PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-182
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2025-09-25-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluies d'octobre 2024 à février 2025 pour les
cultures maraîchères poireaux, choux verts, choux kales et navets (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-09-25-00004 - Arrêté portant application de la législation
pêche sur eau close (2 pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-25-00005
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite aux excès de pluies
d'octobre 2024 à février 2025 pour les cultures
maraîchères poireaux, choux verts, choux kales
et navets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-25-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies d'octobre 2024 à février 2025 pour les cultures
maraîchères poireaux, choux verts, choux kales et navets
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ExPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies d'octobre 2024 à février 2025 pourles cultures maraîchères poireaux, choux verts, choux kales et navets
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 1° janvier2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte pour certainescultures maraichéres causées par les excès de pluies d'octobre 2024 à février 2025 dans ledépartement de la Somme au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme;
xVu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 5 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et dela mer en date du 22 août 2025;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 9 juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1.Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte sur les cultures maraichéres de poireaux,choux verts, choux kales et navets consécutives aux excès de pluies d'octobre 2024 à février 2025doivent être formalisées du 1° octobre au 31 octobre 2025 auprès de la DDTM :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-25-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies d'octobre 2024 à février 2025 pour les cultures
maraîchères poireaux, choux verts, choux kales et navets
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- Par voie postale ou électronique à l'adresse suivante :Direction départementale des territoires et de la merService Economie agricole35 rue de la Vallée80000 Amiensddtm-sea-aidesexceptionnelles@somme.gouv.frArticle 2.Le Secrétaire général de la préfecture de la Somme, le Directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 25 septembre 2025Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur départemental des territoires etde la mer et par délégationLe Chef du service économie agricole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-25-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluies d'octobre 2024 à février 2025 pour les cultures
maraîchères poireaux, choux verts, choux kales et navets
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-25-00004
Arrêté portant application de la législation
pêche sur eau close
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-25-00004 - Arrêté portant application de la législation pêche sur
eau close 6
PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merpre de la SommeFraternité
ARRÊTÉ
Portant application de la législation pêche sur eau closePRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.431-4, L.431-5, R.431-1 à 6;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination duPeel de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à partir du 24juillet 2023;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 22 août 2025;Vu la demande du 18 septembre 2025 de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu.aquatique « Chés Cafouilleux d'Camon » , à l'effet d'application de la législation pêche sur eaux closesà ses étangs ;Considérant que le propriétaire d'un plan d'eau L.431-4 dit « eau close» au sens du code del'environnement peut demander l'application de la réglementation générale de la pêche en eau douceet gestion des ressources piscicoles définies au titre 11l du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-25-00004 - Arrêté portant application de la législation pêche sur
eau close 7
Article 1er. - Les étangs de |' association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique« Chés Cafouilleux d'Camon » dont le siège social est situé 67 rue Thuillier Delambre 80136 Rivery,déclarés en eaux closes, sont soumis à la législation de la pêche eau douce et à la gestion des ressourcespiscicoles. Les étangs concernés sont les suivants :
Etang carré gros poissons — parcelle cadastrée G30 Commune de CamonEtang du Vacher - parcelle cadastrée G12
Article 2: Les plans d'eaux désignés à l'article 1 sont classés en seconde catégorie piscicole pour unedurée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement devra êtredemandé au moins 6 mois avant son expiration.
Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunaladministratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental de la direction des territoires et de la mer de la Somme, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Somme, le maire de la commune de Camon, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché pendant un mois à la mairie de Camon. Une ampliation sera adressée àl'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Chés Cafouilleux d'Camon »,à la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au propriétaire.
Amiens, le 2 5 SEP, 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Somme,L'adjointe à la responsable du bureau nature,
mé
roline Dur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-25-00004 - Arrêté portant application de la législation pêche sur
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