des| décret 2017-1119 du 29 juin 2017gens de mer (SPRPGM)
4 - HABITAT, LOGEMENT
a- Vente, démolition, changement d'usage et degestion4al Décisions relatives aux cessions, aux |Articles L443.7 à 144315 et articlestransformations d'usage et aux démolitions des |R443-10 a R443-18 du Code de lalogements locatifs sociaux. construction et de l'habitation4a2 Décisions relatives aux mandats de gestion des |Articles L442-9 et R442-22 et R442-23 dulogements HLM Code de là construction et del'habitation4a3 Décisions d'attribution de subventions pour la |Circulaire n°2001-77 du 15 novembredémolition et le changement d'usage de |2001logements locatifs sociauxb- Financement de l'offre nouvelle de logements(hors ANAH) et autres interventions sur le parcHLM4b1 Attribution des subventions de l'État a | Articles R323-1 à R323-11 et R323-121 dul'amélioration des logements locatifs sociaux(PALULOS) Code de Ja construction et del'habitation14/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode4b2 Autorisation du dépassement du plafond de |Article R323-6 du Code de latravaux pris en considération pour l'octroi de la | construction et de l'habitationdécision de subvention PALULOS
4b3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai |Article R323-8 du Code de larelatives à l'octroi et à la mise en œuvre de la |construction et de l'habitationdécision de subvention PALULOS4b4 Dérogation a la date d'achèvement des |Article R323-3 du Code de laimmeubles pouvant faire l'objet d'une décision de |construction et de l'habitationsubvention PALULOS4b5 Dérogation au taux de la subvention PALULOS Article R323-7 du Code de laconstruction et de l'habitation4b6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité | Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1987après octroi de la décision de subvention |relatif a la nature des travaux pouvantPALULOS être financés par la subvention àl'amélioration des logements locatifssociaux4b7 Dérogation pour délivrance de la décision de |Annexe 1 de la 2ème partie de lasubvention PALULOS sur estimation des prix circulaire n°88-01 du 6 janvier 1988
4b8 Décision de subvention au titre de la qualité de |Circulaire n°2000-6 du 31 janvier 2000service dans le logement social relative a la programmation desfinancements aidés de l'ÉtatCirculaire n°99-45 du 6 juillet 1999relative à l'utilisation de la ligne"amélioration de la qualité de servicedans le logement social"4b9 Autorisation de démarrage anticipé des travaux |idemsur la ligne qualité de service4b10 | Décision favorable d'agrément et de subvention |Code de la construction et depour la construction et l'acquisition-amélioration |l'habitation, articles R331-1 a R331-28de logements locatifs aidés4b11 Décision d'annulation d'agrément et de | Décret n° 96-860 du 2 octobre 1996subvention pour la construction l'acquisition- |Circulaire ministérielle du 28 septembreamélioration de logements locatifs aidés 19964b12 Dérogation aux taux des subventions octroyées |Code de la construction et depour la réalisation des logements locatifs sociaux |l'habitation art. R331-154b13 | Dérogation permettant le démarrage des travaux |Code de la construction et deavant obtention de la décision de subvention ou {l'habitation art R331-Sbd'agrément4b14 | Prorogation du délai d'achèvement des |Code de la construction et deconstructions financées en PLS, PLAI ou en PLUS l'habitation art R331-74b15 Dérogation au pourcentage minimal |Code de la construction et deréglementaire du coût des travaux d'amélioration |l'habitation art R331-8pour les opérations d'acquisition-amélioration Arrété du 5 mai 1995, article 84b16 Dérogation pour dépassement du pourcentage |Arrêté du 5 mai 1995, article 8.3réglementaire du coût d'acquisition par rapport àla valeur de base pour les opérations d'acquisition| ou d'acquisition-amélioration15/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode4b17 Décision d'attribution de subventions fonciéres Code de la construction et del'habitation art R381-1 a R381-34b18 Décision d'attribution de subvention |Circulaire n°200016 du 9 mars 2000d'investissement pour la création de structures |relative aux opérations financées sur lad'hébergement d'urgence et de logements |ligne d'urgencetemporaires4b19 | Décision d'agrément PSLA et convention signée |Code de la construction et deentre l'État et le maître d'ouvrage l'habitationR331-76-1 a R331-76-5-44b20 | Décision d'agréments de logements |Décret n°201516 du 8 janvier 2015intermédiaires relatif aux conditions d'attribution desprêts pour la réalisation oul'amélioration des logements locatifsintermédiairesArticles 279-0 bis A et 1384-0 A du CGI4b21 Décision d'agréments des Résidences Hôtelières à |Code de la construction et deVocation Sociale et de leur exploitant l'habitation, articles R631-9 et suivantsc- Conventionnement, déconventionnement etavenant4c1 Conventions conclues entre l'État et les |Code de la construction et deorganismes d'habitations à loyer modéré, les |l'habitation, articles L351-2 et suivants etsociétés d'économie mixtes, les personnes |R353-1 et suivantsmorales ou physiques4c2 Conventions passées entre l'État, l'organisme |Code de la construction et depropriétaire et l'organisme gestionnaire portant |l'habitation, articles L35313 et L351-2sur les logements-foyers (3°) et articles R353.154 a R353-165d- Dispositions particulières a certainesagglomérations(article 55 de la Loi SRU)4d Communication aux communes susceptibles |Code de la construction et ded'être visées à l'article L.302-5 du Code de la |l'habitation, article L302-6construction et de l'habitat des inventaires delogements locatifs sociauxNotification du nombre de logements sociauxretenus en vue de la mise en œuvre de l'art. 55 dela loi « solidarité et renouvellement urbains »e- Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale4e Décisions relatives aux maitrises d'œuvre urbaines |Circulaire n°95-63 du 2 août 1995et sociales pour l'accès au logement despersonnes défavoriséesf- Parc Privé4f Arrêté fixant la liste des communes dans |Articles L132-1 et suivants et R132-1 dulesquelles injonction peut être faite auxpropriétaires d'immeuble d'effectuer, au moinsune fois tous les 10 ans, les travaux nécessairespour tenir les façades en bon état de propreté.La liste est établie sur demande ou après avisconforme des conseils municipaux
Code de la construction et del'habitation
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
g — Lutte contre I'habitat indigneToutes décisions permettant au PDLHI de Loi portant « engagement national pour4g |mettre en œuvre les dispositions favorisant la le logement » du 13 juillet 2006lutte contre l'habitat indigne Loi de « mobilisation pour le logement etla lutte contre l'exclusion » du 25 mars2009
Circulaire du Premier ministre du 22février 2008Circulaire du 8 février 2019 relative aurenforcement et à la coordination de lalutte contre l'habitat indigne
5 - AMENAGEMENT ET URBANISME
Les délégations ci-après aux sous-chapitres 5a, 5b et 5c concernent les communes visées auxarticles L422-1b et L422-2 du code del'urbanismea) Lotissements et permis d'aménagerSa Correspondances diverses avec les administrés,les associations, les communes, concernantl'application du droit des sols5a1 Lettre modifiant le délai fixé pour l'instruction R423-42, R423-44de la demande5a2 |Demande de pièces complémentaires R423-38, R423-405a3 [Les décisions relatives aux lotissements lorsque R424-10le nombre de lots est inférieur à dixSa4 [Modification des lotissements et permis R442-19d'aménager5a5 |Annulation de lotissements et permisd'aménager5a6 |Autorisation de vente de lots par anticipation R442-135a7 |Délivrance des certificats administratifs R442-185a8 Transfert d'autorisation de lotissement et depermis d'aménager5a9 (Les réponses aux recours à l'encontre de ces R422-2autorisations et actes5310 |Sont exclues des délégations:-les décisions qui recueillent en coursd'instruction, un avis du maire différent de celuidu service instructeur de l'État-et celles concernant des lotissements à usageautre que l'habitationb) Permis de construire5b1 | Demande de pièces complémentaires R423-38, R423-4017/32

NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
5b2Lettre modifiant le délai fixé pour l'instructionde la demande R423-42, R423-41
5b3Les décisions relatives aux demandes de permisconstruire de compétence État, àl'exception :a) de celles portant sur des constructions à usaged'habitation d'une surface de plancher et/ouemprise au sol supérieures à 2 000 m2b) de celles portant sur des constructions à unautre usage, d'une surface de plancher et/ouemprise au sol supérieures à 1 000 m2c) de celles qui recueillent en cours d'instruction,un avis du maire différent de celui du serviceinstructeur de l'État
R422-2
5b4Les transferts de permis de construire et dedémolirSb5Les réponses aux recours a l'encontre de cesautorisations et actes5b6Lettrecontradictoire préalable au retrait des décisionsd'urbanisme créatrices de droitsmettant en œuvre la procédureArticle 24 de ia loi du 12/04/2000 relativeaux droits des citoyens dans leursrelations avec l'administrationc) Autres autorisations ou modes d'occupationou d'utilisation du solSctCertificats d'urbanisme à l'exception de ceuxpour lesquels les observations du maire ne sontpas retenues
R410-11
5c2Les décisions relatives aux demandes de permisde démolir de compétence État, à l'exception decelles qui recueillent en cours d'instruction, unavis du maire différent de celuiinstructeur de l'Étatdu service
R422-2
Sc3Lespréalables de compétence État, à l'exception decelles qui recueillent en cours d'instruction, unavis du maire différent de celuiinstructeur de l'État
décisions relatives aux déclarations
du service
R422-2
Sc4Les réponses aux recours à l'encontre de cesautorisations et actesSc5Opposition à lal'achèvement et la conformité des travauxdéclaration attestantR462-6, R462-9
5c6Attestation certifiant la non contestation de laDAACT R462-10 (applicable sur la totalité descommunes pour l'alinéa 2 du dit article)Sc7Les avis conformes L 422-5 du code de l'urbanisme5c8Pour les déclarations préalables, les certificatsde décision de non-oppositionR 424-13 du code de l'urbanisme
d) Droit de préemption urbain5d1Attestation établissant que le bien n'est plussoumis au droit de préemption dans les zonesd'aménagement différé
R 212-5
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode5d2 |décision de renonciation à l'exercice du droit de L210-1 et R 213-8 a) du Code depréemption urbain transféré au préfet dans le l'urbanismecadre des dispositions du code de laconstruction et de l'habitation (L302-9-1)Sd3 Arrêté de délégation du droit de préemption | Article L210-1 du code de l'urbanismeurbain au profit des opérateurs mentionnés àl'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour lescommunes faisant l'objet d'un arrêté de carencepris sur le fondement de l'article L.302-9-1 ducode de la construction et de l'habitationSd4 Demande de communication de documents | Article L213-2 du code de l'urbanismecomplémentaires et/ou de visite des bienssusceptibles de faire l'objet d'un arrêté de |Décrets n°20141572 et n°20141573 dudélégation du droit de préemption urbain pour |22 décembre 2014les communes faisant l'objet d'un arrêté decarence5d5 Arrêté de renoncement à l'exercice du droit de |Article L.210-1 du code de l'urbanismepréemption urbain au profit de la collectivitéterritoriale initialement titulaire de ce droit, surun bien identifiée) Commissions5e1 |Présidence, en cas d'empêchement du préfet et Art. R341-17 du code de l'environnementdes membres du corps préfectoral, de lacommission départementale de la nature, des Décret n°2066-672 du 8 juin 2006 relatif àpaysages et des sites (sauf en ce qui concerne la la création, à la composition et auformation spécialisée «des carrières»), et le fonctionnement des commissionssecrétariat de la commission (sauf en ce qui administratives à caractère consultatifconcerne la formation spécialisée «descarrières »)5e2 |Présidence et secrétariat de la sous-commission Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif àdépartementale pour l'accessibilité des la commission consultativepersonnes handicapées départementale de sécurité etd'accessibilité modifié par le décretn°2006-1089 du 30/08/2006Arrêté préfectoral n°2016-94 du 21 juillet2016 portant renouvellement desmembres de la sous-commissiondépartementale d'accessibilitéSe3 |Décisions d'approbation des agendas Article R111-19-31 du code de lad'accessibilité programmée (Ad'ap) construction et de l'habitation5e4 |Décisions de programmation des délais de Article R111-19-31 du code de ladépôt des Ad'ap construction et de l'habitation5e5 |Décisions de prorogation des délais de mise en Article R111-19-31 du code de laœuvre des Ad'ap construction et de l'habitation5e6 |Décisions de sanctions prévues au premier Article R111-19-31 du code de laalinéa de l'article L111-7-10 et à l'article L111-7-1 du construction et de l'habitationcode de la construction et de l'habitation5e7 |Décisions de procédure de carence prévue a Article R11119-31 du code de lal'article L111-7-1 du code de construction et de construction et de l'habitationl'habitation 19/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCodeSe8 |Demandes de pièces manquantes Article R111-19-36 — R111-19-43 et D111-19-46 du code de la construction et del'habitation5e9 |Demandes d'avis sur les Ad'ap Article R111-19-31 du code de laconstruction et de l'habitation5e10 |Dérogations à la réglementation accessibilité Article 1111-73 du code de laconstruction et de l'habitationSell |Présidence et secrétariat de la commission Code de commerce - Articles L751-1, etdépartementale d'aménagement commercial suivants(CDAC) et de l'observatoire départementald'aménagement commercial (ODAC)Habilitations au titre du code du commerce Art. R752-6-1 et 2 ; R752-44-2 et 35e12 |Secrétariat de la commission départementale Code du cinéma et de l'image animéed'aménagement cinématographique Articles L212-6-1 et suivantsf) Évaluation environnementale des documentsd'urbanisme5f |Consultation du directeur général de l'agence Article R121-15 du code de l'urbanismerégionale de santé relative aux évaluationsenvironnementales de documents d'urbanismeg) Zone d'aménagement différé (ZAD)Sg Décisions de création de zones d'aménagement Articles L212-1, L212-2-1 et R212-1 du codedifféré (ZAD) de l'urbanismeh) Servitudes d'utilité publique5h Notification des servitudes d'utilité publique L 153-60 du code de l'urbanismevalant mise en demeure
6 - CRISE DEFENSE
6 Courriers, lettres et procédures relatives au Code de la défense articles R1336-1 àrecensement, à la modification ou à la radiation, R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8,à l'agrément des entreprises de travaux publics R2151-1 à R2151- 14, arrêté et circulaire duet de bâtiment, de location de matériel de génie 3 février 2012civil et de transports et validation des listes
7 - EDUCATION ROUTIERE
7a1 |Décisions relatives à l'agrément des Code de la route, articles L213-1 à L213-8établissements d'enseignement de la conduite, etdes centres de stages de sensibilisation et des R213-1 à R213-9établissements de formation des enseignants dela conduite et à la sécurité routière.Décisions relatives aux autorisations d'enseigner. Code de la route, articles L212-1 à L214-1Demande de casier judiciaire. et R212-1 à R212-6Présidence et secrétariat de la commissiondépartementale de sécurité routière dans sa Code de la route, articles R411-10 à R411-section auto-écoles. 12 et R411-167a2 |Convention entre l'État et les établissements Décret n°2005-1225 du 29 septembred'enseignement relatives aux prêts ne portantpas intérêt destinés à financer une formation àla conduite et à la sécurité routière.2005 modifiéArrêté du 26 février 2018 modifié
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode| Formation spécifique à la sécurité routière »(CDSR/CCSR)Label qualité des formations au sein des écolesde conduitesCertification QUALIOPI délivrée par l'Etat7a3 |Courriers, lettres et procédures relatives à la | Courriers, lettres et procéduresfraude des candidats à l'examen du permis de relatives à la fraude des candidats àconduire l'examen du permis de conduire
8- DEROGATIONS RELATIVES AUX ESPECESPROTEGEES
8a1 Autorisation de capture, utilisation et relâcher sur | Articles L411-1 à 2 et R411-1 à 14 du codeplace d'espèce animale ou végétale protégée (suivis | de l'environnementscientifiques) Arrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'articleL411-2 du CE portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégéesArrété du 18 décembre 2014 fixant lesconditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture despécimens d'espèces animales protégéespeuvent être accordées par les préfetspour certaines opérations pour lesquellesla capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place.8a2 |Autorisation de naturalisation, transport, détention | Articles L411-1 à 2 et R411-1 à 1 du code deet utilisation d'espèce animale protégée l'environnementArrêté du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'articleL411-2 du CE portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégéesArrêté du 26 novembre 2013 fixant lesconditions et les limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction denaturalisation de spécimens d'espècesanimales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets
9- PREVENTION DES RISQUES
9a1 |Avis et correspondances diverses relatifs à la Articles L562-1 à L565-2 du code deprévention des risques naturels avec lesadministrés, les associations, les collectivitésterritoriales et les établissements publics decoopération intercommunale
l'environnement
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
9a2Opérations domaniales dans le cadre del'expropriation ou l'acquisition amiable parl'État des biens exposés aux risques naturelsmajeursActes administratifs d'acquisition des biens pourle compte de l'État — Ministère de la TransitionÉcologique et de la Cohésion des territoires
Articles L561-1 à L561-5 du code del'environnement
10 - POLICE DE L'EAU
10aDéclaration et autorisation des installations,ouvrages, travaux et activités entrant dans lechamp de la nomenclature définie par l'articleR214-1 du Code de l'environnement et lesautorisations environnementales régies par lesarticles R181-1 et suivants du code del'environnement
Articles L214-1 à 3 et L181-1 à 4 du codede l'environnement
10a1Dossiers entrant dans le champ d'application du10a :- accusé de réception du dossier- complétude du dossier et demande decomplément et/ou de régularisation,- consultation administrative des services- présentation des dossiers au CODERST- consultation du pétitionnaire sur le projetd'arrêté- invitation à déposer une nouvelle demanded'autorisation
Articles R214-6 à 31 et R214-88 à 104 etR181-4 à 44 du Code de l'environnement
10a2Ouvrages utilisant de l'énergie hydrauliquesoumis à autorisation dispositions particulières- consultation administrative des services parvoie de conférence administrative (R214-73 et77),- notification au demandeur des conciusions desconférences administratives- saisine du Préfet de Région au titre del''Archéologie préventive- saisines prévues aux articles R214-74 et 75
Code de l'ÉnergieCode de l'environnement, articles R214-71 à 84
10bDossiers soumis à déclaration- accusé de réception du dossier- complétude du dossier et demande derégularisation du dossier|- consultation administrative des services- délivrance du récépissé de déclaration- arrétés de prescriptions particuliéres- opposition a déclaration,- invitation à déposer une nouvelle déclaration
Code de l'environnement, articles R214-32 à 40
10cDispositions diverses- visa des plans d'exécution en application desdécisions précédentes ainsi que celles prévues àl'article L214-77- récolement des ouvrages et travaux en 22/32

NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
application des décisions précédentes ainsi qu'àl'article L214-78- acte donné de cessation d'activité ou detransmission du bénéfice d'une autorisation oudéclaration au nouveau bénéficiaire (214-45)- décision de subordonner une remise en serviceà une nouvelle autorisation ou déclaration (214-47)-demande de fourniture des pièces mentionnéesau R214-6 ou R214-32 pour les déclarationsd'antériorité10d |Procédure de mise en demeure et sanctions Code de l'environnement art L171-7 L.171-administratives pour inobservation des 8 et L.216-1dispositions de police des eaux et de la péche Code de l'environnement art L216-1-110e | Autorisation des travaux d'entretien, de curage, Code de l'environnement articles L215-1 ad'aménagement des cours d'eau non 5domaniaux10f |Habilitation d'agents à rechercher et a Code de l'environnement articles L216-3constater les infractions aux articles L214-1 à 6du code de l'environnement (loi sur l'eau) :- saisine du Procureur de la République- prise de l'arrêté de commissionnement10g Agrément des entreprises chargées de la Arrêté du 7 septembre 2009 modifiévidange des installations d'assainissement noncollectif10h |Rédaction et signature des arrêtés de cadrage Article R214-44 du code dedes travaux d'urgence l'environnement10i |Dérogations individuelles aux mesures de Code de l'environnement article L.211-3restrictions d'usage de l'eau et R.211-66
11 - POLICE DE LA PECHE
fa |Autorisation de pêche extraordinaire à réaliser Code de l'environnement article L436-9en vue de la reproduction, du repeuplement àdes fins sanitaires ou scientifiques, ou en cas dedéséquilibres biologiquesTb |Autorisation de concours de pêche dans les Code de l'environnement article R436-22cours d'eau de première catégorieTic Agrément de l'élection du président et du Code de l'environnement articles R434-trésorier des associations de pêche et de 27 et R 434-33protection du milieu aquatique et de lafédération départementale11d |Contrôle des élections au conseil Code de l'environnement article R434-31d'administration de la fédérationdépartementale : attestation du nombre de Arrété ministériel du 17 juillet 2008 fixantmembres actifs et de l'identité des délégués des le modèle de statuts des fédérationsassociations de pêche et de protection du départementales des associationsmilieu aquatique agréées de pêche et de protection dumilieu aquatiquelle Contrôle des associations de pêche et de Code de l'environnement articles R434-protection du milieu aquatique et de la28 et R434-3023/32

| NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION
|4
| REFERENCE
desdesfédérationobligationscomptabilités
respectrégularitédépartementale:statutaires et Arrêtés ministériels du 27 juin 2008 et 17juillet 2008 fixant les modèles de statutsdes associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique et desfédérations départementales
| chasse
11f | Agrément des établissements de pisciculture ou Code de l'environnement article R432-12d'aquaculture dont les produits sont utilisés entout ou partie au repeuplement ou à l'alevinagedes cours d'eau et des plans d'eau
12 - FORETS
12a |Régime spécial d'autorisation administrative de Code forestier, articles L312-9 à L312-10 etcoupe : R 312-20 à R312-21réception des demandes, consultation du centrerégional de la propriété forestiére, décision12b | Toute procédure des défrichements : Code forestier, articles L341-1 à 10, L342-1- particuliers et R 341-149- collectivités et autres personnes morales Articles L 214-12 à 14 et R 214-30 à 3112c | Application/distraction du régime forestier Code forestier, articles L111-1, L141-1 etR141-6
13 - CHASSE
13a Autorisation d'entraînement de chien et de Code de l'environnement, article L420-3fieldtrial Arrêté ministériel modifié du 21 janvier200513b |Autorisation de destruction des animaux Code de l'environnement art R422-88nuisibles dans les réserves de chasse et de faunesauvage13c | Autorisation individuelle de destruction à tir des Code de l'environnement art R27-20animaux nuisibles13d |Agrément et suspension des piégeurs Code de l'environnement art R427-16
13e | Autorisation individuelle d'utilisation des gluaux | Code de l'environnement art L24-4et transmission des comptes-rendus Arrêté du 17 août 198913f | Autorisation de chasse individuelle ou en battue Code de l'environnement art R424-8des sangliers à partir du 1* juin13g |Autorisation d'introduction ou de prélèvement Code de l'environnement article L424-11dans le milieu naturel du grand gibier et deslapins13h |Arrété départemental fixant le nombre Code de l'environnement art R425-2minimum et maximum d'animaux à préleverannuellement13i |Arrété de plan de chasse individuel et examen Code de l'environnement articles R425-4des recours à R 425-1013j |Réception des comptes-rendus du plan de Code de l'environnement article R425-13
24/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode13k |Ordre de chasses et battues générales ou Code de l'environnement article L427-6particulières aux animaux nuisibles131 Représentation du Préfet à la commission Code de l'environnement articles R421-29départementale de la chasse et de la faune à R 421-32sauvage et au sein des formations spécialisées13m Réserves de chasse et de faune sauvage - Code de l'environnement art R422-82 acréation et suppression 91Arrêté du 13 décembre 200613n | Autorisation d'agrainage Code de l'environnement article L425-5130 |Autorisation de détention, transport et Code de l'environnement article L412-1utilisation de rapaces pour la chasse au vol13p |Fixation de la liste des animaux nuisibles dans le Articles L427-8, L427-9 et R427-6 à R427-département et de leurs modalités de 24 du code de l'environnementdestruction
14_- RESTAURATION _DES TERRAINS ENMONTAGNE
14a |Travaux d'entretien et d'investissement dans les Code forestier articles L142-7 à L142-9 etterrains domaniaux R142-21 à R142-30 .Contrat d'objectif et de performanceÉtat/ONF/FNCOFOR 2012-2016Convention cadre pluriannuelle relativeaux missions d'intérêt général confiéespar le ministère chargé de l'agriculture àl'ONF
15 - AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
15a |Présidence, en cas d'empêchement du préfet et Code rural et de la pêche maritimedes membres du corps préfectoral, de la article R313-1 et suivantscommission départementale d'orientation del'agriculture et ses formations spécialisées15b | Approbation du tarif des redevances du MIN de Articles L761-1 à 11 du Code deNice commerce
15c |Accusés de réception des demandes Code rural article R331-3d'autorisations d'exploiter et demandes depièces complémentaires15d |Décision d'octroi, de refus ou de retrait Code rural et de la pêche maritimed'agrément de GAEC; acception ou rejet des article R323-10 et R323-19modifications demandées15e Instruction et décision relatives à la mise en Code rural articles R125-1 et suivants etvaleur des terres incultes ou manifestement L125-1 et suivants| sous-exploitées15f Présidence de la commission prévue à l'article Articles L112-1-1 et D112-1-11 du code ruralL112-1-1 du code rural et de la péche maritime(CDPENAF) et de la péche maritimeArticles L111-1-2, L122-3, 1122-7, L122-13,25/32

NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
Signature des avis rendus par cette commissionen cas de présidence L123-6, L 123-9, L124-2 du code del'urbanisme15g |Toutes les décisions, acte d'instruction ou de Plan stratégique national 2023-2027 pourcontrôle, et de signature de correspondance la PAC PDR PACA 2024-2020courante concernant le dispositif de protectiondes troupeaux contre la prédation, régime desoutien direct en faveur des agriculteurs dans lecadre de la politique agricole commune.15h | Décisions relatives aux dossiers FEADER 2007-2013 (suites de contrôles, d'échéances) pourlesquels la DDTM ou la DDAF étaientcompétentsDécisions relatives aux dossiers FEADER 2015-2020 et transition 2021-2022 (suites de contrôlesdéchéances) pour lesquels la DDTM étaitcompétente.15i Décisions relatives à : Code rural et de la pêche maritime art.- arrêté relatif à l'attribution des aides à R343-20l'installation des JA- agrément du plan de professionnalisationpersonnalisé- validation du PPP- recevabilité d'un projet d'installation- certificat relatif à la conformité d'un projetd'installation- relative à la 2ème fraction de la dotation jeuneagriculteur- majoration de la DJA- tout document relatif à la déchéance,suspension et recours des droits à DJA- toute décision individuelle relative à l'octroi deprêts bonifiés MTS-JA- octroi de l'indemnité de tutorat pour le stagede 6 mois préalable à l'installation des jeunesagriculteurs (maître exploitant)- octroi de l'indemnité bourse de stage etattestations15j Décisions relatives au programme pour Règlement (CE) n°1857/2006 de lal'installation et le développement des initiatives Commission du 15 décembre 2006locales PIDIL et AITA Articles R343-3 et suivants du code ruralet Articles D343-34 et suivants du coderural15k |Décision d'octroi d'une aide de démarrage aux Décret n°83-442 du ler juin 1983groupements (GAEC, CUMA, AFP, groupementspastoraux) | Arrêtés du 10 février 1997 et du 22 juillet2014 relatifs à l'aide au démarrage aux GP15! | Décision relative à l'adaptation de l'exploitation Loi 88-1202 du 30 décembre 1988agricole, à son environnement économique etsocial (agriculteurs en difficulté) 26/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode15m__| Décision relative à la mise en place d'une mesure Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007de préretraite agricole pour les agriculteurs endifficulté15n |Décision d'attribution d'une indemnité à la Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 |cessation totale d'activité laitiére150 |Aide à la transmission de l'exploitation (ATE) Décret n°90-687 du 'er août 1990Aide à la réinsertion professionnelle modifié par le décret n°92-67 du 17janvier 199215p |Décisions individuelles relatives à la « PolitiqueAgricole Commune - PAC » SIGC15q |Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes Décret n° 2005-1458 du 25 novembreconditions agricoles et environnementales des 2005terres du département des Alpes-Maritimes15r |Contrôle sur place en exploitation au titre de la Règlement CEE n° 1975/2006 de laconditionnalité des aides commission du 7 décembre 2006 portantmodalités d'application du règlement(CE) n°1698/2005 du Conseil en ce quiconcerne l'application de la procédure decontrôle et de conditionnalité pour lesmesures de soutien au développementrural15s Arrêté fixant les conditions départementales Code rural article R113-23d'attribution des indemnités compensatoires dehandicaps naturels |15t |Décision fixant le montant des indemnités Code rural article R123-25compensatoires de handicaps naturels versé auxagriculteurs
15u |Arrêté définissant les conditions d'octroi des Règlement CEE n°1120/2009 dudotations de la réserve départementale des 29/10/2009droits à paiement unique15v__| Instruction et décisions relatives à la mise en Articles L112-2 et R112-1-4 à 10 du codeœuvre d'une zone agricole protégée rural et de la pêche maritime
16 - AUTRES DECISIONS EN MATIERE |D'AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
16a_ |Présidence, en cas d'empêchement du préfet et Code rural et de ia pêche maritimedes membres du corps préfectoral, de la article R414-1 et suivantscommission consultative paritaire des bauxruraux
16b | Arrêté fixant les conditions d'établissement du Code rural articles L411-11 et suivants etprix des fermages R411-11 et suivants16c |Arrêté portant approbation et publication ducontrat-type de bail à ferme16d V|Arrêté fixant l'indice des fermages et savariation16e |Présidence, en cas d'empêchement du préfet et Code rural et de la pêche maritimedes membres du corps préfectoral, du comitédépartemental d'expertisearticle D361-1 et suivants
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCode16f |Conduite de la procédure préalable a la Loi n°64-706 du 10 juillet 1964proposition de reconnaissance du caractére de Décret n°79-824 du 21 septembre 1979calamités agricoles| 16g (Conduite de la procédure d'indemnisation 'Loi n°64-706 du 10 juillet 1964(rejets des demandes, paiement des indemnités) Décret n°79-824 du 21 septembre 197916h |Arrêté préfectoral autorisant l'octroi de prêts Loi n° 4-706 du 10 juillet 1964spéciaux en faveur des victimes de calamités Décret n°79-824 du 21 septembre 1979agricoles16i |Décision d'attribution et de déclassement de Décret n°2004-1308 du 26 novembre{prêts bonifiés à l'agriculture 200416j |Arrêté portant agrément et retrait d'agrément Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 ; loi n°77-479des groupements pastoraux du 9 mai 1977| Décret n°73-27 du 4 janvier 1973| 16k |Déclinaison départementale du Plan National Loup |Articles L411-2 et R411-6 à R411-14 du codeArrêté préfectoral portant délimitation des zones cebervronnement,d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection des Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste destroupeaux contre le loup (Cercles 1 et 2) DES amammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalitésInstruction et décision concernant les constats de leur protection,d'indemnisation prédation Arrêté du 19 février 2007 fixant lesArrêté portant habilitation des chasseurs à conditions de demande et d'instructionparticiper aux opérations autorisées de destruction |des dérogations définies au 4° de l'articlede loups L411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et deArrêté portant autorisation d'effectuer des tirs de |flore sauvages protégées,défense ou de défense renforcée en vue de la Lo ne os. | .protection des troupeaux contre la prédation du |Arrêtés ministériels fixant les conditionsloup et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuventArrêté ordonnant des tirs de prélèvement ou tirs de | Être accordées par les préfets concernantprélèvement renforcé de loup le loup (Canis lupus)16l |Agrément des clauses techniques (pâturages Code forestier article R137-2soumis au régime forestier) et présidence de lacommission mixte pastorale16m | Arrêté fixant les limites de durée et de loyer des Code rural article L481-1conventions pluriannuelles de pâturage16n |Arrêté relatif aux engagements agro- Décret n°20071342environnementaux (MAEC, PHAE2....) Arrété du 12 septembre 2007160 |Décisions individuelles relatives aux différentsdispositifs agri-environnementaux16p | Décision prise sur les droits à paiement unique Décret n°2006-710 du 19 juin 2006et l'aide découplée Règlement CEE n°73/2009 du 19/1/2009,Arrêté définissant les conditions d'octroi des n°1120/2009 de la commission, ledotations issues de la réserve départementale chapitre V du titre 1° du livre VI (partieréglementaire)
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NumérodeCode NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
17 - RESEAU NATURA 2000
17a (Signature des conventions cadres et des Code de l'environnement, articles L414-2conventions financières relatives à l'élaboration et L 414-3des documents d'objectifs NATURA 2000 et lamise en œuvre des documents d'objectifs17b Signature des contrats et chartes Natura 2000 Code de l'environnement, articles L414-3avec les titulaires des droits portant sur les et R 414-12 à 18terrains inclus dans les listes17c |Approbation de dla liste des parcelles Code de l'environnement, article L414-3susceptibles de bénéficier de l'exonération de la et code général des impôts article 1395Etaxe foncière sur les propriétés non bâties(TNFB)17d | Autorisation administrative propre a NATURA 2000 | Code de l'environnement, article L.414-4R.414-24, R.414-25 et R.414-28Arrété préfectoral n°2015-169 du 3 mars2015 fixant la liste, prévue au 2° du IV del'article L.414-4 du code l'environnement,des documents de planification,programmes, projets, manifestations etinterventions soumis à évaluation desincidences NATURA 2000 en applicationdu décret n°2011-966 du 16 août 2011relatif au régime d'autorisationadministrative propre à NATURA 2000
18 - PUBLICITE
18a |Les récépissés de dépôt Article R581-10 du code del'environnement18b |Les demandes de pièces complémentaires Article R581-10 du code del'environnement18c |Les consultations de services Articles R581-11 et R581- 12 du code del'environnement18d |Les autorisations Article L581-21 du code del'environnement18e |Les arrêtés de mise en demeure Article L581-26 et suivants du code del'environnement
19 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE|19a | Dossiers de demande d'autorisation Articles L181-1 à 12 et R181-1 à 44 du codeenvironnementale :- accusé de réception du dossier,- complétude du dossier et demandes decompléments et/ou de régularisation,- consultation administrative des services,- information à destination du CODERST,- présentation des dossiers au CODERST,
de l'environnement
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Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCEdeCodeconsultation du pétitionnaire sur le projet arrété,- invitation a déposer une nouvelle demanded'autorisation
19b Décisions de soumettre ou non à évaluation Article L181-à 12 et R181-1 à 44 du code)environnementale, les extensions et modifications |de l'environnementdes activités, installations, ouvrages ou travaux quirelèvent de l'autorisation environnementale prévueau L181-1 du code de l'environnement :- accusé de réception du formulaire de cas par cas- demandes de compléments- saisine du directeur général de l'agence régionalede santé- mention d'une décision implicite au formulaire|- mise en ligne du formulaire et de la décision
20 - FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGESD'ELECTRIFICATION (FACE)
20a1 |Notification des dotations annuelles du FACE20 a2 |Organisation de la conférence départementaledes services pour arrêter les données etinformations nécessaires pour évaluer lesbesoins de l'électrification rurale
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Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,M Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, peut subdéléguer a un ou plusieurs agents des services placés sous saresponsabilité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conféréepar le présent arrété.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de M Eric LEFEBVREdirecteur départemental des territoires et de la mer qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera transmise au préfet.
Article 3 : Sont réservés à la signature du préfet par intérim :«tous autres actes et documents et notamment, les correspondances avecles Ministres, le Président du Conseil Régional, les membres de l'assembléerégionale, les parlementaires, le Président du Département et les membresde l'assemblée départementale, le Président de la Métropole Nice Côted'Azur ;- les correspondances et décisions a destination des autorités consulaires ;«les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidentsd'établissement public de coopération intercommunale, président duconseil départemental.) sur les sujets liés aux compétences de lacollectivité et les mises en demeure adressées à ces dernières dès lors que ladirection de la DDTM estime nécessaire une signature préfet ;eles lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purementtechnique ;- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou pardélégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;ela saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défenseautres que ceux listés en 1f, les déclinatoires de compétence et lesconventions à caractère transactionnel.Doivent être soumises à mon visa les correspondances avec les administrationscentrales et régionales autres que celles avec la DREAL et la DRAAF.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Eric LEFEBVRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences :1-les avis conformes de l'État requis en application de l'article L.422-6 du codede l'urbanisme lors de l'instruction de toutes les demandes d'occupation etd'utilisation du sol situées sur une partie d'un territoire communal non couverte
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par un plan local d'urbanisme, un plan d'aménagement de zone ou un plan desauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers, à l'exception :. des demandes d'autorisation de lotir ou d'aménager lorsque le nombre delots est supérieur à neuf ;« des demandes de permis de construire :° a usage d'habitation d'une surface de plancher et/ou emprise au solsupérieur à 2 000 m2° à Un autre usage, d'une surface de plancher et/ou emprise au solsupérieur à 1 000 m22 - les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint et notamment, ceuxrelatifs aux réunions des personnes publiques associées à la mise encompatibilité des PLU des communes concernées par un projet d'utilitépublique, un projet d'intérêt général faisant l'objet d'une déclaration de projet,ou d'une procédure intégrée de logements ou d'immobilier d'entreprise.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueildes actes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositionsantérieures seront abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes est chargé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim4 A
V4 Patrick Amoussou-Adéblé
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service d'Appui aux Services Métierspad Pôle d'Appui JuridiqueFraternité
ARRÊTÉ N°2025-532Portant délégation de signatureàMonsieur Eric LEFEBVREdirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur lesbudgets de l'État et fonds spéciaux
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.561-3 relatif au fonds deprévention des risques naturels;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment en son article 34;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'encas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1èreclasse des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;Vu les arrêtés interministériels du :21 décembre 1982 modifié (équipement, transport, logement et mer)11 février 1983 modifié (Premier Ministre)27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement)30 décembre 1992 (emploi et solidarité)23 mars 1994 (jeunesse et sports)2 mai 2002 modifié (agriculture et pêche)27 mars 2009 (ministère de la justice)portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-474 du 01/06/2022 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des créditsliée au Plan de relance (BOP 362) sur le volet agricole ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril2025 ;

ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée a M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, en tant que responsable d'UnitéOpérationnelle, pour procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets del'État suivants :
- Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales* programme 149: forêt+ programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture+ programme 362 : transition agricole
- Mission écologie, développement et aménagement durableprogramme 203 : infrastructures et services de transportsprogramme 205 : sécurité et affaires maritimes, pêche et aquacultureprogramme 113 : paysage, eau et biodiversitéprogramme 181 : prévention des risquesrogramme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de'énergie, du développement durable et de la mer
- Mission sécurité+ programme 207 : sécurité et éducation routières
- Mission égalité des territoires, logement et ville* programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- Fonds national de gestion des risques en agriculture
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission des titres de perception.

Article 2 : Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subventions....) et lesrecettes (titres de perception, ...) dont le montant unitaire est supérieur à 250 000euros toutes taxes comprises (TTC) seront présentées à la signature du Préfet desAlpes-Maritimes par intérim.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20%de la répartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet desAlpes-Maritimes par intérim.
Article 3: Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes parintérim, quel qu'en soit le montant :e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de nepas se conformer à l'avis donné,les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.
Article 4 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à utiliser les cartes d'achats dela Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, dans lecadre de leurs attributions et compétences, et dans la limite des enveloppesbudgétaires qui leur sont allouées :
Plafonds annuelsMontant maximum parAchats de transactionMarchés eeproximité
Monsieur Eric LEFEBVRE,directeur départemental des 0,00 €| 8 000,00 € 2 000,00 €territoires et de la mer
Monsieur Sylvain HOUPPIN,directeur-adjoint 0,00 €| 8 000,00 € 2 000,00 €
Article 5 : M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, adressera au préfetdes Alpes-Maritimes un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercicebudgétaire :e quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE)et crédits de paiement (CP) et situation par opération ;

e qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur lesopérations importantes pour le département, exposé des difficultésrencontrées.
Article 6: En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signerles actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.La signature des agents habilités doit être obligatoirement transmise auprès ducomptable payeur.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositionsantérieures seront abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 avril 2025
4
Le préfet dés Alpes-Maritimes par intérim
"A
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLEA

PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service d'Appui aux Services Métierspas Pôle d'Appui JuridiqueFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-533Portant délégation de signatureàMonsieur Eric LEFEBVREdirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimescomme représentant du pouvoir adjudicateur
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'encas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1èreclasse des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-474 du 01/06/2022 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril2025 ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a M. Eric LEFEBVRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer lesmarchés et accords cadres de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateurpar le code de la commande publique et les cahiers des clauses administrativesgénérales, pour les affaires relevant de ses attributions, dans la limite du plafond de250 000€ toutes taxes comprises (TTC).
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, définira la liste de ses collaborateurs habilités à signerpar subdélégation les marchés et accords-cadres dans la limite le cas échéant desmontants qu'il aura déterminés.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositionsantérieures seront abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 avril 2025Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim"i| AFT >
//° Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

Recueil special 100.2025 28/04/2025
S O M M A I R E
Secrétariat Général Commun......................................................2
SGC / BCA..................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2025.521 Deleg. SPCM Mme Bensedira Jehane.....................2
AP 2025.522 Deleg. SPG M. Geney Jean Claude......................6
AP 2025.523 Deleg. SGA SPCM Mme Reynaud Laura....................15
AP 2025.524 Deleg. Dir. Cab. Mme Lebourgeois Aurelie.............21
AP 2025.525 Deleg. DEL M. Blazy Pierre Jean......................27
AP 2025.526 Deleg. DICE M. Flory Pierre Gil......................32
AP 2025.527 Deleg. Directeur SGC M. Nappey Pascal................36
AP 2025.528 Deleg. DRIM Mme Mercier Elisabeth....................41
AP 2025.529 Deleg. D.A de Cabinet DS M. Huot Nicolas............54
AP 2025.508 Deleg. DISAC Sud.Est Mme Blanc Emmanuelle............63
AP 2025.509 Deleg. CCCPD Vintimille Mme Baronchelli Laetitia.....68
AP 2025.510 Deleg. Gendarmerie conv. Colonel Taponat B...........70
AP 2025.511 Deleg. Gendarmerie immob. Colonel Taponat B..........72
AP 2025.512 Deleg. DASEN M. Le Mercier Laurent..................74
AP 2025.513 Deleg. DASEN OS M. Le Mercier Laurent................78
AP 2025.514 Deleg. Recteur reg. academ. PACA M. Delaunay B.......82
AP 2025.515 Deleg. Rectrice Academie Nice Mme Chicot N...........87
AP 2025.516 Deleg. DIPN M. Pizzini Frederic......................90
AP 2025.518 Deleg. DREAL PACA GR1 M. Forest Sebastien............93
AP 2025.530 Deleg. DDPP Mme Fajardi Veronique....................100
AP 2025.531 Deleg. DDTM M. Lefebvre Eric........................108
AP 2025.532 Deleg. DDTM OS M. Lefebvre Eric....................140
AP 2025.533 Deleg. DDTM RPA M. Lefebvre Eric....................145
Index Alphabétique
AP 2025.508 Deleg. DISAC Sud.Est Mme Blanc Emmanuelle............63
AP 2025.509 Deleg. CCCPD Vintimille Mme Baronchelli Laetitia.....68
AP 2025.510 Deleg. Gendarmerie conv. Colonel Taponat B...........70
AP 2025.511 Deleg. Gendarmerie immob. Colonel Taponat B..........72
AP 2025.512 Deleg. DASEN M. Le Mercier Laurent..................74
AP 2025.513 Deleg. DASEN OS M. Le Mercier Laurent................78
AP 2025.514 Deleg. Recteur reg. academ. PACA M. Delaunay B.......82
AP 2025.515 Deleg. Rectrice Academie Nice Mme Chicot N...........87
AP 2025.516 Deleg. DIPN M. Pizzini Frederic......................90
AP 2025.518 Deleg. DREAL PACA GR1 M. Forest Sebastien............93
AP 2025.521 Deleg. SPCM Mme Bensedira Jehane.....................2
AP 2025.522 Deleg. SPG M. Geney Jean Claude......................6
AP 2025.523 Deleg. SGA SPCM Mme Reynaud Laura....................15
AP 2025.524 Deleg. Dir. Cab. Mme Lebourgeois Aurelie.............21
AP 2025.525 Deleg. DEL M. Blazy Pierre Jean......................27
AP 2025.526 Deleg. DICE M. Flory Pierre Gil......................32
AP 2025.527 Deleg. Directeur SGC M. Nappey Pascal................36
AP 2025.528 Deleg. DRIM Mme Mercier Elisabeth....................41
AP 2025.529 Deleg. D.A de Cabinet DS M. Huot Nicolas............54
AP 2025.530 Deleg. DDPP Mme Fajardi Veronique....................100
AP 2025.531 Deleg. DDTM M. Lefebvre Eric........................108
AP 2025.532 Deleg. DDTM OS M. Lefebvre Eric....................140
AP 2025.533 Deleg. DDTM RPA M. Lefebvre Eric....................145
SGC / BCA..................................................................2
Secrétariat Général Commun......................................................2