PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-290
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2025-12-18-00004 - Arrêté portant approbation de l'augmentation de
capital de la société anonyme d'HLM (1 page) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-18-00004
Arrêté portant approbation de l'augmentation
de capital de la société anonyme d'HLM
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l'augmentation de capital de la société anonyme d'HLM 3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME== r ARRETE N'" DirectionDU PUY-DE-DÔME départementaleLiberté 20 2 5 21 3 À des territoiresÉgalitéFraternité ARRÊÉTÉ.N°portant approbation de l'augmentation de capitalde la société anonyme d'HLM Auvergne HabitatLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu: Ë- le code la construction et de l'habitation et notamment l'article R422-1 et son annexe; |- l'arrêté ministériel en date du 31 octobre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la sociétéAuvergne Habitat au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré ;- l'arrêté préfectoral n°2025-00-91 du 16 janvier 2025 approuvant l'augmentation de capital de lasociété Auvergne Habitat à hauteur de 29 687 352,80 €;Considérant :-le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la société Auvergne-Habitat du 05 juin 2025décidant l'augmentation du capital de la société ;-le procès-verbal du conseil d'administration de la société Auvergne-Habitat du 21 octobre 2025décidant de limiter l'augmentation du capital de la société à 2 813 966,40 € ;Sur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1° — Est approuvée l'augmentation de capital de la société Auvergne Habitat décidée parl'Assemblée générale du 05 juin 2025 et dont les modalités s'établissent comme suit à l'issue de lasouscription :- le capital est porté de 29 687 352,80 € à 32 501 319,20 €;- le capital est divisé en 40 626 649 actions de 0,80 € chacune entièrement libérées.Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 2025-00-91 du 16 janvier 2025 est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le _ j 8 Ur £905Pour le PletePSEfEt délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citovens.telerecours.fr/
' 1/118 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
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