E a Secrétariat Général
PREFET
DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION Bureau de la coordination
pd et des procédures environnementales
Fraternité
Saint-Denis, le 7 août 2026
Arrété n° 2026-1262/SG/SCOPP/BCPE
déclarant d'utilité publique le projet de modernisation et d'optimisation
de la zone artisanale, sur la commune du Port
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant que
préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. SAUTRON (Frédéric) ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté n° 2023-2335/SG/SCOPP/BCPE en date du 31 octobre 2023 portant décision
d'examen au cas par cas pour le projet de modernisation de la zone artisanale, sur la
commune du Port ;
VU l'arrêté n° 2025-1006/SG/SCOPP/BCPE en date du 12 juin 2025 prescrivant l'ouverture
des enquêtes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de modernisation et
d'optimisation de la zone artisanale, sur la commune du Port ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1445 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour
l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH,
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU la délibération du conseil communautaire du Territoire de la Côte Ouest (TCO) du
3 juin 2024 approuvant le projet de modernisation et d'optimisation de la zone
artisanale, sur la commune du Port ;
VU les pièces du dossier transmis par le TCO en date du 30 août 2024, complété le 9 avril
2025, pour être soumis aux enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique de cette opération et à la cessibilité des terrains nécessaires au projet ;

VU les dossiers d'enquête constitués conformément au code de |'expropriation pour
cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux diffusés dans le département le 11 juillet 2025 et rappelé dans lesdits
journaux le 21 juillet 2025, et que le dossier des enquêtes sont restés déposés pendant
23 jours consécutifs à la mairie principale du Port ;
VU les résultats des enquêtes publiques, notamment le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur en date du 11 septembre 2025, sur l'utilité publique de
l'opération ;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 - Sont déclarés d'utilité publique, au profit du Territoire de la Côte Ouest
(TCO), les travaux nécessaires au projet de modernisation et d'optimisation de la zone
artisanale, sur le territoire de la commune du Port, conformément au plan périmétral
des terrains figurant au dossier annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le TCO est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les immeubles indiqués au plan ci-annexé et qui sont nécessaires à la réalisation de
l'opération envisagée.
ARTICLE 3 - L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cing ans à compter du
présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de La Réunion et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion,
dans le délai de deux mois, à compter de sa publication pour la déclaration d'utilité
publique.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie du Port pendant une
durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par chaque maire.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le président du TCO, le sous-préfet de
Saint-Paul, le maire de la commune du Port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire généraradjoint,

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