TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-211
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-05-13-00004 - Décision portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle de Recouvrement
Spécialisé du Tarn (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-05-13-00004
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le Pôle de Recouvrement Spécialisé du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-05-13-00004 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle de Recouvrement Spécialisé du Tarn 3
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DU TARN
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du TARN,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GHARBI Mehdia, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du TARN, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-05-13-00004 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle de Recouvrement Spécialisé du Tarn 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LEMAJEUR Christel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
SALOMON EdithContrôleur
Principal10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MATA Geneviève Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
BENIC Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté applicable au 1er septembre 2023 sera publié au recueil des actes administratif du
département du TARN.
A ALBI, le 13 mai 2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Eric BERNELIN
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