SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 06 05 2024
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
DDT /
72-2024-05-02-00008 - Arrete prefectoral ESOD Groupe 3 (4 pages) Page 3
DDT / SEE
72-2024-05-02-00007 - Arrete prefectoral loutre castor (5 pages) Page 8
72-2024-05-02-00006 - Arrete prefectoral ouverture cloture chasse (7
pages) Page 14
72-2024-05-02-00005 - Arrete prefectoral plan de chasse qualitatif (5 pages) Page 22
72-2024-05-02-00004 - Arrete prefectoral plan de chasse quantitatif (4
pages) Page 28
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-05-06-00002 - RAA 2024-05-06 Arrêté d'interdiction circulation
véhicules transportant du matériel de sonorisation (2 pages) Page 33
72-2024-05-06-00001 - RAA 2024-05-06-Arrêté d'interdiction FREE-PARTY (2
pages) Page 36
2
DDT
72-2024-05-02-00008
Arrete prefectoral ESOD Groupe 3
DDT - 72-2024-05-02-00008 - Arrete prefectoral ESOD Groupe 3 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 2 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste du 3e groupe et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts (ESOD), pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, L. 427-8 à L. 427-9 et R. 427-6
à R.427-28, R. 428-19 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le code des relations entre le public et l'administration article R 133-1 à R 133-15, relatif aux
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distances des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la
faune sauvage ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel
AUBRY ;
VU la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la
procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants
pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux
nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et
de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain ;
DDT - 72-2024-05-02-00008 - Arrete prefectoral ESOD Groupe 3 4
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage de sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2024-2025, en Sarthe ;
VU les propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe ;
VU la consultation du public, organisée sur le site de la préfecture de la Sarthe d u du 28 mars 2024
au 17 avril 2024 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et
dans l'intérêt de protéger la faune et la flore ainsi que la santé et la sécurité publique, en
limitant la prolifération de certains animaux ;
CONSIDÉRANT que le pigeon ramier est un déprédateur important pour les cultures de tournesol,
protéagineux et colza, en particulier au stade semis ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts aux cultures et prairies, occasionnés par les sangliers faisant
l'objet d'un plan de maîtrise départemental, entraînant d'importantes indemnisations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1
Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts, pour la période
allant du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2025, en application de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié
susvisé (espèces dites du 3e groupe), dans les lieux désignés ci-après :
ESPÈCES TERRITOIRES MOTIVATION
SANGLIER
Sus scrofa
Ensemble du département
Prévention des dommages aux
activités agricoles,
risques pour la sécurité publique
PIGEON RAMIER
Columba palumbus
Ensemble du département Prévention des dommages aux
activités agricoles
Article 2
La destruction du pigeon ramier pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 n'est autorisée, après
la fermeture générale de la chasse, que de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil et
finissant une heure après le coucher du soleil) et pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités
figurant dans le tableau ci-après.
Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ou y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit
le droit d'y procéder.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2
DDT - 72-2024-05-02-00008 - Arrete prefectoral ESOD Groupe 3 5
ESPÈCES PÉRIODES AUTORISÉES MODES DE DESTRUCTION FORMALITÉS
PIGEON
RAMIER
De la date de clôture de l'espèce au
31 mars 2025
À tir à poste fixe et à
proximité des cultures de
protéagineux, d'oléagineux, de
céréales et des cultures
maraîchères.
Le tir s'effectue à poste fixe
matérialisé de main d'homme.
Sans formalité
Du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024
Du 1er avril au 30 juin 2025
Sur autorisation
préfectorale individuelle
De la date de clôture générale de la
chasse jusqu'à l'ouverture générale
de la chasse
Utilisation d'oiseaux de chasse
au vol
Sur autorisation
préfectorale individuelle
Article 3
La demande d'autorisation doit préciser l'identité et la qualité du pétitionnaire détenteur du droit de
destruction ou son délégué, le lieu, la nature et l'étendue des dégâts. La délégation écrite du détenteur
du droit de destruction sera jointe à la demande, ainsi que les coordonnées de chacun des
participants. Cette demande est adressée par le détenteur du droit de destruction à la direction
départementale des territoires de la Sarthe.
Les opérations de destruction ne peuvent commencer qu'après réception par le demandeur de
l'autorisation préfectorale individuelle.
Le formulaire de demande d'autorisation individuelle est disponible sur le site internet départemental
des services de l'État.
Un compte-rendu des opérations de destruction à tir, même nul, devra être adressé avant le 15 octobre
sous peine de non-renouvellement de l'autorisation.
Article 4
Le piégeage du sanglier est autorisé toute l'année sous les conditions suivantes dans l'ensemble des
communes du département :
• utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 ;
• piégeage réalisé par piégeur agréé ayant reçu dans une fédération départementale des
chasseurs une formation de mise à mort par balle d'un sanglier capturé, et étant détenteur à ce
titre d'une attestation de suivi de cette formation délivrée par le président de la dite
fédération ;
• détention par le piégeur agréé d'un permis de chasser visé et validé ;
• sur autorisation préfectorale individuelle.
Les autorisations préfectorales individuelles pour la destruction par piégeage du sanglier sont délivrées
sur demande du détenteur du droit de destruction qui doit compléter le formulaire de demande
d'autorisation de piégeage du sanglier.
La demande devra être adressée à la direction départementale des territoires de la Sarthe, par voie
postale, par mail à l'adresse suivante : ddt-bfcp @sarthe.gouv.fr ou par téléprocédure sur le site
https://www.demarches-simplifiees.fr/. Toute demande incomplète ou illisible sera retournée
systématiquement au demandeur.
Les opérations de destruction autorisées feront l'objet d'un bilan annuel des prises à réaliser au 30 juin
compte-rendu à adresser à la direction départementale des territoires de la Sarthe et à la fédération
départementale des chasseurs de la Sarthe avant le 30 septembre de chaque année. Le retour de ces
comptes-rendus conditionne l'octroi d'une autorisation pour la campagne suivante.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3
DDT - 72-2024-05-02-00008 - Arrete prefectoral ESOD Groupe 3 6
Article 5
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes du département de la Sarthe :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le
directeur départemental des territoires, les maires, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, la directrice
régionale de l'agence des Pays de la Loire de l'Office national des forêts, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, les
lieutenants de louveterie, tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse et
commissionnés à cet effet.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4
DDT - 72-2024-05-02-00008 - Arrete prefectoral ESOD Groupe 3 7
DDT
72-2024-05-02-00007
Arrete prefectoral loutre castor
DDT - 72-2024-05-02-00007 - Arrete prefectoral loutre castor 8
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 2 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délimitation des secteurs où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et
du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée en Sarthe, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 411-1, R. 427-6, R. 427-8 à R. 427-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations
à distances des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2024-05-02-00007 - Arrete prefectoral loutre castor 9
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des
pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de
l'animal par noyade ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant délimitation des secteurs où la présence de la loutre
d'Europe (Lutra lutra) et du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée en Sarthe ;
VU les prospections réalisées par le groupe de travail « Loutre-Castor », coordonnés par le service
départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU les propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe ;
VU la consultation du public effectuée par voie électronique organisée sur le site de la préfecture de
la Sarthe d u 28 mars 2024 au 17 avril 2024 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de
l'environnement ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation
spécialisée relative aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
CONSIDÉRANT que des indices de présence des espèces, la loutre d'Europe (Lutra lutra) et le castor
d'Eurasie (Castor fiber) ont été répertoriés sur les rivières du Loir et ses affluents, de la Sarthe, de
la Vègre, de l'Erve, de la Vive Parence, de l'Huisne et de son affluent Le Narais ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du plan national d'actions en faveur de la loutre d'Europe (Lutra
lutra), il a été recommandé de ne pas limiter la zone d'interdiction de l'utilisation de pièges tuants
à proximité des rives, uniquement au territoire des communes de présence avérée, mais de tenir
compte des capacités de déplacement de l'espèce et de la typologie du réseau hydrographique ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de définir annuellement la liste de ces secteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais,
canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à
œuf placé dans une caisse munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur tout ou
partie des rivières du Loir et ses affluents, de la Sarthe, de la Vègre, de l'Erve, de la Vive Parence, de
l'Huisne et de son affluent Le Narais, dans les communes où la présence de la loutre d'Europe (Lutra
lutra) et du castor d'Eurasie (Castor fiber) est avérée et listée à l'article 2 et cartographiées en annexe.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/5
DDT - 72-2024-05-02-00007 - Arrete prefectoral loutre castor 10
Article 2 :
Cette interdiction concerne les communes suivantes :
ALLONNES FERCÉ-SUR-SARTHE PINCÉ
ARDENAY-SUR-MÉRIZE FILLÉ POILLÉ-SUR-VÈGRE
ARNAGE FLÉE PRÉCIGNÉ
ASNIÈRES-SUR-VÈGRE FONTENAY-SUR-VÈGRE ROËZÉ-SUR-SARTHE
ASSÉ-LE-BOISNE GESNES-LE-GANDELIN RUILLÉ-EN-CHAMPAGNE
AUBIGNÉ-RACAN GUÉCÉLARD SABLÉ-SUR-SARTHE
AUVERS-LE-HAMON JOUÉ-EN-CHARNIE SAINT-CORNEILLE
AVESSÉ JUIGNÉ-SUR-SARTHE SAINT-GEORGES-LE-GAULTIER
AVEZÉ LA BRUÈRE-SUR-LOIR SAINT-GERMAIN-D'ARCÉ
AVOISE LA CHAPELLE-AUX-CHOUX SAINT-LÉONARD-DES-BOIS
BAZOUGES CRÉ SUR LOIR LA CHAPELLE-HUON SAINT-MARS-LA-BRIÈRE
BEAUMONT-SUR-DÊME LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR SAINT-MARTIN-DES-MONTS
BEILLÉ LA FERTÉ-BERNARD SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE
BESSÉ-SUR-BRAYE LA FLÈCHE SAINT-PATERNE - LE CHEVAIN
BLÈVES LA SUZE-SUR-SARTHE SAINT-PAUL-LE-GAULTIER
BOËSSÉ-LE-SEC LE LUDE SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLÉ
BRÛLON LE MANS SAVIGNÉ-L'ÉVÊQUE
CHAHAIGNES LHOMME SAVIGNÉ-SOUS-LE-LUDE
CHALLES LOIR EN VALLÉE SCEAUX-SUR-HUISNE
CHAMPAGNÉ LOUÉ SILLÉ-LE-PHILIPPE
CHASSILLÉ LUCHÉ-PRINGÉ SOLESMES
CHEMIRÉ-LE-GAUDIN MALICORNE-SUR-SARTHE SOUGÉ-LE-GANELON
CHENAY MANSIGNÉ SOUVIGNÉ-SUR-MÊME
CHENU MARÇON SOUVIGNÉ-SUR-SARTHE
CHERRÉ-AU MAREIL-EN-CHAMPAGNE SPAY
CHEVILLÉ MAREIL-SUR-LOIR THORÉE-LES-PINS
CLERMONT-CRÉANS MONT-SAINT-JEAN TUFFÉ VAL DE LA CHÉRONNE
CONNERRÉ MONTFORT-LE-GESNOIS VAAS
DISSAY-SOUS-COURCILLON MONTVAL-SUR-LOIR VILLAINES-LA-GONAIS
DOUILLET MOULINS-LE-CARBONNEL VILLENEUVE-EN-PERSEIGNE
DUNEAU NOGENT-SUR-LOIR VOUVRAY-SUR-HUISNE
DUREIL NOYEN-SUR-SARTHE YVRÉ-L'ÉVÊQUE
ÉPINEU-LE-CHEVREUIL PARCÉ-SUR-SARTHE
FATINES PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/5
DDT - 72-2024-05-02-00007 - Arrete prefectoral loutre castor 11
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des
communes concernées, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/5
DDT - 72-2024-05-02-00007 - Arrete prefectoral loutre castor 12
!4 . e e
/ ' DirectionDE LA SARTHE - départementaleÉgalité des territoires
Communes avec présencH de la LoutreM du Castorä:::. 2 SEE- FB-SD - de utre u CastAvril 2
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/5
DDT - 72-2024-05-02-00007 - Arrete prefectoral loutre castor 13
DDT
72-2024-05-02-00006
Arrete prefectoral ouverture cloture chasse
DDT - 72-2024-05-02-00006 - Arrete prefectoral ouverture cloture chasse 14
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 2 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse, pour la campagne cynégétique 2024-2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 420-1 à L. 428-29 et R. 421-1 à R.428-28 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distances des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU le Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié, relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté interministériel du 12 août 1994 modifié, relatif aux modalités de commercialisation de
certaines espèces de gibier pour la consommation ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour
la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié, relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié, relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus
d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/7
DDT - 72-2024-05-02-00006 - Arrete prefectoral ouverture cloture chasse 15
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain.
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de
la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012178-0041 en date du 29 juin 2012 autorisant le tir à plomb du
chevreuil sur l'ensemble du département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique (SDGC) 2021-2027 , en Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2024-
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD), pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
VU les propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe ;
VU la consultation du public, organisée sur le site de la préfecture de la Sarthe d u 28 mars 2024 au
17 avril 2024 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe
CONSIDÉRANT que le sanglier est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » en Sarthe ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est une espèce en développement dans le département de la Sarthe et
que ses dégâts sont en très forte progression ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de gérer les populations de sangliers dans le département et qu'il
convient en particulier de recourir dès que possible à la chasse en battue, afin de diminuer les
concentrations de ces animaux et d'en limiter les nuisances ;
CONSIDÉRANT le niveau important des dégâts causés aux cultures sur l'ensemble du département par
les sangliers ;
CONSIDÉRANT que les cervidés sont soumis à plan de chasse et que le tir anticipé peut donc conduire
à augmenter la pression sur les espèces ;
CONSIDÉRANT que le tir du chevreuil dès le 1 re juin et du cerf le 1 re septembre, à l'affût et à l'approche
permet d'effectuer une sélection sanitaire des animaux ;
CONSIDÉRANT que le renard roux est classé sur la liste des « espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts » en Sarthe ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier, du chevreuil
et du renard en sécurité dès le 1er juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT au vu de ce qui précède, qu'il convient notamment de donner la possibilité de chasser
le sanglier en battue à compter du 1er août 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et au vol est fixée pour le département de la Sarthe :
du DIMANCHE 29 SEPTEMBRE 2024 à 9 heures au VENDREDI 28 FÉVRIER 2025 au soir.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/7
DDT - 72-2024-05-02-00006 - Arrete prefectoral ouverture cloture chasse 16
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être chassées
que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
I - GRAND GIBIER SOUMIS À PLAN DE CHASSE
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CERF ÉLAPHE
1er septembre 2024 Ouverture générale
Période de chasse anticipée : chasse à l'approche ou
à l'affût, sur autorisation préfectorale individuelle,
pour les seuls détenteurs d'un plan de chasse.
Ouverture générale Fermeture générale Dans le cadre des attributions au plan de chasse.
CHEVREUIL
DAIM
1er juillet 2024 Ouverture générale
Période de chasse anticipée : chasse à l'approche ou
à l'affût, sur autorisation préfectorale individuelle,
pour les seuls détenteurs d'un plan de chasse.
Ouverture générale Fermeture générale Dans le cadre des attributions au plan de chasse.
1er juin 2025 30 juin 2025 au soir
Période de chasse anticipée : chasse à l'approche ou
à l'affût, sur autorisation préfectorale individuelle,
pour les seuls détenteurs d'un plan de chasse 2025-
2026
II - GRAND GIBIER NON SOUMIS À PLAN DE CHASSE
ESPÈCE OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CERF SIKA
(espèce exotique
envahissante)
Ouverture générale Fermeture générale
Les prélèvements doivent être déclarés à la
fédération départementale des chasseurs dans les
72 heures (voir article 3).
ESPÈCE OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
SANGLIER
1er juillet 2024 31 juillet 2024
Période de chasse anticipée : chasse à l'approche
ou à l'affût sur autorisation préfectorale
individuelle. Un bilan des prélèvements devra être
transmis à la DDT avant le 15 septembre 2024.
1er août 2024 14 août 2024
Période de chasse anticipée : chasse en battue, à
l'approche ou à l'affût sur autorisation
préfectorale individuelle. Un bilan des
prélèvements devra être transmis à la DDT avant le
15 septembre 2024.
15 août 2024 Ouverture générale
Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût,
Sans formalité.
Ouverture générale Fermeture générale Sans formalité.
Fermeture générale 31 mars 2025
au soir
Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût,
Sans formalité.
1er avril 2025 31 mai 2025
au soir
Chasse à l'approche ou à l'affût sur autorisation
préfectorale individuelle, uniquement pour la
protection des semis. Un bilan des prélèvements
devra être transmis à la DDT avant le 1er juillet 2025.
1 juin 2025ᵉʳ 30 juin 2025 au soir
Période de chasse anticipée : chasse à l'affût ou à
l'approche sur autorisation préfectorale
individuelle. Un bilan des prélèvements devra être
transmis à la DDT, avant le 15 septembre 2025.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/7
DDT - 72-2024-05-02-00006 - Arrete prefectoral ouverture cloture chasse 17
III - PETIT GIBIER
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
RENARD
Ouverture générale Fermeture générale -
1er juillet 2024 Ouverture générale
Période de chasse anticipée : T oute personne
autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier peut
chasser le renard dans les mêmes conditions
spécifiques associées à chacune de ces deux
espèces.
Pour la période d'avril et mai, le tir du renard n'est
pas autorisé pendant la chasse du sanglier.
1er juin 2025 30 juin 2025 au soir
LAPIN Ouverture générale Fermeture générale Furet autorisé sur l'ensemble du département.
LIÈVRE Ouverture générale
Fermeture
anticipée :
15 décembre 2024
au soir
Les prélèvements sont autorisés selon les règles
prescrites par le plan de gestion cynégétique du
lièvre.
PERDRIX GRISE
et ROUGE Ouverture générale
Fermeture
anticipée :
15 décembre 2024
au soir
Fermeture générale
Uniquement sur les chasses à caractère commercial
inscrites au registre du commerce pour : la perdrix
rouge.
FAISAN
COMMUN Ouverture générale
Fermeture
anticipée :
15 janvier 2025 au
soir
Les prélèvements sont autorisés selon les règles
prescrites par le plan de gestion cynégétique du
faisan commun, pour les communes citées à l'article
4.2.
Fermeture générale Uniquement sur les chasses à caractère
commercial inscrites au registre du commerce.
FAISAN VÉNÉRÉ Ouverture générale Fermeture générale
IV – OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU
Les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié
(ouvertures) et du 19 janvier 2009 modifié (fermetures).
Article 3
Le cerf sika, espèce classée « espèce exotique envahissante » par arrêté ministériel du 14 février 2018
modifié susvisé, n'est plus soumis à plan de chasse et est prélevable, de l'ouverture à la fermeture
générale de la chasse. Les prélèvements doivent être déclarés dans les 72 heures à la fédération
départementale des chasseurs, par courriel à l'adresse suivante : y.mercier@fdc-sarthe.com.
Article 4
Les heures quotidiennes de chasse sont fixées de la façon suivante :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/7
DDT - 72-2024-05-02-00006 - Arrete prefectoral ouverture cloture chasse 18
4.1 - LIMITATION DES HEURES DE CHASSE :
Pendant l'ouverture générale de la chasse, l'heure de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de
passage est fixée comme suit : la chasse est autorisée le jour à partir de 9 heures du matin . Le jour finit
une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
Dans le respect des dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, cette limitation ne
s'applique pas aux types de chasses mentionnées ci-dessous, pour lesquelles les horaires de début et
de fin sont fixées respectivement une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du
soleil (heure légale du chef-lieu du département) :
- chasse du grand gibier soumis au plan de chasse,
- chasse des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Le gibier doit toujours pouvoir être identifié.
4.2 - Dispositions particulières à certaines communes où il existe un PLAN DE GESTION
CYNÉGÉTIQUE FAISAN :
AVEZÉ
BEAUMONT-PIED-DE-BŒUF
BEAUMONT-SUR-DÊME
BERNAY-NEUVY-EN-CHAMPAGNE
BESSÉ-SUR-BRAYE
BOULOIRE
BRETTE-LES-PINS
LA BRUÈRE-SUR-LOIR
CHAHAIGNES
CHAMPROND
CHANTENAY-VILLEDIEU
LA CHAPELLE-DU-BOIS
LA CHAPELLE-SAINT-FRAY
LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR
CHENU
CHERRÉ-AU
CONLIE
CORMES
COUDRECIEUX
COURGENARD
CRANNES-EN-CHAMPAGNE
CURES
DEGRÉ
DEHAULT
DISSAY-SOUS-COURCILLON
DOMFRONT-EN-CHAMPAGNE
ÉCOMMOY
LA FERTÉ-BERNARD
FLÉE
LE GRAND-LUCÉ
GRÉEZ-SUR-ROC
JUPILLES
LAMNAY
LAVARDIN
LAVERNAT
LHOMME
LOIR-EN-VALLÉE
LUCEAU
MAIGNÉ
MAISONCELLES
MARÇON
MARIGNÉ-LAILLÉ
MAYET
MELLERAY
MÉZIÈRES-SOUS-LAVARDIN
MONTMIRAIL
MONTVAL-SUR-LOIR
MULSANNE
NEUVILLALAIS
NOGENT-SUR-LOIR
OIZÉ
PIRMIL
PRÉVAL
PRUILLE-L'ÉGUILLÉ
LA QUINTE
RUILLÉ-EN-CHAMPAGNE
RUILLÉ-SUR-LOIR
SAINT-AUBIN-DES-COUDRAIS
SAINT-BIEZ-EN-BELIN
SAINT-CHRISTOPHE-EN-CHAMPAGNE
SAINT-JEAN-DES-ÉCHELLES
SAINT-MAIXENT
SAINT-MARS-D'OUTILLÉ
SAINT-MARTIN-DES-MONTS
SAINT-OUEN-EN-BELIN
SAINT-OUEN-DE-MIMBRÉ
SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLÉ
SAINT-PIERRE-DES-BOIS
SAINT-PIERRE-DU-LOROUER
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-ULPHACE
SAINT-VINCENT-DU-LOROUER
SAINTE-SABINE-SUR-LONGÈVE,
SOUVIGNÉ-SUR-MÊME
TÉLOCHÉ
TENNIE
THÉLIGNY
THOIRÉ-SUR-DINAN
VALLON-SUR-GÉE
VANCÉ
VERNEIL-LE-CHÉTIF
VILLAINES-LA-GONAIS
YVRÉ-LE-POLIN.
Article 5
Conformément à l'article R. 424-20 du code de l'environnement :
« Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat :
1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage
ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ;
2° Des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de
l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de l'article R. 425-11. Leur transport par les
titulaires d'un permis de chasser valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est
ouverte.
Conformément à l'article R. 424-21 du code de l'environnement :
« Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente ou l'achat :
1° Du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 qui n'est pas
muni d'un dispositif de marquage du modèle prévu à l'article R. 425-10 ;
2° Des morceaux de grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3
qui ne sont pas accompagnés d'une attestation justifiant leur origine, établie par le responsable de
l'enclos.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/7
DDT - 72-2024-05-02-00006 - Arrete prefectoral ouverture cloture chasse 19
Article 6
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) par chasseur, de la bécasse des bois, est fixé à 30 bécasses
par saison, avec une déclinaison maximale de 3 bécasses par jour et par chasseur. Période de chasse à
partir de l'ouverture générale jusqu'au 20 février 2025 au soir.
Article 7 :
La chasse à courre, à cor et à cri (article R. 424-4 du code de l'environnement) et la vénerie sous terre
(article R. 424-5 du code de l'environnement), peuvent être pratiquées par tout titulaire d'une
attestation de meute en cours de validité, pendant les périodes suivantes :
1 – CHASSE À COURRE, À COR ET À CRI (les dates de fermeture s'entendant au soir) :
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE
Tous animaux de chasse à courre 15 septembre 2024 31 mars 2025
2 – VÉNERIE SOUS TERRE (les dates de fermeture s'entendant au soir) :
ESPÈCES OUVERTURE CLÔTURE
RENARD – RAGONDIN
BLAIREAU
15 septembre 2024 15 janvier 2025
ESPÈCE OUVERTURE complémentaire CLÔTURE
Période complémentaire :
BLAIREAU
1er juillet 2024 14 septembre 2024
Article 8
La chasse par temps de neige est interdite, toutefois cette interdiction ne s'applique pas à :
- la chasse au renard, au ragondin, au rat musqué, au sanglier, au pigeon ramier, aux animaux soumis au
plan de chasse ;
- la chasse au gibier d'eau, mais uniquement au-dessus de la nappe d'eau ;
- la vénerie sous terre ;
- la chasse d'oiseaux issus d'élevage, dans les établissements professionnels de chasse à caractère
commercial.
Article 9
En application de l'article R. 424-3 du code de l'environnement, le préfet peut suspendre, sur une
période de dix jours maximum et renouvelable, l'exercice de la chasse de certaines espèces de gibier,
notamment lors d'épisode de grand froid, après avoir consulté : le service départemental de l'Office
français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, une association
représentative de la protection de la nature compétente en matière d'ornithologie, une personne
qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.
L'absence de réponse dans un délai de 24 heures, à la consultation par mail, vaut avis favorable.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/7
DDT - 72-2024-05-02-00006 - Arrete prefectoral ouverture cloture chasse 20
Article 10
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes du département de la Sarthe :
le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le
directeur départemental des territoires, les maires, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, la directrice
régionale de l'agence des Pays de la Loire de l'Office national des forêts, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, les
lieutenants de louveterie, tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse et
commissionnés à cet effet.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 7/7
DDT - 72-2024-05-02-00006 - Arrete prefectoral ouverture cloture chasse 21
DDT
72-2024-05-02-00005
Arrete prefectoral plan de chasse qualitatif
DDT - 72-2024-05-02-00005 - Arrete prefectoral plan de chasse qualitatif 22
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 2 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant un plan de chasse qualitatif pour l'espèce « cerf élaphe »,
pour la campagne cynégétique 2024-2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-6, L. 425-8 et R. 425-1-1, R. 425-12 ;
VU les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement relatifs à la participation du public
aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distances des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1979 relatif à l'application du plan de chasse du grand gibier ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015100-0005 du 20 avril 2015 fixant un plan de chasse qualitatif pour
l'espèce « cerf élaphe » dans le département de la Sarthe ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 approuvé le 29 septembre 2021 ;
VU les perspectives figurant sur le compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage du 14 avril 2022 ;
VU les conclusions de la réunion du groupe de travail « plan de chasse » du 10 février 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse grand gibier départemental 2024-2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe;
VU les observations émises pendant la consultation du public effectuée sur le site de la préfecture de
la Sarthe, du 28 mars 2024 au 17 avril 2024 inclus ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2024-05-02-00005 - Arrete prefectoral plan de chasse qualitatif 23
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique de la Sarthe prévoit la mise en place
d'un plan de chasse qualitatif « cerf élaphe » visant à faire vieillir les populations de cerfs mâles ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 20 décembre 1979 relatif à l'application du plan de chasse du
grand gibier prévoit dans son article 8 que, dans chaque département, le préfet, sur avis du directeur
départemental de l'agriculture et du président de la fédération, et après consultation de la commission,
peut déterminer parmi les espèces de grand gibier soumis au plan de chasse, celles auxquelles est
appliqué un plan de chasse qualitatif ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 425-12 du Code de l'environnement, le préfet arrête les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération
départementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de chasse qualitatif est appliqué à l'espèce « cerf élaphe » sur l'ensemble du département. Il est
institué pour cette espèce, six types de bracelets correspondant aux six catégories d'animaux suivantes :
JCB Bracelet destiné à marquer les animaux de sexe mâle ou femelle âgés de moins d'un an.
CEF
Bracelet destiné à marquer les animaux de sexe femelle.
► Ce bracelet peut être utilisé pour le marquage des animaux de la catégorie JCB.
CM1
Bracelet destiné à marquer les animaux de sexe mâle de plus d'un an et ne portant pas
plus de cinq cors sur le merrain le moins chargé, l'autre merrain pouvant présenter
n'importe quelle caractéristique (seuls les andouillers de 5 cm et plus sont comptabilisés).
► Ce bracelet peut être utilisé pour le marquage des animaux de la catégorie JCB.
► Ce bracelet peut être échangé contre un bracelet CMV.
CM2
Bracelet destiné à marquer les animaux de sexe mâle présentant n'importe quelle
caractéristique, y compris les cerfs mulets.
► Ce bracelet peut être utilisé pour le marquage des animaux des catégories JCB et CM1.
► Ce bracelet peut être échangé contre un bracelet CMV.
CMV
Bracelet vénerie destiné à marquer indifféremment les animaux de sexe mâle.
► Ce bracelet peut être échangé contre un bracelet CM1.
CI
Bracelet indifférencié destiné à marquer les animaux de moins d'un an, les animaux de
sexe femelle et les animaux de sexe mâle de plus d'un an et ne portant pas plus de cinq
cors sur le merrain le moins chargé (CM1)
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/5
DDT - 72-2024-05-02-00005 - Arrete prefectoral plan de chasse qualitatif 24
Article 2 :
Les dispositions du présent article sont applicables aux unités de gestion présentant une population
importante de cerfs : n°1 (Perseigne), 12 (Loudon), 13 (Vibraye), 16 (Bercé), 20 (Pontvallain), 30 (Mézières) et
31 (Sillé) (carte figurant à l'annexe du présent arrêté).
Pour ces unités de gestion, peuvent être attribués les bracelets « JCB », « CEF », « CM1 », « CM2 » et
« CMV ».
Pour tous les attributaires de plus d'un bracelet cerf mâle de plus d'un an, chaque année :
- le rapport CM1 – CM2 est 4/5 – 1/5, soit 20 % de CM2 pour 80 % de CM1.
Pour les attributaires d'un seul bracelet cerf mâle de plus d'un an, une année sur deux :
- le rapport CM1 – CM2 est 1/2 – 1/2.
Article 3 :
Les dispositions du présent article sont applicables aux unités de gestion n°2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 14, 15, 17 , 18,
19, 21, 22, 23, 24, 25, 27 , 28, 29, 32.
Pour ces unités de gestion, peuvent être attribués les bracelets « CI » et « CM2 ».
Article 4 :
Par ailleurs, en cas de dégâts agricoles ou sylvicoles avérés, des battues administratives ou des chasses
particulières pourront être organisées.
Article 5 :
À l'issue de la saison cynégétique et afin d'assurer le suivi des prélèvements et l'évolution des
populations, les attributaires de plan de chasse « cerf élaphe » sont tenus de présenter, lors de la
présentation annuelle organisée par la fédération départementale des chasseurs, les trophées et la
demi-mâchoire inférieure gauche de tous les animaux mâles prélevés.
Ces deux indicateurs constituent un outil de suivi du plan de chasse qualitatif. La non-présentation des
trophées et de la demi-mâchoire est de nature à porter atteinte à la bonne connaissance des
populations de l'espèce « cerf élaphe » et à l'évaluation du plan de chasse.
La présentation susvisée constitue un des éléments pris en compte pour l'établissement du plan de
chasse.
Les données seront transmises par la Fédération Départementale des Chasseurs à la DDT avant le 15
mars 2025.
Article 6 :
Un suivi démographique des cerfs élaphe prélevés sera réalisé par la fédération départementale des
chasseurs et transmis à la DDT avant le 15 mars 2025.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/5
DDT - 72-2024-05-02-00005 - Arrete prefectoral plan de chasse qualitatif 25
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires, le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 4/5
DDT - 72-2024-05-02-00005 - Arrete prefectoral plan de chasse qualitatif 26
Ex DirectionPREFETDE LA SARTHE départementaledes territoires
Annexe à l'arrêté préfectoral fixant un plan de chasse qualitatif pour l'espèce"cerf élaphe", pour la campagne cynégétique 2024-2025
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 5/5
DDT - 72-2024-05-02-00005 - Arrete prefectoral plan de chasse qualitatif 27
DDT
72-2024-05-02-00004
Arrete prefectoral plan de chasse quantitatif
DDT - 72-2024-05-02-00004 - Arrete prefectoral plan de chasse quantitatif 28
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 2 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant le plan de chasse grand gibier départemental,
pour la campagne cynégétique 2024-2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-6, L. 425-8 et R. 425-1-1, R. 425-2 ;
VU les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement relatifs à la participation du public
aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration article R 133-1 à R 133-15, relatif aux
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et
les plans de chasse individuels ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique
2023-2024 ;
VU les conclusions de la réunion du groupe de travail « plan de chasse » du 6 février 2023 ;
VU les réalisations du plan de chasse « cerf élaphe », « chevreuil » et « daim » pendant la campagne
cynégétique 2023-2024 ;
VU les avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l'Office Français de la
Biodiversité ;
VU les observations émises pendant la consultation du public effectuée sur le site de la préfecture de
la Sarthe du 28 mars 2024 au 17 avril 2024 inclus ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS);
DDI - 19 bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2024-05-02-00004 - Arrete prefectoral plan de chasse quantitatif 29
CONSIDÉRANT que le plan de chasse doit tendre à assurer le développement durable des populations
de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte et en conciliant les intérêts
agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté fixant le nombre minimal et maximal d'animaux soumis au plan de chasse à
prélever annuellement, doit intervenir au minimum un mois avant le début de la campagne
cynégétique, conformément à l'article R. 425-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière
de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
annuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
Le plan de chasse départemental 2024-2025 pour les espèces de grand gibier « cerf élaphe »,
« chevreuil » et « daim », réparti par unité de gestion, est fixé comme suit :
DDI - 19 bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/4
Unité de gestion CERF ELAPHE CHEVREUIL DAIM
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
1 (a,b,c) 168 255 533 595 0 15
2 (a,b) 0 10 170 260 0 10
3 12 25 220 270 0 5
4 (a,b) 0 15 270 330 0 10
5 0 5 150 180 0 5
6 18 25 630 700 0 5
8 (a,b) 0 10 500 580 0 10
10 (a,b) 0 5 105 150 0 10
12 (a,b,c) 367 475 535 650 0 15
13 (a,b) 295 355 630 760 0 10
14 0 10 250 290 0 5
15 (a,b,c) 20 50 630 760 0 15
16 (a,b,c,d,e,f,g,h,i,j,k) 253 402 1290 1596 0 55
17 0 10 220 260 0 5
18 35 65 450 510 0 5
19 (a,b) 49 70 490 580 0 10
20 (a,b) 242 270 1171 1250 0 10
21 (a,b) 10 25 200 240 0 10
22 (a,b,c,d,e,f,g,h) 10 30 695 870 0 40
23 0 5 170 210 0 5
24 (a,b) 0 10 420 490 0 10
25 (a,b) 5 10 210 250 0 10
27 (a,b,c,d,e) 0 10 410 520 0 25
28 (a,b) 0 10 440 530 0 10
29 10 20 440 490 0 5
30 (a,b,c,d) 40 75 590 730 0 20
31 59 90 300 350 0 5
32 (a,b,c,d,e,f,g) 20 100 425 570 0 35
0 375TOTAL : 1 613 2 442 12 544 14 971
DDT - 72-2024-05-02-00004 - Arrete prefectoral plan de chasse quantitatif 30
Article 2 :
En application de l'article R. 425-13 du code de l'environnement, la fédération départementale des
chasseurs transmet au préfet, sans délai, à l'issue de la clôture de la chasse, le bilan des prélèvements
réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, secteur par secteur, en distinguant les
catégories et sexes, tels que définis dans les plans de chasse individuels.
Article 3 :
Dans le cas où le nombre minimal fixé par espèce et par secteur dans le présent arrêté ne soit pas
atteint, des battues administratives ou chasses particulières dirigées par le lieutenant de louveterie,
pourront être organisées sur décision du préfet.
La fédération départementale des chasseurs transmettra le bilan des prélèvements au préfet le
15 janvier et un premier bilan commun sera réalisé sur les secteurs en tension. Des actions de
communication seront réalisées sur les secteurs où les dégâts sont constatés.
Article 4 :
L'espèce « cerf sika », classée espèce exotique envahissante, par arrêté ministériel du 14 février 2018
modifié susvisé, n'est plus soumise à plan de chasse et est prélevable de l'ouverture à la fermeture
générale de la chasse.
Les prélèvements doivent être déclarés dans les 72 heures à la fédération départementale des chasseurs
par courriel à l'adresse suivante : y.mercier@fdc-sarthe.com.
Article 5 :
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires, le
président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19 bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/4
DDT - 72-2024-05-02-00004 - Arrete prefectoral plan de chasse quantitatif 31
Représentation des Unités de Gestion dansle cadre des minima maxima du PDC Grands Gibiers
Source : © IGN - © DDT 72 SEE-BFCP © FDC72i DTRéalisation : DDT 72avril 2022
Grande Unité de GestionE 12314@ 5@ 6@ 8[ 10Œ 12E 13G 14G 15BN 16G 17[ 18Bl 19Bl 20B 21@ 22BN 23B 24C 2527[ 28B 29R 30C 31B 32
ANNEXE
DDI - 19 bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/4
DDT - 72-2024-05-02-00004 - Arrete prefectoral plan de chasse quantitatif 32
Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-06-00002
RAA 2024-05-06 Arrêté d'interdiction circulation
véhicules transportant du matériel de
sonorisation
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-06-00002 - RAA 2024-05-06 Arrêté d'interdiction circulation véhicules transportant du matériel
de sonorisation 33
ExPREFETDE LA SARTHEL'z'ben'e'EgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 06 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2024-100, portant délégation de signature à Madame Anne-
Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés et non déclarés dans le département de la Sarthe ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés sont susceptibles
de se dérouler du 7 au 13 mai 2024 dans le département de la Sarthe ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-06-00002 - RAA 2024-05-06 Arrêté d'interdiction circulation véhicules transportant du matériel
de sonorisation 34
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
mardi 7 mai 2024, 18h00, jusqu'au lundi 13 mai 2024, 8h00, sur l'ensemble des réseaux routiers et
autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
2/
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-06-00002 - RAA 2024-05-06 Arrêté d'interdiction circulation véhicules transportant du matériel
de sonorisation 35
Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-06-00001
RAA 2024-05-06-Arrêté d'interdiction
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-06-00001 - RAA 2024-05-06-Arrêté d'interdiction FREE-PARTY 36
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 06 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2024-100, portant délégation de signature à Madame Anne-
Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés sont susceptibles
de se dérouler du 7 au 13 mai 2024 dans le département de la Sarthe ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ledit
rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de
ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-06-00001 - RAA 2024-05-06-Arrêté d'interdiction FREE-PARTY 37
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du mardi 7 mai 2024, 18h00, jusqu'au lundi 13 mai 2024, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe , le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Anne-Charlotte BERTRAND
___
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er  :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le
titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué
statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.  »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
2/
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-06-00001 - RAA 2024-05-06-Arrêté d'interdiction FREE-PARTY 38