PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-129
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-07-11-00008 - arrêté N° 2025-DDETS-42 portant avis d'appel
à projets pour la création de places en résidences sociales foyers de
jeunes travailleurs (FJT) sur le département de la Vendée. (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
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85-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral N° apddpp 25 0107 relatif
à l'organisation d'une manifestation avicole du 10 au 14/09/2025 aux
HERBIERS (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-07-16-00001 - Arrêté du 16/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le CDIF de La Roche-sur-Yon (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-07-17-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-447 portant dérogation
à titre temporaire à l'arrêté d'exploitation de l'autoroute A87.
Travaux de changement de joint de chaussée. Fermeture partielle de la
circulation sur l'échangeur La Roche-sur-Yon Sud n°32. (4 pages) Page 14
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-07-11-00008
arrêté N° 2025-DDETS-42 portant avis d'appel à
projets pour la création de places en résidences
sociales foyers de jeunes travailleurs (FJT) sur le
département de la Vendée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-11-00008 - arrêté N° 2025-DDETS-42
portant avis d'appel à projets pour la création de places en résidences sociales foyers de jeunes travailleurs (FJT) sur le département
de la Vendée.
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Es 'rection déPRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE l'emploi, du travailL | et des solidaritésFraternité
Arrêté n° 20¢S -995 TS-42Portant avis d'appel à projets pour la création de places en résidences sociales foyers dejeunes travailleurs (FJT) sur le département de la Vendée.
Le préfet de la VendéeChevalier de la légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de | 'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L. 313-1-1relatif a la procédure d'appel a projet et L. 313-3 relatif aux autorités compétentespour la délivrance des autorisations ;Vu les articles R. 313-1 a R. 313-10-2 du èode de | 'action sociale et des familles ;Vu _ laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu | 'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour | 'accés au logement et unurbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de département enmatière d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° du | de| 'article L. 312-1 du code de | 'action sociale et des familles ;Vu _ le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif a la procédure d'appel a projets etd'autorisation mentionnée à | 'article L. 313-1-1 du code de | 'action sociale et desfamilles ;Vu — le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel a projets etd'autorisation mentionnée à | 'article L. 313-1-1 du code de | 'action sociale et desfamilles ;Vu — le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu — le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu — le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nominationde Madame Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture de laVendée et lui donnant délégation de signature;Vu la circulaire'DGCS/SDSB n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédured'appel à projets à et d'autorisation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-11-00008 - arrêté N° 2025-DDETS-42
portant avis d'appel à projets pour la création de places en résidences sociales foyers de jeunes travailleurs (FJT) sur le département
de la Vendée.
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Vu la circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutlen de la branchefamille aux foyers des jeunes travailleursVu | 'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs ;Vu le plan quinquennal 2023-2027 pour le logement d'abord et la lutte contre le sansabrisme
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,ARRETEArticle 1er : Un appel à projets est constitué en Juillet 2025, visant à autoriser la création denouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex-nihilo sur I'agglomération de laRoche sur Yon (19 logements pour 35 places) et sur les Herbiers, en lieu et place d'unerésidence sociale existante constituée de 45 logements pour 53 places.Article 2 : L'avis d'appel a projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), le cadreréglementaire (annexe 3) la grille d'évaluation (annexe 4) sont annexés au présent arrété.Article 3: Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs, faire l'objet, soit d'un recours gracieux devant le préfet dudépartement de la Vendée, soit un recours en contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de I'lle Gloriette BP 1036 44041 Nantes Cedex 01). La juridictioncompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.frArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités, sont charges chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dudépartement.
Fait à La Roche sur Yon, le 4 j Hl 207Le Préfet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-07-11-00008 - arrêté N° 2025-DDETS-42
portant avis d'appel à projets pour la création de places en résidences sociales foyers de jeunes travailleurs (FJT) sur le département
de la Vendée.
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-07-15-00004
Arrêté préfectoral N° apddpp 25 0107 relatif à
l'organisation d'une manifestation avicole du 10
au 14/09/2025 aux HERBIERS
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral N° apddpp 25
0107 relatif à l'organisation d'une manifestation avicole du 10 au 14/09/2025 aux HERBIERS 6
Direction Départementale de la Protection des Populations
PREFET -DE LA VENDEEL,ibcrte'EgalitéFraternitéArrêté préfectoral N° APDDPP-25-0107Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicolesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrété ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour I'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésà l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'ceufs à couver ;VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;VU l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-610 du 22 Novembre 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la protection des populations ;VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 12décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'un concours ornithologique (22ème championnat d'Estrildides) se déroulant du 10 au 14septembre 2025 au parc des expositions de la Gare (rue du 11 novembre) sur la commune des HERBIERS (85 500) estorganisé par le Club et Groupement technique des Estrildides ainsi qu'une exposition vente organisée par le CanariClub Herbretais et qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion demaladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral N° apddpp 25
0107 relatif à l'organisation d'une manifestation avicole du 10 au 14/09/2025 aux HERBIERS 7
ARRETEArticle 1er Un concours ornithologique (22ème championnat d'Estrildides) se déroulant du 10 au 14 septembre 2025au parc des expositions sur la commune des HERBIERS (85 500) organisé par le Club et Groupement Technique desEstrildides ainsi qu'une exposition vente organisée par le Canari Club Herbretais sont autorisés sous réserve durespect des mesures sanitaires énoncées ci-apres.Article 2 - Sur proposition de |'organisateur, le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500),dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de I'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr SamuelBOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500), qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leurintroduction et les attestations et certificats requis.Le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500), est habilité à refuser I'entrée de tout animalqui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de lelevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviairene doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de |'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastleou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrété du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'uncertificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteurdu poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l''Union Européenne (annexe 6 de la note de serviceN2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175)accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou nonen provenance d'autres états.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral N° apddpp 25
0107 relatif à l'organisation d'une manifestation avicole du 10 au 14/09/2025 aux HERBIERS 8
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestationde provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays oumanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), uncertificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant I'état sanitaire des élevages d'origine conformeau modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesurede présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant I'état sanitairedes élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moinsde 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaireconforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini parla décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introductionsur le territoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doiventêtre enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit êtreconforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture, le Maire des HERBIERS (85 500, le Commandant degroupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 juillet 2025 P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,I'Adjoint à la chef de SeËËS"anî,é;eI"anotQçjion Animales-z.':"-'w "
Guillaume VENET
19 Rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral N° apddpp 25
0107 relatif à l'organisation d'une manifestation avicole du 10 au 14/09/2025 aux HERBIERS 9
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral N° apddpp 25
0107 relatif à l'organisation d'une manifestation avicole du 10 au 14/09/2025 aux HERBIERS 10
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-07-16-00001
Arrêté du 16/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le CDIF de La
Roche-sur-Yon
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-07-16-00001 - Arrêté du 16/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le CDIF de La Roche-sur-Yon 11
Ex ' 'REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts foncier de LA ROCHE SUR YONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; |
ARRÊTEArticle 1- Délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline POULMARCH, adjointe auresponsable du Centre des Impôts Foncier de la Roche sur Yon, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiètte, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60000 €2°) au nom et sous la responsabilité du Chef de service sous soussigné tous actesd'administration et de gestion de service.
" Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :" HERAULT Pierre LEOST Thierry
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-07-16-00001 - Arrêté du 16/07/2025 portant délégation
générale de signature pour le CDIF de La Roche-sur-Yon 12
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BRELEUR Carole DAGORNE Emmanuel BERTHONNEAU SébastienBLANGUERIN Stépharie | REYNAUD Françoise JEZEQUEL YannMANSARD Nathalie LUNEL Florence FEVRIER EricPOTIER Lionel NEVOUX Christèle . NOBLETZ EmmanuelleSTALLIN Marjorie CHAUVIERE Anastasia AMEZCUA Lorinne
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : |FRONT Aurélien PRAUD Emmanuel TILLARD ThérèseBOUSQUET Nancy ROGER Nadine - CHARRIER CyrilGRUSON Kévin 8 | BROTHERS Koulani - BAILLACHE Marie2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesdésignés ci-après : | -POULMARCH Jacqueline HERAULT Pierre | ' LEOST ThierryDAGORNE Emmanuel | BERTHONNEAU Sébastien POTIER LionelREYNAUD Françoise BLANGUERIN Stéphane — FEVRIER EricLUNEL Florence | - BRELEUR Carole _ NOBLETZ EmmanuelleNEVOUX Christèle JEZEQUEL Yann STALLIN MarjorieCHAUVIERE Anastasia MANSARD Nathalie AMEZCUA Laurine
Article 3 - Le présent arrété est applicable à compter du 1er septembre 2025. Il abroge leprécédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendéen°2024-153 pages 59 à 6" t sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Vendée
À la Roche sur Yon, le 16/07/2025Le responsable du centre des impôts foncierde la ROCHE/SUBYON
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générale de signature pour le CDIF de La Roche-sur-Yon 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-17-00001
Arrêté N°25-DDTM85-447 portant dérogation à
titre temporaire à l'arrêté d'exploitation de
l'autoroute A87. Travaux de changement de joint
de chaussée. Fermeture partielle de la circulation
sur l'échangeur La Roche-sur-Yon Sud n°32.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-17-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-447 portant
dérogation à titre temporaire à l'arrêté d'exploitation de l'autoroute A87. Travaux de changement de joint de chaussée. Fermeture
partielle de la circulation sur l'échangeur La Roche-sur-Yon Sud n°32.
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PREFET | Direction départementaleDE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°25-DDTM85-447Portant dérogation à titre temporaire à l'arrêté permanent d'exploitationde l'autoroute A87Travaux de changement de joint de chausséeFermeture partielle de la circulation sur I'échangeurs La Roche-sur-Yon Sud n°32Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le Code de la Route et notamment les articles R-411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25 à 28, R 432-1 à 5et7,Vu l'arrété interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière (livre | - huitième partie « signalisation temporaire ») approuvée par l'arrêté interministérieldu 06 novembre 1992,Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier et en particulier sonarticle 2.2 relatif aux chantiers non courants,Vu l'arrété préfectoral n°2009- DDEA-076 du 9 mars 2009 portant réglementation de la police de lacirculation sur les autoroutes A83 et A87 dans la traversée du département de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DDTM-23 du 24 janvier 2017 portant réglementation de la circulationsous chantier sur les autoroutes A83 et A87 dans la traversée du département de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 portant délégation de signature à Monsieur DidierGERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,Vu la décision n°25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 de Monsieur Didier GERARD donnantsubdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et dela mer de la Vendée,Vu le dossier d'exploitation sous chantier du 06 mai 2025 de la société ASF,Vu l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et del'exploitation, en date du 03 juin 2025,Vu l'avis du Conseil Départemental de la Vendée en date du 03 juin 2025,Vu l'avis de la mairie de la Roche-sur-Yon en date du 16 juin 2025,Vu l'avis de la mairie d'Aubigny-les-Clouzeaux en date du 27 juin 2025,
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon cedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-17-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-447 portant
dérogation à titre temporaire à l'arrêté d'exploitation de l'autoroute A87. Travaux de changement de joint de chaussée. Fermeture
partielle de la circulation sur l'échangeur La Roche-sur-Yon Sud n°32.
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Considérant les avis favorables des différents acteurs consultés,Considérant qu'a l'occasion des travaux de réfection des chaussées et de changement de joint dechaussée sur l'ouvrage du PS 1213 , il y aura une fermeture sur les bretelles d'entrée et de sortie del'échangeur de la Roche-sur-Yon Sud n°32 sens Les Sables d'Olonne/Angers sur l'autoroute A87, il y alieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celledu personnel de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises en charge destravaux, Arrête
Article 1Les travaux se dérouleront du lundi 8 septembre au vendredi 12 septembre 2025.
Article 2Les fermetures se dérouleront :e Le lundi 8 septembre 2025 entre 14h00 et 20h00 pour opération de grenaillage :Fermeture de la bretelle d'entrée et de sortie de l'échangeur n°32 sens 1 (Angers/Les Sablesd'Olonne) et de la bretelle d'entrée sens 2 (Les Sables d'Olonne/Angers).e Lelundi8 septembre de 20h00 au vendredi 12 septembre 2025 à 15h00 :Fermeture de la bretelle d'entrée et de sortie de l'échangeur n°32 sens 1 (Angers/Les Sablesd'Olonne). '
Article 3Lors de ces fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place conformément au dossierd'exploitation sous chantier susvisé.La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par lasociété ASF ou l'entreprise désignée par ses soins suivant la règlementation en vigueur.
Article 4En cas d'intempéries ou de problème technique, ces dérogations pourront être reconduites dans lesmêmes conditions la semaine suivante (hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers), aprèscommunication d'un planning corrigé à la DDTM et aux gestionnaires concernés.
Article 5L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France » à l'aide dela signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroute sur lafréquence 107.7.
Article 6En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, le ralentissement ou I'arrét momentané de lacirculation pour la mise en œuvre des mesures d'exploitation (modification de balisage, transfertd'engin, sorties obligatoires et fermetures d'échangeurs, pourra être pratiquée par la Société" Autoroutes du Sud de la France avec utilisation, dans ce cas, de feux bleus dans le respect deI'arrété du 30 octobre 1987 modifié.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon cedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-17-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-447 portant
dérogation à titre temporaire à l'arrêté d'exploitation de l'autoroute A87. Travaux de changement de joint de chaussée. Fermeture
partielle de la circulation sur l'échangeur La Roche-sur-Yon Sud n°32.
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Article 7- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Département de la Vendée,- Monsieur le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F.,- Monsieur le Directeur de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté dont une ampliationsera adressée à '- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Vendée,- Monsieur le Directeur du SAMU de la Vendée.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 8Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nantes. 'Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 juillet 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires et de laMer de la VendéeLe chef du service Risques, Crise, Education Routière
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon cedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-17-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-447 portant
dérogation à titre temporaire à l'arrêté d'exploitation de l'autoroute A87. Travaux de changement de joint de chaussée. Fermeture
partielle de la circulation sur l'échangeur La Roche-sur-Yon Sud n°32.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-17-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-447 portant
dérogation à titre temporaire à l'arrêté d'exploitation de l'autoroute A87. Travaux de changement de joint de chaussée. Fermeture
partielle de la circulation sur l'échangeur La Roche-sur-Yon Sud n°32.
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