PREFETD'EURE- Direction régionale des affaires culturellesET-LOIR Affaire suivie par : Damien Leroy
Tt Conservateur général du Patrimoine
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRESCRIVANT LA MISE EN RÉVISION ET L'EXTENSION DU PLAN DESAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLEDE CHARTRES ET PORTANT DÉLÉGATION DE LA CONDUITE DES ÉTUDESNÉCESSAIRESA LA VILLE DE CHARTRES
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIROfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L313-1 et R313-1 à R313-17 ;
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L631-1 et L631-3 ;
Vu le décret du 30 juin 1971 portant approbation du plan permanent de sauvegarde et de mise envaleur de Chartres ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 1964 créant un secteur sauvegardé sur le territoire de la villede Chartres, en vue de la protection de son caractère historique et esthétique et de sa restaurationimmobilière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2007 approuvant la révision du plan de sauvegarde et de mise envaleur du secteur sauvegardé de Chartres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20160324 du 24 mars 2016 portant approbation de la modification n° 1 duPlan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de Chartres ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BPE 17-05/07 du 11 juin 2017 portant approbation de la modificationn° 2 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de Chartres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant approbation de la modification n° 3 du Plan deSauvegarde et de Mise en Valeur de Chartres ;
Vu l'arrêté de la Ministre de la culture du 15 mars 2023 portant modification du périmètre du sitepatrimonial remarquable de Chartres ;
Vu la délibération n° CM2023/097 du Conseil municipal de la Ville de Chartres en date du 11 mai2023 sollicitant du Préfet d'Eure-et-Loir, d'une part, qu'il prescrive la mise en révision du Plan deSauvegarde et de Mise en Valeur de Chartres et son extension à la totalité du Site PatrimonialRemarquable délimité selon l'arrêté ministériel du 15 mars 2023 susvisé, et, d'autre part, que laconduite des études nécessaires à cette révision-extension lui soit confiée ;
Vu le compte-rendu de la Commission Locale du S1te Patrimonial Remarquable de Chartres du 11janvier 2022;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :Est prescrite la mise en révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Chartres et sonextension à la totalité du Site Patrimonial Remarquable délimité selon l'arrêté ministériel du 15mars 2023.
Article 2 :Le présent arrêté vaut mise en révision du plan local d'urbanisme de Chartres sur le secteur étendupar l'arrêté de la Ministre de la culture du 15 mars 2023 portant modification du périmètre du sitepatrimonial remarquable de Chartres,
Article 3 :La révision-extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable de Chartres est confiée à la Ville de Chartres, autorité compétente en matière de planlocal d'urbanisme.
Article 4 :Les objectifs de la procédure sont :» d'étendre le plan à la totalité du périmétre du Site Patrimonial Remarquable ;« d'actualiser le règlement du plan ;» de dynamiser l'outil de gestion du centre historique ancien en favorisant unepolitique promouvant la mixité sociale et l'amélioration du cadre de vie, au moyend'une réflexion sur la qualité du bâti, la densité urbaine et la diversité des usages ;« de doter l'action publique d'un outil adapté pour répondre aux problématiquesd'aménagement de certains espaces et ensembles bâtis.
Article 5 :Une concertation, établie en accord avec la Ville de Chartres, ouverte aux habitants, auxassociations locales et autres personnes concernées, est engagée selon les modalités suivantes :* Volet information : un dossier sera mis à la disposition du public en mairie deChartres aux heures habituelles d'ouverture. Ce dossier sera alimenté au fur et àmesure de l'avancement des études, de même que le site internet de la Ville deChartres qui comportera une page d'information dédiée. Des conférencesthématiques seront également proposées. Enfin, une exposition évolutive présenteral'avancement du projet ;» Volet consultation : un registre destiné à recevoir les observations et suggestions dupublic sera joint au dossier mis à disposition en mairie de Chartres. Le recueild'observations pourra également se faire au moyen d'une adresse électronique quisera spécifiquement créée à cet effet ;* Volet concertation : des réunions publiques générales ou thématiques seront mises enplace tout au long de la procédure. Ces réunions d'échange et de concertation serontprécédées d'avis informant le public de leur organisation.

Article 6 :En application du c) de l'article R.421-17 du Code de l'Urbanisme, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté et jusqu'à celle de l'acte approuvant la révision-extension du plan de sauvegarde etde mise en valeur, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles sont soumis à déclarationpréalable.
Article 7 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il seraen outre affiché pendant une durée d'un mois à la mairie de Chartres et fera l'objet d'une mentiondans un journal diffusé dans le département.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le maire de Chartres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chartres le 1* février 2024
Le Préfet d'Eure-et-L
Hervé JONATHAN