PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-004
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-12-17-00054 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO
- Octobre 2024 (3 pages) Page 4
R93-2024-12-17-00055 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Octobre 2024 (3 pages) Page 8
R93-2024-12-17-00056 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO -
Octobre 2024 (3 pages) Page 12
R93-2024-12-17-00057 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO
- Octobre 2024 (3 pages) Page 16
R93-2024-12-17-00058 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO -
Octobre 2024 (3 pages) Page 20
R93-2024-12-17-00060 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024
(3 pages) Page 24
R93-2024-12-17-00061 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024
(3 pages) Page 28
R93-2024-12-17-00062 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO
- Octobre 2024 (3 pages) Page 32
R93-2024-12-17-00063 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO
- Octobre 2024 (3 pages) Page 36
R93-2024-12-17-00064 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO -
Octobre 2024 (3 pages) Page 40
R93-2024-12-17-00065 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO -
Octobre 2024 (3 pages) Page 44
R93-2024-12-17-00066 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO
- Octobre 2024 (3 pages) Page 48
2
R93-2024-12-17-00059 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Octobre 2024 (4 pages) Page 52
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-01-07-00017 - ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs
syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence
Alpes Côte-d'Azur (17 pages) Page 57
R93-2025-01-09-00002 - Décision du 09 janvier 2025 - RBOP
Portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le
cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de
l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes
Côte d'Azur (6 pages) Page 75
R93-2025-01-09-00001 - DECISION du 9 janvier 2025 (ADM) portant
subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans
le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur
Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de
l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes
Côte d'Azur (3 pages) Page 82
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-01-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRASI (2 pages) Page 86
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-01-08-00001 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au
Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice (2 pages) Page 89
R93-2025-01-08-00002 - Arrêté portant délégation de
signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au
Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice (budgétaire) (4
pages) Page 92
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00054
13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO - Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00054 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 4
p ' : ARRETE DU . 17 décembre 2024@ ® Agence Régionale de Santé
crue me Mines
:ôte d'Azur . . + ; te + z
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC
_FINESS JURIDIQUE : 130050917
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité secs pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé:
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00054 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 5
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)12 343 474,00 € 10 273 191,84 € 1 124 223,96 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 1 601,55 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** | 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé nr
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 166 535,14 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou a
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 9 241,83 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 157 293,31 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 14 399,19 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle _
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 142 894,12 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) .0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00054 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 6
_ TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) : |
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. |
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Montant a verser ou a
Libellé .
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* . 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle l '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de | 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empéchéyet par délégation
Le Directeur de la Directi 'Orgahisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00054 - 13 - GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00055
13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00055 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 8
A : ARRETE DU 17 décembre 2024@ > Agence Régionale de Santé
saps i Alpes
Die € ur . . . n sos . £Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
FINESS JURIDIQUE : 130043664
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance nas et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00055 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 9
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes. homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 106 948 609,00 € 98 799 968,63 € 11 492 496,29 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 1 326 889,00 € | 1 585 776,38 € 181 869,17 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 25 733,00 € 24 025,05 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC. - séjour) ** 22 135,00 € 5 817,60 € 713,83 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 2 746 547,10 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé tasereprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 286 595,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. | 27,48 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 2 502 112,67 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 884 548,84 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
A ; aa . 280 730,45 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 334 015,84 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 2 817,54 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les -42 188,05 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -46 370,54 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 1 906.07 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 2 276,42 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00055 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 10
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0 00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* . 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités FHarmaceuoques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n 'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
> Z Montant a verser ou a
Libellé àreprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Dire ion.de l'Or anisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00055 - 13 - HOP EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00056
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00056 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 12
ant : ARRETE DU 17 décembre 2024@ » Agence Régionale wie Santé
a Alpes
e Zur . . . ' . . . LaFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
HOPITAL SAINT JOSEPH
FINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité eds pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00056 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 13
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information) |
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y .
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 193 188 581,00 € 176 533 088,80 € 19 471 556,25 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 635 431,00 € 525 979,85 € 57 607,49 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 7 177,00 € 2 866,50 € 236,71 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 4 277 115,50 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé Lu.
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 517 910,49 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 38,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ue
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 3 752 191,56 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 729 551,78 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 153 201 69 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) _ 1 849 715,31 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 19 722,78 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 6 975,45 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 3 700,29 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de} __ 0.00 €
prescription compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 3 275,16 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00.€
* est égal au montant dd — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00056 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 14
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : ,
Montant à verser ou à
Libellé | reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ;
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
' ' Montant a verser ou a
Libellé :
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
[pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Orgahisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00056 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 15
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00057
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00057 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 16
ai : | ARRETE DU 17 décembre 2024@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes .
Côte d'Azur : . . ; suas . £
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
A
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
FINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
~ VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ; |
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00057 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 17
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)146 410 850,00 € 120 161 183,13 € 12 482 429,83 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 422 713,00 € 266 018,07 € 23 522,51 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 15 799,00 € 6 582,92 € 658,29 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dd ou à reprendreLibellé nae
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 7 862 944,85 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 29 288,59 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)7 828 472,96 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 552 078,74 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle2 055 557,28 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 220 836,94 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 5 183,30 €
médicaments sous AAP/AAC) ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 6 776,06 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 1 592 76 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00057 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 18
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogénes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) | ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" ' | 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé 'reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) : 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification. |
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empêché, et par délégation
Le Directeur de la Direction.de-F isation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00057 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00058
13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00058 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 20
ARRETE DU 17 décembre 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024 .
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
LA MAISON VILLA IZOI
FINESS JURIDIQUE : 130045263
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 aL. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies a l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné a l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement LA MAISON VILLA IZOI ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00058 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 21
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 2 790 971,00 € 2 088 957,34 € 241 911,79 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 46 069,00 € 67 390,63 € 1 919,54 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou a reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0 00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle s
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre: de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00058 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 22
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
' mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels . 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé totreprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale* |
RAC détenus ACE* oo 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) , 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle | '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle .
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement LA MAISON VILLA IZOI et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
—_
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00058 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00060
84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO
- Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00060 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 24
2 À : ARRETE DU 17 décembre 2024@ > Agence Régionale de Santé
ce Alpes
éte d'Azur 7 + 3 4 4 zee i ;
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage : sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE CARPENTRAS
FINESS JURIDIQUE : 840000046
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement CH DE CARPENTRAS ;
1/3.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00060 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 25
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référenceLibellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 20 450 722,00 € 17 637 327,50 € 2 065 031,26 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 77 162,00 € 59 277,33 €] . 5 278,36 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 20 475,00 € 6 305,06 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 187,00 € 196,62 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à sun par la
caisse désignée en application ¢ des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant da ou a reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 249 252,65 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant a verser ou aLibellé .
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 103 775,48 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4,38 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser one
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 145 187,79 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 124 097,79 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés précoce, autorisation 21 090.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €] *
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris is ie médicaux implantables et les 285,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques ARE sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 285 00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) ; 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00060 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 26
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* | 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)" | 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
~ Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé .reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du | 0,00 €
code de la sécurité sociale* |
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) : 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y sompos dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès corpassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs né implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CARPENTRAS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
a NN .
N
Anthony VAL
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00060 - 84 - CH DE CARPENTRAS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 27
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00061
84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l'activité de MCO
- Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00061 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO - Octobre 2024 28
ARRETE DU 47 décembre 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
'partir de la période janvier 2024 |
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DU PAYS D'APT
FINESS JURIDIQUE : 840000012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 diveribre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement CH DU PAYS D'APT ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00061 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO - Octobre 2024 29
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 8 516 145,00 € 6 768 931,59 € 674 163,70 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 986,00 € 3 764,79 € 41,08 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € Reste à charge Détenus (RAC - séjour) **
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 39 148,36 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 28 362,59 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 10 785,77 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 10 785,77 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
-|Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ; ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00061 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO - Octobre 2024 30
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels ; 0.00€
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* | ' | 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé iareprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* | . 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00€
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC).
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 7 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'APT et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empéchéyet par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Organisation des Soins,
a ee D
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00061 - 84 - CH DU PAYS D'APT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l'activité de MCO - Octobre 2024 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00062
84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO - Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00062 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 32
7 ARRETE DU 17 décembre 2024@ » Agence Régionale de Santé
A ct
e dAzur s A ' ° ee , A
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH HENRI DUFFAUT AVIGNON
FINESS JURIDIQUE : 840006597
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment 168 articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé; |
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
: VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00062 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 33
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE.L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)164 350 926,00 € 148 890 373,93 € 15 938 857,41 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 774 826,00 € 789 919,31 € 66 093,05 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 59 743,00 € 150 076,16 € 48 145,97 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 52 207,00 € 32 728,69 € 2 693,44 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé àviii ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 3 559 208,05 €]
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 799 304,19 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 5 706,24 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)2 733 470,46 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 102 296,55 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 155 00048 e
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 475 485,83 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 20 727,16 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 20 727,16€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle | ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00062 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 34
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : |
Montant à verser ou à
Libellé . reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dial) et leurs éventuels | 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ?
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* . 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
: A Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) —
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
N
Antho DEZ
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00062 - 84 - CH HENRI DUFFAUT AVIGNON Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00063
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO - Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00063 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 36
p : i . ARRETE DU 17 décembre 2024@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes é
Côte d'Azur ï 5 F à di da F '
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH LOUIS GIORGI D'ORANGE
FINESS JURIDIQUE : 840000087
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ; |
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; |
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00063 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 37
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)34 686 752,00 € 27 352 751,38 € 2 844 665,01 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) **Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 55 582,00 € 42 290,19 € 2 670,87 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
| 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé .
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 354 246,03 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser où à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 219 944,84 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
Sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 134 301,19 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 96 131,16 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 16 707 20 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 21 462,83 €
Dont dés spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00063 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 38
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en items des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé. | reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ;
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application m8 dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
: Montant à verser ou àLibellé eereprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale* |
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) | 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris SMPONS médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) | : 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 6: 00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0 00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VAEDE
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00063 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00064
84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00064 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 40
ARRETE DU 17 décembre 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH VAISON LA ROMAINE
FINESS JURIDIQUE : 840000111
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR |
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
. VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé, ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des stabissoments de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement CH VAISON LA ROMAINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00064 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 41
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé a l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information) |Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 5 651 535,00 € 5 354 903,63 € 585 944,24 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 104,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 847,51 € -7,60 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé en
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 295 774,47 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 126 160,40 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 169 614,07 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 169 614,07 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription Compassionnelle ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00064 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 42
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023. :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
| | Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* . 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* . 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle gag €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) | 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) ' 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Ofganisation des Soins,
2
Anthony VA
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00064 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00065
84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l'activité
de MCO - Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00065 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 44
p i i ARRETE DU 17 décembre 2024® > Agence Régionale de Santé
Fens Apes
Ste d'Azur . . . ; — ' A
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CHI CAVAILLON-LAURIS
FINESS JURIDIQUE : 840004659
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ; -
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ; |
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements.de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00065 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 45
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 'ns 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *Montant à verser pour le
mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)16 247 342,00 € 15 859 848,15 € 2 258 677,30 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 59 703,00 € 34 547,90 € 1 374,06 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 736,00 € 6 348,15 € 2 537,19 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** a 1 182,00 € 1 346,44 € 338,24 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé daté
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 677 861,20 €] .
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
'Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 239 409,76 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 2,91 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produite et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ou A
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 438 448,53 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 448 236,71 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 27 927 46 el:
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle : ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 18 139,28 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) __ 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00065 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 46
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé jaireprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) : 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de e 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux inpandabioe et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empêchéiet par délégation
Le Directeur de la Direction-de.l'Orgahisation des Soins,
Ne ' <
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00065 - 84 - CHI CAVAILLON-LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00066
84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO - Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00066 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 48
ARRETE DU | ' 17 décembre 2024 :
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CLINIQUE SAINTE CATHERINE
FINESS JURIDIQUE : 840000350
t
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance :
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ; .
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00066 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 49
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)42 970 365,00 € 36 277 766,54 € 4 079 234,26 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 48 052,00 € 18 928,39 € -3 022,56 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** . 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 224,00 € 0,00 € -84,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé a
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 3 308 734,96 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale :
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)3 308 734,96 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 637 456,50 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle aoe eee ©
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les. 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00066 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 50
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD): ©
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 : :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé Ltreprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les | 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empêché.et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Org isation des Soins,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00066 - 84 - CLINIQUE SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-17-00059
84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l'activité de MCO - Octobre 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00059 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 52
À Ë ARRETE DU 17 décembre 2024@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur . . oe ' ;
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au Hire des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX
FINESS JURIDIQUE : 840019053
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ; |
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale-militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Octobre 2024, par l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00059 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 53
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé ae ere Montant dû pour la |Montant a verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 280 963,00 € 178 844,13 € 14 351,66 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours). 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux "opraniabies et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle | ?
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00059 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 54
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
| mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
: P Montant a verser ou aLibellé :
reprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) | 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX et a la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VAED
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00059 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 55
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-17-00059 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l'activité de MCO - Octobre 2024 56
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-07-00017
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs
syndicaux intervenant en matière prud'homale
de la région Provence Alpes Côte-d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 57
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
De l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur












ARRÊTÉ


Etablissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
de la région Provence Alpes Côte -d'Azur

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône



Vu la loi n° 2015 -990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le Décret n° 2016 -975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et
à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 1453 -4 à L. 1453 -9, R.1453 -2, D. 1453 -2-1 à D. 1453 -2-9 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2024 é tablissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière
prud'homale de la région Provence Alpes Côte -d'Azur

Vu les et demandes de modifications faites par les organisations professionnelles et de salariés ;

Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


ARRÊTE


ARTICLE 1

La liste des défenseurs syndicaux appelés à assister les parties devant les conseils de prud'hommes ou les
cours d'appel est modifiée comme suit :

- Union Régionale Force Ouvrière Provence –Alpes -Côte d'Azur – UR FO PACA

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation désignataire
ABDOOL
CARRIM AREFF
Lise Employée
commerciale
Commerce
Salariée UD FO 04
Alpes de Haute Provence
42 Bd Victor Hugo 04000
Digne les Bains
 04 92 31 20 89 04 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
04 91 00 34 00 FERRIGNO
Gérard Conseiller Pôle
emploi Service
public
Salarié
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 58
2 GHIZZARDI
Philippe Analyste de donnée
Chimie
Salarié
Union Départementale FO
04 - 42 Bd Victor Hugo -
04000 Digne les Bains
 04 92 31 20 89 04 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
04 91 00 34 00 NICOLAS
Marjorie Employée
commerciale
Commerce
Salariée
PICHOTIN
Jessica Assistante de
direction
Médico -social
Salariée
AGNES
Michel Ingénieur cadre
Industrie chimie
Retraité
Union Départementale FO
13 - Vieille Bourse du
Travail - Place Léon
Jouhaux - 13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00 13 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux 13001
MARSEILLE
 04 91 00 34 00 BERENGUER
Patrick Cadre
Industrie
aéronautique
Salarié
CALMET
Sophie Assistante juridique
Services
Salarié
NICAISE
Marc Technicien
Transports aériens
Salarié
PUJOL Matthieu Assistant Juridique
Association édition
de revues
Salarié
BOUGMATI
Mounir Conducteur routier
Transports
Salarié Union Départementale FO
83 - 12, Place Armand Vallé
83000 TOULON
 04 94 93 49 77 83 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux 13001
MARSEILLE
 04 91 00 34 00
DUCLOS
Yves Conducteur routier
Transports
Salarié Union Départementale FO
84 - 20, Avenue Monclar
BP 80010 - 84004
AVIGNON Cedex 1
 04 90 14 16 30 84 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux 13001
MARSEILLE
 04 91 00 34 00 PROKSCH
Hervé Caviste
Agriculture
Salarié



- Union Régionale Interprofessionnelle (URI) CFDT PACA

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
ADDI
Badr Conducteur routier
Transports/Logistique
Salarié UD CFDT 84 - 47, rue de la
Carreterie - 84000 AVIGNON
vaucluse@cfdt.fr
 04 90 85 50 63 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
AMEUR
YASMINA Conseillère cliente
Etude/conseil
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
AUBRY
Francois Quality Assurance
Engineer
Informatique/Télécoms
Salarié UD CFDT 06 - 12, Boulevard
Delfino - 06300 NICE
contact@udcfdt06.fr
 04 93 26 52 32 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 59
3 AVINSAC
Fabrice Gestionnaire
Transport / Logistique
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
BAGBAG
Mohamed Cadre commercial
Informatique/Télécom
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
BANON
Philippe Ouvrier
BTP
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
BARRIOS
Marie -Thérèse Agent pôle emploi
Etude/ conseil
Salarié UD CFDT 06 - 12, Boulevard
Delfino - 06300 NICE
contact@udcfdt06.fr
 04 93 26 52 32 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
BELARBI
Mazari Monteur mécanicien
Métallurgie
Salarié UD CFDT 05 - Bourse du travail - 3
Rue David Martin - 05000 GAP
UD-cfdt -05@orange.fr
 04 92 52 16 83 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
BEZOT
Rémi Gestionnaire Appui
Etude/conseil
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
BILLION Philippe Ingénieur
Informatique/Télécoms
Retraité UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
BILLOUX
Alain Personnel navigant
commercial
Transport/Logistique
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
CARON Kévin Agent Commercial
Informatique/Télécoms
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
CASANOVA
Thierry Technicien Télécom
BTP
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
CLEMENT
Phoukham Assistante de gestion
Etude/conseil
Salarié UD CFDT 13
18 Rue Sainte - 13001 MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
COURALET
Miguel Directeur inspection du
travail
Etude/conseil
Retraité UD CFDT 84
47, rue de la Carreterie - 84000
AVIGNON
vaucluse@cfdt.fr
 04 90 85 50 63 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
DAMOUCHE
LAKHDAR Technicien contrôle
Métallurgie
Salarié UD CFDT 83 - Bourse du travail -
13, avenue Amiral Collet - 83000
TOULON
var@cfdt.fr
 04 94 92 72 59 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
DARMON
Malka Chargée de clientèle
Chimie/Energie
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
DE VELLIS
Sébastien Agent Commercial
Métallurgie UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE URI CFDT PACA Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 60
4 Salarié contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
DONZELLI
Patricia Conseiller clientèle
Etude/conseil
Salarié UD CFDT 06 - 12, Boulevard
Delfino - 06300 NICE
contact@udcfdt06.fr
 04 93 26 52 32 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
ETOURNEAU
Philippe Technicien Logistique
Commerce
Salarié UD CFDT 06 - 12, Boulevard
Delfino - 06300 NICE
contact@udcfdt06.fr
 04 93 26 52 32 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
GERMAIN
Géraldine Assistante régionale
Etude/conseil
Salarié UD CFDT 04 - 42, boulevard Victor
Hugo - 04000 DIGNE LES BAINS
UD04@paca.cfdt.fr
 04 92 31 13 22 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
FLOUX BELHADJ
Yasmine Chargée de prévention
Informatique/Télécoms
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
GALLAND Audrey Employée de banque
Banque / Assurance
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
GANA
Marc Technicien senior
QHSE
BTP
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
GAY
Sébastien Ingénieur d'étude
Informatique/Télécoms
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
GHOUMA
Amor Contrôleur Technique
Transport/Logistique
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
GOLLIN
Cedric Opérateur de
maintenance
Métallurgie
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
GONCALVES
Francis Conducteur routier
Transport/Logistique
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
HARITI
Abdessalem Employé polyvalent de
restauration
Commerce
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
HOR
AFEMENUSUI
Ayawa Angèle Agent de maîtrise
Service aux entreprises
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
JOUAN
Cyril Chef de cabine PNC
Transport/Logistique
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
JUAN
Betty Personnel navigant long
courrier
Transport/Logistique
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 61
5 JUGE
Virginie Responsable service
recouvrement
Banque/Assurance
Salarié UD CFDT 83 - Bourse du travail -
13, avenue Amiral Collet - 83000
TOULON
var@cfdt.fr
 04 94 92 72 59 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
KALLA -LOBÉ
Paul Opérateur de fabrication
et commandes
Métallurgie
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
KHAZANI
Frédéric Attaché commercial
Banque/Assurance
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
LECOT
Manu Cadre
Etude/conseil
Salarié UD CFDT 04 - 42, boulevard Victor
Hugo - 04000 DIGNE LES BAINS
UD04@paca.cfdt.fr
 04 92 31 13 22 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
LESENECHAL
Laurent Technicien maintenance
aéronautique
Métallurgie
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
MALAVAL Brigitte Secrétaire
Etude/conseil
Salarié UD CFDT 84 - 47, rue de la
Carreterie - 84000 AVIGNON
vaucluse@cfdt.fr
 04 90 85 50 63 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
MARI
Jean -Emmanuel Agent de maîtrise
sécurité
Service aux entreprises
Salarié UD CFDT 06 - 12, Boulevard
Delfino - 06300 NICE
contact@udcfdt06.fr
 04 93 26 52 32 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
MEDJANI
Jean -Pierre Vendeur
Commerce
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
MICHAUD
Dominique Documentaliste
Etude/conseil
Salarié UD CFDT 83 - Bourse du travail -
13, avenue Amiral Collet - 83000
TOULON
var@cfdt.fr
 04 94 92 72 59 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
MITIC
Sonia Chef du cabinet
principal
Transport/Logistique
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
MOLLET
Flore Agent Commercial
Manager
Transport/Logistique
Salarié UD CFDT 06 - 12, Boulevard
Delfino - 06300 NICE
contact@udcfdt06.fr
 04 93 26 52 32 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
MOLLET
Stéphane Conducteur SNCF
Transport/Logistique
Salarié UD CFDT 06 - 12, Boulevard
Delfino - 06300 NICE
contact@udcfdt06.fr
 04 93 26 52 32 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
NAVE
Nathalie Employé commercial
3B
Commerce
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
OSMONT
Cédrick Informaticien
Informatique/Télécoms
Salarié UD CFDT 06 - 12, Boulevard
Delfino - 06300 NICE
contact@udcfdt06.fr
 04 93 26 52 32 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
OSMONT
Eric Ingénieur R&D
Informatique/Télécoms UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE URI CFDT PACA Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 62
6 Salarié contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
PAUVREAU
Natacha Agent d'entretien
Service aux entreprise s
Salarié UD CFDT 04 - 42, boulevard Victor
Hugo - 04000 DIGNE LES BAINS
UD04@paca.cfdt.fr
 04 92 31 13 22 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
REPELLIN -
VILLARD
Delphine Chargée de la relation
client
Etude / conseil
Salarié UD CFDT 06 - 12, Boulevard
Delfino - 06300 NICE
contact@udcfdt06.fr
 04 93 26 52 32 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
ROCHETTE
Stéphane Cariste
Transport / Logistique
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
ROL -HANI
Lionel Inspect eur d u travail
Services
Retraité UD CFDT 06 - 12, Boulevard
Delfino - 06300 NICE
contact@udcfdt06.fr
 04 93 26 52 32 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
SANCHIS
François Conducteur tourisme
Transport / Logistique
Retraité UD CFDT 84 - 47, rue de la
Carreterie - 84000 AVIGNON
vaucluse@cfdt.fr
 04 90 85 50 63 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
TRAN VAN
Robert Employé cuisine
Commerce
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
UGAZZI
Sylvia Responsable Pôle
environnement travail
BTP
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
VENIERIS
Alain Conducteur receveur
Transport / Logistique
Salarié UD CFDT 06 - 12, Boulevard
Delfino - 06300 NICE
contact@udcfdt06.fr
 04 93 26 52 32 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
ZEROUAL
Samir Chauffeur Livreur
Transport / Logistique
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
TRESCASES
Jeanne Cadre informatique
Informatique/Télécoms
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
JAYET
Cédric Personnel navigant
commercial
Transport / Logistique
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
JOURDAN
Soizick Infirmière
coordinatrice
Santé / Sociaux
Demandeur d'emploi UD CFDT 05 - Bourse du travail - 3
Rue David Martin - 05000 GAP
UD-cfdt -05@orange.fr
 04 92 52 16 83 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
ROGNON
Stéphanie Secrétaire
Etude / conseil
Salarié UD CFDT 05 - Bourse du travail - 3
Rue David Martin - 05000 GAP
UD-cfdt -05@orange.fr
 04 92 52 16 83 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
TIR
Yazid Chauffeur de bus
Transport / Logistiqu e
Salarié UD CFDT 13 - 18 Rue Sainte - 13001
MARSEILLE
contact@cfdt13.fr
 04 91 33 40 73 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de Paris 13003
MARSEILLE
 04 91 33 40 73
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 63
7
- Union Régionale CFTC PACA

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation désignataire
et coordonnées
BUILLES
Jacques Électricien
Travaux Publics
Salarié jacques.builles@wanadoo.fr
 06 20 65 62 69 UR CFTC PACA
93, avenue de Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79
HAMOUM
Camal Second de cuisine
Restauration
collective
Salarié camalhh@gmail.com
 06 52 28 35 83 UR CFTC PACA
93, avenue de Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79
LUCBERNET
Gaëtan Conseiller de
vente
Commerce
Salarié gaetan_debord@yahoo.fr
 06 13 23 11 17 84 UR CFTC PACA
93, avenue de Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79
THEROND
Lidia Responsable de
programme
Enseignement
privé indépendant
Salarié UD CFTC 06
cftc-ud06@orange.fr
 04 89 98 98 78 UR CFTC PACA
93, avenue de Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79


- Comité Régional de la CGT

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation
désignataire et
coordonnées
ANTOINE
Philippe Employé
administratif Services
Retraité
Union Départementale CGT
04
secretariatud04@cgt.fr
 04 92 36 62 00
04 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
BARD
Alain Agent de la poste
Services
Salarié 04 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
CARMONA
Bernard Agent de Maitrise
Industrie
Retraité 04 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
CORTESE
Marina Employée de maison
Services
Retraité 04 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
ESCOFFIER
Séverine Secrétaire
administrative
Services
Sans emploi 04 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
EYNAUDI
Jean -Michel Ouvrier Travaux
Publics
BTP
Retraité 04 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
LEFRANC
Thierry Cheminot
Commerce
Salarié 04 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 64
8 MARIGLIANO
Angeline Technicienne
Services
Retraité
Union Départementale CGT
04
secretariatud04@cgt.fr
 04 92 36 62 00 04 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
MAURY
William Infirmier
Santé
Salarié 04 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
MORETTI
Sylvain Ouvrier
Chimie
Salarié 04 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05

BIALES
Catherine Juriste
Services
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
BOURGAIN
Philippe Conducteur de Ligne
Métallurgie
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
BREIL
Nicolas Informaticien
Services
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
CAPRIGLIONE
Adèle
Stéphanie Agent Commerciale
Transports
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
CITA Sandra Aide Médico
Psychologique
Médico -social
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
FLEISCH
Jérémy Laveur de vitres
Nettoyage
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
GUILLAUMIN
Christophe Moniteur d'atelier
Médico -social
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
HALI Karim Conducteur receveur
Transports
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
LAMBERT Jean VRP
Commerce
Retraité Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 65
9 MORINI Alice Aide Médico
Psychologique
Médico -social
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
MOUANFOULOU
Valentin Responsable en
hôtellerie
Commerce
Retraité Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
PETIT
Céline Éducatrice
spécialisée
Médico -social
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
RICCI
Cécile Conducteur receveur

Transports
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
RICCI
Jean -Marc Conducteur receveur
Transports
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
TROVATO
PICARDI
Gian Carlo Affréteur
Transports
Salarié Union Départementale CGT
06 - 34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10
ulcannes.cgt06@gmail.com 06 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05

BIANCHI
Emmanuel Informaticien
Services
Salarié Union Départementale CGT
13 - 23 Bd Charles Nedelec –
13003 MARSEILLE
ud13@cgt13.fr
 04 91 64 70 88 13 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
BOUTAYEB
Karima Coordinatrice
jeunesse
Services
Salarié Union Départementale CGT
13 - 23 Bd Charles Nedelec –
13003 MARSEILLE
ud13@cgt13.fr
 04 91 64 70 88 13 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
RACHID –
DJERRAH
Anissa Commerciale
Commerce
Salarié Union Départementale CGT
13 - 23 Bd Charles Nedelec –
13003 MARSEILLE
ud13@cgt13.fr
 04 91 64 70 88 13 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
EL GHABA
Abdelaziz Animateur socio -
éducatif Formation
professionnelle
Salarié Union Départementale CGT
13 - 23 Bd Charles Nedelec –
13003 MARSEILLE
ud13@cgt13.fr
 04 91 64 70 88 13 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
MOKRANI
Christophe Préparateur de
commande
Grande distribution

Salarié Union Départementale CGT
13 - 23 Bd Charles Nedelec –
13003 MARSEILLE
ud13@cgt13.fr
 04 91 64 70 88 13 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
MASSOU
Yves Informaticien
Services
Salarié Union Départementale CGT
13 - 23 Bd Charles Nedelec –
13003 MARSEILLE 13 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 66
10 ud13@cgt13.fr
 04 91 64 70 88  04 91 91 10 05
MONTOYA
Claudette Caissière
Grande distribution
Retraitée Union Départementale CGT
13 - 23 Bd Charles Nedelec –
13003 MARSEILLE
ud13@cgt13.fr
 04 91 64 70 88 13 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
NOUI Nordine Conducteur
Transports
Salarié Union Départementale CGT
13 - 23 Bd Charles Nedelec –
13003 MARSEILLE
ud13@cgt13.fr
 04 91 64 70 88 13 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
PES Claudine Femme de ménage

Services
Sans emploi Union Départementale CGT
13 - 23 Bd Charles Nedelec –
13003 MARSEILLE
ud13@cgt13.fr
 04 91 64 70 88 13 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
ROMANI
Serge Consultant acheteur
Service
Salarié Union Départementale CGT
13 - 23 Bd Charles Nedelec –
13003 MARSEILLE
ud13@cgt13.fr
 04 91 64 70 88 13 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05

BENAMEUR
Sarah Cadre
Grande distribution
Salarié Union Départementale CGT
83 - 13, Avenue de l'Amiral
Collet – 83000 TOULON
udcgtvar@gmail.com
 04 94 18 94 50 83 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
BOYER Valérie Employée Libre -
Service
Grande distribution
Salarié Union Départementale CGT 83
Union Départementale CGT
83 - 13, Avenue de l'Amiral
Collet – 83000 TOULON
udcgtvar@gmail.com
 04 94 18 94 50 83 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
CAMILLERI
Joël Ouvrier d'Etat
Services
Retraité Union Départementale CGT
83 - 13, Avenue de l'Amiral
Collet – 83000 TOULON
udcgtvar@gmail.com
 04 94 18 94 50 83 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
DUFETEL
Sandrine Employée commerce
Grande distribution
Salarié Union Départementale CGT
83 - 13, Avenue de l'Amiral
Collet – 83000 TOULON
udcgtvar@gmail.com
 04 94 18 94 50 83 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
GARNIER
Richard Choriste
Spectacle
Salarié Union Départementale CGT
83 - 13, Avenue de l'Amiral
Collet – 83000 TOULON
udcgtvar@gmail.com
 04 94 18 94 50 83 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
MAMY
Jean -Nicot Responsable
d'équipe logistique
Commerce
Salarié Union Départementale CGT
83 - 13, Avenue de l'Amiral
Collet – 83000 TOULON
udcgtvar@gmail.com
 04 94 18 94 50 83 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
LORIN
Wilfrid Mécanicien
BTP
Salarié Union Départementale CGT
83 - 13, Avenue de l'Amiral
Collet – 83000 TOULON
udcgtvar@gmail.com
 04 94 18 94 50 83 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 67
11 BLANC
Denis Professeur de
Collège Services
Fonctionnaire Union Départementale CGT
84 - 1 rue Ledru Rollin - 84000
AVIGNON
ud84@cgt.fr
 04 90 80 67 27 84 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
DELBOS
Frédéric Convoyeur de Fonds
Sécurité
Salarié Union Départementale CGT
84 - 1 rue Ledru Rollin - 84000
AVIGNON
ud84@cgt.fr
 04 90 80 67 27 84 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05
EPERT
Alain Responsable
d'exploitation
Hôtel Café
Restaurant
Salarié Union Départementale CGT
84 - 1 rue Ledru Rollin - 84000
AVIGNON
ud84@cgt.fr
 04 90 80 67 27 84 Comité Régional CGT
PACA
secretariat@cgtpaca.fr
 04 91 91 10 05



- Union Régionale UNSA PACA

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation
désignataire et
coordonnées
ANDUJAR
Vincent Employé
commercial
Grande distribution
Retraité UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
hugmat.va@free.fr
 O6 51 92 35 06 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
AUTRIQUE
Marion Responsable en
activités physiques
adaptées
Soins Médicaux et
de Réadaptation
Salariée UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
marion15021985@hotmail.fr
 O6 86 72 31 35 84 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
AZZARO
Frédéric Formateur
Transports urbains
de voyageurs
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
frederic.azzaro@ratpdev.com
 O6 01 24 51 43 83 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
BARBATI
Christian Conseiller
commercial
Assurances
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
christian.barbati@sfr.fr
 O6 14 82 04 60 84 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
BOUTEKKA
Makki Responsable fraude
Transports urbains
de voyageurs
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
makki.boutekka@gmail.com
 O6 35 45 28 41 83 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
BOUZIANE
Yassine Responsable unité
contrôl e
Transports urbains
de voyageurs
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
ybou@hotmail.fr
 O6 51 08 42 52 83 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 68
12 CANNAS
Mélissa Opérat rice de
production
Industrie chimie
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
melissa.cannas@hotmail.fr
 O7 77 84 49 29 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
CAVIN
Jean -Pierre Médecin - Praticien
conseil
Médico -social
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
jp.cavin84@gmail.com
 O6 20 38 03 23 84 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
COLLOMB
Gilles Cadre
Industrie
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
gillescollomb2@gmail.com
 06 20 57 29 18 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
DESIDERI
Paul Médecin conseil
Médico -social
Sans emploi UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
paul.desideri@yahoo.fr
 O6 99 24 81 63 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
DINOTO
HERVEAU
Emmanuelle Opératrice
Industrie
Salariée UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
emmadi25@outlook.fr
 O7 61 27 42 33 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
FARALLI
Gérard Responsable équipe
de contrôleurs
Transports
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
gerard.faralli@orange.fr
 O6 31 95 00 35 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
GEORGES
Jean -Claude Chef de Magasin
Plomberie /chauffag
e/Sanitaire
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
jean -
claude.georges7@wanadoo.fr
 06 82 87 43 09 83 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
GISBERT
Elisabeth Responsable
d'équipe Transports
urbains de
voyageurs
Salariée UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
elisabeth.graciano83@gmail.com
 O6 22 80 32 79 83 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
GLOPPE Patrick Ergothérapeute
Soins, expertise
médicale
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
gloppe.patrick@orange.fr
 O6 17 66 52 93 83 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
GOMIS
Lys Responsable
d'équipe Transports
urbains de
voyageurs
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
lysgomis835@gmail.com
 O6 17 30 37 06 83 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 69
13 HOCHART
Sébastien Agent de
circulation
Transports
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
hochart2017@gmail.com
 06 33 21 96 11 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
MANSOURI
Nadia Chef d'équipe
Nettoyage
Salariée UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
mansourinadia@hotmail.fr
 O6 25 69 44 81 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
MARQUES
SANTOS
Hélène Conseillère
commerciale
Assurances
Salariée UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
helene.santos13@gmail.com
 O6 67 90 18 60 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
OSINSKI
Willy Conducteur
Receveur
Transports urbains
de voyageurs
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
willy.osinski@gmail.com
 O6 69 57 66 91 83 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
PENNA
Fabienne Cadre Expert
Support design
Aéronautique
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
fabiennepenna@outlook.fr
 O6 09 52 63 96 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
REYNIER
Hélène Formatrice
Formation adultes
Auto -entrepreneur UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
helene.aixelan@gmail.com
 O6 27 11 07 80 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
ROGNONE
Fabien Agent de Maitrise
Transport de
voyageurs
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
fabien.rognone06@gmail.com
 06 61 21 10 36 06 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04
TRIAIRE
Christophe Référent technique
service médical RCT
Protection sociale
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard
Jeanne d'Arc - 13005
MARSEILLE
triaire.christophe@free.fr
 06 08 97 67 13 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005
MARSEILLE
ur-paca@unsa.org
 04 91 61 52 04


- Sud Santé sociaux 06

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
BONET Christian Chef de Service
de Gestion
Médico -social
Retraité Quartier Saraton , 4112, route des
Camps - 06440 L'ESCARENE
cbonet06@gmail.com
 06 84 41 36 74 SUD Santé Sociaux 06 - 28
rue Giacobi 06300 Nice
syndicat.sud -sante -
06@laposte.net
 06.62.69.33.30
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ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 70
14 - Sud Solidaire Prévention et sécurité, sûreté

NOM –
Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètre
géographique Organisation désignataire
et coordonnées
KHATIR
Sid
Ahmed Chef d'équipe
Prévention et
sécurité
Salarié SUD Solidaires Prévention et
sécurité, Sûreté - 31 rue de la
Grange aux Belles - 75010
PARIS
khatir.ahmed@hotmail.fr
 07 78 93 60 94 13 SUD Solidaires Prévention
et sécurité, Sûreté - 31, rue
de la Grange aux Belles -
75010 PARIS
sud.solidaires.prevention.se
cu@gmail.com
 01 40 18 18 11
MOUFFOK
Joël
Agent de sécurité
Prévention et
sécurité
Salarié SUD Solidaires Prévention et
sécurité, Sûreté - 31, rue de la
Grange aux Belles - 75010
PARIS
jmouffok13@gmail.com
 07 68 98 03 42 13 SUD Solidaires Prévention
et sécurité, Sûreté - 31, rue
de la Grange aux Belles -
75010 PARIS
sud.solidaires.prevention.se
cu@gmail.com
 01 40 18 18 11


- Union régionale - CNT -SO

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
BARBERO Gaëlle Juriste
Commerce, services
Salariée
CNT -Solidarité Ouvrière 13
24/28 rue de l'abbé Féraud
13005 Marseille
contact13@cnt -so.org
 07 72 31 93 12 UR CNT -Solidarité Ouvrière
24/28, rue de l'Abbé Féraud -
13005 MARSEILLE
contact13@cnt -so.org
 07 72 31 93 12
SCHÄFER
Lara Juriste
Commerce
Salariée UR CNT -Solidarité Ouvrière
24/28, rue de l'Abbé Féraud -
13005 MARSEILLE
contact13@cnt -so.org
 07 72 31 93 12


- OSEDI

NOM –
Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
DUFFOUR
Marie -
France
Enseignement
artistique et
culturel
Formation
Retraité Quartier ST JEAN dit Le Château - 83340
LES MAYONS
osedisecretariat@gmail.com
 06 14 98 71 47 OSEDI - Impasse Sabatier - BP
24 - 11150 BRAM
osedisecretariat@gmail.com
 06 51 78 19 15 - 09 51 20 21 17
LAKHDAR
Kays Etudiant Résidence Chute Lavie - 9 impasse
Sylvestre - Bât.7 Appartement 703 - 13013
MARSEILLE osedisecretariat@gmail.com
 06 73 90 70 63 OSEDI - Impasse Sabatier - BP
24 - 11150 BRAM
osedisecretariat@gmail.com
 06 51 78 19 15 - 09 51 20 21 17
BELHOCINE
Nora Lieutenant services
pénitentiaires
Fonction publique
territoriale
Fonctionnaire Résidence Chute Lavie - 9 impasse
Sylvestre - Bât.7 Appartement 703 - 13013
MARSEILLE
osedisecretariat@gmail.com
 07 67 02 81 96 OSEDI - Impasse Sabatier - BP
24 - 11150 BRAM
osedisecretariat@gmail.com
 06 51 78 19 15 - 09 51 20 21
17




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 71
15 - Confédération Autonome du Travail

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Organisation désignataire
KASSOYAN
Sandie Gestionnaire
Sinistre
Assurance
Salarié 2, chemin Notre Dame Pitie - 13700
MARIGNANE
sandiekassoyan@gmail.com
 06 23 56 06 97 Confédération Autonome du
Travail - 22 rue Saint Vincent de
Paul 75010
catsyndicat@hotmail.fr
 01 48 78 12 36
MUSATO
Anaïs Conseillère vente à
Distance
Assurance
Salarié 6 bis rue du puits neuf - 13920 SAINT
MITRE LES REMPARTS
anais.musato@gmail.com
 06 99 74 13 68 Confédération Autonome du
Travail - 22 rue Saint Vincent de
Paul 75010
catsyndicat@hotmail.fr
 01 48 78 12 36
DAHMANI
Mustapha Agent support aux
opérations
Livraison
Salarié 8, rue des frênes - 84310 MORIERES
LES AVIGNON
da.musta@yahoo.fr
 06 16 56 99 64 Confédération Autonome du
Travail - 22 rue Saint Vincent de
Paul 75010
catsyndicat@hotmail.fr
 01 48 78 12 36
AUBERT
Carole Gestionnaire
Sinistre
Assurance
Salarié Confédération Autonome du Travail
- 22 rue Saint Vincent de Paul 75010
catsyndicat@hotmail.fr
 01 48 78 12 36 Confédération Autonome du
Travail - 22 rue Saint Vincent de
Paul 75010
catsyndicat@hotmail.fr
 01 48 78 12 36
TOSO
Elodie Conseillère Vente à
Distance
Assurance
Salarié Confédération Autonome du Travail
- 22 rue Saint Vincent de Paul 75010
catsyndicat@hotmail.fr
 01 48 78 12 36 Confédération Autonome du
Travail - 22 rue Saint Vincent de
Paul 75010
catsyndicat@hotmail.fr
 01 48 78 12 36
GAIRE
Pascal Vendeur
Commerce
Salarié 443, Avenue Robert Guillemard -
83140 SIX FOURS LES PLAGE
catdge2018@gmail.com
 06 12 89 16 13 Confédération Autonome du
Travail - 22 rue Saint Vincent de
Paul 75010
catsyndicat@hotmail.fr
 01 48 78 12 36


- SECI

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Organisation désignataire
BENAMMAR
Samir Agent de sécurité
Sécurité
Salarié  07 70 04 55 96 SECI - 21 bis, rue Victor Massé
75009 PARIS
seci1887@free.fr
 09 52 93 17 65
CARRAT
Laurent Agent de sécurité
Sécurité
Salarié  06 52 62 90 40 SECI - 21 bis, rue Victor Massé
75009 PARIS
seci1887@free.fr
 09 52 93 17 65
OUALIKEN
Samyr Agent de sécurité
Sécurité
Salarié  06 51 05 06 60 SECI - 21 bis, rue Victor Massé
75009 PARIS
seci1887@free.fr
 09 52 93 17 65
PORTIER
Frédéric Hôte de caisse
Commerce
Demandeur
d'emploi  06 24 67 47 60 SECI - 21 bis, rue Victor Massé
75009 PARIS
seci1887@free.fr
 09 52 93 17 65
REZOUG
Maamar Agent de sécurité
Sécurité
Salarié  06 66 56 09 11 SECI - 21 bis, rue Victor Massé
75009 PARIS
seci1887@free.fr
 09 52 93 17 65
REZOUG
Mohamed Reda Agent de sécurité
Sécurité
Salarié  06 34 69 89 23 SECI - 21 bis, rue Victor Massé
75009 PARIS
seci1887@free.fr Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 72
16  09 52 93 17 65
UMMENHOVE R
Adrien Conseiller en point
de vente
Commerce
Salarié  06 78 87 94 33 SECI - 21 bis, rue Victor Massé
75009 PARIS
seci1887@free.fr
 09 52 93 17 65


- FRSEA PACA

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
BLOUET Anabelle Directrice
régionale FRSEA
Agriculture
Salarié FRSEA PACA - Maison des
agriculteurs 22 avenue Henri Pontier
13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1
direction@frseapaca.fr FRSEA PACA - Maison des
agriculteurs - 22 avenue Henri
Pontier - 13626 AIX EN
PROVENCE Cedex 1
secretariat@frseapaca.fr
 04 42 96 57 76


- Union des Industries et Métiers de la Métallurgie - UIMM

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
DELLAMONICA
Virginie Secrétaire
générale
Métallurgie
Salarié UIMM Alpes Méditerranée
65 avenue Jules Cantini – Tour
Méditerranée – 13006 MARSEILLE
virginie.dellamonica@uimmalpesmed.fr
 06.30.98.03.73 UIMM Alpes Méditerranée
65 avenue Jules Cantini – Tour
Méditerranée – 13006 MARSEILLE
contact@uimmalpesmed.fr
 04 91 80 91 48


- Confédération des Petites et Moyennes Entreprises Sud - Provence -Alpes -Côte d'Azur – CPME SUD
PACA

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
DEMAREST
Bruno Directeur ressources
Humaines
Evénementiel
Salarié 12, rue du Cros Vieil - 06400
CANNES
bn.demarest@free.fr
 06 21 50 32 66 CPME Sud Provence -Côte d'Azur
3, rue Henri FIOCCA - 13001
MARSEILLE
secretariat@cpmesur.fr
 04 65 85 97 67 – 06 18 90 26 85
ROSOLIN
Yves Directeur Ressources
Humaines
Transports
Retraité Les romarins 15 – 6, chemin des
Espartes - 06800 CAGNES SUR
MER
yves.rosolin@wanadoo.fr
 06 20 50 39 52 CPME Sud Provence -Côte d'Azur
3, rue Henri FIOCCA - 13001
MARSEILLE
secretariat@cpmesur.fr
 04 65 85 97 67 – 06 18 90 26 85


ARTICLE 2
L'inscription sur la liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des conseils
des prud'hommes et des cours d'appel de la région Provence Alpes Côte d'Azur. Toutefois, lorsqu'il a
assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut
continuer à assister ou à représ enter celle -ci devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre
région.

ARTICLE 3
La liste des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public à la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans chaque conseil des prud'hommes et dans les
cours d'appel de la région Provence Alpes Côte d'Azur . Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 73
17
ARTICLE 4
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence
Alpes Côte d'Azur.




Fait à Marseille, le 7 janvier 2025


P/Le Préfet de Région par intérim
Le secrétaire général
Pour les affai res régionales


SIGNé

Didier MAMIS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00017 -
ARRÊTÉ établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale de la région Provence Alpes Côte-d'Azur 74
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-09-00002
Décision du 09 janvier 2025 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre
des attributions et compétences déléguées à
Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des
Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des
fonctions de préfet de la région Provence-Alpes
Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-09-00002 -
Décision du 09 janvier 2025 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Hugues
MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur75
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi du
travail et des solidarités


Décision du 09 janvier 2025 - RBOP

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur responsable de budget
opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à
Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes -Maritimes en charge de l'intérim des
fonctions de préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur


Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur

VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82 -213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle budgétaire au sein des
administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M.
Hugues MOUTOUH préfet des Alpes -Maritimes ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses
articles 1 à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC
directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie ;

VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 2021, nommant Mme Fabienne FOURNIER -
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-09-00002 -
Décision du 09 janvier 2025 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Hugues
MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur76
2
BERAUD directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
chargée des fonctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences ;

VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle politiques du
travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant délégation de signature à M onsieur
Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la rég ion Provence -Alpes -Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional ( RBOP) délégué , responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État,

VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'Economie et des Finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme
pour les services territoriaux placés sous son autorité ;


DECIDE :

Article 1 Organisation des subdélégations

Sur la base de la délégation du préfet des Alpes -Maritimes, en charge de l'intérim des
fonctions de préfet de la Provence -Alpes -Côte d'Azur , visée ci -dessus , subdélégation de
signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DREETS Provence -Alpes -Côte d'Azur
désignés , ci-après , pour signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets
opérationnels de programme dont le préfet est responsable :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
directeur régional délégué ;

• Madame Delphine CROUZET, adjointe du responsable de pôle inclusion et solidarités, ou
en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville ,
- Madame Marielle COIPLET responsable de l'unité enfance -solidarités au sein du
service inclusion et protection des personnes .

• Monsieur Richard ABADIE directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle politiques du travail ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Éric LOPEZ, adjoint du chef du pôle politiques du travail,
- Madame Valérie CORNIQUET -DEMOLLIENS, responsable du service relations du
travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la
santé au travail,
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de
contrôle travail illégal.

• Monsieur Joël BONARIC , directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Ligia MONTEIRO, cheffe du service des relations inter -entreprises,
- Monsieur Christophe GUIDONE, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes de
concurrence, Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-09-00002 -
Décision du 09 janvier 2025 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Hugues
MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur77
3
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, chef du service pilotage -animation et appui
régional,
- Monsieur Rémi DELARUE, chef du service vins et spiritueux, et fruits et légumes,
- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, chef du service métrologie légale.

• Madame Fabienne FOURNIER -BERAUD , direct rice régional e adjoint e de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé e
des fonctions de responsable du pôle économie , entreprises, emploi et compétences ou
en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Matthieu BERILLE , responsable adjoint du pôle économie, entreprises,
emploi et compétences

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources ou en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseill ère prévention - responsable du service
prévention et qualité de vie,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention et responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines ou en cas d'absence ou d'empêchement Madame Corinne DEL PIANO ,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire ou en cas
d'absence ou d'empêchement Madame Pascale MARTIN et Stéphanie GAREN
- Madame Hélène FINE, référente régionale action sociale .

A l'effet de :

1.Recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »,
- n°104 : « intégration et accès à la nationalité française »
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
- n°147 : « politique de la ville »
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »
- n°364 : « plan de relance – volet cohésion »

2. Répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités
opérationnelles chargées de leur exécution.

3. Sous réserve de non-dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
- Autoriser des ajustements de programmation relatifs, d'une part aux interventions au
bénéfice de tiers (titre VI) d'autre part aux investissements directs (titre V) validées en
comité de l' administration régionale (CAR) et ceci dans une fourchette ne dépassant
pas 20% en plus ou en moins de manière isolée entre opérations. Hors de la limite
ainsi définie, le CAR est saisi pour avis , préalablement à la décision définitive du
préfet de région.

- Procéder aux subdélégations de cas échéant, les opérations du titre V étant
obligatoirement individualisées pour les opérations immobilières.

4. Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisation d'engagement
(AE) et en crédits de paiement ( CP) entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont
le montant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10% doivent
être soumises au CAR pour avis , préalablement à la décision définitive du préfet de région.

La présente subdélégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires constituant
le budget.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-09-00002 -
Décision du 09 janvier 2025 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Hugues
MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur78
4

Article 2 Ordonnancement secondaire des BOP régionaux et centraux

Subdélégation est donnée aux agents susvisés à l'article 1, par Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régiona l de l'économie, de l 'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , à l'effet de p rocéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP régionaux et centraux suivants :

- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »,
- n°104 : intégration et accès à la nationalité française,
- n°111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
- n°124 : conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
- n°134 : « Développement des entreprises et régulation »,
- n°147 : politique de la ville,
- n°148 : fonction publique (s'agissant de l'activité n° 01480 1010402 - allocation pour la
diversité dans la fonction publique),
- n°155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »
- n°305 : « Stratégie économique et fiscale » pour les actions relatives à l'économie
sociale et solidaire et aux dispositifs locaux d'accompagnement,
- n°354 : « administration territoriale de l'Etat » action 5 et action 6 .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le
cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires,
cessions) ainsi que les opérations de paye et les moyens de fonctionnement des services.


Article 3 Fonds européens

Subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur ,
à l'effet d'assurer l'ordonnancement des recettes et dépenses concernant les crédits
communautaires des programmes techniques déconcentrés afférents aux fonds structurels
européens relevant du Ministère en charge du travail et de l'emploi à :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
directeur régional délégué ;

• Madame Fabienne FOURNIER -BERAUD, directrice régionale adjointe de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargée
des fonctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ;

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi
et compétences ;

• Madame Aude LAHEYNE, cheffe du service Europe ;

• Madame Sabine DEANA, adjointe à la cheffe du service Europe ;

• Madame Jacqueline BONDI, adjointe à la cheffe du service Europe.

au titre des crédits déconcentrés portant sur les fonds européens suivants rattachés au BOP
N° 155 : Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-09-00002 -
Décision du 09 janvier 2025 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Hugues
MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur79
5
- « Fond social européen (FSE) – programme opérationnel national 2014 -2020 pour
l'emploi et l'inclusion en métropole »
- « Programme initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) 2014 -2020 »
- « Fond REACT EU Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe –
programme 2020 -2023 »
- « Fond social européen (FSE+) – programme national emploi, inclusion, jeunesse et
compétences 2021 -2027 »
- « Fond de transition juste (FTJ) – programme national 2021 -2027 »



Article 4 Pouvoir adjudicateur

Sur la base de la délégation d u préfet de la région Provence -Alpe- Côte d'Azur fixée par
arrêté du subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -
Côte d'Azur , à l'effet de signer tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
en application du code de la commande publique et des cahiers des clauses administratives
et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes
régionaux et centraux précités, dans la limite de ses attributions, aux agents désignés ci -
après :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
directeur régional délégué ;

• Madame Delphine CROUZET, adjointe du responsable de pôle inclusion et solidarités ;

• Monsieur Richard ABADIE directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle politiques du travail ;

• Monsieur Joël BONARIC , directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;

• Madame Fabienne FOURNIER -BERAUD , direct rice régional e adjoint e de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé e
des fonctions de responsable de pôle « économie, ent reprises, emploi et compétences ;

• Monsieur Sofian LAAYSSEL , responsable adjoint du pôle ressources .

Pour signer les actes et pièces relatifs à des marchés égaux ou inférieurs à 25 000 euros
HT, sont en outre habilités les agents désignés ci -après :

• Monsieur Eric LOPEZ adjoint au directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions
de responsable de pôle politiques du travail ;
• Monsieur Grégory MERY -COSTA, chef du service pilotage - animation et appui Régional
au sein du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.


Article 5 Amendes administratives en matière de métrologie légale

Subdélégation est donnée à M. Joël BONARIC , directeur régional adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des
fonctions de responsable de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-09-00002 -
Décision du 09 janvier 2025 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Hugues
MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur80
6
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur , à l'effet de
procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de
métrologie légale et d'émettre les titre s de perception y afférent .


Article 6

Les précédentes décisions intervenues dans ce domaine ( RBOP ) sont abrogées.


Article 7 Application

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra
effet à compter de sa publication.

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité s de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur , et les subdélégataires , ci-dessus, désignés , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision .




Fait à Marseille, le 09 janvier 2025


Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGN E

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-09-00002 -
Décision du 09 janvier 2025 - RBOP
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de
budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Hugues
MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur81
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-09-00001
DECISION du 9 janvier 2025 (ADM) portant
subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS), de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par
Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des
Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des
fonctions de préfet de la région Provence-Alpes
Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-09-00001 -
DECISION du 9 janvier 2025 (ADM) portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des
fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur82
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités



DECISION du 9 janvier 2025 (ADM )

Portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ), de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées
par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes -Maritimes en charge de l'intérim des
fonctions de préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur

Le directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le code de commerce , le code du tourisme et le code du travail ;

VU la loi N° 82 -2013 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU la loi N° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi N° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique d'Etat ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M.
Hugues MOUTOUH préfet des Alpes -Maritimes ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1
à 8;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant M onsieur Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-09-00001 -
DECISION du 9 janvier 2025 (ADM) portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des
fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur83
2 VU l'arrêté interministériel du 7 décembre 2021, nommant Mme Fabienne FOURNIER -BERAUD
directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargée des
fonctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ;

VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle politiques du travail ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


DECIDE :

Article 1 :

La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
dans la limite de la délégation donnée par le préfet de région au directeur régional , par arrêté
susvisé.

Article 2 :

La subdélégation telle que mentionnée dans l'article 1 est donnée aux agents et fonctionnaires
de la DREETS PACA énumérés ci dessous dans la limite de leurs attributions :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué .

• Madame Delphine CROUZET, adjointe du responsable de pôle inclusion et solidarités , ou en
cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Nathalie ILIAS , responsable de la mission inspection – contrôle – évaluation ,
- Madame Lucile GRAS, responsable du service formations – certifications sociales et
paramédicales ,
- Monsieur Nicolas CLERY, responsable adjoint du service formations – certifications
sociales et paramédicales ,
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville ,
- Madame Marielle COIPLET, responsable de l'unité enfance -solidarités au sein du
service inclusion et protection des personnes.

• Monsieur Richard ABADIE directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
de pôle politiques du travail ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Éric LOPEZ, adjoint du chef du pôle politiques du travail,
- Madame Valérie CORNIQUET -DEMOLLIENS, responsable du service relations du
travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la santé
au travail,
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de
contrôle travail illégal.

• Monsieur Joël BONARIC , directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ou en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Madame Ligia MONTEIRO, cheffe du service des relations inter -entreprises, Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-09-00001 -
DECISION du 9 janvier 2025 (ADM) portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des
fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur84
3 - Monsieur Christophe GUIDONE, chef de la Brigade Interrégionale d'Enquêtes de
Concurrence
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, chef du service pilotage -animation et appui régional,
- Monsieur Rémi DELARUE, chef du service vins et spiritueux, et fruits et légumes,
- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, chef du service métrologie légale.

• Madame Fabienne FOURNIER -BERAUD , direct rice régional e adjoint e de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, chargé e des
fonctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ou en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Monsie ur Matthieu BERILLE, responsable adjoint de Pôle économie, entreprises, emploi
et compétences ,
- Monsieur Franck BIANCO, chef du service emploi, compétences et accompagnement
des mutations économiques ,
- Madame Aude LAHEYNE, cheffe du service Europe , à l'exclusion de la signature des
conventions attributives du Fonds Social Européen et du Fonds pour une Transition
Juste .

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseill ère prévention - responsable du service prévention
et qualité de vie au travail,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention, responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines ,
- Madame Corinne DEL PIANO, responsable adjointe du service de gest ion des
ressources humaines ,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire ,
- Madame Pascale MARTIN, responsable adjointe de la cellule budgétaire,
- Monsieur Dorian PETIT, responsable de l'ESIC ,
- Madame Maria MINNITI, référente régionale formation ,
- Madame Hélène FINE, référente régionale action sociale .

• Mme Sandra RIO, cheffe de cab inet.

Article 3 :

Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.




Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'application de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte -D'azur et qui entrera en vigueur de la date de cette
publication.
Fait à Marseille, le 9 janvier 2025

Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGN E

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-09-00001 -
DECISION du 9 janvier 2025 (ADM) portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes en charge de l'intérim des
fonctions de préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur85
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-01-07-00018
Arrêté portant délégation de signature du
recteur de région académique PACA - DRASI
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRASI 86
En
ACADEMIE
D'AIX-MARSEILLE
Liberté
Egalité
Fraternité










LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE -ALPES -CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles R. 222 -1 à R. 222 -36-5 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

VU les arrêtés ministériels du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur et de la recherche ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoît DELAUNAY , conseiller d'Etat,
en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -
Marseille ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 février 2022 portant nomination de M. Laurent NOÉ dans l'emploi de
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


VU l'arrêté ministériel en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie -Laure FOLLOT dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025 -01-06-00020 en date du 6 janvier 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° R93 -2025 -002 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Benoît
DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte
d'Azur, chancelier des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature ;

VU l'arrêté rectoral fixant la liste des subdélégataires de M. Be noît DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix -
Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Azur, chancelier des universités, en
matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juin 2024 portant délégation générale et permanente de signature à M. Laurent NOÉ ,
secrétaire général de la région académique Provence -Alpes -Côte d'Az ur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 10 juin 2024 publié au bulletin officiel n° 26 du 27 juin 2024 p ortant création
d'un service régional académique des systèmes d'information dénommé direction régionale a cadémique
des systèmes d'information (D RA-SI).








Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRASI 87





- A R R E T E -


ARTICLE PREMIER. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ , secrétaire général de la région
académique Provence -Alpes -Côte d'Azur , et de Mme Marie -Laure FOLLOT délégation de signature est donnée à
à M. Pierre CO LONNA D'ISTRIA , directeur de la direction régionale a cadémique des systèmes d'information
(DRA-SI), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences :

- les ordres de mission et les convocations à destination des directions académiques ou des établissements
scolaires et universitaires des académies d'Aix -Marseille et de Nice et des personnels relevant de la D RA-SI ;
- les certificats administratifs attestant des fonctions et services faits par les personnels relevant de la D RA-SI ;
- les bo ns de commande concernant l'acquisition et la maintenance des matériels informatiques et les
prestations informatiques à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée.


ARTICLE 2 .- En cas d'empêchement de M. Pierre COLONNA D'ISTRIA , subdélégation de sign ature est donnée
à M. Christophe CHOURAKI , directeur régional académique adjoint des systèmes d'information, p our les actes
et dans les matières énumérées dans l'article premier.


ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur et le directeur régional
académique des systèmes d'information sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Fait à Aix -en-Provence, le 7 janvier 2025


SIGNE

Benoît DELAUNAY



Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-01-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature du recteur de région
académique PACA - DRASI 88
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-08-00001
Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice89
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code des juridictions financières (partie réglem entaire) ;
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2131-6 et L. 2131-12 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son artic le 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organism es publics de l'État dans les régions et départemen ts ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières
(partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République du 13 juill et 2022 nommant Madame Natacha
CHICOT, maître des requêtes au Conseil d'État, rect rice de l'académie de Nice ;
VU le décret du Président de la République du 20 novem bre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éd ucation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de M.
Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de s Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, en matière de g estion administrative, à Madame Natacha
CHICOT, maître des requêtes au Conseil d'État, rect rice de l'académie de Nice, pour :
l'exercice du contrôle administratif des actes des établissements publics locaux
d'enseignement (lycées et EREA) soumis ou non à l'o bligation de transmission ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice90
l'exercice du contrôle des actes émis par lesdits é tablissements en matière budgétaire ;
la gestion des procédures de désaffectation des bie ns mobiliers et immobiliers des
établissements publics locaux d'enseignement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est accordée à Madame Natac ha CHICOT, maître des requêtes au Conseil
d'État, rectrice de l'académie de Nice, à l'effet d e :
signer l'ensemble des correspondances et actes de t oute nature se rattachant à l'exercice des
missions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;
déférer devant les juridictions administratives com pétentes tout acte n'ayant pas trait à l'action édu catrice.
ARTICLE 3
Délégation est accordée à Madame Natacha CHICOT, ma ître des requêtes au Conseil d'État, rectrice
de l'académie de Nice, à l'effet d'exercer les attr ibutions du pouvoir adjudicateur en matière de
marchés publics et accords-cadre, dans les limites de ses attributions.
ARTICLE 4
Délégation de signature est également accordée à Ma dame Natacha CHICOT, maître des requêtes
au Conseil d'État, rectrice de l'académie de Nice, pour les décisions d'opposition et de relèvement
relatives à la prescription quadriennale des créanc es sur l'État.
ARTICLE 5
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, Madame Natacha
CHICOT, maître des requêtes au Conseil d'État, rect rice de l'académie de Nice, peut sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux collab orateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pris au
nom du préfet, pour les domaines relevant de leur a ctivité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la directrice régionale des finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 6
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 7
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la rectrice de l'académie de Nice et la directrice
régionale des finances publiques de la région Prove nce-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et entrera en vigueur le jour de sa publicat ion.
Nice, le 8 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice91
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-01-08-00002
Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice (budgétaire)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice (budgétaire)92
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice
Responsable de budget opérationnel de programme
Responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet des Alpes-Maritimes,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modif iée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'éducation,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée rel ative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établ issements publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
VU le décret du Président de la République du 13 juill et 2022 nommant Madame Natacha
CHICOT, maître des requêtes au Conseil d'État, rect rice de l'académie de Nice ;
VU le décret du Président de la République du 20 novem bre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éd ucation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du Président de la République du 13 septe mbre 2023 portant nomination de M.
Hugues MOUTOUH préfet des Alpes-Maritimes ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice (budgétaire)93
VU le décret du Président de la République du 3 janvie r 2025 portant cessation de fonctions de
M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la ré gion Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de s Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en c e qui concerne le ministère de l'éducation
nationale,
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en c e qui concerne le ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche,
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Madame Natacha CHICOT, rect rice de l'académie de Nice, en tant que
responsable des budgets opérationnels de programmes académiques, à l'effet de :
1- recevoir les crédits des programmes suivants:
• Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »
• Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »
• Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
• Programme 150 «Formations supérieures et rech erche universitaire»
• Programme 230 « Vie de l'élève »

2- répartir les crédits entre les services chargé s de leur exécution (unités opérationnelles).
3- procéder à des réallocations en cours d'exerci ce budgétaire entre ces services.
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Madame Natacha CH ICOT, rectrice de l'académie de Nice, en
tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État concernant les p rogrammes des missions suivantes :
Mission 1 « Enseignement scolaire » ( budgets opéra tionnels de programmes académiques)
– Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »
– Programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- Programme 141 « Enseignement scolaire public du s econd degré »,
- Programme 214 « Soutien de la politique de l'éduc ation nationale »
- Programme 230 « Vie de l'élève »
Mission 2 « Recherche et enseignement supérieur » ( BOP centraux et académiques)
– Programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire »
– Programme 231 « Vie étudiante »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice (budgétaire)94
Cette délégation porte sur les opérations de progra mmation, d'engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses. Elle vise également toute s les opérations utiles au recouvrement des
recettes relevant des programmes susvisés.
ARTICLE 3
Délégation est également donnée à Madame Natacha CH ICOT, rectrice de l'académie de Nice, en
tant qu'ordonnateur secondaire pour procéder à l'or donnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat concernant les programmes suivan ts :
– Programme 354 « Administration territoriale de l' État » pour les services de l'éducation nationale
hébergés en cité administrative ;
– Programme 724 (CAS) « opérations immobilières déc oncentrées et entretien des bâtiments de
l'État »
ARTICLE 4
Délégation est donnée à Madame Natacha CHICOT, rect rice de l'académie de Nice, à l'effet de signer
toutes les pièces relatives à la passation et à l'e xécution des accords-cadres et des marchés publics
passés dans le cadre des programmes visés à l'artic le 2.
ARTICLE 5
La compétence d'ordonnancement secondaire définie a ux articles 2 et 3 ci-dessus, sera exercée,
pour les programmes 150, 354 et 724 (CAS) après exa men préalable par le comité de l'administration
régionale (CAR) de la programmation
ARTICLE 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de régi on quel qu'en soit le montant :
• Les ordres de réquisition du comptable public ,
• Les décisions de passer outre à l'avis défavo rable du contrôleur financier déconcentré,
• En cas d'avis défavorable de l'autorité chargé e du contrôle financier, le courrier informant cett e
autorité des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,
• Les conventions passées avec la Région en app lication de l'article 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 7
En tant que responsable de budgets opérationnels de programmes régionaux et responsable d'unités
opérationnelles, Madame Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, adressera un compte-
rendu annuel d'utilisation des crédits pour l'exerc ice budgétaire au préfet de région (SGAR) en sa
qualité de responsable de budgets opérationnels de programmes académiques ainsi qu'au
responsable de budget opérationnel de programme en sa qualité de responsable d'unités
opérationnelles.
Ce compte-rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice (budgétaire)95
Ce compte-rendu retracera, notamment, le détail de la programmation, des engagements et des
mandatements réalisés pour la période, ventilé par action et par services en charge de l'exécution
(unités opérationnelles).
S'il n'existe pas d'unité opérationnelle départemen tale et que les actions sont territorialisées, ce
compte-rendu s'effectuera par département pour la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Des indicateurs et des commentaires formulés par le responsable de budget opérationnel de
programme y seront associés. La forme en est déterm inée en accord avec le secrétaire général pour
les affaires régionales.
ARTICLE 8
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, Madame Natacha
CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, peut sous s a responsabilité, subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pr is au nom du préfet, pour les domaines relevant de
leur activité au sein du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la Directrice Régionale des Finances
Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 9
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
ARTICLE 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la rectrice de l'académie de Nice, le recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région ac adémique Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
directrice régionale des finances publiques de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Nice, le 8 janvier 2025
Le préfet de région par intérim,
Signé
Hugues MOUTOUH
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-01-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Madame Natacha CHICOT,
Maître des requêtes au Conseil d'Etat,
Rectrice de l'académie de Nice (budgétaire)96