SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-090
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-03-10-00020 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP314540303 - ADMR les falaises (2 pages) Page 4
76-2026-03-10-00024 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune (2
pages) Page 7
76-2026-03-10-00014 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP781025390 - ADMR de Fauville (2 pages) Page 10
76-2026-03-10-00022 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent (2 pages) Page 13
76-2026-03-10-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888268513 - ADMR les portes de Dieppe (2
pages) Page 16
76-2026-03-10-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la
Bresle et ses alentours (2 pages) Page 19
76-2026-03-10-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP999360969 - PRESTALIA services (2 pages) Page 22
76-2026-03-10-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses
alentours (2 pages) Page 25
76-2026-03-10-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP314540303 - ADMR les
falaises (2 pages) Page 28
76-2026-03-10-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP324106350 - ADMR la
Haute Bethune (2 pages) Page 31
76-2026-03-10-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP781008883 - ADMR de
Fecamp et ses alentours (2 pages) Page 34
76-2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de
Fauville (2 pages) Page 37
76-2026-03-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP888633989 - ADMR de
la côte d'Albâtre (2 pages) Page 40
2
76-2026-03-10-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 -
PRESTALIA services (2 pages) Page 43
76-2026-03-10-00021 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP878743434 - ADMR de la Durdent (2 pages) Page 46
76-2026-03-10-00015 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888268513 - ADMR les Portes de Dieppe (2 pages) Page 49
76-2026-03-10-00017 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours (2 pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-02-24-00009 - Arrêté de rejet du dossier de demande
d'autorisation environnementale concernant le classement en système
d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville (4 pages) Page 55
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz (10 pages) Page 60
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars
2026 (15 pages) Page 71
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00020
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP314540303 - ADMR
les falaises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00020 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP314540303 - ADMR les falaises 4
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE-MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP314540303
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Madame Joëlle JABIOL pourl'organisme Association Locale ADMR LES FALAISES (SIRET : 314540303 00018),Le préfet de la Seine-Maritime
Arréte:Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR LES FALAISES (N°SAP314540303), dont le siègesocial est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ans acompter du 10 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00020 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP314540303 - ADMR les falaises 5
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation..@ directrice départementale adjointe"e lem otto travaiLet:des.solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00020 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP314540303 - ADMR les falaises 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00024
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP324106350 - ADMR
la Haute Bethune
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00024 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune 7
E Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE-MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP324106350Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Madame PELTIER Béatricepour l'organisme Association Locale ADMR LA HAUTE BETHUNE (SIRET : 324106350 00030),Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR LA HAUTE BETHUNE (N°SAP324106350), dont lesiège social est situé 151 rue de la gare, 76270 SAINT-SAIRE est accordé pour une durée de cinq ans àcompter du 10 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00024 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune 8
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
©
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 10 mars 2026
sit ie préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation- x directrice départementale adjointe
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00024 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00014
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP781025390 - ADMR
de Fauville
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00014 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP781025390 - ADMR de Fauville 10
| 3 Direction DépartementaleBELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP781025390
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 6 mars 2026, par Monsieur Gilles RENAULTpour l'organisme Association Locale ADMR de Fauville (SIRET : 781025390 00027),Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Fauville (N°SAP781025390), dont le siège socialest situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cing ans a compterdu 10 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00014 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP781025390 - ADMR de Fauville 11
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
©
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointeféfdes solidarités
CHAPLAIN
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00014 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP781025390 - ADMR de Fauville 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00022
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP878743434 - ADMR
de la Durdent
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00022 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent 13
| = Direction DépartementaleOS LA SEINE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP878743434Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Madame Joëlle JABIOL pourl'organisme Association Locale ADMR DE LA DURDENT (SIRET : 878743434 00010),Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR DE LA DURDENT (N°SAP878743434), dont le siègesocial est situé 25 place Robert Gabel, 76450 CANY BARVILLE est accordé pour une durée de cinq ans àcompter du 10 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00022 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent 14
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.= ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointeet des solidaritésde l'emploi Oppr Fr > us
Sandfine CHAPLAIN
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00022 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00016
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888268513 - ADMR
les portes de Dieppe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00016 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888268513 - ADMR les portes de Dieppe 16
| Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE-MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP888268513Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1; |Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 6 mars 2026, par Madame PLANCHONAgnès pour l'organisme Association Locale ADMR LES PORTES DE DIEPPE (SIRET : 888268513 00015),Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR LES PORTES DE DIEPPE (N°SAP888268513), dont lesiège social est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ansà compter du 10 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00016 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP888268513 - ADMR les portes de Dieppe 17
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
©
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation: 3 Cirectrice départementale adjointe+ l'emploi-du travailêbdes solidarités
HAPLAIN
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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organisme de services à la personne N° SAP888268513 - ADMR les portes de Dieppe 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00018
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888268588 - ADMR
de la vallée de la Bresle et ses alentours
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organisme de services à la personne N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours 19
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Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP888268588Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Madame PLANCHONAgnès pour l'organisme Association Locale ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours (SIRET:888268588 00017),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours(N°SAP888268588), dont le siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordépour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
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organisme de services à la personne N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours 20
changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi tides solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00010
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP999360969 -
PRESTALIA services
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organisme de services à la personne N° SAP999360969 - PRESTALIA services 22
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Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP999360969
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 14 janvier 2026, par Madame BERTHEOLJoséphine pour l'organisme PRESTALIA SERVICES (SIRET : 999360969 00011),Le préfet de la Seine-Maritime
Arréte:Article 1°L'agrément de l'organisme PRESTALIA SERVICES (N° SAP999360969), dont le siège social est situé 465route du champ des oiseaux, 76160 Saint-Aubin-Epinay est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 10 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire) - (27, 76)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire) - (27, 76)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27, 76)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27, 76)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
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organisme de services à la personne N° SAP999360969 - PRESTALIA services 23
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4a R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointeitt trav "etdes solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00010 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP999360969 - PRESTALIA services 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00012
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP781008883 - ADMR
de Fecamp et ses alentours
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n°SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses alentours 25
| 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . woeMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP781008883
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 6 mars 2026, par Monsieur Gilles RENAULTpour l'organisme Association Locale ADMR de Fécamp et ses alentours (SIRET : 781008883 00030),Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°"L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Fécamp et ses alentours (N°SAP781008883), dontle siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cingans à compter du 10 mars 2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n°SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses alentours 26
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
©
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emplof, du travaiPét-des solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services à la personne n°SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses alentours 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP314540303 - ADMR les falaises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00019 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP314540303 - ADMR les falaises 28
| = Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP314540303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Madame JoëlleJABIOL pour l'organisme Association Locale ADMR LES FALAISES (SIRET: 314540303 00018), situé1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par Madame Joëlle JABIOL en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR LES FALAISES dont l'établissement principal est situé1 rueErnest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP314540303 pour les activitéssuivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) |- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00019 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP314540303 - ADMR les falaises 29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe/ 7des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00019 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP314540303 - ADMR les falaises 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00023 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune 31
E mn Direction DépartementaleLE SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP324106350
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Madame PELTIERBéatrice pour l'organisme Association Locale ADMR LA HAUTE BETHUNE (SIRET : 324106350 00030),situé 151 rue de la gare, 76270 SAINT-SAIRE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par Madame PELTIER Béatrice en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR LA HAUTE BETHUNE dont l'établissement principal estsitué 151 rue de la gare, 76270 SAINT-SAIRE et enregistré sous le N SAP324106350 pour les activitéssuivantes : .e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)e Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00023 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune 32
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Peur te préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation_a directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00023 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses
alentours
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses alentours 34
E | Direction DépartementaleST LE SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP781008883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 février 2026 par M. Gilles RENAULTpour l'organisme Association Locale ADMR de Fécamp et ses alentours (SIRET: 781008883 00030),situé1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 24 février 2026 par M. Gilles RENAULT en qualité de dirigeant, pourl'organisme Association Locale ADMR de Fécamp et ses alentours dont l'établissement principal estsitué 1, rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP781008883 pour lesactivités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire) |+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire). Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76) |+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses alentours 35
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointeaa onveittde l'emploi, du tr es-Solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses alentours 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP781025390 - ADMR de Fauville
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville 37
E 3 Direction DépartementaleDELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP781025390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 février 2026 par M. Gilles RENAULTpour l'organisme Association Locale ADMR de Fauville (SIRET: 781025390 00027), situé 1 rue ErnestDelaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 10 février 2026 par M. Gilles RENAULT en qualité de dirigeant, pourl'organisme Association Locale ADMR de Fauville dont l'établissement principal est situé1 rue ErnestDelaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP781025390 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)«+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville 38
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointede l'emploi,du ravairetde solidaritésed iaSandrine CHAPLAIN
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP888633989 - ADMR de la côte d'Albâtre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888633989 - ADMR de la côte d'Albâtre 40
E | . Direction DépartementaleDE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888633989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Madame JoëlleJABIOL pour l'organisme Association Locale ADMR de la côte d'Albatre (SIRET: 888633989 00015),situé1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par Madame Joëlle JABIOL en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR de la côte d'Albatre dont l'établissement principal estsitué 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP888633989 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)¢ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888633989 - ADMR de la côte d'Albâtre 41
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointenee S:solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888633989 - ADMR de la côte d'Albâtre 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999360969 - PRESTALIA services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services 43
E = | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . eaeMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999360969
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 janvier 2026 par Mme JoséphineBERTHEOL pour l'organisme PRESTALIA services (SIRET: 999360969 00011), situé 465 ROUTE DUCHAMP DES OISEAUX 76160 SAINT-AUBIN-EPINAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 janvier 2026 par Mme Joséphine BERTHEOL en qualité dedirigeante, pour l'organisme PRESTALIA services dont l'établissement principal est situé 465 ROUTEDU CHAMP DES OISEAUX 76160 SAINT-AUBIN-EPINAY et enregistré sous le N SAP999360969 pourles activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire) - (27, 76)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire) - (27, 76)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (27, 76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (27, 76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services 44
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (27, 76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLa directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00021
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00021 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent 46
| 3 Direction DépartementaleDELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878743434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Madame JoëlleJABIOL pour l'organisme Association Locale ADMR DE LA DURDENT (SIRET : 878743434 00010), situé25 place Robert Gabel, 76450 CANY BARVILLE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par Madame Joëlle JABIOL en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR DE LA DURDENT dont l'établissement principal est situé25 place Robert Gabel, 76450 CANY BARVILLE et enregistré sous le N SAP878743434 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00021 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent 47
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationà directrice départementale adjointeravail et deS solidaritésavailet des solidarde l'emploi, du
Sandrine
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00021 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00015
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP888268513 - ADMR les Portes de
Dieppe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00015 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268513 - ADMR les Portes de Dieppe 49
E i Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888268513
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 mars 2026 par Mme. PLANCHONAgnès pour l'organisme Association Locale ADMR LES PORTES DE DIEPPE (SIRET: 888268513 00015),situé1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 6 mars 2026 par Mme. PLANCHON Agnès en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR LES PORTES DE DIEPPE dont l'établissement principal estsitué 1rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP888268513 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire et Prestataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire et Prestataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire et Prestataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire et Prestataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00015 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268513 - ADMR les Portes de Dieppe 50
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation_a directrice départementale adjointei fet des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00015 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268513 - ADMR les Portes de Dieppe 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00017
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de
la Bresle et ses alentours
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00017 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses
alentours
52
| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . oeMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888268588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Mme. PLANCHONAgnès pour l'organisme Association Locale ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours (SIRET:888268588 00017), situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par Mme. PLANCHON Agnès en qualité de dirigeante,pour l'organisme Association Locale ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours dontl'établissement principal est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous leN SAP888268588 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire et Prestataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire et Prestataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire et Prestataire) - (76)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire et Prestataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00017 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses
alentours
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
our le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation: shectrice départementale adjointe
+
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00017 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses
alentours
54
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-24-00009
Arrêté de rejet du dossier de demande
d'autorisation environnementale concernant le
classement en système d'endiguement de la
boucle d'Anneville-Ambourville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00009 - Arrêté de rejet du dossier de
demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville 55
FRÉFÀ SEINE PRÉFET Direction départementaleMARITIME " DE L'EURE des territoires et de la merLiberté LibertéEgalité Egalité |Fraternité FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Aurélien CLAEYSMél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier : n° 76-2024-0100050496
VuVu
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Arrêté du - 5 FEV 2128portant rejet au titre du code de l'environnement du dossier de demande d'autorisationenvironnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-AmbourvilleLe Préfet de la région Normandie Le Préfet de l'EurePréfet de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 181-3, R. 181-34, R. 214-1,R. 214-119-3 et R. 562-14;le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations, et aux règles de sûretédes ouvrages hydrauliques ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; .le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, préfet de l'Eure ;l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Seine-Normandie, et celui du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands ;l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires à autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant la digue deprotection de la boucle d'Anneville-Ambourville ;l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte degestion de la Seine normande;l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE n° 2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signaturea M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00009 - Arrêté de rejet du dossier de
demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville 56
Vu
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l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de I'autorisation dela digue de la boucle d'Anneville-Ambourville constitutive du système d'endiguement d'Anneville-Ambourville et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine;le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des articles L. 214-1 à 6 du code del'environnement reçu le 27 juin 2024, enregistré sous le n° 76-2024-0100050496, relatif auclassement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville, ainsi que lescompléments fournis par le pétitionnaire ;les avis du service de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le dossier complémentaire du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), intitulé"demande de déclassement de tronçons partiels des systèmes de protection de la Seine",réceptionné par courrier le 5 août 2025 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;les éléments communiqués par le syndicat mixte de gestion de la Seine normande par courriel le7 janvier 2026, comme suite aux réunions des 30 septembre et 8 décembre 2025 ;Considérant -que le dossier de demande d'autorisation environnementale de classement en systèmed'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville repose sur des ouvrages existants avant le1* janvier 2020 ;que le système de protection existant contre les inondations est situé entre les pointskilométriques (pk) 270.700 et 288100 et que la demande de classement en systèmed'endiguement (cf. annexe 1) concerne le linéaire s'étendant entre les pk 270.675 et 288.080;que les éléments fournis par le syndicat mixte de gestion de la Seine normande ne permettentpas de garantir la complétude de l'étude de dangers (EDD) ;que le niveau de protection très bas ne permet pas de garantir la protection des populationsexposées en cas de défaillance ou de contournement de l'ouvrage ;que des modifications du linéaire ne sont pas traitées dans l'étude de dangers ;que les conditions de fermeture hydraulique au sein du système d'endiguement ne sont pasprécisées ;que des études complémentaires sur la stratégie de classement semblent nécessaires avant toutenouvelle demande de classement, en tenant compte du niveau des aléas pris en compteactuellement, ceux nécessaires à l'avenir, ainsi que de la localisation des ouvrages ;qu'au titre de l'article R. 214-119-3 du code de l'environnement, le bénéfice de l'antériorité de ladigue est acquis, et que sous réserve d'un dépôt d'une nouvelle autorisation, son gestionnairepeut faire valoir cette antériorité, même en dessous d'une protection d'occurrencecinquantennale ;qu'un ouvrage déclassé fait au minimum l'objet d'une étude visant à analyser l'existence desur-aléas liés à la non-transparence de l'ouvrage et qu'en cas de sur-aléas avérés, des mesures deneutralisation soient proposées et mises en œuvre immédiatement ;qu'en cas de neutralisation totale ou partielle, le pétitionnaire détaille les modalités de gestiondes remblais et des berges anthropisées restantes, en tenant compte des sources et des coursd'eau traversants ;qu'il y a lieu de rejeter le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le systèmed'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville, tant que les éléments fournis par lepétitionnaire ne satisfont pas les exigences de la réglementation en vigueur pour les ouvrages deprévention et de protection contre les inondations ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00009 - Arrêté de rejet du dossier de
demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville 57
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1% - Le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), situé Hôtel du département,2 quai Jean Moulin - 76100 ROUEN, est le destinataire du présent arrêté. Il est également dénommé ci-après « le pétitionnaire » ou « le bénéficiaire ».Article 2 - En application des articles R. 181-34 et L. 181-3 du code de l'environnement, le dossier dedemande d'autorisation environnementale, enregistré sous le n° 76-2024-0100050496 au guichet duservice en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, pour le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourvilleest rejeté.Le dossier de demande d'autorisation environnementale et les éléments associés fournis par lepétitionnaire ne suffisent pas à assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.Article 3 - Le bénéficiaire transmet, dans un délai de quatre mois maximum après la signature duprésent arrêté, la preuve d'engagement d'un marché pour une étude visant à analyser l'existence desur-aléas liés à la non-transparence de l'ouvrage ou informe le service en charge de la police de l'eau dela Seine-Maritime de sa volonté d'effectuer des travaux visant à araser la digue historiquement classée.Si le bénéficiaire de l'arrêté choisi des options différentes en fonction des tronçons de l'ouvrage, ilfournit au service en charge de la police de l'eau de la Seine-Maritime une carte de la diguehistoriquement classée en indiquant l'option choisie pour chacun des tronçons.Par l'intermédiaire d'un porter-à-connaissance, la description détaillée des travaux d'arasementprogrammés et les conséquences hydrauliques qui en découlent ou une étude de sur-aléasaccompagnée d'une déclaration d'existence des remblais, des berges de Seine non naturelles et desouvrages traversants (notamment ceux concernant les sources et cours d'eau) sont à fournir au serviceen charge de la police de l'eau dans un délai de dix mois maximum après la signature du présent arrêté.En cas de sur-aléas identifiés dans l'étude, le porter-à-connaissance indique les mesures deneutralisation à mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour supprimer ces sur-aléas. Si la diguehistoriquement classée constitue un obstacle à l'écoulement d'un cours d'eau, le porter-a-connaissanceprésente des mesures localisées de rétablissement de la continuité écologique du cours d'eau.Article 4 - Les préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeurs départementaux des territoires etde la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Normandie et les maires des communes de Bardouville, deBerville-sur-Seine, d'Anneville-Ambourville, d'Yville-sur-Seine et de Barneville-sur-Seine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure.Fait à Rouen, le — § FEY, 2026 Fait à Évreux, le2 4 FEV, 2026Le préfet, | Le préfet,A D dis gp" —LT — DeCharles GIUSTI
—Voies et délais de recours : Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le présent acte peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de cieux mois les délais mentionnés àl'alinéa précédent. L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00009 - Arrêté de rejet du dossier de
demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville 58
* Point kilométrique de la Seine
LC!USE Rs, Pts. a 7 IN lé si. - m FfLocalisation du système d'endiguement proposé pour la boucle d'Anneville-Ambourville (source : dossier du pétitionnaire)
Annexe 1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00009 - Arrêté de rejet du dossier de
demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville 59
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-03-09-00004
20260309 AP SUP usine gaz
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz 60
Direction régionale de l'environnement,PRÉFET àDE LA SEINE- de l'aménagement et du logementMARITIME de Normandie
Fraternité
Services Risques ceArrêté du [i © MAPS 2926 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcellesn° 704, 705 et 706 de la section AV de la commune de DARNETALLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 515-8 à 515-12, R. 515-31 et R. 515-31-1 àR. 515-31-7 du titre 1° du livre V;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-60 et L. 163-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet deROUEN ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 autorisant la société Speed Rehab à se substituer àla société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains sis 16 rue Lucien Fromage / 11 rueAnsoult sur le territoire de la commune de DARNETAL (76160);Vu le dossier d'ouvrage exécuté (rapport de fin de travaux) et analyse des risques résiduels post-travauxréférencé 200101.74-RNOO1_ve du 6 février 2025, établi par le bureau d'études BG IngénieursConseils pour le compte de la société Speed Rehab ;Vu le procès-verbal de récolement partiel de l'inspection des installations classées en date du 8juillet 2025 ;Vu le dossier référencé 200101.74-RNOO2/Pard du 11 février 2025 de proposition de servitudesd'utilité publique, établi par le bureau d'études BG Ingénieurs Conseils pour le compte deSpeed Rehab, portant sur les parcelles n° 449 et 450 de la section AV de la commune deDARNETAL;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 octobre 2025 proposant l'institutionde servitudes d'utilité publique au droit des parcelles ayant accueilli l'ancienne usine à gazde DARNETAL ;Vu l'avis de l'Agence Régional de Santé (ARS) en date du 3 septembre 2025 ;
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexwww.seine-maritime.gouv.fr
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Vu l'avis du conseil municipal de la commune de DARNETAL en date du 16 décembre 2025 ;Vu l'absence d'avis de la société SCCV DARNETAL RUE LUCIEN FROMAGE, propriétaire desterrains;Vu la transmission du projet d'arrêté faite a la société SPEED REHAB, pétitionnaire, par courrierélectronique en date du 9 juillet 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire par courrier électronique du 15 juillet 2025 indiquant n'avoiraucune remarque sur le contenu des servitudes de ce présent arrété ;
CONSIDERANT:que les parcelles n° 704, 705 et 706 de la section AV de la commune de DARNETAL ont accueillijusqu'en 1948 une usine de fabrication de gaz de houille ayant impacté les milieux ;que la société SPEED REHAB s'est substituée au dernier exploitant, la société ENGIE, pour laréhabilitation des terrains sis 16 rue Lucien Fromage / 11 rue Ansoult sur le territoire de la communede DARNETAL;que les opérations de réhabilitation prescrites par l'arrêté préfectoral de substitution du 29septembre 2021 susvisé ont été réalisées, à l'exception du recouvrement complet des terrains et del'entièreté des campagnes de surveillance des eaux souterraines ;que les opérations de réhabilitation prescrites par l'arrêté préfectoral de substitution du 29septembre 2021 susvisé ont été partiellement récolées par l'inspection des installations classées parprocès-verbal en date du 8 juillet 2025 ;que les opérations de réhabilitation ont été réalisées dans l'objectif de rendre l'état des milieux audroit des parcelles n° 704, 705 et 706 de la section AV de la commune de DARNETAL compatibleavec un usage de type résidentiel ;que des pollutions résiduelles demeurent dans les sols et les eaux souterraines ;que l'analyse des risques résiduels (ARR) menée après les travaux de réhabilitation conclu en lacompatibilité du site pour un usage résidentiel, sous réserve de l'application et du respect desdispositions constructives et des restrictions d'usages prévues par l'arrêté préfectoral desubstitution du 29 septembre 2021 susvisé ;qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publiquepeuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;que la société SPEED REHAB a transmis à l'inspection des installations classées un dossierpermettant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles du site ;que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage etpérenniser la connaissance sur l'état du sous-sol, notamment pour garantir la non-utilisation desterrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées ;que la société SCCV DARNETAL RUE LUCIEN FROMAGE est seule propriétaire des terrains visés parle présent arrêté et que, par conséquent, en application de l'article L. 515-12 du code del'environnement, le petit nombre des propriétaires justifie de procéder à la consultation écrite dupropriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique ;qu'en application des articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du code de l'environnement, les consultationsdu conseil municipal de la commune de DARNETAL et de la société SCCV DARNETAL RUE LUCIENFROMAGE, propriétaire des terrains, ayant été effectuées, l'ensemble des consultations nécessairesont été réalisées ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1 - ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ci-aprés du cadastre de lacommune de DARNETAL.Commune Section N° de parcelle Surface totale en m?704DARNETAL AV 705 5245706Les plans des parcelles est joint en annexe 1 (plan des parcelles cadastrales de la commune deDARNETAL).Article 2 - Nature des servitudesLes occupants du site sont informés de l'état environnemental connu du site et du présent arrêtépris pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintes affectant le site concerné sont définiesdans les servitudes qui suivent :Servitudes liées à l'usage du site :Prescription n° 1 : Usage du terrainLa réhabilitation du site de l'ancienne usine à gaz de DARNETAL a été effectuée pour un usage futurrésidentiel (sauf pour une zone, voir prescription n° 2) constituant des espaces extérieurs, deslogements collectifs sur un niveau de sous-sol semi-enterré, des maisons individuelles de plain-piedavec garages et jardins privatifs (l'usage du sous-sol au droit des maisons individuelles est interdit) etd'un bassin de rétention.Ainsi, les terrains du site sont dans un état environnemental permettant d'accueillir l'ensemble desusages projetés, uniquement dans la configuration du projet prise en compte dans l'Analyse desRisques Résiduels (ARR) effectuée après réalisation des travaux de réhabilitation et annexée auprésent arrêté (annexe 2), sous réserve de la mise en place des prescriptions suivantes applicablespar l'acquéreur et tous propriétaires successifs du terrain concerné.Tout autre Usage du site, notamment de type équipements publics ou implantationd'établissements accueillant des populations sensibles, différent de la configuration du projetannexée au présent arrêté (annexe 2), est interdit. Un changement d'usage ne pourra être envisagéqu'après réalisation des études et travaux éventuels garantissant la compatibilité du site avec lenouvel usage projeté.Prescription n° 2 : Changement d'usage des terrainsLes terrains ont été réhabilités vers un usage résidentiel, à l'exception de la zone située au nord-ouest du site (annexe 3).Tout projet de modification de l'usage tel que visé par la prescription n°1 devra, sous la seuleresponsabilité et aux seuls frais de la personne à l'initiative de ce changement d'usage, être précédéd'évaluations quantitatives des risques sanitaires et, le cas échéant, d'investigationscomplémentaires.Le cas échéant, en fonction des résultats de ces investigations éventuelles et des évaluations desrisques sanitaires, les actions de réhabilitation complémentaires et/ou les dispositions constructivesnécessaires seront mises en œuvre, aux frais exclusifs et sous la seule responsabilité de la personne àl'initiative du projet de modification, pour s'assurer de la compatibilité des usages projetés avec lasituation environnementale du site et de la protection de l'environnement.Servitudes liées aux sols et sous-sols :
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Prescription n° 3 : Usage des solsLa culture en pleine terre, privée ou commerciale, de végétaux (légumes, fruits) destinés à laconsommation humaine ou animale est interdite sur l'ensemble du site.Le pâturage d'animaux destinés à être consommés au droit du site est interdit. Les poulaillers audroit du site sont interdits.Prescription n° 4 : Recouvrement des solsL'ensemble de la surface du site devra être recouvert par des bâtiments, des voiries, des parkings,des espaces minéralisés ou des espaces verts constitués en surface d'une couche de terres sainesd'au moins 30 cm d'épaisseur (constatée après compactage) dont la qualité environnementale et lacompatibilité avec l'usage des espaces extérieurs aura été vérifiée au préalable. La délimitationentre la terre saine et les sols contenant des pollutions résiduelles devra être assurée par la mise enplace d'un grillage avertisseur ou tout autre dispositif équivalent. Ce recouvrement devra êtremaintenu dans le temps par le propriétaire des terrains visés.Prescription n° 5 : Travaux sur siteLa réalisation de travaux affectant le sol ou le sous-sol (notamment affouillements, mise en place deconstructions, de fondations ou de canalisations, etc) devra prendre en considération le fait que lessols contiennent des pollutions résiduelles et faire l'objet d'un plan de gestion des déblais.Toute intervention ou tous travaux futurs, y compris les interventions mineures, conduisant à unemodification du sol et du sous-sol devront être réalisés selon les dispositions suivantes :° Tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'analyses préalables en laboratoire.Ces analyses devront permettre de les caractériser au regard de la réglementation liée auxdéchets. Le maintien sur site de matériaux dangereux répondant aux critères définis par laréglementation liée aux déchets est interdit. Ces matériaux devront être dirigés vers uncentre de traitement de déchets autorisé et approprié à leur qualité environnementale. Lemaintien sur site de matériaux non dangereux ne sera possible qu'après réalisation d'étudestechniques complémentaires garantissant l'absence de tout risque inacceptable pour lasanté et l'environnement ;¢ Des dispositions particulières devront être prises afin d'empêcher tout transfert depollution dans l'environnement (dispersion de poussières, dispersion de vapeurs) et deprotéger la santé des travailleurs par des équipements de protection collective etindividuelle adaptés.L'ensemble des opérations précitées sera exécuté aux frais du nouveau porteur de projet.Prescription n° 6 : Structures enterrées — Usage des sous-solsLes canalisations et structures enterrées devront être réalisées de façon à être résistantes auxsubstances et concentrations présentes dans les sols, ou positionnées dans des zones nonimpactées. En particulier, les canalisations d'eau potable devront être étanches à la perméation etnon poreuses ou mise en place au sein de terres d'apport saine (après décaissement des terres dusite) ou positionnées dans des zones au droit desquelles les sols et les eaux souterraines ne sont pasimpactés. Les zones impactées ayant fait l'objet d'un traitement des sols seront évitées, à moinsqu'un ajout de terres saines puissent permettre l'implantation des canalisations d'eau potable.Servitudes liées aux eaux souterraines et eaux de surface :Prescription n° 7 : Usage des eaux souterrainesL'utilisation et le pompage des eaux souterraines sont interdits, à l'exception des opérations desurveillance de la qualité des eaux souterraines.Prescription n° 8 : Infiltration des eaux pluvialesL'infiltration des eaux pluviales au droit de la parcelle est interdite sans étude préalable spécifiquejustifiant l'absence de risques sanitaires vis-à-vis des usages des eaux souterraines en avalhydraulique du site.
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Servitudes liées aux mesures constructives :Prescription n° 9 : Mesures constructivesUn taux de ventilation d'a minima 0,25 vol/h au niveau du rez-de-chaussée des maisons individuellesde plain-pied et d'a minima 0,45 vol/h au sein du sous-sol du bâtiment de logements collectifs devraêtre maintenu.L'épaisseur de la dalle doit être d'a minima 15 cm au droit des maisons individuelles de plain-pied etd'a minima 20 cm au droit du sous-sol du bâtiment de logements collectifs.Servitudes spécifiques aux accès :Prescription n° 10 : Accès au siteL'accès à l'ensemble des ouvrages du réseau de surveillance des eaux souterraines présents dansl'emprise du site devra être assuré à tout moment, et à titre gratuit, aux représentants de l'État etde la société en charge de la surveillance des eaux souterraines, ou toute personne mandatée parceux-ci pour tout contrôle et visite nécessaire dans le cadre de l'obligation de suivi des eauxsouterraines.Ce réseau comprend au minimum cinq ouvrages, dénommés PZ1, PZ2bis, PZ3, PZ4bis et PZ5,implantés sur les parcelles cadastrales section AV n° 704, 705 et 706 (annexe 4). Les ouvrages duréseau de surveillance en relation avec la nappe, devront être conservés par les propriétaires etoccupants des parcelles du site, dans Un état permettant leur pleine exploitation et cadenassés.Sauf à obtenir des services de l'État et de la société en charge de la surveillance de la qualité deseaux souterraines (société SPEED REHAB), l'autorisation de les déplacer à ses/leurs frais, le/lespropriétaire(s) ou occupant(s) des terrains concernés devra(ont) prendre toutes les mesuresnécessaires pour qu'il ne soit en rien porté atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement de cesouvrages.En cas de destruction des piézomètres, ceux-ci devront être comblés selon les règles de l'art et, lecas échéant, réimplantés suivant les besoins identifiés par les études.Un droit d'accès et d'intervention devra être également réservé à toute personne intervenant dansle cadre de la réalisation de toute mesure autre que celles relatives à la surveillance des eauxsouterraines (mesures sur la nappe, sur les sols ou les gaz su sol).Article 3 - Levée des servitudesLes présentes servitudes ne peuvent être levées qu'à la suite de la suppression totale des causesayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantirtoute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet dedépartement.Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut sefaire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de tellesservitudes conformément aux dispositions de l'article R. 515-31 du code de l'environnement.Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentantde l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant quecette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers-demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projetde suppression ou de modification des servitudes.Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis a un contentieux en annulation (recours pour:excès de pouvoir).Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de ROUEN :1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où lesditsactes leur ont été notifiés ;
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2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés a l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de:o l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article 6 du présentarrêté;© la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l'article 6 duprésent arrêté; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans ledépartement dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Information des tiersLe présent arrêté est notifié par le préfet au maire de la commune de DARNETAL et à la sociétéSPEED REHAB.Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), àtitre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur les restrictionsd'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.En cas de mutation a titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, le propriétaire s'engage àinformer le nouvel ayant droit des restrictions d'usages en vigueur sur les parcelles considérées.Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait duprésent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies etmise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de DARNETAL pendant unedurée minimum d'un mois.Le maire de la commune de DARNETAL fait connaître, par procès-verbal, adressé à la préfecture dela Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.Article 6 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le présent arrêtéinstituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune deDARNETAL dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.Le présent acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département dela Seine-Maritime et d'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d'unenregistrement auprès de la conservation des hypothèques).Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SPEED REHAB. Le groupe SPEEDREHAB justifie auprès de l'inspection des installations classées, sous un délai inférieur à six mois àcompter de la date de notification du présent arrêté, la bonne exécution des formalités depublicité foncière.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le directeur général del'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeur départemental des territoires et de lamer (DDTM) de la Seine-Maritime, et le maire de la commune de DARNETAL sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le pret eMyar —Ne
Zoheir BOUAOUICHE
Fait à Rouen, le û a MARS 2096
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ANNEXE 1: localisation des parcelles visées par les servitudes d'utilité publique sur la commune deDARNETAL
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ANNEXE 2 : Configuration du projet prise en compte dans l'Analyse des Risques Résiduels
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ANNEXE 3 : Localisation de la zone non compatible avec un usage résidentiel
Zone non compatible avecl'usage résidentiel
; | Zone non compatible avec l'usageL — — — | logements177 "A Zone sur laquelle un usage logementa — =» est possible sous réserve del'atteinte des objectifs de dépollutionconvenus et sans nécessité demesures en gaz de sols préalablesaux travaux d'aménagementit Zone sur laquelle un usage logement estpossible, sous réserve de faire desmesures en gaz de sol préalables auxtravaux afin de vérifier la compatibilitésanitaire, et sous réserve de l'atteintedes objectifs de dépollution convenusSC20 : Investigations BG, 2014TW1 : Investigations Tauw France, août 2019TW! : Investigations Tauw France, décembre 2019 a Nas ane = am oa = ee . x.5m ve in Rue all a = me Lucie n — — = sess _— Frome: — .— T+ +" É—+" ee
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ANNEXE 4: Plan piézométrique
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-02-27-00006
7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars
2026
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 71
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par A. Letondeur
Tél : 02 35 06 30 25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 27 février 2026
portant autorisation d'organiser la 7ème séance d'essais « Patrick Hautôt »
le 14 mars 2026 au départ de la commune d'Auppegard
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
• Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
• Vu le code de l'environnement ;
• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215–1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
• Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 441-5, R 511-10, R 411-18 et R. 411-30 ;
• Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-3 4, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-
21 ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
• Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant
M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
• Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-
ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
•
Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 25-008 du 17 janvier 2025 donnant délégation de
signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
• Vu la demande présentée le 3 décembre 2025 par M. Paul HAUCHECORNE, président de
l'association sportive automobile (ASA) pays de Dieppe et organisateur technique, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser la séance d'essais « Patrick Hautôt », le 14 mars 2026,
• Vu le règlement, le parcours et les horaires de l'épreuve,
• Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Paul HAUCHECORNE,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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• Vu l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre
particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de s usagers de la route lors du
déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, lors de sa prépar ation et des essais et
l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances,
• Vu la police d'assurance souscrite par l'ASA pays de Dieppe auprè
s des Assurances MMA
garantissant sa responsabilité civile lors de la 7ème séance d'essais « Patrick Hautôt », le 14 mars 2026,
• Vu les avis favorables émis par :
- les maires des communes concernées,
- le directeur d
épartemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 8 décembre 2025,
- le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 16 décembre 2025,
- le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 30 décembre 2025,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Seine-Maritime le
22 décembre 2025,
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des
épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 25 février 2026,
sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dieppe,
A R R Ê T E :
Article 1
M. Paul HAUCHECORNE, président de l'ASA pays de Dieppe, est autori sé, selon les modalités
décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser la
7ème séance d'essais « Patrick Hautôt » le 14 mars 2026 au départ de la commune d'Auppegard.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application :
• des textes susvisés ;
• des règles techniques et de sécurité en vigueur dans la discipline concernée ;
• des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2).
Article 3
La 7 ème séance d'essais « Patrick Hautôt » se déroule conformément au règlement particulier joint
en annexe 3.
Le parcours représente 3 380 km et traverse les communes d'Auppegard et Bacqueville-en-Caux.
Le nombre de participants s'élève à 70 concurrents conformément à la dé claration de
l'organisateur.
Le nombre de commissaires de course au total représente 12 personnes.
Article 4
L'intégralité du parcours de la manifestation est soumise à usage privatif de la chaussée (fermeture
complète des voies de circulation).
L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l'organisation de
la manifestation font l'objet d'arrêtés départementaux et/ou municipaux.
Article 5
Avant l'ouverture de l'épreuve, M. Paul HAUCHECORNE, organisateu r technique et responsable
sécurité, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures
de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus qui devront
être équipés de gilet à haute visibilité et titulaires d'un permis de conduire valide.
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L'organisateur technique complète l'attestation de conformité (annexe 4) qu'il remet au
représentant des forces de l'ordre territorialement compétentes et qu'il transmet, par courriel, à
l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Il assure en totalité la sécurité des concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le
coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d'incident.
Il veille au respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relative au code du sport.
L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation de la mise en place de dispositif médical,
des barrières, des chicanes et des panneaux de déviation de la circulation.
Article 6
M. Hubert VERGNORY est désigné directeur de course.
Article 7
Le dispositif médical mis en place se compose de :
1 médecin, 1 équipe de 4 secouristes et 1 VPSP .
Article 8
M. Paul HAUCHECORNE veille à ce que la tenue de la manifestation n'engendr e par de rejet de
déchets dans la nature. Il s'engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site.
Article 9
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de prote ction contre l'incendie,
exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Paul HAUCHECORNE.
Article 10
M. Paul HAUCHECORNE est responsable des accidents de toute nature cau sés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titr e, il a souscrit un
contrat d'assurance couvrant ces risques.
Article 11
La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
le directeur des routes du
conseil départemental de Seine-Maritime les maires de communes d'Auppegard et Bacqueville-en-
Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adr essé à
M. Paul HAUCHECORNE.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter du jour de réception de la notification s'agissant de l'organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne
les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site
www.telerecours.fr.
3
Signé numériquement par AUDREY BACONNAIS
ROSEZ 1341577
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002
110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1341577, G=AUDREY, SN=BACONNAIS ROSEZ,
CN=AUDREY BACONNAIS ROSEZ 1341577
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.02.27 16:30:53+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 74
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Annexe 2
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés da ns le strict respect des arrêtés préfectoraux des
28/05/1990 et 01/03/1991.
Direction des routes du conseil départemental de la Seine-Maritime
L'organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à
respecter les dispositions suivantes :
• le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
• le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation
permanente en place,
• le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques
aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h après le
passage de l'épreuve (instruction interministériell e sur la signalisation routière - 7 ème partie -
article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si
besoin,
• le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance préalable les jours précédents la
manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure conformément à la réglementation
en vigueur.
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
L'organisateur désigne le responsable sécurité de l a manifestation. Ensemble, ils respectent
scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur.
Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques e n étudiant les causes d'accident et en mettant en
œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de
secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :
• découvrir rapidement tout événement accidentel et r emonter l'information à l'organisateur
pour interrompre éventuellement la manifestation,
• transmettre l'alarme à ses moyens de secours,
• transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-p ompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou
Gendarmerie 17),
• commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,
• guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,
• rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
L'organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement
de véhicules afin :
• d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
• de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdi re tout obstacle dans les axes
d'évacuation et interdire les "culs de sacs").
L'organisateur met en place des liaisons radiotélép honiques sur l'ensemble du parcours de façon à
prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette
couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 79
L'organisateur assure le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d'accès maintenues pour le s secours ne devront être inférieures à 3,5
mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures
sont libres de tout obstacle.
L'organisateur veille à conserver la possibilité au x engins des services d'urgence de traverser le
parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la
traversée éventuelle d'un véhicule de secours.
L'organisateur veille à ce que les poteaux et bouch es à incendie, les vannes sécurité gaz,
électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et pa rticipants devront respecter les dispositions du
code de la route.
L'organisateur s'assure que les installations techn iques mises en œuvre ont été agréées et
préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur.
L'organisateur doit s'assurer que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et
préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Il doit interdire notamment au
public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation
ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L'organisateur matérialise les zones de danger de f açon suffisamment dissuasive (barrières,
signalisation, service d'ordre…) pour empêcher tout e personne non autorisée d'y accéder,
notamment :
• aux zones prévisibles de sortie de route,
• aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux essais.
L'organisateur prend toutes dispositions pour préve nir tout risque de pollution de l'environnement
que pourrait générer la manifestation, notamment au x cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux
divers (égouts…).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-
ci doivent être hors d'atteinte du public et protég ées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent
être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux
normes en vigueur.
L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de mo yens d'extinction adaptés, en nombre suffisant
et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
• aux zones techniques (parc à carburant, zones de ra vitaillement et de maintenance des
véhicules…). Chaque commissaire de course doit avoi r à sa disposition au moins un extincteur de
type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manoe uvrer ces appareils rapidement en cas
d'incident, et sont dotés d'équipements de protecti on individuelle résistant au feu (vêtements,
gants, cagoule…).
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débute r qu'après production à l'autorité
administrative compétente ou à son représentant d'u ne police d'assurance souscrite par
l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs société s agréées en France, dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou dans un autre État p artie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 80
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de
l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue
de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le
montant minimal des garanties couvrant respectiveme nt les dommages corporels et les dommages
matériels.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur
de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilit é civile de l'organisateur, de toute personne qui
prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.
Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obte nu délégation, les fédérations sportives
mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règl es techniques et de sécurité applicables aux
événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements
sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones r éservées aux spectateurs doivent être délimitées
par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zon es qui leur sont réservées et de ce que l'accès à
toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R.
331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'ap rès la production par l'organisateur technique
à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L'AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à t out moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organ isateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte pl us ou ne fait plus respecter par les participants e t
les spectateurs des dispositions prévues par le règ lement particulier de la manifestation en vue de
leur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 81
Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état l es voies ouvertes à la circulation publique et leur s
dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'o ccasion de la concentration ou de la
manifestation.
LISTE DES PARTICIPANTS
Article A331-21
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l' article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours
de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossi er de demande d'autorisation comprend également
la liste des participants comportant leur nom, prén om, date et lieu de naissance, numéro de permis
de conduire, nationalité et adresse de domicile ain si que le numéro d'inscription de leur véhicule
délivré par l'organisateur. Cette liste doit être p résentée à l'autorité préfectorale au moins six jou rs
francs avant le début de la manifestation. L'organi sateur doit veiller à ce que le numéro
d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et
visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicule s de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard por té
par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route .
A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation
prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas
souscrire les garanties d'assurance prévues à cet a rticle est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'
article L. 411-7 du code de la route , de l'organisation sans autorisation
de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait
d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation p réalables prévues à l'article R. 331-20 du présent
code une concentration ou une manifestation de véhi cules terrestres à moteur est puni des peines
prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisa teur, de fournir de faux renseignements lors
d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur,
de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter le s prescriptions figurant dans l'autorisation
administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à
une manifestation, comportant la participation de v éhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle
était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par
l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de
sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.
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REGLEMENT PARTICULIER MANIFESTATION
ROULAGE LIBRE ROUTE

A utiliser obligatoirement pour les manifestations non inscrites au calendrier de la FFSA
ARTICLE 1. ORGANISATION
Nom de l'épreuve : 7ème Séance d'essais « Patrick HAUTOT »
Date de l'épreuve : 14 Mars 2026
Identité de l'organisateur administratif : Paul HAUCHECORNE
Identité de l'organisateur technique : Paul HAUCHECORNE
Type d'épreuve : roulage libre route
Lieu de la manifestation : Auppegard / Bacqueville

1.1. OFFICIELS EN CHARGE DE LA SECURITE (instruction 06-173 JS du 19 octobre 2006).
DIRECTEUR DE COURSE
NOM PRENOM N° de Certification FFSA
VERGNORY Hubert 7092
COMMISSAIRE(S) TECHNIQUE
NOM PRENOM N° de Certification FFSA
AUBLE Jean-Louis 4592
COMMISSAIRES DE ROUTE *
NOM PRENOM N° de Certification FFSA
HAUCHECORNE Stéphane 213478
LEGRAND David 326699
LEROUX Gregory 224205
DELEAU Gary 260520
DEHAME Benoit 341261
BOSCHER Ludovic 317833
HORVILLE Joachim 243397
HORVILLE Martine 261321
PANIER Laurent 253359
PANIER Marine 297894
LEROY Christophe

- Personnes présentes dans les véhicules d'encadrement (0, 00 et 000):
NOM PRENOM N° de Certification FFSA
HAUCHECORNE Paul 213476
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JEAN Olivier 260523

ARTICLE 2. MOYENS DE SECOURS
- Médecin chef : Docteur Hervé GALLOIS
- Nombre d'ambulance : 1
- Equipe de secourisme : 1

Une ambulance sera-t-elle équipée du matériel nécessaire à la ventilation et l'aspiration ? Oui
Une équipe d'extraction sera-t-elle présente? Non
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
- L'épreuve est ouverte aux concurrents âgés de 16 ans et plus. Le conducteur doit être titulaire à date
du permis de conduire.
- L'épreuve est ouverte aux licenciés de la FFSA.

Je m'engage à vérifier que tous les participants sont titulaires d'un certificat de non contre-indication
à la pratique du sport automobile ou titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive
permettant la participation aux compétitions de la discipline concernée et portan t attestation de la
délivrance du certificat précité.

ARTICLE 4. VEHICULES ET EQUIPEMENTS
4.1. VEHICULES ADMIS
- Véhicules admis : voitures de compétition de type « fermé »
- Nombre de véhicules admis : 50
- Equipement vestimentaire des participants : conforme aux normes de sécurité FFSA

ARTICLE 5. SITES ET INFRASTRUCTURES
5.1. PARCOURS
Longueur totale de la manifestation : 3,380 km
Nombre de postes de commissaires : 6
Nombre et type d'extincteurs par poste : 1 extincteur par poste, conforme aux règles techniques pour
les manifestations de roulage libre
Nombres de commissaires : 12

ARTICLE 6. DIVERS
Organisateur :
Paul HAUCHECORNE 06.10.67.72.95 Asapaysdedieppe.poppy@orange.fr

Assurance :
Conforme aux dispositions des articles R. 331-30 et A.331-32 du Code du Sport
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Parc Concurrent :
Ouverture à 7h00 au Stade de Foot, rue du Stade 76730 Auppegard

Chronométrage, Classement, Remise des prix :
La manifestation est dépourvue de tout chronométrage, classement et remise des prix.

Tarif :
90€ pour les licenciés ASA Pays de Dieppe
125€ pour les non-licenciés ASA Pays de Dieppe

Déroulement
Les vérifications administratives et techniques auront lieu de 7h00 à 9h00.
Les essais se déroulent en deux parties :
- 9h00 à 12h30 : essais sur l'axe « AUPPEGARD => BACQUEVILLE-EN-CAUX »
- 14h00 à 17h30 : essais sur l'axe « BACQUEVILLE-EN-CAUX => AUPPEGARD »

ARTICLE 7. PIECES A FOURNIR
- Tracé du parcours avec dispositif de sécurité : emplacement PC, DC, Ambulance, ZP ouverte,…
- Dossier de sécurité type de la FFSA.
- Horaires de la manifestation avec tous les plateaux et détails des animations avec véhicules.
- Attestation de présence des ambulances et du médecin.

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 85
Annexe 4
Essais Patrick Hautôt 2026
le 14 mars 2026
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées"
M. ______________________________________________ a gissant en qualité
d'organisateur technique (ou son représentant dûmen t mandaté en cas
d'empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la con centration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral.
Fait à ________________________
Le ________________________
Signature
avant le départ de l'épreuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces
de l'ordre (Gendarmerie ou Police)
avant le début de l'épreuve, l'organisateur techni que transmettra un exemplaire de cette attestation à la
Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (
sp-dieppe-
reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
dans le cas d'un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel :
sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
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