PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-312
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la liquidation des dépenses
hors programme 354 (3 pages) Page 3
69-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 7
69-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-12-20-00004 - AP interdiction articles pyrotechniques St Sylvestre
2024 (4 pages) Page 20
69-2024-12-19-00003 - AP portant diverses mesures d'interdiction St
Sylvestre 2024 (2 pages) Page 25
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-12-02-00021 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société
INTER AMBULANCE 69 à VENISSIEUX (2 pages) Page 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
de l'offre de soins pilotage
69-2024-12-02-00022 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société
PORTES DE L'AIN à VENISSIEUX (2 pages) Page 31
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-12-20-00003 - DRFIP-Cabcom-2025-01 (1 page) Page 34
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-20-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
signature pour l'engagement juridique et la
liquidation des dépenses hors programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 20 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de signature pour l'engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 4
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels la préfète du département du Rhône
est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée
pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation
du service fait et l'établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en
paiement :
•Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
◦à Mme Catherine MERIC , directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
pour les affaires juridiques et contentieuses (programme 216-6) et pour les opérations
financières liées à l'organisation des élections politiques (programme 232) et
professionnelles.
◦à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour les
programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et
communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité
et de la protection civile, délégation est donnée à M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire,
chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour le programme 161 et à
Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives pour
les programmes 207 et 216.
•à Mme Sarah GUILLON , directrice des migrations et de l'intégration, pour les programmes
104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et
contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à
Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration,
pour les programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du
bureau de l'asile et de l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, pour les
programmes 303 et 104, et à M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires
générales et du contentieux, pour le programme 216-6.
•Pour un montant limité à 4 000 euros par commande :
◦Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
▪à M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des
élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jamal BENZIK, délégation est donnée à Mme
Delphine LAURENT-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau, pour un montant limité à 800
euros.
•Pour un montant limité à 800 euros par commande :
◦Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 5
▪à M. Thibault PICHON-MATHIEU , attaché, chef du pôle juridique et documentaire,
pour le programme 216-6.
◦Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
▪à Mme Carole ZMYSLONY , attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour
le programme 207 (sécurité routière),
▪à Mme Marie PAUGET , attachée, cheffe du bureau prévention, pour le programme
161,
▪à Mme Aurélie DARPHEUILLE , attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives, pour les programmes 207 (commissions médicales, démarches
interministérielles et communication) et 216 (affaires juridiques et contentieuses des
expulsions locatives),
▪à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe
de bureau et cheffe de la section réglementation à caractère sécuritaire pour les
programmes 207 et 216.
▪à Mme Cécile DAFFIX , secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section réglementation routière pour les programmes 207 et 216.
•Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats
sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à
Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, à M.
Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à M.
Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, à Mme Samira
BOUZAIENE, adjointe administrative, à M. Bruno COLLET, adjoint administratif et à M. Philippe
ALCARAZ, adjoint administratif.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de signature pour l'engagement
juridique et la liquidation des dépenses hors programme 354 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-20-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture7
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 20 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
1/7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture8
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
•Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration,
•Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
•M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
•M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
•M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres ,
•M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
•M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes
établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des
circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
•Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
•Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
•Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
•Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement,
•Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
•M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
•M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations,
•Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
•Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
•M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
•M. Thibault PICHON-MATHIEU , attaché, chef du pôle juridique et documentaire,
•Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
•M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.
2/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture9
DIRECTION DE LA S ÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
•M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
•Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives,
•Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
•Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention,
•Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
•Mme Sandrine CANDELA, attachée, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS
(CSPR),
•Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
•Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe de la section
instruction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, délégation de signature est donnée à Mme
Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
•les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
•les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
•tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
•les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
•les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
•les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs à la
procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3, à :
•Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
•Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et
de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les
requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière
d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5, à :
•Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
•M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
•M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du
contentieux, chef de la section contentieux,
•Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement,
•M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
•Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de l'éloignement.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et
de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des
demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à l'échelle régionale, ainsi que les mesures
d'exécution éventuelles telles que les décisions d'assignation à résidence et de placement en
rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature
est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 , à :
•Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
•Mme Jessica PERON, attachée , cheffe du pôle régional Dublin,
•XXX, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin, chef de la section instruction ,
•Mme Marine BIANCO, secrétaire administratif de classe normale au pôle régional Dublin,
•Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement,
•M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière,
adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
•Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de l'éloignement.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, délégation de signature est donnée à Mme
Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l'effet de signer :
•toutes décisions relatives à l'attribution et au versement des indemnités représentatives de
logement des instituteurs ;
•les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial et cinématographique ;
•les arrêtés d'indemnités des commissaires enquêteurs ;
•les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires
dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d'occupation des sols ;
•toute décision et correspondance relatives à l'examen conjoint des dispositions proposées
pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L 143-
44 et L 153-54 du code de l'urbanisme ;
•les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des élections
municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et
partielles ;
•les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et d'urnes
funéraires et les laissez-passer mortuaires ;
•les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
•les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
4/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture11
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature
est donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9, à :
•Mme Agnès RAICHL, attachée principale , cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique,
•M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
•Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique,
•M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations,
•Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations,
des élections et des associations,
•Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des
réglementations, des élections et des associations,
•Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
•M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État,
•M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
•M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
•de Mme Margaux LARUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour, à :
◦Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour,
◦M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil,
◦M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section
instruction.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les
attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour,
les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt
de demandes de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et de M. Ivan
SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section instruction, à :
▪M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef
de section accueil,
▪Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de section accueil,
▪Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
au chef de section instruction .
•de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés,
à :
◦Mme Stéphanie COLLAUDIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau,
◦M. Omar HABI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau .
5/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture12
•de Mme Géraldine SEMOULIN , attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à :
◦M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement,
◦Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de l'éloignement.
•de Mme Maryke LE MOGNE , attachée principale, cheffe du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
◦Mme Anne-Laure ZERR, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section
instruction,
◦Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de section accueil .
•de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
◦M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux,
◦Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef
de la section relation avec les usagers,
◦M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
•de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
◦Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
•de Mme Jessica PERON , attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦XXX, adjoint à la cheffe de pôle, chef de la section instruction ,
◦Mme Marine BIANCO, secrétaire administratif de classe normale au pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
•de Mme Agnès RAICHL , attachée principale, cheffe du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique, à :
◦M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, a djoint à la cheffe de bureau ,
◦Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
•de M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections
et des associations , à :
◦Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef de bureau,
◦Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale .
•de Mme Aïda CHAMBE , attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations
de l'État, à :
◦M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État.
•de M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique et documentaire , à :
◦XXX, adjoint au chef du pôle du pôle.
6/769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture13
DIRECTION DE LA S ÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
•de Mme Aurélie DARPHEUILLE , attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives, à :
◦M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de
bureau,
◦Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section réglementation routière.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les actes
relatifs aux sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) , délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention, à :
▪Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi
de la commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous-
commissions de sécurité.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
•de Mme Sandrine CANDELA , attachée, cheffe du centre de services partagés régional
CHORUS (CSPR), à :
◦M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés
régional Chorus et chef de la section subventions et recettes ,
◦Mme Aurélie HOARAU, attachée, cheffe de la section dépenses de fonctionnement et
responsables des demandes de paiement,
◦M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦Mme Géraldine GRANGE, attachée, chargée de mission ,
◦Mme Véronique REYNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable
des prestations financières,
◦Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable
des engagements juridiques,
◦Mme Camille ANDOCHE, secrétaire administrative de classe normale, responsable des
engagements juridiques,
◦Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des
demandes de paiement .
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
•M. Chaouki AMARA , attaché principal, chef de cabinet, à :
◦Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
7/7La Préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-19-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 15
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 19 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur, M. Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, Mme Françoise
NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, Mme Emmanuelle DARMON, directrice de
cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône, Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète
1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 16
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFPRFT069 à :
•M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
•Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances,
•M. Jean-Claude CELET, préfet, référent du plan national "loup",
•Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales,
•Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
•M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
•Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône,
•Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à M.
Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats
et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût
PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
2/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 17
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND,
secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales ; en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Françoise NOARS et de Mme Michèle LUGRAND, à M. Sylvain PELLETERET,
secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
•Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
◦à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination
régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Hélène MARTINEZ,
attachée principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la
coordination régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire
pour l'engagement juridique et la constatation du service fait des dépenses liées aux
déplacements dans le cadre du marché du voyagiste.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de
l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :
•sur le centre de coût PRFML01069 :
◦Mme Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE, conseillère diplomatique auprès de la Préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône.
◦pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le
cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
▪En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée
à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
▪En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à
M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
◦pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole
au cabinet du préfet.
•sur le centre de coût PRFPRFT069 :
◦pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros à
M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa,
◦M. Rémi AUCAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000€ par achat.
3/469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 18
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
•les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
•en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
4/4La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-20-00004
AP interdiction articles pyrotechniques St
Sylvestre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00004 - AP interdiction articles pyrotechniques St Sylvestre 2024 20
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officière de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisa -
tion des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyro -
techniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmo -
nisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil  ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1  ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants  ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants  ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants  ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1  ;
VU le Code de la sécurité intérieure  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explo -
sifs ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil  : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
Bureau de la prévention69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00004 - AP interdiction articles pyrotechniques St Sylvestre 2024 21
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des arti -
fices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre  ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO  ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône  ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre  ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la ré -
gion Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône  ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des me -
sures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller
à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées
et proportionnées nécessaires  ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du terri -
toire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau «  Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Rhône de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à
l'occasion des festivités et célébrations nationales dont la Saint-Sylvestre  ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attrou -
pements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes  ;
CONSIDÉRANT les heurts avec les forces de sécurité intérieure survenus tout au long de l'année 2024
et durant les festivités de fin d'année, notamment sur les communes de Vénissieux, Vaulx-en-Velin,
Saint-Priest, Villeurbanne, Lyon, Givors, Villefranche-sur-Saône ect., au cours desquelles des artifices de
divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu
contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant blessures pour les fonctionnaires et dé -
gradation de véhicules de service.
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans le département du Rhône, que, dans ces circonstances la limita -
tion temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil  : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00004 - AP interdiction articles pyrotechniques St Sylvestre 2024 22
divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait
ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques sur le département ces dernières années  ; qu'en consé-
quence, la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques
graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un
seul périmètre ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyro -
techniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines
en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains, de véhicules et de bâtiments  ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de pa -
nique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité;
SUR proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile  :
ARRÊTE :
Article 1
L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur l'ensemble du d épartement du
Rhône, du lundi 30 décembre 2024 à 06h00 jusqu'au vendredi 03 janvier 2025 à 06h00.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que  :
•la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite si elle
se déroule sur un terrain privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-
97 et suivant du Code de la défense)  ;
•l'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, y compris
par voie postale, des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est soumise à autori -
sation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 jan -
vier 2018). En l'absence d'autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des mar -
chandises introduites, par la Douane, la Police et la Gendarmerie, ainsi qu'à une amende doua -
nière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 2
L'utilisation et la mise en œuvre des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégorie
F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sur la voie publique ou en direction de
l'espace public sont interd ites sur l'ensemble du département du Rhône, du lundi 30 décembre 2024 à
06h00 jusqu'au vendredi 03 janvier 2025 à 06h00.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil  : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00004 - AP interdiction articles pyrotechniques St Sylvestre 2024 23
Pour la préfète,
Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRINArticle 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le trans -
port et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles py -
rotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du
Code pénal.
Article 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification  :
•par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'admi -
nistration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut dé -
cision implicite de rejet  ;
•par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer – Direction
des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs
– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08  ;
•par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux
mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur interdépartemental de la police nationale,
la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, les maires des communes du
Rhône et le directeur de la sécurité et de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon le 20/12/2024
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil  : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-20-00004 - AP interdiction articles pyrotechniques St Sylvestre 2024 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-12-19-00003
AP portant diverses mesures d'interdiction St
Sylvestre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00003 - AP portant diverses mesures d'interdiction St Sylvestre 2024 25
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PréfectureDirection de la sécurité et de la protection civileBureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant diverses mesures d'interdiction
du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUERIN (Antoine) ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Antoine GUÉRIN ;
CONSIDÉRANT le contexte national et international et les différentes attaques terroristes
survenues en France et à l'étranger ;
CONSIDÉRANT la nécessaire mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité
suite au passage du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT que la nuit du 31 décembre au 1er janvier est traditionnellement propice à des
rassemblements sur la voie publique ;
Préfecture du Rhône69419 Lyon cedex 03 1/2www.rhone.gouv.frtél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)Lyon, le 19 décembre 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00003 - AP portant diverses mesures d'interdiction St Sylvestre 2024 26
CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool sur la voie publique peut être à l'origine
d'altercations ou de troubles graves sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher
des incendies de voitures ;
CONSIDÉRANT que la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024 a été émaillée de
plusieurs incidents dans le département du Rhône, qu'ainsi il a été fait état de plusieurs
interpellations pour des jets de projectiles et tirs de mortiers d'artifices contre les forces de
l'ordre ou des policiers municipaux ; qu'au surplus du mobilier urbain et des voitures ont été
brûlés ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la
sûreté et la tranquillité publiques ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
Article 1 er : du 31 décembre 2024, 17h00, au 1er janvier 2025, 11h00, dans toutes les communes
du département du Rhône, sont interdites :
- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux
réservés à cet effet ,
- la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage
privé dûment justifiée. En cas de difficultés d'application de cette mesure, il pourra être fait
appel aux services de police et de gendarmerie.
Article 2 : du 31 décembre 2024, 20 heures, au 1er janvier 2025, 9 heures, la vente d'alcool à
emporter sous quelque forme que ce soit est interdite dans toutes les communes du département
du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le Directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes du Rhône
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs .
Fait à Lyon, le
La préfète,
Pour la préfète, le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Antoine GUERIN
Préfecture du Rhône69419 Lyon cedex 03 2/2www.rhone.gouv.frtél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-12-19-00003 - AP portant diverses mesures d'interdiction St Sylvestre 2024 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-12-02-00021
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la société INTER AMBULANCE 69 à
VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-02-00021 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société INTER AMBULANCE 69 à VENISSIEUX 28
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0226
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2015/4608 pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 29 octobre 2015
à la société INTER AMBULANCE 69,
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 15 novembre 2024 via
la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 20942669,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:
INTER AMBULANCE 69 - Monsieur Hamid MOKRANE
2 rue Gabriel Bourdarias 69200 VENISSIEUX
Sous le numéro : 69-169
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2015/4608 délivré le 29 octobre 2015 à
la société INTER AMBULANCE 69.
ARTICLE 5: les véhicules de transports sanitaires associés a cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-02-00021 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société INTER AMBULANCE 69 à VENISSIEUX 29
ARTICLE 6: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 02 décembre 2024
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Responsable Transports Sanitaires
Antoine ERMAKOFF
-
-
-
- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-02-00021 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société INTER AMBULANCE 69 à VENISSIEUX 30
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-12-02-00022
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en
faveur de la société PORTES DE L'AIN à
VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-02-00022 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société PORTES DE L'AIN à VENISSIEUX 31
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0227
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2019-10-0336 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 2 octobre 2019 à la société AMBULANCES DES PORTES DE L'AIN,
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 15 novembre 2024 via
la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 21010195,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:
AMBULANCES DES PORTES DE L'AIN - Monsieur Hamid MOKRANE
2 rue Gabriel Bourdarias 69200 VENISSIEUX
Sous le numéro : 69-270
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-10-0336 délivré le 02 octobre 2019
à la société AMBULANCES DES PORTES DE L'AIN.
ARTICLE 5: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-02-00022 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société PORTES DE L'AIN à VENISSIEUX 32
ARTICLE 6: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 02 décembre 2024
Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Responsable Transports Sanitaires
Antoine ERMAKOFF
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-
-
- 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-02-00022 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société PORTES DE L'AIN à VENISSIEUX 33
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-12-20-00003
DRFIP-Cabcom-2025-01
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-20-00003 - DRFIP-Cabcom-2025-01 34
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Trésorerie Lyon Amendes
Arrêté n° DRFIP–Cabcom–2025-01 relatif à la fermeture définitive de l'accueil physique de la
Trésorerie Lyon Amendes, situé au 53 boulevard Vivier Merle CS 83515 69429 LYON CEDEX 03
Le Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d' Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er
L'accueil de la Trésorerie Lyon Amendes s'effectuera sur un format uniquement distanciel à partir du 1er janvier
2025.
Les usagers sont invités à joindre le service :
•par téléphone 04 78 69 11 79
•par courriel T069018@dgfip.finances.gouv.fr
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1er.
Fait à Lyon, le 20/12/2024
Par délégation du préfet,
Le Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-12-20-00003 - DRFIP-Cabcom-2025-01 35