CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-389
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DSDEN du Calvados /
14-2025-11-10-00001 - BAFA - Arrêté composition jury (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-11-07-00008 - Arrêté de renouvellement dans le domaine
funéraire des pompes funèbres des Carriers de Falaise (2 pages) Page 6
14-2025-11-05-00003 - Arrêté portant modification d'un sous-traitant
dans le domaine funéraire de l'établissement AR FUNÉRAIRE de CAEN
(3 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2025-11-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 eptembre 2025
(6 pages) Page 13
2
DSDEN du Calvados
14-2025-11-10-00001
BAFA - Arrêté composition jury
DSDEN du Calvados - 14-2025-11-10-00001 - BAFA - Arrêté composition jury 3
EMACADEMIEDE NORMANDIELibertéÉgalitéFraternitéLa Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de l'académie de Normandie,Chancelière des universités
VU de Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article D.432-11 ;VU le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice dela région académique Normandie, Rectrice de l'académie de Normandie;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 27 septembre 2021 portant nomination de MadameArmelle FELLAHI directrice académique de l'Éducation nationale du Calvados.Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de |directeur en accueils collectifs de mineurs ;VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Normandie;Considérant qu'il est nécessaire de fixer la composition du jury du brevet d' aptitude aux fonctionsd'animateur en accueil collectif de mineurs pour une durée de trois années.
ARRÊTEArticle 1-Les personnes suivantes sont désignées membres du jury du brevet d'aptitude aux fonctionsd'animateur en accueil collectif de mineurs du département du Calvados :Au titre des agents de l'État :- Quatre agents du Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de laDirection des services départementaux de l'Éducation nationale du Calvados :Madame Marie PELZ, présidente dujuryMonsieur Ronan DAVIDMadame Sandrine HAYS+ Madame Anne-Marie RENEMonsieur Lucas RENARD, suppléant président de jurye Monsieur Alexis ANQUETIL, suppléant+ Monsieur Guillaume BONNET, suppléant.Au titre des représentants des organismes de formation habilités sur l'ensemble du territoire national àformer des personnels d'encadrement d'accueils collectifs de mineurs :e Monsieur David BOUDINEAU, UFCV de Normandiee Monsieur Quentin COSTI, FRANCAS de Normandie
DSDEN du Calvados - 14-2025-11-10-00001 - BAFA - Arrêté composition jury 4
e Monsieur Rémi NIOBEY, AROEVEN de Normandiee Monsieur Florian GUERIN, suppléant UFCV Normandiee Madame Lise DEPARIS, suppléante FRANCAS de Normandiee Madame Fanny GANDON, suppléante AROEVEN de Normandie
Au titre des représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs:e Madame Danièle GODQUIN, UNCMT Hérouville Saint Clair¢ Monsieur Guillaume MASSON-BLIN, Ligue de l'enseignement Normandiee Monsieur Jérôme THIENNETTE, Familles Rurales Normandie, Fédération du Calvadose Monsieur Dominique LELIEVRE, suppléant UNCMT |e Monsieur Mickaël BROHAN, suppléant Ligue de l'enseignement Normandiee Madame Sandra LABATSUZAN, suppléante Familles rurales Normandie.Au titre du représentant des organismes de prestations familiales du département :e Monsieur Mor-Niang FALL Caisse d'Allocation Familiales du Calvados+ Monsieur Patrick DELAMONTAGNE, suppléant Caisse d'Allocation Familiales du Calvados.Article 2 : - L'ensemble des membres et des personnes qualifiées du jury BAFA sont nommés pour troisannées a compter de la date de signature du présent arrété.Article 3 : - Le présent arrêté abroge l'ensemble des précédents arrêtés de composition du jury BAFA dudépartement du Calvados.Article 4 : - La Rectrice de la région académique de Normandie est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville St Clair, le
Pour la Rectrice et par délégation,La directrice académique des services de l'Éducation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2025-11-10-00001 - BAFA - Arrêté composition jury 5
Préfecture du Calvados
14-2025-11-07-00008
Arrêté de renouvellement dans le domaine
funéraire des pompes funèbres des Carriers de
Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00008 - Arrêté de renouvellement dans le domaine funéraire des pompes funèbres des
Carriers de Falaise 6
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-041portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU fa loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-20-111 du 09 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire etl'arrêté rectificatif n° DCL-BRAE-22-065 du 17 octobre 2022 ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Madame Christine BRIAVOINE, gérantede la SARL POMPES FUNÈBRES DES CARRIERS pour son établissement secondaire POMPES FUNÈBRESDES CARRIERS sis à FALAISE, immatriculé sous le SIRET n° 491 675 690 00086 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Christine BRIAVOINE est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
Article 1° : L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES DES CARRIERS situé 16 rue GeorgesClemenceau 14700 FALAISE est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00008 - Arrêté de renouvellement dans le domaine funéraire des pompes funèbres des
Carriers de Falaise 7
* Transport des corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;+ Soins de conservation définis a l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec LENJALLEY VINCENT HYGIENEFUNERAIRES habilitation n° 24-14-0017);* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* Fourniture de corbillards et de voituresde deuil ;¢ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire;
Article 2: Cet établissement secondaire est habilité sous le numéro national 25-14-0123 par leréférentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;Article 3: La durée de la présente habilitation est renouvelée pour une période de CINQ ANS soitjusqu'au 09 novembre 2030 ;Article 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;Article 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;Article 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le #7 NOV 207
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois cempes de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00008 - Arrêté de renouvellement dans le domaine funéraire des pompes funèbres des
Carriers de Falaise 8
Préfecture du Calvados
14-2025-11-05-00003
Arrêté portant modification d'un sous-traitant
dans le domaine funéraire de l'établissement AR
FUNÉRAIRE de CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-05-00003 - Arrêté portant modification d'un sous-traitant dans le domaine funéraire de
l'établissement AR FUNÉRAIRE de CAEN 9
PREFET Préfectureae ail et Direction de la citoyennetéEgalte et des collectivités locales
Arrété n° DCL-BRAE-2025-045portant modification de I'habilitation d'un établissementdans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté DCL-BRAE-2023-050 du 22 août 2023 portant habilitation dans le secteur funéraire sous le n° 23-14-0160 jusqu'au 22août 2028 ;VU la déclaration d'un sous-traitant supplémentaire déposée par Monsieur Éric FOSSEY, gérant de la SARL AR FUNÉRAIREimmatriculée au RCS Caen sous le n° 952 384 030, ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Éric FOSSEY est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : L'établissement principal sous l'enseigne POMPES FUNEBRES DE FRANCE situé 1 et 3 rue Guillaume le Conquérantà CAEN (14) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière (sous-traitants : Hygiène Funéraire Basse Normandie - SARL VINCENT habilitationn° 21-14-0092 et SARL TRANSPORT FUNÉRAIRE 14 habilitation n° 24-14-0146)* Organisation des obsèques* Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (sous-traitant SARL JMEmbalmer habilité sous le n° 23-50-0016)* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (sous-traitants : Hygiène Funéraire Basse Normandie - SARL VINCENT habilitation n°21-14-0092 et SARL TRANSPORT FUNÉRAIRE 14 habilitation n° 24-14-0146)
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-05-00003 - Arrêté portant modification d'un sous-traitant dans le domaine funéraire de
l'établissement AR FUNÉRAIRE de CAEN 10
° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire (sous-traitants : Hygiène Funéraire Basse Normandie - SARL VINCENT habilitation n° 21-14-0092 et SARL TRANSPORTFUNÉRAIRE 14 habilitation 24-14-0146)
ARTICLE 2 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois,y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 3: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :° non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* non-respect du règlement national des pompes funèbres,. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le f] 5 NOV. 2025
Pour le Préfet, et par délégation,le secrétaire général,— . a ==
Stéphane SINAGOGA
pos et délais de recours ~ Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code deÀ Lines administrative, le présent arrêté peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-05-00003 - Arrêté portant modification d'un sous-traitant dans le domaine funéraire de
l'établissement AR FUNÉRAIRE de CAEN 11
ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)1.- L'habilitation prévue a l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- IL-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2071-302 du 22 mars 2011 - art 6Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à ceteffet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivréI'habititation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au T° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales ;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle,de formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
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l'établissement AR FUNÉRAIRE de CAEN 12
Préfecture du Calvados
14-2025-11-02-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 12 eptembre 2025
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Direction des sécuritésPREFET Service Interministériel de défense et de Protection civilesDU CALVADOS | N/Réf: 2025/SIDPC/ND/062LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTE DU 12 SEPTEMBRE 2025 PORTANT DÉCLASSEMENTTEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE DEAUVILLENORMANDIE POUR DES TRAVAUX DE DÉMOLITION INTÉRIEURS/EXTÉRIEURS DEL'ANCIENNE AÉROGARE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/SIDPC/SP/277 du 8 juillet 2015 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aéroport de Deauville-Normandie ;Vu la demande initiale émanant de SEADN sollicitant le déclassement d'une partie du côtépiste en côté ville de l'aérodrome de Deauville-Normandie pour les travaux de démolitionintérieurs/extérieurs de l'ancienne aérogare du 8 septembre 2025 (intérieur) jusqu'au 15octobre 2025 (extérieur) ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest du 28 octobre 2025 ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-02-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 eptembre 2025 14
ARRETE
ARTICLE 1" : L'utilisation en côté ville d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Deauville-Normandie est autorisée à compter du 8 septembre 2025 jusqu'au 15 février 2026 afin depermettre les travaux de démolition intérieurs/extérieurs de l'ancienne aérogare.ARTICLE 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1du présent arrêté. |ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises enœuvre par l'exploitant de l'aérodrome.ARTICLE 4 : le directeur du cabinet, Mme la directrice de l'aéroport de Deauville-Normandie,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2/1 4/20 29 Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet
LT 4P =.
~ Yassine BOUZIANE
Copie adressée à :- Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest- Monsieur le chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA)
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ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTE 2025/SIDPC/ND/048 PORTANTDÉCLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROMEDE DEAUVILLE NORMANDIE POUR DES TRAVAUX DE DÉMOLITIONINTÉRIEURS/EXTÉRIEURS DE L'ANCIENNE AEROGARE
ë ABatirmentLimite Ville/PistePendant le chantierCiôture pteide habteur 2mEmprise chantier
Limite Vile/Piste actuelleDans l'ancienne aérogare
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Cloture de chantier coté piste enpanneaux pleins - hauteur 2m
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ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTE 2025/SIDPC/ND/048 PORTANTDECLASSEMENT TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE LAERODROMEDE DEAUVILLE NORMANDIE POUR DES TRAVAUX DE DÉMOLITIONINTÉRIEURS/EXTÉRIEURS DE L'ANCIENNE AÉROGARE
LES MESURES DE SURETE À METTRE EN ŒUVRE
L'exploitant s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaireentre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement,L'exploitant maintient les modalités pour la partie sécurité mentionnées dans l'arrêté dedéclassement en date du 12/09/2025 (pour rappel, l'exploitant d'aérodrome devra dérouler saprocédure de gestion de travaux et veillera, notamment, à publier un NOTAM couvrant la duréedes travaux lors de la démolition extérieure; l'exploitant mettra également en œuvre saprocédure de gestion de la sécurité (SGS) afin d'identifier les événements redoutés et lesmesures de réduction de risque (MRR) associées. II réalisera une étude d'impact sur la sécuritéaéroportuaire (EISA), en coordination avec l'ensemble des parties prenantes (usagers basés,SNA...), et devra la transmettre à la DSAC Ouest. Cette EISA devra prévoir, entre autres MRR,une inspection minutieuse à l'issue de ces travaux).
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