Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 225.2024 - édition du 27/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

En Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Eau, Agriculture,
pr Forêt et Espaces Naturels
Fraternité
Pôle forêts et espaces naturels
Ref : DDTM-SEAFEN-AP n°2024-377 Nice, le 2 7 SEP, 2024
ARRÊTÉ
FIXANT LE PLAN DE CHASSE AUX TÉTRAS-LYRE ET PERDRIX BARTAVELLE
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L 425-6 à L.425-13,
R.425-1-1 à R.425-17 et R.428-13 à R 428-14;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire
pour certains gibiers de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021187 du 28 Septembre 2021 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique des Alpes-Maritimes pour la période
2021-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre DDTM-SEAFEN-AP n°2024-095 instaurant un plan de
chasse annuel Tétras-Lyre et Perdrix Bartavelle pour la saison cynégétique 2024-2025 ;
Vu la note technique de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18
juillet 2019 relative à l'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les
Alpes du Nord;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Chasse et de Faune Sauvage
du 05 septembre 2024 ;
Vu la consultation du public par voie électronique du 29 Août 2024 au 18 septembre
2024 (inclus) sur le projet d'arrêté fixant le plan de chasse annuel galliformes de
montagne pour la saison cynégétique 2024-2025 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral cadre 2024-095 susvisé définit une méthode de
calcul du nombre minimum et maximum de galliformes pouvant être chassés dans le
département dans le respect du bon état de conservation des populations des
espèces concernées ;
Considérant que cette méthode se base sur les comptages au chant, qui permettent
d'estimer le nombre de mâles, et les comptages au chien, qui permettent d'estimer le
succès de reproduction (nombre de jeunes par poule ou par adulte) en été ;

Considérant les résultats de ces comptages en 2024, a savoir :
- pour le Tétra-Lyre, les résultats de comptage ont été non concluants en raison de la
taille de l'échantillon trop restreinte pour être représentative, le taux d'attribution est
de 0%
- pour la Perdrix Bartavelle, une densité de mâle de 1/100ha et un indice de
reproduction de 2 jeunes par adulte, correspondant à un taux d'attribution de 10 % ;
Considérant que le plan de chasse « Galliformes de Montagnes » est conforme aux
objectifs du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-Maritimes et
qu'il garantit la bonne gestion des espèces concernées ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
ARRÊTE
Article 1°: les attributions potentielles minimales et maximales pouvant être
attribuées dans le cadre de décisions de plans de chasse individuelles pour la saison
2024-2025 sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous :
Espèces Plan de chasse Galliformes de montagne
Saison 2024-2025
Fourchette minimum Fourchette Maximum
TETRAS-LYRE 0 0
PERDRIX BARTAVELLE 0 180
Article 2 : les résultats des prélèvements des différentes espèces citées seront
présentés la saison suivante en commission départementale de chasse et de faune
sauvage.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique dans un délai de deux mois,
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
Alpes-Maritimes. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le
tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours
citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 4: le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, les agents en charge de la police de la chasse, le président de
la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratives.

Recueil special 225.2024 27/09/2024
SOMMATIRE
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Environnement... sas semence memes 2
AP 2024.377 pl.chasse Tetras Lyre Perdrix Bartavelle 2024.2025...2 Recueil special 225.2024 27/09/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.377 pl.chasse Tetras Lyre Perdrix Bartavelle 2024.2025...2
Index Alphabétique
AP 2024.377 pl.chasse Tetras Lyre Perdrix Bartavelle 2024.2025...2
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2