PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-085
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2026-04-08-00009 - Délégation de signature - Laurence ARBEY - 08
04 2026 (3 pages) Page 3
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2026-04-08-00009
Délégation de signature - Laurence ARBEY - 08 04
2026
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CHUBESANCONFRANCHE-COMTE
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;le code de la santé publique et en particulier ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 a 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 a 14 relatif autransport de corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur ThierryGAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général ducentre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 23 octobre 2025 entre le centre hospitalieruniversitaire Besançon Franche-Comté à Besançon et l'établissement de santé de Quingey(Doubs) ;la déclaration d'intérêt de l'intéressée ;l'arrêté du 1e janvier 2026, portant nomination de Madame Laurence ARBEY, dans le cadre dela convention de direction commune, directrice adjointe au centre hospitalier universitaireBesançon Franche-Comté à Besançon et à l'établissement de santé de Quingey (Doubs) ;
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DécideArticle 1:-Delégation de signature est donnée a Laurence ARBEY sur le périmètre de l'établissement de santé deQuingey et du site hospitalier les Tilleroyes pour :- Les actes et décisions ;- Les contrats de travail ;- Les marchés publics dans la limite de 60 000 € HT-Délégation de signature est donnée à Laurence ARBEY en qualité d'ordonnatrice déléguée pour toutbordereau de mandat et bordereau de titre sur le périmètre de l'établissement de santé de Quingey.- Délégation de signature est donnée à Laurence ARBEY sur le périmètre du site hospitalier des Tilleroyesrattaché au CHU Besançon Franche Comté pour :- Les notes de service internes ;- Décision d'affectation des agents des secteurs hors soins ;- Engagement et liquidation de dépenses dans la limite des crédits fixés et dans le cadre desmarchés conclus pour l'établissement inférieurs à 10 000 € ;- Les conventions engageant le site des Tilleroyes ;- Dépôt de plainte et mains courantes pour les situations relevant du site des Tilleroyes ;- Gestion des plaintes et réclamations des usagers ;- Contrats de séjour ;- Ordres de mission sans frais de déplacement :- Déclaration des Evénements indésirables graves à l'ARS :- Réponse aux appels à projet du secteur médico-social,
Article 2 :La formule de signature est la suivante pour le site des Tilleroyes :" Pour le Directeur Général, et par délégationLa Directrice déléguée du site hospitalier les TilleroyesLaurence ARBEY »La formule de signature est la suivante pour l'établissement de santé de Quingey :" Pour le Directeur Général, et par délégationLa Directrice déléguée de l'établissement de santé de QuingeyLaurence ARBEY »
Article 3:Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation envigueur en matière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi quedans le respect de son obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchésen vigueur.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
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Article 5:La présente délégation peut être retirée à tout moment.Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,-_ communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 8 avril 2026
La Directrice déléguée du site hospitalier Le Directeur GénéralLes Tilleroyes et de l'établissement de santé de Quingeypetsastat Délégant
Thierry GAMOND-RIUS
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