PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°106 DU 05/09/2025
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/521432047 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-09-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/923133318 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-09-04-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/940788607 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2025-09-04-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/987993920 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-09-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/988293965 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 15
Acte n° 54-2025-09-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/989244421 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-08-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/989272034 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 21
Acte n° 54-2025-09-04-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/989514716 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 24
Acte n° 54-2025-09-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/989714340 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 27
Acte n° 54-2025-09-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/989740113 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 30
Acte n° 54-2025-09-04-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/990006280 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 33
Acte n° 54-2025-09-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/990045205 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 36
Acte n° 54-2025-09-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/990711103 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 39
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-01-00023 - Délégation de signature des pièces civiles et comptables (1 page) Page 42
Acte n° 54-2025-09-01-00021 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 15 000 EUR, à l'agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après (2 pages)Page 44
Acte n° 54-2025-09-01-00022 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, de
délai de paiement dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents des finances publiques
de catégorie B désignés ci-après (2 pages) Page 47
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2025-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature (22 pages) Page 50
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-09-03-00004 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'arrêté préfectoral du 08 août 2025
prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
des travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de réaménagement de "l'îlot coeur de ville" situé
sur le territoire de la commune de Pompey (2 pages) Page 73
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/521432047 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/521432047 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/521432047 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/521432047 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/923133318 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/923133318 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/923133318 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/923133318 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/940788607 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/940788607 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/940788607 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/940788607 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/987993920 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/987993920 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/987993920 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/987993920 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/988293965 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/988293965 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/988293965 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/988293965 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/989244421 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989244421 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989244421 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989244421 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-01-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/989272034 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989272034 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989272034 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989272034 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/989514716 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989514716 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989514716 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989514716 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/989714340 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989714340 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989714340 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989714340 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/989740113 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989740113 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989740113 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989740113 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/990006280 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/990006280 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
33
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/990006280 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
34
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/990006280 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
35
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/990045205 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/990045205 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
36
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/990045205 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
37
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/990045205 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/990711103 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/990711103 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/990711103 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
40
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/990711103 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
41
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00023
Délégation de signature des pièces civiles et comptables
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Délégation de signature des pièces civiles
et comptables 42
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE
ET MOSELLE
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de Meurthe et Moselle
Cité administrative – BÂT. Ludovic MONTUELLE
47 rue sainte Catherine
54000 NANCY
Nancy le 1er septembre 2025
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Barbara CHECCHIN
Téléphone : 03 83 17 73 03
OBJET : délégation de signature des pièces civiles et comptables
V
u l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, je soussignée Barbara CHECCHIN, responsable du Service de la Publicité
Foncière et de l'enregistrement de Meurthe et Moselle, désigne :
– Gaëlle DESLANDES, inspectrice
– Edith GUENAULT, inspectrice
– Jeanne VANWALSCAPPEL, inspectrice
mandataires ayant qualité pour signer au nom du responsable du service et sous sa responsabilité
les pièces civiles et comptables du SPFE de Meurthe et Moselle pendant la durée de ses absences
ou empêchements ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité du service.
La Responsable du Service de la Publicité
Foncière et de l'enregistrement de
Meurthe et Moselle,
Barbara CHECCHIN,
Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Délégation de signature des pièces civiles
et comptables 43
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00021
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en
matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 15 000 EUR, à l'agent des finances
publiques de catégorie A désigné ci-après
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Délégation de signature est donnée à l'effet
de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 EUR, à l'agent des
finances publiques de catégorie A désigné ci-après
44
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de Meurthe-et-Moselle
Cité administrative - Bât. Ludovic MONTUELLE
47 rue sainte Catherine
54000 NANCY
Nancy , 1er septembre 2025
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Barbara CHECCHIN
Téléphone : 03 83 17 73 03
OBJET : délégation de signature
La comptable publique, Barbara CHECCHIN, responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de MEURTHE-ET-MOSELLE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Délégation de signature est donnée à l'effet
de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 EUR, à l'agent des
finances publiques de catégorie A désigné ci-après
45
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 15 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après :
DESLANDES Gaëlle Inspectrice des finances publiques
GUENAULT Edith Inspectrice des finances publiques
V ANWALSCAPPEL Jeanne Inspectrice des finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et
Moselle
A NANCY, le 1er septembre 2025
La responsable du service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de MEURTHE ET MOSELLE,
Barbara CHECCHIN
Inspectrice divisionnaire des finances publiques

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de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 EUR, à l'agent des
finances publiques de catégorie A désigné ci-après
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00022
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en
matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, de
délai de paiement dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous, aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Délégation de signature est donnée à l'effet
de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, de
délai de paiement dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE
ET MOSELLE
Service de la publicité foncière et de l'Enregistrement
de Meurthe et Moselle
CITE ADMINISTRATIVE – BÂT. LUDOVIC MONTUELLE
47 rue sainte Catherine
54000 NANCY
Nancy, 1er septembre 2025
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Barbara CHECCHIN
Téléphone : 03 83 17 73 03
OBJET : délégation de signature

La comptable publique, Barbara CHECCHIN, responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Meurthe-et-Moselle .
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Délégation de signature est donnée à l'effet
de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, de
délai de paiement dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
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Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, de
délai de paiement dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite de
décisions
contentieuses
Limite de
décisions
gracieuses
Durée
maximale de
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai peut être
accordé
Florence
BLANCHET
Contrôleuse
principale
10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Audrey
CHERFI-
DUSSAUSSOIS
Contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Loïc GOMBERT Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Nadège
LALAUT
MATTANA
Contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Karine MARTIN Contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Blandine
POUSSARDIN
Contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et
Moselle.
A NANCY, le 1er septembre 2025
La responsable du service de la publicité foncière
et de l'Enregistrement de Meurthe-et Moselle
Barbara CHECCHIN
Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Délégation de signature est donnée à l'effet
de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, de
délai de paiement dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-09-01-00024
Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature50

Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est



Direction interrégionale des services pénitentiaires du Centre de détention de Toul


A Toul

Le 01/09/2025


Arrêté portant délégation de signature



Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;

Vu le décret n°2025 -620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des
personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11/07/2023 nommant Monsieur Laurent DESMULIE en qualité de chef d'établissement du centre de détention
de Toul.

Monsieur Laurent DESMULIE, chef d'établissement du centre de détention de Toul


ARRETE :
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature51

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier MATHIEU, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement
du centre de détention de Toul aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Martial SCHARFF, attaché d'administration principal de l'État au centre de détention
de Toul aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice THOMASSEY, directeur technique au centre de détention de Toul aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc AMET, Capitaine de classe supérieure, Chef de détention au centre de détention
de Toul aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien ANDRIS, capitaine au centre de détention de Toul aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stephane BORGHESI, capitaine au centre de détention de Toul aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre DUPRE, capitaine au centre de détention de Toul aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel GERMANN, capitaine au centre de détention de Toul aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Lise JACQUIN-LAMBOLEZ, capitaine au centre de détention de Toul aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael JEANNOT, capitaine au centre de détention de Toul aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stephanie JOURON, capitaine au centre de détention de Toul aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier LECLERC, capitaine au centre de détention de Toul aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 52

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul LELU, capitaine au centre de détention de Toul aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle MALARME, capitaine au centre de détention de Toul aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aline MILLET, capitaine au centre de détention de Toul aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick MULLER, capitaine au centre de détention de Toul aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julia RAMBEAUX, capitaine au centre de détention de Toul aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme CONRARD, Brigadier-chef d'encadrement au centre de détention de Toul
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Herve DIDELOT, Brigadier-chef d'encadrement au centre de détention de Toul aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabine GERMANN, Brigadier-chef d'encadrement au centre de détention de Toul aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierrick HUMBERT, Brigadier-chef d'encadrement au centre de détention de Toul
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David PETIT, Brigadier-chef d'encadrement au centre de détention de Toul aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Robert PIERSON, Brigadier-chef d'encadrement au centre de détention de Toul aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Renaud PROLONGEAU, Brigadier-chef d'encadrement au centre de détention de
Toul aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel ROBIN, Brigadier-chef d'encadrement au centre de détention de Toul aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 53
Article 26 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe -et-Moselle dans lequel l'établissement a son siège et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.


Le chef d'établissement,
Laurent DESMULIE
Signature





Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants
pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et
commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 54




Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 55
Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine
L. 211-5

X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 56

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désig nant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 57
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11
X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 58
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
R. 234-23

X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 59
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29
R. 213-33
X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 60
Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française

R. 224-38 X X X

Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire

R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif

R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire

R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses

R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 61
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 +
R.224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 62
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité
et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 63
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un capitaine
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341-15
R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée

R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 64
+ R.224-37
(pour les QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43

X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code
électoral.

R. 361-3 X X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 65
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le ca s
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'or dre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 66
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire
de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 67
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :

➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement


D. 412-72 X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 68
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté
à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production

R. 412-81
R. 412-83
X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation

R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
L. 632-1 X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 69
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure
de contrôle

+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention

L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident

D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 70
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires
parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas
d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce
évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1
X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221-6
X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 71


Le chef d'établissement,
Laurent DESMULIE
Signature


D. 115-7




GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la ge stion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature 72
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-03-00004
Arrêté préfectoral portant annulation de l'arrêté préfectoral
du 08 août 2025 prescrivant l'ouverture conjointe de
l'enquête parcellaire et de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération de réaménagement de "l'îlot coeur
de ville" situé sur le territoire de la commune de Pompey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'arrêté préfectoral du 08 août 2025
prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération de réaménagement de "l'îlot coeur de ville" situé sur le territoire de la commune de Pompey
73
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'arrêté préfectoral du 08 août 2025
prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération de réaménagement de "l'îlot coeur de ville" situé sur le territoire de la commune de Pompey
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°106 du 05/09/2025 - Arrêté préfectoral portant annulation de l'arrêté préfectoral du 08 août 2025
prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête parcellaire et de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération de réaménagement de "l'îlot coeur de ville" situé sur le territoire de la commune de Pompey
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