PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-136
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-10-07-00001 - Arrêté 2024-145 du 7 octobre 2024
réglementant temporairement la circulation pour les travaux de
remplacement des joints de chaussée du viaduc de l'Oise entre les
PR31+400 et PR 31+950 de l'A16 du 7 octobre au 8 novembre 2024. (5
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-10-04-00003 - DDFIP arrêté 2024-53 Délégations de
signature SIP Ermont (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-10-03-00020 - Arrêté n° 2024-17825 déclarant d'utilité
publique au profit de Grand Paris Aménagement le projet de
renouvellement urbain sur le site dit du Village mis en oeuvre dans le cadre
de la zone d'aménagement concerté du Village emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Viiliers-le-Bel
(4 pages) Page 12
95-2024-09-20-00016 - Arrêté n° 2024-17998 constatant l'urgence de la
prise de possession au profit de la région Ile-de-France, agissant par
Ile-de-France Nature des immeubles sis à Groslay et Montmagny
nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vus de
sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels de la Butte Pinson
(3 pages) Page 16
Justice 75 / Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
95-2024-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature
adjointe DPIPPR (2 pages) Page 19
Préfecture de police de Paris /
95-2024-09-02-00016 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant
la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne,
intégrant les territoires à risque important d'inondation de la
métropole francilienne et de Meaux

(11 pages) Page 21
95-2024-09-02-00017 - ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux
parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation
francilienne
(12 pages) Page 32
2
PREFET . Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 145Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de remplacement des joints dechaussée du Viaduc de l'Oise situé entre les PR 31+400 et PR 31+950 de l'autoroute A16pendant la période du 07 octobre au 08 novembre 2024Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'aviation civile ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôleadministratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfetdu Val-d'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 dudécret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015-3248 du 3 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport deParis Charles de Gaulle ;Vu l'arrêté permanent n° 2019-204 du 2 septembre 2019 d'exploitation sous chantierapplicable aux chantiers courants sur les autoroutes Al et A16 dans leur traversée dudépartement du Val-d'Oise ;
Arrêté 2024-145 du 7 octobre 2024 réglementant temporairement la circulation pour les travaux de remplacement des joints de
chaussée du viaduc de l'Oise entre les PR31+400 et PR 31+950 de l'A16 du 7 octobre au 8 novembre 2024.- 2024-136 3
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-003 du 25 janvier 2024 modifié par I'arrété n° 23-016 du 22 février2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et dela légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant lecalendrier 2024, des jours « hors chantiers » ;Vu la demande et le dossier d'exploitation sous chantier établi par sanef ;Vu l'avis du commandant de I'Escadron de Sécurité Routière du Val-d'Oise en date du 30septembre 2024;Considérant que ce chantier est « non courant » au sens de la note technique du 14 avril2016;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnementau droit de l'emprise du chantier;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1Par dérogation aux articles n°3, 4, 5, 7, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanentd'exploitation sous chantier du 2 septembre 2019 pour le département du Val d'Oise, lestravaux de remplacement des joints de chaussée du Viaduc de l'Oise situé entre les PR 31+400et PR 31+950 de I'autoroute A16 seront autorisés durant pendant la période du 07 octobre au08 novembre 2024.Dérogation à l'article n°3Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.Dérogation à l'article n°4Le chantier restera en place jours, nuits week-ends ainsi que les jours dits Hors Chantier.Dérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1500 véhicule parheure.Dérogation à l'article n°7Le chantier entraînera un basculement total de la circulation.Dérogation à l'article n°9La largeur des voies pourra être réduite.Dérogation à l'article n°10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courants ou non courantspourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Arrêté 2024-145 du 7 octobre 2024 réglementant temporairement la circulation pour les travaux de remplacement des joints de
chaussée du viaduc de l'Oise entre les PR31+400 et PR 31+950 de l'A16 du 7 octobre au 8 novembre 2024.- 2024-136 4
ARTICLE 2Les travaux de remplacement des joints de chaussée du Viaduc des L'Oise situé entre les PR31+400 et 31+950 de l'autoroute A16 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : remplacement des joints de chaussée du Viaduc de I'Oise sens Paris BoulognePlanning prévisionnel : du 07 octobre au 18 octobre 2024Localisation : du PR 31+400 au PR 31+950 sens Paris Boulogne de l'autoroute A16Mesures d'exploitation :Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens ParisBoulogne sera basculée totalement sur le sens Boulogne Paris entre le PR 31+400 et le PR31+950.Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation sefera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitessesera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit dedépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse seralimitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitéeprogressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à toutvéhicule.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR30+000 et se terminera au PR 32+200 dans le sens Paris Boulogne et du PR 33+400 au PR31+150 dans le sens Boulogne Paris.L'ouverture et la fermeture du double sens pourront se faire à l'aide d'un bouchon mobile.Il sera mis en place des SMV type H1 en entrée et sortie de basculement et en séparation deflux.Fermeture de la bretelle d'entrée RD922 vers A16 Boulogne avec mise en place d'un itinérairede déviation en suivant la RD301 en direction de Beauvais, puis la D1001, demi-tour augiratoire pour retrouver la direction de l'autoroute A16 en direction de Boulogne au niveau dudiffuseur n°12 Chambly.Phase 2 : remplacement des joints de chaussée du Viaduc de I'Oise sens Boulogne ParisPlanning prévisionnel : du 21 octobre au 08 novembre 2024Localisation : du PR 31+400 au PR 31+950 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16Mesures d'exploitation :Basculement de chaussée (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens BoulogneParis sera basculée totalement sur le sens Paris Boulogne entre le PR 31+400 et le PR 31+950.Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation sefera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitessesera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit dedépasser à tout véhicule. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse seralimitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitéeprogressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à toutvéhicule.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR30+000 et se terminera au PR 32+200 dans le sens Paris Boulogne et du PR 33+400 au PR31+150 dans le sens Boulogne Paris.L'ouverture et la fermeture du double sens pourront se faire à l'aide d'un bouchon mobile.Il sera mis en place des SMV type H1 en entrée et sortie de basculement et en séparation deflux.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 L'Isle Adam Nord sens Boulogne Paris avecmise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la sortie n°12 Chambly, puis au giratoirela D301 en direction de Beauvais, puis la D1001, demi-tour au giratoire, puis la D301 ou ilsretrouveront toutes les indications de direction.
Arrêté 2024-145 du 7 octobre 2024 réglementant temporairement la circulation pour les travaux de remplacement des joints de
chaussée du viaduc de l'Oise entre les PR31+400 et PR 31+950 de l'A16 du 7 octobre au 8 novembre 2024.- 2024-136 5
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichéssur les panneaux à messages variables.Bouchons mobilesLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétenteset des agents Sanef, ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l''ordre et unvéhicule Sanef ou uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces del'ordre.La queve du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties desdiffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queve du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.ARTICLESLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centred'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation temporaire.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesured'exploitation prise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.ARTICLE6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise dansle délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire I'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le même délai.ARTICLE 8La secrétaire générale, le sous-préfet de Sarcelles, le préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyauprès du préfet de police, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, lecommandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France, le directeur du réseau Nordde sanef, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, le directeur d'Aéroports deParis, la directrice de la police aux frontières, la directrice du Service d'Aide Médicale Urgente
Arrêté 2024-145 du 7 octobre 2024 réglementant temporairement la circulation pour les travaux de remplacement des joints de
chaussée du viaduc de l'Oise entre les PR31+400 et PR 31+950 de l'A16 du 7 octobre au 8 novembre 2024.- 2024-136 6
(SAMU) du Val-d'Oise, le commandant du groupement de gendarmerie départementale duVal-d'Oise et le directeur de la DIRIF district Nord sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et publié au recueildes actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise.Une ampliation sera adressée au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers deParis, au directeur départemental des services d'incendie et de secours et à la directrice de ladélégation départementale de l'agence régionale de santé.= 7 OCT. 2024Fait à Cergy, le
Le préfet
Pour le préfet, ÇL'adjo'! a dirAm
Arrêté 2024-145 du 7 octobre 2024 réglementant temporairement la circulation pour les travaux de remplacement des joints de
chaussée du viaduc de l'Oise entre les PR31+400 et PR 31+950 de l'A16 du 7 octobre au 8 novembre 2024.- 2024-136 7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024 - 53 portant délégation de signature
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ermont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
– Cécile LIEVRE, inspectrice divisionnaire des finances pub liques, adjointe du service des impôts des
particuliers d'Ermont ;
– Catherine COUDERC, inspectrice des finances publiques, re sponsable du bloc fonctionnel « qualité des
fichiers et suivi des campagnes » ;
– Nathalie TORKA, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « relations usagers » ;
– David MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, re sponsable du bloc fonctionnel « recouvrement
forcé ».
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieu x fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou re stitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limi te
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable de s décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
DDFIP arrêté 2024-53 Délégations de signature SIP Ermont- 2024-136 8
Nom et prénom des
agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Cécile LIEVRE Inspectrice divisionnaire 12 mois Sans limite d e montant
Catherine COUDERC Inspectrice 12 mois 60.000 €
Nathalie TORKA Inspectrice 12 mois 60.000 €
David MONTAGNE Inspecteur 12 mois 60.000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déc isions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
AQUA Valérie Contrôleur 10 000€ 10 000€
BUI Stephan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHEVALIER Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CUKIERMAN Gaël Contrôleur 10 000€ 10 000€
GUSTAVE Nelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE COMPES Sabine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE DREAU Mathieu Contrôleur 10 000€ 10 000€
LE MOINE Angélique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEFEVRE Ghislaine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LORNE Anne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARTOS Florence Contrôleur 10 000€ 10 000€
MESSE Marjorie Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
MIGUEL Fatima Contrôleur 10 000€ 10 000€
N'ZABA Ferdin Contrôleur 10 000€ 10 000€
OFFE Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SIVA-KENGADARANE
Sandrine
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TORDJMAN Norah Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VERON Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARRONSOHN Isabelle Agent 2 000 € Pas de délégation
AUGROS Charlène Agent 2 000 € Pas de délégation
BELGHAGI Nadia Agent 2 000 € Pas de délégation
DDFIP arrêté 2024-53 Délégations de signature SIP Ermont- 2024-136 9
CAGRAS Sophie Agent 2 000 € Pas de délégation
CAMARA Féita Agent 2 000 € Pas de délégation
CHAMPION Nelly Agent 2 000 € Pas de délégation
CLAUSS Laurie Agent 2 000 € Pas de délégation
DARRAS Valérie Agent 2 000 € Pas de délégation
EL FAYZI Zahra Agent 2 000 € Pas de délégation
FALENTIN Sophie Agent 2 000 € Pas de délégation
FIGNOLET Mylène Agent 2 000 € Pas de délégation
GONZALEZ Marc Agent 2 000 € Pas de délégation
GRANIER Sabine Agent 2 000 € Pas de délégation
KURKOWSKI Myriam Agent 2 000 € Pas de délégation
LEDOUX Carl Agent 2 000 € Pas de délégation
LESOING Nathalie Agent 2 000 € Pas de délégation
LOBRY Amandine Agent 2 000 € Pas de délégation
NEHIR Nilufer Agent 2 000 € Pas de délégation
NGUYEN Audrey Agent 2 000 € Pas de délégation
OLTEAN Elena Agent 2 000 € Pas de délégation
PELLETIER Emmanuelle Agent 2 000 € Pas de délégation
PERRONNO Nicolas Agent 2 000 € Pas de délégation
PRUVOT Sabrina Agent 2 000 € Pas de délégation
SALEP Christelle Agent 2 000 € Pas de délégation
SOUMAORO Fanta Agent 2 000 € Pas de délégation
VANQUELEF Caroline Agent 2 000 € Pas de délégation
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, a ux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, po rtant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes d e
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AQUA Valérie Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
CHALLAB Malick Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
CUKIERMAN Gaël Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
GUSTAVE Nelly Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
LE COMPES Sabine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
LE DREAU Mathieu Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
MARTOS Florence Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
DDFIP arrêté 2024-53 Délégations de signature SIP Ermont- 2024-136 10
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MESSAOUDI Mourad Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
MESSE Marjorie Contrôleur principal 1 000€ 6 mois 10 000€
N'ZABA Ferdin Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
NEEL Jean-François Contrôleur 1 000€ 12mois 10 000€
OFFE Maryline Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
POULIQUEN Gaël Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€
TORDJMAN Norah Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
ARRONSOHN
Isabelle
Agent 500€ 6 mois 5 000€
AUBIN DE BELLEVUE
Patricia
Agent 500€ 12 mois 5 000€
AUGROS Charlène Agent 500€ 6 mois 5 000€
BELGHAGI Nadia Agent 500€ 6 mois 5 000€
BENALI Maryam Agent 500€ 12mois 5 000€
CAGRAS Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€
CAMARA Féita Agent 500€ 6 mois 5 000€
DARDOUR Laura Agent 500€ 12mois 5 000€
FALENTIN Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€
FIGNOLET Mylène Agent 500€ 6 mois 5 000€
GRANIER Sabine Agent 500€ 6 mois 5 000€
LEDOUX Carl Agent 500€ 6 mois 5 000€
NEHIR Nilufer Agent 500€ 6 mois 5 000€
NGUYEN Audrey Agent 500€ 6 mois 5 000€
OLTEAN Elena Agent 500€ 6 mois 5 000€
SALEP Christelle Agent 500€ 6 mois 5 000€
SCHOUTEETEN Joël Agent 500€ 12 mois 5 000€
SOUMAORO Fanta Agent 500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 octobre 2024 et celles de l'arrêté n°2024-
51 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Ermont, le 4 octobre 2024
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'Ermont,
Mme Valérie SAINT-DRENAN
DDFIP arrêté 2024-53 Délégations de signature SIP Ermont- 2024-136 11
Ex Direction départementalePRÉFET eDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-17825déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet de renouvellementurbain sur le site dit du Village, mis en œuvre dans le cadre de la zone d'aménagement concerté duVillage (ZAC), emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deVilliers-le-Bel
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de Pontoise,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète deI'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la délibération du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement en date du 26 novembre2021, autorisant à déposer le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publiqueemportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et le dossier d'enquête parcellaire relatif àla ZAC du Village à Villiers-le-Bel ;Vu la décision n° DRIEE-SDDTE-2019-022 du 24 janvier 2019 dispensant le projet de renouvellementurbain du quartier du Village à Villiers-le-Bel d'une évaluation environnementale ;Vu l'avis délibéré de la MRAe Île-de-France n°MRAe APPIF-2023-103 en date du 29/11/2023 sur le projetde plan local d'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) à l'occasion de sa mise en compatibilité pardéclaration d'utilité publique ;Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique soumis à enquéte ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 2024-17825 déclarant d'utilité publique au profit de Grand Paris Aménagement le projet de renouvellement urbain sur le site
dit du Village mis en oeuvre dans le cadre de la zone d'aménagement concerté du Village emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Viiliers-le-Bel- 2024-136
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Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 21septembre 2023 pour la mise en compatibilité du PLU de Villiers-le-Bel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-17611 du Ter février 2024, prescrivant, au profit de Grand ParisAménagement (GPA), l'ouverture de I'enquéte publique unique, préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP) et parcellaire conjointe emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,du projet de renouvellement urbain sur le site dit du Village, mis en œuvre dans le cadre de la zoned'aménagement concerté du Village (ZAC) à Villiers-le-Bel ;Vu l'enquête publique conjointe qui s'est déroulée du lundi 26 février 2024, 9h00 au vendredi 29mars 2024, 17h00 inclus, sous la conduite du commissaire-enquêteur Monsieur François DECLERCQ;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et la Gazette du Val-d'Oise), respectivement le 7février 2024 pour la première parution, et le 28 février 2024 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune deVilliers-le-Bel, au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la duréede celle-ci, certifié par le maire de Villiers-le-Bel ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2024, par lesquelscelui-ci émet un avis favorable sans réserve (avec 5 recommandations) à la déclaration d''utilitépublique du projet et un avis favorable sans réserve (avec une recommandation) à la mise encompatibilité du PLU avec le projet;Vu le courrier en date du 5 juin 2024, reçu en mairie le 10 juin 2024, adressé au maire de Villiers-le-Bel, en vue de la consultation de son conseil municipal sur le dossier de mise en compatibilité duPLU, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et le procès-verbal de la réuniond'examen conjoint précitée, conformément aux dispositions de l'article L. 153-57 du Code del'urbanisme ;Vu le courrier du 23 juillet 2024 par lequel Grand Paris Aménagement sollicite la prise d'un arrêtédéclarant d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Villiers-le-Bel ;Considérant que le délai de deux mois accordé au maire de Villiers-le-Bel en vue de la consultationdu conseil municipal sur le dossier de mise en compatibilité du PLU avec le projet derenouvellement urbain sur le site dit « du Village », mis en œuvre dans le cadre de la zoned'aménagement concerté du Village (ZAC), s'est écoulé sans réponse de la commune, et que l'avisest alors réputé favorable ;Considérant que l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) emporte les effets juridiques d'unedéclaration de projet, conformément à l'article L. 122-1 - 4ème alinéa du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Considérant que Grand Paris Aménagement sollicite, dans un premier temps, uniquement l'arrêtéde déclaration d'utilité publique, afin de pouvoir réaliser l'arpentage de l''emprise partielle d'uneparcelle, ce qui permettra de lever l'unique réserve émise par le commissaire enquêteur lors del'enquête parcellaire ;Considérant l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatif auxretraits d'emprises de copropriétés dans le cadre de déclarations d'utilité publique ;Considérant que le contrat de développement territorial (CDT) Val de France —- Gonesse - Bonneuil-en-France, signé le 27 février 2014, concerne les communes d'Arnouville, Bonneuil-en-France,Garges-les-Gonesse, Gonesse, Sarcelles et Villiers-le-Bel et a fait I'objet d'avenants en mars 2015, enjuin 2017 et mars 2020;
2Arrêté n°2024-17825déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet de renouvellement urbain sur le site ditdu Village, mis en œuvre dans le cadre de la zone d'aménagement concerté du Village (ZAC), emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel (95)
Arrêté n° 2024-17825 déclarant d'utilité publique au profit de Grand Paris Aménagement le projet de renouvellement urbain sur le site
dit du Village mis en oeuvre dans le cadre de la zone d'aménagement concerté du Village emportant mise en compatibilité du plan
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Considérant que |'opération projetée par Grand Paris Aménagement vise à répondre à un besoin enmatière d'aménagement urbain et de développement territorial, et qu'elle s'inscrit dans le cadredes objectifs fixés par les politiques publiques en matiere de logement, de développementéconomique et de protection de l'environnement;Considérant que le projet comporte la réalisation d'environ 400 logements neufs dont environ 130sont situés en zone C du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Paris - Charles de Gaulleau sein des secteurs UAz.cdt du PLU mis en compatibilité, ce qui est permis par le contrat dedéveloppement territorial ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet derenouvellement urbain sur le site dit « du Village », mis en œuvre dans le cadre de la zoned'aménagement concerté du Village (ZAC) à Villiers-le-Bel.Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article L 122-1 5¢ alinéa du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, le document « Exposé des motifs et considérations justifiant de l'utilité publique »,joint en annexe au présent arrêté, expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilitépublique de l'opération.Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du PLU de lacommune de Villiers-le-Bel, conformément au dossier annexé au présent arrêté.Article 3 : Le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme avec le projet est tenu à ladisposition du public à la préfecture du Val-d'Oise, direction départementale des territoires, serviceurbanisme et aménagement durable, ainsi qu'à la mairie de Villiers-le-Bel.Madame la maire de Villiers-le-Bel procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa del'article R 153-21 du code de l'urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance dudossier de mise en compatibilité du PLU.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, concernant les immeubles en copropriété, soumis à la loi n°65-557 du 10juillet 1965, la DUP prévoit que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.Article 5 : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de lapublication du présent arrété. Ce délai pourra être prorogé dans les conditions prévues par l''articleL121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 6 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché pendant une durée d'un mois à lamairie de Villiers-le-Bel.L'accomplissement de cette mesure sera certifié par madame la maire de Villiers-le-Bel.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement du Val-d'Oise. Chacune de ces formalités mentionnera le lieu où le dossier pourra êtreconsulté.
3Arrêté n°2024-17825déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet de renouvellement urbain sur le site ditdu Village, mis en œuvre dans le cadre de la zone d'aménagement concerté du Village (ZAC), emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel (95)
Arrêté n° 2024-17825 déclarant d'utilité publique au profit de Grand Paris Aménagement le projet de renouvellement urbain sur le site
dit du Village mis en oeuvre dans le cadre de la zone d'aménagement concerté du Village emportant mise en compatibilité du plan
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Article 7: En application des dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrété et saisir leTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95 027 Cergy-Pontoise Cedex,d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 8: Le directeur départemental des territoires du Val d'Oise, la secrétaire générale de lapréfecture, le directeur général de Grand Paris Aménagement (GPA) et la maire de Villiers-le-Belsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le ! $ 00T, 702 Le préfet
Annexes au présent arrété :- Plan périmétral de la déclaration d'utilité publique- Dossier de MECDU de la commune de Villiers-le-Bel- Exposé des motifs et considérations justifiant de l'utilité publique.
4Arrété n°2024-17825déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet de renouvellement urbain sur le site ditdu Village, mis en œuvre dans le cadre de la zone d'aménagement concerté du Village (ZAC), emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel (95)
Arrêté n° 2024-17825 déclarant d'utilité publique au profit de Grand Paris Aménagement le projet de renouvellement urbain sur le site
dit du Village mis en oeuvre dans le cadre de la zone d'aménagement concerté du Village emportant mise en compatibilité du plan
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P'&Ê:ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-17998Constatant l'urgence de la prise de possession, au profit de la Région d'lle-de-France, agissant par Île-de-France Nature (Agence des Espaces Verts), des immeubles sis à Groslay et Montmagny, nécessairesà la constitution d'une réserve foncière en vue de sauvegarder ou de mettre en valeur les espacesnaturels de la Butte Pinson
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 4413-2,Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature àM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n°09-915 du 5 novembre 2009 déclarant d'utilité publique, sur le territoire descommunes de Groslay et de Montmagny, l'acquisition de terrains nécessaires à la constitution d'uneréserve foncière en vue de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, au profit deI'Agence Fonciére et Technique de la Région Parisienne, agissant pour le compte de l'Agence desEspaces Verts de la Région d'Ile-de-France ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de 'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 2024-17998 constatant l'urgence de la prise de possession au profit de la région Ile-de-France, agissant par Ile-de-France
Nature des immeubles sis à Groslay et Montmagny nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vus de sauvegarder ou de
mettre en valeur les espaces naturels de la Butte Pinson- 2024-136
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Vu l'arrété préfectoral n°09-990 du 11 décembre 2009 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 novembre2009 susvisé et déclarant d'utilité publique, sur le territoire des communes de Groslay et deMontmagny, l'acquisition de terrains nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue desauvegarder ou de mettre en valeur |es espaces naturels, au profit de la Région d'lle-de-France, agissantpar l'Agence des Espaces Verts, avec le concours de I'Agence Fonciere et Technique de la RégionParisienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-12101 du 15 octobre 2014 prorogeant l'arrêté n°09-915 du 5 novembre2009, modifié par l'arrêté préfectoral n°09-990 du 11 décembre 2009 déclarant d'utilité publique, sur leterritoire des communes de Groslay et de Montmagny, l'acquisition de terrains nécessaires à laconstitution d''une réserve foncière, en vue de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels,au profit de la Région d'lle-de-France, agissant par l'Agence des Espaces Verts, avec le concours del'Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°10594 du 4 novembre 2011 déclarant cessibles, au profit de la Région d'Ile-de-France, agissant par l'agence des espaces verts (AEV), avec le concours de l'agence foncière ettechnique de la région parisienne (AFTRP), divers immeubles situés sur le territoire des communes deGroslay et Montmagny, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de sauvegarder etde mettre en valeur le secteur nord de l'espace naturel sensible de la Butte Pinson , complété parl'arrêté préfectoral n°11401 en date du 7 juin 2013,Vu l'arrété préfectoral n°2019-15266 en date du 17 juin 2019 déclarant cessibles, au profit de la Régiond'lle-de-France, agissant par l'Agence des Espaces Verts, avec le concours de Grand ParisAménagement des immeubles situés à Groslay et Montmagny, nécessaires à la constitution d'uneréserve foncière en vue de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels de la Butte Pinson ;Vu le courrier d'Ile-de-France Nature (IDFN - Agence des Espaces Verts de la Région d'lle-de-France) endate du 15 mars 2024 demandant l'application de la procédure d'urgence pour la prise de possessiondes terrains situés à Montmagny et Groslay dans le cadre du projet de l'espace naturel régional de laButte Pinson au titre des articles L 232-1 et R 232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique;Considérant que I'aménagement de la Butte Pinson comporte d'une part un programme de réalisationd'habitats adaptés, pour reloger, par tranches successives, déjà en partie achevées, une partie des gensdu voyage localisés sur le site, ainsi que d'autre part la réalisation, également par tranches successives,dont certaines sont déjà réalisées, d'un parc urbain ;Considérant que les prises de possession des terrains de la réserve foncière ne sont pas terminées etsont retardées notamment par des successions non ouvertes ou non réglées et par des absences deréponses à des propositions d'indemnisations ;Considérant que des décharges sauvages et des situations d'insécurité des équipes intervenant surplace sont constatées ;Considérant que la prise de possession des terrains de la réserve foncière est nécessaire pour mener àbien les opérations de grande ampleur de dépollution et de traitement de déchets ainsi que la mise ensécurité des nombreuses parcelles ;Considérant en conséquence que la prise de possession des terrains de la réserve foncière revêt uncaractère d'urgence ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2Arrêté n°2024-17998Déclarant l'urgence au profit de la Région d'lle-de-France, agissant par Ile-de-France Nature (Agence des Espaces Verts), de laprise de possession des immeubles sis à Groslay et Montmagny, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue desauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels de la Butte Pinson
Arrêté n° 2024-17998 constatant l'urgence de la prise de possession au profit de la région Ile-de-France, agissant par Ile-de-France
Nature des immeubles sis à Groslay et Montmagny nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vus de sauvegarder ou de
mettre en valeur les espaces naturels de la Butte Pinson- 2024-136
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ARRETE
Article 1 : Est constatée l'urgence, au sens des articles L 232-1 et R 232-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, à prendre possession des immeubles sis à Groslay et Montmagny,nécessaires à la constitution d''une réserve foncière déclarée d'utilité publique par arrétés des5 novembre 2009, 11 décembre 2009 et 15 octobre 2014 en vue de sauvegarder ou de mettre en valeurles espaces naturels de la Butte Pinson.Article 2 : Les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrété et saisir le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sapublication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir I'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 3 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, la présidente d'IDFN et les maires de Groslay etde Montmagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
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3Arrêté n°2024-17998Déclarant I'urgence au profit de la Région d'lle-de-France, agissant par Ile-de-France Nature (Agence des Espaces Verts), de laprise de possession des immeubles sis à Groslay et Montmagny, nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue desauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels de la Butte Pinson
Arrêté n° 2024-17998 constatant l'urgence de la prise de possession au profit de la région Ile-de-France, agissant par Ile-de-France
Nature des immeubles sis à Groslay et Montmagny nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vus de sauvegarder ou de
mettre en valeur les espaces naturels de la Butte Pinson- 2024-136
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È DIRECTIONMINISTÈRE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES POLITIQUESD'INSERTIONDE PROBATION ET DE PREVENTION DE LARECIDIVE
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de ParisVu le Code pénitentiaire en son article R.113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définiespar le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ouplusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la directioninterrégionale ».Vu l'arrété du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 Avril 2021 portant nomination de MonsieurStéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du10 Mai 2021, Décide :Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature estdonnée à :Madame LURO Anne, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe du département despolitiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de : )Madame VITTRANT Marie Stéphane, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à lacheffe du département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :> Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprisesconcessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenusau travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;> Autorisation à portée générale, de visiter ou de communiquer avec des détenus nonnominativement désignés et incarcérés dans les établissements situés dans le ressort de la directioninterrégionale (Articles R. 113-65 alinéa 2 et R. 314-10 du code pénitentiaire) ;» Suspension ou retrait de I'habilitation des praticiens hospitaliers à temps plein (Article D.115-17 ducode pénitentiaire) ;» Autorisation de se faire soigner par un médecin de son choix (Articles R. 113-65 Alinéa 4 et R. 322-1du code pénitentiaire) ;> Autorisation d'admission dans un établissement de santé privé (Articles R. 113-65 Alinéa 10 du codepénitentiaire et R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
Arrêté portant délégation de signature adjointe DPIPPR- 2024-136 19
>. Autorisation d'admission dans un établissement de santé situé sur le ressort de la directioninterrégionale (Articles R. 113-65 Alinéa 11 du code pénitentiaire et R.6111-40-1 du code de la santépublique) ;> Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D. 351-1 du codepénitentiaire) ;> Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D.352-3 du codepénitentiaire) ;» Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgationsous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;> _Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation duconcours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.413-5 du codepénitentiaire) ;> Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D.341-20 du codepénitentiaire) ;
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfecturesde Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Valde Marne et du Val d'Oise.
Fait à FRESNES, le 29 septembre 2024
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
Arrêté portant délégation de signature adjointe DPIPPR- 2024-136 20
EZPRÉFET |DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France








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ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires
à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
LE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
LE PRÉFET DES YVELINES,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,



VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-8, R.566-14 à R.566-16 relatifs aux
stratégies locales de gestion des risques d'inondation ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance
du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un
risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des
articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation ;
VU l'arrêté du 12 octobre 2018 du préfet de la région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 20 décembre
2011 arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la région Île-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre
2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;
VU les arrêtés du 20 décembre 2013, du 12 décembre 2014, du 13 novembre 2017 et du 13 décembre
2019 du préfet de la région Île-de-France arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des
risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014
arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondation du
bassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leurs objectifs ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion des risques
d'inondation du territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne ;
ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
- 2024-136
21

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
2/11
VU l'arrêté du 9 mars 2017 du préfet de Seine-et-Marne approuvant la stratégie locale de gestion des
risques d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Meaux ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région Île-de-France portant approbation du plan de gestion
des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT le bilan publié en juillet 2020 de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation
du territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne 2016-2022 ;
CONSIDÉRANT le rapport de la Cour des Comptes du 18 novembre 2022 relatif à la politique de
prévention du risque d'inondation en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'actualiser les stratégies locales de gestion du risque d'inondation des
territoires à risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux, ces deux
stratégies locales étant alors fusionnées en une seule stratégie inondation francilienne ;
CONSIDÉRANT les consultations et la présentation auprès des parties prenantes sur le projet de
stratégie francilienne, intégrant les deux territoires à risque important d'inondation d'Île-de-France, en
particulier lors de l'assemblée du 12 octobre 2023 ;
SUR proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;

ARRÊTENT

Article 1 : La stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à
risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux, annexée au présent arrêté,
est approuvée.

Article 2 : La stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne est consultable à la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT), ainsi que sur le site internet de la DRIEAT d'Île-de-France :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Article 3 : Cet arrêté abroge les arrêtés du 2 décembre 2016 et du 9 mars 2017 approuvant les
stratégies locales de gestion du risque inondation des territoires à risque important d'inondation de la
métropole francilienne et de Meaux.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police de Paris, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 5 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France, le préfet de Police, préfet de la Zone de
défense et de sécurité de Paris, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
- 2024-136
22

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
3/11
Fait à Paris, le 10 juillet 2024

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Marc GUILLAUME
Signé



ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
- 2024-136
23

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
4/11
Fait à Paris, le 08 juillet 2024

Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité de Paris,



Laurent NUÑEZ
Signé



ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
- 2024-136
24

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
5/11
Fait à Melun, le 25 juillet 2024

Le Préfet de Seine-et-Marne,



Pierre ORY
Signé


ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
- 2024-136
25

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
6/11
Fait à Versailles, le 02 septembre 2024


Le Préfet des Yvelines,



Frédéric ROSE
Signé


ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
- 2024-136
26

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
7/11
Fait à Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2024

La Préfète de l'Essonne,



Frédérique CAMILLERI
Signé



ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
- 2024-136
27

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
8/11
Fait à Nanterre, le 12 juillet 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,



Laurent HOTTIAUX
Signé


ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
- 2024-136
28

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
9/11
Fait à Bobigny, le 11 juillet 2024

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,



Jacques WITKOWSKI
Signé


ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
- 2024-136
29

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
10/11
Fait à Créteil, le 04 juillet 2024

La Préfète du Val-de-Marne,



Sophie THIBAULT
Signé


ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
- 2024-136
30

Arrêté inter-préfectoral approuvant la Stratégie inondation francilienne
11/11
Fait à Pontoise, le 22 août 2024

Le Préfet du Val-d'Oise,



Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Lætitia CESARI-GIORDANI
Signé
ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0666
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation francilienne, intégrant les territoires à risque important
d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux
- 2024-136
31
EZPRÉFET |DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France








1/12


ARRÊTÉ N° DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
LE PRÉFET DE POLICE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
LE PRÉFET DES YVELINES,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-8 et R.566-14 à R.566-17 ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2013 du préfet de la région Île-de-France modifiant l'arrêté du 27 novembre
2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2015 du préfet de région Île-de-France, modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014
arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondation du
bassin Seine-Normandie, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leurs objectifs ;
VU la note technique du 23 octobre 2014 relative aux éléments de cadrage pour l'élaboration des
stratégies locales de gestion du risque d'inondation ;
VU l'arrêté du 3 juin 2015 du préfet de Seine-et-Marne relatif aux parties prenantes de la stratégie locale
de gestion du risque inondation du territoire à risque important d'inondation de Meaux ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 29 juillet 2015 relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de
gestion du risque inondation de la métropole francilienne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les parties prenantes à associer à la stratégie locale de gestion
des risques d'inondation francilienne suite à l'évolution des acteurs de la prévention des inondations en
Île-de-France et la fusion des deux stratégies locales de gestion du risque d'inondation des territoires à
risque important d'inondation de la métropole francilienne et de Meaux ;
SUR proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;

ARRÊTENT


Article 1 : La gouvernance de la Stratégie inondation francilienne est assurée par :
• une assemblée des parties prenantes, co-présidée par le préfet de région Île-de-France, préfet
de Paris, et le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne
- 2024-136
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Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
2/12
• un comité de suivi, animé par la DRIEAT Île-de-France et le Secrétariat général de la Zone de
défense et de sécurité ;
• en tant que de besoin, par des groupes de travail thématiques, chargés de mettre en œuvre
dans un domaine particulier les dispositions issues des objectifs de la Stratégie.

Article 2 :
Les parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne sont :
• pour le collège des acteurs économiques :
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
Chambre d'agriculture de région Île-de-France
Confédération des petites et moyennes entreprises
Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France
Eau de Paris
Enedis Île-de-France
Mission Risques Naturels (France Assureurs)
HAROPA Port
Île-de-France mobilités
Mouvement des entreprises de France
Régie autonome de transports parisiens (RATP)
Réseau de transport d'électricité (RTE) Île-de-France
Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF)
Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
SNCF Réseau
Syctom, agence métropolitaine des déchets ménagers
Voies navigables de France (VNF)

• pour le collège des associations :
Coordination Eau Île-de-France
France Nature Environnement
Iffo-RME
Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (SPPPI) en vallée de Seine
Seine en partage
UNALCI France Inondations

• pour le collège des collectivités locales :
Association des maires d'Île-de-France
Conseil départemental de Seine-et-Marne
Conseil départemental des Yvelines
Conseil départemental de l'Essonne
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
Conseil départemental du Val-de-Marne
Conseil départemental du Val-d'Oise
Cergy Pontoise agglomération
Communauté d'agglomération du Pays de Meaux
Conseil régional d'Île-de-France
EPAGE du Loing
EPTB Entente Oise Aisne
EPTB Seine Grands Lacs
Marne et Gondoire agglomération
Métropole du Grand Paris
ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne
- 2024-136
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Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
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Paris Est Marne et Bois
Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs Affluents
(SEMEA)
Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du Petit
Rosne
Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY)
Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) de l'Essonne
Syndicat mixte pour l'Aménagement & l'entretien de la Rivière la Juine et de ses Affluents (SIARJA)
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux (SMAGE) des Deux Morin
Syndicat mixte Seine ouest (SMSO)
Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant Yerres-Seine (SyAGE) –
EPAGE de l'Yerres
Syndicat de l'Orge
Syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA)
Syndicat intercommunal d'aménagement de Marne la Vallée (SIAM)
Syndicat Marne Vive
Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBVB)
Val d'Europe Agglomération
Ville de Paris

• pour le collège des experts :
Association française de prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT)
Bureau de recherches géologiques et minières
Caisse centrale de réassurance
Centre européen de prévention des risques d'inondation
Cergy Paris Université
École des ingénieurs de la ville de Paris
Inspection générale des carrières de Paris
Institut Paris Région

• pour le collège des services de l'État :
Agence de l'eau Seine Normandie
Agence régionale de santé
Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne
Direction départementale des territoires des Yvelines
Direction départementale des territoires de l'Essonne
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise
Direction régionale des affaires culturelles
Direction régionale et interdépartementale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'habitat et du logement
Établissement public d'aménagement Mantois Seine Aval
Établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont / Grand Paris aménagement
Préfecture de Police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris
Préfecture de Seine-et-Marne
Préfecture des Yvelines
Préfecture de l'Essonne
Préfecture des Hauts-de-Seine
Préfecture de Seine-Saint-Denis
Préfecture du Val-de-Marne
Préfecture du Val-d'Oise
Préfecture de région Île-de-France
Rectorat de Créteil
ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne
- 2024-136
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Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
4/12
Rectorat de Paris
Rectorat de Versailles
Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines
Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne
Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Article 3 : Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargées de coordonner le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion du
risque d'inondation et de son éventuelle révision.

Article 4 : Cet arrêté abroge les arrêtés du 3 juin 2015 et du 29 juillet 2015 relatifs aux parties prenantes
des stratégies locales de gestion du risque inondation des territoires à risque important d'inondation de
la métropole francilienne et de Meaux.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de Police, des préfectures de Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.




Fait à Paris, le 10 juillet 2024


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,



Marc GUILLAUME
Signé


ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne
- 2024-136
35

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
5/12
Fait à Paris, le 08 juillet 2024


Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité de Paris,



Laurent NUÑEZ
Signé



ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne
- 2024-136
36

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
6/12
Fait à Melun, le 25 juillet 2024

Le Préfet de Seine-et-Marne,



Pierre ORY
Signé


ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne
- 2024-136
37

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
7/12
Fait à Versailles, le 02 septembre 2024

Le Préfet des Yvelines,



Frédéric ROSE
Signé


ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne
- 2024-136
38

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
8/12
Fait à Évry-Courcouronnes, le 26 juin 2024

La Préfète de l'Essonne,



Frédérique CAMILLERI
Signé



ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne
- 2024-136
39

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
9/12
Fait à Nanterre, le 12 juillet 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,



Laurent HOTTIAUX
Signé


ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne
- 2024-136
40

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
10/12
Fait à Bobigny, le 11 juillet 2024


Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,



Jacques WITKOWSKI
Signé


ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne
- 2024-136
41

Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
11/12
Fait à Créteil, le 04 juillet 2024

La Préfète du Val-de-Marne,



Sophie THIBAULT
Signé


ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne
- 2024-136
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Arrêté inter-préfectoral relatif aux parties prenantes de la Stratégie inondation francilienne
12/12
Fait à Pontoise, le 22 août 2024

Le Préfet du Val-d'Oise,



Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Lætitia CESARI-GIORDANI
Signé
ARRÊTÉ N°DRIEAT-IDF-2024-0681
relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque inondation francilienne
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