CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-165
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-11-27-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-747 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD
VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 (2 pages) Page 4
2A-2024-11-27-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-750 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR -
A SERENITA - 2A0003471 (2 pages) Page 7
2A-2024-11-27-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-751 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR
PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 (2 pages) Page 10
2A-2024-11-27-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-744 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808 (3
pages) Page 13
2A-2024-11-27-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-745 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD
DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 (3 pages) Page 17
2A-2024-11-27-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-746 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD
DU CH AJACCIO - 2A0003281 (3 pages) Page 21
2A-2024-11-27-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-748 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD
CASA SERENA 2A - 2A0022570 (3 pages) Page 25
2A-2024-11-27-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2024-752 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD
ADMR 2A - 2A0002911 (2 pages) Page 29
2A-2024-11-27-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-753 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD
ACPA AJACCIO - 2A0002986 (2 pages) Page 32
2A-2024-11-27-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2024-754 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD
UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 (2 pages) Page 35
2A-2024-11-27-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2024-790 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD (PH)
ADMR - 2A0002309 (2 pages) Page 38
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-11-22-00001 - AP Analyses-Impacts ACTION-COM 22nov2024 (3
pages) Page 41
2A-2024-11-29-00005 - AP Analyses-Impacts AID-COMMERCITE 29nov2024
(3 pages) Page 45
2A-2024-11-25-00005 - AP Analyses-Impacts ALBERT&ASSOCIES 25nov2024
(3 pages) Page 49
2A-2024-11-25-00004 - AP Analyses-Impacts C2J 25nov2024 (3 pages) Page 53
2A-2024-12-11-00004 - AP Analyses-Impacts DU-RIVAU 11dec2024 (3 pages) Page 57
2A-2024-11-25-00003 - AP Analyses-Impacts IMPLANTACTION 25nov2024 (3
pages) Page 61
2A-2024-12-13-00004 - AP Analyses-Impacts QUADRIVIUM 13dec2024 (3
pages) Page 65
2A-2024-12-13-00006 - AP Analyses-Impacts SAD-MARKETING 13dec2024 (3
pages) Page 69
2A-2024-12-13-00005 - AP Certif-Conformite SAD-MARKETING 13dec2024
(3 pages) Page 73
2A-2024-12-19-00001 - Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Corse-du-Sud (5 pages) Page 77
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-12-20-00005 - Arrêté Portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 83
2A-2024-12-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 88
2A-2024-12-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud (4 pages) Page 93
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00008
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-747 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA -
CARGESE - 2A0003612
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-747 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 4
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 2024-747 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBALDE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
La Directrice Générale de I'ARS CorseVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du-Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2012 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALLELONGA - CARGESE (2A0003612) sise RTE DE PERO 20130 Cargèse et gérée par l'entitédénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) :Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-357 en date du 19 juin 2024 portant fixation duforfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA -CARGESE -2A0003612
DECIDE
Article 1°" A compter du 27/11/2024, le forfait global. de soins est fixé a 666 961,59 € au titre de2024, dont 145 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s établit à 55 580,13 €. .Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-747 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 5
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Hébergement Temporaire
Hébergement Permanent 6661961,29 0,0PASA 0,00 .0,00 0,00Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 521 961,59 €.Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée pararrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre del'année 2025.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)Hébergement Permanent 221 26149 (.00PASA 0,00 00,00 0,00Hébergement TemporaireLa fraétion forfaitaire mensuelle s'établit à 43 496,80 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Article 3
site www.telerecours.fr.Article 4 Corse-du-Sud.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DECORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024Directrice Générale
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-747 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612 6
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00010
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-750 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA -
2A0003471
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-750 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 7
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N ° 2024-750 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471


La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-H él ène en qualit é
de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 20/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Ag ées d énomm ée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA
(2A0003471) sise AV MARECHAL MONCET 20000 Ajaccio et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) ;


Consid érant

la d écision tarifaire initiale n ° 2024-483 en date du 23 juillet 2024 portant fixation
du forfait de soins pour 2024 de la structure d énomm ée ACCUEIL DE JOUR - A
SERENITA- 2A0003471


DECIDE

Article 1 er A compter du 27/11/2024 , au titre de 2024, le forfait de soins est fix é à 201 904,07 € ,
dont -52 684,44 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 16 825,34 € .

Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2025 , en application de l 'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à:

 forfait de soins 2025: 254 588,51 €
( douzi ème applicable s 'élevant à 21 215,71 € )

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-750 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 8
Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ASSOCIATION A SERENITA-
CORSE ALZHEIMER (2A0003463) et à l 'établissement concern é.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice G én érale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00010 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-750 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 9
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00011
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N° 2024-751 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES -
ADMR - 2A0002499
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-751 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 10
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N ° 2024-751 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE
SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499


La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-H él ène en qualit é
de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 31/05/2022 de la structure Centre
de Jour pour Personnes Ag ées d énomm ée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES
- ADMR (2A0002499) sise 8 R ROSSI 20000 Ajaccio et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;


Consid érant

la d écision tarifaire initiale n ° 2024-482 en date du 23 juillet 2024 portant fixation
du forfait de soins pour 2024 de la structure d énomm ée ACCUEIL DE JOUR
PERSONNES AGEES - ADMR- 2A0002499


DECIDE

Article 1 er A compter du 27/11/2024 , au titre de 2024, le forfait de soins est fix é à 343 328,26 € ,
dont 1 750,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 28 610,69 € .
Soit un prix de journ ée de 0,00 € .

Article 2 Ainsi et à compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction sont fix és, à titre transitoire, à:

 forfait de soins 2025: 341 578,26 €
(douzi ème applicable s 'élevant à 28 464,86 € )
 prix de journ ée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-751 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 11
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU
SUD (2A0000527) et à l 'établissement concern é.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice G én érale


#signature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-751 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 12
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00005
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-744 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-744 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
13
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-744 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL SAINTE CECILE - 2A0000808

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'h ébergement pour personnes âg ées
d épendantes - EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899




La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour
2024 publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'ann ée 2024 l 'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de
d épenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é
pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-H él ène
en qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;



Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-353 en date du 19 juin 2024








DECIDE


Article 1 er A compter du 27/11 /2024 au titre de 2024, la dotation globalis ée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, g ér és par
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-744 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
14
l'entit é d énomm ée SARL SAINTE CECILE (2A0000808), a ét é fix ée à 3 517 577,23 € ,
dont -111 650,25 € à titre non reconductible.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journ ée à compter de 01/01/2024
étant également mentionn és.


- personnes âg ées : 3 517 577,23 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
2A0000899 3 329 764,74 0,00 67 977,45 119 835,04 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0000899 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âg ées, s 'établit à
293 131,44 € .


Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalis ée commune s 'él ève, à titre transitoire, à 3 629 227,48 € . Elle se r épartit de la
mani ère suivante, les prix de journ ée de reconduction étant également mentionn és :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023-1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âg ées : 3 629 227,48 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
2A0000899 3 441 414,99 0,00 67 977,45 119 835,04 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
2A0000899 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âg ées, s 'établit à 302 435,62 €

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-744 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
15
Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture
de Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire SARL SAINTE CECILE (2A0000808)
et aux structures concern ées.



Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice G én érale


#signature#
3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2024-744 PORTANT MODIFICATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE SARL SAINTE CECILE - 2A0000808
16
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00006
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-745 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO -
2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-745 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 17
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-745 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L 'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436


La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article R.314-162
du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-H él ène en qualit é
de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'h ébergement pour personnes âg ées d épendantes d énomm ée EHPAD DE
PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 20137 Porto-Vecchio et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-354 en date du 19 juin 2024 portant fixation
du forfait global soins pour 2024 de la structure d énomm ée EHPAD DE PORTO
VECCHIO -2A0000436


1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-745 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 18
DECIDE

Article 1 er A compter du 27/11/2024 , le forfait global de soins est fix é à 1 490 934,94 € au titre
de 2024, dont 335 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 124 244,58 € .

Pour 2024, les tarifs sont d écompos és comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 490 934,94 0,00
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fix é, à titre transitoire, à 1 155 934,94 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fix és à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 155 934,94 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 96 327,91 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO
(2A0000170) et à l 'établissement concern é.


2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-745 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 19
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

Directrice G én érale

#signature#
3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2024-745 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 20
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00007
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-746 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO -
2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-746 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 21
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N ° 2024-746 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L 'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281


La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article R.314-162
du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-H él ène en qualit é
de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 01/01/2010 de la structure
Etablissement d'h ébergement pour personnes âg ées d épendantes d énomm ée EHPAD DU CH
AJACCIO (2A0003281) sise BD LANTIVY 20000 Ajaccio et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-356 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure d énomm ée EHPAD DU CH AJACCIO
-2A0003281

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-746 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 22
DECIDE

Article 1 er A compter du 27/11/2024, le forfait global de soins est fix é à 2 659 733,90 € au titre
de 2024, dont 516 611,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 221 644,49 € .

Pour 2024, les tarifs sont d écompos és comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 659 733,90 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fix é, à titre transitoire, à 2 143 122,90 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fix és à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 143 122,90 0,00
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 178 593,57 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr .

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de
Corse-du-Sud.

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-746 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 23
Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
(2A0000014) et à l 'établissement concern é.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

Directrice G én érale
3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2024-746 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 24
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00009
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-748 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A -
2A0022570
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-748 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 25
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-748 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L 'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570


La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie ;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arr êt é du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn ées à l 'article R.314-162
du code de l 'action sociale et des familles publi é au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-H él ène en qualit é
de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'h ébergement pour personnes âg ées d épendantes d énomm ée EHPAD CASA
SERENA 2A (2A0022570) sise AV DES LAURIERS 20110 Propriano et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée ADES CASE (2A0001681) ;


Consid érant la d écision tarifaire initiale n ° 2024-358 en date du 19 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure d énomm ée EHPAD CASA SERENA
2A -2A0022570

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-748 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 26
DECIDE

Article 1 er A compter du 27/11/2024, le forfait global de soins est fix é à 1 328 858,07 € au titre
de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 110 738,17 € .

Pour 2024, les tarifs sont d écompos és comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 295 153,07 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 33 705,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fix é, à titre transitoire, à 1 328 858,07 € .

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi
°2023-1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, l es
tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté
des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l'année
2025.

Les tarifs de reconduction sont fix és à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 295 153,07 0,00
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 33 705,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s 'établit à 110 738,17 € .

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr .

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de
Corse-du-Sud.

2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-748 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 27
Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente d écision
qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l 'établissement
concern é.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

Directrice G én érale

signature#
3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2024-748 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 28
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00012
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-752 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2024-752 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 29
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-752 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911

La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret n ° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âg ées et personnes handicap ées publi é au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arr êt é du 5 novembre 202 4 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionn és aux II et III
de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'a rr êt é du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en situation de handicap

VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-H él ène en
qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d énomm ée SSIAD ADMR 2A (2A0002911) sise
R SORBA 20170 Levie et g ér ée par l 'entit é d énomm ée FEDERATION ADMR CORSE DU
SUD (2A0000527);



DECIDE

Article
1 er
A compter du 27/11/2024 , la dotation globale de soins est fix ée à 2 407 966,03 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se r épartit comme suit :

- pour l 'accueil de personnes âg ées : 2 407 966,03 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
200 663,84 € ).



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fix ée, à titre transitoire, à 2 407 966,03 € :
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2024-752 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 30

- Pour l 'accueil de personnes âg ées : 2 407 966,03 € (douzi ème applicable s 'élevant
à 200 663,84 € ).

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU
SUD (2A0000527) et à l 'établissement concern é.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice G én érale

#s ignature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00012 - DECISION TARIFAIRE N°2024-752 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 31
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00013
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-753 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DU SSIAD ACPA AJACCIO -
2A0002986
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-753 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 32
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-753 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986

La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret n ° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âg ées et personnes handicap ées publi é au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arr êt é du 5 novembre 202 4 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionn és aux II et III
de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'a rr êt é du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en situation de handicap

VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-H él ène en
qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d énomm ée SSIAD ACPA AJACCIO
(2A0002986) sise DOM DES CHENES - BAT E5 20189 Ajaccio et g ér ée par l 'entit é
d énomm ée ACPA (2A0000501);



DECIDE

Article
1 er
A compter du 27/11/2024 , la dotation globale de soins est fix ée à 1 016 266,81 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se r épartit comme suit :

- pour l 'accueil de personnes âg ées : 1 016 266,81 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
84 688,90 € ).



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fix ée, à titre transitoire, à 1 122 257,49 € :
1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-753 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 33

- Pour l 'accueil de personnes âg ées : 1 122 257,49 € (douzi ème applicable s 'élevant
à 93 521,46 € ).

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente d écision
qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire ACPA (2A0000501) et à l 'établissement concern é.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice G én érale

#s ignature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-753 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 34
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00014
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-754 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES -
2A0003216
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2024-754 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 35
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-754 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216

La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret n ° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âg ées et personnes handicap ées publi é au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arr êt é du 5 novembre 202 4 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionn és aux II et III
de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'a rr êt é du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en situation de handicap

VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-H él ène en
qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 07/12/2016 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d énomm ée SSIAD UNION DES MUTUELLES
(2A0003216) sise BD SEBASTIEN COSTA 20090 Ajaccio et g ér ée par l 'entit é d énomm ée
UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848);










DECIDE

Article
1 er
A compter du 27/11/2024 , la dotation globale de soins est fix ée à 1 257 294,76 € au titre
de 2024 dont -8 728,40 € à titre non reconductible. Elle se r épartit comme suit :

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2024-754 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 36
fn
- pour l 'accueil de personnes âg ées : 1 060 968,95 € (fraction forfaitaire s 'élevant à
88 414,08 € ).

- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 196 325,81 € (fraction forfaitaire s 'élevant
à 16 360,48 € ).


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fix ée, à titre transitoire, à 1 354 468,62 € :

- Pour l 'accueil de personnes âg ées : 1 060 968,95 € (douzi ème applicable s 'élevant
à 88 414,08 € ).


- pour l'accueil de personnes handicap ées : 293 499,67 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 24 458,31 € ).

Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr .


Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente d écision
qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE
(2A0001848) et à l 'établissement concern é.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice G én érale

#s ignature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2024-754 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 37
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-11-27-00015
27/11/2024
DECISION TARIFAIRE N°2024-790 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2024-790 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 38
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °2024-790 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309

La Directrice G én érale de l 'ARS Corse

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la S écurit é Sociale ;

VU la loi n ° 2023-1250 du 26 d écembre 2023 de financement de la S écurit é Sociale pour 2024
publi ée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arr êt é minist ériel du 16/05/2024 publi é au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l 'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'ann ée 2024
l'objectif global de d épenses d 'assurance maladie et le montant total de d épenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour l'autonomie;

VU la d écision du 25/10/2024 publi ée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
r égionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le d écret n ° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âg ées et personnes handicap ées publi é au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arr êt é du 5 novembre 202 4 fixant pour 202 4 les montants forfaitaires mentionn és aux II et III
de l 'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'a rr êt é du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles aff érents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âg ées et les personnes en situation de handicap

VU le d écret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-H él ène en
qualit é de Directrice G én érale de l 'agence r égionale de sant é Corse ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d 'autorisation en date du 16/06/2006 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d énomm ée SSIAD (PH) ADMR (2A0002309)
sise LOT MICHEL ANGE 20167 Afa et g ér ée par l 'entit é d énomm ée FEDERATION ADMR
CORSE DU SUD (2A0000527);



DECIDE

Article
1 er
A compter du 27/11/2024 , la dotation globale de soins est fix ée à 359 053,48 € au titre
de 2024 dont 1 750,00 € à titre non reconductible. Elle se r épartit comme suit :

- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 359 053,48 € (fraction forfaitaire s 'élevant
à 29 921,12 € ).

Article 2 A compter du 1er janvier 2025 , en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fix ée, à titre transitoire, à 357 303,48 € :

1

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2024-790 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 39
- pour l 'accueil de personnes handicap ées : 357 303,48 € (douzi ème applicable
s 'élevant à 29 775,29 € ).
Article 3 Les recours contentieux dirig és contre la pr ésente d écision doivent être port és devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433 LYON dans un d élai d 'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l 'application « T él érecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr .


Article 4 La pr ésente d écision sera publi ée au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice G én érale de l 'ARS Corse est charg ée de l 'ex écution de la pr ésente
d écision qui sera notifi ée à l 'entit é gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU
SUD (2A0000527) et à l 'établissement concern é.


Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024

La Directrice G én érale

#s ignature#
2

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-11-27-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2024-790 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-22-00001
22/11/2024
AP Analyses-Impacts ACTION-COM 22nov2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-22-00001 - AP Analyses-Impacts ACTION-COM 22nov2024 41
= 5 Direction de la coordination des politiques de l'EtatPREFET » iDE LA CORSE- et du développement territorialik Bureau de l'environnement et de l'aménagement1oertEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2024-11-22-00001 du 22 novembre 2024Portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser les analysesd'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui desdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 75211 ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à lI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L 752-6du Code de commerce ;I'arrété préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au |ll de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 22 août 2024 par M. Bernard GONZALES, président de la SARLACTION COM DÉVELOPPEMENT, au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 22 novembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFarehnnlk * mnrafactiire?a - Twitter - @PrafatDA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-22-00001 - AP Analyses-Impacts ACTION-COM 22nov2024 42
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Il de larticle L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur I'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers - BP 60151- 49301 Cholet Cedex, représentée par M. Bernard GONZALES, son président.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la SASU AQUEDUC sont les suivantes :* M.Bernard GONZALES ;* Mme Catherine, Marie-Pierre, Corinne GRIPAY ;» Mme Charlotte, Monique, Françoise AUDOUIN.
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT porte le n° :Al-CDAC-2A-2024-11-22-035.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARL ACTIONCOM DÉVELOPPEMENT.Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.Article 6 : conditions d'exerciceLa SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-22-00001 - AP Analyses-Impacts ACTION-COM 22nov2024 43
Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,rétaire général
1VX[vier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-22-00001 - AP Analyses-Impacts ACTION-COM 22nov2024 44
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-29-00005
29/11/2024
AP Analyses-Impacts AID-COMMERCITE
29nov2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-29-00005 - AP Analyses-Impacts AID-COMMERCITE 29nov2024 45
= Direction de la coordination des politiques de l'EtatPREFET ; tsDE LA CORSE- et du développement territorial2040 Bureau de l'environnement et de 'aménagement1oertÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024Portant habilitation de AID Observatoire - SARL COMMERCITE à réaliser les analysesd'impact prévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui desdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
VUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 7521 ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de 'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d''impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 13 septembre 2024 par M. David SARRAZIN, gérant de AIDObservatoire — SARL COMMERCITE, au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 29 novembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefectur rse-du-sud. v.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-29-00005 - AP Analyses-Impacts AID-COMMERCITE 29nov2024 46
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ili de l'article L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à AID Observatoire - SARL COMMERCITE, sise 29 cours Tolstoi - 69100 Villeurbanne,représentée par M. David SARRAZIN, son gérant.Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de AID Observatoire - SARL COMMERCITE sont les suivantes :e M. David, Denis, Robert SARRAZIN ;* M. Arnaud, Jean-Paul, Joseph ERNST ;< Mme Myriam, Yolande, Claude MAGAND.
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à AID Observatoire-SARL COMMERCITE porte le n°AIl-CDAC-2A-2024-11-29-039.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par AID Observatoire— SARL COMMERCITE.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.Article 6 : conditions d'exerciceAID Observatoire - SARL COMMERCITE ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-29-00005 - AP Analyses-Impacts AID-COMMERCITE 29nov2024 47
Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,crétaire général
.Xayier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-29-00005 - AP Analyses-Impacts AID-COMMERCITE 29nov2024 48
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-25-00005
25/11/2024
AP Analyses-Impacts ALBERT&ASSOCIES
25nov2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00005 - AP Analyses-Impacts ALBERT&ASSOCIES 25nov2024 49
P'fi'-FET Direction de la coordination des politiques de l'EtatDE LA CORSE- et du développement territoriali Bureau de l'environnement et de l'aménagementEg;l?;éFraternité
Arrêté n° 2A-2024-11-25-00005 du 25 novembre 2024Portant habilitation de la SAS ALBERT & ASSOCIES à réaliser les analyses d'impact prévuesau IIl de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 75211 ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 27 août 2024 par M. Laurent DOIGNIES, président de la SAS ALBERT& ASSOCIES, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial dela Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 25 novembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électroniaue : nrefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00005 - AP Analyses-Impacts ALBERT&ASSOCIES 25nov2024 50
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1 : personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Il de l'article L752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur I'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SAS ALBERT & ASSOCIES, sise 8, rue Jules Verne - 59790 RONCHIN, représentéepar M. Laurent DOIGNIES, son président.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelies ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la SAS ALBERT & ASSOCIES sont les suivantes :* M., Maxime, Nicolas, BAILLEUL.
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SAS ALBERT & ASSOCIES porte le n°AI-CDAC-2A-2024-11-25-036.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d''impacts réalisées par la SAS ALBERT &ASSOCIES.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exerciceLa SAS ALBERT & ASSOCIES ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00005 - AP Analyses-Impacts ALBERT&ASSOCIES 25nov2024 51
Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Xavier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00005 - AP Analyses-Impacts ALBERT&ASSOCIES 25nov2024 52
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-25-00004
25/11/2024
AP Analyses-Impacts C2J 25nov2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00004 - AP Analyses-Impacts C2J 25nov2024 53
ME JEi Direction de la coordination des politiques de l'EtatPRÉFET ; TDE LA CORSE- et du développement territorialDU-SUD Bureau de l'environnement et de I'aménagementLibertéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024Portant habilitation de l'EURL C2J CONSEIL à réaliser les analyses d'impact prévues au IIIl del'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 75211 ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l''économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du Code de commerce ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 10 septembre 2024 par Mme Christine JEANJEAN, gérante de l'EURLC2] CONSEIL, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial dela Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 25 novembre 2024 ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : pref r -du-sud. - .corse-du-Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00004 - AP Analyses-Impacts C2J 25nov2024 54
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l''ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à l'EURL C2] CONSEIL, sise 4 avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve d'Ascq,représentée par Mme Christine JEANJEAN, sa gérante.
Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de l'EURL C2) CONSEIL sont les suivantes :e Mme Christine, Chantal VAN CLEEMPUT usage JEANJEAN.Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à l'EURL C2/ CONSEIL porte le n°AI-CDAC-2A-2024-11-25-037.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par l'EURL C2)CONSEIL.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exercicel'EURL C2J] CONSEIL ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : retraits d'habilitation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00004 - AP Analyses-Impacts C2J 25nov2024 55
Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Xavier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00004 - AP Analyses-Impacts C2J 25nov2024 56
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-11-00004
11/12/2024
AP Analyses-Impacts DU-RIVAU 11dec2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-11-00004 - AP Analyses-Impacts DU-RIVAU 11dec2024 57
äê:n. Direction de la coordination des politiques de l'EtatDE LA CORSE- et du développement territorialby AU Bureau de l'environnement et de 'aménagement1oertEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2024-12-11-00004 du 11 décembre 2024Portant habilitation de la SASU DU RIVAU CONSULTING à réaliser les analyses d'impactprévues au III de l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVU le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 752-1;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 25 septembre 2024 par Mme Amélie du Rivau, gérante de la SASU DURIVAU CONSULTING, au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Corse-du-Sud ;VU les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 11 décembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-11-00004 - AP Analyses-Impacts DU-RIVAU 11dec2024 58
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SASU DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon 75009 Paris, représentée parMme Amélie du Rivau, sa gérante.Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la SASU DU RIVAU CONSULTING sont les suivantes :* Mme Amélie, Marie, Camille DU RIVAU
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SASU DU RIVAU CONSULTING porte le n°AI-CDAC-2A-2024-12-11-040.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SASU DURIVAU CONSULTING.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.Article 6 : conditions d'exercicela SASU DU RIVAU CONSULTING ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-méme ou I'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur I'honneur de ce chef est annexée a l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-11-00004 - AP Analyses-Impacts DU-RIVAU 11dec2024 59
Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
\ llu_Xayier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-11-00004 - AP Analyses-Impacts DU-RIVAU 11dec2024 60
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-11-25-00003
25/11/2024
AP Analyses-Impacts IMPLANTACTION
25nov2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00003 - AP Analyses-Impacts IMPLANTACTION 25nov2024 61
äËET Direction de la coordination des politiques de l'EtatDE LA CORSE- et du développement territorial?_:;SUD Bureau de l'environnement et de l'aménagementtbertÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024Portant habilitation de l'EURL IMPLANT'ACTION à réaliser les analyses d'impact prévues auIl de larticle L752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVU le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 7521 ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l''aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l''économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 13 septembre 2024 par M. Dimitri DELANNOY, gérant de l'EURLIMPLANT'ACTION, au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Corse-du-Sud ;VU les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 25 novembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00003 - AP Analyses-Impacts IMPLANTACTION 25nov2024 62
Article 1: personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de larticle L752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à l'EURL IMPLANT'ACTION, sise 31, rue de la Fonderie - 59200 TOURCOING,représentée par M. Dimitri DELANNOY, son gérant.Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de l'EURL IMPLANT'ACTION sontles suivantes :* M. Dimitri-Frangois, Marie DELANNOY ;* M. Mackendy, Luc, André DOSSOUS ;* M. Maxence, Pierre, Marie CARLIER.Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à l'EURL IMPLANT'ACTION porte le n°Al-CDAC-2A-2024-11-25-038.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par l'EURLIMPLANT'ACTION.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.Article 6 : conditions d'exercicel'EURL IMPLANT'ACTION ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou I'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00003 - AP Analyses-Impacts IMPLANTACTION 25nov2024 63
Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,e setrétaire général
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-25-00003 - AP Analyses-Impacts IMPLANTACTION 25nov2024 64
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-13-00004
13/12/2024
AP Analyses-Impacts QUADRIVIUM 13dec2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-13-00004 - AP Analyses-Impacts QUADRIVIUM 13dec2024 65
äê:" Direction de la coordination des politiques de l'EtatDE LA CORSE- et du développement territorialLUl Bureau de l'environnement et de I'aménagementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024-12-13-00004 du 13 décembre 2024Portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser les analyses d'impact prévues au IIIde l'article L 752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 7521 ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;VU la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 15 novembre 2024 par M. AYMES Michaël, gérant et directeur de laSARL QUADRIVIUM, au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial de la Corse-du-Sud ;VU les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 13 décembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-13-00004 - AP Analyses-Impacts QUADRIVIUM 13dec2024 66
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur I'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SARL QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stéphane Mallarmé 77870 Vulaines-sur-Seine, représentée par M. AYMES Michaél, son gérant et directeur.Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent étre réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la SARL QUADRIVIUM sont les suivantes :e M, Michaël, Richard AYMES* Mme Gwenaelle LABIT* Mme Stecy, Cynthia, Amélie GARANGER* M. Fabien, Jean, Roger THABOURETArticle 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SARL QUADRIVIUM porte le n°Al-CDAC-2A-2024-12-13-041.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SARLQUADRIVIUM.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.
Article 6 : conditions d'exercicela SARL QUADRIVIUM ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou I'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-13-00004 - AP Analyses-Impacts QUADRIVIUM 13dec2024 67
Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,sacrétaire général
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Xdvier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-13-00004 - AP Analyses-Impacts QUADRIVIUM 13dec2024 68
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-13-00006
13/12/2024
AP Analyses-Impacts SAD-MARKETING
13dec2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-13-00006 - AP Analyses-Impacts SAD-MARKETING 13dec2024 69
B u Direction de la coordination des politiques de l'EtatPREFET ë stDE LA CORSE- et du développement territorial77 Bureau de l'environnement et de l'aménagement1oertEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2024-12-13-00006 du 13 décembre 2024Portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à réaliser les analyses d'impact prévues auIIl de larticle L752-6 du Code de commerce et requises à l'appui des demandesd'autorisation d'exploitation commerciale.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et L 75211 ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6du Code de commerce ;I'arrété préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;la demande d'habilitation à réaliser les analyses d'impact prévues au IIl de l'article L 752-6 duCode de commerce et requises à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, présentée le 25 octobre 2024 par M. AYNES Benjamin, directeur associé de la SASSAD MARKETING, au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercialde la Corse-du-Sud ;les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 13 décembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-13-00006 - AP Analyses-Impacts SAD-MARKETING 13dec2024 70
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1: personne morale habilitéeL'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L 752-6 du Code decommerce, nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à la SAS SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,représentée par M. AYNES Benjamin, son directeur associé.Article 2 : personnes physiquesLes personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles peuvent être réalisées desanalyses d'impact pour le compte de la SAS SAD MARKETING sont les suivantes :* M.Benjamin, Georges AYNES* M. Christophe, Claude NEPPEL
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SAS SAD MARKETING porte le n°Al-CDAC-2A-2024-12-13-041.Ce numéro unique d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impacts réalisées par la SAS SADMARKETING.
Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.Article 6 : conditions d'exercicela SAS SAD MARKETING ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel elle-même ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° en cas de liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-13-00006 - AP Analyses-Impacts SAD-MARKETING 13dec2024 71
Article 7 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du Code de commerce.Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,| étaire général
Xdvier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-13-00006 - AP Analyses-Impacts SAD-MARKETING 13dec2024 72
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-13-00005
13/12/2024
AP Certif-Conformite SAD-MARKETING
13dec2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-13-00005 - AP Certif-Conformite SAD-MARKETING 13dec2024 73
Ex Direction de la coordination des politiques de l'EtatÈËÊIŒEORSE et du développement territorialpu-suD Bureau de l'environnement et de 'aménagementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2A-2024-12-13-00005 du 13 décembre 2024Portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à établir le certificat de conformitémentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants, et A 752-2 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1¢alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa del'article L 752-23 du Code de commerce, présentée le 25 octobre 2024 par M. AYNES Benjamin,directeur associé de la SAS SAD MARKETING, auprès du secrétariat de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;Vu les pièces constitutives du dossier, complet et instruit conforme en date du 13 décembre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-13-00005 - AP Certif-Conformite SAD-MARKETING 13dec2024 74
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1°" : personne morale habilitéeL'habilitation à établir les certificats de conformité mentionnés au 1" alinéa de l'article L 752-23 duCode de commerce pour tout équipement commercial situé sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou d'unedérogation au titre des articles L. 752-1-1 et L. 752-2, est accordée à la SAS SAD MARKETING, sise 26 rueJacques Prévert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, représentée par M. AYNES Benjamin, son directeur associé.Article 2 : personnes physiquesLa liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le comptede la SAS SAD MARKETING sont les suivantes :- M. Benjamin, Georges AYNES- M. Christophe, Claude NEPPELArticle 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SAS SAD MARKETING porte le n°CC-CDAC-2A-2024- 12-13-022.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire del'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.Article 6 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du Code de commerce.Article 7 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-13-00005 - AP Certif-Conformite SAD-MARKETING 13dec2024 75
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,lesecrétaire général
Xdvier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-13-00005 - AP Certif-Conformite SAD-MARKETING 13dec2024 76
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-19-00001
19/12/2024
Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-19-00001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Corse-du-Sud 77
| 1R | Direction de la Coordination des Politiques de l'EtatPRÉFET et du Développement TerritorialDE LA CORSE- Bureau de l'Environnement et de l'AménagementDU-SUDijertéEgalité Secrétariat de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Corse-du-SudFraternité
Arrété n°2A-2024-portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)de la Corse-du-Sud.
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Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
le Code de commerce, notamment les articles L 750-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-49;le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;le Code de l'urbanisme, notamment les articles L 122-1-9 à L 122-19, L 425-4, L 600-1-4 à L 600-10 ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;le décret n°2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagementcommercial en Corse ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
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commercial (CDAC) de la Corse-du-Sud 78
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;Vu I'arrété préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant abrogation de l'arrété n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'aménagementCommercial de la Corse-du-Sud et désignation de ses membres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1°" —Est instituée dans le département de la Corse-du-Sud une commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) présidée par le Préfet ou son représentant.Article 2 —La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisationsd'exploitation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L 752-1, L 752-3 et L 752-15du Code de commerce.Article 3 —Par dérogation à l'article L 752-1, en application des dispositions de l'article L 75211 du Code decommerce, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L 752-1 dont l'implantation est prévuedans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation du territoire définie au | de l'articleL 303-2 du Code de la construction et de l'habitation, comprenant Un centre-ville identifié par laconvention de ladite opération ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Article 4 -En application des dispositions de l'article L 752-4 du Code de commerce, dans les communes de moinsde 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire unéquipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 mètres carrés, proposer auconseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementaled'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés àl'articie L 752-6 du Code de commerce.
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Article 5 -En Corse, la CDAC est composée des membres suivants :1) Sept élus focaux :a) Le maire de la commune d''implantation ou son représentant ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dontest membre la commune d''implantation ou son représentant ;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, lemaire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un conseiller à l''Assemblée deCorse élu en son sein ;d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;e) Un conseiller à l'assemblée de Corse élu en son sein ;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.2) Quatre personnalités qualifiées :- Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :« Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.3) Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture.La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville aunom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et descommunes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes de lacommune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.
Article 6 -En application du V de l'article L 751-2 du Code de commerce, la chambre de commerce et d'industrie,la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande dureprésentant de l'Etat dans le département, des études spécifiques d'organisation du tissu économique,commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossierde demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l'Etat adresse sademande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la commission départementaled''aménagement commercial.
Article 7 -Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme lacommune d'implantation, la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou lamodification des surfaces de vente les plus importantes.
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Article 8 —Tout membre de la CDAC informe le préfet des intéréts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dansune activité économique. Aucun membre de la CDAC ne peut délibérer dans une affaire où il a unintérét personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.Tout membre de la CDAC remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceuxqu'il a exercé dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cettemême période. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulairedôment rempli ou s'il a mois de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 9 —La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins lamajorité de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion estconvoquée, au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nepeut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, lacommission est réputée ne pas s'étre réunie.Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3) de l'article 7 du présent arrêténe sont pas prises en compte.
Article 10 -La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demandeécrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présent un intérêt pour l'examen de lademande dont elle est saisie.Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour unprojet, sauf procédure fixée à l'article L 752-4, la commission départementale entend également lespersonnes mentionnées au | de l'article L 751-2, dans la limite de deux associations par commune.Lorsqu'elle est saisie au titre de l'article L752-4 du Code de commerce, la commission entend ledemandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite ausecrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente Un intérêt pour l'examen de l'avisdont elle est saisie.
Article 11 -La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majoritéabsolue des membres présents.Les personnalités qualifiées mentionnées au 3) de l'article 7 du présent arrété ne prennent pas part auvote. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacundes membres présents.Les mêmes modalités s'appliquent lorsque la commission statue au titre de l'article L 752-4 du Code decommerce (équipements commerciaux de 300 à 1 000 m°).
Article 13 -La commission autorise ou refuse les projets dans leur totalité.
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Article 14 —Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dontils ont eu connaissance à l'occasion de leur fonction.Article 15 —La CDAC se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision estréputée favorable.Lorsque la CDAC statue en vertu de l'article L 752-4 du Code de commerce, elle se prononce dans undélai d'un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 16 —L'instruction des demandes d'autorisation est faite par la direction chargée de l'urbanisme compétentedans le département de la Corse-du-Sud. Le directeur des services chargés de l'urbanisme et del'environnement qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
Article 17 -Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 18 —L'arrêté préfectoral n°2A-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021, portant abrogation de I'arrété n°2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'AménagementCommercial de la Corse-du-Sud, et désignation de ses membres, est abrogé.Article 19 -Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,Sacrétaire général
/XaJier CZERWINSKI
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi parI'application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-20-00005
20/12/2024
Arrêté Portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-20-00005 - Arrêté Portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 83
| =1 | Secrétariat général communPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrété n°Portant délégation de signature à M. Florian STRASER,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M Arnaud VIEULES, enqualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse etde Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud etdu préfet de la Haute-Corse ;le procès-verbal du 15 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 5le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sartène ;la lettre de mission du 20 décembre 2024 de conseiller à la sécurité numérique ;l'arrêté N° 2A-2024-12-20-00004 du 20 decembre 2024 portant nomination de M. CédricPEIGNAUD conseiller à la sécurité numérique auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 20 décembre 2024 ;
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directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 84
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant desattributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes :* affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage ;" polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons,discothèques, vidéo-protection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, manifestationssur la voie publique, décisions d'interdiction de stade) ;» sécurité et ordre public : maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;ordres de consigne et d'utilisation des unités de force mobile installées dans le départementet la région ;* polices municipales : conventions de coordination des interventions de la police municipaleet des forces de sécurité de I'Etat en application des articles L 512-4 à L 512-7du Code de lasécurité intérieure; habilitations, agréments et signature des cartes professionnelles desagents de polices municipale ;» SOreté des bâtiments de l'État, des points d'importance vitale (PIV), des installationsportuaires et aéroportuaires* établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matièred'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnementde caravanes) ;* concours de la force publique ;» coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour laPrévention de la Délinquance (FIPD),de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogueset les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle de lutte contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH);* tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément auxdispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;* toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissantsétrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligationsde quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectorauxde reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'unEtat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative,les décisions d'assignation à résidence, les saisines du Juge des libertés et de la détention auxfins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;* toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7,L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;* carte de stationnement -ONCVG ;» service départemental d'incendie et de secours." référent à la sécurité du numériqueArticle 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature seraexercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécuritéen Corse ou par M. Anthony BARRACO, sous-préfet de Sartène.
Article 3- Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, àI'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions des troisbureaux composant le cabinet (BRECI, BSI et SIRDPC), à l'exception des correspondances et décisionsadressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.M. Cédric PEIGNAUD esttitulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services ducabinet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.
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Article 4 - Bureau de la représentation de l'État et de la Communication Interministérielle (BRECI)Délégation de signature est donnée à Mme Martine VIGNOCCHI, cheffe de bureau, à l'effet de signerles correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception descorrespondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et auxélus.Article 5 - Bureau de la sécurité Intérieure (BSI)Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BESSON, chef du bureau de la sécurité Intérieure ,à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions dubureau de la sécurité Intérieure , à I'exception des correspondances et décisions adressées auxmembres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BESSON la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, adjointe au chef du bureau de la sécurité Intérieure.Article 6 - Service interministériel régional de défense et de protection civile-(SIRDPC)Délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministérielrégional de défense et de protection civile, à l'effet de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adresséesaux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Magali LOMBARDI la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défenseet de protection civile.Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation estexercée par Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances etdocuments administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus,convocations).Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation est exercéepar M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documentsadministratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus,convocations).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet,ladélégation de signature est accordée à M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint pourreprésenter le préfet en tant que président de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet etd'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint, la délégation designature est accordée àMme Magali LOM BARDI, cheffe du service interministériel régional de défenseet de protection civiles pour représenter le directeur de cabinet à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions afférentes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, oud'absence ou d'empéchement de M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, ou d'absenceou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défenseet de protection civiles,, la délégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint à lacheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Jessica AVOLIO,cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestion des crises, àM. Philippe RENUCCI, à M. Frédéric SERRANO à Mme Sandrine Calistri et à Mme Chloé Andreuccipour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrainsde camping et de stationnement des caravanes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. FlorianSTRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, ou d'absence ou d''empêchement de M. CédricPEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, ou d'absence ou d'empêchement de Mme MagaliLOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, ladélégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du serviceinterministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôleréglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestion des crises, à M. PhilippeRENUCCI, à Mme Sandrine CALISTRI et à Mme Chloé ANDREUCCI pour représenter le préfet au seinde la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-20-00005 - Arrêté Portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud 86
Mme Magali LOMBARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pourles besoins du SIRDPC sur le programme 354 « Administration territoriale de I'Etat», unitéopérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, pour les centres de coûts placéssous sa responsabilité, à l'effet de signer :* les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables surle BOP 207 - sécurité et éducation routière , sur le BOP 161- Sécurité civile - Unitéopérationnelle CSDM-CDGC-PRFDCABO2A- gestion des crises et sur le BOP 354« Administration territoriale de l'État» - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse-du-Sud ;* les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fondsinterministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD -Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) et, sur le BOP 129 dansle cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et lahaine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, dans la limite de 500 €hors taxes par opération.Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, à l'effet de signer pourI'ensemble du département pendant I'exercice de la permanence du corps préfectoral :- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 9 - L'arrêté N° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Florian STRASER,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud estabrogé.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateurpour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corse-du-Sud.
2 0 DEC. 2024Ajaccio, leLe préfet
me FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42111 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administra tif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-20-00005 - Arrêté Portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet,
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-20-00002
20/12/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 88
ENPRÉFETDE LA CORSE- Secrétariat général communZÏJ";SUD Pôle coordination et administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaireet de pouvoir adjudicateur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sarténe ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 16 décembre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. AnthonyBARRACO, en qualité de sous-préfet de Sartène ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1% - Monsieur Xavier CZERWINSKI, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de laCorse-du-Sud, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code desmarchés publics.Article 2 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en saqualité de responsable de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Suddu programme « Administration territoriale de I'Etat » régional dénommé BOP 354,sous l'autorité du préfet de région, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud tousactes administratifs et financiers, correspondances, décisions, rapports stratégiques,techniques et financiers de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.A ce titre, M. Xavier CZERWINSKI en sa qualité de responsable de l'unitéopérationnelle départementale (0354-DR2A-DP2A) du programme régional 354« Administration territoriale de l'Etat» de la région Corse a délégation pour :» concevoir et élaborer le budget ;- assurer la programmation des crédits reçus ;- répartir les crédits entre les centres de coûts ;* gérer le budget ;- exécuter les dépenses conformément à la programmation fixée par le budget, ycompris la ré-allocation en cours d'exercice budgétaire entre les centres de coûts ;" procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant de cepérimètre, à I'exception des dépenses relevant des centres de coûts de la directiondépartementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de lacohésion sociale et de la protection des populations pour lesquelles délégation designature a été donnée aux chefs de service ;- établir le bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle départementale dela Corse-du-Sud.Article 3 - En sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) de l''UO régionale du budgetopérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques deIintérieur » - ministère de l'intérieur -volet « affaires juridiques et contentieuses » -action 6, délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour :* — assurer la programmation des crédits reçus ;* procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant dupérimètre de la préfecture de la Corse-du Sud ;* établir le bilan d'exécution du budget.Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI , secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, en sa qualité de responsable de lagestion des personnels, sous l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et degestion des personnels du ministère de l'intérieur relevant des attributions dureprésentant de l'Etat, dans le ressort de la région Corse.Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de I'Etat relevant du :
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* budget opérationnel de programme 354 - programme national d'équipement pourl'UO de la Corse-du-Sud ;- budget opérationnel de programme CAS 723 "gestion du patrimoine immobilier del'Etat" pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;
4,#1 = =* budget opérationnel de programme 363 « compétitivité» pour les opérationsrelevant de la sécurisation de la préfecture et des résidences ;* budget opérationnel de programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements » ;* budget opérationnel de programme 122 - action 1 « concours spécifiques etadministration» ;* budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage despolitiques de [intérieur » - ministère de l'intérieur — Volet « dépenses decontentieux » pour les opérations relevant des UO départementales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et Volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)pour les opérations relevant de 'UO départementale de la Corse-du-Sud :* budget opérationnel de programme central 176 « police » - ministère de l'intérieur -dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale relevant de 'UO départementale de laCorse-du-Sud ;* budget opérationnel de programme CAS 754 « contribution à l'équipement descollectivités territoriales pour I'amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routière » ;* budget opérationnel de programme 303 «immigration et asile « (fraisd'interprétariat) ;* budget opérationnel de programme BOP 232 « Vie Politique, cultuelle etassociative » - dépenses électorales ;* budget opérationnel de programme 218 « Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières » - élections des juges des tribunaux de commerce :» budget opérationnel de programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi etdes relations de travail » - élections prud'homales.* Budget opérationnel de programme 349 « transformation de l'action publique »
Article 6 -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CZERWINSKI, sous préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Corse-du-Sud, cette délégation de signature sera exercéepar M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général dela préfecture de la Corse-du-Sud et d'absence ou d'empêchement simultané de M.Florian STRASER, directeur de cabinet, la délégation de signature sera exercée par M.M. Anthony BARRACO , sous-préfet de Sartène.
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Article 8 - L'arrêté n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur est abrogé,Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional desfinances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 0 DEC. 2024
Jérômie FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l''application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-12-20-00001
20/12/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud
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Ex Secrétariat général communPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
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préfecture de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administration territoriale dela République ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO,sous-préfet de Sartène ;le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud VIEULES, enqualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et deCorse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et dupréfet de la Haute-Corse ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 28 octobre 2024d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :le procès-verbal du 16 décembre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. AnthonyBARRACO, en qualité de sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Corse-du-Sud, ainsi que tout recours juridictionnel et mémoires s'yrapportant à l'exception :- des réquisitions de la force armée :- des arrêtés de conflits :- des ordres de réquisition du comptable public assignataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CZERWINSKI, la délégation designature visée à l'article 1 sera exercée par M. Florian STRASER, sous-préfet,directeur de cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Xavier CZERWINSKI et deM. Florian STRASER, la délégation de signature sera exercée par M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de Sartène.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Xavier CZERWINSKI, deM. Florian STRASER, et de M. Anthony BARRACO, cette méme délégation de signaturesera exercée par M. Arnaud VIEULES, en qualité de sous-préfet, coordonnateur pour lasécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de missionaupres du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;L'arrété N° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud estabrogé.Le secrétaire général de la préfecture de la corse-du-sud, le directeur de cabinet, lesous-préfet de sartène et le coordonnateur pour la sécurité en corse, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la corse-du-sud.
Ajaccio, le — 2 () DEC. 2024
FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
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