YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-153
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
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Préfecture de l'Yonne
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ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civile
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2026-0206
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulation sans personne à bord
durant l'exercice ORION le samedi 25 et dimanche 26 avril 2026
Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R.213-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
Vu le d écret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M onsieur Hugo LE FLOC'H ,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 donnant délégation de signature à M. Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet ;
Vu l'organisation de l'exercice national ORION qui sur le territoire de l'Yonne aura lieu notamment les
25 et 26 avril 2026 ;
Vu la demande en date du 25 avril 2026, formée par la direction départementale de la police nationale
(DIPN) de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulants sans personne à bord ;
Vu la demande en date du 25 avril 2026, formée par le groupement de gendarmerie (GGD) de l'Yonne,
visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs circulants sans personne à bord ;
Considérant que les 23 et 24 avril 2026, la DIPN de l'Yonne et la GGD de l'Yonne ont repéré et suivi
plusieurs formations de drones, correspondant à du matériel professionnel, se dirigeant vers plusieurs
sites occupés dans le département de l'Yonne par les forces armées dans le cadre de l'exercice national
ORION 2026 ;
Considérant que l'utilisation de drones au-dessus des zones d'exercices et de stationnement des
effectifs de l'armée, autres que ceux de l'armée, des forces de l'ordre et des secours, serait de nature à
interférer dans l'exercice ORION 2026 et à entraîner un risque pour les effectifs mobilisés, notamment
dans le cadre de la séquence opérationnelle de franchissement de la rivière Yonne prévue dans les
communes de Joigny, Bassou et Bonnard le 26 avril 2026 ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par les forces de l'ordre apparaît adaptée et
nécessaire tout en restant contenue sur une période déterminée ;
Considérant qu'au regard des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but
poursuivi ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
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Signé électroniquement parHUGO LE FLOC'H 1501113PREF 89 AUXERREle 25 avr. 2026 13:54:11 UTC
A R R Ê T E :
Article 1 er :
Afin de protéger de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant les zones de
stationnements et d'exercices des effectifs de l'armée engagés dans l'exercice ORION, les forces de
l'ordre (DIPN et gendarmerie) sont autorisées à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord du 25 au 26 avril 2026 sur tout
le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le présent arrêté est d'application immédiate.
Article 3 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ainsi que sur les
réseaux sociaux de la préfecture.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Dijon par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui est notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Yonne et le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 25 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet de l'Yonne
Hugo LE FLOC'H
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