7—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 15 Avril 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SCPPAT/2025105-0001 du 15 avril 2025 portant
délégation de signature au sein du service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025105-0001 du 15 avril 2025 portant autorisation
des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
les communes de Saint-Laurent-de-la-Salanque et Saint-Hippolyte.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025105-0002 du 15 avril 2025 portant autorisation
des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur
la commune de Salses-le-Château.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025105-0003 du 15 av ril 2025 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans
les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département
des Pyrénées-Orientales.
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 105-0011 du 15 avril 2025 portant modifications
et prescriptions complémentaires au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de
l'Environnement, à l'arrêté préfectoral n°1039/2006 du 14 mars 2006 autorisant l
'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de la Feuillatère sur le torrent du Carol,
commune de Porta.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 105-0012 du 15 avril 2025 portant prescriptions
complémentaires au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l'Environnement, pour
le remplacement des clapets du barrage vannier de la Llabanère sur la commune de Claira.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DIRECTION
- Décision n° DDETS/DIR/2025 105-0001 du 15 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités.
- D écision n° DDETS/DIR/2025 105-0002 du 15 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Eric DOAT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ET DE L'AUDE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-086-0001 du 27 mars 2025 portant habilitation du
Foyer d'Action Éducative Nouveaux Horizons géré par l'Association Départementale
des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-66-02 du 15 avril 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre
d'une action de sauvegarde d'amphibiens lors de travaux de sécurisation du pont du
Rec d'en Morer RN22.
=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 40S - CEO]portant délégation de signature au sein du service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024171-0002 du 19 juin 2024 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la note de service du 13 juin 2024, portant affectation de Madame Aurélie DANIELI, auposte de cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial, à compter du 1° septembre 2024 ;
VU la note de service du 12 novembre 2024, portant affectation de Madame LorindaBILLANT au poste d'adjointe de la cheffe du service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, a compter du 1° décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie DANIELI, cheffe duservice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, en ce quiconcerne les documents et décisions ne faisant pas grief relevant des attributions duservice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial telles qu'elles
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

résultent de l'arrété préfectoral susvisé du 19 juin 2024 portant organisation de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie DANIELI, cheffe duservice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée parMadame Lorinda BILLANT, adjointe à la cheffe de service.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Aurélie DANIELI etde Madame Lorinda BILLANT la délégation de signature qui leur est conférée par l'article1°" du présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe DUBOS, chargé de mission accèsaux services publics et administration numérique.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abrogel'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024226-0001 du 13 août 2024 portant délégation designature à Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de {a coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial .
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 1 5 AVE, 2025
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 'sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/2

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt' og Unite Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025105-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-SalanqueLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ; -Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit: avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, reçue le 14 avril 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Messieurs CORPETTO, COLMAIRE et CONILL sur les communes deSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte, etSaint-Laurent-de-la-Salanque ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;ARRÊTE :Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autoriséà réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Jour comme ae nuit avec sources lumineuses Inciuses sur les communes de yaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et sur les propriétés deMessieurs CORPETTO, COLMAIRE et CONILL, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communesconcernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 mai 2025 inclusArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et auxprésidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait à Perpignan, le 15 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service NatureAgriculture Forêt
Didier THOMAS

ŒPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forétof Unité NatureARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025105-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-Château
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ; .
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, reçue le 14 avril 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur FONS sur la commune de Salses-le-Chateau ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Salses-le-Château ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSalses-le-Château ; ARRETE:_ Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Salses-le-Chateau, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur FONS, notamment à moins de150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

commune concernee. suivant les contraintes rencontrees sur le terrain, l'utilisation decages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 18 mai 2025 inclusArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire |sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Salses-le-Château, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Salses-le-Château.
Fait à Perpignan, le 15 avril 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des

ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Nature Agriculture ForêtFoncier Filières Crises Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025,65-cc3du 1 5 AVR. 2025fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesdépartementaux du département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2
LA
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;VU l'arrêté préfectoral DDTMSEA2019078-0001 du 19/03/2019 fixant la liste desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin closle 31 janvier 2025);Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans dessyndicats Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles - FDSEA, JeunesAgriculteurs — JA, Confédération Paysanne, Coordination Rurale ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1°: Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes de toute nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr

fonds publics ou assimilés dans le département des Pyrénées-Orientales les organisationssyndicales d'exploitants agricoles a vocation générale suivantes :Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles - FDSEA ;. Jeunes Agriculteurs — JA;Confédération Paysanne ;Coordination Rurale ;
Article 2 : l'arrêté préfectoral DDTMSEA2019078-0001 du 19/03/2019 susvisé est abrogé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet : |d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le À 5 AVR. 2025
fet,
Thierry BONNIER

| nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 105-221 dy AS/C4/ 1025portant modifications et prescriptions complémentaires au titre desarticles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement, à l'arrêtépréfectoral n°1039/2006 du 14 mars 2006 autorisant l'exploitation de lamicro-centrale hydroélectrique de la Feuillatère sur le torrent du Carol,commune de PORTA
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 11 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 Capcir, Carlit etCampcardos, zone spéciale de conservation FR 91 01471;VU l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Capcir, Carlit etCampcardos, zone de protection spéciale FR 91 12024 ;VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n°1039/2006 du 14 mars 2006 autorisant l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de la Feuillatère sur le torrent du Carol, commune de Porta ;VU l'arrêté préfectoral n°2009107-01 du 17 avril 2009 modifiant l'arrêté n°1039/2006 susviséet portant transfert de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique de laFeuillatère à la SA JJF.3B :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n°2011087-0002 du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté n°2009107-01susvisé et portant transfert de l'autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique dela Feuillatère à la SAS la Feuillatère ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet desPyrénées-Orientales ;
VU le dossier de porter à connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code del'environnement, présenté le 26 mars 2024 par la SAS la Feuillatère et complété le 6 janvier2025, portant sur l'augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique ;VU l'avis de la SAS la Feuillatère en date du 8 avril 2025, sur le projet d'arrêté transmis par leservice en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;Considérant que le projet consiste en une augmentation de puissance de la micro-centralede la Feuillatère de 20 % avec changement de la turbine existante de l'usine ;Considérant que dans le cadre des études préalables au projet, un levé topographique desinstallations a été réalisé par un géomètre expert en novembre 2022 et que ce levé faitapparaître des différences avec les altitudes indiquées dans l'arrêté n°1039/2006 du 14 mars2006 susvisé ;Considérant que l'augmentation de puissance nécessite de modifier les conditionsd'exploitation de la micro-centrale définies dans l'arrêté n°1039/2006 du 14 mars 2006susvisé :Considérant que le projet n'a pas d'incidence sur les sites Natura 2000 Capcir, Carlit etCampcardos, zone spéciale de conservation et zone de protection spéciale ;Considérant que comme prévu à l'article R.181-45 du code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions complémentaires, notamment pour garantir lapréservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêtéLa SAS la Feuillatère, bénéficiaire du présent arrêté, est autorisée à apporter à lamicro-centrale hydroélectrique de la Feuillatère, les modifications prévues dans le dossier deporter à connaissance susvisé.Les modifications apportées aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation de lamicro-centrale, définies dans l'arrêté n°1039/2006 du 14 mars 2006 susvisé sont définies àl'article 2 du présent arrêté.
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Article2: Modifications apportéesL'article 1 de l'arrêté préfectoral n°1039/2006 du 14 mars 2006, tel que modifié par les arrêtésn°2009107-01 du 17 avril 2009 et n°2011087-0002 du 28 mars 2011 est modifié comme suit :
« La SAS la Feuillatére, domiciliée lieu-dit Jacques, appartement n°4 aARTIX (09120), estautorisée, dans les conditions du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 2035, à disposerde l'énergie du torrent Le Carol, pour l'exploitation d'une micro-centrale hydroélectriquesituée sur la commune de Porta, lieu-dit la Feuillatére (département des Pyrénées-Orientales) etdestinée à fournir de l'électricité sur le réseau public.
-La puissance maximale brute hydraulique (PMB) calculée à partir du débit maximal de ladérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 534 Kw ».L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°1039/2006 du 14 mars 2006 est modifié comme suit :« Les eaux sont dérivées à la cote 1 476,31 m NGF, au moyen d'un ouvrage de prise situé sur letorrent Le Carol.Entre la prise d'eau et l'usine, les eaux empruntent une conduite forcée de 240 ml de longueuren acier 9 1 200 mm, posée en aérien sur des plots béton et des piliers acier.Le bâtiment abritant les installations électro-mécaniques est implanté sur la parcelle C 552.Les eaux turbinées sont restituées dans le torrent Le Carol, au droit de l'usine, à la cote1 451,81 m NGF.La hauteur de chute brute maximale est de 24,50 mètres.L'énergie est évacuée par une ligne électrique aérienne ».L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°1039/2006 du 14 mars 2006 est modifié comme suit :« Le niveau de la retenue est fixé comme suit :niveau normal d'exploitation cote NGF : 1 476,31;niveau des plus hautes eaux cote NGF : 1 477,32 ;niveau minimal d'exploitation cote NGF : 1 476,29.Le débit maximal dérivé par les installations hydroélectriques est de 2 200 I/s.
Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné est constitué par l'interprétation despuissances mensuelles produites (courbes, débit/puissance).
Le débit maintenu dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé) nedevra pas être inférieur à 500 I/s en toute période de l'année.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans larivière (débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, defaçon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau. Les dispositions préconiséesaux articles 10 et 11 du présent règlement sont également utiles à l'indication des débitsprélevés ».
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L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°1039/2006 du 14 mars 2006 est modifié comme suit :
« Deux seuils de 3 ml et 8 ml de large dans la maçonnerie du barrage constituent le déversoirde crue. Ces seuils sont arasés a la cote 1 476,31 m NGF.Dans l'ouvrage de dessablage, une troisième échancrure de 2,8 ml de longueur arasée à la cote1 476,45 m NGF permet également le déversement des débits excédentaires. Le reste de lamaçonnerie du barrage et de la prise d'eau est arasé à la cote 1 477,32 m NGF.Une vanne manuelle de décharge de 2,00 m de large complète le dispositif d'évacuation descrues. La cote radier de cette vanne est calée à 1 474,34 m NGF.Les vannes sont disposées de manière à pouvoir être facilement manœuvrées en tout temps.Une goulotte de dévalaison est mise en place. Le débit de cette goulotte est de 257 I/s. Lecomplément de débit réservé, fixé à 243 I/s, est assuré par un orifice de 285 mm de diamètre ».
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°1039/2006 du 14 mars 2006 restentinchangées et demeurent applicables.Article 3: Prescriptions spécifiquesLes dispositions d'affichage prévues aux articles 5, 10 et 11 de l'arrêté préfectoraln°1039/2006 du 14 mars 2006 susvisé (affichage et dispositifs de mesure) sont actualisées enfonction des nouvelles valeurs issues de l'augmentation de puissance. Cette mesure est miseen œuvre avant la mise en service de la nouvelle turbine.
Article 4: Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé «Centralehydroélectrique de la Feuillatère Riu de Quérol - Porter à connaissance augmentation depuissance » présenté le 26 mars 2024 et complété le 6 janvier 2025, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Porta pendant une duréeminimale d'un (1) mois.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 6: Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
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1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée ;2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 ducode de l'environnement.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de Porta et la gérante de la SASla Feuillatère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
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| 3PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 A05.coiz, du _/4S/04/ 2025portant prescriptions complémentaires au titre des articles R.181-45 etR.181-46 du code de l'environnement, pour le projet de remplacement desclapets du barrage vannier de la Llabanére sur la commune de Claira
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse derejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eauOU. canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.10 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet desPyrénées-Orientales ;
VU le dossier de porter à connaissance au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement, présenté le 5 août 2024 par le syndicat mixte Têt bassin versant (SMTBV) etcomplété le 25 novembre 2024 et le 3 mars 2025, relatif au projet de remplacement desclapets du barrage vannier de la Llabanére sur la commune de Claira ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis du SMTBV en date du 2 avril 2025, sur le projet d'arrêté transmis le 26 mars 2025par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ; ÙConsidérant que le projet consiste en un changement à l'identique des clapets du barragevannier avec reprise du génie civil, et stabilisation des enrochements à l'aval du barrage ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du PGRI et du SDAGESUSVISES ;Considérant que comme prévu à l'article R.181-45 du code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions complémentaires, notamment pour garantir lapréservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement pendantla réalisation des travaux ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 : BénéficiaireLe syndicat mixte Têt bassin versant dont le n° SIRET est le 200 016 053 00023 et dont lesiège social est situé 3, rue Edmond Bartissol à Perpignan (66000), représenté par sonprésident Monsieur Pierre PARRAT, est le bénéficiaire du présent arrêté encadrant leremplacement des clapets du barrage vannier de la Llabanére sur la commune de.Claira etest désigné dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2: Objet de l'opérationLe bénéficiaire est autorisé, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, àprocéder au remplacement des clapets du barrage vannier de la Llabanére.Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà autorisation ou à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Lesrubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernées sont les suivantes :
Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime tsgénéralescorrespondant2.1.5.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le} Autorisation | arrêté du 11lit mineur d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015(DEVL1413844A)1° Un obstacle a l'écoulement des crues : (A)projet soumis a Autorisation.2° Un obstacle a la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveausupérieure ou égale a 50 cm, pour le débit
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Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé | Régime
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A)projet soumis à Autorisation.b) Entraînant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cmpour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation : (D) projet soumis à Déclaration.Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel dessédiments.
Article 3: Prescriptions spécifiques complémentaires en phase travauxPériodes de travaux :Le site des travaux est un cours d'eau classé en catégorie 2 piscicole, les interventions dans lelit mouillé du cours d'eau se font en dehors de la période du 1°' avril au 31 mai.Afin de respecter la nidification des oiseaux, les interventions se font en dehors de la périodedu 15 mars au du 15 juillet.interdictions :Le nettoyage des engins et du matériel dans le cours d'eau est strictement interdit. Lacirculation des engins de chantier dans le lit mouillé du cours d'eau est interdite. La présencede laitance de béton dans le cours d'eau est strictement interdite.Sédiments à évacuer :Dans le cadre de la préparation du chantier, le bénéficiaire fait analyser des échantillons dessédiments présents a l'amont des clapets afin de les comparer aux seuils $1 décrits à l'article1 de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé et transmet les résultats au service en charge de la policede l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales. Encas de dépassement de l'un des seuils S1, les sédiments ne sont pas évacués, ils sontconservés en place. Dans le cas contraire les sédiments sont évacués vers un centre degestion des déchets adapté. |
z
Ecologue :Le bénéficiaire désigne un écologue en charge du suivi environnemental du chantier. Avant ledémarrage du chantier, l'écologue désigné réalise l'état des lieux environnemental du siteen relevant notamment les emprises du chantier, les zones à enjeux à mettre en défenset les zones de présence d'espèces végétales invasives. Il informe les entreprises de laqualité et la sensibilité du milieu.
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Chacune des interventions de |'écologue fait l'objet d'un rapport détaillé transmis aubénéficiaire et conservé à disposition des services de contrôle. Le bénéficiaire doit être enmesure de fournir l'ensemble de ces documents sur simple demande.Réunion de lancement :Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en présence del'écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier si elles sontdésignées. Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le service départemental del'Office français de la biodiversité (OFB), et la fédération des Pyrénées-Orientales pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont invités à cette réunion. Lors de cetteréunion, le bénéficiaire présente pour validation un document d'organisation indiquantnotamment :le planning actualisé des chantiers avec la liste des entreprises devant intervenir sursite et le plan définitif du chantier ;le dispositif mis en place pendant toute la durée des travaux, en cas de vigilancemétéorologique pour garantir la mise en sécurité du chantier (évacuation dupersonnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable, évacuationdes batardeaux...) ;les différentes espèces exotiques envahissantes recensées sur le chantier par l'éologueainsi que les moyens mis en œuvre pour limiter leur propagation.Les travaux débutent à la validation du document d'organisation.Pêche électrique de sauvegarde :Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour faire réaliser au besoin une pêcheélectrique de sauvegarde. Cette pêche, qui fait partie des mesures pour rendre le milieuinhospitalier aux espèces, est mise en œuvre sur demande de la DDTM, de l'OFB ou de lafédération de pêche.Installations de chantier :Les installations de chantier sont définies en dehors du lit du cours d'eau et en dehors dessecteurs présentant un enjeu écologique. Aucun rejet de ces installations dans le milieunaturel n'est autorisé. Le stockage des produits potentiellement polluants (carburants,fluides hydrauliques...), le ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur une airede rétention étanche fixe ou mobile. Toutes les dispositions sont prises pour limiter lesrisques de pollution sur la zone où sont stationnés les engins.Les entreprises veillent au bon état de propreté de leur matériel. Ils doivent être exempts detoute trace d'huile, hydrocarbure, graisse ou autres produits polluants. L'entretien et laréparation des engins s'effectue hors site. En cas de panne imposant une réparation sur site,des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection sont établies.Le chantier est équipé de kits anti-pollution, comprenant notamment des matériauxabsorbants (sable, absorbeur d'hydrocarbure...), en nombre suffisant afin de neutraliserrapidement une pollution accidentelle.Batardeau, matières en suspension (MES) :Durant les travaux, la mise en suspension de matière dans le cours d'eau peut êtreprovoquée par la déstabilisation de berges, les travaux de déblaiement ou le rejet d'eauxpluviales provenant du chantier. Cela peut entraîner le colmatage des fonds du cours d'eau,des branchies d'espèces aquatiques, diminuer la luminosité. Le taux de matière ensuspension satisfaisante pour le bon état du milieu aquatique doit être inférieur ou égal à 50mg/l. Des contrôles de turbidité peuvent être réalisés lors des phases de chantier par leservice en charge de la police de l'eau de la DDTM et l'OFB.
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Le bénéficiaire fait mettre en place les batardeaux prévus au dossier permettant d'assécherles zones de travaux ainsi que la sonde multi paramétres. Les vannes sont ouvertes selon leprotocole prévu au dossier. Un dispositif de filtration de type botte de paille ou similairepermettant de limiter les MES dans le cours d'eau est mis en place à chaque phase dechantier.Espèces exotiques envahissantes :Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espècesinvasives présentes sur la zone des travaux. Les engins de chantier sont nettoyésminutieusement avant et après chaque accès aux zones de travaux. Est interdit, ledéplacement sur d'autres sites de terre issue de sols infestés par les graines, les racines ou lesrhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses de graines, enparticulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaire. Le bénéficiaire adapte,pour chacune des espèces rencontrées, les moyens mis en œuvre pour lutter contre leurspropagations (période d'intervention, arrachage, coupe, encerclage, bâchage opaque,broyage, évacuation...).
Article4: Débit dérivé, débit réservé, suiviLes travaux objet du présent arrêté ne modifient pas les caractéristiques de la prise d'eau duruisseau du moulin. Le débit dérivé vers ce cours d'eau ne devra pas être supérieur à 70 I/s.Le débit maintenu dans la rivière immédiatement en aval du barrage vannier (débit réservé)ne devra pas être inférieur à 4 I/s. Il est restitué par un orifice pratiqué dans le clapet côtérive droite lorsque le débit entrant au droit du barrage le permet.Pendant un an à compter de la mise en service des nouveaux clapets, le bénéficiaire assureune mesure mensuelle des débits à l'amont et à l'aval du barrage et transmet les résultats auservice en charge de la police de l'eau à la DDTM. A l'issue de cette période de suivi, le débitréservé pourra être revu à l'initiative de la DDTM par arrêté de prescriptionscomplémentaires, afin qu'il corresponde au débit minimal défini à l'article L.214-18 du codede l'environnement.
Article 5: Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé « Barrage vannier de laLlabanére - Travaux de remplacement des clapets » présenté le 5 août 2024 et complété le25 novembre 2024 et le 3 mars 2025, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinagé et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Article 6 : Délai de réalisation des modificationsLes travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de lapolice de l'eau. |
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Dans le cas ou les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse aumoins six (6) mois avant cette date, a la direction départementale des territoires et de lamer, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant aréaliser. Le préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter dela demande de prorogation.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, lebénéficiaire est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans un cours d'eauOU plan d'eau, les services suivants doivent être prévenus :le service en charge de la police de l'eau à la Direction départementale des territoires etde la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 94;le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité,par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ouà l'exercice de l'activité.
Article 8 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Claira et Torreilles pendantune durée minimale d'un (1) mois.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 9: Délais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;
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2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision dans les conditions prévues à l'article R.181-51 ducode de l'environnement.
Article 10: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les maires de Claira et Torreilles et leprésident du SMTBV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales. |
Pour le Préfet et 4. & par délégat;le Secrétaire général
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DES PYRE NEES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n°DDETS/DIR/2025105-0001portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
VU le code du travail ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'environnement ;VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2009-184 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/16

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du 17 mars 2025 nommant Monsieur Eric DOAT, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du 17 mars 2025 nommant Monsieur Christian DUMOTIER, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommantMadame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SG/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020, portantcréation et organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 088-01 du 29 mars 2021, portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1° : La subdélégation de signature générale donnée aux responsables cités al'article 2 du présent arrêté concerne :- Toutes correspondances, à l'exception de celles adressées aux ministres, auxsecrétaires d'État, aux parlementaires, au président du Conseil départemental ainsique de toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.Toutefois, les correspondances techniques ou urgentes adressées au ministère de lacohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, auministère des solidarités et de la santé, au ministère du travail, de l'emploi et del'insertion, ainsi que celles adressées a la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront être envoyées sous couvertdu préfet.- Toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSsuivantes :
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A-POLEPOLITIQUES DUTRAVAIL NATURE DU POUVOIR REFERENCESREGLEMENTAIRES
1- CONSEILLERSDES SALARIES
Arrété fixant la liste des conseillers des salariésArticles L1232 7; D. 1232-4 et5 du Code du Travail (CT)Arrété de radiation de la liste des conseillersdes salariés Article D. 1232-12 du CT
Décision en matiére de remboursement defrais de déplacement aux conseillers du salariéArticles L.1232-11 ; D 1232-7 duCT
Décision en matiére de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié Article L. 1232-11 du CT
Article L. 3132-20 du CT2- REPOS Dérogations au repos dominical dans unDOMINICAL établissement
Décisions relatives au remboursement a | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-l'employeur de l'allocation complémentaire | 3 et 4 du CTservie aux salariés bénéficiant de larémunération mensuelle minimale3- SALAIRESDécisions relatives au paiement direct auxsalariés de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R 3232-6 du CT
4- ENTREPRISESSOLIDAIRESD'UTILITÉSOCIALE
Attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments « entreprises solidaires »Article L. 3332-17-1 du CT
5- HÉBERGEMENTAccusé de réception de la déclaration par unemployeur de l'affectation d'un local àArticles 1, 5, 6, et 7 de la loin°73-548 du 27 juin 1973COLLECTIF l'hébergement, mise en demeure et décisionde fermeture concernant ce local
6- Décision d'opposition à l'engagement | Articles L. 6225-1 et suivantsAPPRENTISSAGEd'apprentis et à la poursuite des contrats encours du CT, R 6223-16
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7- AGENCES DEMANNEQUINSAttribution, renouvellement, suspension, refusou retrait de la licence d'agence demannequins Article L. 7123-14 et R 7123-8a-17 du CT
8- TRAVAIL ADOMICILE
Établissement du tableau des tempsnécessaires à l'exécution des travaux destravailleurs à domicile Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile Articles L7422-6 et 7422-11 duCT
9. JEUNES DEMOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agrément des cafés et brasseriespour employer ou recevoir en stage des jeunesde 16 à 18 ans suivant une formation enalternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8 ets. du CT
Délivrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et lamode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,suspension d'agrément de l'agence demannequins lui permettant d'engager desenfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1du CT
Fixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicité et lamode, entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10du CT
10- CISSCTMise en place d'un CISSCT dans le périmètred'un plan de prévision des risquestechnologiques (décision de mise en place,invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1 àR. 4524-9 du CT
11- MEDAILLESD'HONNEUR DUTRAVAILDécisions d'attribution de la médailled'honneur du travail Décret n°84-591 du 4 juillet1984 relatif à la médailled'honneur du travail
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B-POLEENTREPRISES, »EMPLOI, NATURE DU POUVOIR sfCLEiMeNTAINESINSERTION
1- EMPLOI
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1-a. Conventions de revitalisationArticles L1233-85,D. 1233-37 et suivants du CT
1-b. Décision d'opposition à la qualificationd'emploi menacés prévue aux articles L.2242-16et L.2242-17 CT Articles D.2241-3 et D.2241-4CT
1-c. Aide au conseil en matière de GPEC etactions de formation de salariésArticles L. 5121-3 ; R. 5121-14 D.5121-6 et 7 du CT
1-d. Allocation d'activité partielleArticles L. 5122-1, R. 5122-2 duCT,
1-e. Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et suivantsdu CT
1-f. Dispositif spécifique d'activité partielle encas de réduction d'activité durableDécret n°2020-926 du 28juillet 2020
1-g. Décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économique :entreprises d'insertion, entreprises de travailtemporaire d'insertion, associationsintermédiaires, ateliers et chantiers d'insertionet fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-15-1et R.5132-1 à R.5132-47
1-h. Décisions et conventions relatives al'insertion par l'activité économique:entreprises d'insertion par le travailindépendant
Article 83 de la loi du 5septembre 2018 pour laliberté de choisir son avenirprofessionnelDécret n°2018-1198 du 20décembre 2018 relatif àl'expérimentation del'élargissement des formesd'insertion par l'activitééconomique au travailindépendant
1-i. Déclaration et contrôle des organismesprivés de placement Article L. 5323-1 et suivants duCT
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1-j. Décisions en matière d'exclusion ouréduction temporaire ou définitive du revenu deremplacement Article L. 5426-2 du CT etset R.5426-1 et suivants
1-k. Conventions avec les groupementsd'employeurs pour l'insertion et la qualification(GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
1. Prise en charge de la rémunération decertains stagiaires de la formationprofessionnelleArticles R. 6341-37 et 38 du CT
1-m. Attribution, extension, renouvellement,retrait d'agrément et de déclaration de toutepersonne morale ou entreprise individuelle quiexerce les activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et suivantsdu CT
1-n. Conventions pour la promotion de l'emploiCirculaire DGEFP n°97-08 du25 avril1997
1-0. Agrément et radiation de la reconnaissancede la qualité de société coopérative ouvrière etde production Loi n°78-763 du 19 juillet 1978modifiée, (décret n°93-1231 du10 novembre 1993)
1-p. Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n°2014-856du 31 juillet 2014
1-q. Agrément des comités de bassin d'emploiDécret n°2002-790 du 3 mai2002
1-r. Dispense du remboursement de l'aidefinancière et du versement des cotisationssociales dont le bénéficiaire a été exonéré,lorsque la perte du contrôle effectif del'entreprise résulte de la cessation d'activitécréée ou reprise, ou de la cession de l'entreprisedans le cadre d'une procédure de sauvegarde,de redressement ou de liquidation judiciaire
Article R 5141-6 du CT
2- TRAVAILLEURSHANDICAPÉS2-a. Mise en œuvre des pénalités relatives aucontrôle des déclarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicapées
Articles L. 5212-2 et L. 5212-6à 11, R. 5212-31 du CT
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2-b. Agrément des accords de groupe oud'entreprise en faveur de l'emploi destravailleurs handicapésArticles L. 5212-8 et R. 5212-15 du CT
2-c. Aides financières en faveur de l'insertionen milieu ordinaire des handicapésArticles L. 5213-10, R. 5213-35et 38 du CT
2-d. Aide au poste dans les entreprisesadaptées Article R. 5213-76 du CT
2-e. Subvention d'installation d'un travailleurhandicapé Articles R. 5213-52, D. 5213-54 du CT
C-PERSONNELNATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCESRÉGLEMENTAIRES1- GESTION DUPERSONNELDDETS - Ensemble des actes et décisions afférentes à lagestion des personnels d'État titulaires,stagiaires et contractuels, des personnelsvacataires- Actes relatifs à l'organisation et aufonctionnement des services
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits etobligations desfonctionnairesLoi n°84-16 du 11 janvier 1984modifiée portant dispositionsstatutaires relative à lafonction publique de l'ÉtatDécret n° 92-737 du 27 juillet1992 portantdéconcentration en matièrede gestion des personnelsDécret n°2006-781 du 3 juillet2006 modifié fixant lesconditions et les modalitésde règlement des fraisoccasionnés par lesdéplacements temporairesdes personnels civils de l'État
Décret n°86-83 du 17 janvier1986 modifié relatif auxdispositions généralesapplicables aux agents nontitulaires de l'ÉtatDécret n° 2020-1545 du 9décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missionsdes DREETS, des DDETS etdes DDETSPP2- DIRECTEURSD'ÉTABLISSEMENTS SOCIAUXPUBLICS
Décisions relatives à la gestion des directeursd'établissements sociaux publicsDécret n°2005-1095 du 1°'septembre 2005 modifiérelatif à l'évaluation despersonnels de direction des
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établissements mentionnée al'article 2 de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 modifiée
3- CONSEIL - Désignation des médecins agréés Décret n° 86-442 du 14 marsaan - Décisions concernant les congés maladies des 1986 moainepraticiens hospitaliers à temps plein et à temps | Articles R. 6152-36 à R. 6152-partiel 49 et articles R. 6152-228 a R.6152-235 du code de la santépubliqueD- POLEHEBERGEMENTACCOMPAGNEMENT DES PUBLICSLES PLUSDEMUNIS
1- MANDATAIRESJUDICIAIRES A LAPROTECTION DESMAJEURS,PREPOSESD'ÉTABLISSEMENT ET DÉLÉGUÉSAUXPRESTATIONSFAMILIALES
Dotation globale de financement et procédurebudgétaire des établissements et services
Liste départementale des mandatairesjudiciaires et des délégués aux prestationsfamiliales
Agrément des mandataires judiciaires et desdélégués aux prestations familialesDéclaration des préposés d'établissement
Contrôle de l'activité des mandatairesjudiciaires, des préposés d'établissement et desdélégués aux prestations familiales (injonction,suspension et retrait des agréments, annulationdes effets de la déclaration)
Conventions de financement des mandatairesjudiciaires personnes physiques exerçant à titreindividuel
Décision d'exonération de la participation de lapersonne protégée
Autorisation et contrôle de conformité desservices mettant en œuvre des mesures deprotection judiciaire des majeurs et d'aide à lagestion du budget familial
Article L. 361-1 du code del'action sociale et des familleset décret n°2008-1500 du 30décembre 2008 relatif à laréglementation financière etbudgétaire desétablissements sociaux etmédico-sociaux
Articles L. 471-2 et L. 474-1 ducode de l'action sociale etdes familles
Articles L.472-2 et L.474-1 ducode de l'action sociale etdes familles
Articles L. 472-6 et L. 472-8du code de l'action sociale etdes famillesArticles L.472-10 et L. 474-5du code de l'action sociale etdes familles
Articles L. 472-3, R. 472-8 etR. 472-9 du code de l'actionsociale et des familles etdécret n°2008-1553 du31décembre 2008 relatif al'exercice a titre individuel del'activité de mandatairejudiciaire à la protection desmajeurs
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Décret n°2011-936 du 1°' août2011 et arrêté du 3 août 2011relatif à la rémunération desmandataires individuels
Article R. 471-5-3 du codede l'action sociale et desfamilles
Articles L.313-2, L.313-3, R.313-7 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14 du code de l'actionsociale et des familles
2- AIDE SOCIALERecours à l'encontre des bénéficiaires de l'aidesociale revenus à meilleure fortune et àl'encontre des bénéficiaires de successions,donataires ou légataires
Attribution des prestations d'aide sociale etd'aide médicale prises en charge par l'État
Attribution de l'Allocation de Solidarité auxPersonnes Agréées (ASPA) et de l'AllocationSupplémentaire d'Invalidité (ASI)
Rapatriement des malades ressortissant d'unpays étranger hospitalisés dans unétablissement de soins et d'hospitalisation enFrance.
Articles L. 132-8 et L. 132-9 ducode de l'action sociale etdes familles
Articles L. 121-7 et L. 131-2,L.251-1 à L.253-4, R.251 àR.251-3 du code de l'actionsociale et des familles
Articles L 815-7 à L. 815-12, L.815-27 à L. 815-29 du code dela sécurité socialeNote d'information de la DSSdu 28 juillet 2011 relative auxdemandes d'ASPA et d'ASIformulées par desfonctionnaires de l'ÉtatLettre ministérielle n°2876 du18 juillet 1983Circulaire n° 299 du 5 janvier1989 du ministère de lasolidarité, de la santé et de laprotection sociale
3- PUPILLES DEL'ETATExercice de la tutelle des pupilles de l'ÉtatArticle L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale etdes familles
4- HANDICAPDélivrance de la carte mobilité inclusion pourles personnes morales
Avis donné ala commission consultative desécurité et d'accessibilité
Article L. 241-3-2 du code del'action sociale et des famillesArticle R. 241-21 du code del'action sociale et des famillesDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif à la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilité
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Contrôle des séjours de « vacances adaptéesorganisées » (VAO) pour personnes handicapéesadultes : lettres de mission et transmission desrapports d'inspection
Articles L.412-2 et R. 412-8 àR .412-17 du code du tourismeet en particulier l'article L 41215
Décret n°2015 -267 du 10mars 2015 relatif à l'agrément« vacances adaptéesorganisées » modifiant lesarticles R.412- 8 à R-412-17 ducode du tourismeInstructionn°DGCS/SD3B/2015/233 du10 juillet 2015
5- GENS DU Aires d'accueil: conventions annuelles fixant le | Décret n°2014-1742 du 30VOYAGE montant de l'aide forfaitaire attribuée aux décembre 2014 relatif à l'aidegestionnaires des aires d'accueil versée aux gestionnairesd'accueil des gens du voyageArticle L 851-1 du code de lasécurité sociale
6- Création ou transformation des établissements | Loi n° 2002-2 du 2 janvierÉTABLISSEMENTS sociaux et services 2002 rénovant l'action socialeSOCIAUX ET et médico-sociale codifiéeSERVICES aux articles L. 313-1 et suivantA l'exception des arrêtés de création ou detransformation des établissements et services,toutes correspondances afférentes à :
- la procédure d'appel à projet, d'autorisation etd'évaluation
- le contrôle de conformité
s du code de l'action socialeet des familles
Articles L. 313-111, R. 313-1 etsuivants du code de l'actionsociale et des famillesDécret n°2010-870 du 26juillet 2010 et circulaire du 28décembre 2010Décret n°2014-565 du 30 mai2014Décret n°2014-1368 du 14novembre 2014
Articles D. 313-11 à D. 313-14du code de l'action sociale etdes familles
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7- GESTIONBUDGETAIRE ETCOMPTABLE DESETABLISSEMENTSSOCIAUX(CENTRESD'HÉBERGEMENTET DERÉINSERTIONSOCIALE,CENTRESD'ACCUEIL POURDEMANDEURSD'ASILE ETCENTRESPROVISOIRESD'HÉBERGEMENT)
Courriers relatifs à la gestion de la tarificationdes prestations fournies par les établissementset services (CHRS - CADA - CPH)Courriers ayant trait à la procédurecontradictoire (réception et examen desdocuments budgétaires et comptables desétablissements susvisés)Courriers ayant trait à :- l'examen, l'approbation ou l'opposition derévision des prévisions annuelles de dépenses etde recettes d'exploitation.- l'approbation ou l'opposition desmodifications des projets d'investissement etles variations du tableau des effectifs dupersonnel
Code de l'action sociale etdes familles, notammentl'article L. 312 -1-1- 8° et 13°
Code de l'action sociale etdes familles, notamment lesarticles L. 314-1 et suivants, R.314-1 et suivants, R. 314-105et suivants, et-R. 314-150 a R.314-157, L. 349-1 à L. 349-4, R.349-1 et suivants du code del'action sociale et des famillesDécrets n° 2006-422 du 7avril 2006, n° 2008-1500 du 30décembre 2008 et 2010-344du 31 mars 2010
Décret n° 2007-399 du 23mars 2007 relatif aux centresd'accueil pour demandeursd'asile.Décret n°2016-253 du 2 mars2016 relatif aux centresprovisoires d'hébergementdes réfugiés et desbénéficiaires de la protection"subsidiaire
8- SIAO Orientation des demandes d'hébergement dansle cadre du Service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO)Courriers établis par le secrétariat du SIAO
Articles L 345-2 et L. 345-2-4et suivants du code del'action sociale et des familles
9-DEMANDEURSD'ASILE EN CADAAdmission des demandeurs d'asile en CADA :Courriers et documents relatifs aux dossiersrelevant de l'admission des demandeurs d'asileen CADA (procédure régionale d'accueil souscompétence de l'OFII)
Articles 23 et 24 de la loin°2015-925 du 29 juillet 2015relative a la réforme du droitd'asileArticle 20 du décretd'application n°2015-1166 du21 septembre 2015Articles L. 348-1 à L. 348-4 ducode de l'action sociale etdes famillesArticles L. 744-1 aL. 744-5 etarticles R. 744-1 a R. 744-14 ducode de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droitd'asile
10- AIDEALIMENTAIREFinancement du dispositif de soutien à l'AideAlimentaire
Décret n°2012-63 du 19janvier 2012 relatif à l'aidealimentaire
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Avis sur les demandes d'habilitation desorganismes Articles R115-1 et R. 115-6 ducode de l'action sociale etdes familles et articles L. 230-6 et R. 230-9 a R. 230-24 ducode rural et de la péchemaritime
1DOMICILIATIONDES PERSONNESSANS DOMICILESTABLE
Courriers et correspondances relatifs a la listedes organismes agréés Article 46 de la loi n°2014-366du 24 mars 2014 pour l'accèsau logement et un urbanismerénové (ALUR)Décrets n°2007-893 du 15 mai2007 et n°2007-1124 du 20juillet 2007 relatifs à ladomiciliation des personnessans domicile stableCirculaire du 25 février 2008Articles L. 264-1 à L. 264-8, D.264-1 et suivants du code del'action sociale et des familles
E- PÔLE ACCÈSET MAINTIENDANS LELOGEMENT ETL'HABITAT
1-PRÉVENTIONDESEXPULSIONSLOCATIVESINSTRUCTIONDESPROCÉDURESD'EXPULSION
ET
Correspondances relatives à l'instruction desdossiers d'expulsion locative du stade del'assignation à comparaître au commandementde quitter les lieux, à l'exception de l'accord oudu refus du concours de la force publique,sollicité pour l'exécution de la décisionjudiciaire
Courriers relatifs à la Commissiondépartementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX)et à la charte de prévention des expulsionslocatives
Loi n°90-449 du 31 mai 1990modifiée visant à la mise enœuvre du droit au logementLoi n° 98-657 du 29 juillet1998 d'orientation relative àla lutte contre l'exclusion.Loi n° 2009-323 du 25 mars2009 de mobilisation pour lelogement et la lutte contrel'exclusionLoi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)
Décret n°20151384 du 30octobre 2015 relatif à laCCAPEXDécret n°2016-393 du 31 mars2016 relatif à la charte deprévention de l'expulsion
2- RÉSERVATIONPRÉFECTORALEDocuments et courriers aux bailleurs, auxassociations et aux particuliers sur laLoi n° 2006-872 du 13 juillet2006 portant engagement
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mobilisation du contingent préfectoral, ledossier unique de demande de logement socialet la réforme intercommunale des attributionsde logements sociaux (gestion en flux, cotation)
national pour le logement.Loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)Loi n°2018-1021 du 23novembre 2018 portantévolution du logement, del'aménagement et dunumérique (ELAN)Décrets n°2015-522, 2015-523et 2015-524 du 12 mai 2015relatifs à la gestion de lademande de logement socialDécret n°2019-1378 du 17décembre 2019 relatif à lacotation de la demande delogement socialDécret n°2020-145 du 20février 2020 relatif à lagestion en flux desréservations de logementslocatifs sociauxArticles L. 441-1 et R.441-1 etsuivants du code de laconstruction et del'habitation
3- DROIT AULOGEMENTOPPOSABLECorrespondances aux bailleurs, aux maires, auxassociations, aux organismes collecteurs del'UESL et aux particuliers se rapportant àl'instruction des dossiers et aux décisions de lacommission de médiation
Loi n° 2007-290 du 5 mars2007 instituant le droit aulogement opposableDécret n°20071677 du 28novembre 2007 n°2010-398du 22 avril 2010 et n°2014-116du 11 février 2014Loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès aulogement et un urbanismerénové (ALUR)Articles L. 313-26-2, L. 441-2-3à L. 441-2-6 et R. 447-13 à R.441-18-5 du code de laconstruction et del'habitation
4- ORGANISMES Avis et correspondances sur les demandes Décret n°2009-1684 du 30EXERÇANT LEUR d'agrément des organismes exerçant des décembre 2009ACTIVITÉ EN activités en faveur du logement et de . carFAVEUR DU l'hébergement des personnes défavorisées penal ae deLOGEMENT | sePrembreArticles L. 365-1, R. 365-1 etsuivants du code de laconstruction et del'habitation
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S- PLAN Courriers relatifs à l'élaboration et la mise en Loi n°90-449 du 31 mai 1990DÉPARTEMENTAL œuvre du PDALHPD modifiée visant à la mise enD'ACTION POUR œuvre du droit au logementLE LOGEMENT ET " àL'HÉBERGEMENT Loi n°2014-366 du 24 mars2014 pour l'accès auDES PERSONNES .DEFAVORISEES logement et un urbanismerénové (ALUR)(PDALHPD) Loi n°2017-86 du 27 janvier2017 relative à l'égalité et à lacitoyennetéArticle L. 312-5-3 du code del'action sociale et des familles
à l'exclusion des :- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétencedu responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et de département,- ordres de réquisition du comptable public,- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques en matièred'engagement des dépenses,- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :- les acquisitions et locations de biens immobiliers,- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29avril 2004, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature est donnée a:> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint,pour tous les actes mentionnés à l'article 1> Mme Angèle MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,pour tous les actes mentionnés à l'article 1> Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail pour :-les actes mentionnés au A- Pôle politiques du travailEn cas d'absence ou d'empêchement de monsieur DUMOTIER, subdélégation de signature estdonnée a:> Mme Anne-Sophie BOUQUIÉ, directrice adjointe du travail, pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- Pôle hébergement, accompagnement des publics les plusdémunis-les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat
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> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :- les actes mentionnés au paragraphe E- Pôle accès et maintien dans le logement et l'habitat> M. Gianni GALLIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, pour :-les actes mentionnés au paragraphe D- 2 - Aide sociale- les actes mentionnés au paragraphe D- 4 - Handicap> Mme Siham CHARLO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale pour :-les actes mentionnés au paragraphe D-6 (établissements sociaux et services)- les actes mentionnés au paragraphe D- 7 (gestion budgétaire et comptable des établissementssociaux (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, centres d'accueil pour demandeurs d'asileet centres provisoires d'hébergement)> Mme Sylvie RECOULAT, conseillère technique en travail social pour :- les actes mentionnés au paragraphe D- 8 (SIAO)- les actes mentionnés au paragraphe D- 9 (demandeurs d'asile en CADA)- les actes mentionnés au paragraphe D- 11 (domiciliation des personnes sans domicile stable)- les actes mentionnés au D-10 (aide alimentaire)En cas d'absence ou d'empéchement de madame MADZAR, subdélégation de signature est donnéea:> Mme AUDREY DIDIER DE SAINT AMAND, attachée principale d'administration, pour :- les actes mentionnés au B- Pôle entreprises, emploi, insertion> Mme Marjorie MIRALLES, directrice adjointe du travail, pour :- les actes mentionnés au paragraphe B-1-g.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-h.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-i." -les actes mentionnés au paragraphe B-1-j.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-k.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-l.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-o.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-p.-les actes mentionnés au paragraphe B-1-q.- les actes mentionnés au paragraphe B-2.> M. Jean-Patrick JACQUEMARD, inspecteur du travail, pour :- les actes mentionnés au paragraphe B-1-a.-les actes mentionnés au paragraphe B-1-b.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-c.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-d.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-e.-les actes mentionnés au paragraphe B-1-f.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-m.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-n.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-r.
> Mme Estelle DUJARDIN, attachée d'administration, pour :- les actes mentionnés au paragraphe B-1-c.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-e.- les actes mentionnés au paragraphe B-1-n.-les actes mentionnés au paragraphe B-1-r.
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ARTICLE 3 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation de signaturedu directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont abrogées.ARTICLE 4: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 gril 2025Le directeur départemental de l'emploi,du travailet desolidarités,
lÉric har
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ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Direction
Décision n° DDETS/DIR/2025105-0002portant subdélégation de signature de M. Eric DOAT,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de l'environnement ;VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale dela République ; |VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsprises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février1999 pris pour l'application du décret n°98-81 susvisé ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/7

VU le décret n° 2006-975 du 1°' août 2006 modifié, portant code des marchés publics ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SG/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020, portantcréation et organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-OrientalesVU l'arrêté du 17 mars 2025 nommant Monsieur Eric DOAT, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du 17 mars 2025 nommant Monsieur Christian DUMOTIER, en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 25 juillet 2024, nommantMadame Angèle MADZAR, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°UD-DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0001 du 11 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
2/7

DECIDE:ARTICLE 1° : S'agissant des actes relatifs a l'exécution des recettes et des dépenses relevantdes budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
N° PROGRAMME PROGRAMME
104 Intégration et accés a la nationalité francaise
135 Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354, actions 5 | Administration territoriale de l'Étatet 6
à l'exclusion des:- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable du BOP, après avis préalable des préfets de région et dedépartement,- ordres de réquisition du comptable public,- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur des finances publiques enmatière d'engagement des dépenses,- décisions attributives de subventions excédant 30 000 €.Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :- les acquisitions et locations de biens immobiliers,- les engagements pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.Toute convention passée au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
3/7

Subdélégation de signature est donnée a:> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint, pour tous les programmes ;> Mme Angele MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe, pourtous les programmes ;> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale pour leprogramme :+ 135, Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail pour les programmes :+ 104, intégration et accès à la nationalité française ;+ __ 177, hébergement, parcours vers le logement des personnes vulnérables ;+ 303, immigration et asile ;+ 304, inclusion sociale et protection des personnes.
ARTICLE 2 : S'agissant de l'application Cœur Chorus, et des licences Coeur Chorus qui leursont attribuées à l'effet d'utiliser l'application :> en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour tous les BOP, quel quesoit le montant, aux agents mentionnés en annexe 1:pour les actes suivants :- la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisationsd'engagement et crédits de paiement de l'unité opérationnelle (UO) ;+ l'exécution de la dépense (l'engagement juridique, la constatation et lacertification du service fait, la liquidation (demande de paiement) ;+ le traitement des recettes non fiscales ;+ les travaux de fin de gestion.
ARTICLE 2: S'agissant de l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et desdépenses de l'État dans l'application Chorus Formulaires, subdélégation de signature estdonnée aux agents mentionnés en annexe 2, dans les limites de leurs attributions et descrédits délégués, pour exécuter les actes suivants :+ les demandes d'engagements juridiques,+ les constatations et certifications du service fait,- les ordres à payer,+ le traitement des recettes non fiscales.
ARTICLE 3: S'agissant de la validation des ordres de mission, des états de frais et desfactures dans Chorus-DT, en qualité de valideur hiérarchique, délégation de signature estdonnée, dans le périmètre des attributions de la direction, a:> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint, |
4/7

> Mme Angele MADZAR, directrice du travail, directrice départementale adjointe,> Mme Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail,> Mme Anne-Sophie BOUQUIE, directrice adjointe du travail,> M. Stéphane DROUET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
ARTICLE 4: S'agissant du contrôle de l'utilisation de la carte achat de niveau 1,subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous a l'effet d'engager lesdépenses sur le programme 354 « administration territoriale de l'État » dans la limite duplafond de 200€ et le périmètre des attributions de la direction :> M. Christian DUMOTIER, attaché principal d'administration de l'État, directeurdépartemental adjoint.
ARTICLE 5: Toutes les dispositions antérieures à la présente décision de subdélégation designature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontabrogées.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des financespubliques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 avril 2025
Éric roi
5/7

Annexe 1à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Coeur ChorusListe des habilitations a la DDETS 66
Utilisateurs Coeur Chorus Type d'habilitationNom Prénom ServiceLERAILLEZ Francine Mission transversale + RUOd'appui et de soutien + Programmation UO
FAYOLLE Cyrille Unité de gestion > RUOcomptable + Programmation UO
6/7

Annexe2à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégués
Liste des habilitations a la DDETS 66Chorus Formulaires
Valideurs Chorus Formulaire BOP .Type de licence
fe)Nom Prénom Service N HOF Saisie Validationgérés
DUMOTIER Christian DIRECTION RUO x
Tous les. MISSION BOP visésLERAILLEZ Francine TRANSVERSALE | à l'article RUO xX X1
UNITE DEFAYOLLE Cyrille GESTION RUO x xCOMPTABLE
7/7

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-086- 0001portant habilitation du Foyer d'Action Éducative Nouveaux Horizonsgéré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publicdes Pyrénées-Orientales
LE PREFETChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment le 4° de l'article L.112-2 etL.112-14 ;
Vu l'article R.241-8 du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif a l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant ;
Vu l'arrêté conjoint n°3020 en date du 28 juillet 2006 portant création et autorisationd'un foyer par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Publicdes Pyrénées-Orientales, accueillant des mineurs de 14 à 18 ans confiés par mesuresjudiciaires au titre de l'article 375 et suivant du code civil et au titre de l'enfancedélinquante pour 12 places ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté conjoint n°4934 en date du 17 décembre 2008 portant renouvellement del'habilitation des trois établissements de la plaine gérés par l'ADPEP 66: Grandlarge pour 15 places, le CER pour 6 places et le Foyer Nouveaux Horizons pour 12places dont 2 places d'accueil d'urgence, et concernant des mineurs des deuxsexes âgés de 14 à 18 ans;
l'arrêté n°2013-333-0008 en date du 29 novembre 2013 visant la réorganisation duprojet de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public desPyrénées-Orientales déclinée en un « Pôle judiciaire » et un «Pôle social», cedernier regroupant le Foyer d'Action Educative Nouveaux Horizons et le CER BleuMarine ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-057-0002 en däte du 26 février 2019 portanthabilitation justice du Foyer d'Action Educative Nouveaux Horizons ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2024 portant modification de lacapacité d'accueil du Foyer d'Action Educative Nouveaux Horizons, sur la base de12 places réparties en 8 places dédiées à l'hébergement collectif, dont 2 d'accueild'urgence, et 4 places dédiées à l'hébergement individualisé ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la directionterritoriale des Pyrénées-Orientales et de l'Aude 2015-2017 ;
la demande en date du 8 février 2024 et le dossier justificatif présentés parl'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, dont le siège est sis 10 rue Paul Séjourné, BP 22, 63350 TOULOUGES, envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation justice du Foyer d'ActionEducative Nouveaux Horizons :
l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire dePerpignan en date du 14 mai 2024 ;
l'avis favorable du juge des enfants coordonnateur près le tribunal judiciaire dePerpignan en date du 2 mai 2024;
l'avis de la Présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du26 juillet 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse SUD ;

ARRETE
Article 1:
Le Foyer d'Action Educative, dénommé « FAE Nouveaux Horizons », sis 2258 avenue de laSalanque, 66000 PERPIGNAN, géré par l'Association Départementale des Pupilles del'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, est habilité à accueillir des mineurs desdeux sexes de 14 à 18 ans, confiés par l'autorité judiciaire au titre de la législation relativeà l'enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs).La capacité du service est de 12 places avec possibilité d'accueil immédiat répartitcomme suit :- 8 places dédiées à l'hébergement collectif, dont 2 d'accueil d'urgence.- 4places dédiées à l'hébergement individualisé.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988susvisé.
Article 3:
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du Foyer d'Action Educa-tive Nouveaux Horizons, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de sé-jour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir uneincidence sur la. nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit êtreporté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeu-nesse Sud par la pérsonne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4:
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du Foyer d'Action Educative Nouveaux Horizons doit être portée à laconnaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sudpar le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel af-fecté dans le Foyer d'Action Educative Nouveaux Horizons.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de na-ture à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux in-térêts des mineurs confiés.

Article 6:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si-gnataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territo-rialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et Madame la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan,
Le 24/03 [2025épréfet

|PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2025-66-02
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées
dans le cadre d'une action de sauvegarde d'amphibiens lors de travaux de sécurisation du
pont du Rec d'en Morer RN22
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-orientales
29 Quai Nicolas Sadi-Carnot p 1 / 5
66000 Perpignan
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 66-2025-01-06 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 02 avril 2025 adressée par M. Thierry MARIN, de la
direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest et enregistrée sous le numéro
ONAGRE 2025-00676-011-001 ;
considérant que cette action de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette action ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
2025 - Pyrénées-orientales - Arrêté n°2025-66-02
p 2 / 5
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de capture avec relâcher immédiat d'animaux vivants dans le
cadre d'une sauvegarde d'amphibiens lors des travaux de sécurisation du pont du Rec d'en Morer
Route nationale 22 afin d'éviter tout risque pour les animaux.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la direction interdépartementale des routes du Sud-
Ouest (DIRSO), dont le siège se situe 61 avenue Georges Guille CS20055, 11000 Carcassonne. Les
personnes, sous la responsabilité de la DIRSO désignées ci-après, Madame Clara BOSSU et Monsieur
Vincent PARMAIN ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle
sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce concernée
La dérogation est donnée pour les espèces Euprocte des Pyrénées (Calotriton asper) et la Grenouille
rousse (Rana temporaria).
1.3 Lieu concerné par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées pour l'entretien du pont sur le Rec d'en Morer
RN22, commune de PORTA (INSEE 66146).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de capture
A chaque capture, les amphibiens capturés sont relâchés immédiatement dans le ruisseau, sur le
site mais en dehors de la zone de travaux délimitée par les batardeaux.
Les mesures suivantes sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des points
d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain ;
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain ;
- l'opérateur est équipé, pour toute manipulation d'amphibiens, de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.2 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport de l'activité autorisée par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL Occita -
nie - Département Biodiversité avant le 31 octobre 2025. Ce rapport mentionne notamment le
mode opératoire des opérations de capture/relâcher, l'effort de sauvegarde, le géoréférencement
cartographié et le nombre d'individus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles diffi-
cultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée du 1er
septembre au 30 septembre 2025.
2025 - Pyrénées-orientales - Arrêté n°2025-66-02
p 3 / 5
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système
d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP).
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-orientales.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet des
Pyrénées-orientales ou un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
2025 - Pyrénées-orientales - Arrêté n°2025-66-02
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Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la
directrice départementale des territoires des Pyrénées-orientales, le commandant du groupement
de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
La directrice de l'écologie adjointe
Bérengère BLIN-DAVID-MOUGEL
2025 - Pyrénées-orientales - Arrêté n°2025-66-02
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