ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2024-230
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-09-18-00007 - Arrêté du 18 septembre 2024 modifiant
l'arrêté du 25 mars 2024 portant désignations des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-09-20-00005 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure (2
pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-09-20-00006 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de VILLAMEE (2 pages) Page 13
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-09-18-00007
Arrêté du 18 septembre 2024 modifiant l'arrêté
du 25 mars 2024 portant désignations des
membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la direction
départementale de l'emploi du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-18-00007 - Arrêté du 18 septembre 2024 modifiant
l'arrêté du 25 mars 2024 portant désignations des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine3
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PREFET
D'ILLE- Arrêté du 18 septembre 2024
ET-VILAINE
pe modifiant l'arrêté du 25 mars 2024 portant désignation des membres de la
gatitformation spécialisée du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-VilaineFraternité
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ; .
3
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentaticr. du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; à 3
Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 modifiant l'arrété du 14 juin 2023 portant désignation des
membres du comité social de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 15 juin 2023 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'lile-et-Vilaine,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Vu le message de Solidaires Fonction publique et l'UFSE - CGT en date du 18 septembre
2024,
Arrête :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-18-00007 - Arrêté du 18 septembre 2024 modifiant
l'arrêté du 25 mars 2024 portant désignations des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine4
Article 1°
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'organisation Solidaires Fonction Publique
Mme Gaëlle JOLLY Mme Cécile CHARRIER
M. Mathias GAUDEL Mme Maëlle SILVAGNI
Mme Michelle ROZE
Au titre de l'organisation UFSE CGT
Mme Pauline CHAMBOLLE ~ Mme Fanny LELIMOUZIN
Au titre de l'organisation CFDT
Mme Murielle MACE M. Ludovic CARRIQUE
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter de
la signature du présent arrêté.
Article 3
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cesson Sévigné
Le 18 septembre 2024,
Le directeur départemental
Cyril DUWOYE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-09-18-00007 - Arrêté du 18 septembre 2024 modifiant
l'arrêté du 25 mars 2024 portant désignations des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-20-00005
Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Vitré aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-20-00005 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
entreprises de Vitré aux agents de sa structure 6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D ILLE ET VILAINE
Le comptable, Jean-Marc LUCAS, responsable du service des impôts des entreprises de Vitré ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M/ Jean-Luc BUSNEL et à Mme Emmanuelle ROBIC, adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Vitré, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans les limites suivantes aux contrôleurs désignés ci-après :Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-20-00005 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
entreprises de Vitré aux agents de sa structure 7
f
/ ,/ mw Uv ht Y
| Jean-Marc LUCAS
Comptable public
Responsable du SIE
2°) en matière de crédit d'impôts, les décisions dans les limites suivantes aux contrôleurs et agents
désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleuses et agent désignés ci-après :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE
A Vitré, le 20 septembre 2024Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiquesIsabelle BEAULAN 10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiquesIsabelle BEAULAN 10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Isabelle PEUDENIER Contrôleuse principale des finances publiques
Romain MAIRE10 000,00 €
10 000,00 €
Agent administratif principal des finances
publiques 2 000,00 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-20-00005 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
entreprises de Vitré aux agents de sa structure 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-24-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
|
;
C t PRÉFET
abineD'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L 242-8 et R. 242-8 aR.242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet dela Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 Septembre 2024 portant délégation de Signature à M. EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande recue le 24 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération desécurisation renforcée dans le quartier du Blosne à Rennes le 25 septembre 2024 de 14h00 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs Caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou deStupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs :
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées :
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l'ordre public illustrés par d'autresfaits : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule yaétéincendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat ; le10 décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'uncouteau ; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
marteau et un second armé d'un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentant des impacts de balles :
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne à l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle, où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine
que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs Coups de feu ont été signalés en direction d'un point de deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de ordre ont découvert 13 étuis de munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier
Balkans à Rennes : que deux personnes ont été blessées par balles dont l'une avec un pronostic vital
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux Caméras aéroportées dans le seulSecteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés Sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 4 heures: qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrété
article 1° La Captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le mercredi 25 septembre
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 24 septembre 2024
Pour le pré pay délégation,
le sous-préfet, directeur de cabj
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-20-00006
Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de VILLAMEE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00006 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de VILLAMEE13
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant approbation de la carte communale
de la commune de
VILLAMEE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 AR. 163-10 ;
Vu la délibération n°2022/22 du 24 mars 2022 décidant de |'élaboration de la carte communale ;
Vu l'avis du 26 octobre 2023 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) de
Bretagne sur le projet de la carte communale de Villamée ;
Vu l'arrêté municipal 02/2024 du 20 janvier 2024 prescrivant une enquête publique sur le projet de
carte communale ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquéteur en date du 2 avril 2024 ;
Vu la délibération n°2024/41 du 27 juin 2024 du conseil municipal de Villamée portant sur
l'approbation de la carte communale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE :
Article 1°: La carte communale sur le territoire de la commune de Villamée, dont le dossier est joint
au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal du 27 juin 2024 approuvant
la carte communale devront être affichés pendant un mois en mairie.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
L'arrêté préfectoral sera publié, en outre, au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-
Vilaine.
Article 3 : Conformément à l'article R.163-6 du code de l'urbanisme, la carte communale devra être
publiée sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU).
iS] : USUY 7 30 52
mail prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr
24 houle Rennes Ceds1/2 ard d'Armorique 35025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00006 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de VILLAMEE14
Article 4 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité, dont la publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU).
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de La Chapelle Erbrée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 20 SEP, 2024
Pour le Préfet, par délégation,
le Seerétaire général
Pierre LARREY
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