CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-208
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-09-30-00002 - récépissé de déclaration SAP927455642
SPService 22000 Saint-brieuc (2 pages) Page 4
22-2024-09-30-00001 - récépissé de déclaration SAP928411008
Nicolascoaching 22100 AUCALEUC (2 pages) Page 7
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine de tous coquillages et portant
restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie
de Lannion - partie costarmoricaine (6 pages) Page 10
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relative au système d'assainissement de
l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMAR (30
pages) Page 17
22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration
d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan :

* les travaux
de dérivation des eaux superficielles du captage "prise d'eau de Loc'h Ar
Vran" à TREOGAN en vue de la consommation humaine ;

*
l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur les
communes de TREOGAN, et LANGONNET, ainsi que de l'institution des
servitudes afférentes. (20 pages) Page 48
DREAL BRETAGNE /
22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19
septembre, portant dérogation aux interdictions de capture, de
transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans
le cadre des activités du centre de soins SEA SHEPHERD RESCUE.
(56)
(14 pages) Page 69
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes Poher
Communauté (8 pages) Page 84
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-10-03-00002 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de l'extension du magasin Leclerc à
Lamballe (2 pages) Page 93
2
22-2024-10-03-00003 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de la création de commerces à
Ploufragan (4 pages) Page 96
22-2024-10-03-00004 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de la création d'un magasin
Animotopia à Grâces (4 pages) Page 101
3
DDETS 22
22-2024-09-30-00002
récépissé de déclaration SAP927455642
SPService 22000 Saint-brieuc
DDETS 22 - 22-2024-09-30-00002 - récépissé de déclaration SAP927455642 SPService 22000 Saint-brieuc 4
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927455642Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SPService, 43 rue Marechal foch22000 Saint-brieuc, le 07/09/2024 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 07/09/2024 par M. philippe stivell en qualité de dirigeant,pour l'organisme SPService dont l'établissement principal est situé 43 rue Marechal foch 22000Saint-brieuc et enregistré sous le N° SAP927455642 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-09-30-00002 - récépissé de déclaration SAP927455642 SPService 22000 Saint-brieuc 5
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 septembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-09-30-00002 - récépissé de déclaration SAP927455642 SPService 22000 Saint-brieuc 6
DDETS 22
22-2024-09-30-00001
récépissé de déclaration SAP928411008
Nicolascoaching 22100 AUCALEUC
DDETS 22 - 22-2024-09-30-00001 - récépissé de déclaration SAP928411008 Nicolascoaching 22100 AUCALEUC 7
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928411008Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nicolascoaching, 12 route LesFontenelles 22100 AUCALEUC, le 05/09/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 05/09/2024 par M. Jan Nicolas en qualité de dirigeant, pourl'organisme Nicolascoaching dont l'établissement principal est situé 12 route Les Fontenelles22100 AUCALEUC et enregistré sous le N° SAP928411008 pour les activités suivantes :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-09-30-00001 - récépissé de déclaration SAP928411008 Nicolascoaching 22100 AUCALEUC 8
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 septembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-09-30-00001 - récépissé de déclaration SAP928411008 Nicolascoaching 22100 AUCALEUC 9
DDTM 22
22-2024-10-03-00001
Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous coquillages et
portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer
en provenance de la baie de Lannion - partie
costarmoricaine
DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous coquillages et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine
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PREFET ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté levant l'interdiction temporaire de la péche, du ramassage, dutransport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de touscoquillages et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer enprovenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaineLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant lesprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseilconcernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé desvégétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.232-1 et R.231-35 àR.231-59 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;Vu le décret n° 84-428 du 05 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous coquillages et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE, Préfet desCôtes d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;Vu l'arrêté du 2 février 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubritédes zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainedans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété du 13 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant interdictiontemporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de tous coquillages et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer enprovenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine ;Vu l'arrêté du 20 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor levant partiellementI'arrété portant interdiction temporaire de la péche, du ramassage, du transport, de lapurification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et dela mise à la consommation humaine de tous coquillages et portant restrictions àI'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine ;Vu les résultats des analyses effectuées dans le cadre du réseau de surveillance REPHY /REPHYTOX sur des moules prélevées les 16 et 23 septembre et le 1er octobre 2024 ;Vu l'avis de l''Agence Régionale de la Santé en date du 3 octobre 2024 ;Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations en date du 3octobre 2023 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par Labocea sur des moulesprélevées les 16 et 23 septembre et le Ter octobre 2024 dans la Baie de Lannion (point 032-P-072), avec une présence de toxines lipophiles à un niveau inférieur au seuil sanitaireréglementaire fixé à 160 pg/kg de chair totale par le règlement (CE) n°853/2004,démontrent l'absence de toxicité des coquillages de la zone ;Considérant que ces derniers résultats permettent de lever les mesures d'interdiction etde restriction définies par l'arrêté du 13 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor sus-visé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous coquillages et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine
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ARRETE :Article 1°": L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 modifié portant interdictiontemporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommationhumaine de tous coquillages et portant restrictions à l'utilisation de l''eau de mer enprovenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine est abrogé.Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional dela conchyliculture de Bretagne Nord, du comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne, du comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de PLESTIN-LES-GREVES, TRÉDUDER,SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, — TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H,LANNION, TRÉBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TRÉGASTEL, PERROS-GUIREC et auprès dupublic par voie de presse et affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communesconcernées.L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture etpar le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor,Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisdevant le tribunal administratif de Rennes. La requéte peut étre adressée par voieélectronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète deLannion, les maires des communes de PLESTIN-LES-GRÈVES, TRÉDUDER, SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE, TREDREZ-LOCQUEMEAU, PLOUMILLIAU, PLOULEC'H, LANNION,TREBEURDEN, PLEUMEUR-BODOU, TREGASTEL, PERROS-GUIREC, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, la directricedépartementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor, ledirecteur départemental de l'Agence régionale de santé Bretagne et le commandant dugroupement départemental de gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le — 3 OCT. 2024
téphane ROUVÉ
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DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous coquillages et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine
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DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous coquillages et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine
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Annexe à l'arrêté préfectoral du — 3 OCT, 2024
' ' N '. » » '::' e Om..n.;:". M. ¢ l'." [ , TA » * dn ' | A/ y à - * =AN s0m » ". Kt ' ". P " L E PE |o '/ " n | ¥. ' * .«"' « - # | « o)" - " / A
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baie de Lannion - partie costarmoricainezone de levée des restrictionsf, « —— limite départementale entreDES CÔTES- Direction départementale des * — e * ,:'--' le Finistère et les Côtes-d'Armorterritoi tdel / " - | Wy T '" D'ARMOR rrs Q F CR PE Mn J 0 2 000 4 000 1 Service: DML-Unité cultures marines <. ...Î/ÎË ¥ 0 e, 1 Sources: IGN, DDTM ;0 - Pruternité À ès -.:'.—'-'ls I l : l -e — .... ... .... _ _
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DDTM 22 - 22-2024-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2024 levant l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous coquillages et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine
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de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous coquillages et portant restrictions à l'utilisation de l'eau de mer en provenance de la baie de Lannion - partie costarmoricaine
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DDTM 22
22-2024-10-02-00005
Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement de
l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et
TRÉGOMAR
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et
TRÉGOMAR
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PREFET .. ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC,SAINT-RIEUL et TRÉGOMARConstruction d'une station d'épuration à SAINT-RIEULLamballe Terre et Mer_ Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 28, L. 172-1 et 4, L. 17341,L. 21141, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 àL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 222416 ; |Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cétes-d'Armor ;; Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à I'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/26
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et
TRÉGOMAR
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Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non. collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 9 decembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1988 encadrant le système de traitement de TRÉGOMAR ;Vu l'arrété préfectoral du 22 juillet 1992 encadrant le système de traitement deSAINT-RIEUL ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 encadrant le système de traitement de PLÉDÉLIAC ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouvé le 30 janvier 2014 ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdéposée par M. le président de Lamballe Terre et Mer le 10 avril 2024 relative à laconstruction d'une station de traitement des eaux usées à SAINT-RIEUL enregistrée sous len° GUNenv DIOTA - 240410-101546-565-007 ;Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 23 avril 2024 et les réponses apportées parLamballe Terre et Mer le 28 mai 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis à Lamballe Terre et Mer, en date du 30 août 2024 dansle cadre du contradictoire ;Vu les observations formulées par Lamballe Terre et Mer le 3 septembre 2024 dans lecadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 du code de I' environnement,sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que l'article L. 2111 du code de l'environnement dispose que la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessairesau changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la luttecontre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirectsde matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquerou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
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Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 et au respect de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sous réserve durespect des prescriptions du présent arrêté ;Considérant que la masse d'eau « FRGROO38A Le Gouessant et ses affluents depuis lasource jusqu'a Lamballe » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devantatteindre le bon état en 2027 ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux uséesdoivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;Considérant que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le cours d'eau« Le Gast » ;Considérant la sensibilité du milieu récepteur « cours d'eau Le Gast » ;Considérant que l'article 18 1l de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiésusmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d'une ou plusieurs agglomérationsd'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;Considérant que le maitre d'ouvrage met en place un suivi du milieu annuellement àl'amont et à l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau ;Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance eninstallant des équipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;Considérant que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en état lessites anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l'évolution du systèmed'assainissement en application des articles L. 214-3-1, R. 214-45 et 48 du code del'environnement ;Considérant que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature àêtre une source d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements,d'aération et de traitement des boues ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié derenforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction desenjeux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRÊTE :Titre | : Objet de l'arrétéArticle 1 : Objet de la demande de déclaration1.1: Objet et situation administrativeIl est donné acte à Lamballe Terre et Mer, représentée par son président, dénommée« bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa déclaration en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant : ' :< la construction d'une station de traitement des eaux usées à SAINT-RIEUL ;< le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement dePLEDELIAC, SAINT-RIEUL et TREGOMAR, comprenant l''ensemble des abonnés deces communes ; ' '< l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de lanomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique dela Nature —- Volume des activités RégimenomenclatureSystèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinésa collecter et traiter une charge brute211.0/2° |de pollution organique au sens de|Déclarationl'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :- supérieure à 12 kg de DBOs, maisinférieure ou égale à 600 kg de DBOsLa nouvelle station de traitement des eaux usées au lieu-dit « Le Bourchonnet » estimplantée sur la commune de SAINT—RI'EUL, sur la parcelle cadastrée ZB9. Elle reçoit leseffluents collectés des communes de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMAR.Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « Le Gast » situé au sein de la massed'eau de FRGROO38A « Le Gouessant et ses affluents depuis la source jusqu'a LAMBALLE ».Points particuliers Coordonnées LAMBERTStation de traitement X : 299 800 Y: 6830046Point de rejet de la station (A4) X : 299 949 Y :6 830 363
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1.2 : Charges de référencens L Tobees Teoto w 1 Nk u 8kg d'O2/j kgd'O2/j kg/j kg/} kg/j kg/)Chargesde | 2500 150 300 225 | 375 25 6,25|référence kg/|1.3 : Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :< débit journalier : 961 m°/j ;e débit de pointe horaire : 131 m°*/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-a-dire au déversoir en têtede station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit deréférence.Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires ne sontplus exigées.Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement de Le Bourchonnet est notifié chaque année par la DDTM desCôtes-d'Armor, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif auxsystèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Article 1.4 Réduction des eaux claires parasites permanentesLes travaux sur le réseau de collecte permettront, avant le 31 décembre 2030 uneréduction de 20 % des eaux claires parasites permanentes d'infiltration et 20% des eauxmétéoriques. La charge hydraulique nominale à échéance sera de 961 m°/j et 131 m°/h.Titre Il : PrescriptionsArticle 2 : Conditions générales2.1 : Prescriptions généralesSauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de larrétéinterministériel du 21 juillet 2015 modifié sont d'application immédiate.2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposésSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objet duprésent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenudu dossier de déclaration.
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L'implantation de la station de traitement des eaux usées tient compte des extensionsprévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations oud'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de laconstruction.2.3 : Diagnostic permanent et diagnostic périodique du système d'assainissement etschéma directeur d'assainissementLe maître d'ouvrage met en place un diagnostic permanent en continu. Ce diagnosticpermet :< de connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du systèmed'assainissement ;- de prévenir ou d'identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de cesystème ;- de suivre et d'évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;< d'exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.Le maître d'ouvrage met en place un diagnostic périodique du système d'assainissementtous les dix ans tel que défini par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié. 'Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurellesconstatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L. 2224-10 ducode général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour auservice en charge du contrôle et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Ils constituent leschéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissementLe maître d'ouvrage réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi quedes mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissementintercommunal de Le Bourchonnet. Cette analyse est transmise au service en charge de lapolice de l'eau et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau decollecte intercommunal de Le Bourchonnet.L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la station d'épuration des eauxusées.Une synthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance.
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2.5 : Descriptif du système d'assainissement2.51 : Système de collecteLe réseau de collecte de la station d'épuration des eaux usées de Bourchonnet estentièrement séparatif. |À la date de signature de l'arrêté, il comprend 4 postes de refoulement.La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers dumanuel d'autosurveillance.2.5.2 : Système de traitementLe système de traitement mis en œuvre comporte deux files de traitement.2.5.21 : Filière eauLa station de traitement réalisée est un traitement par boues activées en aérationprolongée, comprenant notamment :* Un prétraitement ;< Un traitement biologique.En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur.Points particuliers de mesures :< un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débits encontinu et le prélèvement d'échantillons) ;- un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A2)mesure des débits et prélèvement d'échantillons) ;< un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits etprélèvement d'échantillons) ;< un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point AS5)mesure des débits et prélèvement d'échantillons) ; '2.5.2.2 : Filière bouesLa filière de traitement des boues est composée d'une déshydratation mécanique desboues. Les boues stockées en bennes sont évacuées vers une filière de compostage.
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2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement2.61 : FonctionnementLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection del''environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doiventêtre entretenus régulièrement.2.6.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommableset d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pourassurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantitétotale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes defonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédantle débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en périlcelle-ci ;< faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupesélectrogènes en cas de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage... ) ;« Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maltre d ouvrage(bassins de rétention, stockage en reseau ).2.6.3 : FiabilitéLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment desdispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveaude fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretienet de réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :< les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y- remédier ;< les procédures à observer par le personnel de maintenance ;- Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et detraitement.
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2.7 : Contrôles du système d'assainissementLes agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès,selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droitde pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinéescomplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlementsen vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte3.1 : Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter lesfuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement lesflux correspondants à son débit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence auxregles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractériséspar des eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter I'érosion du fond et desberges, ne pas faire obstacle à I'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone desédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectuésdans le lit mineur du cours d'eau. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collectedes eaux usées, sauf justification expresse du maitre d'ouvrage et à la condition que ledimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eauxusées le permettent. |3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecteAucun déversement ne doit étre observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant unesituation inhabituelle.Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptiblesd'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Lerejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.3.3: Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système decollecte 'Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par unopérateur accrédité conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
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Le proces-verbal de cette réception et les résultats des essais de réception sont tenus à ladisposition du service de police de l'eau et de I'Agence de l'eau Loire-Bretagne par lemaitre d'ouvrage.3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesLes effluents collectés ne doivent pas contenir :- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélangeavec d''autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;< des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à ladévolution finale des boues produites ;- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor peut demander desinformations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu auxarticles L. 1331-2 et L. 1331-4 du code de la santé publique.Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, une autorisation deraccordement au réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient leréseau, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées parl'installation faisant l'objet de la présente autorisation.Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiquesdans le réseau de collecte intercommunal de Le Bourchonnet, le bénéficiaire du systèmed'assainissement devra établir les arrêtés et/ou conventions de rejet associés.Ces documents, ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la policede l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le mois suivant leur établissement et intégrésau cahier de vie. |Conformément à la disposition 5B-1 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, les autorisationsde rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains) responsables desémissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière àatteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérêt pour le bassininscrit au tableau page 75 du document « Tome 1 : orientations fondamentales du SDAGELoire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établissementssont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.Le maître d'ouvrage doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire deséventuels usages et rejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés dedéversement en conséquence en référence à la disposition 5B-1 du SDAGE.
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Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, le maitre d'ouvrage de réseauxd'assainissement vérifie la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets définies à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique et lesmettent à jour si nécessaire.3.5 : Travaux de réhabilitationLe programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires amener, le planning associé ainsi que l''avancement des travaux sont à actualiser chaqueannée par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bllan annuel defonctionnement.Objectifs au 31 décembre 2030 :- contrôle de l'ensemble des branchements des communes avec demande de mise enconformité dans un délai d'un an ;- réduction de 20 % des eaux météoriques pour atteindre un maximum de 7 856 m? desurface active ;- réduction de 20 % des eaux parasites d'infiltration de nappe.Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification du présent arrêtépour intégrer les travaux et le planning, notamment suite à la réalisation d'études.Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épurationLe systeme de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à cequ'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et- ses charges de référence.Les travaux réalisés sur les ouvrages font I'objet, avant leur mise en service d'une procédurede réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonneexécution des travaux.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant deréagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.Il est tenu à la disposition du service de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armoret des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.4.2 : Prescriptions relatives au rejetLes rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit,sont interdits.
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Le système d'assainissement est entièrement séparatif et supérieur à 500 équivalents-habitants. Conformément à la dlsposmon 3C du SDAGE Loire Bretagne les déversementsen téte de station (Point A2) ainsi qu'au niveau du by-pass de la station (Point A5) sont" exceptionnels et ne dépassent pas 2 jours calendaires par an.En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'unrejet dans le cours d'eau « Le Gast ».4.2:1 : Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Points A2+A4+A5), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliershomogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
T — Flux maximum Flux maximum | Flux maximum'ournal?er été* journalier été* journalier journalierarametr_es ormes de RGeS novembre) rejet hors (décembre à (décembre àconcentrations | rejet étiage ¥ étiage mai) mai)temps s}e.c teraps d pluie temps sec temps de pluie391 ) 727 m°/j 741 m°/j 961 m°/jMoyenne sur . ; Moyenne sur . ùy2 4h kg/j kg/j y2 4h kg/j kg/jäod, ) 60 30,4 43,6 60 44,5 57,7äoâ, 02/) 12 6,1 8,7 15 11,1 14,4
MES (mg/l) 30 15,2 21,8 30 22,2 28,8
ŒÏÏÏËM (mg/l 3 1,5 22 5 3,7 4,8
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Paramètres Performances à l'étiage **Concentration maximale | Rendement | ConcentrationrédhibitoireDemande biochimique en 12 mg d'O2/! 9600% |24 mgd'O2/loxygene (DBOS)Demande chimique en 60 mgd'O2/l 90,00% |120 mg d'O2/!oxygene (DCO) |Matières en suspension (MES) 30 mg/l 93,00 % 75 mg/lAzote ammoniacal (N-NH4+)| 3 mg/lAzote Kjedahl (NK) (*) 5 mg/lAzote global (NGL) (*)8 8mg/lPhosphore total (Pt) 1,5 mg/lParamètres Performances hors étiageConcentration maximale | Rendement | ConcentrationrédhibitoireDemande biochimique en 15 mg d'O2/l 9300% |30 mgd'O2/loxygène (DBO5) | | |Demande chimique =— en 60 mg d'O2/! 8500% |120mg d'O2/loxygene (DCO)Matières en suspension (MES) 30 mg/l 90,00% |75mg/lAzote ammoniacal (N-NH4+) 5 mg/l(*) |Azote Kjedahl (NK) (*) -10mg/lAzote global (NGL) (*) | 12 mg/lPhosphore total (Pt) 1,5 mg/l* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins12 °C. Les analyses seront réalisées sur effluent non filtré.** La période d'étiage s'étend du 1* juin au 30 novembre inclus.Valeurs limites et prescriptions complémentaires :* pH compris entre 6 et 8,5 ;- .température inférieure ou égale à 25 °C ;- -absence de matiéres surnageantes ;- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ;- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
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Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :* le fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou dudébit de référence indiqués au point 1.2 du présent arrêté ;< les opérations programmées de maintenance ;< les circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel encas de précipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre à des dépassementschroniques, signe d'une sous-capacité de traitement.Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à laréglementation, préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eaude la DDTM des Côtes d'Armor. Les bilans sur 24 h ne doivent pas être réalisés les jours oùsont programmés des travaux pouvant perturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reporté et réalisé dès que possible.Les «circonstances exceptionnelles extérieures au systeme d'assainissement »correspondent à des situations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée àun défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substanceschimiques, acte de malveillance:4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiquesLa qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats del'autosurveillance si les conditions suivantes sont simultanément réunies :- respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'article 6.2.2 si le nombre demesures fixé par paramètre a été réalisé ;- pour les paramètres DCO, DBO5 et MES: si les résultats des mesures enconcentration ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées à l'article 4.21 ;- pour les paramètres DCO, DBOS et MES : si le nombre annuel de résultats estconforme vis-a-vis du nombre fixés par l'article 4.21 sont respectées. Un résultat estjugé conforme lorsque les valeurs limites en concentration ou en rendements fixéspar l'article 4.21 sont respectées.4.3 : Prévention et nuisances4.3.1 : Dispositions généralesLes installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leursfonctionnements ne puissent être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettrela santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenusrégulièrement. Une surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement etnotamment autour des émissaires des rejets. |
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Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalentau volume stocké.Tout brûlage à l'air libre est interdit.4.3.2 : Prévention des odeursLes dispositions néçessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de I'installation.4.3.3 : Prévention des nuisances sonoresLes prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruitsde voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par unorganisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit destiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Cesmesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages sans excéder undélai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agencerégionale de santé. '4.3.4 : Prévention des risques sanitairesLes installations sont entretenues de maniére a minimiser le développement de gites amoustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau,la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer unniveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduitescontrôlables.Article 5 : Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès auxinstallations. L'ensemble des ouvrages de traitement, les postes de relevage sont délimitéspar une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée. |Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer et de I'Office français de labiodiversité, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
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Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits6.1 : Filières d'élimination des bouesLe maitre d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitationde l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuanttoutes les opérations de valorisation possibles.En fonctionnement normal les boues sont évacuées vers une plate-forme de compostageapres épaississement et déshydratation.En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32 du méme code, doit être déposé en préfecture, auminimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.En cas de valorisation agricole des boues exclusive, la station doit être équipée d'unvolume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleinecapacité. : '6.2 : Élimination des autres sous produitsLes déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leurélimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Leconditionnement de ces déchets doit être adapté au mode de collecte en préservantnotamment l'hygiène des agents habilités. -Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L. 5411 du code de l'environnement et auxprescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sonttenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station (versionpapier ou numérique). 'Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagèresaprès stockage en benne.Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor.Article 7 : Autosurveillance du système d''assainissement71 : Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchementsparticuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. IIlévalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
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Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyenapproprié, pour en maintenir et vérifier l'efficacité. Les trop-pleins des postes derefoulement du réseau de collecte sont équipés d'un système de mesure du temps dedéversement. Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage collectant une chargeorganique inférieure à 120 kg de DBO5/jour, le bénéficiaire assure dans un premier tempsune surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après une périodeminimale de 5 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel.Si la fréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-pleindevient un suivi réglementaire (point SANDRE de type A1). |Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à unefréquence minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'unetélésurveillance consistant à estimer les volumes relevés et d'une alarme.Le manuel d'autosurveillance précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 destrop-pleins et des exutoires associés.Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au formatSANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultatsd'autosurveillance du système de traitement.Les points d'entrée et de sortie de la station (A2, A3, A4 et A6) sont équipés d'une mesurede débit et les points A3 et A4 sont équipés d'un préleveur automatique réfrigéré ouisotherme, asservis au débit.Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance dusystème de collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de lacharge hydraulique collectée au regard des travaux réalisés.7.2 : Autosurveillance du système de traitement7.21 : Dispositions généralés'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses... ). Les points etouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluentsbruts en amont des retours en tête et des effluents traités dans le chenal de comptage desortie. 'Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la station est équipée à cette fin d'undispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie destation et de prises impulsionnelles afin d'asservir au débit les préleveurs réfrigérés enentrée et sortie. |Ces dispositifs de mesure débitmétrique sont également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Lesflux déversés doivent être estimés chaque jour et pris en compte selon le cas dans le calculde conformité de la station d'épuration.
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L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés surla station. Ce contrôle est réalisé d''une manière périodique.Article 7.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Ildoit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques... ) del'agglomération d'assainissement. |l est adressé par le maître d'ouvrage avant le1°" décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service encharge de la police de I'eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé surune année complète soit du 1% janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de lastation d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programmeci-dessous : Aspect quantitatifModalités-FréquenceParamètres Unités è .Entrée-SortieMesure du débit m3/j 365 fois par anpH - 1 fois par moisTempérature % 1 fois par moisMatières en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois par moisDemande biochimique en oxygène(DBOS5) mg d'O2/l et kg d' O2/j1 fois par moisDemande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/l et kg d' O2/j 1 fois par moisAzote global : NGL mg/l et kg/| 1 fois par moisAzote Kjeldhal : NK mg/l et kg/| 1 fois par moisAzote : NH4 + mg/l et kg/| 1 fois par mois| Nitrite :NO2- mg/l et kg/| 1 fois par moisNitrate : NO3- mg/l et kg/j 1 fois par moisPhosphore total: Pt mg/l et kg/j 1 fois par moisFilière boues :Paramètres surlesboues | _UnÎ . | - ÂF:égue;œ_—ñproduites qQuantité de matières sèches TMS 1 fois par trimestreSiccité des boues % 1 fois par trimestre
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend destests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH,température, NH4, NO3 et PO4.Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sonttransmis au service police de l'eau. :
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Les résultats des relevés sont transmis au service police de |'eau via le fichier SANDRE et lebilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.7.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et àtransmettre au service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor :Nature DétailDéchets évacués horsboues issues du 'traitement des eaux usées |Nature,(refus de dégrillage,matières de dessablage,huiles et graisses)
quantitédestination(s). - des déchetsévacués et leur(s)
Boues évacuées issues dutraitement des eaux usées
volume.
Quantité brute, quantité de matiéres sèches, mesure de laqualité et destination (s). -(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse etest déterminée par des mesures de la siccité de la bouebrute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première desboues sont transmises au moment de leur évacuation. Lesinformations relatives à la destination finale des boues sonttransmises pour chaque année civile et par destination. "
et d'énergie; , ... |Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la fileConsommation de réactifs |boueConsommation d'énergieRejets non-domestiquesToutes données disponibles7.3 : Suivi du milieu récepteurPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et I'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuelsréalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station portent sur lespoints suivants :N. Localisation Coordonnés X YpointP1 |410 m en amont du point de rejet X : 300 300 Y : 6 830 209p2 |560 m en aval du point de rejet X : 299 593 Y : 6 830 605.
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L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM desCôtes-d'Armor.L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur lesparamètres suivants :° DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli,température, conductivité, et ce, trois fois par an: une mesure entre décembre etmai en période de nappe haute et deux mesures entre juin et novembre en périoded'étiage.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement. 'Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'undéclassement de plus d'une classe de qualité, le bénéficiaire propose des solutions pouraméliorer le traitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfertvers le milieu avec une capacité de dilution plus élevée.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu'en fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maîtred'ouvrage.Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à lamême fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.74 : Contrôle du dispositif d'autosurveillanceDoivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau à la DDTM desCôtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :- Un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance durejet ;* Un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise sonorganisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismesextérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification despersonnes associées à ce dispositif. Ce document fait mention des référencesnormalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique dusystème de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Ilintègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatiqued'échange de données « SANDRE»: définition des points logiques etréglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manueld'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l'eau pourvalidation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne dans les trois mois qui suivent lamise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.
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Le service chargé de la police de I'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor s'assurera par desvisites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinencedu dispositif mis en place. Il vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrementdes débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater unorganisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire deséléments techniques produits. |Article 8 : Informations et transmissions obligatoires8.1 : Transmissions préalables8.11 : Périodes d'entretienLe service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informé aumoins 1mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles del'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualitédes eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et lesmesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.Le service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire,demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire leseffets.8.1.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leurvoisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit êtreporté avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation. -8.2 : Transmissions immédiates8.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l''environnement doit être signalé immédiatement et en tempsréel au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la policede l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, un rapport précisant les causes et les circonstancesde l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter sonrenouvellement.Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes derelèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau de la DDTM desCôtes-d'Armor, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts et les délais de dépannage.Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,dûment complétée, par courrier électronique. |
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel.8.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent étre signalés, dès leur connaissance,au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés descommentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées.8.3 : Transmissions mensuellesLe maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU,dans le courant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produitsdurant le mois N, conformement aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté du21 juillet 2015 modlfle.8.4 : Transmissions annuelles1) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévus pourl'année suivante, transmis avant le 1* décembre de l'année précédant la mise enœuvre de ce programme au service chargé de la police de l'eau pour accordpréalable et à l'Agence de |'eau Loire-Bretagne ;2) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement.L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnementdu système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de lapolice de I'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor et à I'Agence de |'eau Loire-Bretagne avantle 1°" mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doit comporter :1) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèsedes éléments transmis mensuellement et les observations complémentaires del'exploitant ;2) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte ;3) une synthèse de la surveillance du milieu naturel ;4) un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondéenotamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification del'ensemble des opérations (prélèvement, transport stockage des échantillons,mesures analytiques et exploitations).
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Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux de construction de la station d'épuration9.1 : Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de I'eau de laDDTM des Côtes-d'Armor. Il intègre les périmètres des mises en défens.9.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ouindirecte de la nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de chargesolide, immédiat ou différé est proscrit. | |En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :< veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiairetransmettra, avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositionsprises à cet effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et lesmesures mis en œuvre pour maintenir le fonctionnement de la station ;< s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux ;< éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période deforte sensibilité pour la faune ;- enlevér aussitôt aprés l'achèvement des travaux tous les décombres, terre,matériaux qui pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués versun site approprié ;< stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;« vidanger dans les règles de l'art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir ;< veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier loi sur l'eau et soncomplément.En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs deconfinement, sont interdits :« tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;< l'entretien (vidange... ) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usésse fera dans des fûts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront êtreévacués sur un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage.Toutefois, concernant les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (parbroyage sur place par exemple).
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Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit étre signaléimmédiatement au service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor.À tout moment, les agents chargés de la police de I'eau auront libre accès au chantier.9.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessairesau regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le règlement duparlement européen et du conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la préventionet à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et les règlements d'exécutionde la commission n° 2016/1141 du 13 juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptantune liste des EE préoccupantes pour l'Union Européenne, conformément au règlementn° 1143/2014.Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne paspropager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans lesregles de l'art. Tous les moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des- espèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.9.4 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement deseaux uséesUne fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvrages.non utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.Cette mesure est réalisée dans les 24 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.9.6 : Continuité de service et mode dégradéLes anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage destravaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires serontmaintenues au niveau requis.Le maitre d'ouvrage prend toute disposition nécessaire pour assurer une continuité deservice, un fonctionnement en mode dégradé ne sera pas validé par le service en chargede la police de l'eau.Titre III : Dispositions généralesArticle 10 : AbrogationL'ensemble des dispositions établies dans les arrêtés préfectoraux des 13 avril 1988,22 juillet 1992 et du 24 mai 2016 encadrant les système d'assainissement de TRÉGOMAR,SAINT-RIEUL et de PLEDELIAC sont abrogés à la date de réception par le bénéficiaire de lanouvelle station de traitement des eaux usées.Article 11 : Délais de réalisationLa mise en service de la station de SAINT-RIEUL est prévue avant le 31 décembre 2027
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111 : Durée de validité de la décisionLa présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sasignature. -11.2 : Renouvellement de I'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinzeans après la mise en service de la station d'épuration. Cette étude doit intégrer lesrésultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutionsprévues en termes de raccordement.Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, lepréfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R173-4 de ce code.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Lamballe Terre et Mer, aux maires descommunes de PLEDELIAC, SAINT-RIEUL et TREGOMAR.En application de l'article R. 214-37 du code de |'environnement :« le présent arrêté sera affiché dans la mairie de PLEDELIAC, SAINT-RIEUL etTREGOMAR, ainsi qu'au siège de Lamballe Terre et Mer pendant une duréeminimale d''un mois. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des bénéficiaires ;< une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Baie de Saint-Brieuc pour information ;< le présent arrété est publié sur le site Internet de la préfecture des Côtes-d'Armor,pendant une durée minimale de six mois.
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DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et
TRÉGOMAR
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Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrété, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de I'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits.qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par | appllcatlon « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr. :Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires descommunes de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL, TRÉGOMAR et le président de Lamballe Terre etMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont uneampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies susvisées et au siège deLamballe Terre et Mer. Saint-Brieuc, le 02 ÜCÏ 2024P/Le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,le chef du service26/26 environnement,JHêérard DÉNIEL
DDTM 22 - 22-2024-10-02-00005 - Arrêté du 2 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du .. le 9L, portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de | artlcle L 214 3 du code de l'environnementrelatif au système d'assainissement de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMARTableau récapitulatif des postes de refoulementListe des points R1 : ExistenceNom du Code g Existence d'une bâche Existence Déteztion Équipe- Coordonnéesraccordée ; de stockage | - - de trop-poste/commune| Sandre : trop-plein s téléalarme , ment Lambert(EH) ou bassin pleintampon 2 pompes3Ville Mérien - < 2000 o - o o (151"1 /e hn X : 301 727(Plédéliac) EH . | Y : 6 830 417secours)2 pompesImpasse < 2000 . Tmh | . 290826Launay R1 non non oul - non (1+1en. ,( EH Y : 6 829 559(Saint-Rieul) - secours) |2 pompes_x 3\l\//leî':fclln ; R1 - = — non non oui non (19 :11 /ehn Ak 200000; EH Y :6 831999(Trégomar) secours)2 pompes3Lavandières | r1 < 2000 non non su non (17 e /:n X : 298 135( Trégomar) EH ' Y:6 833038secours)2 pompes59 m°/h(1+1ensecours)_ Variateur deAy < 2000 . . fréquence | X : 302 317Plédéliac ( A R1 non oui oui non p tCréer) ... EH Débitmètre | Y:6 830 029électroma-gnétique- Traitementdes sulfuresd'hydrogène2 pompes31 m°/h(1+1ensecours)Bourg Variateur de; - < 2000 ; ; ; ; fréquence | X:298 418É (Al K EH oul oul oul oUl | Débitmètre | Y :6 831875électromagn »étique- Traitementdes sulfuresd'hydrogene
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Point A2 ExistencePopulation R .d e ; Détection c» :Nom du poste /| Code A Existence | bâche de | Existence Equipe- | Coordonnéesraccordée , ex de trop-commune Sandre trop-plein| stockage |téléalarme . ment Lambert(EH) A pleinou bassintampon
Poste entrée [ . . ,( X:STEP A2 > 2000 oui A valider oui oui Y.
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du !'?BETZUZ'» portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative -au système d'assainissement de l'agglomération de PLEDELIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMAR(station d'épuration «Le Bourchonnet»)Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieurécepteur et les usages en avalEmetteur DestinataireNom : Nom :Fonction :Tél. : Tél. :Courriel : Courriel :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel" LocalisationCommune :Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo : O Sec O Pluie O Fortepluie — Relevé sur site de la STEP (mm) :Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)collectivités : mairies de PLÉDÉLIAC, SAINT-RIEUL et TRÉGOMARIFREMER: littoral.lerbn@ifremer.frDDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.frDDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.frDDTM/SE — : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.frDDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr[0 OFB sd22@ofb.gouv.frOOO0O0O00OContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22
22-2024-07-11-00004
Arrêté interpréfectoral portant déclaration
d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan
:
* les travaux de dérivation des eaux superficielles
du captage "prise d'eau de Loc'h Ar Vran" à
TREOGAN en vue de la consommation humaine ;
* l'établissement des périmètres de protection
dudit captage sur les communes de TREOGAN,
et LANGONNET, ainsi que de l'institution des
servitudes afférentes.
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* les travaux de dérivation des eaux superficielles du captage "prise d'eau de Loc'h Ar Vran" à TREOGAN en vue de la consommation
humaine ;
* l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur les communes de TREOGAN, et LANGONNET, ainsi que de
l'institution des servitudes afférentes.
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Œx æ 2PRÉFET PREFET rDES COTES-DU MORBIHAN D'ARMOR _Fealnt iigue @ D Agente Régionale de SantéFraternité Égalité Breta gneFraternité
ARRETE INTERPREFECTORALPortant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan :e les travaux de dérivation des eaux superficielles du captage « pnse d'eau de Loc'h Ar Vran » àTREOGAN en vue de la consommation humaine ;e l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur les communes de TRÉOGAN, etLANGONNET, ainsi que de l'institution des servitudes afférentes.
SOMMAIREARTICLE | - BÉNÉFICIAIREARTICLE Il - AUTORISATIONARTICLE IIl - SURVEILLANCE ET CONTRÔLEARTICLE IV - DÉCLARATIONS D'UTILITÉ PUBLIQUEARTICLE V - PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONARTICLE VI - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTIONArticle VI A. Périmètre de protection immédiateArticle VI B. Périmètre de protection rapprochéeArticle VI B 1. Interdictions communes aux deux zonesArticle VI B 2. Réglementatibns communes aux deux zonesArticle VI B 3. Prescriptions spécifiques à la zone sensibleArticle VI B 4. Prescriptions spécifiques à la zone complémentaireArticle VI C. Dispositions communes dans les périmètrésArticle VI D. Recensement de l'existant © © © 0 0 O U A B B B W W WArticle VII - TravauxARTICLE VIII - MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE ©ARTICLE IX - PRÉLÈVEMENTSARTICLE X - ABANDON D'OUVRAGESARTICLE XI - ACCESSIBILITÉ-ARTICLE XII - DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENTARTICLE XIII - SANCTIONSARTICLE XIV - INFORMATIONS DES TIERS — PUBLICITEARTICLE XV - DELAIS ET VOIES DE RECOURSARTICLE XVI - EXÉCUTION
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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan :
* les travaux de dérivation des eaux superficielles du captage "prise d'eau de Loc'h Ar Vran" à TREOGAN en vue de la consommation
humaine ;
* l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur les communes de TREOGAN, et LANGONNET, ainsi que de
l'institution des servitudes afférentes.
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le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-7, L 1321-9, R.1321-1 etsuivants ; ;le code de l'environnement, notamment l'article L.215-13 ;le code général des collectivités territoriales ;le code de justice administrative ; | |le code de_ l''expropriation pour cause d''utilité publique ;le code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-43 et L.153-60 ;'le décret du 30 mars 2022 nomment monsieur Stéphane Rouvé, préfet des Côtes d'Armor :le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321 -7et R.1321-38 du code de la santé publique ;l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articlesR.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentlonnes aux artlclesR.1321-6 à 1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;le Schéma Directeur dAménagement et de Gestlon du bassin Loire-Bretagne ;l'arrêté interpréfectoral en dates du 24 octobre 2023 et du 6 novembre 2023 portant autorisationenvironnementale concernant les prélèvements et le rejet de l'usine d'eau potable de Toultreincq àGOURIN ;l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2023 portant autorisation des filières de traitement de l'usine detraitement d'eau potable de Toultreincq sur la commune de GOURIN, pour produire et distribuer del''eau destinée à la consommation humaine ;l'arrêté interpréfectoral en date du 27 juin 2023 prescrivant I'ouverture d'une enquête publiquepréalable aux déclarations d'utilité publique d'établissement des périmètres de protection descaptages « prise d'eau de Loc'h Ar Vran » sur les communes de TREOGAN et GOURIN ;la délibération en date du 23 février 2012 par laquelle le comité syndical d'Eau du Morbihan demandel'établissement des périmètres de protection du captage « prise d'eau de Loch Ar Vran » sur lacommune de TREOGAN ;le rapport de M. BALE Pascal, hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection en date du 19 novembre 2018 ;les résultats de la consultation administrative interservices.et des organisations professionnelles ;le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 29 octobre 2023 ;les avis des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques des Côtes d'Armor et du Morbihan en leurs séances du 6 juin 2024 et du 7 juin 2024 ;l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossiersont justifiés ;CONSIDÉRANT qu''il y a lieu d'établir la protection autour du captage sur les communes de TREOGAN,LANGONNET et GOURIN ;CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sontnécessaires pour assurer la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ;
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* les travaux de dérivation des eaux superficielles du captage "prise d'eau de Loc'h Ar Vran" à TREOGAN en vue de la consommation
humaine ;
* l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur les communes de TREOGAN, et LANGONNET, ainsi que de
l'institution des servitudes afférentes.
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Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETEArticle | - BENEFICIAIRELe bénéficiaire de l'autorisation, en tant que personne responsable de la production d'eau destinée à laconsommation humaine, est monsieur le Président d'Eau du Morbihan.Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modlf ie l'arrêté. d'autorisationexistant.Article Il - AUTORISATIONLe bénéficiaire est autorisé à utiliser pour la productlon d'eau destmée à la consommation humaine leseaux prélevées au captage identifié comme suitCaptage ; Code BSS CommunePrise d'eau de Loc'h Ar Vran _dans le cours d'eau « le 03121X0075 TREOGANGoaranvec »Le bénéficiaire est autorisé a traiter 'eau prélevée au captage au niveau de l'usine de traitement deToultreincq, située a GOURIN. [
CHAPITRE | — SURVEILLANCE ET CONTRÔLEArticle IIl - SURVEILLANCE ET CONTROLE |Les eaux prélevées et produites répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Lebénéficiaire est tenu notamment de :e surveiller en permanence la qualité de l'eau :les appareils de mesure et de contrôle en continu font l'objet de contrôles réguliers pours'assurer de leur bon fonctionnement ;les différentes observations, enregistrements et autocontrôles, tant sur les aspects quantitatifsque qualitatifs, sont tenus à la disposition de l'autorité sanitaire ;e se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa charge selonles modalités fixées par la réglementation en vigueur ;e _ informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;e prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau et en informerles consommateurs en cas de risque sanitaire ;e se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurerl'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.Le bénéficiaire porte sans délai à la connaissance du préfet toutes les non-conformités aux exigences dequalité, ainsi que tout incident pouvant avoir une incidence sur la santé publique. Il fait une enquête pour endéterminer l'origine et en informe le préfet. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites àses frais.Si la situation persiste, la suspension de l'autorisation d'utiliser 'eau en vue de la consommation humainepeut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
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* les travaux de dérivation des eaux superficielles du captage "prise d'eau de Loc'h Ar Vran" à TREOGAN en vue de la consommation
humaine ;
* l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur les communes de TREOGAN, et LANGONNET, ainsi que de
l'institution des servitudes afférentes.
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CHAPITRE |l — DÉCLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUEArticle IV - DÉCLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUESont déclarés d'utilité publique au profit du bénéficiaire des travaux de dérivation du cours d'eau nondomanial « le Goaranvec », et l'établissement de périmètres de protection immédiate et rapprochée autourdu captage d'eau destinée à la consommation humaine ldentlfié à l'article Il, et des servitudes assocnees aces périmètres.La création de tout nouveau captage d'eau destinée à la consommation humaine fait l'objet d'une nouvelleautorisation au titre des codes de I'environnement et de la santé publlque et de nouvelles déclarationsd'utilité publique.Article V - PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONEn application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, deux penmètres de protection sontinstaurés autour du captage.Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les référencescadastrales sont précisées à l'annexe 1 (liste parcellaire) du présent arrété.Ces périmètres s'étendent sur le territoire des communes de TREOGAN (CÔTE D'ARMOR), LANGONNET etGOURIN (MORBIHAN)Artlcle VI - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTIONIl est rappelé qu'au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à Iaqualité de l'eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative. 'Les études fournies à l'appui des dossiers doivent prendre en compte la vulnérabilité du site de captage.L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.Cette réglementation générale s'applique au sein des périmètres de protection dés lors que le présentarrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques). -Aucun système dérogatoire prévu par la réglementation générale n'est autorisé, s'il ne prev0|t pas desmesures de protection vis-à-vis du captage.Le bénéficiaire met en œuvre des actions de sensibilisation ciblées sur la protection du captage et rappelleles diverses réglementations existantes et les bonnes pratiques.Article VI A. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATELe périmètre de protection immédiate est délimité comme indiqué dans le tableau ci-après :Captage ' | Projet de PPI. , ; Parcelles n°505b et 503b pour partie section B sur la commune dePrise d'eau de Loc'h Ar Vran TREOGAN (environ 70 m"Le bénéficiaire est propriétaire des parcelles.Lorsqu'il ne l'est pas à la date de publication du présent arrêté, il est autorisé à acquérir à 'amiable ou parvoie d'expropriation dans un délai de 5 ans les terrains dans les périmètres de protection immédiate, ycompris les servitudes de passage à établir pour y accéder.Le chemin d'acèès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout temps.Il fait l'objet d'une servitude de passage pour sa partie située en propriété privée.Le périmètre de protection immédiate est clos en rive, et le portillon d'accès est maintenu fermé.Le périmètre et les installations sont contrôlés périodiquement et smgneusement entretenus. L'utilisation deproduits phytosanitaires est interdite.
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* les travaux de dérivation des eaux superficielles du captage "prise d'eau de Loc'h Ar Vran" à TREOGAN en vue de la consommation
humaine ;
* l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur les communes de TREOGAN, et LANGONNET, ainsi que de
l'institution des servitudes afférentes.
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Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, àl'exception de ceux nécessaires à l'entretien des installations de production d'eau destinée à laconsommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans le présent article.Article VI B. PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉEIl est constitué des parcelles mentionnées à l'annexe 1 (liste parcellaire), et figurées à l'annexe 2 (planparcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire des communes de TREOGAN, de LANGONNET et deGOURIN.Il comprend une zone sensible et une zone complémentaire, telles que figurées à l'annexe 2, au seindesquelles les servitudes sont différentes.Les propriétaires des parcelles informent leurs locataires de l'existence des périmètres de protection et desdispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation spécifiqueliée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités, installations etdépôts susceptibles d'entraîner une pollutlon de nature à rendre l'eau impropre à la consommationhumaine et en particulier :Article VI B 1. Interdictions communes aux deux zonesla suppression des surfaces en herbes, celles boisées, des landes, des friches, des haies et destalus en vue d'une modification de l'occupation du sol ne relevant pas des états susnommés, àl'exception des prairies temporaires incluses dans une rotation culturale à la date de publication del'arrêté ;e la création de nouveaux points de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle, de sondage oupiézomètre, à I'exception de ceux destinés à la consommation humaine ou de ceux visant lasurveillance de la nappe soumis à la réglementation ci-après ;e la création et I'exploitation de carrière au sens de la rubrique des installations classees pour laprotection de l'environnement ;e l'ouverture d'excavation à I'exception :- de celles à usage individuel ;de celles nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eaudestinée à la consommation humaine ; ' 'de celles nécessaires à l'entretien des réseaux ou I'enfouissement des réseaux aériensexistants à la date de publication du présent arrêté.Ces exceptions sont soumises à la réglementation reprise ci-après.e la création de plan d'eau, mare ou étang, à l'exception de projets visant l'intérét général desécurisation vis-à-vis d''un risque incendie, qui seront soumis à validation et devront faire l'objetd'une étude de l'impact sur la ressource en eau exploitée ;e la création et la suppression de fossés ;e la création et l'extension de réseau de drainage ;e de nouveau système d'irrigation ;° lepandage sur les terres présentant des caractéristiques morphologiques et pédologiques maptesà I'épandage :- d'effluents organiques liquides de toute nature et de toutes origines ;- de déjections de volailles (fientes et fumiers).e [établissement, même temporaire, de dépôts, stockages ou réservoirs, superficiels ou souterrains,de tout produit et matiére de toute nature et de toute origine, susceptibles d'altérer la qualité deseaux par ruissellement ou infiltration, et notamment :- les hydrocarbures et autres produits chimiques, produits radioactifs ;- les déchets de toute origine et de toute nature, y compris les déchets inertes ;
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* les travaux de dérivation des eaux superficielles du captage "prise d'eau de Loc'h Ar Vran" à TREOGAN en vue de la consommation
humaine ;
* l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur les communes de TREOGAN, et LANGONNET, ainsi que de
l'institution des servitudes afférentes.
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- les eaux usées non traitées d'origine domestique ou agricole, les matiéres de vidange, lesboues de station d'épuration ayant subi un traitement ou non ;- les effluents d'élevage ayant subi un traitement ou non, d'une durée supérieure de plus de30 jours, hors aménagement conforme a la réglementation générale ;- les engrais chimiques et toute substance destinée à la fertilisation des sols, hors sièged'exploitation ;- es produits phytosanitaires, hors siège d'exploitation ;- les matières fermentescibles d'une durée supérieure à 30 jours, hors aménagement conforme àla réglementation générale ;- les silos destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux d'une durée deplus de 30 jours, hors aménagement conforme à la réglementation générale ;Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations ouautres activités existantes qui sont mis en conformité avec la réglementation en vigueur, ainsi qu'auxouvrages nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la dlstrlbutlon d'eau destinée à laconsommation humaine. -- l'établissement de toute canalisation, superficielle ou souterraine contenant tout produit et matière,de toute nature et de toute origine, en phase gazeuse ou liquide, susceptibles d'altérer la qualitédes eaux par ruissellement ou infiltration, sauf celle visant une amélioration de la protection de laressource en eau et des installations individuelles existantes, ainsi qu'aux ouvrages nécessaires àla production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine ;Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations ouautres activités existantes qui sont mis en conformité avec la réglementation en vigueur, ainsi qu'auxouvrages nécessaires à la production, au traitement, au stockage et à la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine.l'abreuvement direct du bétail sur les cours d'eau, plans d'eau et points d'émergence de sources ;l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des voies de communication, desaccotements, des fossés, des surfaces imperméabilisées et la destruction des CIPAN,hors obligations de lutte :o contre les insectes ravageurs en sylviculture ; ;o contre les espèces végétales vivaces invaSives en l'absence de toute autre possibilité deméthode de désherbage.Pour répondre à ces obligations, I'utilisation de produits chimiques ponctuelle et temporaire est soumiseà autorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Le bénéficiaire et la commune sont informésdes campagnes d'utilisation de produits phytosanitaires avant leur réalisation ;la création de toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, en dehors des zonesconstructibles aux plans locaux d'urbanisme en vigueur à la date de publication du présent arrêté, àl'exception de :- celles nécessaires à lexplonatlon des ouvrages de production d'eau, de traitement, de stockageet de distribution, ainsi qu'aux équipements communs nécessaires au service des eaux ;- celles visant la suppression de sources de pollution ;- celles relevant d'une reconstruction à l'identique en cas de sinistre sans changement dedestination ;la création et l'extension de cimetières, ainsi que l'inhumation en terrain privé ;la création de terrains de camping, d'aires de statlonnement pour caravanes et camping-cars, et deparking ;la création de voies de circulation à l'exception des situations suivantes :- de celles destinées à l'exploitation des ouvrages de production d'eau, de traitement, destockage et de distribution, ainsi qu'aux équipements communs nécessaires au service deseaux ;
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humaine ;
* l'établissement des périmètres de protection dudit captage sur les communes de TREOGAN, et LANGONNET, ainsi que de
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de celles destinées à rétablir ou améliorer les liaisons existantes ou visant à réduire des risquesvis-a-vis du captage ;- de celles nécessaires à I'exploitation du bois, sans aménagement pérenne.Ces exceptions sont soumises à la mise en œuvre d'une collecte des eaux de chaussée et de leurgestion sans impact sur la qualité de l'eau brute du captage.tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau de laressource, ou à la quantité d'eau de la ressource.Article VI B 2. Réglementations communes aux deux zonesla création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d'eau souterraine ousuperficielle ne doit pas entraîner de dégradation des capacités de prélèvement dans la ressource,ou de la qualité des eaux de la ressource exploitée par les captages concernés par la présenteautorisation ;l'ouverture d'excavations de plus de 1 mètre de profondeur se fait pendant la période la plus courtepossible et par temps sec. Le remblaiement est réalisé uniquement avec des matériauxchimiquement neutres, non nocifs et non toxiques, imputrescibles et après déclaration auprès dubénéficiaire. Les terrains de surface sont reconstitués par 1 mètre de matériaux de faibleperméabilité (argile ou limon). Un contrôle avant remblaiement est assuré par la communeconcernée avec une aide technique ;les points d'abreuvement et d'affouragement du bétail sont dlstants de plus de 50 mètres desruisseaux, permanents comme temporaires ;pour répondre à l'obligation de lutte contre les espèces végétales vivaces invasives, le désherbagechimique est autorisé de manière ponctuelle et localisée, dès lors que les techniques alternativesde désherbage ne peuvent être mises en œuvre. Le désherbage chimique est soumis àautorisation préalable de l'Agence régionale de santé. Le bénéficiaire et la commune sont informésdes campagnes de désherbage avant leur réalisation ;l'exploitation des parcelles boisées est autorisée :l'abattage se fait sur sol ressuyé ou gelé ;la coupe rase se fait en maintenant les rémanents étalés sans prélèvement, et rangementminimum en cas de travaux de plantation ;le travail du sol en vue de plantation est localisé, en ligne ou en « potet localisé » ;la durée de stockage des bois et grumes n'excède pas un mois.la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif non conformes est réaliséeprioritairement, sous contrôle du service public d'assainissement non collectifles constructions nouvelles relevant des exceptions prévues à l'article VI B 1, sont soumise à l'avisde l'autorité sanitaire sur base d'une étude précisant les impacts quantitatifs et qualitatifs sur laressource exploitée, et les mesures prises pour les éviter ;les bâtiments producteurs d'eaux usées sont raccordés à l'assainissement collectif. En casd''impossibilité, les assainissements autonomes non conformes sont mis aux normes. Les résultatsdes campagnes de contrôle périodique des services publics d'assainissement non collectif sonttransmis au bénéficiaire.
Article VI B 3. Prescriptions sgêcifigu_es à la zone sensibleInterdictionsEst interdit :l'utilisation de produits phytosanitaires, hors obligation de lutte contre les espèces végétalesvivaces invasives en l'absence de toute autre possibilité de méthode de désherbage. Dans cesconditions, le désherbage chimique est soumis à autorisation préalable de l''Agence régionale desanté. Il s'effectue de maniére ponctuelle et localisée. Le bénéficiaire et la commune sont informésdes campagnes de désherbage avant leur réalisation ;
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e l'épandage d'effluents organiques liquides de toute nature et de toutes origines, d'effluentsd'industries agro-alimentaires, de déjections de volailles (fientes et fumiers). 'L'épandage d'effluents sôlides d'élevage de bovins et de compost est autorisé sur les prairies.Le pâturage est autorisé à condition qu'il ne génère pas de destruction des sols et du couvert végétal.
Réglementationse les parcelles cultivées sont mises ou maintenues en prairies permanentes ou de longue durée,fauchées, pâturées, ou boisées. Les prairies permanentes qui éventuellement devraient êtreretournées ne pourront l'être qu'aprés demande spécifique auprès du bénéficiaire du présent arrêtéet validée par l'autorité sanitaire. Ce retournement, qui sera effectué par un travail superficiel du solsans labour profond, pourra être sollicité si besoin tous les huit ans environ et sera impérativementeffectué entre le 1er mars et le 30 avril. Les parcelles seront réimplantées en prairie permanentedans un délai de 15 jours maximum après le retournement ;
Article VI B 4. Prescriptions spécifiques à la zone complémentaireSans objet
Article VI C. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PERIMÈTRESPostérleurement à la date de publication du présent arrêté, tout proprletalre ou gestionnaire d'un terrain,d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementées qui voudrait yapporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques deson projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité deI'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. Si nécessalre il peut être demandél'avis d'un hydrogéologue agréé en matiére d'hygiéne publlque à ses frais.Article VI D. RECENSEMENT DE L'EXISTANTLes installations, activités, dépôts soumis à déclaration ou autorisation administrative, existants dans lespérimètres de protection rapprochée à la date du présent arrêté, sont recensés par le bénéficiaire et la listequi en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal d'un an suivant la date de signature duprésent arrêté.Article VIl - MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETEPour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté, sur les terrainscompris dans les périmètres de protection prévus à lamcle VI, il doit être satisfait aux obllgatlons résultantde l'institution desdits périmètres : _e à compter de la notification du présent arrété en ce qui concerne le périmétre de protectionimmédiate et les prescnptlons du périmètre de protection rapprochée ne nécessitant pas laréalisation de travaux ; ;e dans un délai de deux ans maximum à compter de la notification du présent arrété en ce quiconcerne les prescriptions du périmètre de protection rapprochée nécessitant la réalisation detravaux.
CHAPITRE Il — PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES OUVRAGESArticle VIl - PRELEVEMENTSConformément à I'arrêtê interpréfectoral d'autorisation susvisé, les conditions d'aménagement etd'exploitation des ouvrages et d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées dans lecadre de l'autorisation du prélèvement.
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Article IX - ABANDON D'OUVRAGESLa déclaration de l'abandon d'un ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début destravaux et comprend la délibération syndicale décidant de l'abandon du captage et le dossier technique destravaux et de mise en sécurité de l'ouvrage.Dans ce cas, tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoiressont définitivement évacués du site de prélèvement.Article X - ACCESSIBILITÉLe bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à larecherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sontréalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditionsprévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.Article XI - DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLa personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet ouau maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de natureà porter atteinte à la qualité de l'eau, la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, à lasalubrité publique et à la sécurité civile. 'Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au premier alinéaprennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portantatteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. .CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle XII - SANCTIONSEn cas dlnobservatlon par le bénéficiaire de l'autorisation des dlsposmons prévues par cet arrété, lessanctions administratives prévues à l'article L.1324-1A et 1324-1B du.code de la santé publique sont misesen œuvre à son encontre.Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre Il du livre IIl du code de la santé publique, le fait de nepas se conformer au présent arrêté : :e pour le bénéficiaire ;e pour toute personne qui ne respecte pas les interdictions et la réglementation des activités, travaux,dépôts et installations dans les périmètres de protection.A titre indicatif, à la date de publication du présent arrété, les peines sont de un an d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende.Article XIII - INFORMATIONS DES TIERS — PUBLICITÉ1°) En application de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l'information destiers, le présent arrété est:e inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures des COTES D'ARMOR et du MORBIHAN ;e affiché en mairies de TREOGAN, de LANGONNET et de GOURIN, pendant une durée minimale de deuxmois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journauxlocaux ; ,e conservé par les mairies de TREOGAN, de LANGONNET et de GOURIN, qui délivrent a toute personnequi le demande, les informations sur les servitudes qui y sont attachées. ;Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l'arrêté et l'annexe 2 (plan parcellaire), est notifié, par lessoins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de protectionrapprochée. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire dela commune concernée, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à I'occupant des lieux.
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2°) En appli'cation de l'article L.153-60, L.152-7 et R.153-18 du code de l'urbanisme. :e les servitudes du présent arrété sont annexées dans le plah local d'urbanisme de la communeconcernée par les périmétres de protection du captage, et dont la mise a jour doit étre effectivedans un délai maximum de trois mois a compter de la notification du présent arrété.Le bénéficiaire transmet à I'Agence Régionale de Santé de Bretagne, une note sur 'accomplissement des .formalités : 'e dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrété, concernant :la notification aux propriétaires des parcelles concernées par Ie périmètre de protectionrapprochée ;- l'affichage en mairies de TRÉOGAN, de LANGONNET et de GOURIN sur base du procès-verbaldressé par les soins du maire ;- la mention dans deux journaux ;- l'annexion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme ;e dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, concernant l'inscription desservitudes aux hypothèques.Article XIV - DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet.Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé(Direction Générale de la Santé) et celui en charge de la protection de l'environnement.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.En application de l'article R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les prescriptions fixées auchapitre || peuvent être déférées à la juridiction administrative :e En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir, dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ;e En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un delal de deuxmois à compter de sa notification.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRENNES, 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou dématérialisée via l'application TÉLÉRECOURS CITOYENSaccessible par le site https://www.telerecours.fr , dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours admlnlstratlf a étédéposé.Article XV - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture des CÔTES D'ARMOR et du MORBIHAN, Monsieur le Président d'Eau duMorbihan, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, les directeurs départementauxdes Territoires et de la Mer des CÔTES D'ARMOR et du MORBIHAN, les maires de TRÉOGAN, de LANGONNET etde GOURIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Liste des annexes :e Annexe 1 : Liste parcellaires des périmétres de protection immédiate et rapprochée
F 8 JUIN 2024e Annexe 2 : Plans parcellaires des périmètres de protection
PourSalnt—B/c,euc le " JLN 2024Le préfet dç Côtes d'Armor, Le er eS \ Stéph
,__—-____.———'—'_-'.— ;
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Annexe 1 - Liste des parcelles en PPC de Loc'h ar Vran
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StéphaneARLEGAND
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DDTM 22 - 22-2024-07-11-00004 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'utilité publique au bénéfice d'Eau du Morbihan :
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DREAL BRETAGNE
22-2024-09-19-00006
Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre,
portant dérogation aux interdictions de capture,
de transport et de détention d'espèces de
mammifères et d'oiseaux dans le cadre des
activités du centre de soins SEA SHEPHERD
RESCUE.
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DREAL BRETAGNE - 22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre, portant dérogation aux interdictions de
capture, de transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins SEA
SHEPHERD RESCUE.
(56)
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PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2024 PORTANT DÉROGATION AUX
INTERDICTIONS DE CAPTURE AVEC RELÂCHER DIFFÉRÉ, DE TRANSPORT, DE TRANSPORT
EN VUE DE RELÂCHER DANS LA NATURE ET DE DÉTENTION D'ESPÈCES DE MAMMIFÈRES
ET D'OISEAUX DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DU CENTRE DE SOINS SEA SHEPHERD
RESCUE (56)
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction
dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégés en
application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
DREAL BRETAGNE - 22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre, portant dérogation aux interdictions de
capture, de transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins SEA
SHEPHERD RESCUE.
(56)
70
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN),
Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, du 5 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 5 avril et du 1 er
juillet 2024 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du
service patrimoine naturel ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de Sea Shepherd Rescue transmise
par la DDPP56 à la DREAL Bretagne le 30 août 2023 pour l'ouverture d'un centre de soins et déposée
par M. Enrique Petit pour le compte de Sea Shepherd Rescue ;
Vu l'arrêté n°AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d 'ouverture d'un établissement de
centre de soins pour des animaux de la faune sauvage conformément à l'article L.413-3 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable sous conditions en date du 18 avril 2024 formulé par le conseil national de la
protection de la nature (CNPN),
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée sur le site internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne (DREAL Bretagne)
du 7 février 2024 au 21 février 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement,
Considérant que le centre de soins Sea Shepherd Rescue, dirigé par Monsieur Enrique Petit, constitue
un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de
l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux
articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement,
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le
milieu naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation de Sea Shepherd
Rescue pour la recherche et la conservation, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant
du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
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10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre, portant dérogation aux interdictions de
capture, de transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins SEA
SHEPHERD RESCUE.
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Considérant que l'établissement possède les installations adaptées permettant de garantir la détention
des spécimens dans de bonnes conditions, que les détentions sont provisoires et visent à relâcher les
spécimens dans le milieu naturel ;
Considérant, d'une part, que le centre de soins Sea Shepherd Rescue ne présente aucun impact
défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d'autre part, que les vocations
et missions de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la
faune sauvage  ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante  pour réaliser ces
opérations ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER
– Id entité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre de soins «  Sea Shepherd Rescue  », représenté
par le capacitaire Enrique Petit, situé à l'adresse suivante :
Sea Shepherd Rescue
5 rue Manério
56540 Kernascléden
Toute personne placée sous l'autorité du centre de soins pourra bénéficier de cette dérogation sous
réserve de disposer d'une délégation de pouvoir écrite de la part du responsable du centre de soins,
Enrique Petit.
ARTICLE 2 – Périmètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée
de 5 ans, dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au
moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier de
demande d'autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, est autorisé à déroger aux
interdictions de capture temporaire en vue de sauvetage d'espèces de la faune sauvage, de transport
vers un centre de soins autorisé, de détention et de transport en vue d'être relâchés dans la nature des
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spécimens d'espèces présentes dans les départements du Finistère, des Côtes d'Armor, du Morbihan et
d'Ille-et-Vilaine dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Le transport de ces animaux morts vers
des laboratoires, muséums ou centre d'équarrissage est également autorisé.
La présente dérogation est valable notamment pour :
• le transport du lieu de découverte jusqu'au centre de soins,
• le transport du centre de soins vers et depuis des centres vétérinaires partenaires du centre
chez lesquels sont parfois déposés les animaux,
• le transport du centre de soins vers et depuis un autre centre de soins de la faune sauvage
autorisé,
• le transport du centre de soins vers le milieu où il sera relâché,
• la détention des animaux au centre de soins durant leurs soins et réhabilitations.
Cas particulier   des espèces dites «   à compétence ministérielle   » (protégées au titre de l'arrêté
ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département) :
Le présent arrêté autorise, pour les espèces «  à compétence ministérielle » sus-désignées, uniquement
la détention.
En parallèle, un arrêté ministériel du ministre en charge de l'écologie et du ministre en charge de la mer
autorise, pour le présent centre Sea Shepherd Rescue, la capture temporaire en vue de sauvetage, le
transport vers un centre de soins autorisé, et le transport en vue d'un relâcher dans la nature des
spécimens de ces espèces protégées au titre de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 précité.
ARTICLE 4 – C onditions d e la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes   :
La présente dérogation ne dispense pas, pour les captures et pour les relâchers des espèces, de
l'obtention d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la
réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Chaque personne (bénévole, volontaire, service civique, stagiaire, salarié, etc.) devra être munie d'une
délégation de transport et de relâcher signée par le responsable, précisant les consignes, les lieux et les
horaires. Ces documents seront conservés pour être présentés aux agents de contrôle.
Les animaux sont relâchés de préférence sur le lieu ou proche du lieu de capture dès lors qu'ils sont
aptes à retrouver le milieu naturel.
À l'exception des cas extrêmes (fortes tempêtes, marée noire…), les espèces sensibles seront transférées
aux centres de soins bretons les plus compétents (phocidés et des loutres dirigés vers l'ACMOM, ou vers
la LPO).
De même, pour des espèces bénéficiant de Plans Nationaux d'Actions (PNA), le centre de soins de Sea
Shepherd Rescue devra impérativement travailler avec les centres de réhabilitation ou les réseaux
s'occupant de ces espèces, notamment pour déterminer les conditions de relâcher.
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L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)
sera sollicité en tant que de besoin pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des
espèces protégées exigeant une certaine qualité ou une spécificité d'habitat.
Les espèces exotiques envahissantes dont le centre de soins se verrait confier la garde devront être
détruites selon les recommandations en vigueur, ou remises à des établissements autorisés.
Pour le cas spécifique des chiroptères, une formation spécifique complémentaire devra être suivie par
le capacitaire en charge du centre (par exemple au Muséum d'histoire naturelle de Bourges). Un
certificat attestant du suivi de la formation devra être fournie à la DREAL Bretagne (service patrimoine
naturel) dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
• Le devenir des animaux réhabilités   :
Une réflexion collective avec les autres centres de soins bretons devra être initiée afin de favoriser les
relâchers (au moins de mammifères autres que chiroptères, voire d'oiseaux autres qu'espèces à PNA),
sur des secteurs où : 1) ils peuvent être suivis, 2) faire masse pour recréer ou renforcer des populations.
Pour toutes les espèces à PNA ou sensibles (dont les phocidés), le devenir des animaux réhabilités et
pouvant être relâchés ou pas devra être déterminé en lien avec les réseaux :
• Si relâcher en nature  : le lieu et les conditions de leur relâcher seront à déterminer avec les
réseaux : choix du lieu, période, présence, presse ou pas, marquage des individus…
• Si maintien en captivité, voir avec les réseaux pour que, si possible, les individus intègrent les
programmes de reproduction (Vison d'Europe, etc) ou des lieux de détention à long terme pour
les individus vivants, mais non relâchables.
• Pour les autres espèces, le lieu de relâcher sera déterminé en lien avec des gestionnaires
d'espaces protégés (RNN, RNR, ENS…) de façon à mettre les animaux dans les meilleures
conditions possibles. Le relâcher direct sur le site même du centre est à limiter au maximum,
notamment pour les mammifères.
Le CRBPO ayant mis en place un programme spécifique de marquage pour les oiseaux passant par des
centres de soins, tout oiseau relâché sera donc à munir d'une bague MNHN Paris.
Idem pour les phocidés  : tout phocidé relâché sera à marquer (marque sur nageoire caudale) avant
relâcher.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer que
dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-41 du code de l'environnement.
• Les bâtiments : conception et utilisation
Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
• le plancher présent dans les bâtiments sera à remplacer par du carrelage. De même, pour
faciliter le nettoyage et la désinfection, la partie basse des murs sera également équipée en
carrelage ;
• la clôture extérieure (grillage type URSUS) entourant le parc de contention et les box et volières
devra mesurer au minium 2,50 m de hauteur, enterrée de 0,30 m, et doublée à sa base d'un
grillage fines mailles et équipée en haut d'un bavolet de 0,30 orienté vers l'extérieur.
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Pour les box extérieurs devant héberger lièvres et lapins, un traitement régulier du sol devra être mis en
place (problèmes des coccidies).
• Utilisation des animaux décédés
Les chiroptères décédés devront être envoyés au centre de l'ANSES pour la rage.
D'autres animaux pouvant servir de «  sentinelles » sur toxiques et autres, le capacitaire devra prendre
contact avec les associations et structures nationales (LPO, SFEPM, Pélagis pour phocidés …) pour savoir
comment utiliser ces cadavres dans le cadre d'une veille sanitaire ou autre.
Les cadavres en bon état pourront également être donnés aux muséums pour leurs collections.
Les cadavres d'espèces protégées faisant l'objet d'un PNA ou d'un Plan Régional d'Action (PRA) sont mis
à disposition de structures mobilisées par la conservation de ces espèces et par la diffusion des
connaissances.
ARTICLE 5   – Mesures de suivi et bilans annuels
Mesures de suivi de l'activité   :
Chaque spécimen recueilli au sein du centre de soins doit être mentionné au registre des entrées et
sorties d'animaux d'espèces non domestiques, tel que prévu à l'article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2018
susvisé.
Dans le registre, les informations suivantes devront être reportées, lorsqu'elles sont connues :
 le nom de l'espèce (nom scientifique et nom vernaculaire) ;
 l'identifiant de chaque spécimen d'oiseau selon les dispositions prévues à l'article 4 du présent
arrêté ;
 la référence du marquage éventuel de l'animal avant son relâcher pour les spécimens autres que
les oiseaux ;
 l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées) ;
 le lieu et la date de découverte du spécimen ;
 la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;
 le devenir de l'animal, la cause de la mort et les références du dossier médical ou de l'autopsie
éventuelle.
Les bons d'enlèvement établis à la suite du passage de la société d'équarrissage sont conservés de
manière informatique par le centre de soins.
Bilan annuel   :
Le bilan annuel des activités du centre de soins est rédigé par Sea Shepherd Rescue, et peut
comprendre l'extraction annuelle du registre du centre.
Les rapports de suivis annuels doivent être adressés au plus tard le 31 mars de l'année suivant les
opérations :
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
(« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex – especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) ;
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- à la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM35 - Service eau et
biodiversité, 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 RENNES Cedex – ddtm-especes-protegees@ille-et-
vilaine.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM22 - 1 rue du Parc -
CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex -ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM29 - 2 boulevard du
Finistère, 29325 Quimper cedex -ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM56 - 1 Allée du Général
Le Troadec, 56000 Vannes - ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).

Ces rapports contiennent a minima :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les conditions d'exécution des opérations,
• les espèces protégées prises en charge et les effectifs,
• le lieu de collecte et de relâcher pour chaque individu,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
Les données brutes d'observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillies
lors de ces activités sont transmises annuellement au système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP).
ARTICLE 6   – Notification
La présente dérogation sera notifiée au centre de soins Sea Shepherd Rescue qui devra l'afficher en
permanence et de façon visible dans ses locaux. Sea Shepherd Rescue en adressera une copie aux
différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
ARTICLE 7   – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 – Autres réglementations
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La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations. Elle s'applique sans
préjudice de la réglementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.
ARTICLE 10   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 11   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la directrice régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 19 septembre 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
La Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Isabelle GRYTTEN
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ANNEXE 1  : Liste des espèces visées
MAMMIFÈRES
ordres familles espèces
Mustélidés Loutre d'Europe (Lutra lutra)
Vison d'Europe (Mustela vison)
Viverridés Genette commune (Genetta genetta)
Chiroptères Minioptéridés Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)
Rhinolophidés Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Vespertilionidés Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
Grand Murin (Myotis myotis)
Grand noctule (Nyctalus lasiopterus)
Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe)
Murin de Benchstein (Myotis bechsteinii)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Murin de Natterer (Myotis nattereri)
Noctule commune (Nyctalus noctula)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Verspertilion bicolore (Vespertilio murinus)
Erinacéomorphes Erinacéidés Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Pinnipèdes Phocidés Phoque gris (Halichoerus gripus)
Phoque veau marin (Phoca vitulina)
Rongeurs Gliridés Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Sciuridés Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
OISEAUX
ordres familles espèces
Accipitriformes

Accipitridés Aigle botté (Hieraaetus pennatus)
Autour des palombes (Accipiter gentilis)
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bondrée apivore (Pernis apivorus)
Busard cendré (Circus pygargus)
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Busard des roseaux (Circus aeruginosus)
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)
Buse variable (Buteo buteo)
Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
Élanion blanc (Elanus caeruleus)
Épervier d'Europe (Accipiter nisus)
Milan noir (Milvus migrans)
Milan royal (Milvus milvus)
Ansériformes Anatidés Bernache cravant (Branta bernicla)
Cygne de Bewick (Cygnus beweckii)
Cygne chanteur (Cygnus cygnus)
Cygne tuberculé (Cygnus olor)
Fuligule nyroca (Aythya nyroca)
Harle bièvre (Mergus merganser)
Harle huppé (Mergus serrator)
Harle piette (Mergus albellus)
Tadorne de Belon (Tadorna tadorna)
Apodiformes Apodidés Martinet noir (Apus Apus)
Caprimulgiformes Caprimulgidés Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus)
Charadriiformes Alcidés Guillemot de Troïl (Uria aalge)
Macareux moine (Fratercula artica)
Pingouin torda (Alca torda)
Burhinidés Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus)
Charadriidés Grand gravelot (Charadrius hiaticula)
Gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus)
Huîtrier pie (Haematopus ostralegus)
Petit gravelot (Charadrius dubius)
Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
Laridés Goéland argenté (Larus argentatus)
Goéland brun (Larus fuscus)
Goéland cendré (Larus canus)
Goéland leucophée (Larus michahellis)
Goéland marin (Larus marinus)
Guifette moustac (Chlidonias hybridus)
Guifette noire (Chlidonas niger)
Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus)
Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)
Mouette tridactyle (Rissa tridactyla)
Sterne arctique (Sterna paradisaea)
Sterne caugek (Sterna sandvicensis)
Sterne de Dougall (Sterna dougallii)
Sterne hansel (Sterna nilotica)
Sterne pierregarin (Sterna hirundo)
Sterne naine (Sterna albifrons)
Récurvirostridés Avocette élégante (Recurvirostra avosetta)
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Echasse blanche (Himantopus himantopus)
Scolopacidés Bécasseau variable (Calidris alpina)
Chevalier guignette (Actitis hypoleucos)
Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
Ciconiiformes Ardéidés Aigrette garzette (Egretta garzetta)
Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax)
Blongios nain (Ixobrychus minutus)
Butor étoilé (Botaurus stellaris)
Crabier chevelu (Ardeola ralloides)
Grande aigrette (Ardea alba)
Héron cendré (Ardea cinerea)
Héron garde-boeuf (Bubulcus ibis)
Héron pourpré (Ardea purpurea)
Ciconiidés Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cigogne noire (Ciconia nigra)
Threskiornithidés Spatule blanche (Platalea leucorodia)
Coraciiformes Alcédinidés Martin Pêcheur (Alcedo Athis)
Méropidés Guêpier (Merops apiaster)
Cuculiformes Cuculidés Coucou gris (Cuculus canorus)
Falconiformes

Falconidés Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Faucon émerillon (Falco columbarius)
Faucon hobereau (Falco subbuteo)
Faucon pèlerin (Falco peregrinus)
Gaviiformes Gaviidés Plongeon arctique (Gavia artica)
Plongeon catmarin (Gavia stellata)
Plongeon imbrin (Gavia immer)
Gruiformes Rallidés Marouette de Baillon (Porzana pusilla)
Marouette ponctuée (Porzana porzana)
Marouette poussin (Porzana parva)
Râle des genêts (Crex crex)
Passériformes Aegithalidés Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Alaudidés Alouette calandrelle (Calandrella brachydactyla)
Alouette lulu (Lullula arborea)
Cochevis huppé (Galerida cristata)
Certhiidés Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Troglodyte mignon (Nannus troglodytes)
Cisticolidés Cisticole des joncs (Cisticola juncidis)
Corvidés Choucas des tours (Corvus monedula)
Crave à bec rouge (Pyrrhocorax pyrrhocorax)
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Grand corbeau (Corvus corax)

Embérizidés Bruant jaune (Emberiza citrinella)
Bruant ortolan (Emberiza hortulana)
Bruant proyer (Emberiza calandra)
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)
Bruant zizi (Emberiza cirlus)
Fringillidés Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Grosbec casse-noyau (Coccothraustes coccothraustes)
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Serin cini (Serinus serinus)
Tarin des Aulnes (Carduelis spinus)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
Hirundinidés Hirondelle de fenêtre (Delichon urbica)
Hirondelle de rivage (Riparia riparia)
Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Laniidés Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
Pie-grièche à tête rousse (Lanius senator)
Pie-grièche grise (Lanius excubitor)
Motacillidés Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bergeronnette printanière (Motacilla flava)
Pipit maritime (Anthus arvensis)
Pipit farlouse (Anthus pratensis)
Pipit des arbres (Anthus trivialis)
Pipit rousseline (Anthus campestris)
Muscicapidés Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca)
Gobemouche gris (Muscicapa striata
Gorge bleue à miroir (Luscinia svecica)
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
Rouge gorge (Erithacus rubecula)
Rougequeue noir (Phoenicurus ocruros)
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus)
Tarier des près (Saxicola rubetra)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Traquet motteux (Oenanthe oenanthe)
Oriolidés Loriot (Oriolus oriolus)
Paridés Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange huppée (Lophophanes cristatus)
Mésange noire (Periparus ater)
Mésange nonette (Poecile palustris)
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre, portant dérogation aux interdictions de
capture, de transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins SEA
SHEPHERD RESCUE.
(56)
81
Passéridés Moineau domestique (Passer domesticus)
Moineau friquet (Passer montanus)
Prunellidés Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Régulidés Roitelet huppé (Regulus regulus)
Roitelet triple bandeau (Regulus ignicapillus)
Sittidés Sittelle torchepot (Sitta europaea)
Sylviidés Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Fauvette babillarde (Sylvia curruca)
Fauvette pitchou (Sylvia undata)
Hypolaïs polyglotte (Hyppolais polyglotta)
Locustelle luscinoïde (Locustella luscinioides)
Locustelle tachetée (Locustella naevia)
Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus)
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
Rousserolle effarvate (Acrocephalus scirpaceus)
Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus)
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
Timaliidés Panure à moustaches (Panurus biarmicus)
Turdidés Merle à plastron (Turdus torquatus
Pélécaniformes Phalacrocoracidés Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis)
Grand cormoran (Phalacrocorax carbo)
Sulidés Fou de Bassan (Morus bassanus)
Piciformes Picidés Pic cendré (Picus canus)
Pic épeiche (Dendrocops major)
Pic épeichette (Dendrocops minor)
Pic mar (Dendrocops medius)
Pic noir (Dryocopus martius)
Pic vert (Picus viridis)
Torcol fourmilier (Jynx torquilla)
Podicipédiformes Podicipédidés Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis)
Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis)
Grèbe esclavon (Podiceps auritus)
Grèbe jougris (Podiceps grisegena)
Grèbe huppé (Podiceps cristatus)
Procellariformes Hydrobatidés Océanite culblanc (Oceanodroma leucorhoa)
Océanite tempête (Hydrobates pelagicus)
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre, portant dérogation aux interdictions de
capture, de transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins SEA
SHEPHERD RESCUE.
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Procellaridés Fulmar boréal (Fulmarus glacialis)
Puffin cendré (Calonectris diomedea)
Puffin des Anglais (Puffinus yelkouan)
Puffin des Baléares (Puffinus mauritanecus)
Puffin fuligineux (Puffinus griseus)
Strigiformes Strigidés Chouette chevêche (Athene noctua)
Chouette hulotte (Strix aluco)
Hibou des marais (Asio flammeus)
Hibou moyen-duc (Asio otus)
Petit-duc scops (Otus scops)
Tytonidés Chouette effraie (Tyto alba)
Upupiformes Upupidés Huppe fasciée (Upupa epops)
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-09-19-00006 - Arrêté interpréfectoral en date du 19 septembre, portant dérogation aux interdictions de
capture, de transport et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins SEA
SHEPHERD RESCUE.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-09-26-00004
Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024
portant modification des statuts de la
communauté de communes Poher Communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts
de la communauté de communes Poher Communauté 84
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
POHER COMMUNAUTÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 93/2527 du 31 décembre 1993 modifié portant création de la
communauté de communes du Poher ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-
d'Armor ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur David COCHU, secrétaire général de la
préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Poher communauté en
date du 21 décembre 2023 approuvant le transfert de la compétence facultative « construction et
gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé) » et la modification de l'article 7
des statuts ;
VU les délibérations concordantes des communes de Carhaix-Plouguer (13 mai 2024), Cléden-Poher (14
mai 2024), Kergloff (31 mai 2024), Le Moustoir (15 mai 2024), Motreff (4 juillet 2024), Plévin (27 mai
2024), Poullaouen (1er juillet 2024), Saint-Hernin (14 juin 2024), Treffrin (23 mai 2024) ap prouvant, dans
un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération précitée du 21 décembre 2023, le
transfert de la compétence facultative « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du
service public associé) » et la modification de l'article 7 des statuts ;
Préfecture du Finistère
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00- Site : www.finistere.gouv.fr
Préfecture des Côtes-d'Armor
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
Tél : 02 21 27 30 22 – Site : www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts
de la communauté de communes Poher Communauté 85
VU la délibération de la commune de Plounévezel (22 mai 2024) n'approuvant pas le transfert de la
compétence facultative « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public
associé) » ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Tréogan sur le
transfert de la compétence précitée et sur la modification de l'article 7 des statuts dans un délai de
trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, la décision de ce
conseil municipal est réputée favorable, en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 susvisés ;
CONSIDÉRANT q ue les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies pour approuver le
transfert de compétence et la modification des statuts de la communauté de communes Poher
communauté ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le transfert de la compétence « construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation
du service public associé) » à la communauté de communes Poher communauté est approuvé. L'article
7 des statuts communautaires est complété par cette compétence nouvelle.
ARTICLE 2 : Les statuts de Poher communauté, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux
précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un r ecours gracieux auprès du préfet du Finistère ou
du préfet des Côtes-d'Armor dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un
recours contentieux peut être introduit auprès du tr ibunal administratif de Rennes dans les mêmes
conditions de délai, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture des
Côtes d'Armor, le président de la communauté de communes Poher communauté et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et des Côtes-d'Armor.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
David COCHU
2 / 2
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de la communauté de communes Poher Communauté 86
1



POHER COMMUNAUTE


STATUTS


Modifications (en rouge dans le texte) proposées à l'approbation du conseil
communautaire du 21 décembre 2023.

--------

Article 1 : CONSTITUTION
Une Communauté de Communes est constituée entre les communes de CARHAIX -
CLEDENPOHER -KERGLOFF - LE MOUSTOIR - MOTREFF - PLEVIN - PLOUNEVEZEL - POULLAOUEN
– SAINT HERNIN – TREFFRIN – TREOGAN -

Elle prend le nom de : POHER COMMUNAUTE.
Elle est constituée pour une durée illimitée et son siège est fixé à CARHAIX.


Article 2 : MODE DE REPRESENTATION
Poher communauté est administrée par un conseil communautaire, dont le nombre et la répartition des
sièges sont fixés par arrêté inter préfectoral selon les modalités définies par l'article L5211-61 du CGCT.


Article 3 : FONCTIONNEMENT
Les règles de convocation du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont
celles applicables aux conseils municipaux.

Le Bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil, sauf dans les matières visées à l'article L5211-10 du
Code Général des Collectivités territoriales.


Article 4 : COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour
la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences énoncées aux articles 5, 6 et
7.

Article 5 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

1°) - Aménagement de l'espace communautaire.

A - Schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.) et schéma de secteur ;

B - Aménagement rural ;

C - Mise en place et gestion d'un Système d'Informations Géographiques communautaire,

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de la communauté de communes Poher Communauté 87
2

D - Communications électroniques : La création, l'établissement, et l'exploitation d'infrastructures et de
réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir ainsi que
la fourniture de services de communications électr oniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance
de l'initiative privée, hors compétence du Département ou de la Région en matière de communications
électroniques.


2°) - Développement économique.

A - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, commerciale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.


Étant entendus que la définition retenue des zones d'activités est la suivante « Concentration ou regroupement
d'activités économiques sur un périmètre donné et correspondant à une opération d'aménagement ». Par conséquent,
sont notamment exclus les sites isolés, les secteurs qui n'ont pas donné lieu à une opération d'aménagement (ZA C,
permis d'aménager…), les secteurs intégrés au tissu urbain et ne bénéficiant pas d'équipement public propre à leur
desserte (voiries, réseaux, espaces verts…).

B - La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

• L'aide au maintien des commerces ou services de proximité selon les critères suivants :

Le champ d'intervention est limité aux communes de moins de 2000 habitants qui ont un
tissu commercial fragile ou inexistant
Le commerce ou le service devra répondre à des besoins de 1ère nécessité qui ne sont pas
satisfaits ou ne le seraient plus dans un avenir proche.
L'investissement servira à favoriser une initiative privée défaillante et ce, sans induire de
distorsion majeure de concurrence
Le projet doit être apprécié dans des conditions viables pour le futur exploitant et dans un
contexte d'évolution des besoins de la population.
• L'élaboration d'un schéma de développement commercial

C – Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L.4251-17


D – Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme


3°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (à compter du
1/01/2017)


4°) Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés


5°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter du 01 janvier 2018 )


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de la communauté de communes Poher Communauté 88
3

Article 6 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES


1°) Protection et mise en valeur de l'environnement

A- Élaboration d'un plan communautaire d'environnement visant à :
- Dresser un diagnostic des actions de protection et de mise en valeur de l'environnement.
- Définir des objectifs et des priorités.
- Mettre en place un programme d'actions pour la protection, l'amélioration, l'initiation, l'interprétation
de l'environnement et du cadre de vie.
- Proposer des conditions de réalisation des actions, des sources de financement et le niveau de
décision.
- Assurer l'animation de l'élaboration du plan d'environnement et son suivi.

B- Des actions, soutien financier aux opérations de sensibilisation à la protection de
l'environnement et à la mise en œuvre d'actions de développement durable .


2°) Politique du logement et du cadre de vie

A- Élaboration, suivi, mise en œuvre, animation, adaptation et évaluation d'un Programme Local
de l'Habitat (PLH)
La communauté interviendra sur les actions définies dans le cadre du Programme Local de l'Habitat.


B- Le logement social collectif
La compétence s'articulera autour de 2 populations : personnes âgées et jeunes travailleurs dans le cadre
du Foyer Logement Personnes Âgées de Poher communauté situé sur la commune de Carhaix ou de toute
structure susceptible à l'avenir de s'y substituer e t du Foyer de Jeunes Travailleurs de Poher communauté
situé sur la commune de Carhaix.


C- Le logement social individuel
La compétence communautaire se limitera au rôle de coordinateur, notamment pour la présentation des
projets dans le cadre du P.L.H. ainsi qu'à l'élaboration d'un plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d'information des demandeurs des lors que le P.L.H. sera exécutoire.


D- Le logement social temporaire et d'urgence de Poher communauté situé sur la commune de
Carhaix


E- Le financement des partenaires associatifs en matière de logement
La Communauté se substituera aux communes dans le financement de ses partenaires associatifs
intervenant sur le territoire communautaire



3°) Création, aménagement et entretien de la voirie

Les missions en matière de voirie sont :
La création, l'aménagement et la gestion des voiries internes aux zones d'activités et leurs dépendances
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de la communauté de communes Poher Communauté 89
4

4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
Les équipements d'intérêt communautaires sont :
• La piscine
• Le vélodrome
• Palais des Sports


5°) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


6°) « Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».



Article 7 : AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

1°) Réalisation d'une étude approfondie quant à l'harmonisation intercommunale de l'utilisation et de
la réalisation d'équipements sportifs et culturels intercommunaux.


2°) Soutien aux activités hippiques d'intérêt communautaire participant à l'attractivité et l'animation
du territoire sous forme d'une participation financière aux travaux d'investissement réalisés sur les
équipements hippiques dudit territoire.


3°) Enfance - Jeunesse
Sont d'intérêt communautaire :
• La gestion de la Maison de l'Enfance et de la Famille
• L'accueil collectif des jeunes enfants 0-3 ans
• L'accueil et l'animation en faveur des publics 3-17ans : accueils collectifs de mineur
• La gestion et l'animation du point information jeunesse
• La gestion et l'animation du Relais Assistantes Maternelles
• La gestion et l'animation de la ludothèque
• La gestion et l'animation du lieu d'accueil Enfants - Parents
• Les bourses aux voyages pour les jeunes


4°) Développement de l'enseignement musical dans le cadre de l'école de musique communautaire
et d'une mise en réseau au niveau intercommunautaire


5°) Versement de la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours


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de la communauté de communes Poher Communauté 90
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6°) Gestion et animation des espaces publics numériques, pour l'initiation à l'informatique et aux
technologies de l'information et de la communication.


7°) Autorité organisatrice de la mobilité

Sur son ressort territorial, Poher communauté en application du II de l'article L.1231 -1-1, ainsi que la région
lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L.1231 -1, est compétente pour :

• Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
• Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
• Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas
prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ;
• Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271 -1 ou contribuer au
développement de ces mobilités ;
• Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer
au développement de ces usages ;
• Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser
des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant
en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou
dont la mobilité est réduite.


Poher Communauté peut également :

• Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes
se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de
handicap ou dont la mobilité est réduite ;
• Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires
d'activités générant des flux de déplacements importants ;
• Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de
logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de
réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

Poher communauté assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à
l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.

Poher communauté contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la
pollution sonore et l'étalement urbain.


8°) Réalisation d'une étude quant à la création d'une épicerie sociale


9°) Mener toutes réflexions et études jugées utiles pour permettre l'éventuelle prise en compte de
nouvelles compétences


10°) Etude, portage et gestion de projets touristiques dont le centre de conservation, de valorisation
et d'interprétation du patrimoine archéologique de Carhaix Vorgium


11°) Création, entretien et signalétique des chemins de randonnées d'intérêt communautaire


Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts
de la communauté de communes Poher Communauté 91
6

12°) Patrimoine : Valorisation et signalétique du patrimoine d'intérêt communautaire et notamment
du patrimoine archéologique du territoire


13°) Réalisation d'équipements d'hébergements touristiques à vocation collective d'intérêt
communautaire


14°) Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC)
Création et gestion d'un Service Public de contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC) et assurer
l'animation d'opérations groupées de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
défaillantes.

15°) Création, entretien et gestion d'une maison de santé communautaire

16°) Construction et gestion d'abattoirs (y compris l'exploitation du service public associé )


Article 8 : ASSISTANCE ET PRESTATIONS AUX COMMUNUES

• Accompagnement à la conception et à la réalisation d'un aménagement ou d'un équipement pour le
compte des communes qui le demanderont.
Cette assistance fera l'objet d'un contrat qui précisera les modalités techniques et financières de l'intervention
et ce dans le cadre du respect des règles en matière de marchés publics.
• La maîtrise d'ouvrage, par substitution aux communes membres, pour le lancement d'appels d'offres
ou l'achat groupé de fournitures.
• La coordination et l'organisation pour le compte des communes qui le demanderont de l'accueil
périscolaire dans le cadre des TAP


Article 9 : RESSOURCES

Les ressources de la Communauté sont celles prévues par les dispositions de l'article L 5214 – 23 du code
général des collectivités territoriales.


Article 10 : NOMINATION DU RECEVEUR

Les fonctions de Receveur de Poher communauté sont assurées par Monsieur le Chef de Poste de la
Trésorerie de Carhaix.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-09-26-00004 - Arrêté interpréfectoral du 26 septembre 2024 portant modification des statuts
de la communauté de communes Poher Communauté 92
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-03-00002
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de
l'extension du magasin Leclerc à Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de
l'extension du magasin Leclerc à Lamballe 93
PREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 3 octobre 2024, sous laprésidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ; -VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ; -VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen dela demande sous-visée ; 'VU la demande de permis de construire PC02209324F0107 déposée le 02 août 2024à la mairie de Lamballe (22400) ;
17, rue Michel ,CS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr'@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de
l'extension du magasin Leclerc à Lamballe 94
VU la demande déposée le 08 août 2024 par la SCI du Courtil et la SAS Trégordisreprésentées par M. Stéphane Bourd, en vue de l'extension d'un magasin al''enseigne « E.Leclerc» d'une surface de vente supplémentaire de 532 m?, 66 rueMouexigne à Lamballe (22400) ;VU - le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 3 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT le projet de document d'orientations et d'objectifs (DOO) visant unenon croissance des surfaces de vente de hypermarchés et supermarchés dans cesecteur, en cohérence avec le dispositif d'opération de revitalisation des territoires(ORT) ;CONSIDÉRANT que cette création pourrait déstabiliser le commerce de centre-ville ;CONSIDÉRANT que la ville de Lamballe n'est pas sous-équipée en commerces ;CONSIDÉRANT que le projet n'apparaît pas pleinement cohérent avec les objectifsnationaux et locaux de revitalisation des centres ;A ÉMIS un avis défavorable à la demande de la SCI du Courtil et la SAS Trégordis.Ont voté contre le projet :Monsieur le représentant de la mairie de Lamballe.Monsieur le représentant de Lamballe Terre et Mer.Monsieur le représentant du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc (SCoT).Monsieur le représentant du conseil départemental.Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départementalMonsieur le représentant du Président de l'AMF 22, représentant des maires auniveau départemental.Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement duterritoire.S'est abstenu :Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation.Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce .Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la communed'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement del'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière deschéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matièrede schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementaled'aménagement commercial peut, dans uñ délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commissionnationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercésauprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprèsde son Président : Télédoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13Dinan, le 03 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de DinanPréside t@la CDACVéronique Moreau
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-03-00003
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de la
création de commerces à Ploufragan
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la création de commerces à Ploufragan 96
PREFETDES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
AVISLa Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 3 octobre 2024, sous laprésidence de Mme Véronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ; 'VU l'arrété préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrété préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen dela demande sous-visée ;VU la demande de permis de construire PC02221524Q0032 déposée le 1er août 2024à la mairie de Ploufragan (22440) ;
17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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la création de commerces à Ploufragan 97
VU la demande déposée le 08 août 2024 par la SAS Briodis représentée parM. Vincent Grolleau, en vue de la création d'un magasin «Brico et maison E.Leclerc»d'une surface de vente de 5550 m? et d'un point de retrait de 320 m° sur 6 pistes,d'un magasin «Distri Center» d'une surface de vente de 1200 m°, d'un magasin sansenseigne d'une surface de vente de 1300 m?, et de l'extension du point de retraitE.Leclerc drive de 200 m? et 4 pistes supplémentaires, centre commercial duCarpont à Ploufragan ;VU 'le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ; .VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 3 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'agglomération connaît une surdensité commerciale dessecteurs de l'alimentaire, du bricolage, de I'équipement de la maison, du jardinage,de l'équipement de la personne, dans un contexte de la croissance mesurée de sapopulation ;CONSIDÉRANT que ce projet ne contribue pas aux objectifs de l'opération derevitalisation du territoire (ORT) du centre-ville de Saint-Brieuc inscrite auprogramme « Action Coeur de Ville » depuis 2018 ; -CONSIDERANT que la zone de chalandise de Ploeuc-l'Hermitage et Quintin, disposeégalement d'un secteur d'intervention ORT ;CONSIDÉRANT que la construction d'un bâtiment sans enseigne de 1300m? pourraitdéstabiliser le commerce des centres-villes ;A ÉMIS un avis défavorable à la demande de la SAS Briodis.
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Ont voté pour le projet :Monsieur le représentant de la mairie de Ploufragan.Monsieur le représentant de Saint-Brieuc Armor agglomération.Monsieur le représentant des intercommunalités au niveau départementalMonsieur le représentant du Président de l'AMF 22, représentant des maires auniveau départemental.Ont voté contre le projet :Monsieur le représentant du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc (SCoT).Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation.
Se sont abstenus :Monsieur le représentant du conseil départementalMonsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement duterritoire.Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative -du préfet, du maire de lacommune d'implantation, du.président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projetautorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la communed'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et detoute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. Lacommission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés parlettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 03 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de DinanPrésidente de(l_a)êBAÇ
Véronique Moreau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de
la création de commerces à Ploufragan 99
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de
la création de commerces à Ploufragan 100
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-03-00004
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de la
création d'un magasin Animotopia à Grâces
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-03-00004 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial en
vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 101
ExPRÉFET .DES COTES- Sous-préfecture de DinanD'ARMORLibertéÉgalité -Fraternité
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 3 octobre 2024, sous laprésidence de Mme Véronique Moreau, sous-préféte de Dinan ;VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, notamment son.chapitre IIl ;VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique (ELAN) ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; 'VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ; .VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial etd'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique Moreau, sous-préfète de Dinan ;VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen dela demande sous-visée ;
17, rue MichelCS 72061 — 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 102
VU la demande déposée le 19 mars 2024, et complétée le 9 août 2024 par la SARLDistrikerva représentée par M. Théophile Nourrisson, en vue de la création d'unmagasin à l'enseigne « Animotopia» d'une surface de vente de 480 m?, zonecommerciale du Penthièvre, avenue John Fitzgerald Kennedy à Grâces (22200).VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ; 'VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du 3 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que cette création ne viendra pas consommer de foncier agricole etnaturel ;CONSIDÉRANT que ce projet respecte le SCoT du pays de Guingamp PaimpolAgglomération ;CONSIDÉRANT que ce projet ne déstabilisera pas le commerce de centre-ville maissera complémentaire ;CONSIDÉRANT que cette création permettra un renforcement de l'offrecommerciale sur la zone Ouest de Guingamp ;A RENDU une décision favorable à la demande de la SARL DISTRIKERVA.Ont voté pour le projet :Monsieur le représentant du maire de Grâces.Monsieur le représentant de Guingamp Paimpol agglomération.Monsieur le représentant du syndicat mixte du pays de Guingamp (SCoT).Monsieur le représentant du conseil départementalMonsieur le représentant des intercommunalités au niveau départementalMonsieur le représentant du Président de l'AMF 22, représentant des maires auniveau départemental.Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière d'aménagement duterritoire.Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation.Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerceConformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre lacommune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantationou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalableobligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationaled'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes — 61,boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 03 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète de DinanPrésidente de la CDAC9Véronique Moreau
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vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 103
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
dans son avisou sa décision
Superficie totale du lieu d'implantation 41 436 m*(en m?)_ AE 24Et références cadastrales du terraind'assiette (cf. b du 2° du I de l'articleart. R 752-6)Points d'accès Nombre de A | 0(&) et de sortie | "EN [ Nombre de S | 0(S)dusite | P [ Nombre de A/S | 2(c£ b,cet d Nombre de À | 0d"; ° d_" ll de API:èS Nombre de S | 0R_*a;;lZc_ Ë ) prejet Nombre de A/S | 2Superficie du terrain inchangéEspaces verts consacrée aux espaceset surfaces verts (en m')perméables A,utr,es 'su'rfaces. >(cf. b du 2° et végétalisées (toitures,d.d 4° du I facades, autre(s), en m?)de zll'art"icz;e ,.'\utres surfzîlc_:es eR 752-6) imperméabilisées : RASm? et matériaux /procédés utilisésPanneaux RASphotovoltaïques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et 0renouvelables | localisation)(cf. b du 4° de RASl'article R. 75 | Autres procédés (m? /2-6) nombre et localisation)et observationséventuelles :
Autresélémentsintrinsèquesou connexesau projetmentionnésexpressémentpar lacommission
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vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 104
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(@ à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface devente Surface de vente (SV) totale | 8716,40 m?cf a b dou( ef du 1° du 1 î'gaï Magasing Nombre 2C ——xde l'article pro) de SV SV/magasin' '}?';fiffifi{*' | EËËOO mzc))RR. 752-6) >300 m*Et Secteur (1 ou 2) 1 2Ë'ecteur 5 Surface de vente (SV) totale | 8259,80 m*'activité(cf a, b, det . . Nombre | ?edul°duI | près | Magasins Sv/ .3 | CARREFOUR | CENTRAKOR | ANIMOTOPIAde l'article | Proiet dâ 0SOV ; V/magasin (5713 m?) (2500 m?) (480 m?)> mR752-6) Secteur (1 ou 2) 1 2 2Total 655Electriques/hybrides | 6Avant | Nembre ; "cprojet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement(cf. g du 1° Perméables | 0du ! del'article Total 655R 752-6) Electriques/hybrides | 20Aprés | Nombre Co-voiturage | 0projet | de places 8Auto-partage | 0Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0No_mbre de projetpistes de -ravitaillement | APrÉS | oprojetEmprise au | Avantsol affectée | projet 0au retrait des =marchandises | APrS | p(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».2¢cf. @
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vue de la création d'un magasin Animotopia à Grâces 105