ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-037
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-02-13-00005 - AP 2025-044-008 du 13 février 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour
réaliser des travaux de prélèvement de chaussée dans les
Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-02-14-00001 - AP 2025-045-001 du 14 février 2025 autorisant la
société "Global Héli Services" à déroger aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) (4 pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-13-00005
AP 2025-044-008 du 13 février 2025 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour réaliser des travaux de
prélèvement de chaussée dans les
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00005 - AP 2025-044-008 du 13 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour réaliser des travaux de prélèvement de chaussée dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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| 3PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission Transports
Digne-les-Bains, le 13 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-044-008
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour réaliser des travaux de
prélèvement de chaussée dans les Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de
l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession de la construction,
l'entretien et l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier
d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre I, 8 ème et
9ème partie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
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Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00005 - AP 2025-044-008 du 13 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour réaliser des travaux de prélèvement de chaussée dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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VU la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2025 ;
VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
VU la demande de la société ESCOTA en date du 27 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 28 janvier
2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date
du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de prélèvement de chaussée dans le cadre du
chantier de rénovation des couches de roulement de l'autoroute A51, entre le diffuseur n°20 Peyruis au
PR 100.000 et le diffuseur n°18 Manosque au PR 70.200, dans les deux sens de circulation.
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des
Autoroutes, Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée
des travaux devant être réalisés entre le 17 février et le 21 février 2025 inclus (semaine 08), avec la
semaine 09 de réserve.
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : La circulation des véhicules sur l'autoroute A51 sera temporairement réglementée comme
suit, selon les normes de balisage en vigueur :
La nuit du lundi 17 février au mardi 18 février 2025 de 21h00 à 05h00
• Fermeture de la section courante de l'autoroute A51 en direction de Gap au niveau de la sortie
n°18 Manosque (PR 70.200) avec une sortie obligatoire de tous les véhicules.
• Fermeture des bretelles d'entrée n°18 Manosque et n°19 Forcalquier, dans les deux de sens de
circulation.
La nuit du mardi 18 février au mercredi 19 février 2025 de 21h00 à 05h00
• Fermeture de la section courante d e l'autoroute A51 en direction d'Aix-en-Provence au niveau
de la sortie n°20 Peyruis PR 100.00 avec une sortie obligatoire de tous les véhicules.
• Fermeture des bretelles d'entrée n°20 Peyruis et n° 19 Forcalquier dans les deux sens de
circulation.
Article 2 : Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place et entretenus par les services
d'exploitation de la société ESCOTA :
La nuit du lundi 17 février au mardi 18 février 2025 de 21h00 à 05h00
➢ Dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Gap :
• Sortie obligatoire n°18 Manosque au PR 70.200 de tous les véhicules et reprise possible de
l'autoroute A51 au diffuseur n°20 Peyruis (PR 100 .000), en suivant la D4096.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00005 - AP 2025-044-008 du 13 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour réaliser des travaux de prélèvement de chaussée dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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• Les véhicules voulant se rendre à Gap et n'étant pas en mesure d'emprunter les bretelles
d'entrée n°18 ou n°19 du fait de leur fermeture, suivront la D4096 jusqu'au diffuseur n°20
Peyruis (PR 100.000), où ils pourront s'insérer sur l'autoroute A51.
➢ Dans le sens de circulation Gap vers Aix-en-Provence :
• Les véhicules voulant se rendre à Aix-en-Provence et n'étant pas en mesure d'emprunter les
bretelles d'entrée n°18 ou n°19 du fait de leur fermeture, suivront l a D907 puis la D4 et la
D952 jusqu'au diffuseur n°17 Cadarache (PR 56.700), où ils pourront s'insérer sur
l'autoroute A51.
La nuit du mardi 18 février au mercredi 19 février 2025 de 21h00 à 05h00
➢ Dans le sens de circulation Gap vers Aix-en-Provence :
• Sortie obligatoire n°20 Peyruis au PR 100.000 et reprise possible de l'autoroute A51 au diffuseur
n°18 Manosque PR 70.200 .
• Les véhicules voulant se rendre à Aix-en-Provence et n'étant pas en mesure d'emprunter les
bretelles d'entrée n°20 ou n°19 du fait de leur fermeture, suivront la D4096 jusqu'au diffuseur
n°18 Manosque (PR 70.200), où ils pourront s'insérer sur l'autoroute A51.
➢ Dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Gap :
• Les véhicules voulant se rendre à Ga p et n'étant pas en mesure d'emprunter les bretelles
d'entrée n° 19 ou n°20 du fait de leur fermeture, suivr ont la D4096 direction Château-Arnoux
jusqu'au diffuseur n°21 Aubignosc (PR 110+500), où ils pourront s'insérer sur l'autoroute A51.
Article 3 : En dérogation à l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 réglementant l'exploitation sous
chantier de l'autoroute A51 dans les Alpes-de-Haute-Provence, l'inter-distance entre deux chantiers
sera ramenée à zéro kilomètre durant la période de travaux.
Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni les jours « hors chantier » définis par la
circulaire fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025.
Article 4 : Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'Exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute la
durée des travaux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice
administrative :
• d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-
Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
• un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00005 - AP 2025-044-008 du 13 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour réaliser des travaux de prélèvement de chaussée dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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La chargée de missiongesti crise et communication,
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le
directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Mesdames et Messieurs les
Maires des communes de Digne, Château-Arnoux, Peyruis, Forcalquier, Manosque; Monsieur le Colonel
Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence ;
Monsieur le Commandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ; Monsieur le Directeur
de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-13-00005 - AP 2025-044-008 du 13 février 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour réaliser des travaux de prélèvement de chaussée dans les
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-14-00001
AP 2025-045-001 du 14 février 2025 autorisant la
société "Global Héli Services" à déroger aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°1)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-14-00001 - AP 2025-045-001 du 14 février 2025 autorisant la société "Global Héli
Services" à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 8
PREFET | | DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité .
Digne-les-Bains, le 14 février 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-045-001autorisant la société « Global Héli Services » à déroger aux hauteurs de survoldes agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1)LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)n2996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement. européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n21321/2007 et (CE) n°1330/2007 ;VU le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneuropéenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n°1008/2008,(UE) n?996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen etdu Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ; .VU le règlement d'exécution (UE) n?923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n21035/2011, ainsi que les règlements(CE) n°1265/2007, (CE) n21794/2006, (CE) n2730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010,notamment le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,. notamment ses annexes ; |VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie DEVA1304971A du20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n2965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n°923/2012, notamment la règle FRA.3105 de son annexe ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 0492 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-14-00001 - AP 2025-045-001 du 14 février 2025 autorisant la société "Global Héli
Services" à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 9
VU l'arrêté de la Première ministre PRMD2234396A du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;VU l'arrêté du Premier ministre PRMD2416008A du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, notamment son annexe | ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements depersonnes en plein air présentée le 18 décembre 2024 par la société « Global Héli Services »,représentée par M. Jean-Christophe REYBAUD ;VU l'avis technique de la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud en date du 30 janvier 2025 ;VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 31 janvier 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :TITRE |, - CHAMP D'APPLICATIONArticle 1°: La société « Global Héli Services » sise 24, route d'Allauch à Marseille 11° (Bouches-du-Rhône), est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence pour desmissions de prise de vues, de surveillance et d'observation aériennes.Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1° est valable pour une durée de deux ans, sous réservedu respect des dispositions des articles 3 à 17.
TITRE Il. - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 3 : Afin de préserver la tranquillité publique, les opérations autorisées par le présent arrêté sontinterdites les dimanches et jours fériés.Article 4: Dans certains cas exceptionnels de survol à très basse altitude, l'information des riverains etl'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent être décidées par l'autorité préfectoraledu lieu de survol.Article 5 : Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1* apporte une précaution particulière à ce que soitévité le survol d'établissements sensibles (hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.) et des zones deprotection des biotopes ou des habitats naturels'.Article 6 : Sont interdits de survol à basse altitude les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon et de Gréoux-les-Bains.Le survol de la zone cœur du parc national du Mercantour ne peut s'effectuer à moins de 1000 mètressans autorisation spéciale de la directrice du parc (23, rue d'Italie - CS 51316 - 06006 Nice Cedex 1).Article 7 : Conformément à la règle SERA.3105 du règlement (UE) du 26 septembre 2012 susvisé, lahauteur de survol est suffisante pour permettre d'atterrir en cas d'urgence sans mettre indOment endanger les personnes ou les biens à la surface.Le pilote maintient une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toute personne au sol.1- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 5.73 et 5.7.4.
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Services" à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 10
Article 8: La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (« task specialist »).Article 9: L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1° est tenu d'aviser la brigade de policeaéronautique de Marseille (dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) de toute missionprojetée en précisant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site sensible (site Seveso,établissement pénitentiaire, etc.).Article 10: Tout accident ou incident survenant au cours d'une opération spécialisée est signaléimmédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est selon procédure décrite al'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu'à la brigade de police aéronautique deMarseille par téléphone au 0484520365 (/66/67 /68/69) ou, à défaut, au directeur départemental de lapolice nationale au 0486 89 40 70.Article 11 : L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1% procède aux opérations de prise de vue,de surveillance et d'observation aériennes conformément à l'ensemble des expense techniques etopérationnelles applicables :+ soit du règlement (UE) du 5 octobre 2012 susvisé ;¢ soit de l'arrété du 24 juillet 1991 susvisé.Les opérations sont conduites selon les règles de mise en œuvre de la règle FRA.5001 de l'arrêtéinterministériel du 11 décembre 2014 susvisé.
TITRE Ill. - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES ET TECHNIQUESArticle 12 : En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au- -dessus du sol est fixée a 300 métres pour lesaéronefs monomoteurs.En VFR de nuit, cette hauteur minimale de vol au-dessus du sol est relevée à 600 mètres.Article 13 : La vitesse minimale est supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage, sauf si lesperformances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir cette vitesse de sécurité dans les conditionsdu vol et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Article 14: Lors d'opérations AIR OPS SPO et NCO, le pilote dispose d'une licence professionnelleconforme au règlement AIRCREW et d'un certificat médical de classe 1.Le pilote est formé aux procédures fixées par l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1°.Article 15 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Toute modification de l'appareil liée au type d'opération spécialisée a été approuvée par l'Agence del'Union européenne pour la sécurité aérienne ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.Article 16: Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Article 17 : En application de l'article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage aérien d'unappareil photographique, cinématographique, de détection et d'enregistrement des données de toutenature, l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1° s'assure préalablement de la compatibilité del'opération de prise de vue avec les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 susvisé.Conformément aux articles R. 6224-1 à R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zoneinterdite à la captation aérienne de données est soumise à autorisation préalable délivrée par |'autoritépréfectorale du lieu de captation dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé.
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Services" à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 11
TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALESArticle 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex);¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux (place Beauvau,75800 Paris Cedex 08) ; |° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 19 : La directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et la cheffedu service zonal de police aux frontières Sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au bénéficiaire.Copie du présent arrêté sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, à la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériensMarseille - Provence et au général commandant la base école - 2° régiment d'hélicoptéres de combat.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Services" à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 12