BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-122
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-10-14-00007 - 220000145 2024 10 14 SAINT-BRIEUC (3 pages) Page 4
R53-2024-10-22-00004 - 220019459 2024 10 22 PLERIN (3 pages) Page 8
R53-2024-10-22-00005 - 220019913 2024 10 22 PLERIN (3 pages) Page 12
R53-2024-09-11-00007 - 220026256 2024 09 11 PLOUMAGOAR (3 pages) Page 16
R53-2024-10-01-00014 - 220026264 2024 10 01 PLENEE JUGON (3 pages) Page 20
R53-2024-10-16-00009 - Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à MORLAIX (29600) (1 page) Page 24
R53-2024-10-21-00004 - Arrêté de composition du CODAMUPS-TS 35
2024-2028 (4 pages) Page 26
R53-2024-10-17-00006 - Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour la société
"SOMNOCARE" à PEAULE (56) (2 pages) Page 31
R53-2024-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à LE MENE (22) (2 pages) Page 34
R53-2024-10-14-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à SAINT-BRIEUC (22) (2 pages) Page 37
R53-2024-10-21-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9
octobre 2024 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes (3 pages) Page 40
R53-2024-10-22-00001 - Avenant 1 GCSMS Un chez soi d'abord Brest (2
pages) Page 44
R53-2024-10-22-00002 - Avenant 1 GCSMS Un chez soi d'abord Cotes
d'Armor (4 pages) Page 47
R53-2024-09-23-00005 - Avis de consultation n°6 CCAR section urgences
du 18 septembre 2024 (2 pages) Page 52
DIRM /
R53-2024-10-22-00003 - Arrêté en date du 22 octobre 2024 portant
nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet. (4 pages) Page 55
R53-2024-10-24-00001 - Arrêté en date du 24 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres avec voix
délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de
Saint-Malo. (3 pages) Page 60
DRAAF /
R53-2024-10-10-00006 - Tableau des autorisations tacites d'exploiter -
département des Côtes-Armor (annule et remplace la publication du
7/10/24) (7 pages) Page 64
2
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-10-11-00004 - Arrêté portant publication dans la région
Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière
prud'homale (10 pages) Page 72
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2024-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant nomination
des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales d'Ille-et-Vilaine N° 7 (2 pages) Page 83
3
ARS
R53-2024-10-14-00007
220000145 2024 10 14 SAINT-BRIEUC
ARS - R53-2024-10-14-00007 - 220000145 2024 10 14 SAINT-BRIEUC 4
O)AgenceRégiofialedeSanté 1 le DépartementCôtes d'Armor "
BretagneDélégation départementale de Côtes d'Armor . Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale ' ' Direction personnes âgées-personnes handicapées
ARRETEportant modification de l'adresse de l'autorisation du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce(CAMSP) les Horizons, situé à Saint-Brieuc,Dénommé CAMSP les Horizons,géré par l'Etablissement Public Social et médico-Social Ar GOUED(EPSMS Ar GOUED) situé à PlaintelFINESS : 22 000 014 5La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, [ des Côtes d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;: L.313-l à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, . desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; 'D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'articie L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 .du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 20'17-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Pro_yet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en quahté de Directrice oenerale del'agence remonale de santé de Bretagne ;Vu la dehberatlon du 01/07/2021 portant electmn de Monsieur Chnstlan COAIL à la Pre51dence du Conseil departementaldes Côtes d'Armor ;Cs 14253 - 35042 RENNES Cedex , CS 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 ; Standard : 02.96.62.62.22www bretagne.ars.sante.fr . ; www.cotesdarmor.fr
ARS - R53-2024-10-14-00007 - 220000145 2024 10 14 SAINT-BRIEUC 5
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Maltk LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 11/12/2017 portant autorisation de transfert de gestion du CAMSP LesHorizons, du CAMSP Tournemine gérés par le Centre Jacques Cartier au profit de FTEPSM Ar Goued àPlalntelVu l'arrêté du 16/07/2019 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme .d'orientation et de coordinationdans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire des Côtes-d'Armor : ' -Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisatioh et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prevmt les démarches d' evaluatlonVu la demande presentee par le gestionnaire le 07/06/2074 en vue du déménagement du CAMSP Les HOI'IZOHS sur le siteJacques Cartier à Saint-Brieuc ;
ARRETENT :" Article 1% :L'EPSMS Ar Goued est autorisé à déménager le CAMSP Les Horizons au 20, rue du Vau Menp— 22000 Saint-Brieuc.L'autorisation prend etfet à compter du 9 septembre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants âgés de 0 à 6 ans.Article 3 : _L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivanite :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : EPSMS Ar GouedAdresse : Saint-Quihouet - 22940 PlaintelN° FINESS : 22 002 405 3SIREN : 200 076 818 ;Code statut juridique : 19 Etablissement Social et Médico-Social Départemental
Etablissement principal 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : CAMSP les HorizonsAdresse : 20, rue du Vau Meno - 22000 Saint-Brieuc| N° FINESS : 22 000 014 5SIRET : 20007681800059Code catégorie : 190 Centre Action Médico-Sociale Précoce (C A. M S.P.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale !Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité : 47 Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Code conventîon : PCO-TND - Plateforme de coordination et d'orientation pour enfants atteints de TND
Article 4 :
ARS - R53-2024-10-14-00007 - 220000145 2024 10 14 SAINT-BRIEUC 6
Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 code de l'action sociale et des familles. Cettevisite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article S :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans, depuîs la date de renouvellement de l'autorisation de la structure,soit à compter du 02 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'articleL.312-8 du code de l'action sociale et des familles. 'Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionBretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le | 1 4 OCT. 2024P/ La Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'Agence Régionalg de Santé Bretagne, - des Côtes-d'Armor
Malik LAHOUCINE Christian COAIL
ARS - R53-2024-10-14-00007 - 220000145 2024 10 14 SAINT-BRIEUC 7
ARS
R53-2024-10-22-00004
220019459 2024 10 22 PLERIN
ARS - R53-2024-10-22-00004 - 220019459 2024 10 22 PLERIN 8
2 r » — Côtes d'Armor SE@ DAgence Régionale de Santé ' : le DépdftementBretagneDélégation départementale de Côtes d'Armor ' Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale - Direction personnes âgées-personnes handicapées" ARRETEPortant transfert d'autorisation d'une activité de plateforme de répit pour personnes en- situation de handicap, dénommée « Handi Cap 22 » -du SAMSAH ADAPEI, géré par l'association ADAPEI Nouelles Cotes d'Armor situé à Plérin -FINESS : 220019913vers le SAMSAH 22 PLERIN APF France Handicap géré par APF France Handicap situé aPlérinet maintenant la capacité a 25 placesFINESS : 220019459La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne, ' des Côtes d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;' Vu le code de la sécurité sociale :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les amcles- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions nnmma]es d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahler des charges des plateformesd'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déplmement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et desoutien des proches aidants 2020-2022 ;Vu le Projet Régional de Sante de l'ARS Bretagne arrêté le 27 oclobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régmnale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsneur Christian COAIL à la Présidence du Conseil départementaldes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 27/04/2022 portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Accompagnement Médico-Socialpour Adultes Handicapés (SAMSAH) situé à Plerm et géré par 'APF France Handicap ;CS 14253 - 35042 RENNES Cedex [ CS 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 ( ' Standard : 02.96.62.62.22www.bretagne.ars sante.fr ! www.cotesdarmor.fr
ARS - R53-2024-10-22-00004 - 220019459 2024 10 22 PLERIN 9
Vu Parrété du 16 juillet 2024 portant autorisation d'une plateforme de répit pour personnes en situation de handicap,dénommée « Handi-Cap 22 » portée par le SAMSAH ADAPEI, géré par l'association ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor ;Vu la demande de transfert d'autorisation datant du 1% août 2024 par Handicap 22, le porteur de la Plateforme de Répit, lesassociations APF France Handicap et ADAPEI Nouelles ; 'ARRETENT :Article 1 :L'association APF France handicap est autorisée à gérer une plateforme de répit à destination des personnes en situation dehandicap pour le département des Côtes d'Armor, laquelle est rattachée à l'autorisation du SAMSAH APF (220019459).Cette plateforme est dénommée « Handi Cap 22 ».Ce transfert d'autorisation prend effet à la date du 1"" septembre 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :-25 places de prestation en milieu ordinaire| plateforme de répitArticle 2 :' Les bénéficiaires de la plateforme de répit sont des personnes en situation de handicap, enfants et adultes, et leurs aidants.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : APF France HandicapAdresse : 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARISN° FINESS : 750719239SIREN : 775 688 732Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 25 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH 22 PLER[N APF France HANDICAPAdresse : 1 AV DU CHALUTIER SANS PITIE 22190 PLERINN° FINESS : 220019459SIRET : 775 688 732 10508 |Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale !Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaire 'Code clientèle : 414 Déficience MotriceCapacité : 25
ARS - R53-2024-10-22-00004 - 220019459 2024 10 22 PLERIN 10
Activité médico-sociale 2Code discipline : 963 — Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité : 21 Accueil de Jour|Code clientèle : 042 Aidants/aidés tous types de handicapCapacité : 0 places -
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles. 'Article 5 :Tout changement important dans. l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement ' del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du département et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. 'Fait à Saint-Brieuc, le 2 2 OCT. 2024
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Bretagne,le Directeur gé jointLe Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor
Malik LAHOUCINE Christian COAIL
ARS - R53-2024-10-22-00004 - 220019459 2024 10 22 PLERIN 11
ARS
R53-2024-10-22-00005
220019913 2024 10 22 PLERIN
ARS - R53-2024-10-22-00005 - 220019913 2024 10 22 PLERIN 12
g r ' - Côtes d'Armor "Gl@ D Agence Régionale de Santé "9 | | le Départ ementBretagneDélégation départementale de Côtes d'Armor ... ' ; Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Dlrectlon personnes âgées- personnes handicapées
ARRETEPortant transfert d'autorisation d'une activité de plateforme de répit pour personnes ensituation de handicap, dénommée « Handi Cap 22 »,vers le SAMSAH 22 PLERIN APF France Handicap géré par APF France Handlcap situé àPlérinet initialement portée par le Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés(SAMSAH) ADAPEIgéré par l'association ADAPEI Nouelles Cotes d'Armor situé à Plérinet maintenant la capacité à 23 placesFINESS : 220019913
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne, ' des Cotes d'Armor
Vu le code géhéral 'des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformatmn d e\;tensxon desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatlfs aux prestatlons délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux' conditions mlmmales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu l'instruction N° DGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 relative à la révision du cahier des charges des plateformesd'accompagnement et de répit (PFR) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie de mobilisation et desoutien des proches aidants 2020-2022 ; 'Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2013 ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence revlond]e de santé Bretagne,Madame Elise NOGUERA :Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE :Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Chnstlan COAIL à la Présndence du Ccmsell départementaldes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29/ 12;'20'73 portant renouvellement de I'autonsatlon du Service d'Accompagnement Médico-SocialCS 14253 - 35042 RENNES Cedex _ CS 42371 — 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard : 02.90.08.80.00 Standard : 02.96.62.62.22www._bretagne.ars.sante.fr - www.cotesdarmor.fr
ARS - R53-2024-10-22-00005 - 220019913 2024 10 22 PLERIN 13
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) situé à Plérin et géré par I'ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor ; 'Considérant l'expérimentation menée dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2021-2023 « solutions de répit » ;Vu le dossier de demande de pérennisation de l'action déposé le 2 février 2024 ;Considérant que le projet satisfait au cahier des charges des plateformes de répit tel que défini par l'instructionDGCS/SD3A/3B/2021/104 du 14 mai 2021 ;Vu la demande de transfert d'autorisation datant du 1 août 2024 par Handicap 22, le porteur de la Plateforme de Replt lesassociations APF France Handicap et ADAPEI Nouelles ;ARRETENT :Article 1°" :L'associatiofi ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor est autorisée à gérer le SAMSAH ADAPEI (220019913). La plateformede répit à destination des personnes en situation de handicap pour le département des Côtes d'Armor, est désormais géréepar l'association APF France Handicap.Ce transfert d'autorisation prend effet à la date du 1 septembre 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :23 places de prestation en milieu ordinaireArticle 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMORAdresse : 6 R VILLIERS DE L'ISLE ADAM - BP 40240 - 22192 PLERIN CEDEX -N° FINESS : 220005805SIREN : 775 568 884 _ -|Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 23 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Ràison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH ADAPEIAdresse : 3 R DU BIGNON - 22190 PLERINN° FINESS : 220019913SIRET : 775 568 884 00909 ;Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H.Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale !Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PHCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 438 Cérébro lésésCapaclte 23
CODE CONVENTION : PCP (PCPE)
ARS - R53-2024-10-22-00005 - 220019913 2024 10 22 PLERIN 14
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation 'est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le directeur général des services du département et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. 'Fait à Saint-Brieuc, le « 2 2 OCT. 2024
P/ La Directrice'généde l'Agence Régionale anté Bretagne,le Directeyz-Cénéral adjointLe Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor
Malik LAHOUCINE . 6 Christian COAIL
ARS - R53-2024-10-22-00005 - 220019913 2024 10 22 PLERIN 15
ARS
R53-2024-09-11-00007
220026256 2024 09 11 PLOUMAGOAR
ARS - R53-2024-09-11-00007 - 220026256 2024 09 11 PLOUMAGOAR 16
2 l" ; - Côtes d'Armor "l@ ) Agence Régionale de Santé : Ie DépartementBretagneDélégation départementale de Côtes d' Armor , Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale ... | Duecnon pensonnes agées-personnes handicapées
ARRETEportant création de l'établissement d'accueil médicalisé Roger Legrandgéré par le GCSMS APAJH 22-29-35 situé à Ploumagoaret portant la capacité a 2 placesFINESS : 220026256La Directrice générale de ' Le Président du Conseil départementalPagence régionale de santé de Bretagne, _ ' des Cotes d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publiqué ;Vu le code de la sécurité sociale :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L3 13-9 relatifs aux autorisations ; |- - R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de creatlon de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico- -sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux- accompagnant dés personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 26 octobre 2023 ;Vu la délibération n° 2.1 du Conseil départemental en date du 6 février 2023 adoptant le Schéma des Solidarités 2023-2027et notamment sa composante dite « Schéma Autonomie » ; ' 'Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan decréation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
ARS - R53-2024-09-11-00007 - 220026256 2024 09 11 PLOUMAGOAR 17
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la Présidence du Conseil départementaldes Côtes d'Armor ; - ' _Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; 'Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le projet répond aux orientations prioritaires ciblées dans le plan de création des 50 000 solutions et qu'ilpermettra une amélioration de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap vieillissantes ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 09/02/2024 en vue de transformer 2 places de EANM Roger Legrand enEAM afin de répondre aux enjeux de vieillissement du public accueilli ; -
ARRETENT :Article 1°" :Le GCSMS APAJH 22-29-35 est autorisé à créer 2 places d'établissement d'accueil médicalisé, par transformation de 2places de l'établissement d'accueil non médicalisé Roger Legrand, situé au 28 rue de Kergillouard à Ploumagoar.L'autorisation prend effet à compter du 1" octobre 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 2 places en tous modes d'accueil avec et sans hébergement.Article 2 : | |Les bénéficiaires sont des adultes en situation de handicap.
Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de PEntité Juridique (EJ) : GCSMS APAJH 22-29-35Adresse : 84 rue de la République 22000 Saint-BrieucN° FINESS : 220024327 |SIREN : 811084250Code statut juridique : 66 Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale privéLa capacité totale de l'établissement est fixée à 2 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE ROGER LEGRANDAdresse : 28 RUE DE KERGILLOUARD 22970 PLOUMAGOARN° FINESS : 220026256SIRET : à créer 'Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
ARS - R53-2024-09-11-00007 - 220026256 2024 09 11 PLOUMAGOAR 18
Activité médico-sociale !Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement) 'Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Cap'mte 2
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation transmettra aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions tbChl'llC]UE?b mmlmdlesd or;:,amsatlon et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles.Cette autorlsatlon sera reputee caduque faute d'ouverture au publlc dans un délai maximum de 6 mois à compter de sanotification.Article S :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale étdes familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne. -
Fait à Rennes, le 11/09/2024
P/ La Directrice générale; Le Président du Conseil départementalde l'Agence Remonale anté Bretagne, P ps
Christian COAIL
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ARS
R53-2024-10-01-00014
220026264 2024 10 01 PLENEE JUGON
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_ flr N Côtes d'Armor "TMl.)AgenceRégionaledeSanté | le DépartementBretagneDélégation départementale de Côtes d'Armor Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale ' Direction personnes âgées-personnes handicapées
, ARRETEportant création de l'établissement d'accueil médicalisé le Val Quilourygéré par l'association Quatre Vaulx les Mouettes situé à Plénée-Jugonet portant la capacité à 2 placesFINESS : 220026264
La Directrice générale de _ Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, ; des Côtes d'Armor,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociàle ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établisséments et service médico-sociaux ;- [_1.3 13-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; _ '- D313-7-2 relatif au délai de caduc_ité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ; |: Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 26 octobre 2023 ;Vu la délibération n° 2.1 du Conseil départemental en date du 6 février 2023 adoptant le Schéma des Solidarités 2023-2027et notamment sa composante dite « Schéma Autonomie » ;Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1 A/CNS A/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan decréation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
ARS - R53-2024-10-01-00014 - 220026264 2024 10 01 PLENEE JUGON 21
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;Vu le décret du 1"" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en quallte de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant delegauon de signature de la Directrice Générale de lAgencc Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 1 juillet 2021 portant élection de Monsueur Christian COAIL à la Pre51dence du Conse11départemental des Côtes d'Armor ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'or gamsanon et de fonctionnement prevues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le projet répond aux orientations prioritaires ciblées dans le plan de création des 50 000 solutions et qu'ilpermettra une amélioration de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap vieillissantes ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 09/02/2024 en vue de transformer 2 places de l'EANM Val Quiloury enEAM afin de répondre aux enjeux de vieillissement du public accueilli ;
ARRETENT :Article 1°" ;L'association Quatre Vaulx les Mouettes est autorisée à créer 2 places d'établissement d'accueil médicalisé, partransformation de 2 places de l'établissement d'accueil non médicalisé le Val Quiloury, situé au 2 rue de la Fontaine àPlénée-Jugon. -L'autorisation prend effet à compter du 1" octobre 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :| - 2 plaees en tous modes d'accueil avec et sans hébergement.Article 2 :Les bénéficiaires sont des adultes en situation de handicap.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Quatre Vaulx Les MouettesAdresse : Les Quatre Vaulx BP 18 22380 Saint-Cast-le-GuildoN° FINESS : 220001739SIREN : 377919741 _Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 2 places, et répartie de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : Etablissement d'accueil médicalisé le Val QuilouryAdresse : 2 rue de la Fontaine 22640 Plénée-JugonN° FINESS : 220026264SIRET : en coursCode catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale !
ARS - R53-2024-10-01-00014 - 220026264 2024 10 01 PLENEE JUGON 22
Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 2 ' ' 'Article _4':Le titulaire de l'autorisation transmettra aux autorités compétentes avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacitéautorisée une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 mois à compter de sanotification.Article S :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date d'autorisation initiale de la structure. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication. — ;Article 7 :Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 01/10/2024
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionalg de Santé Bretagne,le Directeur érat adjoint' Le Président du Conseil départemental
Malik/LAHOUCINE | Christian COAIL
ARS - R53-2024-10-01-00014 - 220026264 2024 10 01 PLENEE JUGON 23
ARS
R53-2024-10-16-00009
Arrêté constatant la cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie à
MORLAIX (29600)
ARS - R53-2024-10-16-00009 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à MORLAIX (29600) 24
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à MORLAIX (29600)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 1952 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise 38 place
Charles de Gaulle à MORLAIX (29600) sous le numéro de licence 29#001234 ;

VU le dossier reçu à l'ARS le 07 août 2024, et complété le 03 septembre 2024, de Madame Delphine SAUVAGE,
pharmacienne, titulaire de la SELARL « PHARMACIE DU VIADUC » sise 38 place Charles de Gaulle à MORLAIX
(29600), relatif à la fermeture définitive de son officine à compter du 1er décembre 2024 (24h00) dans le cadre
d'une restructuration du réseau officinal donnant lieu à indemnisation ;

VU l'avis favorable en date du 09 août 2024 émis sur ce projet par la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 1er décembre 2024 (24h00) de l'officine
de pharmacie sise 38 place Charles de Gaulle à MORLAIX (29600). La licence n° 29#001234 attachée à cette
officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé e
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.
Fait à Rennes, le 16 octobre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-10-16-00009 - Arrêté constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie à MORLAIX (29600) 25
ARS
R53-2024-10-21-00004
Arrêté de composition du CODAMUPS-TS 35
2024-2028
ARS - R53-2024-10-21-00004 - Arrêté de composition du CODAMUPS-TS 35 2024-2028 26
ExPRÉFETD'ILLE- g rET-VILAINE @ D Agence Régionale de SantéFratermité
ARRETEportant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires 35
La directrice générale de Le préfet de la Région Bretagnel'Agence Régionale de Santé Bretagne Préfet d'IIle et VilaineVu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6313-1 à R. 6313-7-1 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant Monsieur Emmanuel COQUAND sous-préfet directeur de cabinet dupréfet de la région bretagne préfet de la zone de défense et de sécurité ouest préfet d'Ille-et-VilaineVu l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne,Vu la décision du 13 février 2023 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, portantdélégation de signature au directeur départemental - Ille-et-Vilaine, Monsieur David LE GOFF,Vu l'arrêté conjoint modifié de Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur général de 'agence régionale de santéBretagne et de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 18 mai 2021, portantcomposition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires 35 ;Considérant que les mandats des membres du CODAMUPS-TS 35, désignés en 2021, sont arrivés àéchéance et qu'il convient de procéder à une nouvelle désignation ;
ARRETENTArticle 1: L'arrété de composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires du 18 mai 2021 modifié est abrogé.Article 2: Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisationde la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population, dans le respectdu cahier des charges régional.Article 3: Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires, est co-présidé par le préfet ou son représentant et la directrice générale del'Agence Régionale de Santé ou son représentant. La composition de celui-ci est renouveléetotalement, ainsi qu'il suit :
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1° Représentants des collectivités territoriales :a)b)
Un conseiller départementalMadame Isabelle COURTIGNE, conseillère départementale, ou son représentant ;Deux MairesMadame Evelyne SIMON-GLORY, maire de Plesder, ou son représentant ;Monsieur Pierre GUITTON, maire de Saint-Méen-le-Grand, ou son représentant ;2° Partenaires de l'aide médicale urgente :a)
b)
c)d)e)
Un médecin responsable de SAMUProfesseur Louis SOULAT, responsable du SAMU-SMUR du Centre Hospitalier Universitaire deRennes, ou son représentant ;Un médecin responsable de SMURDocteur Céline LEGRIX, chef de service Urgences-SMUR du Centre Hospitalier de Fougères, ou sonreprésentant ;Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgenceMadame Florence ROUSSEL, directrice adjointe du CH de Saint-Malo - GHT Rance Emeraude Saint-Malo/Dinan/Cancale, ou son représentant ;Le président du conseil d'administration du service incendie et de secoursMonsieur Jean-Luc CHENUT, président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant ;Le directeur départemental du service d'incendie et de secoursContrôleur général Éric CANDAS, ou son représentant ;Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secoursMédecin-Colonel Jean-Louis SALEL, ou son représentant ;Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental desservices d'incendie et de secoursLieutenant-Colonel Jérôme GUINARD, ou son représentant.3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecinsDocteur Thomas LE BERRE, titulaire ;Docteur Françoise LE MAGADOUX, suppléante ;Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant lesmédecinsDocteur Daniel PENCOLE, titulaire ;Docteur Frédéric DUBOIS, titulaire ;3ème titulaire non désigné ;4ème titulaire non désigné ;Suppléants non désignés ;Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge françaiseMonsieur Kevin GUIHARD, titulaire ;Monsieur Gaël HAMON, suppléant ;Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalièresDocteur Mohamed SAIDANI, représentant I''Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF),titulaire ;Docteur Laurent GOIX, représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF),suppléant ;Docteur Tarik CHERFAOUI, représentant Samu-Urgences de France, (SUdF), titulaire ;Docteur Edouard SEQUINEAU, représentant Samu-Urgences de France, (SUdF), suppléant ;
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j)
k)
Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçantdans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santéDocteur Pierre LECOMTE, (SNUHP), titulaire ;Docteur Ludovic PASGRIMAUD, (SNUHP), suppléant ;Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dansle dispositif de permanence des soins au plan départementalDocteur Alain DAVAINE, représentant l'ADOPS 35, titulaire ;Docteur Pierre HADJIMANOLIS, représentant l'ADOPS 35, suppléant ;Docteur Virginie BLONS, représentant SOS Médecins 35, titulaire ;Docteur Hélène FORTIER, représentant SOS Médecins 35, suppléante ;Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publiqueMadame Anne KITTLER, titulaire ;Madame Claire GIFFARD-RIGAUD, suppléante ;Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives auplan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires,lorsqu'un tel établissement existe dans le départementMonsieur Yann BECHU, représentant la Fédération de I'Hospitalisation Privée (FHP), titulaire ;Monsieur Artus DE SAINT PERN, représentant la Fédération de I'Hospitalisation Privée (FHP),suppléant ;Madame Céline LEMAITRE, représentant la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide àdomicile Privés non lucratifs (FEHAP), titulaire ;Suppléant non désigné ;Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départementalMonsieur Alban KLEIN, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP),titulaire ;Madame Céline MERY, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP),suppléante ;Monsieur Simon URVOIX, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP),titulaire ;Monsieur Ronan LEBEL, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP),suppléant ;Monsieur Rodolphe CHEANNE, représentant la Chambre Nationale des Services d'Ambulances(CNSA), titulaire ;Monsieur Jean-Alexis FEVRIER, représentant la Chambre Nationale des Services d'Ambulances(CNSA), suppléant ;Monsieur Maxime LEJAS, représentant la Fédération Nationale de Mobilité Sanitaire (FNMS), titulaire ;Monsieur Théo LAINE, représentant la Fédération Nationale de Mobilité Sanitaire (FNMS), suppléant ;Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départementalMonsieur Vincent TIZON, titulaire ;Monsieur Abdelilah BEROUZI, suppléant ;Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciensDocteur Mathilde BELIN, titulaire ;Docteur Clarisse COURTIERE, suppléante ;Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciensd'officineDocteur Eric VALEAU, titulaire ;Docteur Nathalie GUILLOU, suppléante ;Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan nationalDocteur Martin DOUCET, représentant la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France,titulaire ;Docteur Françoise LEFEUVRE, représentant la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France,suppléante ;
ARS - R53-2024-10-21-00004 - Arrêté de composition du CODAMUPS-TS 35 2024-2028 29
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes- Docteur Anne-Sophie HODEBERT, titulaire ;- Docteur Françoise CHAVIN LE TREUT, suppléante ;0) Un représentant de I'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes- Docteur Dominique LE BRIZAULT, titulaire :- Docteur Stéphanie GUILLOT, suppléante ;4° Un représentant des associations d'usagers :- Monsieur Jean-Yves LAUNAY, titulaire ;- Suppléant non désigné ;Article 4: Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit sonrèglement intérieur.Article 5: Conformément à l'article R. 6313-3 du code de la santé publique, le comité constitue en son seinun sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.Article 6: Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins lamoitié de ses membres.Article 7: Le directeur départemental - Ille-et-Vilaine — ARS Bretagne et le directeur de cabinet de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le
Le directeur départementalÎlle et Vilaine — ARS Bretagne
David LE GOFF Emmanuel COQUAND
21/10/2024
ARS - R53-2024-10-21-00004 - Arrêté de composition du CODAMUPS-TS 35 2024-2028 30
ARS
R53-2024-10-17-00006
Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour la
société "SOMNOCARE" à PEAULE (56)
ARS - R53-2024-10-17-00006 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la société
"SOMNOCARE" à PEAULE (56) 31
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical pour la Société "SOMNOCARE" à PEAULE (56)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domici le de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU la demande reçue le 3 juin 2024, complétée les 17 et 25 juin 2024, présentée par la Société « SOMNOCARE",
dont le siège social est situé La Voie Croix à MIGNIERES (28630), en vue d'obtenir l'autorisation de créer un site
de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical au 11 rue du Moulin Neuf - numéro 2 à PEAULE (56130) ;

VU l'avis défavorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section D, en date du
3 septembre 2024 ;

VU les compléments d'informations de la Société « SOMNOCARE » reçus les 10 et 16 octobre 2024 à la
demande du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;

Considérant le rapport d'enquête et l'avis favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne en date du 16 octobre 2024 ;

Considérant que les éléments fournis dans le dossier de demande d'autorisation relatifs aux conditions
techniques de fonctionnement sont satisfaisants et permettent d'autoriser l'activité demandée ;

ARRETE


Article 1er : La Société « SOMNOCARE", dont le siège social est situé La Voie Croix à MIGNIERES (28630), est
autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène médical à partir du site de rattachement situé
11 rue du Moulin Neuf - numéro 2 à PEAULE (56130) selon les modalités déclarées dans le dossier de demande,
sur l'aire géographique comprenant les départements suivants : Côtes d'Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine
(35), Morbihan (56), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85), Calvados
(14), Manche (50) et Orne (61), dans un périmètre ne dépassant pas trois heures de route à partir du site de
rattachement.
Ce site de rattachement ne comporte pas de site de stockage annexe.

Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation
doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l' agence régionale de santé. Les autres modifications font l'objet
d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé.


ARS - R53-2024-10-17-00006 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la société
"SOMNOCARE" à PEAULE (56) 32



2/2
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du
16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute infraction à
ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribun al administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 17 octobre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-10-17-00006 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la société
"SOMNOCARE" à PEAULE (56) 33
ARS
R53-2024-10-14-00005
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à LE MENE (22)
ARS - R53-2024-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LE MENE (22) 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LE MENE (22)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne

VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 1942 autorisant la création de l'officine de pharmacie sise 9 rue du
Méné – COLLINEE à LE MENE (22330) sous le numéro de licence 22#000028 ;

VU le dossier complet enregistré le 19 juillet 2024 présenté par la SELARL « RUELLO SCHMIT »,
représentée par Mesdames RUELLO Fanny et SCHMIT Clémence, pharmaciennes, en vue de
transférer l'officine de pharmacie sise 9 rue du Méné – COLLINEE à LE MENE (22330) vers un local
situé ZA la Croix Jeanne Even – COLLINEE, dans la même commune ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 25 juillet 2024 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 6 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 12
septembre 2024 ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé Bretagne en date du 09 octobre 2024 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de LE MENE (22330) s'élève à 6 413 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2024) pour deux officines de pharmacie ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier défini
par les limites communales de l'ancienne commune de COLLINEE ;

Considérant que l'officine la plus proche de l'emplacement actuel est située à 10,2 kilomètres ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 750 mètres de l'emplacement
actuel, dans le même quartier ;
ARS - R53-2024-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LE MENE (22) 35



2/2
Considérant que l'officine la plus proche du nouvel emplacement est située à 9,4 kilomètres ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente ;

Considérant que l'accessibilité de la future officine de pharmacie sera facilitée par sa visibilit é, des
aménagements piétonniers et la présence de places de stationnement ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L 5125-3, L5125-3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL « RUELLO
SCHMIT », représentée par Mesdames RUELLO Fanny et SCHMIT Clémence, pharmaciennes, de
transférer l'officine de pharmacie sise 9 rue du Méné – COLLINEE à LE MENE (22330) vers un local
situé ZA la Croix Jeanne Even – COLLINEE, dans la même commune sous le numéro de licence
22#000793.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région de Bretagne.

Fait à Rennes, le 14 octobre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2024-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LE MENE (22) 36
ARS
R53-2024-10-14-00006
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à SAINT-BRIEUC (22)
ARS - R53-2024-10-14-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT-BRIEUC (22) 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à SAINT-BRIEUC (22)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 1942 portant autorisation de création de l'officine de pharmacie sise
29 rue Saint-Guillaume à SAINT-BRIEUC (22000) sous le n° de licence 22#000108 ;

VU le dossier complet enregistré le 9 août 2024 présenté par la SNC "AMIOT-LEGRIS", représentée
par Madame Héléna AMIOT et Monsieur Guillaume LEGRIS , pharmacien s, en vue d'obtenir
l'autorisation de transférer leur officine de pharmacie du 29 rue Saint -Guillaume à SAINT -BRIEUC
(22000) vers un nouveau local situé 27 rue Saint-Guillaume dans la même commune ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du
12 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable du r eprésentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 27 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 9 octobre 2024 ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien ins pecteur de santé publique de l'a gence régionale de
santé Bretagne en date du 9 octobre 2024 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de SAINT-BRIEUC (22) s'élève à 44 224 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2024) pour 17 officines de pharmacie ;

Considérant que l'officine de pharmacie objet de la présente demande se situe dans un quartier défini
au Nord par la Rue Houvenagle, la Rue du Maréchal Foch et la Place Saint -Michel, à l'Est par la Rue
Lamennais, l'Avenue des Promenades et l'Avenue de la Libération, au Sud par la Place du Guesclin et
la Rue du 71e Régiment d'Infanterie et à l'Ouest par la Rue des Lycéens Martyrs, la Rue de Rohan, la
Rue des 3 Frères Merlin et la Rue de la Grille ;
ARS - R53-2024-10-14-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT-BRIEUC (22) 38



2/2

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 15 mètres de l'emplacement
actuel, dans le même quartier ;

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente du quartier ;

Considérant que l'accessibilité de la future pharmacie sera facilitée par sa visibilité, des aménagements
piétonniers, la présence de places de stationnement et des dessertes par les transports en commun ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert res pecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L5125 -3, L5125 -3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1 er : L'autorisation prévue au code de l a santé publique est accordée à la
SNC "AMIOT -LEGRIS", représentée par Madame Héléna AMIOT et Monsieur Guillaume LEGRIS,
pharmaciens, de transférer leur officine de pharmacie du 29 rue Saint -Guillaume à SAINT -BRIEUC
(22000) vers un nouveau local situé 27 rue Saint-Guillaume dans la même commune sous le numéro
de licence 22#000794.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 14 octobre 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-10-14-00006 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT-BRIEUC (22) 39
ARS
R53-2024-10-21-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté du 9
octobre 2024 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes
ARS - R53-2024-10-21-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2024 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes 40
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Délégation Départementale du MorbihanDépartement Animation TerritorialeARRETEportant modification de l'arrêté du 9 octobre 2024 modifiant la composition nominativedu conseil de surveillancedu centre hospitalier Bretagne Atlantique de VannesLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationet notamment son article 30 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de SantéBretagne — Madame Elise NOGUERA, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision en date du 1° décembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne au Directeur Départemental du Morbihan — Monsieur Olivier COUDIN ;Vu l'arrêté du 9 octobre 2024 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier BretagneAtlantique de Vannes ;Considérant la désignation lors de la commission exécutive du syndicat CGT en date du 14 octobre 2024,désignant Madame Sabrina JOSSELIN au collège des personnels du conseil de surveillance du CentreHospitalier Bretagne Atlantique de Vannes, en remplacement de Monsieur Loïc FROMI ;ARRÊTE :ARTICLE 1er : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique de Vannesfigure à 'annexe 1 du présent arréte.ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. A 'égard des tiers, ces délais courent à compter de la datede publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 3 : Le Directeur Départemental du Morbihan de 'Agence Régionale de Santé Bretagne et le Directeurdu Centre Hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.Fait à Vannes, le 21 octobre 2024Le Directeur Départemental du Morbihan
b J
Olivier COUDIN
ARS - R53-2024-10-21-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2024 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes 41
Annexe 1 : composition du conseil de surveillance du centre hospitalier Bretagne Atlantique de VannesNOM QUALITEMembres avec voix délibérative
Collège des représentants des collectivités territorialesMadame Virginie TALMONConseillère municipale à la Mairie de VannesMadame Claire MASSONMaire de la ville d'AurayMonsieur David ROBO Représentant Golfe du Morbihan — Vannes AgglomérationMadame Karine BELLECReprésentante de Auray — Quiberon — Terre AtlantiqueMadame Christine PENHOUËTReprésentante du Département du MorbihanCollège des personnelsMadame le Dr Florence ROULLET-CERTAIN Représentante de la commission médicale d'établissementMonsieur le Dr Fabrice ARNAULTReprésentant de la commission médicale d'établissementMadame Sabrina JOSSELINReprésentant des organisations syndicalesMadame Christelle BERTHAULTReprésentante des organisations syndicalesMadame Isabelle BETROMReprésentante de la commission des soins infirmiers, derééducation et médico-techniquesCollege des personnalités qualifiées et des représentants des usagersMonsieur Le Dr Bruno LOUVOISPersonnalité qualifiée désignée par le directeur général del''agence régionale de santéMonsieur Georges ANDREPersonnalité qualifiée désignée par le directeur général del'agence régionale de santéMonsieur Bernard MOMPONPersonnalité qualifiée désignée par le Préfet du MorbihanMonsieur André LE TUTOURPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéepar le Préfet du MorbihanPoste vacant Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéepar le Préfet du Morbihan
Membres avec voix consultativeLe vice-président du directoire du centre hospitalier Bretagne Atlantique à VannesLe directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique, le cas échéantLe directeur de la caisse d'assurance maladie du Morbihan, ou son représentantUn représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées, le cas échéant
ARS - R53-2024-10-21-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2024 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes 42
Membres pouvant participer avec voix consultativeLe maire de la commune ou est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été misen direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé
ARS - R53-2024-10-21-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2024 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes 43
ARS
R53-2024-10-22-00001
Avenant 1 GCSMS Un chez soi d'abord Brest
ARS - R53-2024-10-22-00001 - Avenant 1 GCSMS Un chez soi d'abord Brest 44
E 4REPUBLIQUEFRAN ÇA| SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté ' " BretagneEgalité ' 'Fraternité
Direction de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe de I'AutonomieDépartement Accompagnement à la transformation de I'offre médico-sociale
ARRETEPortant réception de l'avenant N° 1 à la convention constitutivedu groupement de coopération sociale et médico-sociale" UN CHEZ SOI D'ABORD - BREST "La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;Vu la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupementsde coopération sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de sugnature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santéet des affaires sociales ;Vu l'arrêté du directeur general de l'ARS Bretagne du 23/07/2021 portant publication de la convention constitutivedu GCSMS.
ARRÊTE :
Article 1° :L'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Somale et Médico-Sociale dénommé« UN CHEZ SOI D'ABORD - BREST » a été réceptionné le 02 septembre 2024.Article 2 :Le GCSMS « UN CHEZ SOI D'ABORD - BREST » a pour objet d'assurer la gestion du service des appartementsde coordination thérapeutique (ACT) - Un Chez soi d'abord - Brest.La finalité des ACT Un chez soi.d'abord - Brest est de pouvoir proposer un accompagnement adapté à despersonnes majeures, durablement sans abri, atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères et ayant desbesoins élevés notamment en matière d'addictions et des comportements à risques. Il doit leur permettre :e ... D'accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location et de s'y maintenir ;e De développer leur accès aux droits et à des soins ef'f|C|ents leur autonomie et leur intégrationsociale.
ARS - R53-2024-10-22-00001 - Avenant 1 GCSMS Un chez soi d'abord Brest 45
L'accueil ne peut étre subordonné au suivi d'un traitement ou à l'arrêt de la consommation de substancespsychoactives. ' ,Conformément aux articles D. 312-154-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, le GCSMS « UNCHEZ SOI D'ABORD — BREST » doit se consacrer exclusivement à la gestion du service des ACT durant sestrois-premières années d'existence.Le groupément assure |'organisation et la gestion de moyens humains, administratifs, logistiques, techniques,sociaux, médico-techniques et médico-sociaux mutualisés et tout autre moyen nécessaire au bon fonctionnementdes ACT Un chez soi d'abord conformément à l'article D. 312154-1 du Code de l'action sociale et des familles.Le groupement promeut à travers ses membres les valeurs soutenues dans le cahier des charges national ACTUn chez soi d'abord et s'engage à favoriser la formation autour du rétablissement et du pouvoir d'agir ainsi quel'échange des pratiques professionnelles.
Article 3 :Les membres du GCSMS « UN CHEZ SOI D'ABORD — BREST » sont :e Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST : 2 'Avenue Foch, 29200 Breste L'Association COALLIA : 16/18 Cour Saint-Eloi, 75012 Parise ... L'Association immobilière à vocation sociale ALMA (AIVS ALMA) : 28 Rue Emile Zola, 29200 Brest.Article 4 :Le siège social du GCSMS « UN CHEZ SOI D'ABORD — BREST » est fixé 4 bis, boulevard Llppman — 29850GOUESNOU.Article 5 :Le GCSMS « UN CHEZ SOI D'ABORD — BREST » jouit de la personnalité morale à compter du le 22 juillet 2021.Article 6 :Le GCSMS « UN CHEZ SOI D'ABORD - BREST » est constitué pour une durée illimitée.Article 7 :Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur le site internet duGCSMS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 8 :Tout avenant à la convention constitutive du GCSMS est soumis à déclaration auprès de I'agence régionale desanté Bretagne, qui en assurera la publication.Article 9 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rehnes, le 2 2 OCT. 2024
Le Directeur Génér jointde l'Agence Régionale g
ARS - R53-2024-10-22-00001 - Avenant 1 GCSMS Un chez soi d'abord Brest 46
ARS
R53-2024-10-22-00002
Avenant 1 GCSMS Un chez soi d'abord Cotes
d'Armor
ARS - R53-2024-10-22-00002 - Avenant 1 GCSMS Un chez soi d'abord Cotes d'Armor 47
o * arRÉPUBLIQUE | -F RANÇA' SE | @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection Adjointe de l''AutonomieDépartement Accompagnement à la transformation de l'offre médico-sociale
| ARRÊTÉPortant réception de l'avenant N° 1 à la convention constitutive'du groupement de coopération sociale et médico-sociale« Un Chez-Soi d'Abord - Côtes d'Armor »La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique ;'Vu le code de l'Action Sociale et des Fam'illes_'et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 03 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupementsde coopération sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'agence régionale de santé de Bretagne ; _Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINEVu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santéet des affaires sociales ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Bretagne du 26/06/2023 portant publlcatlon de la conventionconstitutive du GCSMS.
ARRÊTE :
Article 1°" :L'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dénommé« Un Chez-Soi d'Abord - Côtes d'Armor » a été réceptionné le 06 septembre 2024.Il modifie sa dénomination sociale, à présent dénommé GCSMS « Un Chez-Soi d'Abord - 22/56 »
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Article 2 :Le GCSMS « Un Chez-Soi d'Abord - 22/56 » a pour objet de déployer, organiser et coordonner un dispositifd'appartements de coordination thérapeutiques (ACT) « Un Chez-Soi d'Abord ». Retenus selon les critèresdéfinis par le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordinationthérapeutique « Un Chez-Soi d'Abord », les bénéficiaires seront sans domicile ou en habitat précaire, souffrantde pathologies mentales sévères, présentant des besoins élevés et une volonté d'accéder rapidement à unlogement et de s'y maintenir.Le Groupement a un objet unique le développement du dispositif ACT UCSA sur les deux départements que sontles Côtes d'Armor et le Morbihan, ainsi que la gestion de deux établissements sociaux et médico-sociaux situéssur chacun de ces départements. |Le GCSMS a pour missions premières :de piloter le déploiement partenarial du dispositif ACT « Un Chez-Soi d'Abord » dans les Côtes d'Armor etdans le Morbihan; 'd'arrêter les projets des deux établissements « Un Chez-Soi d'Abord — 22/56 » ;de candidater à l'Appel A Projets 2024 « Un Chez-Soi d'Abord 56» publié par l'ARS Bretagne le27 aout 2024 qui permet d'étendre le dispositif ACT UCSA dans le Morbihan;de gérer les établissements ACT UCSA Un Chez-Soi d'Abord dans les départements des Côtesd'Amor et du Morbihan et de s'assurer de ses conditions d'organisation et de fonctionnement ;de permettre des interventions communes, notamment grâce à des mises à disposition deprofessionnels salariés des institutions membres du Groupement ;de définir et de proposer les actions de formation, et ce conformément au Cahler des chargesnational du dispositif ACT « Un Chez-Soi d' Abord »delaDIHAL;de mutualiser l'utilisation de locaux d'intérét commun ;de valider les évaluations des deux établissements ACT « Un Chez-Soi d'abord 22/56» ;de developper des partenariats institutionnels et techniques avec les acteurs de l'offre sanitaire,médicosociale et sociale.
Article 3Les membres du GCSMS « Un Chez-Soi d'Abord - 22/56 » sont :L'association Adalea, situé 50, rue de la Corderie — 22000 SAINT-BRIEUCL'association Adapei — Nouelles Côtes d'Armor, située 6, rue Villiers de l'Isle Adam — 22190 PLERINL'Association Addictions France- Bretagne, situé 3 Ter, Rue Jules Vallès 22000 SAINT BRIEUCL'Association Hospitalière de Bretagne, située 2 route de Rostrenen - 22110 PLOUGUERNEVELL'Association d'Insertion Sociale et Professionnelle AMISEP, située 1 rue du Général Robic — 56300PONTIVY | -La Fondation Bon Sauveur, située 1, rue du Bon Sauveur — 22140 BEGARDLe Centre Hospitalier Dinan/Saint-Brieuc - SAVS - Fondation Saint Jean de DieuL'Association SAUVEGARDE' 56, située 33 Cours Louis de Chazelles, 56100 LORIENTL'Association Douar Nevez situé 39 rue de la Villeneuve, 56100 LORIENTL'EPSM SUD BRETAGNE CH CHARCOT ; situé à Le Trescouet, 56850 CAUDAN |L'EPSM MORBIHAN situé 22 rue de l'Hôpital, 56890 SAINT-AVE
VV V V VYVV V V V V
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Article 4 : :Le siège social du GCSMS « Un Chez-Soi d'Abord - 22/56 » est fixé:à : 28 rue Chaptal - 22000 Saint-Brieuc .Article 5 :Le GCSMS « Un Chez-Soi d'Abord - 22/56 » jouit de la personnalité morale de droit privé à compter du 19 mai2023 et il n'a pas de but lucratif.
Article 6 :Le GCSMS « Un Chez-Soi d'Abord - 22/56 » est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 :Le présent arrêté et la conventlon constitutive peuvent être consultés en version électronique sur le site internet duGCSMS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 8 : |Tout avenant à la convention constitutive du GCSMS est soumis à déclaration auprès de Iagence reglonale desanté Bretagne, qui en assurera la publication.
Article 9 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
2 2 OCT. 2024Fait à Rennes, le
Le Directeur Générde l'Agence Région e Santé Bretagne
alik LAHOUCINE
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.'ha
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ARS
R53-2024-09-23-00005
Avis de consultation n°6 CCAR section urgences
du 18 septembre 2024
ARS - R53-2024-09-23-00005 - Avis de consultation n°6 CCAR section urgences du 18 septembre 2024 52
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertép BretagneFraternité
UE LU EM





6 place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
Tél : 02.90.08.80.00
Mél : ars-bretagne-ccar@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.fr




Direction adjointe de l'hospitalisation
Direction adjointe financement et performance du système de santé


AVIS DE CONSULTATION n° 6
COMITE CONSULTATIF D'ALLOCATION DE RESSOURCES (CCAR)
SECTION URGENCES DU 18 SEPTEMBRE 2024


1 - EMETTEUR DE L'AVIS DE CONSULTATION

Comité Consultatif d'Allocation de Ressources (CCAR), Section Urgences, de Bretagne
Siégeant au
6 Place des Colombes — CS 14253 35042 RENNES CEDEX
Représenté en la personne de son président, Docteur Nicolas CHAUVEL


2 - OBJET DE LA CONSULTATION

Conformément au décret n° 2021-216 du 25 février 2021, relatif à la réforme du financement des structures
des urgences, il est prévu auprès de chaque ARS, la création d'un comité consultatif d'allocation des
ressources (CCAR) relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation.

Conformément à l'article R. 162-29-1 du Code de la sécurité sociale, la section est consultée par le
Directeur général de l'ARS, au moins un mois avant l'allocation des ressources aux établissements, sur les
critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé pour les
structures de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1
du code de la santé publique.


3 - NATURE DU DOCUMENT PUBLIÉ

3.1. COMPOSITION DU DOCUMENT PUBLIÉ

Le document publié est l'avis du CCAR portant sur :

 Les modalités d'allocation de ressources de la dotation populationnelle

Dans ses avis n°4 et n°5, le CCAR a adopté un avis favorable à la nouvelle structuration du modèle
d'allocation de la dotation populationnelle (hors crédits fléchés : HéliSMUR, SMUR maritime, SMUR
pédiatrique, Protocole infirmiers notamment) composé de quatre briques.

o Brique 1 : Ventilation au prorata des recettes historiques (N-1)

o Brique 2 : Ventilation selon une clé de répartition définie par les éléments du référentiel de
moyens.

o Brique 3 : Ventilation sur des critères populationnels.

o Brique 4 : Ventilation sur des critères « profil patients »
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S'agissant de la brique 4 - Ventilation sur des critères « profil patients », le CCAR du 18 septembre 2024 a
souhaité ajuster l'intitulé des indicateurs (8 votes favorables, 1 Abstention) en remplaçant la notion de part par
la notion de volume pour les 5 indicateurs RPU.

Les indicateurs de la brique 4 sont :

Indicateurs validés Pondération
1. Volume de RPU de plus de 75 ans (marqueur de la lourdeur de
prise en charge)
15%
2. Volume de RPU arrivées couchées (arrivées par transport
sanitaire) (marqueur de la lourdeur de prise en charge)
20%
3. Volume de RPU avec CCMU supérieure ou égale à 3 ou code P «
problème dominant psychiatrique ou psychologique isolé ou
associé à une pathologie somatique jugée stable » (marqueur de la
lourdeur de prise en charge)
15%
4. Volume de RPU en nuit profonde (00h-8h) (marqueur de pénibilité) 20%
5. Volume de RPU en soirée (20h-00h) (marqueur de pénibilité 20%
6. Part de la population touristique 10%


3.2. PUBLICATION DE L'AVIS

Conformément au décret précité du 25 février 2021, les avis du comité sont transmis au directeur général
de l'ARS et rendus publics avant la mise en œuvre des actions considérées.

Conformément au point 11.1 du règlement intérieur du CCAR, les avis signés sont publiés sur le site
internet de l'ARS, à l'adresse suivante : http://www.ars.bretagne.sante.fr.

Il est précisé que l'avis, ainsi publié, est la version finale.

Fait à Rennes, le 23/09/2024.


Pour le Président du CCAR
Section urgences,



Nicolas CHAUVEL

ARS - R53-2024-09-23-00005 - Avis de consultation n°6 CCAR section urgences du 18 septembre 2024 54
DIRM
R53-2024-10-22-00003
Arrêté en date du 22 octobre 2024 portant
nomination des membres avec voix délibérative
de l'assemblée commerciale de la station de
pilotage de Brest-Concarneau-Odet.
DIRM - R53-2024-10-22-00003 - Arrêté en date du 22 octobre 2024 portant nomination des membres avec voix délibérative de
l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet. 55
PRÉFET | ' . Direction interrégionale de la MerDE LA REGION 2 ]BRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°R(DIRM n°30/2024)portant nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée commerciale de la stationde Pilotage de Brest-Concarneau-Odet
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU _ le code des transports ;VU _ le code des ports maritimes ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux-missions desdirections interrégionales de la mer ;VU _ l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement desassemblées commerciales ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°53-2023-12-04-00002 (DIRM n°63/2023) du 4décembre 2023 portant règlement local de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet ;VU _ l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 2 octobre 2024 portantdélégation de signature administrative à Mme -Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-10-03-00002 (DIRM n°27/2024) du 3octobre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributionsrelevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,ARRÊTEARTICLE 1er :Sont nommés membres avec voix délibérative, de l''assemblée commerciale de la station depilotage de Brest-Concarneau-Odet :
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche- 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr114
DIRM - R53-2024-10-22-00003 - Arrêté en date du 22 octobre 2024 portant nomination des membres avec voix délibérative de
l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet. 56
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS1- Représentants des armateursPort de Brest
M. Gabriel LAGEAT (Courtiers Maritimes) M. Camille JAFFRES (Courtiers Maritimes)M. Alexandre BLANC (Blue Water Shipping) M. Fabrice ROLLAND (Blue Water Shipping)
Port de ConcarneauM Jean-Marie MARZIN (Piriou) M. Stéphane DEVEY (Nav Ocean)MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
2- Représentants des usagers du portPort de XXXX
M. Patrick RENAVOT (Damen) M. Martin RICOMARD (Damen)M. Antoine KUHN (Maritime Kuhn) M. Laurent CAUDAL (Agence MaritimeBrestoise)Port de Concarneau
M. Dominique LALLEMENT(Piriou)
3- Représentants de la station de pilotageM. Guillaume NARCY Mme Vicky HERAULTM. Pierre GACIC M Tanguy DE KERROSM. Brieuc CARIOU M. Bruno GALLOT-LEGRAND
4- Représentants du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuairesPort de Brest
M. Christophe CHABERT M. Gilles FOURRE(Société Portuaire Brest Bretagne) (Société Portuaire Brest Bretagne)Port de Concarneau
M. Olivier GOUYEC (CARENCO) M. William SEVESTRE (CARENCO)5- Représentants de l'autorité portuaireMme Elise KUCHEL (Conseillère régionale)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche- 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr214
DIRM - R53-2024-10-22-00003 - Arrêté en date du 22 octobre 2024 portant nomination des membres avec voix délibérative de
l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet. 57
ARTICLE 2 :Les membres avec voix délibérative, de I'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet mentionnés à l'article 1°" du présent arrêté sont nommés pour trois ans.
ARTICLE 3:Le présent arrêté abroge l'arrêté du préfet de région Bretagne n°53-2021-11-19-00009 (DIRMn°57/2021) modifié du 19 novembre 2021, portant nomination par voix délibérative des membresde l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistèresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes, le 2L M/ Z'Zl(Pour le préfet et par, d/élégat-ion,Le directeur interrégional 'djg'irjt!délégué de la merNord Atlantique-Manche OuestAlexandre EL
«
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche- 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr~ia
DIRM - R53-2024-10-22-00003 - Arrêté en date du 22 octobre 2024 portant nomination des membres avec voix délibérative de
l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet. 58
Ampliations :Ministére de la Transition écologique, énergie, climat, prévention des risques (direction générale des infrastructures, destransports et des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de laréglementation et de la régulation portuaire.Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint, chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du FinistereMembres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-OdetStation de pilotage de Brest-Concarneau-OdetPréfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche- 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-10-22-00003 - Arrêté en date du 22 octobre 2024 portant nomination des membres avec voix délibérative de
l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Brest-Concarneau-Odet. 59
DIRM
R53-2024-10-24-00001
Arrêté en date du 24 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres avec voix délibérative de l'assemblée
commerciale de la station de pilotage de
Saint-Malo.
DIRM - R53-2024-10-24-00001 - Arrêté en date du 24 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Saint-Malo. 60
EN | Direction interrégionale de la MerPRÉFET | Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°R(DIRM n°31/2024)
portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée
VUVUVU
VU
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VUSUR
commerciale de la station de pilotage de Saint-MaloLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEle code des transports ;le code des ports maritimes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatifà l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales ;I'arrété du préfet de la région Bretagne n°2014-7986 (DIRM n°1/2014) du 6 janvier 2014modifié, portant règlement local de la station de pilotage de Saint-Malo ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2023-11-09-0002 (DIRM n° 52/2023) du 9novembre 2023, portant nomination des membres avec voix délibérative, de l'assembléecommerciale de la station de pilotage de Saint-Malo ;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM/DSG du 2 octobre 2024 portantdélégation de signature administrative à Mme Sandrine Sellier-Richez, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;I'arrété du préfet de région Bretagne n°R53-2024-10-03-00002 (DIRM n°27/2024) du 3octobre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour les attributionsrelevant du préfet de la région Bretagne ;la demande du président de la station de pilotage de Saint-Malo du 30 septembre 2024 ;proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-10-24-00001 - Arrêté en date du 24 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Saint-Malo. 61
L'article 1* de l'arrêté'du préfet de la région Bretagne R53-2024-10-04-00004 (DIRM n°29/2024) du 4octobre 2024 portant nomination des membres avec voix délibérative de l'assemblée commercialede la station de pilotage de Saint-Malo est modifié comme suit pour la durée du mandat restant àcourir : 1) Représentants armateurs:Titulaire : Erwann GABRIEL suppléant : Philippe PRIGENTTitulaire : Fréderick WAKEFIELD suppléant :Xavier HAUREZ
2) Représentants usagers du port:Titulaire : Stéven COLIN suppléant :Pascal FLAUXTitulaire :Mikael LE BEON suppléant :Alexandre DENIS3) Représentants de la station de pilotage:Titulaire : Julien BOURBON suppléant :Vincent HENAUTTitulaire : Thomas GEILLE suppléant :Vincent HENAUT4) Représentant autorité portuaire:
Titulaire : Stéphane PERRIN-SARZIER suppléant : Anthony FOSSARD5) Représentant gestion des principaux équipements portuaires:Titulaire : Olivier CAPIAUX suppléant : Romuald PICHON
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
ARTICLE 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes, le 24 /"'/.Ï,/(_—, / L){ZC(Pour le préfet e,t/;;\ r délégation,Alexandre ELYDirecteur interrégional adj(\)'intfdélégué de la merNord Atlantique-\r"lîanfche Ouest
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Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-10-24-00001 - Arrêté en date du 24 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Saint-Malo. 62
Ampliations :Ministère de la transition écologique (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction destransports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de la réglementation et de la régulationportuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôles de politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint délégué, chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral d'llle-et-VilaineMembres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Saint-MaloStation de pilotage de Saint-MaloPréfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-10-24-00001 - Arrêté en date du 24 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres avec
voix délibérative de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Saint-Malo. 63
DRAAF
R53-2024-10-10-00006
Tableau des autorisations tacites d'exploiter -
département des Côtes-Armor (annule et
remplace la publication du 7/10/24)
DRAAF - R53-2024-10-10-00006 - Tableau des autorisations tacites d'exploiter - département des Côtes-Armor (annule et remplace la
publication du 7/10/24) 64
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DRAAF - R53-2024-10-10-00006 - Tableau des autorisations tacites d'exploiter - département des Côtes-Armor (annule et remplace la
publication du 7/10/24) 71
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-10-11-00004
Arrêté portant publication dans la région
Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux
intervenant en matière prud'homale
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00004 - Arrêté portant publication
dans la région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 72
. : R Direction régionale= :- Ve e | | | | de l'_économie, de l'emploi,PRÉFET _ ; | . ; du travail et des solidaritésDE LA REGION | : ' , —BRETAGNE ;LibertéEgalitéFraternité __
LE PREFEÎ DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINEARRÊTÉ PORTANT PUBLICATION DANS LA REGION BRETAGNE EDE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX INTERVENANT EN MATIERE PRUD' HOMALE
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.1453—4, L.1453-7, L.1453-8, R.1453-2, [Vu les artidies 258 et 259 de la loÎ n° 2015-990 du 06 août 2015 ;Vu l'article L'.1453—À du 'Code du travail ; Vu le dééret n°2016-975 du 18 juillet 2016 ;Vule décret N° 2016-975 du 18 juillet 2016.;Vu le décret N° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions departementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Véronique DESCACQ sur l'emploide directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral R53- 2024 10-02-00057 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la reglon de Bretagne ; |Vu les demandes d' mscnptlon sur la liste des defenseurs syndicaux présentées par les orgamsatlons_ syndicales de salariés et les organlsatlons professmnnelles d' employeurs
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00004 - Arrêté portant publication
dans la région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 73
ARRÊTE
- Article 1erLes personnes dont les noms sont mentionnés sur la liste annexée au présent arrêté, sont habilitées pourl'ensemble du territoire de la région Bretagne, à exercer, à titre gratuit, des fonctions d'assistance ou dereprésentation devant les conseils des prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.| Artrcle 2La fin des mandats des personnes visées à | artrcle fer est fixée au 11 octobre 2028.Article 3L'arrêté n°R53-2023-02-16-0003 portant desrgnatlon des défenseurs syndlcaux intervenant en matièreprud'homale du 20 février 2023 et publié le 20 février 2023, est abrogé.Artlcle 4La directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région de Bretagneest chargée de l'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil des actes. admlnlstratrfs de laprefecture de regron !
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 octobre 2024Pour le Préfet de la région Bretagne,Par intérim, -Par délégation,La Directrice régionale de leconomre del'emploi, du travail et des solidarités,
Voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de, deux mois. La décision contestée doit être jointe au recours.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-10-11-00004 - Arrêté portant publication
dans la région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 74
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dans la région Bretagne de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale 82
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-10-24-00003
Arrêté du 24 octobre 2024 portant nomination
des membres du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine N°
7
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine N° 7 83

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Ministère des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Ministère du travail et de l'emploi



Arrêté du 24 octobre 2024

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine

N° : 7

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu les arrêtés des 7 et 10 mars, 26 avril, 4 juillet 2022, 23 mai 2023, 29 janvier et 18 mars 2024 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine,
en tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération des petites et moyennes
entreprises (CPME) :

Mme Perrine DELVILLE, en remplacement de M. Bruno THEAUD

Est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-
Vilaine, en tant que représentant des associations familiales et sur désignation de l'Union nationale des
associations familiales (UNAF) :

Mme Valérie ROBERT, en remplacement de Mme Laurence BRUNET.


Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine N° 7 84





Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 24 octobre 2024
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie
et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,





Lionel CADET
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