PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-241
PUBLIÉ LE 20 MAI 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-05-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant à l□Institut du Cerveau
et de la Moelle épinière (ICM) une autorisation pour déroger à la règle du
repos dominical (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-05-20-00001 - ARRETE N°2021-00458 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 6èmele samedi
22 mai 2021 (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-18-00007
Arrêté préfectoral accordant à l□Institut du
Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) une
autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant à l□Institut du
Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 3
PREFET
DE PARIS
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 1/2
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Arrêté préfectoral accordant à l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM)
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-3,
L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière située 47, Boulevard de l'Hôpital à
Paris 13ème, sollicitant en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire un
autre jour que le dimanche au personnel salarié du centre de ressources expérimentales et de la plateforme
imagerie, chargé d'assurer des travaux de surveillance et des activités de recherche scientifique ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en sa
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale FO de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale SOLIDAIRES de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFE-CGC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale CGT de Paris ;
Considérant que l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM), fondation reconnue d'utilité publique, a
pour but de soutenir et de développer, par tous moyens, la recherche sur le cerveau et la moelle épinière ;
Considérant que la nature des recherches réalisées par cet établissement peut nécessiter la poursuite des
expérimentations tous les jours de la semaine y compris le dimanche ;
Considérant que la législation communautaire impose au centre de ressources expérimentales la surveillance
quotidienne et physique des animaux par un personnel qualifié
Considérant, en outre, que la plateforme imagerie IRM nécessite, pour son fonctionnement normal, le respect
des protocoles de recherche tous les jours de la semaine y compris le dimanche ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant à l□Institut du
Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 4

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/2
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Considérant que ces interventions ou activités ne peuvent être réalisées que par du personnel formé à une
certaine technicité ;
Considérant, dans ces conditions, que le repos simultané le dimanche des personnels chargés des travaux
concernés porterait atteinte au fonctionnement normal de l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière s'il se
trouvait pour ce motif empêché d'exercer ce jour-là les activités habituelles des autres jours de la semaine ;
Considérant que l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) a fourni, dans sa demande de dérogation,
les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires, pour travailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L 3132-25-4 du Code du travail ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E :

ARTICLE 1er : L'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière est autorisé à accorder le repos hebdomadaire
un autre jour que le dimanche au personnel salarié du centre de ressources expérimentales et de la
plateforme imagerie, chargé d'assurer des travaux de surveillance et des activités de recherche scientifique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le
directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .



Fait à Paris le 18 Mai 2021
Le préfet
Signé
Christophe AUMONIER Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-18-00007 - Arrêté préfectoral accordant à l□Institut du
Cerveau et de la Moelle épinière (ICM) une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 5
Préfecture de Police
75-2021-05-20-00001
ARRETE N°2021-00458 modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans plusieurs
voies à Paris 6èmele samedi 22 mai 2021
Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00001 - ARRETE N°2021-00458 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 6èmele samedi 22 mai 2021 6

CABINET DU PREFET


PRÉFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Tél. : 3430 (numéro non surtaxé, coût d'un appel local)
www.prefecturedepolice.paris Paris, le 20 mai 2021 ARRETE N°2021-00458 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans plusieurs voies à Paris 6 ème le samedi 22 mai 2021 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 28 avril 2021 ; Considérant l'organisation de l'inauguration du buste de Charles AZNAVOUR -réaménagement du carrefour de l'Odéon ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette cérémonie et assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens , il convient de modifier les règles de circulation et de stationnement dans plusieurs voies du 6ème arrondissement de Paris le samedi 22 mai 2021 ; Sur proposition du directeur de cabinet : ARRETE Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le samedi 22 mai 2021 de 07h30 à 12h30 dans les voies suivantes : - carrefour de l'Odéon depuis la contre-allée du boulevard Saint-Germain, - rue Monsieur le Prince entre le carrefour de l'Odéon et la rue Dupuytren, - rue de l'Odéon depuis la place de l'Odéon en direction du carrefour de l'Odéon. Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00001 - ARRETE N°2021-00458 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 6èmele samedi 22 mai 2021 7
Article 2
Le stationnement sur la zone de livraison située au droit du 9 carrefour de l'Odéon
est interdit le samedi 22 mai 2021 entre 07h30 et 1 2h30.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route et à
ceux des riverains.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la
voirie et des déplacements de la Ville de Paris son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Police et qui, c ompte tenu des délais, sera affiché aux
portes de la Préfecture de Police, de la mairie et du commissariat de l'arrondissement
concerné. Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet

Signé

Simon BERT OUX

Préfecture de Police - 75-2021-05-20-00001 - ARRETE N°2021-00458 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
plusieurs voies à Paris 6èmele samedi 22 mai 2021 8