PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-080
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-05-15-00007 - arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine -
communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI
Mourmelon le Petit (16 pages) Page 3
51-2025-05-15-00005 - Arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaines - Mairie Euvy
- UDI Euvy (16 pages) Page 20
51-2025-05-15-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaire -
Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI
Châlons-en-Champagne (18 pages) Page 37
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-05-22-00001 - ap 2025-040 - interdiction temporaire
rassemblement festif - 23 au 26 05 25-1 (2 pages) Page 56
51-2025-05-22-00002 - ap 2025-041 - interdiction matériel de son - 23 au
26 05 25-1 (2 pages) Page 59
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-0063 portant
désignation d'un lieu de dépôt pour moutons et chèvres durant
l'Aïd El Kébir (4 pages) Page 62
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-05-21-00001 - Arrêté de démol. n°2025-136-001 rue Gérard
Philippe Reims (1 page) Page 67
51-2025-05-15-00008 - arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation au bureau d'études Polygone pour établir certificat de
conformité dans le département de la Marne (4 pages) Page 69
51-2025-05-20-00001 - arrete_srer_prr_20255_097_01 (5 pages) Page 74
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-05-19-00001 - DDFiP51 - 32-ODE SPE Arrêté portant
délégation spéciale de signature au profit des agents de la Division
des Opération de l'État (4 pages) Page 80
51-2025-05-20-00003 - DDFiP51 - Arrêté portant délégation de
signature du service CSP-RNF DRAAF (2 pages) Page 85
2
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-05-15-00007
arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine -
communauté d'agglomération de
Châlons-en-Champagne - UDI Mourmelon le Petit
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-15-00007 - arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine - communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Mourmelon le Petit 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrété portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées a la consommation humaineCommunauté d'Agglomération de Chalons-en-ChampagneUDI de MOURMELON-LE-PETITLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintes- environnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1987 autorisant la commune de Mourmelon le Petit à distribuerune eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres-de protectiondu captage de Mourmelon le Petit ;- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
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consommation humaine - communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Mourmelon le Petit 4
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de 'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées a la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 27 décembre 2024 par la Communauté d'Agglomération deChalons-en-Champagne pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une dureemaximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone-desphényl,- Chloridazone-méthyl-desphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 7 avril 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de'l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 24 avril 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour la molécule chloridazone-desphénylprésente dans l'eau distribuée sur le réseau de Mourmelon le Petit ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 pg/L pour la molécule chloridazone-desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le critére tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de I'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogationLa Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de laconsommation humaine, sur le réseau de Mourmelon le Petit une eau ne respectant pas la limite dequalité pour les molécules suivantes : '- Chloridazone-desphényl (limite de qualité 0,1 pg/l)
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- Chloridazone-méthyl-desphényl (limite de qualité 0,1 pg/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/l).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-dela de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone-desphényl : 3 pg/* -- Chloridazone-méthyl-desphényl : 3 pg/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 pg/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un parametre, des restrictions d'usagede I'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 ug/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1ère période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies- La PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile:De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si 'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à 'ARS.En cas de risque pour la santé, le président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne informera sans délai la population concernée de ne pas consommer l'eau.
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ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne mettra en ceuvre lesmesures correctives et respectera les échéances proposées dans le dossier de demande de dérogationet reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournirà l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagnetransmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre de ce programme.
ARTICLE8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :e à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,e à l''Agence de l'Eau Seine Normandie,e à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,e à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,e à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne pour ampliation et affichage dans la mairie de la commune de Mourmelon le Petit pendantau moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de I'observation de cette formalité sera adressé à I'Agence Régionalede Santé Grand Est.ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
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hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, le président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 15 MAI 2025
Le Préfet,
L-Henri PREVOST
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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consommation humaine - communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Mourmelon le Petit 10
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéLgalsteFraierarté
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département: 051 (MARNE)
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consommation humaine - communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Mourmelon le Petit 12
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle"siilwi!ne. par installation - Pesticides et métabolites pertinents| '
° ag':""gt e Nom du Paramétre PARAM - Vmax ngfitge Min Max | Moy | Nbval200 - | 000 | 000 | 0,00 | 273,00 2,00 000 | 000 | 0,00 | 20,50 2,00 0.00 | 000 | 000 | 211,00 2,00 034 | 037 | 036 | 2110,00 2,00 006 | 007 | 007 | 22,00 000 | 000 | 0,00 | 226,00 2,00 000 | 000 | 000 | 22.00 000 | 000 | 000 | 22,00 0,00 | 000 | 000 | 2
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consommation humaine - communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Mourmelon le Petit 13
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique ducontrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilàn : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département ! 051 (MARNE)0510770 CHAÎAËËËËÊkocno M cu 051001099 TTP' INS- Code DEAIOEEp aâ'::â re Nom du Paramètre PARAM - Vmax L::::Êtge Min Max Moy | Nbval0,41 0,59 | 049 950,00 29,00 3540 | 33,04 960,00 0,10 0,01 0,01 | 0,01 560,00 0,10 0,00 0,00 0,00 560,00 0,10 0,01 0,01 | 0,01 5300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 250,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20,50 0,10 0,53 | 0,33 5120,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 | 0,00 5390,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 5450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 521,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 560,00 0,10 0,00 0,00 0,00 588,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 10,10 0,01 0,02 | 0,01 515,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 589,00 0,10 0,00 0,00 0,00 560,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 5240,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 530,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 | 0,00 50,10 0,00 0,00 | 0,00 5
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INS - Code [tCodeparamètreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax ":E:Êtge Min Max | Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 000 | 000 | 50,50 0,10 0,00 0,00 | 000 | 511,00 0,10 0,00 027 | 017 | 5110,00 0,10 0,06 009 | 007 | 50,10 000 | 000 | 000 | 526,00 0,10 000 | 000 | 000 | 50,10 000 | 000 | 000 | 50,10 0,00 000 | 000 | 5
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0510770 CHAÎAIÈËÊÊÊ aGoLo | ©A MO EN e ; UDINS - Code K4lp a?a?;l'gtrS Nom du Paramètre PARAM - Vmax L::::fitge Min Max Moy | Nbval50,00 29,00 36,70 | 33,23 2960,00 0,10 0,01 0,01 0,01 560,00 0,10 0,00 0,01 0,01 5300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,50 0,22 0,78 0,39 5120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 521,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,01 0,02 0,02 515,00 0,10 0,00 0,00 0,00 599,00 0,10 0,00 0,00 0,00 511,00 0,10 0,11 0,33 0,18 5110,00 0,10 0,05 0,07 0,06 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 5
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est - fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000646Nom UDI CA MOURMELON LE PETITCommunes raccordéesMOURMELON-LE-PETITPopulation desservie813 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m° / an) 65000Autre UDI desservie nonUnité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510770UGE nom CHALONS EN CHAMPAGNE AGGLO SAURUGE mode d'exploitation AFF(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant SAUR FRANCE (89)Installation amont maijoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51001099Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)TTPNom installationMOURMELON LE PETIT STK+NACLO
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de I'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Chloridazone desphénylCode Sise autres molécules non /conformesNom autres molécules non conformes | /Cf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant une Ouicontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 pg/l)Autre(s) captage(s) non contaminés en | Nonpesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrêté préfectoral de DUP 18/09/1987
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Arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaines
- Mairie Euvy - UDI Euvy
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineMairie de EuvyUDI de Euvy
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne;- l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à I'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 20 avril 1999 autorisant la mairie de Euvy à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage de Euvy;- l'avisdu Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
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humaine, à I'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 27 février 2025 par la Mairie de Euvy pour être autorisée àdistribuer, sans restriction d''usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramétres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone méthyl-desphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 7 avril 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 24 avril 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesméres et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau de Euvy ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l''ANSES du 25juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 pg/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 jg/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansI'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de I'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à I'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogationLa mairie de Euvy, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de la production et de ladistribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de la consommation humaine, sur le réseau deEuvy une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 jg/l)- Chioridazone méthyl-desphény! (limite de qualité 0,1 pg/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/l).
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ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-dela de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 pg/l*- Chloridazone méthyl-desphényl : 3 pg/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede I'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour I'un des 2 métabolites de la valeur 2 pg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1¢r période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai 'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. |l revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de I'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 pg/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur I'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon I'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, le maire de Euvy informera sans délai la population concernée de nepas consommer l'eau.ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe maire de Euvy mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.
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En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à I'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquéte de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de I'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides. 'Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le maire de Euvy transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de 'ARS,un état d'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Euvy pour ampliation et affichage dans lamairie de Euvy pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),
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- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet de Reims, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le maire de Euvy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela Marne.
A Châlons-en-Champagne, le '5 MM 2025
Le Préfet,
V—Henri PREVOST
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eau' distribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de I'eau distribuée- Fiche de synthése par Unité de Distribution
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REPUBLIQUEFRANCAISELibestéEgatitéFrsteraite
Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 28/03/2025 Département: 051 (MARNE)
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0510009 0D 051000363
p aâ'::â re Nom du Paramètre PARAM - Vmax L:nugleitge Min Max Moy | Nbval10,00 0,46 0,46 0,46 1100,00 26,50 26,50 | 26,50 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 150,00 2,00 0,00 0,00 0,00 15,00 0,31 0,31 0,31 1120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 121,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 115,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 199,00 2,00 0,00 0,00 0,00 160,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 130,00 2,00 0,01 0,01 0,01 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 173,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code K4KKCode ; Limite de .paramétre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval0,50 2,00 0,00 0,00 0,00 111,00 2,00 0,27 0,27 0,27 1110,00 2,00 0,04 0,04 0,04 12,00 0,00 0,00. 0,00 126,00 2,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 0,00 0,00 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du edhtn_ôle-\-vsanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 28/03/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 28/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 28/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 28/03/2025 Département : 051 (MARNE)
0510008 SP+STIc150+LIVRAISON m
INS- Code PENFZ KLpag:ggt " .Nom du Paramètre PARAM - Vmax L::'atfitge Min Max Moy | Nbval0,37 0,60 0,43 850,00 26,40 28,20 | 27,16 860,00 0,10 0,00 0,00 0,00 660,00 0,10 0,00 0,00 0,00 160,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 60,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1 .510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,19 0,51 0,38 6120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 60,10 0,00 0,00 0,00 60,10 0,00 0,00 0,00 1390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 121,00 0,10 0,00 000 | 0,00 660,00 0,10 0,00 0,00 0,00 188,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 615,00 0,10 0,00 0,00 0,00 60,10 0,00 0,00 0,00 199,00 0,10 0,00 0,00 0,00 660,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 130,00 0,10 0,01 0,01 0,01 10,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 1
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INS - Code [ERI]iy2X}pa::ac::éetre Nom du Paramètre PARAM - Vmax | L:]mu:fitge Min Max | Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 10,50 0,10 0,00 0,00 | 0,00 111,00 0,10 011 | 045 | 0,33 6110,00 0,10 0,03 0,07 | 0,06 60,10 0,00 0,00 | 0,00 626,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 10,10 0,00 0,00 | 0,00 10,10 0,00 0,00 | 0,00 6
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Annexe n°. E ARS Grand-Est - Bilan synthétiquedu contrôle' sanitaire par installation- Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 28/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 28/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 28/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 28/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan : 28/03/2025 Département: 051 (MARNE)
0510009 051000555
paf':ac:r(:éetre Nom du Paramétre PARAM - Vmax L;mu:fitge Min Max | Moy | Nbval50,00 2660 | 3110 | 2867 | 1360,00 0,10 000 | 002 | 000 | 1160,00 0,10 000 | 000 | 000 | 160,00 0,10 000 | 001 | 000 | 11300,00 0,10 000 | 000 | 000 | 110,50 003 | 063 | 042 | 12120,00 0,10 000 | 000 | 000 | 110,10 000 | 000 | 000 | 1390,00 0,10 000 | 00 | 000 | 1450,00 0,10 000 | 000 | 000 | 121,00 0,10 000 | 000 | 000 | 110,10 000 | 000 | 000 | 1115,00 0.10 000 | 000 | 000 | 1199,00 0,10 000 | 001 | 000 | 1111,00 0,10 000 | 053 | 035 | 12110,00 0,10 000 | 011 | 006 | 120,10 000 | 000 | 000 | 110,10 000 | 0,00 | 000 | 10,10 000 | 000 | 00 | 11
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.frisante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Unité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000555Nom UDI EUVYCommunes raccordées EUVYPopulation desservie 83 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an } 8090Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510009UGE nom EUVYUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantMAIRIE DE EUVYInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51002438Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)TTPNom installationEUVY SP+STK150+LIVRAISONOrigine de l'eau brute (ESUP=eausuperficielle; ESO=eaux souterraine ; EM|=eaumixte) ESO
Lien débit % 100 %Traitement des pesticides etmétabolites (Oui / Partiel / Non)N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1'dernière année : 1) surla
Code Sise molécule majoritaireCLDZ_DNom molécule majoritaireDesphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules nonconformesCLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant une ouicontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 jug/l)Autre(s) captage(s) non contaminés en | nonpesticides ou métabolites (<0,1 pg/l)Date arrêté préfectoral de DUP 20 avril 1999
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51-2025-05-15-00006
Arrêté portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaire -
Communauté d'Agglomération de
Châlons-en-Champagne - UDI
Châlons-en-Champagne
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consommation humaire - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Châlons-en-Champagne 37
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineCommunauté d'Agglomération de Châlons-en-ChampagneUDI de Châlons-en-ChampagneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110);- le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- l'arrêté préfectoral n° DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris enapplication des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1989 autorisant la commune de Châlons-en-Champagne à distribuerune eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protectiondu captage de Châlons-en-Champagne ;- I'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présencede pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du18 mars 2022 ;- Pinstruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
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humaine, à I'exclusion des eaux conditionnées et les notes interministérielles DGS/EA4/2022/127 du24 mai 2022 et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de dérogation formulée le 27 décembre 2024 par la Communauté d'Agglomération deChâlons-en-Champagne pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une duréemaximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone-desphényl,- Chloridazone-méthyl-desphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est du 7 avril 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 24 avril 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramèêtre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour la molécule chloridazone méthy! -desphényl présente dans l'eau distribuée sur le réseau de Châlons-en-Champagne ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de I'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 pg/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone méthyl-desphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de I'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à I'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de I'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la dérogationLa Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer, en vue de laconsommation humaine, sur le réseau de Châlons-en-Champagne, une eau ne respectant pas la limitede qualité pour les molécules suivantes :- Chloridazone-desphényl (limite de qualité 0,1 jg/l)
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- Chloridazone-méthyl-desphényl (limite de qualité 0,1 pg/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/l).L'unité de distribution du SIAEP du Mont Louvet bénéficiant d'une fourniture d'eau de l'unité dedistribution de Châlons-en-Champagne bénéficie également de cette dérogation.ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire,sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone-desphényl : 3 pg/l*- Chloridazone-méthyl-desphényl : 3 pg/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 ug/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs dérogatoires citéesà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et déposée 6mois au moins avant la fin de la 1¢ période dérogatoire, conformément aux dispositions des articlesR. 1321-33 et R. 1321-34 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De méme, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra étre adaptée selon I'évolutionde la situation.La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à 'ARS.En cas de risque pour la santé, le président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne informera sans délai la population concernée de ne pas consommer l'eau.
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ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLe président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne mettra en œuvre lesmesures correctives et respectera les échéances proposées dans le dossier de demande de dérogationet reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de I'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de I'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, le président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagnetransmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre de ce programme.
ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrété sera adressée à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne pour ampliation et affichage dans les mairies des communes des UDI desservies pendantau moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible a
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partir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la directrice générale de l''Agence Régionale deSanté Grand Est, le président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 15 MÀ' 2025
Le Préfet,
JTHenri PREVOST
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de I'eau distribuée- _ Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-15-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaire - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Châlons-en-Champagne 44
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consommation humaire - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Châlons-en-Champagne 45
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ŒsRÉPUBLIQUE Annexe n°2 -ÆRSÈ d—Esl: .Blla.n synthétique du contrôleFRANÇAISE | sanitaire par imsiafll Pegflc et mfifloh& #t"nentsLibertéFraternsité
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département: 051 (MARNE)
0510377 CHALONÊ ÊËÉËËAMPAGN CHALONS E/C BATTERIE 051001044 MCAINS - Code Gth Kéok f: .- Nom du Paramètre PARAM - Vmax L:::Êtge Min Max | Moy | Nbval10,00 050 | 052 | 051 | 210000 | 2380 | 2800 | 2590 | 260,00 2,00 000 | 002 | 001 | 1060,00 2.00 005 | 005 | 005 | 260,00 2,00 000 | 001 | 000 | 10300,00 2,00 000 | 000 | 000 | 102,00 0.00 | 000 | 000 | 22,00 000 | 000 | 000 | 250,00 2,00 000 | 000 | 000 | 2510,00 2,00 000 | 000 | 000 | 25,00 011 027 | 022 | 10120,00 2,00 000 | 000 | 000 | 102,00 000 | 000 | 000 | 102,00 000 | 000 | 000 | 2390,00 2,00 0.00 | 000 | 000 | 2450,00 2,00 000 | 000 | 000 | 2300,00 2,00 000 | 000 | 000 | 221.00 2,00 000 | 000 | 000 | 1060,00 2,00 000 | 000 | 000 | 288,00 2,00 000 | 000 | 000 | 12.00 000 | 001 | 000 | 1015,00 2,00 000 | 000 | 000 | 102,00 000 | 000 | 000 | 299,00 2.00 000 | 000 | 000 | 1060,00 2.00 000 | 000 | 000 | 2240,00 2.00 000 | 000 | 000 | 230,00 2,00 000 | 000 | 000 | 2
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consommation humaire - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Châlons-en-Champagne 46
INS - Code ÇCodeparamètreNom du ParamètrePARAM - Vmax L:;::fitge Min Max | Moy | Nbval2.00 000 | 000 | 0,00 | 22,00 000 | 000 | 000 | 273,00 2,00 000 | 000 | 0,00 | 20,50 2,00 000 | 00 | 00 | 211,00 2,00 000 | 047 | 043 | 10110,00 2,00 002 | 008 | 005 | 102,00 000 | 000 | 000 | 1026,00 2,00 000 | 000 | 000 | 22,00 000 | 000 | 000 | 22,00 000 | 000 | 000 | 10
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrélesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 17/03/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département: 051 (MARNE)
INS- Code KA IRSp aâ:r':èet re Nom du Paramétre PARAM - Vmax L::::fitge- Min Max Moy | Nbval0,38 0,74 0,47 4850,00 18,80 31,00 | 23,48 4860,00 0,10 0,00 0,03 0,01 2560,00 0,10 0,00 0,05 0,02 1760,00 0,10 0,00 0,01 0,00 25300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,00 0,01 0,00 170,10 0,00 0,00 0,00 750,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 70,50 0,00 1,44 0,24 26120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 250,10 0,00 0,01 0,00 250,10 0,00 0,00 0,00 17390,00 0,10 0,00 0,01 0,00 17450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1721,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2560,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17| 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4= 0,10 0,00 -0,02 | 0,01 25I 15,00 0,10 0,00 0,00 | 000 | 25] 0,10 0,00 0,00 | 0,00 17ol 99,00 0,10 0,00 0,01 | 0,00 | 25Y 60,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 17;| 240,00 0,10 0,00 0,01 | 000 | 1730,00 0,10 0,00 0,02 0,00 170,10 0,00 0,00 0,00 170,10 0,00 0,00 0,00 17
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INS - Code |Codeparamètre
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Nom du Paramètre PARAM - Vmax L:::Êtge Min Max | Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 170,50 0,10 0,00 0,00 0,00 1711,00 0,10 0,00 1,00 0,14 25110,00 0,10 0,00 0,34 0,05 250,10 0,00 0,00 0,00 2526,00 0,10 0,00 0,00 0,00 170,10 0,00 0,00 0,00 170,10 0,00 0,00 0,00 25
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consommation humaire - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Châlons-en-Champagne 49
Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :: 2025Année du bilan
0510377
Annexe n°2 - ARS èranÈläE_Ë_t - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticideset métabolites pertinents
2021202220232024
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'éditiondu bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
17/03/202517/03/202517/03/202517/03/202517/03/2025
Département :Département :Département :Département :Département :
Codeparamètre
INS - Code KREK]Nom du Paramètre PARAM - Vmax Lä."ü:fit';e Min Max | Moy | Nbval50,00 17,80 35,50 | 24,51 | 27860,00 0,10 0,01 0,02 | 0,01 3360,00 0,10 0,03 0,03 | 0,03 360,00 0,10 0,00 0,01 | 0,00 33300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 330,50 0,04 0,19 | 0,10 36120,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 330,10 0,00 0,00 | 0,00 33390,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3450,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 321,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 330,10 0,00 0,01 | 0,00 3315,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3399,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 3311,00 0,10 " 0,00 0,14 | 0,05 36110,00 0,10 0,02 0,06 | 0,03 360,10 0,00 0,00 | 0,00 330,10 0,00 0,00 | 0,00 30,10 0,00 0,00 | 0,00 33
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
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Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)
CHALONS-EN-CHAMPAGN0510377 E AGGLO RECY 051000678 UDIINS- Code [ERIirg:pag?r(:gtr e Nom du Paramètre PARAM - Vmax Lï'muïfitge Min Max Moy | Nbval50,00 - 20,70 2960 | 24,50 29
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consommation humaire - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Châlons-en-Champagne 51
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Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Date d'édition du bilan : 17/03/2025 Département : 051 (MARNE)Année d ilan :CHALONS-EN-CHAMPAGN | CHALONS EN CHAMP.0510377 E AGGLO BAS SERVICE RIV.G UDIINS - Code LRyCode A Limite de ;paramètre Nom du Paramétre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval50,00 20,40 33,70 | 24,80 62
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-15-00006 - Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaire - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Châlons-en-Champagne 52
Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
0510377
Année du bilan :
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
2021202220232024
CHALONS-EN-CHAMPAGN
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
E AGGLO
17/03/202517/03/202517/03/202517/03/202517/03/2025
FAGNIERES
Département :Département :Département :Département :
CodeparamètreNomdu Paramètre
Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051001052INS - Code Lyl
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Limite de ;PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | Nbval50,00 20,70 29,70 | 24,61 51
Bilan synthétique du contrôle sanitairedes pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet httgs:Ilsolidarites-sante.gouv.frlsante-et-environnementleauxleau
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consommation humaire - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Châlons-en-Champagne 53
ARS Grand-Est - fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :Département 51Bassin hydrographique SNCode national de l'installation 51001047 et 51000483Nom UDI CHALONS EN CHAMPAGNE :BAS SERVICE RIVE GAUCHEHAUT SERVICE RIVE DROITECommunes raccordéesCHALONS-EN-CHAMPAGNE, COMPERTRIX, COOLUS,SAINT-GIBRIEN , SAINT-ETIENNE-AU-TEMPLE, SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE, RECY, FAGNIERESPopulation desservie48612 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3 /an) 4 098 627Autre UDI desservie- Vente d'eau pour dilution au Syndicat d'Eau Potable duMont-Louvet- Mélange de UDI de La Veuve — Juvigny — Vraux — Aigny —CondéUnité de Gestion (UGE) concernée :
(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)
UGE code national 510377UGE nom CHALONS-EN-CHAMPAGNE AGGLOUGE mode d'exploitation REGExploitantCHALONS EN CHAMPAGNE AGGLOInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51001046Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)TTPNom installationCHALONS EN CHAMPAGNE SP+CL2
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle; ESO=eaux souterraines ;EMI=eau mixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :Code Sise molécule majoritaireCLDZ_DNom molécule majoritaireDesphényl-chloridazoneCode Sise autres molécules nonconformesCLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-desphényl-chloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informations
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consommation humaire - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Châlons-en-Champagne 54
ARS Grand-Est - fiche de synthése par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide ou Quimétabolite de pesticide (>0,1 pg/l)Autre(s) captage(s) non contaminés en | Nonpesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrêté préfectoral de DUP 16/01/1989
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consommation humaire - Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne - UDI Châlons-en-Champagne 55
Préfecture de la Marne
51-2025-05-22-00001
ap 2025-040 - interdiction temporaire
rassemblement festif - 23 au 26 05 25-1
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-22-00001 - ap 2025-040 - interdiction temporaire rassemblement festif - 23 au 26 05 25-1 56
E.PRÉFET ; C_abmet de pre.f?tDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseFraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 040portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 23 mai 2025 et le lundi 26 mai 2025 inclus dans le département de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de I'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile(àmarnegouv.frI, rue de Jessaint —- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-22-00001 - ap 2025-040 - interdiction temporaire rassemblement festif - 23 au 26 05 25-1 57
Considérant le risque de porter atteinte a des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 23 mai 2025 à 08h00 au lundi 26 mai 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e ... diffusé sur le site Internet de la préfecture;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en- Champagne 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle S : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2025
Le préfet de la Marne,
_/)Henri PREVOST
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-22-00001 - ap 2025-040 - interdiction temporaire rassemblement festif - 23 au 26 05 25-1 58
Préfecture de la Marne
51-2025-05-22-00002
ap 2025-041 - interdiction matériel de son - 23 au
26 05 25-1
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-22-00002 - ap 2025-041 - interdiction matériel de son - 23 au 26 05 25-1 59
Ex Cabinet du préfetPDIÈE{El;\q ARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseP et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 041portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I''Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 —- 040 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 23 mai 2025 et le lundi 26 mai 2025 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile(@marne.gouv.fr!, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-22-00002 - ap 2025-041 - interdiction matériel de son - 23 au 26 05 25-1 60
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 23 mai 2025à 08h00 au lundi 26 mai 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2025
Le préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-22-00002 - ap 2025-041 - interdiction matériel de son - 23 au 26 05 25-1 61
Services déconcentrés
51-2025-05-14-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-0063 portant
désignation d'un lieu de dépôt pour moutons et
chèvres durant l'Aïd El Kébir
Services déconcentrés - 51-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-0063 portant désignation d'un lieu de dépôt pour moutons
et chèvres durant l'Aïd El Kébir 62
VU
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PRÉFET Direction dêpartementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Service : Pôle services vétérinairesService santé, protection animales et environnementBureau : Bureau santé et protection des animaux&d':ddetspp-sv@marne.gouv.fr
ARRETÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0063PORTANT DESIGNATION D'UN LIEU DE DÉPÔT POUR MOUTONS ET CHÈVRESDURANT L'AÏD EL KEBIR .Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du Mérite
le Règlement (CE) 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification etd'enregistrement des animaux des espèces ovine 'et caprine et modifiant le régiement (CE) n°1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;le Règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;le Règlement délégué n° 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) n° 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissementsdétenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animauxterrestres détenus et des œufs à couver ; :le Règlement délégué n° 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) n° 2016/429du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaireapplicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'ceufs à couver dans l'Union ;le Règlement délégué n° 2020/689 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) n° 2016/429du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les régles applicables a la surveillance,aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées etémergentes ;le Règlement délégué (UE) n°2022/671 du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) n° 2017/625du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables auxcontrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d'origineanimale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l'autorité compétente encas non-respect des règles d'identification et d'enregistrement des bovins, des ovins et descaprins ou de manquement au cours du transit de certains bovins par I'Union, et abrogeant lerèglement (CE) n°494/98 de la Commission ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles D.212-17 à 45 ;Page 1 sur 3DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNECEDEX - Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 23
Services déconcentrés - 51-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-0063 portant désignation d'un lieu de dépôt pour moutons
et chèvres durant l'Aïd El Kébir 63
CONSIDERANT que le ministère de I'agriculture et de la souveraineté alimentaire met en œuvre àl'échelle nationale, régionale et départementale une politique visant à assurer d'une part latraçabilité des animaux et de leurs produits, et d'autre part la protection des animaux ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du territoire, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne ;
ARRETE
Article 1°":Le Refuge Charlotte EVEN géré par l'Association châlonnaise de protection des animaux (ACPA), sisChemin du Platier, 51510 Fagnières, est désigné comme lieu de dépôt temporaire pourl'hébergement des moutons et des chèvres, trouvés détenus durant l'AÏD EL KÉBIR 2025, par despersonnes non déclarées à l'établissement départemental de l'élevage (EDE).Article 2 :L'ACPA est chargée de l'accueil des animaux amenés du 30/05 au 09/06/2025, dans la limite de 10animaux, de leur entretien et de leur surveillance quotidienne.
Article 3 :Le refuge est ouvert du lundi au samedi de 8 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures ; lesdimanches et jours fériés de 8 heures à 12 heures 30.En dehors de ces horaires, l'accès sera sollicité auprès de :e Police municipale de Châlons-en-Champagne (03 26 69 38 17),e Commissariat de Châlons-en-Champagne (03 26 66 27 27),e SDIS 51 (18).
Article 4 :Les frais de garde des animaux sont fixés à :e Forfait d'acceptation d'accueil : 300 €e Astreinte (mise à disposition d'une structure d'accueil) : 60 € / tête,e Forfait vétérinaire (sans préjudice de frais supplémentaires résultant de soins spécifiques àprodiguer) : 80 € / tête,e Entretien du box et de l'enclos : 25 € / tête / jour,e ... Nourriture : 20 € / tête / jour.La direction départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne assurera la prise en charge des frais.
Page 2 sur 3DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNECEDEX - Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 23
Services déconcentrés - 51-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-0063 portant désignation d'un lieu de dépôt pour moutons
et chèvres durant l'Aïd El Kébir 64
Article S :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale soit parl''application « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article6 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la' Marne, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupementde gendarmerie de la Marne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 mai 2025
Le Préfet |
Henri PREVOST
Page 3 sur 3DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNECEDEX - Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 23
Services déconcentrés - 51-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-0063 portant désignation d'un lieu de dépôt pour moutons
et chèvres durant l'Aïd El Kébir 65
Services déconcentrés - 51-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-0063 portant désignation d'un lieu de dépôt pour moutons
et chèvres durant l'Aïd El Kébir 66
Services déconcentrés
51-2025-05-21-00001
Arrêté de démol. n°2025-136-001 rue Gérard
Philippe Reims
Services déconcentrés - 51-2025-05-21-00001 - Arrêté de démol. n°2025-136-001 rue Gérard Philippe Reims 67
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-136-001portant autorisation de la démolition de 4 logements situés 7 et 9 rue Gérard Philippe,à ReimsLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par l'ESH « Foyer Rémois » le 21 octobre 2016;Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Reims le 09 décembre 2016 ;Vu l'avis favorable délivré par Madame la Directrice déléguée de la Banque des Territoires le10 octobre 2018 ;Vu la demande de I'ESH « Foyer Rémois» attestant de la vacance des logements en date du09 mai 2025;ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 4 logements sociaux, 7 et 9 rue Gérard Philippe à Reims est accordée.Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Châlons-en-Champagne le, 2 1 MAI 2025
Le Préfet de la MarneVSHenri PREVOST
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/1
Services déconcentrés - 51-2025-05-21-00001 - Arrêté de démol. n°2025-136-001 rue Gérard Philippe Reims 68
Services déconcentrés
51-2025-05-15-00008
arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation au bureau d'études Polygone pour
établir certificat de conformité dans le
département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2025-05-15-00008 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation au bureau d'études Polygone
pour établir certificat de conformité dans le département de la Marne 69
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n° HCC/CDAC/51/2025-03portant renouvellement d'habilitation d'un organisme en vue d'établirdes certificats de conformité attestant du respect des autorisationsd'exploitation commerciale, mentionnés au 1% alinéa de l'article L.752-23du code de commerce, dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 à R. 752-44-13 et A. 752-3 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 61131 ;Vu le décret n° 2019-14 du 08 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le déréglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale -Vu le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,notamment ses articles 4 et 7 ; 'Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/4
Services déconcentrés - 51-2025-05-15-00008 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation au bureau d'études Polygone
pour établir certificat de conformité dans le département de la Marne 70
Vu l'arrêté ministériel du 01" octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat deconformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;Vu l'arrêté du 01°" octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projetd'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du codede commerce ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-02 du 9 mars 2020, portant habilitation à réaliser lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, à laSAS POLYGONE, dont le siège social est situé 16 Allée de la Mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44600);Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SAS POLYGONE, représentée parM. Aymeric BOURDEAUT, président, dont le siège social se trouve 16 Allée de la Mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44600) ;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 2 mai 2025 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1L'arrété préfectoral n° HCC/CDAC/51/2020-02 du 9 mars 2020, à la SAS POLYGONE est abrogé.Article 2La SAS POLYGONE, dont le siège social est situé 16 Allée de la Mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44600),représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, président, est habilitée à établir le certificat de conformitéattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui a été délivrée ou des articles L.752-111 et L. 752-2, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce.
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Services déconcentrés - 51-2025-05-15-00008 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation au bureau d'études Polygone
pour établir certificat de conformité dans le département de la Marne 71
Article 3La personne affectée à I'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- M. Aymeric BOURDEAUTArticle 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HCC/CDAC/51/2025-03.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur.
Article 5Le formulaire intitulé « certificat de conformité » est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministrechargé de l'économie.Il ne peut étre assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avecl''autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de |'articleL. 752-15.Le refus de certificat est motivé.Article 6Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaqueétape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité del'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de l'articleR. 752-44-10 sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la sous-section 3 — section 4 - chapitre Il— titre V - livre VII — partie réglementaire du code de commerce et portent le visa de l'autorisationd'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.Article 7Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombrede pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 etde l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.à»
Les dispositiorfs du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.Article 8Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.Article9Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
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Services déconcentrés - 51-2025-05-15-00008 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation au bureau d'études Polygone
pour établir certificat de conformité dans le département de la Marne 72
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.Article 10Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial —- Direction Générale desEntreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol -75703 Paris cedex 13 ;* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quaiEugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne etdont copie sera adressée à la Directrice Départementale des Territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Secijetaire
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pour établir certificat de conformité dans le département de la Marne 73
Services déconcentrés
51-2025-05-20-00001
arrete_srer_prr_20255_097_01
Services déconcentrés - 51-2025-05-20-00001 - arrete_srer_prr_20255_097_01 74
=PREFET Direction départementale des territoirSE b & MARIE ction département esLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_097_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d'étanchéité sur l'ouvrage d'artPS213 desservant le diffuseur n° 26 de Sainte Menehould situé au PR 213+000 de l'autoroute A4 du 26 mai au29 août 2025.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre ! - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554 151037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrété du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Delcambre, direc-teur départemental des territoires de la Marne à ses agents, dans le cadre de leurs attributions respec-tives ;Vu la demande du 04 avril 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des auto-routes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant par intérim de l'escadron départemental de sécurité routièrede la gendarmerie nationale du département de la Marne du 23 avril 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de I'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ;Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux d'étanchéité sur I'ouvrage d'art PS213desservant le diffuseur n° 26 de Sainte Menehould situé au PR 213+000 de l'autoroute A4 du 26 mai au29 août 2025.Ces travaux, sous la maîtrise d'œuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 :Dates prévisionnelles |Du 26 mai au 27juin 2025.Localisation du chantier |A4 - au PR 213+000.Mise en place alternat de circulation régulé par feux tricolores.Circulation sortie A4 sens Paris/Sainte Menehould basculée sur sens Sainte. .. |Menehould/ entrée A4 Strasbourg.Modalités d'exploitationouCirculation sens Sainte Menehould/entrée A4 Strasbourg basculée sur sens{sortie A4 Paris/Sainte Menehould.
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Phase 2 :Dates prévisionnelles |Du 26 mai au 29 août 2025.Localisation du chantier |A4 — au PR 213+000.Sens Paris Strasbourg :* Neutralisation voie lente ou voie rapide entre les PR 211+000 et213+000;* Mise en place de séparateurs modulaires de voie type H2 au droitdes travaux ;* Circulation sur voie laissée libre;* Vitesse progressivement limitée à 110km/h puis à 90km/h ;* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.Modalités d'exploitation Sens Strasbourg Paris :* Neutralisation voie lente ou voie rapide entre les PR 217+300 et212+900;* Mise en place de séparateurs modulaires de voie type H2 au droitdes travaux ;e Circulation sur voie laissée libre ;* Vitesse progressivement limitée à 110km/h puis à 90km/h ;* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articles n° 4, 5,8, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019pour le département de la Marne.Dérogation à l'article n° 4Les balisages de chantier restent en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les joursnon ouvrés et les jours dits hors chantiers.Dérogation à l'article n° 5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véhicules/heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n°8Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur pourront excéder unelongueur de 500 mètre, une durée de deux jours, et concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhi-cules/heure. De plus, ils peuvent occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.Dérogation à l'article n°9La largeur des voies peut être réduite.
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Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de 'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* _ par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
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ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entrainant une géne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :OUUO0O0On
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :
OUD0O00
M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes EST ;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 Ü MM 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du service risques et éducation routiére,/% __Carole CARBONNIER
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Services déconcentrés
51-2025-05-19-00001
DDFiP51 - 32-ODE SPE Arrêté portant délégation
spéciale de signature au profit des agents de la
Division des Opération de l'État
Services déconcentrés - 51-2025-05-19-00001 - DDFiP51 - 32-ODE SPE Arrêté portant délégation spéciale de signature au profit des
agents de la Division des Opération de l'État 80
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division des opérations de l'État
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la Marne ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant détachement, dans le grade d'Administratrice des
Finances publiques adjointe, de Mme Carole RÉMY auprès de la Direction départementale des
Finances publiques de la Marne à compter du 1er juin 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
- Mme Carole RÉMY, attachée hors classe, détachée dans le grade d'Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations de l'État.
- Mme Nathalie AVART, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable
adjointe de la division des opérations de l'État.
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agents de la Division des Opération de l'État 81
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service :
Contrôle et règlement de la dépense de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux
de lettres chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de
cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,
plus le paramétrage des seuils de contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, les
suspensions de paiement et observations faites aux ordonnateurs, les accusés de réception
des notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les bordereaux de crédits sans
emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement concernant les réimputations
de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers courant d'échange avec
les ordonnateurs.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ces services.
- Mme Élisabeth DEPAQUIS inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service de la dépense de l'État
- M. Pierre ROUSSEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint du service de la
dépense de l'État
- M. Mathias LACOUR, inspecteur des Finances publiques, adjoint du service CGF
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur
responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques affectée au
centre de gestion financière.
Recouvrement des recettes non fiscales :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions du service, p our la signature des
bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres
d'envoi et autres documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
- Mme Estelle MARIETTE, Inspectrice des Finances publiques, responsable équipe
recouvrement recettes non fiscales ;
- Mme Nathalie FAYTRE, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Adeline NGUYEN, Agent administratif des Finances publiques ;
- Mme Jennifer RUSSEL, Agent contractuel ;
- Mme Marie-Pierre ZONGO, Agent contractuel.
Gestion des recettes non fiscales :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états
de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de
cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- Mme Céline LE BRETON, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
comptabilité – recettes non fiscales
32 – ODE SPE
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agents de la Division des Opération de l'État 82
Comptabilité générale de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états
de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et
autres documents ordinaires concernant le service, documents nécessaires au
fonctionnement du compte courant postal, chèques et documents nécessaires au
fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale
des virements de la direction départementale des finances publiques sous l'application BDF
DIRECT 2, la validation électronique des virements de gros montant et virements étrangers.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service :
- Mme Céline LE BRETON, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
comptabilité – recettes non fiscales
Reçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi ordinaires,
signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation
générale des virements de la direction départementale des finances publiques sous
l'application BDF DIRECT 2, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :
- Mme Estelle LEGOUGE, contrôleuse principale des Finances publiques
- M. Florent DEVAUX, contrôleur des Finances publiques
Reçoit délégation de signature des documents nécessaires au fonctionnement du compte
courant du Trésor à la Banque de France :
- Mme Estelle LEGOUGE, contrôleuse principale des Finances publiques
Dépôts et services financiers :
Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des
Dépôts et Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts
de fonds, clientèle institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées
par les régisseurs d'avances et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de
la balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des
régies d'amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, l es
procès verbaux de destruction de documents pour les régies d'État.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service :
- Mme Anne COLAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépôts
et services financiers.
Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à sa responsable de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Laurence REVEL-MOUROZ, contrôleuse des Finances publiques, adjointe du
responsable du service dépôts et services financiers
Service liaison-rémunérations :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états
de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de
cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,
plus la signature des accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers
détenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500 €, les
déclarations de versement de la contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à
7 500 €, l'octroi de délais jusqu'à 3 500 € sur une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation
des payes à façon.
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agents de la Division des Opération de l'État 83
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service :
- M. Cyrille VIANO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du
service liaison-rémunérations
- M. Siaka BERTE, inspecteur des Finances publiques, responsable adjoint du service
liaison rémunérations
- Mme Zahira LASFER, inspectrice des Finances publiques, responsable adjoint du
service liaison rémunérations, à compter du 19/05/2025.
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur
responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-
ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ;
- M. Christel BERDIER, contrôleur des Finances publiques
- Mme Christelle BOUET, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Maéva LANFROY, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Christelle HOUILLET, contrôleuse des Finances publiques
- Mme Muriel CARTEAUX, agente administrative des Finances publiques
Certification des fonds européens :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à
l'autorité de certification des fonds structurels européens.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur division
- M. Olivier PELLERIN, inspecteur des Finances publiques
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les
conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision abroge la décision du 28 octobre 2024, prendra effet au
lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/05/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances
publiques de la Marne
Bruno SOULIÉ
32 – ODE SPE
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agents de la Division des Opération de l'État 84
Services déconcentrés
51-2025-05-20-00003
DDFiP51 - Arrêté portant délégation de signature
du service CSP-RNF DRAAF
Services déconcentrés - 51-2025-05-20-00003 - DDFiP51 - Arrêté portant délégation de signature du service CSP-RNF DRAAF 85
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
portant délégation de signature du Centre de Services Partagés - Recettes Non Fiscales placé
sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
Le Directeur adjoint en charge du Pôle Transverse de la Direction départementale des
Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 portant nomination de M. Vincent UHER,
Administrateur de l'État et l'affectant dans le département de la Marne au 1er mars 2024;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-016 du 9 avril 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Directeur adjoint chargé du Pôle
transverse de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne,
Vu la convention de délégation de gestion relative au Centre de Gestion Financière
Bloc2, intégré au CGF Bloc3 de la région Grand Est, et au Centre de Services Partagés Bloc2,
intégré au service Comptabilité et Recettes Non Fiscales - Opérations de la DRAAF du Grand
Est - placés sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Décide :
45 -DIR ADJ PPR OS CSP-RNF
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Q
Article 1 er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
prévues dans la convention de délégation de gestion susvisée, dans la limite de leurs
attributions au sein du centre de services partagés, à :
Mme Céline LE BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Comptabilité et recettes non fiscales » - cellule « Centre de Services Partagés - Recettes Non
Fiscales » ;
M. Didier SAINT-SAENS, Contrôleur des Finances publiques, service « Comptabilité et recettes
non fiscales » - cellule « Centre de Services Partagés - Recettes Non Fiscales » ;
Mme Julie HAYART, Contrôleuse des Finances publiques, service « Comptabilité et recettes
non fiscales » - cellule « Centre de Services Partagés - Recettes Non Fiscales » .
Article 2
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne.
Châlons-en-Champagne, le 20/05/2025
L'Administrateur de l'État
Directeur départemental adjoint des Finances
publiques de la Marne
Vincent UHER
DIR ADJ PPR vers CSP-RNF
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