DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-084
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-05-07-00004 - AP abrogation enquête parcellaire ORI 3 Niort (3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-05-07-00004
AP abrogation enquête parcellaire ORI 3 Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-05-07-00004 - AP abrogation enquête parcellaire ORI 3 Niort 3
PREFET S . . d3, , ervice de la coordinationLiberté - et du soutien interministérielsÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral portant abrogation de I'arrété préfectoral du 4 avril 2025prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur un immeubledans le cadre de l''opération de restauration immobilière du centre anciende la ville de Niort — ORI IIl
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R131-1 etsuivants ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L313-4 et suivants et R313-26 et suivants ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L303-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres; 'Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres :Vu l'arrété préfectoral du 4 avril 2025 prescrivant I'ouverture d'une enquête parcellaire dulundi 28 avril 2025 au vendredi16 mai 2025 inclus, portant sur un immeuble dans le cadre del'opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort - ORI HI ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Considérant que les notifications individuelles aux propriétaires, sous pli recommandé avecdemande d'avis de réception, du dépôt du dossier d'enquéte parcellaire à la mairie, prévues àl'article R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, devaient êtreaccomplies avant le début de I'enquéte, par la commune de Niort, mais que cette obligationn'a pas été respectée ; |Considérant que cette circonstance est de nature à fragiliser juridiquement la procédure ;Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025, compte-tenu del'absence de notifications aux propriétaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1er: L'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquéteparcellaire du lundi 28 avril 2025 au vendredi 16 mai 2025 inclus, portant sur un immeubledans le cadre de l'opération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort— ORI |, est abrogé. ;Article2 : Les éventuelles observations émises lors de I'enquéte parcellaire ne seront pasprises en compte. :
Article3: Un avis destiné à assurer la publicité du présent arrété sera inséré en caractéresapparents dans un des journaux diffusés dans le département des Deux-Sevres, par les soinsdu préfet des Deux-Sévres.Cet arrété sera affiché par le maire de Niort à la mairie aux emplacements réservés auxcommunications officielles de la communeet inséré sur le site des services de l'État àl'adresse suivante: http://www.deux-sevres.gouv.fr/Publications/Annonces-et-avis/Enquete-publiques/Enquetes-publiques-departementales-et-arretes-d-autorisationArticle 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.Ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (date de l'affichage enmairie ou date de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres).Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, I'enregistrementseraimmédiat, sans délai d'acheminement. |Le présent arrêté peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de ladécision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre del'Intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours
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contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 5 : Les frais occasionnés par cette enquéte, relatifs à I'insertion de l'avis dans la presse,aux vacations et déplacements du commissaire enquêteur, seront pris en charge par lacommune de Niort, maître d'ouvrage.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le maire de Niort sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le =7 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétairé général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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AP DUP ORI IV Niort
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PREFET ; ; [ rdinationDES DEUX-SÈVRES Service de la coordinatioLiberté TM et du soutien interministérielsËtl;äüéBureau de l'environnement
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la quatrième opération derestauration immobilière (ORI IV) du centre ancien de la ville de Niort portant sur 15immeubles ou entités foncières
Le préfet des Deux-Sèvres,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-4 à L.313-4-4 et R.313-23 à R.313-29 ;Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1211 àL121-5 et R12111 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.303-1 ;Vu le Code du patrimoine, notamment son article L.631-1 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux -pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres:Vu l'arrété préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
4 rue Du Guesclin79 099 Niort cedex09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu la délibération du conseil municipal de Niort en date du 25 mars 2024, sollicitantl'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la quatrièmeopération de restauration immobilière (ORI IV) du centre ancien de la ville de Niort portantsur 15 immeubles ou entités foncières ;Vu le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R.313-24 du Code de l'urbanisme ;Vu l'avis de la Délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence régionale de santé endate du 28 août 2024 et le courrier de réponse du maire de la commune de Niort en date du19 novembre 2024 qui ont été annexés au dossier d'enquéte ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant ouverture du lundi 13 janvier 2025 auvendredi 31 janvier 2025 inclus2 la mairie de Niort, d'une enquête publique préalable. à ladéclaration d'utilité publîqùe de la quatrième opération de restauration immobilière (ORI IV)du centre ancien de la ville de Niort portant sur 15 immeubles ou entités foncières ;Vu le rapport d'enquête, l'avis et les conclusions motivées du commissaire enquêteur quiémet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de la quatrième opération derestauration immobilière (ORI IV) du centre ancien de la ville de Niort portant sur 15immeubles ou entités foncières ;Considérant que les formalités législatives et réglementaires ont été accomplies et quel'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est close depuis moins d'un an ;Considérant l'engagement de la ville depuis plusieurs années dans la redynamisation de soncentre-ancien (Programme « Action cœur de ville ») ;Considérant l'intérét patrimonial et architectural des biens concernés, situés en SitePatrimonial Remarquable (SPR) ;Considérant que la ville de NIORT a souhaité dans le cadre de l''OPAH RU (Opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain) pour la période 2023-2028, mettre en place une Opération de Restauration Immobilière, afin de débuter, au moyend'injonctions de travaux et d'aides financières adaptées, la lutte contre la vacance deslogements, contre I'habitat indigne, contre la précarité énergétique et contre la dégradationdes immeubles d'habitation du centre ancien de son centre-ville ;Considérant que l'opération d'urbanisme projetée, consistant à rendre obligatoire pour lespropriétaires des 15 immeubles, les travaux de restauration en vue d'en transformer lesconditions d'habitabilité, et tendant ainsi à pérenniser le bâti existant, à améliorer le cadre devie des habitants, à favoriser son attrait et à lutter contre la vacance des logements du centre-ville de NIORT, présente un caractère d'utilité publique ;Considérant que ce programme de travaux qui contribuera à'une diversification et undeveloppement de l'offre de logements, à l'amélioration du cadre de vie et à la revitalisationdu centre ancien de la ville, présente un caractère d'utilité publique;Considérant que l'enquéte publique n'a révélé aucun élément susceptible de remettre encause l'utilité publique de ce programme de travaux;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1er: La quatrième opération de restauration immobilière (ORI IV) du centre ancien dela ville de Niort portant sur 15 immeubles ou entités foncières, tels que désignés sur le plan etdans la liste en annexes 1 et 2 du présent arrêté, est déclarée d'utilité publique:Les travaux exécutés sur les immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publiquené peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'unedécision de non-opposition à une déclaration préalable, que s'ils sont compatibles avec laprésente déclaration d'utilité publique.Article 2 : En application de l'article L313-4-2 du Code de l'urbanisme, après le prononcé de ladéclaration d'utilité publique, le maire de Niort arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer,le programme des travaux à réaliser dans le délai qu'elle fixera.Article 3 : Si les travaux de restauration ne sont pas effectués dans le délai prescrit, la ville deNiort pourra procéder à I'acquisition des immeubles concernés soit à l'amiable, soit par voied'expropriation.Article 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans le délaide cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.Article5: Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Niort.L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat d'affichage établi par lemaire de Niort. Ce certificat sera adressé à la préfecture des Deux-Sèvres (Service de lacoordination et du soutien interministériels — Bureau de l'environnement).Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et sur le site internet des services de l'État en Deux-Sèvre à 'adresse suivante :(https://www.deux—sevres.gouv.fr/Publications/Annonces-et—avis/Enquete-publiques/Enquetes—publiques-departementaIes—et-arretes-d-autorisa'_cion/NIORT)Le présent arrété sera notifié par le maire de la ville de Niort & chaque propriétaire, 3 chaquecopropriétaire, et à chaque syndicat des copropriétaires concernés.Article 6 : Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex)dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.Ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (date de l'affichage enmairie ou date de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres).Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles I'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Le présent arrêté peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de ladécision sous le présent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre del'Intérieur (Place Beauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.Article7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Maire de NIORT, leprésident de la communauté d'agglomération du niortais, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Niort, le =7 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
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