LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-021
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et
professionnelle
47-2024-02-02-00003 - Arrêté complétant l'arrêté n°47-2023-10-06-00003
portant autorisation de regroupement des trois Centres d'hébergement et
de réinsertion sociale "La Roseraie", "Saint Vincent de Paul" et "La Pergola"
gérés par l'association CILIOHPAJ (4 pages) Page 3
47-2024-02-02-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par l'association "Clair
Foyer" (2 pages) Page 8
47-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à l'éligibilité des prescripteurs habilités
pouvant prescrire un parcours an SIAE (2 pages) Page 11
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-01-19-00006 - Arrêté portant agrément du centre Accès Vision
Agen ayant pour FINESS ET 470018730 pour ses activités ophtalmologiques
et orthoptiques (2 pages) Page 14
47-2024-01-19-00008 - Arrêté portant agrément du centre intercommunal
de santé Fumel Vallée du Lot ayant pour FINESS ET 470017070 pour ses
activités dentaires (2 pages) Page 17
47-2024-01-19-00005 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire
mutualiste d' Agen ayant pour FINESS ET 470012428 pour ses activités
dentaires (2 pages) Page 20
47-2024-01-19-00004 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire
mutualiste de Villeneuve-sur-Lot ayant pour FINESS ET 470009614 pour ses
activités dentaires (2 pages) Page 23
47-2024-01-19-00007 - Arrêté portant agrément du centre dentaire d' Agen
ayant pour FINESS ET 470018557 pour ses activités dentaires (2 pages) Page 26
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne
(8 pages) Page 29
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-02-07-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de
Castelculier (2 pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du Préfet
de Lot-et-Garonne (1 page) Page 41
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-02-00003
Arrêté complétant l'arrêté
n°47-2023-10-06-00003 portant autorisation de
regroupement des trois Centres d'hébergement
et de réinsertion sociale "La Roseraie", "Saint
Vincent de Paul" et "La Pergola" gérés par
l'association CILIOHPAJ
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-02-00003 - Arrêté complétant l'arrêté n°47-2023-10-06-00003 portant autorisation de regroupement des trois Centres
d'hébergement et de réinsertion sociale "La Roseraie", "Saint Vincent de Paul" et "La Pergola" gérés par l'association CILIOHPAJ
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PREFET Direction départementale de I'emploib HE TGANONNE du travail, des solidarités et de laLgalité ; protection des populationsFraternité
Arrêté n°complétant l'arrêté n° 47-2003-10-06-00003 portant autorisation du regroupementdes trois Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale« La Roseraie », « St Vincent de Paul » et « La Pergola »gérés par l'association CILIOHPA)Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à L.313-9,L.313-18, L.345-1 à L.345-4, R .310-10-3 à 4, R.345-1 à R.345-7, D. 312-197 à 206 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actions sociale et médico-sociale ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 pbrtant renouvellement d'autorisation du CHRS « La Roseraie »géré par l'association CILIOHPA] Avenir et joie;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « St vincentde Paul » géré par l'association St Vincent de Paul ;Vu l'arrété préfectoral du 27 septembre 2019 portant transfert de l'autorisation du CHRS « St Vincentde Paul » détenue par l'association St Vincent de Paul à l'association CILIOHPAJ Avenir et joie ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « La Pergola »géré par l'association CILIOHPA)J Avenir et joie ;Vu la demande de fusion, présentée par l'association CILIOHPA) - Avenir et Joie, des CHRS « LaRoseraie », « La Pergola » et « St Vincent de Paul » en un seul CHRS dénommé « CILIOHPAI » ;Vu les extraits de procès verbal du conseil d'administration de l'association CILIOHPA) en date du 5octobre 2022 et 29 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant autorisation du regroupement des trois Centred'Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Roseraie », « Saint Vincent de Paul » et la « Pergola »gérés par l'association CILIOHPAJ ;Considérant que cette fusion, présentée par l'association CILIOHPAJ permet une simplification de lagestion existante ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETE- Article 1°" :L'arrété N° 47-2023-10-06-00003 du 6 octobre 2023 est complété des dispositions suivantes :L'autorisation devra faire l'objet d'un renouvellement le 3 janvier 2032, soit quinze ans après lerenouvellement des plus anciennes autorisations des établissements fusionnés, conformément auxdispositions de l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.1/3
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-02-00003 - Arrêté complétant l'arrêté n°47-2023-10-06-00003 portant autorisation de regroupement des trois Centres
d'hébergement et de réinsertion sociale "La Roseraie", "Saint Vincent de Paul" et "La Pergola" gérés par l'association CILIOHPAJ
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Le renouvellement de l'autorisation sera conditionné aux résultats des évaluations réglementaires.Les évaluations réglementaires devront être réalisées, conformément au calendrier défini par l'arrêtén° 47-2022-09-28-00003 du 28 septembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale etdes familles pour les années 2023 à 2027 et |es arrêtés modificatifs qui interviendraient le cas échéant.Les autres dispositions de l'arrêté, reprises dans les articles suivants, ne sont pas modifiées.- Article2 :Le regroupement au sein d'un seul établissement des trois CHRS visés et gérés par l'associationCILIOHPA), dont le siège social est situé au 12B, rue Diderot 47301 AGEN, est autorisé.- Article 3 :A compter du 1" janvier 2024 les trois CHRS précités, gérés par |'association CILIOHPA] sont regroupésen un seul établissement dénommé CHRS « CILIOHPA] », sis 12B, rue Diderot 47301 AGEN. La capacitétotale de cet établissement est fixée à 93 places réparties entre les unités suivantes :- « La Roseraie » à Agen, 31 places- « St Vincent de Paul » à Marmande, 28 places- « La Pergola » à Agen, 48 places- Article 4 :Les caractéristiques de |'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociauxet médico-sociaux (FINESS) de |a façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association « CILIOHPAJ-Avenir et Joie »N° FINESS : 470014523Code statut juridique : 60Entité établissement : CHRS « CILIOHPA) »N°FINESS : 470018789Code catégorie : 214Capacité totale : 931) - Unité «La Roseraie»Code discipline d'équipement : 957Codes mode de fonctionnement : 11Code clientèle principale: 831Capacité : 312) - Unité «St Vincent de Paul»Code discipline d'équipement : 957Codes mode de fonctionnement : 18Code clientèle principale: 899Capacité : 15Code discipline d'équipement : 958Codes mode de fonctionnement : 18Code clientèle principale: 899Capacité : 8Code discipline d'équipement : 959Codes mode de fonctionnement : 18Code clientèle principale: 899Capacité : 5
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-02-00003 - Arrêté complétant l'arrêté n°47-2023-10-06-00003 portant autorisation de regroupement des trois Centres
d'hébergement et de réinsertion sociale "La Roseraie", "Saint Vincent de Paul" et "La Pergola" gérés par l'association CILIOHPAJ
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3)- Unité «La Pergola»Code discipline d'équipement : 957Codes mode de fonctionnement : 11Code clientèle principale: 899Capacité : 15Code discipline d'équipement : 958Codes mode de fonctionnement : 11Code clientèle principale: 899Capacité : 12Code discipline d''équipement : 959Codes mode de fonctionnement : 11Code clientèle principale: 899Capacité : 7
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de la Direction Départementale de |'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne conformément à l'article L.313-1du code de l'action sociale et des familles.- Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen,le 0 2 FEV. 2024
Délais et voies de recours _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois & compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-02-00003 - Arrêté complétant l'arrêté n°47-2023-10-06-00003 portant autorisation de regroupement des trois Centres
d'hébergement et de réinsertion sociale "La Roseraie", "Saint Vincent de Paul" et "La Pergola" gérés par l'association CILIOHPAJ
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-02-00003 - Arrêté complétant l'arrêté n°47-2023-10-06-00003 portant autorisation de regroupement des trois Centres
d'hébergement et de réinsertion sociale "La Roseraie", "Saint Vincent de Paul" et "La Pergola" gérés par l'association CILIOHPAJ
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-02-00002
Arrêté portant extension de la capacité du
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) géré par l'association "Clair Foyer"
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-02-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par
l'association "Clair Foyer"
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Fraterwite
Arrêté n°portant extension de la capacité du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)géré par |'association « Clair Foyer»Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-1 et suivants relatifs àl'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que l'article D.313-2 relatifaux projets d'extension ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |Vu l'arrété préfectoral du 6 avril 1961 portant création d'un Centre d'Hébergement et de RéinsertionSociale (CHRS) d'une capacité de 19 places;Vu l'arrêté préfectoral du 1* juin 2006 portant extension de la capacité du CHRS « Clair Foyer » de 19 à24 places;Vu larrété préfectoral du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du centred'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Clair Foyer » ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 25 mai 2022 et l'annexe « évolutionprévisionnelle des missions » indiquant une extension de 4 places de CHRS par transformation de 4places d'hébergement d'urgence en 2022, ainsi que la fiche action n° 4 intitulée « renforcerl'accompagneent à destination des femmes victimes de violence » prévoyant la CHRisation des 4 placesd'urgence obtenues en juillet 2021.Considérant que l'association Clair Foyer gère 24 places de centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) et 4 places d'hébergement d'urgence pour femmes victimes de violences ;Considérant l'avis favorable de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations sur la transformation des places d'hébergement d'urgence en places deCHRS ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE« Article1°" :L'association Clair Foyer est autorisée à augmenter de 4 places la capacité du centre d'hébergement etde réinsertion social (CHRS) situé à Agen, à compter du 1% janvier 2022, par transformation des placesd'hébergement d'urgence. La capacité totale du CHRS est ainsi portée à 28 places. Cette extension de4 places est destinée à accueillir, héberger et accompagner des femmes victimes de violences ;
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-02-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par
l'association "Clair Foyer"
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- Article2 :Cette augmentation de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation initiale pour 15 ans du CHRS,dont la date d'échéance reste fixée au 3 janvier 2032 ;- Article3 :Les nouvelles caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachement : Association « Clair Foyer »N° FINESS : 470009200, Code statut juridique ; 60Entité établissement : C.H.R.S Clair FoyerN° FINESS : 470005570Code catégorie : 214Capacité totale:281) Code discipline d'équipement: 957 Hébergement d'insertionCodes mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet InternatCode clientèle principale: 829 Familles en Difficultés et / ou femmes lsolécsCapacité : 24 places2) Code discipline d'équipement : 959 Hébergement d'urgenceCodes mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet InternatCode clientèle principale: 831 Femmes victimes de violencesCapacité : 4 places- Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la cohésion sociale etde la protection des populations conformément à l'article L.313-1 du code de |'action sociale et desfamilles.- Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,« 2024
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire I'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del''autorité compétente.
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47-2024-02-02-00002 - Arrêté portant extension de la capacité du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) géré par
l'association "Clair Foyer"
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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Arrêté relatif à l'éligibilité des prescripteurs
habilités pouvant prescrire un parcours an SIAE
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à l'éligibilité des prescripteurs habilités pouvant prescrire un parcours an SIAE 11
PREFET Direction Dé ' ipartementale de l'Emploi,?E"LOT'ET'GARONNE du Travail des Solidarités et de laÉgalité ' Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N°Sous-titre du documentRelatif à l'éligibilité des prescripteurs habilités pouvant prescrire unparcours en SIAELe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5132-3 et R.5132-3 du code du travailVu l'arrété du Ter septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes àun parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés àl'article L.5132-3,Vu la consultation et avis du comité technique du CDIAE de Lot et Garonne en date du8 décembre 2023Arrête
article 1*: La liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activité économiquerassemble- l'ensemble des prescripteurs désignés dans l'arrêté du 1* septembre 2021 prévue audeuxième alinéa de l'article L.5132-3 du code du travail.article 2: Les organismes non présents dans l'arrêté national du 1" septembre sonthabilités par le préfet de département pour une durée de cing ans au plus renouvelableaprès avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (cf annexe2).
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à l'éligibilité des prescripteurs habilités pouvant prescrire un parcours an SIAE 12
Annexe 1Liste des prescripteurs agréés de droit présents en Lot et Garonne1. France Travail, l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle despersonnes handicapées (cap emploi), les Missions Locales2. La caisse d'allocations familiales (CAF) et la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)3. Les services du Conseil Départemental (Action sociale et Aide sociale à I'enfance -services et organisations désignées instructeurs RSA - conseillers emploi)4. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'actionsociale (CIAS)5. Le plan local pour l'insertion et 'emploi (PLIE)6. Les organismes mentionnés au 8 du 1 de l'article L312-1 du code de |'action sociale et desfamilles (établissement ou service comportant ou non un hébergement, assurant l'accueilnotamment dans les situatiôons d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social,I'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des gens ou des famillesen difficulté ou en situation de détresse)7, Les centres d'hébergement8. Les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), et les hébergements d'urgence pourdemandeur d'asile (HUDA)9. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)10. Les services de protection judiciaire de la jeunesse (P)))11. Les services de prévention spécialisée12. L'agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)13. Les points et bureaux d'information jeunesse (PIJ/BIJ)14, Les centres d'adaptation à la vie active (CAVA)15. Les structures porteuses d'un agrément national organisme d'accueil communautaire etd'activité solidaire (OACAS)16. Les centres de soin d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ainsique les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usages dedrogues (CAARUD)Annexe2Les organismes habilités par le préfet de département pour une durée de 5 ans au plus,renouvelable, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique(CDIAE)-L'association L'ESCALE sur la zone de Villeneuve sur lot/ Fumel-La Maison France Service de NERAC
Fait à Agen, le @ 'Ël../rw 202.'7'Pour le Préfet et par subdélégation,
. |Délais et voies de recours La Dircetrice de lu DDFTSPP,Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux, auprès du tribhfidl.admfilis@mfm?r?erdeaux, dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internpr,« taleracœurs. L ésent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'abjet d'un recours gracieux ouä%ë'rfihääëeîä o&fêvt ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente. Page 2 sur 2
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-06-00002 - Arrêté relatif à l'éligibilité des prescripteurs habilités pouvant prescrire un parcours an SIAE 13
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-01-19-00006
Arrêté portant agrément du centre Accès Vision
Agen ayant pour FINESS ET 470018730 pour ses
activités ophtalmologiques et orthoptiques
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00006 - Arrêté portant agrément du centre Accès
Vision Agen ayant pour FINESS ET 470018730 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 14
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 6 rmi Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°du 19 janvier 2024portant agrément du centre Accès Vision Agen ayant pournuméro FINESS ET 470018730 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-125Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 10 janvier 2024 (R75-2024-005) ;ARRETE
Article 1 : le centre de santé dont la raison sociale est centre Accés Vision Agen (FINESS ET470018730) situé 113 boulevard du Président Carnot —- 47000 AGEN et géré par l'Association CentreAccès Vision Agen située 25 rue de Tolbiac —- 75013 PARISEST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou I'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00006 - Arrêté portant agrément du centre Accès
Vision Agen ayant pour FINESS ET 470018730 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 15
dématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www telerecoursfr).Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au gestionnaire du centre Accès Vision Agen.
Le 19 janvier 2024, a Agen
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLe Directeur de la Délédation départementalede Lot-et-GaronneD,' —
Joris JONON
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00006 - Arrêté portant agrément du centre Accès
Vision Agen ayant pour FINESS ET 470018730 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 16
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-01-19-00008
Arrêté portant agrément du centre
intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot
ayant pour FINESS ET 470017070 pour ses
activités dentaires
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00008 - Arrêté portant agrément du centre
intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot ayant pour FINESS ET 470017070 pour ses activités dentaires 17
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE L esE;cliet Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°du 19 janvier 2024portant agrément du centre intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot ayant pour numéroFINESS ET 470017070 pour ses activités dentairesLe Directeur Général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-122Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoit ELLEBOODE ;Vu l'arrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est centre intercommunal de santé Fumel Valléedu Lot (FINESS ET 470017070) situé 134 avenue de l'usine — 47500 FUMEL et géré par laCommunauté de communes Fumel Vallée du Lot située 4 place du Chateau BP 10037 - 47502 FUMELCEDEXEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
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intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot ayant pour FINESS ET 470017070 pour ses activités dentaires 18
être saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www telerecoursfr).Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au gestionnaire du centre intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot.
Le 19 janvier 2024, à Agen
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLe Directeur de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne,- À5] ——Joris JONO
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-01-19-00005
Arrêté portant agrément du centre de santé
dentaire mutualiste d' Agen ayant pour FINESS
ET 470012428 pour ses activités dentaires
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dentaire mutualiste d' Agen ayant pour FINESS ET 470012428 pour ses activités dentaires 20
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE ' L .f&';.dk:':i Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°du 19 janvier 2024portant agrément du centre du santé dentaire mutualiste d'Agen ayant pour numéro FINESS ET470012428 pour ses activités dentairesLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-183Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu l'arrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;
ARRETE
Article 1 : le centre de santé dentaire mutualiste d'Agen (FINESS ET 470012428), situé 259 avenuedu Général Leclerc — 47000 AGEN et géré par la Mutualité Française de Lot-et-Garonne située ZACCampus Agen Boé, 70 avenue d'Italie - CS 20086 — 47031 AGEN CEDEXEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou I'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecoursfr).
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Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste d'Agen.
Le 19 janvier 2024, a Agen
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLe Directeur de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne1E \'î i S
Joris JONO
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-01-19-00004
Arrêté portant agrément du centre de santé
dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot ayant
pour FINESS ET 470009614 pour ses activités
dentaires
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dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot ayant pour FINESS ET 470009614 pour ses activités dentaires 23
ExRÉPUBLIQUEF_RANÇA'SE @ } Agence Régionale de SantéË."'ÎÆ'; Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°du 19 janvier 2024portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot ayant pournuméro FINESS ET 470009614 pour ses activités dentairesLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-1<Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoit ELLEBOODE ;Vu l'arrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :Vu la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;
ARRETE
Article 1 : le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire mutualiste deVilleneuve-sur-Lot (FINESS ET 470009614), situé centre Anatole France, 1* étage, 26 avenue deFumel — 47300 VILLENEUVE SUR LOT et géré par La Mutualité Française de Lot-et-Garonne situéeZAC Campus Agen Boé, 70 avenue d'Italie —- CS 20086 —- 47031 AGEN CEDEXEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.Article 2 : le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Article 3 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
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dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www telerecoursfr).Article 4 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot.Le 19 janvier 2024, à AgenPour le Directeur Généralde I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLe Directeur de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne/"\'»..
Joris JONON
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Arrêté portant agrément du centre dentaire d'
Agen ayant pour FINESS ET 470018557 pour ses
activités dentaires
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d' Agen ayant pour FINESS ET 470018557 pour ses activités dentaires 26
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéËÎÎ:ÏÎË Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°du 19 janvier 2024portant agrément du centre dentaire d'Agen ayant pournuméro FINESS ET 470018557 pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoit ELLEBOODE ;Vu l'arrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est centre dentaire d'Agen (FINESS ET 470018557)situé 28 boulevard de la République — 47000 AGEN et géré par l'Association Centre Dentaire d'Agen(A.C.D.A) située 14 rue Lincoln - 75008 PARISEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou I'antenneconcerné.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
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d' Agen ayant pour FINESS ET 470018557 pour ses activités dentaires 27
étre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecoursfr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au gestionnaire du centre dentaire d'Agen.
Le 19 janvier 2024, à AgenPour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLe Directeur de la Délégâtion départementale
Joris JONO}N
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d' Agen ayant pour FINESS ET 470018557 pour ses activités dentaires 28
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-02-01-00008
Subdélégation de signature DREAL -
Lot-et-Garonne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne 29
Ex " Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de 'aménagement et du logementBffl;LOT'ET'GARONNE ' ; _ Nouvelle - AquitaineE'gd.t'}'t;' AFraternité
DÉCISIONsubdelegatlon de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-AquitaineDépartement du Lot-et-GaronneLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon età l'action des services de l'État, dans les régions et les departementsVU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualitéde directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrété du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 10 janvier 2024 portant organisation de la Di-rection Reglonale de I'Environnement, de I'Amenagement et du Logement de la région Nouvelle-Aqui-taine;VU l'arrété du préfet de Lot-et-Garonne du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature aM. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de I' amenagement et du logement de lareglon Nouvelle-Aqwtame
DÉCIDEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, ladélégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, àl'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe1 ci-jointe, une subdélégationde signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-après:e Isabelle LASMOLES: code F5° Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4e Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
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En cas d'absence ou d'empéchement de I'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signerdans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnéeà Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Département sécurité industrielleNordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code CDépartement risques chroniquesChristophe MARTIN, chef du département : code A, G1Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4Département énergie sol et sous-solMonique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :codes B1 à B8, A, G1Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4Pôle pilotage, réglementation et véhiculesFabrice HERVE, chef de pôle : code DStéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)Lætitia NICOLAY, adjointeau chef de service : codes B9, B10, EDépartement risques naturelsAgnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1Département ouvrages hydrauliquesJulien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2Département Hydrométrie et Prévision des Crues G/ronde-Adour-DordogneYan LACAZE, chef du département:code E1Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
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Départément Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-AtlantiqueIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4Département appui support et transversalitésAlain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3DépartementhBiodiversité Continuité et espaces naturelsAlain VEROT, chef du département : code F1 à F2Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2Département Biodiversité, espèces et connaissance _Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :codes F1 à F2Julie MARC_INKOW'SKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimiléesDépartement eau et ressources minéralesClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5 'Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5Département aménagement, paysage et littoralChristophe BELOT, chef du département : code F5Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5 .
Pour l'unité bi-départementale Dordogne - Lot et GaronneSébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
ARTICLE 3: La présente décision abroge la décision du 4 janvier 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne.
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ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs du Lot-et-Garonne.
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Bordeaux, le 1°" février 2024Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de larégionNouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1-
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférences
Al
A2
A3
A4
AS
B1
B2
B3
B4
A - ÈNVIRONNEMENT INDUSTRIELLes actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-frontaliers de déchets,Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission degaz à effet de serre,Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiersinstruits au titre du code minier, à I'exception des arrêtés préfecto-raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise endemeure),La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mineset ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code del'environnement,Toutes les décisions individuelles prévues parle titre 1er du livre V ducode de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévudans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, etnotamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les. décisionsconcernant les dossiers soumis à étude d''impact.B- - ÉNERGIELes courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d''utili-té publique, de servitudes et à I'approbation de projet pour les ou-vrages de transport et de distribution d'électricité en application ducode de I'énergie livre I,Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transportet de distribution d'électricité en application du code de l'énergielivre I,
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Code de l'envi-ronnement, codeminier, code dutravail
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N° decode
. B5
B6B7
B8
B9
B10
G1
C2
Nature des décisions déléguées
Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,-— Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit àl'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre IlI,— Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-munération,Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-port eta la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et aucontrôle des champs électromagnétiques en application du code deI'énergie livre Ill, 'Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-nérales de délestages (arrété du 05 juillet 1990), et des réseaux de gazassurant des missions d'intérêt général (arrété du 19 mai 2008)Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concessionhydroélectrique,Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation depuissance des installations hïydroélectriques.c- SÉCURITÉ INDUSTRIELLEAppareils à pression : les décisions prises en application du chapitreler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du codede l'environnement ou des textes d'application de cette partie ducode de l'environnement, et concernant :— les mises en demeure,— les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,-— les aménagements.Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-bures, produits chimiques) :— les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositionsde l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitreV du code de l'environnement,
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Références
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N° decode
D1
D2-sD2-u
D3
ET
E2
F1
F2
F3
F4
Nature des décisions déléguées
- I'information du transporteur de la procédure administrative à te-nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-tion de l'article R 555.24 du code de l'environnement.D- TRANSPORTSDélivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :- véhicules de transport en commun,- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,— véhicules de transport de matière dangereuse,Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications devéhicules,Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniquesAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et p0|dslourds, et des contrôleurs techniques,E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU-LIQUESLes études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ousanctions administrativesF- PROTECTIONDE LA NATURELes documents administratifs et décisions prévus dans le cadre del'application de la convention sur le commerce international des es-pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com-munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animalessimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap-plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-lice de I'eau et de police de la pêche en eau douce.Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
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Références
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne 36
N° decode
F5
G1
Nature des décisions déléguées
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil nationalde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis duCNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de| I'instruction des autorisations environnementales.L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, ycompris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-mentales.G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELes actes relatifs à I'instruction des autorisations environnementaleset des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitreunique du titre VIII du livre ler du code de I'environnement, en quali-té de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection des installationsclassées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
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Références
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-02-01-00008 - Subdélégation de signature DREAL - Lot-et-Garonne 37
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-07-00001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Castelculier 38
PREFET CabinetBEMLOT'ET'GARONNE Service des sécuritésîga'l:'î_'é Bureau de la Sécurité intérieure
Arrété N° 47-2024-02-07-00001autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de Castelculier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41 ;Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorisés de sécurité publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualitéde directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande présentée par le Maire de Castelculier en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale desa commune ;Vu la convention de coordination entre la police municipale pluricommunale de Castelculier,Lafox, Saint-Pierre-de-Clairac et des forces de sécurité de l'État du 06 décembre 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Castelculier estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R.241-15 du code de la sécuritéintérieure;Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale dela commune de Castelculier est autorisé au moyen d'une caméra individuelle. Le supportinformatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméraindividuelle est installé dans la commune de Castelculier.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de lacommune de Castelculier d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
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Article 3: Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée de6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Castelculier adresseà la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 à R. 2141-15 du code de la sécurité intérieure.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le maire de la communede Castelculier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 07 février 2024Pour le Préfet,La Directrice de cabinet
Juliette BEREGI
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet »w t=erecouCe recours Jurldlctlonnel d01t étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-06-00003
Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du
Préfet de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du Préfet de Lot-et-Garonne 41
Ex Secrétariat Général Commun DépartementalPRÉFET Service des Ressources HumainesDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 47 - 2024 - 02-6-relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 45 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité desous-préfet de Marmande-Nérac ;Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTEArticle 1er : En l'absence ou empêchement du préfet de Lot-et-Garonne et simultanément decelui du secrétaire général, M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargéd'assurer la suppléance du préfet, le jeudi 8 février 2024 de 7 h 00 à 23 h 00.Article 2 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 février 2024—
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-06-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance du Préfet de Lot-et-Garonne 42