PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-07-002
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-06-30-00004 - 29-2025 Récépissé déclaration SAP Margot
CAPELLI (2 pages) Page 3
39-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral Jura Commission
départementale lutte contre prostitution et exploitation sexuell signé
le 16 6 2025 (2 pages) Page 6
DDFIP 39 /
39-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) du Jura le
17/07/2025 (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-07-02-00001 - Arrêté n° 2025-07-02-001
portant à la mise
en place de restrictions temporaires des usages de l'eau en période de
sécheresse pour tout ou partie du département du Jura (18
pages) Page 11
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2025-07-01-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur autoroute A39-A391 (4 pages) Page 30
Préfecture du Jura /
39-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve d'enduro moto dénommée « 3ème Manche du
Championnat de France d'enduro » du vendredi 04 au dimanche 06
juillet 2025 (6 pages) Page 35
UT DREAL 39 /
39-2025-05-19-00013 - 20250519 AP CSME Montmorot (5 pages) Page 42
2
DDETSPP 39
39-2025-06-30-00004
29-2025 Récépissé déclaration SAP Margot
CAPELLI
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PREFETDU JURALibertéÉpalitéFratéraitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945217438 - Acte 29/2025N°SIRET 94521743800015
Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 8 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M, Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du jura aux chefs de service ;Vu Ia demande de déclaration déposée par l'organisme Margot CAPELLI - 1B rue du capitaineLacuzon — 39100 DOLE, le 18 juin 2025 ;
LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 18 juin 2025, par Madame Margot CAPELLI en qualité de dirigeante pour l'organisme"Margot CAPELLI" dont l'établissement principal est situé 18 rue du capitaine Lacuzon - 39100DOLE et enregistré sous le N° SAP945217438 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-06-30-00004 - 29-2025 Récépissé déclaration SAP Margot CAPELLI 4
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ov hiérarchique ov en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 30 juin 2025La Directrice départementale adjointe
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DDETSPP 39
39-2025-06-16-00006
Arrêté préfectoral Jura Commission
départementale lutte contre prostitution et
exploitation sexuell signé le 16 6 2025
DDETSPP 39 - 39-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral Jura Commission départementale lutte contre prostitution et exploitation
sexuell signé le 16 6 2025 6
LEDirection départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Déléguée départementaleaux droits des femmes età l'égalité femmes-hommes
Arrêté portant constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le PREFET DU JURA
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et À. 121-12-1 8 R. 1271-12-13;Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et sa mise enœuvre ;Vu la circulaire n°DGCS/82/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours de sortiede la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu l'instruction interministérielle du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre duparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Vu les désignations des différents organismes et administrations consultés le 19 octobre 2022 pourprocéder aux nominations des membres de ladite commission ;
ARRETEArticle 1er : La commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humainsaux fins d'exploitation sexuelle est créée dans le Jura. Le mandat des membres désignés est prévu pourune durée de trois ans.Article 2 : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, est présidée par le préfet ou son représentant et sesmembres sont désignés comme suit :a) Membres de droit :- la procureure de la République ;- le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;
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sexuell signé le 16 6 2025 7
- la directrice départementale de la police nationale, ov son représentant ;- le directeur territorial de la police judiciaire, ou son représentant ;- la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations,ou son représentant ;- le directeur de la citoyenneté de l'immigration et des libertés publiques de la préfecture, ou sonreprésentant ;- le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant ;b) Membres désignés :1) un magistrat désigné par les chefs de la cour d'appel de Besançon :- Marie HIGAUD, substitute de la Procureure, et Matthias ZANETTINI DELOLME, juge, commemagistrat suppléant- Mélina BURDET, juge d'application des peines et comme suppléante Fanny COULOMBEIX, juged'application des peines2) un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins :- Dr Jean-Francois LOUVRIER, et Dr Elisabeth KUENTZ-RICHARD comme suppléante3) la directrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé4) des représentants d'associations :- pour le Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles du Jura (CIDFF 39) : MaryvonneFAILLENET-ELVEZY, présidente et Claire ROBELIN, directrice- pour l'association Coop Agir : Danièle BAVOUX, présidente et Guillaume LITTARDI, directeur- pour l'association Saint-Michel-Le-Haut : Michel FAUVEY, président et Emmanvel ANDRE, directeur- pour l'association France Victimes : Pascale COUZON, présidente et Claire BOINOT, directrice- pour l'association des Maires du Jura: Sandrine GAUTHIER-PACOUD, présidente- pour le CCAS de Lons-le-Saunier, gestionnaire du S.I.A.0-115 du jura : Leila GUY, ou un représentant
Article 3 : Le mandat des membres ci-dessus désignés est prévu pour une durée de trois ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté.Article 4 : la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite desêtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins une fois par an pour mettre en œuvrela politique départementale en la matière.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Lons Le Saunier, le 16 juin 2025
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DDFIP 39
39-2025-06-25-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de publicité foncière et de
l'enregistrement (SPFE) du Jura le 17/07/2025
DDFIP 39 - 39-2025-06-25-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et de l'enregistrement
(SPFE) du Jura le 17/07/2025 9
En FPREFETDU J URA FPS ANNEES PUBL WESidhertdLÉPRFÉPATES
Arrdté relatif à la fermeture exceptionnelle du service dela Arrêté n°publicité foncière et de l'enregétrement du JURALE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCESPUBLIQUES DU JURA
Vu 2 décret n° 71-69 du 26 janvier 1921 relatif au régie ceiver tre au public des services extérieursde "Etat;Wile dédiée on? 20002376 du 29 ayn) 2004 modifié relatif aux couvoirs ces préfets 3 l'orean sation et àFaction des sersiées de l'Etat, danses rémiécns et les départements ;VU le décrez r® 2002-310 du 3 avril 2008 modif é relate 2 la direction généré ces fireiices publ ques ;Wile clbone: re 2059-206 dv 20 février 2009 modifi relatif au statut particulier des administrateurs desFingnces Su Blip tes ;VU le decret n° 2309-707 du Vo jun 2009 modifié relat fF gux services decOnmeNires de la régiongénérale dey finances publiques :VU l'arrété préfectoral 4% 349-2025-04-C7-00004 du 07/06/2025 portunt délégation de signature cnmatière d'ouverture et ce fermeture des services déconcentrés de la deecuon Séocortementals desfinances cubliques dv jura, ARRÊTÉArticle 1;Le service de la publicité foncière et de renregst'enment cu JURA seca fermé 4 Titre éaceéprior cel le 17juillet 2025.
Article 2Le présent arrété sera pLrblié au recvueil des actes admritratifs du déparcement et affiché dans leslocaum du service visé à l'artiche 1".
Fiat à barns-le-Sauries, le 25/06/2025Par délépation do préfet,Le Girecteur cepartemencal des finances pucliques cv Jura
Sul ul Pde,Prefecture € 3 JuraLens de la prefeccare - CE BOGE . 9090 Lars. £aur nr CIDFXTe. : OF 5496 4emel: orePecteredyura.poue trveau. ja. COL TT 1
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(SPFE) du Jura le 17/07/2025 10
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-07-02-00001
Arrêté n° 2025-07-02-001
portant à la mise en place de restrictions
temporaires des usages de l'eau en période de
sécheresse pour tout ou partie du
département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-02-00001 - Arrêté n° 2025-07-02-001
portant à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du
département du Jura
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En DirectionAri départementaleps des territoiresÉgatiséFraternité
Arrêté n° 2025-07-02-001portant à la mise en place de restrictionstemporaires des usages de l'eau en périodede sécheresse pour tout ou partie dudépartement du JuraLE PREFETVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-69 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ov de risque de pénurie ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2212-2, L.2212-2-5 etL.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée en vigueur ;VU l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse surle bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;VU l'arrêté cadre n°2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestiondes usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura;VU l'arrêté n°2023-07-17-001 du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 portant à la mise enplace des principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département duJura ;CONSIDÉRANT l'instruction du ministre en charge de l'Environnement du 16 mai 2023 relative à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;CONSIDÉRANT le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse du ministère de la transition écologique du 16 mai 2023 ;CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eaupeuvent être nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation eneau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommationhumaine constitue une priorité ;CONSIDÉRANT que l'eau est un bien commun, les usages de l'eau susceptibles d'être restreints ouinterdits doivent être traités équitablement et faire preuve de solidarité entre eux ;CONSIDÉRANT la fragilité des cours d'eau au regard de la situation de la Bourgogne - Franche-Comtéen tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;115
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-02-00001 - Arrêté n° 2025-07-02-001
portant à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du
département du Jura
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CONSIDÉRANT que l'anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pourgarantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des mesures, permettre une plusgrande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l'amont et l'aval ;CONSIDÉRANT le compte-rendu de la cellule de veille sécheresse, réunie le 1 juillet 2025 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATIONLe présent arrêté porte à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'eau pour tout oupartie du département du Jura.Il à pour objet :+ d'indiquer le niveau de gravité de la sécheresse de chacune des zones d'alerte du département{article 2 et annexe 1);* de fixer les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau associées aux niveaux degravité de chacune des zones d'alertes et aux catégories d'usages et d'usagers (article 3 etannexe 2);+ de définir les modalités d'adaptation de ces mesures de restriction (article 4);+ de préciser la durée de validité des restrictions (article 5);ARTICLE 2 - NIVEAUX DE GRAVITE DES ZONES D'ALERTECompte tenu de l'état de la ressource en eau dans le département et selon les usages, les zones sontplacées aux niveaux de gravité sécheresse suivants :
Nord jura
Seille
Plateau Calcaire ©
Usages Économiques (Industriels et Exploitants Agricoles)Nord Jura fc) VIGILANCE
Haute - Chaîne
2n5
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portant à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du
département du Jura
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Haute - Chaîne ©
Usages Économiques (Industriels et Exploitants Agricoles)— | @Seille fé VIGILANCEALERTEALERTEPlateau Calcaire faaHaute - Chaîne fot
La carte disponible en annexe 1 présente les niveaux de restriction des usages de l'eau atteint pourchacune des zones d'alerte du département en fonction du type d'usage (économique ou non),La liste des communes appartenant à chacune des zones d'alertes est disponible à l'annexe 2 del'arrêté cadre n°39-2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestiondes usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura.Une cartographie interactive est mise à disposition des usagers à l'adresse suivante :https://carto2.geo-ide.din developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c70e0cf4-313b-4e60-8133-3817acd201fd
ARTICLE 3 - MESURES DE RESTRICTIONSTableau des mesures de restriction :Le tableau des mesures de restriction pour chaque niveau de gravité et par catégories d'usage(économiques et non-économiques) est disponible en annexe 2.
Certains rares de l'eau FAROE par des mesures de restriction nécessitent la mise en place, dès leniveau de vigilance, d'un registre hebdomadaire de prélévements, qui sera tenu à la disposition desservices de l'État.Les usages de l'eau concernés par ce registre hebdomadaire sont identifiés dans le tableau desmesures de restriction en annexe 2.
ARTICLE 4 - MESURES DÉROGATOIRESSont exclues du champ d'application du présent arrêté l'utilisation de retenues de stockage ou deréserves d'eau déconnectées (débranchées) de la ressource en eau (cours d'eau, nappe, eau potable)en période d'étiage et les réserves constituées des eaux de pluies récupérées.
- + + | L
L'a 4
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portant à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du
département du Jura
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Certaines mesures de restrictions pourront étre dérogées pour des situations précises, matérialiséespar le terme «a sauf » dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2. Une demande dedérogation doit être formulée, par l'intermédiaire du formulaire de demande de dérogation mis àdisposition sur le site internet des services de l'État.Si le terme « sauf » est associé à une modalité (condition) dans le tableau des mesures de restriction enannexe 2, la dérogation est automatique dès que la modalité (condition) est remplie.En cas de contrôle par les services de l'État, l'usager devra être en mesure, par quel que moyen que cesoit, de prouver l'origine de l'eau utilisée ou l'inscription dans le régime dérogatoire.ARTICLE 5 - DURÉELes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée de3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées,abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situationmétéorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 6 - CONTRÔLES ET SANCTIONSEn vue de rechercher et constater les infractions, par exemple le non-respect d'un arrêté spécifiquepris en application du présent arrêté cadre, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eauainsi que des services de la gendarmerie, de la police ou de l'office français de la biodiversité ont accèsaux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations & l'origine des infractions, dans leslimites fixées par l'article L. 172-5 du Code de l'environnement.Tout contrevenant aux mesures de restriction pris en application du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5" classe. Les amendes peuvent s'appliquer de manièrecumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.ARTICLE 7 - MODALITÉS DE COMMUNICATIONEn application de l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié :* av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,* sur le site internet des services de l'État dans le Jura à l'adresse suivante :* sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse : https://vigieau.gouv.fr/Il est également adressé aux maires des cornmunes concernées, pour affichage à titre informatif.
ARTICLE 8 - EXECUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental desterritoires du Jura, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations du Jura, Madame la responsable de la délégation territoriale du Jura del'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupementde gendarmerie, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et Mesdames etMessieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duan?
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-02-00001 - Arrêté n° 2025-07-02-001
portant à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du
département du Jura
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présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.Lons-le-Sauruer, 0 2 JUIL. 2075
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessous.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon,conformément 4 l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée :ie" Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àarticle L181-3, du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 dudit code,b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière!formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Besançon via l'application« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr/.En cas de recours contentieux, en application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement,l'auteur du recours notifie celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la dernande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de la justiceadministrative.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire dela décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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portant à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du
département du Jura
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Annexe 1| al Niveaux de gravité sécheresse des communes par type d'usagePREFET 01 juillet 2025 Niveaux de gravitésécheresse :
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département du Jura
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portant à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse pour tout ou partie du
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Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur autoroute A39-A391
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sur autoroute A39-A391 30
EE. DirectionPRÉFETDU JURA départementaleLibertérier des territoiresPrateracte o € .antes 2025 -04-04- 004Arrêté portant réglementation temporaire de lacirculation sur l'autoroute A39-A391 (départementdu Jura) à l'occasion des travaux de réfection deschaussées sur A391, dans les deux sens de circulationle 22 juillet 2025 de 8h à 17h
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9 ;VU le Code la voirie routière ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8* partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé desTransports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation audroit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX , préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU la demande formulée par APRR en date du 16 avril 2025, en application de la circulaire 96-14 du 6février 1996, relative à l'exploitation sous Chantier, concernant les travaux d'investigation de chausséessur A391 dans les deux sens de circulation.VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du jura en date du 08avril 2025 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 18 juin 2025 ;VU l'avis favorable de l'EDSR du Jura en date du 17 juin 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Jura du 25 juin 2025 ;
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CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visées et qu'il est donc classé en« chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entrepriseschargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par les travaux ;SUR proposition de Mme. la secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETEArticle 1 - ObjetLe chantier concerne une reprise des chaussées au niveau du raccordement de l'autoroute A391 avec legiratoire de la nationale 83.Le chantier aura lieu le mardi 22 juillet 2025, de 8h00 à 17h00,La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.Article 2 - Mesures d'exploitation et de policeLes mesures d'exploitation et de police suivantes seront prises, selon le phasage défini ci-après :Le chantier se fera sous coupure de l'A391 entre le diffuseur de la RD192 3 la fin de concession, jonctionavec la RNB3.En cas d'aléas techniques ov météorologique le Chantier pourrait être reporté le mercredi 23 juillet oula semaine suivante, le mardi 29 ou mercredi 30 juillet 2025 (mêmes horaires).Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulationnormale pourra être anticipée.Article 3 - Classification « chantier non courant »Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 8 et 11 del'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°2019-04-17-001 du 17 avril 2019» Le chantier entraînera une déviation :« Fermeture de l'A391 sens 1 (A39 vers N83) :Suivre D192, D475 et D1083+ Fermeture de l'A391 sens 2 (A39 vers N&3) -Suivre D1083, D475 puis D192> Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté,et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissantlibre que deux ou une voie de circulation, l'interdistance peut être inférieure à Isréglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 4 - Mesures d'informations des usagersLes usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclutl'activation des panneaux 3 messages variables en section courante, la diffusion de messages sur laradio « Autoroute Info 107.7 » et sur le site internet APRR.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-07-01-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur autoroute A39-A391 32
Article 5 - Mesures d'informations des services de l'ÉtatLa direction départementale des territoires du Jura et le Service Interministériel de Défense et deProtection Civiles (SIDPC) devront être informés à l'avance de la mise en place du report et en tempsréel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une géne importante àla circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des mesuresprises à cet effet.Article 6 - Forces de l'ordreLes forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place des basculements.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon lapolitique interne de l'exploitant.Article 7 - Signalisation temporaireLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assuréssous le contrôle et {a responsabilité des services d'APRR.La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur lasignalisation routière - huitième partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministérieldu 6 novernbre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le ma-nuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le choix d'un mode d'exploitation, éditéspar le CEREMA.La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-raire du chantier.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,Article 9- RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet etjou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Article 10 - ExécutionMme la secrétaire général de la préfecture du jura ;M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;M. le directeur Régional Paris-Rhin des autoroutes Paris Rhin Rhône ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie estadressée à :M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du jura.Lons-le-Saunier, le © A jar 20 LSLe Préfet du jura,Pour le préfet du Jura et par délégation,Le directeur départemental des territoires du Jura,
Nicolas FOURRIER
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sur autoroute A39-A391 34
Préfecture du Jura
39-2025-06-26-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve d'enduro moto dénommée « 3ème
Manche du Championnat de France d'enduro »
du vendredi 04 au dimanche 06 juillet 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve d'enduro moto dénommée « 3ème
Manche du Championnat de France d'enduro » du vendredi 04 au dimanche 06 juillet 2025 35
Directionfail des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉpalité Bureau de la sécuriténb intérieure et despolices administratives
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250626-004 portant autorisation d'organiserune épreuve d'enduro moto dénommée « 3°TM Manche du Championnat de France d'enduro »du vendredi 04 au dimanche 06 juillet 2025
Le Préfet du jura,Vu l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 et suivants ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R.331-16 à R.331-34 et A.331-17 à A.331-23 ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-30 à 1334-37 (codification du décret du31 août relatif aux bruits de voisinage) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;Vu fla circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative 4 l'exercice des pouvoirs de police parle maire, le président du Conseil général et le représentant de l'État dans le département en matièred'épreuves et manifestations sportives ;Vu la demande d'autorisation formulée par monsieur Christophe LACROIX, président du Moto Club deMoirans-en-Montagne dont le siège se sitve 10 place de Verdun à MOIRANS-EN-MONTAGNE (39260), envue d'organiser une épreuve d'enduro moto dénommée «3° Manche du Championnat de Franced'enduro », du vendredi 04 au dimanche 06 juillet 2025 ;Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'État, le département, les communes etleurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels etnotamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par lefait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnienotoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourraêtre mise en cause ;PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture29020 LONS LE SAUNIER CEDEXRe 03 64 06 0400-02 pretechredijum gouvt
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Manche du Championnat de France d'enduro » du vendredi 04 au dimanche 06 juillet 2025 36
Vu le règlement de la manifestation sportive ;Vu l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;Vu l'avis favorable de fa Commission départementale de sécurité routière, sous-commission« manifestations sportives » qui s'est réunie le mercredi 18 juin 2025 à la préfecture du Jura ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Christophe LACROIX, président du Moto Club de Moirans-en-Montagne, dont le siègese situe 10 place de Verdun à MOIRANS-EN-MONTAGNE (39260), est autorisé à organiser une épreuved'enduro moto dénommée « 3°" Manche du Championnat de France d'enduro », du vendredi 04 juillet2025 à partir de 08h00 au dimanche 06 juillet 2025 20h00.Article 2 : Cette compétition aura lieu aux heures spécifiées dans le dossier déposé sur la plateforme desmanifestations sportives.Article 3 : Conformément à l'article R.331-37 du Code du sport, ce circuit non permanent est homologuépour la seule durée de la manifestation,Article 4 : Le numéro unique d'appel (PC Course) sera le 06 80 85 87 15.Article 5 : Cette autorisation est accordée, conformément à la demande de l'organisateur, sous réserve dela stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantesarrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et dessecours et de l'environnement :
- respecter les prescriptions de la Commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous-commission « manifestations sportives », qui s'est réunie le mercredi 18 juin 2025 à la préfecture du Jura;- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de |a manifestation afind'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération française de motocyclisme ;- mettre en place les commissaires prévus pour la manifestation ;- mettre en place les moyens matériels de privatisation de la chaussée ;- se conformer aux arrêtés de circulation et de stationnement rédigés par les gestionnaires des voiesconcernées (maire et Conseil départemental) ;- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation(signalisation, déviations, etc.) ;- veiller au maintien du public dans les zones prévues à cet effet ;- porter une attention particuliére sur les accés aux sites par les spectateurs (sécurisation des entrées etdes sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement) ;
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- prévoir a minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, à proximité desparcours ;- porter une attention accrue à la sécurité sur les emplacements réservés au stationnement du public et àtout ce qui peut se passer autour de la manifestation ;- alerter régulièrement les spectateurs sur les règles de sécurité par l'intermédiaire de l'animateur de lamanifestation, et rappeler également de respecter les zones publiques dédiées ;- veiller à la circulation en toute sécurité des spectateurs ;- en cas d'installation de chapiteaux et/ou tentes, l'organisateur devra s'assurer que le montage de cesderniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures soient bien lestées oupiquetées au sol. De plus, il est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afind'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc.) une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ouannulation de la manifestation ;- la surveillance de la manifestation s'effectuera dans le cadre du service normal.
- faire appel au centre 15 pour toute décision relative à l'orientation d'éventuels blessés vers un centrehospitalier ;- respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les usages du feu et les mesures pour laprévention des incendies ;- prévoir des extincteurs et les installer en des points clairement identifiés ;- disposer d'un moyen d'alerte des secours et d'une couverture réseau suffisante sur site ;- mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté à l'effectif du public attendu en simultané età l'activité concernée au regard du référentiel national des dispositifs prévisionnels de secours ;- mettre en place des moyens de secours respectant les règles techniques et de sécurité de la Fédérationfrançaise de motocyclisme ;- identifier une DZ à proximité en cas d'engagement de moyens héliportés ;- sensibiliser les spectateurs et les acteurs de la compétition à ne pas utiliser de barbecues, ni tout produitincandescent ;- prévoir des moyens en cas de canicule, notamment mettre de l'eau à la disposition du public.
Le circuit sur lequel se déroulera ka manifestation, se situe en partie à proximité de zones d'habitations,notamment sur la commune de Moirans-en-Montagne.De ce fait, l'organisateur devra :- vérifier, par un contrôle sonométrique, le niveau de bruit des véhicules avant leur évolution sur le circuit,et qu'il soit conforme aux règles techniques et de sécurité énoncées par la Fédération française demotocyclisme ;- prendre toutes les dispositions afin d'assurer la protection des participants et des tiers vis-à-vis desrisques sonores (mise à disposition gratuite de protections sonores adaptées, etc.) ;
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- respecter les émergences réglementaires (arrêté préfectoral du 13 mars 2012 portant réglementation desbruits de voisinage et articles R.1336-4 à R. 1336-11 du Code de la santé publique) afin de ne pas générer denuisances sonores portant atteinte à la tranquillité du voisinage.
L'épreuve sportive se déroule dans des zones de grande sensibilité écologique et notamment sur la ZNIEFFde type 1 « La Chèvrerie » (commune de Moirans-en-Montagne).L'organisateur devra donc :- veiller à ce que les participants restent sur les sentiers balisés, évitent de sortir ou de couper les virages ;- canaliser le public dans des aires identifiées ;- interdire l'utilisation du parcours en-dehors des jours de la manifestation ;- s'engager à débaliser à l'issue de la manifestation ainsi que gérer et collecter les déchets pendant etimmédiatement après la manifestation, le long des parcours conformément à l'article R634-2 du Codepénal (dans l'idéal sous 24 h);- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par fa manifestation (parking,organisation, spectateurs, terrains traversés par la manifestation), autorisant le passage de la manifestationsur leur propriété ;- informer du déroulement de la manifestation les présidents des associations communales de chasse etdes sociétés de chasse privées concernées ainsi que les comités départementaux des autres activitéssportives éventuellement impactées ;- véiller au débalisage et à la remise en état de l'ensemble des chemins et sentiers empruntés ;- veiller à ce que les participants bachent les zones de réparation ou de stationnement pour éviter toutepollution du milieu ;- faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc assistance, etc.) et prendre toutes lesprécautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution par les carburants oulubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement des véhicules participant et encadrant lamanifestation ;- prendre les dispositions nécessaires pour évacuer les zones polluées en cas de problème avec desvéhicules à moteur.Article 6 : Avant l'ouverture de ia manifestation au public, il appartiendra à monsieur Christophe LACROIX,organisateur, de vérifier les dispositions de l'arrêté d'autorisation et d'adresser par mail à la préfecture dujura à l'adresse : pref-standard@jura.gouv.fr, une attestation de conformité précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra également être remise auxservices de gendarmerie.Article 7 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à lacharge de l'organisateur,Article 8 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Jura s'il apparaît que les consignes de sécurité ou lerèglement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.Article 9 : Dans l'hypothèse où l'organisateur bénéficiaire de la présente autorisation déciderait, pourquelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il aurait l'obligation d'informer desa décision la préfecture du jura.
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Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal :- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux designalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés despanneaux provisoires amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le chef de l'Agenceroutière départementale de Dole, et enlevés au plus tard le lendemain de la manifestation ;- tous actes de propagande visant des buts étrangers à la manifestation elle-même.Article 11 : L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider dumaintien de la manifestation.: Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre du plan« VIGIPIRATE » au niveau « sécurité — risques attentats ». || est demandé aux organisateurs de s'assurer dela sécurité de la manifestation, de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant surd'éventuels sacs ou colis abandonnés).La posture Vigipirate incite à porter une attention particulière à la sécurisation de la manifestation enparticulier aux points de rassemblement des participants et du public.La solution à privilégier est la mise en place d'un dispositif de protection passive destiné à empêcher touteintrusion de véhicule bélier en direction du public. En cas d'utilisation de véhicules de type engin dechantier, agricole ou autres, le détenteur des clés devra rester à proximité du véhicule pour le déplacer encas d'urgence ;Article 13 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du jura. Ilpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rueCharles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 14 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, lesmaires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale duJura, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours et le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre denotification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 juin 2025
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39-2025-05-19-00013
20250519 AP CSME Montmorot
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En Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementAah JURA Bourgogne-Franche-ComtéEgetitePrsrerairé
Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers etd'utilisation des installations associées de la concession de mines de sel et sources d'eaux saléesde MONTMOROT (Jura)N° AP-2025-33-DREALSociete Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME)
LE PREFET DU JURAVu le Code minier, notamment ses articles L.163-1 et suivants ;Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment ses articles 43 à51-1;Vu l'ordonnance royale du 6 janvier 1842 instituant la concession de mines de sel et sourcesd'eaux salées de MONTMOROT (Jura) ;Vu le décret du 14 novembre 1962 autorisant la mutation de la concession au profit de laSociété Salinière de l'Est ;Vu le décret du 13 septembre 1968 autorisant la mutation de la concession au profit de laCompagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est ;Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation de la concession de mines de selet sources d'eaux salées de MONTMOROT (Jura) au profit de la Compagnie des Salins du Midi etdes Salines de l'Est sous sa forme juridique actuelle ;Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'applicationde l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travauxminiers et à la police des mines ;Vu la note technique du 6 juillet 2018 relative aux modalités d'application de la procédured'arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques de sécurité etde la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels ;
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Vu le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation desinstallations associées (DADT) de la concession de sel gemme de MONTMOROT (Jura) présentépar la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME), transmis à M. lePréfet du Jura le 4 décembre 2018 ;Vu les compléments apportés au dossier par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines del'Est (CSME) par courriels de septembre 2020, février 2021, septembre 2022 et janvier 2024 ;Vu les avis émis par GEODERIS en septembre 2019, décembre 2020, décembre 2022 et avril2024 ;Vu le rapport de recevabilité établi par la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté le 23 décembre 2022 ;Vu l'absence d'observation du public suite à la mise à disposition du public du dossier susvisésur le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Bourgogne-Franche-Comté du 8 février 2023 au 23 février 2023 ;Vu les avis émis par l'État-Major de zone de Défense de Metz, la Direction Départementale desTerritoires du Jura, l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, la DirectionRégionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,Vu les réponses des communes de Lons-Le-Saunier, Montmorot, Messia, Courlans, Saint-Didier, L'Étoile, Chille, Villeneuve-sous-Pymont, Perrigny et Montaigu consultées en applicationde l'article 46 du décret n° 2006-649 susvisé ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard Colliex, préfetdu Jura ;Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Bourgogne Franche-Comté en date du 12 mai 2025 ;Considérant que les mesures proposées par la société Compagnie des Salins du Midi et desSalines de l'Est (CSME) dans son dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers etd'utilisation des installations associées sont de nature à permettre de protéger les intérêtsvisés à l'article L.161-1 du Code Minier ;Considérant que les travaux prévus dans le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travauxet ses compléments par la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME)permettent de mettre en sécurité les sondages 10, 15, 16, 18 et 20 ;Considérant que les remarques émises par la Direction départementale des territoires du Juraont été prises en compte ;Considérant que les avis des services consultés sont favorables ou réputés favorables enl'absence de réponse sous deux mois ;
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Considérant que les avis des communes sont favorables ou réputés favorables en l'absence deréponse de leur part sous 3 mois ;Considérant que, suite à l'arrêté préfectoral de deuxième donné acte qui interviendra aprèsréalisation des travaux, un porté à connaissance sera réalisé auprès des collectivitésconcernées pour les informer des aléas miniers résiduels impactant leurs communes ;Considérant que la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) a étéconsultée sur ce projet d'arrêté ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
ARRÊTEArticle 1°ll est donné acte à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME),dont le siège social est situé 92-98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy, de la déclarationd'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation des installations associées de laconcession de mines de sel et sources d'eaux salées de MONTMOROT (Jura).
Article 2La société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) procède àl'exécution des travaux proposés dans les conditions décrites au dossier de déclarationd'arrêt définitif des travaux miniers et dans ses compléments dans un délai de 36 mois àcompter de la notification du présent arrêté.Les sondages 10, 15, 16, 18 et 20 sont rebouchés conformément aux éléments techniquesprésentés, à savoir :Sondage n°10 :+ retrait des matériaux obstruant le tubage intérieur jusqu'à une profondeurminimale de 7 m (à partir de la surface),* obturation par du coulis de ciment jusqu'au haut du tubage,+ obturation par un minimum de 30 cm de béton (ou de coulis) armé de la partieinférieure de la buse en béton installée en 2018,* retrait de la buse supérieure, de la réduction et de la plaque en fonte,* comblement de la fouille par du gravier et compactage,* réfection de l'enrobé.Sondage n°15 :* excavation des matériaux situés sous le regard existant,* cimentation des tubages s'ils sont accessibles,* cimentation du regard.
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Sondage n°16 :* obturation du tubage interne accessible par du coulis de ciment jusqu'au haut dutubage,* obturation de l'espace annulaire accessible entre les deux tubages par du coulis deciment jusqu'au haut du tubage,* retrait de la buse, de la réduction et de la plaque en fonte,* comblement de la fouille par du gravier concassé et compactage,* réfection de l'enrobé,Sondage n°18 :* obturation du tubage accessible par du coulis de ciment jusqu'au haut du tubage,* retrait de la réduction et de la plaque en fonte,* comblement de la fouille par du gravier concassé et compactage,* mise en place d'une couche de terre végétale et réaménagement du site.Sondage n°20 :* obturation du tubage interne accessible par du coulis de ciment jusqu'au haut dutubage,* obturation de l'espace annulaire accessible entre les deux tubages par du coulisde ciment jusqu'au haut du tubage,* retrait de la réduction et de la plaque en fonte,+ comblement de la fouille par du gravier concassé et compactage,* mise en place d'une couche de terre végétale et réaménagement du site.Pour chacun des ouvrages, les opérations de cimentation doivent garantir l'absence decirculation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans lesformations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.L'exploitant doit rédiger un dossier décrivant l'ensemble des travaux réalisés et préciser lerespect des travaux dans le dossier susvisé.
Article 3La société Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est (CSME) doit transmettre,en 2 exemplaires, à M, le Préfet, dans un délai de 6 mois à l'issue de la réalisation destravaux prescrits, un mémoire descriptif des mesures regroupant l'ensemble des élémentsdemandés ci-dessus, en vue d'établir un procès-verbal de récolement
Article 4Le présent arrêté est notifié à la société Compagnie des Salins du Midi et des Salines del'Est (CSME).Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de LONS-LE-SAUNIER,MONTMOROT, MESSIA, COURLANS, SAINT-DIDIER, L'ÉTOILE, CHILLE, VILLENEUVE-SOUS-
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PYMONT, PERRIGNY et MONTAIGU pour y être tenu à disposition du public. Un extrait dela présente décision est affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Cetteformalité est justifiée par procès-verbal des maires et transmise à la Préfecture du Jura.Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu jura.
Article 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif de Besançon par :— 1° l'exploitant dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée,_ 2° les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivanteaccomplie :- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ducode de l'environnement ;- b}La publication de la décision sur le site Internet des services de l'État dansle département où il a été délivré.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Article 6 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les maires descommunes de Lons-le-Saunier, Montmorot, Messia, Courlans, Saint-Didier, L'Étoile, Chille,Villeneuve-sous-Pymont, Perrigny et Montaigu sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée :— aux maires des communes de Lons-le-Saunier, Montmorot, Messia, Courlans, Saint-Didier, L'Étoile, Chille, Villeneuve-sous-Pymont, Perrigny et Montaigu,- au directeur départemental des territoires du Jura,- au délégué territorial du Jura de l'agence régionale de santé,- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 MAI 2025 Le préfet
Colliex
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