P'}EFET Direction Départementale des TerritoiresD'EURE- d'Eure-et-LoirET-LOIR SAUH/Bureau ANRULibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 202408_PREF_Délégation_Sign_DTA_ANRU
Portant délégation de signature
Le Préfet d'Eure et LoirOfficier de I'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification desquartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notesd'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes derénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification desquartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notesd'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de préfet dudépartement d'Eure et Loir
VU la décision du 14 août 2024 nommant Monsieur Christophe HUSS, directeur départemental desterritoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour l'Eure et Loir,
Article 1Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe HUSS, directeur départemental desterritoires pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligiblesaux aides de 'ANRU- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU et duNPNRU- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
Article 2Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorialadjoint de 'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure et Loir.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de 'ANRU.
Fait à Chartres, le sour
22 2077 204 Le Préfet d'Eure et LoirDélégué territorial de l'ANRU
Hervé JONATHAN